Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.