Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« médecin »,

les mots :

« collège tel que défini au II ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s'assurer que l'avis rendu quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une décision collégiale.