Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège tel que défini au II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que l'avis rendu quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une décision collégiale.