Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège tel que défini au II ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la décision quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une procédure collégiale.