Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 4, après le mot :

« activité », 

insérer les mots : 

« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la procédure d'aide à mourir. 

La diffusion de la culture palliative, et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin de bien appréhender la situation de chaque patient. La demande d'aide à mourir ne doit jamais être un défaut d'accès aux soins palliatifs : aussi, le patient doit connaître toutes les solutions qui s'offrent à lui, et doit pouvoir avoir été parfaitement orienté, pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologie, ses difficultés sociales ... 

Aussi, il parait important que le médecin qui recueillera la demande, et qui évaluera celle-ci, soit suffisamment formé aux soins palliatifs et d'accompagnement. 

Par ailleurs, il conviendrait d'imaginer une formation à la procédure d'aide à mourir pour ces mêmes médecins, qui donnerait ainsi les clés pour accompagner au mieux cette demande, pour évaluer au mieux les critères, pour échanger avec le patient et les proches ...

Si les deux dispositifs ne peuvent être tout à fait comparés, il convient de rappeler que les médecins connaissent mal les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, y compris la sédation profonde et continue. 

La procédure d'aide à mourir doit être bien connue, afin d'être mise en oeuvre dans les meilleures conditions possibles, afin de garantir l'autonomie et la sécurité du patient. 

Le contenu et le niveau attendus de ces formations pourront être précisés dans le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 15 de la présente loi.