- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (2519)., n° 2643-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d’honoraire pratiqués par les soignants, notamment dans le cadre d’une prise en charge intégrale du cancer du sein, mais également sur son coût financier aussi bien pour les patientes, que pour les finances publiques. Ce rapport doit également contenir des pistes d’amélioration de l’encadrement de ces dépassements d’honoraires.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre d’une prise en charge du cancer du sein, et sur son coût aussi bien pour les patientes que pour les finances publiques.
En 2019, pour les patients en affection de longue durée (ALD), le reste à charge est en moyenne de 3% (après prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé). Une somme conséquente pour les plus précaires de nos concitoyens, bénéficiant d’une moindre complémentaire santé.
La situation financière des personnes en ALD reste difficile, même si l’on s’en tient aux soins prescrits. Comme l’écrit le collectif “Nos Services Publics” dans son rapport 2023, le « reste à charge » en valeur absolue est toujours plus important pour les personnes en ALD. Le volume de leurs dépenses de santé étant très supérieur, leur reste à charge l'est aussi, de l'ordre de 90% de plus que pour des patients n'étant pas en ALD (772 euros par an pour les personnes en ALD contre 440 euros par an pour les autres).
Un reste à charge qui s’explique par les nombreux dépassements d’honoraires pratiqués par les soignants, mal ou non pris en charge par les complémentaires, voire pas du tout remboursés pour les 2,5 à 3 millions de nos compatriotes qui n’ont pas de mutuelle. « Si vous n’avez pas une bonne mutuelle, vous vous retrouvez avec des dépassements d’honoraires qui sont énormes, notamment sur les IRM », nous rapporte Isabelle.
Aujourd’hui en France, selon les chiffres de l’assurance maladie, 41% des chirurgiens, 30,2% des endocrinologues, 33,9% des gynécologues 31,7% des dermatologues sont en secteur 2, non Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée). Autant de spécialistes auxquels auront à faire les patientes victimes d’un cancer du sein, et qui pratiquent les dépassements d’honoraires à leur guise. Une pratique qui pèse aussi bien sur leurs finances, que sur les comptes publics.
Par ce rapport nous souhaitons donc connaître l’ampleur de cette charge dans les frais déboursés pour la prise en charge du cancer, aussi bien pour les patientes que pour les comptes publics. Nous souhaitons également que puissent s’en dégager des pistes d’amélioration et d’encadrement des dépassements d’honoraire, pour permettre une prise en charge à 100% des frais de santé tout en limitant les effets d'une telle mesure sur les finances de la Sécurité sociale.