Fabrication de la liasse

Amendement n°21

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de madame la députée Rachel Keke

Rachel Keke

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député William Martinet

William Martinet

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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député René Pilato

René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L'article 3 est complété par les alinéas suivants :

4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants :

« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non.

Pour recueillir l'expression des travailleurs n'étant pas en emploi, l'organisation du scrutin est déléguée à l'organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l'article L5312-1 du code du travail. Il ne reçoit aucun moyen public supplémentaire à cette fin. Cet organisme soumet la convention à l'approbation des inscrits au moyen de ses outils et services numériques mentionnés au 3° du II du même article.

Pour recueillir l'expression des travailleurs en emploi, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 délègue l'organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l'approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.

Chaque assuré social ne peut exprimer qu'une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l'organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l'article L5312-1 prennent part au scrutin organisé par leur employeur.

Les résultats de ces scrutins sont transmis au conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1.

Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Les membres de l'organe délibérant ne perçoivent aucune forme de rémunération.

L'organe délibérant ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement. »

5° Après l'article L5422-20-1, insérer un article L5422-20-1-1 ainsi rédigé :

L'organe délibérant mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code peut exercer un droit de véto, entraînant une révision de l'accord sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l'article L5422-20 du présent code dans les 2 mois qui suivent. En cas d'absence d’accord ou de nouveau véto par l'organe délibérant, la convention précédente devra être prorogée."

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent que l'organe délibérant de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes et que toute évolution des règles de l'assurance chômage soit soumise à son approbation.

« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. Elle limiterait l'emprise illégitime des organisations patronales sur le régime d'assurance chômage alors qu'elles sont aujourd'hui représentées à hauteur de 50% des sièges du conseil d’administration de l'Unédic. Elle permettrait également l'appropriation des enjeux autour du gouvernement de l'assurance chômage par le plus grand nombre des assurés, leur meilleure information et donc le progrès de la démocratie sociale.

C'est pourquoi cet amendement propose en premier lieu que l'organe délibérant de l'Unédic, chargé de parvenir à un accord sur la convention pluriannuelle de l'assurance chômage, soit élu directement par les assurés sociaux.

Depuis la mise sous tutelle gouvernementale de l'Unédic, conséquence de la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a pu imposer des évolutions des règles de l'assurance chômage ayant conduit à des reculs majeurs en matière de droits sociaux. Il l'a fait au moyen de sa lettre de cadrage , avec ses objectifs intenables d'évolution des règles, ou par son pouvoir de ne pas agréer une convention lui laissant la possibilité à tout moment de gouverner par décret.

Si la suppression de la notion de cadrage que propose cette proposition de loi est un progrès, elle n'empêchera pas le gouvernement de gouverner par décret si un accord ne venait pas à être trouvé par l'organe délibérant.

L'instauration d'un droit de véto de ce conseil et d'une prorogation de la convention précédente en cas de double échec des discussions permettra le maintien des droits des assurés sociaux.

Au plan pratique, l'élection du bureau de l'Unédic par les assurés sociaux n'entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l'Unédic aux employeurs et à l'opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d'utiliser les outils et services numériques communs au service public de l'emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant aux différentes candidatures proposées et permettant aux inscrits de s'exprimer sur ces candidatures. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités opérationnelles du scrutin.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la démocratisation du gouvernement de l'assurance chômage par l'élection directe d'un organe délibérant sur la convention.

Pour des raisons de recevabilité financière, et en application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que l'organisation de ce scrutin soit déléguée par l'Unédic à France Travail sans affectation de moyens supplémentaires et aux employeurs et n'avons pas attribué de moyens supplémentaires à l'organe délibérant de l'Unédic pour son fonctionnement, mais il est naturel que pour mener à bien ses missions, il devrait être doté de moyens humains et financiers suffisants.