- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Clémentine Autain
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Florian Chauche
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Alexis Corbière
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Catherine Couturier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Hendrik Davi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Martine Etienne
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Caroline Fiat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Raquel Garrido
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Rachel Keke
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Pascale Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Adrien Quatennens
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complète
Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'article 3 est complété par les alinéas suivants :
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non.
Pour recueillir l'expression des travailleurs n'étant pas en emploi, l'organisation du scrutin est déléguée à l'organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l'article L5312-1 du code du travail. Il ne reçoit aucun moyen public supplémentaire à cette fin. Cet organisme soumet la convention à l'approbation des inscrits au moyen de ses outils et services numériques mentionnés au 3° du II du même article.
Pour recueillir l'expression des travailleurs en emploi, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 délègue l'organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l'approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.
Chaque assuré social ne peut exprimer qu'une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l'organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l'article L5312-1 prennent part au scrutin organisé par leur employeur.
Les résultats de ces scrutins sont transmis au conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1.
Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
Les membres de l'organe délibérant ne perçoivent aucune forme de rémunération.
L'organe délibérant ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement. »
5° Après l'article L5422-20-1, insérer un article L5422-20-1-1 ainsi rédigé :
L'organe délibérant mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code peut exercer un droit de véto, entraînant une révision de l'accord sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l'article L5422-20 du présent code dans les 2 mois qui suivent. En cas d'absence d’accord ou de nouveau véto par l'organe délibérant, la convention précédente devra être prorogée."
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent que l'organe délibérant de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes et que toute évolution des règles de l'assurance chômage soit soumise à son approbation.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. Elle limiterait l'emprise illégitime des organisations patronales sur le régime d'assurance chômage alors qu'elles sont aujourd'hui représentées à hauteur de 50% des sièges du conseil d’administration de l'Unédic. Elle permettrait également l'appropriation des enjeux autour du gouvernement de l'assurance chômage par le plus grand nombre des assurés, leur meilleure information et donc le progrès de la démocratie sociale.
C'est pourquoi cet amendement propose en premier lieu que l'organe délibérant de l'Unédic, chargé de parvenir à un accord sur la convention pluriannuelle de l'assurance chômage, soit élu directement par les assurés sociaux.
Depuis la mise sous tutelle gouvernementale de l'Unédic, conséquence de la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a pu imposer des évolutions des règles de l'assurance chômage ayant conduit à des reculs majeurs en matière de droits sociaux. Il l'a fait au moyen de sa lettre de cadrage , avec ses objectifs intenables d'évolution des règles, ou par son pouvoir de ne pas agréer une convention lui laissant la possibilité à tout moment de gouverner par décret.
Si la suppression de la notion de cadrage que propose cette proposition de loi est un progrès, elle n'empêchera pas le gouvernement de gouverner par décret si un accord ne venait pas à être trouvé par l'organe délibérant.
L'instauration d'un droit de véto de ce conseil et d'une prorogation de la convention précédente en cas de double échec des discussions permettra le maintien des droits des assurés sociaux.
Au plan pratique, l'élection du bureau de l'Unédic par les assurés sociaux n'entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l'Unédic aux employeurs et à l'opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d'utiliser les outils et services numériques communs au service public de l'emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant aux différentes candidatures proposées et permettant aux inscrits de s'exprimer sur ces candidatures. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités opérationnelles du scrutin.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la démocratisation du gouvernement de l'assurance chômage par l'élection directe d'un organe délibérant sur la convention.
Pour des raisons de recevabilité financière, et en application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que l'organisation de ce scrutin soit déléguée par l'Unédic à France Travail sans affectation de moyens supplémentaires et aux employeurs et n'avons pas attribué de moyens supplémentaires à l'organe délibérant de l'Unédic pour son fonctionnement, mais il est naturel que pour mener à bien ses missions, il devrait être doté de moyens humains et financiers suffisants.