- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237‑16. »
2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1237‑15‑1. – L’employeur ayant recours à la rupture conventionnelle définie à l’article L. 1237‑11 avec des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 verse une contribution financière au fonds d’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 1237‑17.
« Le montant de la contribution et les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées décret, tout en prenant en considération l’objectif de la contrainte mise en place à l’alinéa précédent, à savoir de prévenir la sortie d’emploi des personnes visées au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 du code du travail »
« Art. L. 1237‑15‑2. – Un fonds d’accompagnement spécifique, financé par la contribution prévue à l’article L. 1237‑15‑1, accompagne les travailleurs mentionnés à l’article L. 1237‑15 dont la situation décrite à l’article L. 1237‑16 est celle ayant conduit à l’inactivité professionnelle dont ils sont l’objet. Les salariés mentionnés à l’article L. 1237‑15 bénéficient du fonds d’accompagnement durant leur période de recherche d’un contrat de travail à durée déterminée supérieur à six mois ou d’un contrat de travail à durée indéterminée ou lors de la création ou la reprise d’une entreprise. »
Le présent amendement vise à la création d’une sanction pécuniaire s’imposant aux employeurs qui recourent à la rupture conventionnelle avec leurs salariés seniors à quelques années de leur retraite. Les fonds générés viseraient à alimenter un fonds d’accompagnement spécifique dédié aux salariés. L’intérêt est donc de rendre le choix plus difficile et plus coûteux de recourir à une rupture conventionnelle que de garder un salarié jugé, souvent à tort, comme étant moins productif qu’un salarié plus jeune.