- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes.
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus « pornographiques » signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.
Autrement dit, cette disposition permettra de protéger l’ensemble des citoyens contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.