- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.
Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans le cas où le manquement en cause constitue la réitération d’un précédent manquement ayant fait l’objet d’une décision définitive dans un délai de cinq ans.
Cette majoration est nécessaire dans un objectif de dissuasion de manquements répétés dans l’application du référentiel mentionné à l’article 1er ou dans la mise en œuvre des injonctions adressées par l’ARCOM pour le blocage ou le déréférencement du site concerné.
Pour autant, fixer le délai de la réitération à cinq ans semble insuffisant compte tenu de la gravité de l’enjeu en cause, à savoir la protection de l’enfance. Il serait plus efficace de l'allonger en le portant à quinze ans, afin de renforcer la finalité dissuasive du dispositif.