- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023, T.A. n° 174
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Comme le soulignait l'amendement N° COM-2 du rapporteur en commission au Sénat, " le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général.
Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle ne semble pas utile, l’article 226-1 du code pénal disposant déjà que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cette mention.