Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023, T.A. n° 174
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La précision qu'introduit cet article est déjà satisfaite dans la mesure où l'article 371-1 du code civil, prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant. La vie privée de l'enfant est donc à ce titre déjà implicitement protégée. On est donc en droit de se demander quelle est la plus-value de cet article alors que l'article 371-1 du code civil est déjà très explicite sur les droits et devoirs des parents. Il n’est nul besoin d'alourdir le code civil par des explications qui tombent sous le sens.