Troisième séance du jeudi 04 mai 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n^os 1076, 1090).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les explications de vote.
Je vous rappelle que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Pradal.

Il n’est pas là ! On peut passer au vote ! (Brouhaha.)

Mes chers collègues, si vous souhaitez que nous travaillions à un bon rythme – et je suis persuadé que c’est le cas de certains –, je vous demande un peu de silence.

Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe – sans nécessairement sombrer dans la redite. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les deux objectifs initiaux visés par la proposition de loi, la nationalisation d’EDF et l’incessibilité de son capital, seront largement satisfaits par l’offre publique d’achat (OPA) prévue, qui s’annonce comme une réussite. Elle permettra à la fois de préserver les intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires principaux – c’est-à-dire l’État –, et de garantir que le capital de ce fleuron de notre avenir industriel sera, demain, intégralement public. Le groupe disposera donc de tous les éléments nécessaires pour conduire sa stratégie. De ce point de vue, l’objectif de la proposition de loi est donc satisfait.
Une autre question s’est assez largement invitée dans le débat, et nous l’avons abordée de multiples façons : le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Intégrer ce sujet dans le texte pose un problème à la fois de forme et de fond.
Sur la forme, l’intégration de l’article 3 bis par voie d’amendement, alors que le sujet n’a qu’un rapport lointain avec la proposition de loi initiale, fragilise le texte. Sur le fond – cela a déjà été dit, mais je me permets d’insister –, l’absence d’explications sur le mode de financement de la mesure engendre lui aussi une double fragilité, à la fois de forme, en raison d’un défaut de rédaction de l’article, et de fond, puisqu’il sera nécessaire, in fine, de trouver ces milliards : prévoir un tarif réglementé sans bouclier tarifaire, comme le propose l’article 3 bis, ne présente en effet qu’un faible intérêt pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), puisque son déploiement administratif et technique nécessitera plusieurs mois, et ne réglera donc pas immédiatement le problème des artisans et commerçants.
D’ailleurs, lorsque nous les rencontrons, ils nous parlent plutôt de difficultés d’approvisionnement en matières premières en général – pas exclusivement en énergie, donc –, et nous font aussi part de leurs grandes difficultés de recrutement. Imputer les difficultés des entreprises et leur risque de défaillance au seul coût de l’énergie est donc très réducteur, et, d’une certaine manière, fait fi de l’agilité dont sont capables de nombreux dirigeants d’entreprises de toute taille.
Enfin, nous considérons que cette proposition de loi manque son objectif. L’amélioration de notre compétitivité passera par une réforme complète du marché européen de l’électricité : ce n’est donc pas avec ce texte que nous y parviendrons. La proposition de loi ne fait donc que générer de faux espoirs pour tous ceux qui pensent que son adoption permettrait d’apporter une solution immédiate aux difficultés.

Avec vous, ils n’ont aucun espoir !

De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. La proposition de loi n’apporte ni l’un, ni l’autre. Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Très bien !

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Chers collègues de la majorité, ce soir, vous avez été ridicules :…

Oh !

…entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amendement après amendement, aura été d’empêcher que le vote sur cette proposition de loi se tienne avant la levée de la séance à vingt heures. Et je ne parle même pas de M. Lescure qui, se croyant aux Césars,…

Oh, ça va !

…s’est amusé à distribuer des prix aux différents amendements proposant de modifier l’intitulé de la proposition de loi ! Les Français sont vraiment ravis de ce spectacle.

Allez ! Tu n’as encore rien dit !

Et toi ?

Voilà bientôt un an que nous avons été élus : depuis le début de la législature, le Rassemblement national a toujours voté pour l’intérêt général, pour le bien commun. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il est temps que les masques tombent. En public, nous sommes la peste ; vous faites mine de nous rejeter, de ne pas vouloir nos voix. Mais en réalité, il n’y a pas un groupe qui ne soit venu chercher notre appui sur un texte ou s’inquiéter de savoir si nous serions nombreux pour défendre telle ou telle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.) Pourtant, aucun n’a été capable de s’élever au-dessus des logiques de parti pour voter en faveur du bien commun. Aucun ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

Sans le RN, rien ne passe !

Chers collègues, la soirée commence très mal : si ça continue ainsi, nous ne pourrons pas travailler sereinement. (Mêmes mouvements.) Inutile de hurler, ça ne changera rien : laissons l’orateur s’exprimer dans le silence…

Il ne dit rien, il ne fait que nous accuser !

Toi non plus, tu ne sais pas parler !

Calmez vos amis, monsieur le président !

…et terminons les explications de vote. Si vous continuez comme cela, nous n’y arriverons pas.

Qu’il parle sur le fond ! Ce n’est pas une explication de vote !

Parallèlement, chers collègues de la majorité, vous faites tout un cinéma quand nous votons avec un autre groupe que le vôtre.

Quel affront !

Continuez : les Français remarquent votre petit jeu, et ils n’en ont que de plus en plus confiance en nous.
Pour en revenir à la proposition de loi, les Français savent bien que c’est l’UMPS qui a détruit EDF. Dès lors, comment vous croire quand vous affirmez que le projet Hercule est mort et enterré car vous ne travaillez que dans l’intérêt d’EDF ? Hercule est bien né quelque part, et il se trouve que c’est sur vos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Fanta Berete s’exclame.) À la fin, les Français savent que c’est grâce à nous que ces sujets ont pu avancer à l’Assemblée : ils nous en remercient, et cela commence à se voir nettement dans les sondages.

Merci la Macronie !

Le groupe RN votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est un peu la nôtre aussi !

Au moins, Jean-Philippe Tanguy parle pour dire quelque chose !

Toi non ! Continue à te taire.

La parole est à M. Ian Boucard, que je vous demande d’écouter dans le silence, chers collègues.

Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –…

Majorité isolée !

…dont le MODEM et le groupe Agir, car le groupe Horizons n’existait pas alors. Nous sommes favorables à la souveraineté énergétique et industrielle de notre pays, et donc à cette proposition de loi, que nous avons d’ailleurs améliorée en prévoyant que les collectivités de moins de 50 000 habitants auront accès au tarif réglementé de vente d’électricité.
En conclusion, je ne peux passer sous silence l’attitude de la majorité et du ministre délégué, Roland Lescure, cet après-midi : on a assisté à des rappels au règlement, à des reprises d’amendements complètement ridicules, à des manœuvres dilatoires totalement disproportionnées, et même, en fin de séance, à une remise d’Oscars par le ministre délégué chargé de l’industrie. Tout cela pour que le vote n’ait pas lieu avant vingt heures. Mais cela ne changera rien au résultat, chers collègues : comme ce matin, comme depuis la reprise à quinze heures, vous serez battus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et SOC. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
Prenez-en l’habitude, car vous le serez de plus en plus souvent : c’est le résultat du mépris que vous affichez depuis 2017 et que les Français ne supportent plus qui s’exprime aujourd’hui de manière criante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. William Martinet.

J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements.

Eh oui !

À l’inverse, quand la NUPES a la main – car je rappelle qu’aujourd’hui, nous examinons dans une niche communiste un texte présenté par un député socialiste, enrichi d’amendements défendus par des Insoumis et adoptés avec le soutien des écologistes –, elle est capable de faire adopter des textes qui changent la vie des gens ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent progressivement et applaudissent. – M. Grégoire de Fournas s’exclame.)

Avec vos amis du RN !

Quand la NUPES a la main, elle peut défendre EDF et le service public, faire reculer le marché en prévoyant des tarifs réglementés et ainsi répondre à la détresse des TPE, PME, artisans, commerçants, locataires !

Sans le RN, vous ne pouvez rien faire !

Quel meilleur exemple donner pour le premier anniversaire de la NUPES ? Voilà la preuve que nous pouvons gouverner. Alors, chers collègues, laissez-nous les clés ! Ne vous inquiétiez pas, nous apporterons vite des solutions pour le pays. Faites confiance à la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)

Sans le RN, rien ne passe !

Passons au vote, président !

Chers collègues, il va falloir se calmer ; on ne passera pas la soirée comme ça. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Adressez-vous aux députés sur un ton respectueux !

Je le dis à tous les groupes : ce vacarme ne permettra pas de maintenir un rythme de travail qui vous donne satisfaction.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                127
                Contre                89

(La proposition de loi est adoptée.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR, SOC, et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et de nombreux députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (n^os 957, 1087).

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je suis très heureux de vous présenter, à cette heure tardive, la proposition de loi organique relative à l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Avant toute chose, je souhaite remercier les groupes parlementaires dont le vote a permis l’adoption de ce texte, le 12 avril, en commission des lois. Seuls les groupes de la majorité relative ont estimé qu’il n’était pas opportun.

C’est vrai, en plus !

Cette proposition de loi organique, émanant du groupe GDR, vise à inscrire la mesure annoncée par son intitulé au sein de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce qui lui conférerait un statut particulier et assurerait sa pérennité. Principal concours financier de l’État destiné aux communes, intercommunalités et départements, la DGF a vocation, comme son nom l’indique, à doter ces collectivités de ressources suffisantes à leur fonctionnement, c’est-à-dire à garantir leur autonomie financière.

Il a raison !

Indexée sur l’inflation jusqu’en 2011, gelée entre 2011 et 2013, elle a entre 2013 et 2017 contribué de manière drastique au redressement des finances publiques en étant diminuée d’environ 11 milliards d’euros.

Sous Hollande !

La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n’aurait guère de conséquences : c’est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l’État, non une subvention.
Vous n’ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d’énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation ; en 2022, l’inflation s’est établie autour de 5,2 %, alors que le montant de la DGF, je le répète, restait stable. Les communes sont particulièrement vulnérables. L’indice des prix des dépenses communales augmente bien plus rapidement que celui des prix à la consommation : les dernières enquêtes estiment la hausse du coût du panier du maire à 7,2 % en 2022. Pour être indispensable, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n’en pèse pas moins sur le budget des collectivités ; l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous signale déjà une contraction de leur investissement pour 2023, en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt. Or soutenir ces collectivités revient à soutenir la croissance et l’activité économique, puisque l’investissement local représente 70 % de l’investissement public.

C’est stupide !

Afin de compenser ces surcoûts, le Gouvernement a pris quelques mesures, comme le filet de sécurité ; mais ces dispositifs, mal calibrés, ne profitent finalement qu’à peu de collectivités.

Parce qu’elles ont peu souffert !

Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu’il est prévu 4,2 % d’inflation au cours de l’année. Ces difficultés s’ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalité locale : la suppression progressive de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) influe considérablement sur le niveau des ressources et sur l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Il est urgent d’assurer à ces dernières les moyens de subsister. Le groupe GDR propose donc d’en finir avec les augmentations ponctuelles, conjoncturelles, des dotations, et souhaite une réforme plus juste, qui passe par l’indexation de la DGF sur la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac, fixée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances.

Voilà, ça, c’est rassembleur !

Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’il conviendrait que l’avenir de la DGF fasse l’objet d’une réflexion structurelle, maintenant que la Ville de Paris ne perçoit plus de dotation forfaitaire et ne participe donc plus à l’effort de financement des besoins.
Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d’entre nous est l’élu d’un territoire composé de collectivités, avec lesquelles nous sommes presque quotidiennement en relation. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Enfin, vous allez pouvoir dire que nous avons raison : ça n’arrive pas tous les jours, et je suis très content que cela se produise aujourd’hui. Entre Normands, on se comprend ! (Sourires.)

Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales sur l’inflation. Tout en saluant la générosité du groupe GDR (Sourires sur quelques bancs du groupe RE), je doute que nous ayons les moyens d’y répondre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)

Ils sont généreux avec l’argent des autres !

Étant particulièrement prévoyant, monsieur le rapporteur, vous souhaitez même inscrire cette mesure dans une loi organique, de manière à la graver dans le marbre – je connais le goût des communistes pour le marbre. (Sourires.)

Ça a existé !

Excellent !

Or la dépense que vous proposez s’élèverait à 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027, dont 2,3 milliards pour cette dernière année.

Ils n’aiment pas la suppression de la CVAE !

Je suis venu vous dire une chose simple : ces 6 milliards,…

« …je les consacre aux entreprises » !

…nous ne les avons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Il y a 400 milliards dans la loi de programmation militaire !

Il nous faut désormais apprendre que lorsque l’argent manque, il ne s’invente pas, ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval.

Oh si ! Il ne s’agit que de dilater votre budget !

Pour disposer de cette somme, nous n’aurions le choix qu’entre deux solutions. L’une consisterait à alourdir la fiscalité – vous le feriez sans aucune hésitation, mais je vous rappellerai que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui ne nous laisse aucune marge de manœuvre. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

Il n’y a pas de quoi se vanter !

L’autre serait de creuser le déficit et d’accroître la dette ;…

Ce à quoi vous renoncez !

…or, compte tenu du niveau de celle-ci, nous n’avons plus aucune marge de ce côté non plus. La mesure que vous souhaitez est donc tout bonnement impossible, surtout alors que vous venez d’adopter la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, laquelle – avec cette même générosité dont font preuve les communistes et qu’encore une fois, je salue – prévoit d’étendre aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ou encore aux HLM les tarifs réglementés de vente d’électricité.

Quoi qu’il en coûte !

Ce 4 mai 2023 est une journée à 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

C’est la Saint-Sylvain !

Vous en avez fait des pires !

400 milliards dans la LPM !

L’Assemblée nationale roule carrosse, mais je crains que celui-ci ne se transforme en citrouille (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) quand les agences de notation (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES) auront sonné les douze coups de la réalité !

Elles ne nous ont pas attendus !

Cette réalité, c’est celle d’une politique monétaire qui a radicalement changé. Laissez-moi vous rappeler les circonstances actuelles : nous ne sommes plus à l’époque de la crise du covid-19, où l’effondrement de la production nationale nécessitait de protéger les emplois, les compétences, les entreprises et sites industriels, afin d’éviter des réparations bien plus coûteuses encore. Le « quoi qu’il en coûte » était une bonne décision économique, une sage décision budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
Mais aujourd’hui,…

Aujourd’hui, nous sommes dans une période de superprofits ! On n’a jamais gagné autant d’argent !

…qu’est-ce qui justifie, alors que la politique monétaire a radicalement changé, d’ouvrir à nouveau tout grand les vannes de la dépense publique ? Rien, trois fois rien.

L’investissement public !

L’argent était gratuit, il est devenu cher.

Grâce à vous…

Les taux étaient nuls, ils sont remontés à près de 3 %.

Les dividendes ont augmenté aussi !

La Banque centrale européenne (BCE) était souple, elle a durci les conditions d’octroi du crédit avec un seul objectif : réduire d’inflation qui touche tant nos compatriotes, notamment les plus modestes. J’imagine que vous partagez notre objectif de réduire l’inflation qui touche les ménages les plus modestes de France. Dans ces circonstances, rien ne serait pire que d’appuyer sur l’accélérateur budgétaire quand la BCE appuie sur le frein monétaire : c’est la meilleure façon d’aller droit dans le décor.

Oui, on irait dans le mur !

Nous, nous préférons rester sur la route que d’envoyer la France dans le décor, comme on nous le propose avec les dépenses inconsidérées votées aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

C’est ce que vous avez fait : 600 milliards de dette ! Votez Marine !

Surtout quand il existe d’autres solutions pour soutenir les collectivités locales. Je ne mésestime absolument pas les difficultés auxquelles celles-ci sont confrontées depuis plusieurs années, depuis qu’elles ont eu à affronter la crise du covid, l’augmentation des prix liée à l’inflation et celle des coûts de la cantine scolaire, de l’énergie et de certains travaux nécessaires dans les établissements publics. Bien sûr que les collectivités locales ont besoin de notre soutien. Bien sûr qu’elles ont besoin de notre attention, surtout les plus fragiles d’entre elles. Et bien sûr qu’elles jouent un rôle absolument majeur dans l’investissement, notamment dans le bâtiment et les travaux publics. Je n’ai jamais mésestimé le rôle clé des collectivités locales pour l’investissement, et donc pour la croissance.

Avec quels moyens ?

Permettez-moi simplement un petit rappel au sujet de la politique des uns et des autres à l’égard des collectivités locales.

Eh oui !

On parle de la vôtre !

Je rappelle que la décision de désindexer la DGF de l’inflation remonte à 2011…

Vous étiez où, en 2011 ? Vous n’étiez pas ministre ?

…et qu’ensuite, de 2012 à 2017, nous avons assisté sous la présidence de François Hollande à une baisse continue et marquée – je salue la vertu budgétaire en la matière – de la dotation globale de fonctionnement.

Exactement.

Il y eut 1,5 milliard d’euros en moins en 2014, puis 3,5 milliards en moins en 2015…

M. Macron n’était-il pas ministre ?

…puis de nouveau en 2016 et en 2017.

Où M. Attal était-il ?

Au total, ce sont plus de 11 milliards d’euros qui ont été retirés aux collectivités locales par la baisse la dotation globale de fonctionnement : c’était une purge.

Par vous, par M. Macron et par M. Attal : on a les noms !

Nous ne voulons pas de purge pour les collectivités locales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Cette majorité, en revanche, a stabilisé la dotation globale de fonctionnement sur la période 2018-2022. La DGF a même augmenté, alors que ce n’était pas arrivé depuis des années, progressant de 320 millions d’euros en 2023.

Avec 5 % d’inflation, ce n’est pas une augmentation !

Je pense que toute personne honnête ici – c’est-à-dire, j’imagine, toutes les députées et tous les députés sans exception – reconnaîtront que cette majorité a fait des efforts pour les collectivités locales. (Mêmes applaudissements.)

Non !

J’ajoute que nous avons mis en place un dispositif de filet de sécurité et un amortisseur, qui représentent au total 2,8 milliards d’euros d’aides et de soutien aux collectivités locales. Nous avons toujours soutenu et protégé les collectivités locales, nous continuerons à le faire.

Allez dire ça aux maires de ma circonscription !

Avec Gabriel Attal, nous sommes en discussions étroites avec l’ensemble de leurs représentants pour essayer de dessiner avec eux un chemin de réduction des finances publiques qui soit compatible avec le maintien de leur capacité d’investissement.
Je parle de finances publiques. Je voudrais profiter de cette proposition de loi, parce que je saisis chaque occasion qui m’est offerte (M. André Chassaigne s’esclaffe) pour rappeler la situation de nos finances publiques. Je le fais partout, tout le temps, à tout moment.

Surtout à la Commission européenne !

Peut-être serai-je un jour écouté, voire entendu. Je voudrais vous alerter une nouvelle fois sur la gravité de la situation de nos finances publiques.

Beau bilan !

Je voudrais redire une nouvelle fois la nécessité absolue de rétablir les comptes de la nation française d’ici à 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Taxez les riches !

Nous l’avons décidé avec le Président de la République, mais je sais qu’il est difficile de changer les habitudes profondément ancrées – c’est en effet un mal français, profondément français.

Non, c’est un mal macroniste !

Il n’y a pas eu de budget à l’équilibre depuis 1974. (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe RN.)

On n’était même pas nés !

Je pense qu’aucune majorité ne peut se glorifier de résultats spectaculaires en la matière. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

On arrive !

Nous, on n’a pas encore eu le pouvoir : on peut vous montrer comment faire !

L’écart de la dette avec celle de l’Allemagne a été creusé de près de 30 points au lendemain de la crise financière de 2010, et nous n’avons jamais rattrapé cet écart.

Qui était ministre ?

Cette majorité en revanche, à qui je veux m’adresser,…

Ne dites plus « majorité », dites « minorité » !

…est celle qui pour la première fois depuis des années a rétabli les finances publiques françaises et a fait repasser la France sous les 3 % de déficit.

Fallait oser !

N’importe quoi !

Ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le député, c’est la réalité et cela s’est passé en 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

3 000 milliards de dette !

Mais je connais le goût de certains, ici, pour l’illusion, pour les déclarations péremptoires et pour le refus de regarder la réalité. La réalité, monsieur le député, c’est que la France est repassée sous les 3 % de déficit public en 2018 grâce à cette majorité, grâce à son courage et grâce à sa détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Et pour faire quoi ?

La France reviendra de nouveau sous ce seuil en 2027, grâce à son courage, grâce à sa détermination et grâce à sa volonté. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Et les services publics que vous avez fermés ?

Si nous devons être les seuls à le faire, eh bien nous serons les seuls, mais je souhaite qu’ici les écailles tombent des yeux de certains et qu’ils réalisent enfin que la meilleure façon de protéger la souveraineté de la France…

C’est que vous démissionniez.

…ce n’est pas toujours plus de dépenses publiques, monsieur le député : c’est moins de dépenses publiques que de création de richesses. C’est parce que je connais votre attachement à la souveraineté que je me permets de lier souveraineté et désendettement pour vous inviter à soutenir nos propositions de réduction accélérée de la dette française.

Arrêtez de faire du charme au RN !

Qu’avons-nous fait ensuite ?

Vous avez détruit le service public !

Certains diront que nous avons aussi creusé la dette et le déficit entre 2019 et la période actuelle. Oui, parce que c’est le rôle de l’État et des pouvoirs publics…

De détruire le service public ?

…de protéger lorsque c’est nécessaire. Nous avons eu à affronter trois crises successives. La crise des gilets jaunes d’abord, puis celle du covid. Je le redis : c’est à ce moment de l’histoire française que notre produit national brut s’est le plus effondré depuis 1929.

Il n’est pas seulement écrivain, il est aussi homme de théâtre !

Une crise pareille justifiait des moyens exceptionnels : c’est ceux que nous avons mis en place avec le « quoi qu’il en coûte » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), avec les prêts garantis par l’État que vous avez tous réclamés, avec les subventions pour ceux qui en avaient besoin et avec le chômage partiel qui nous permet aujourd’hui d’avoir le niveau d’emploi le plus élevé depuis quarante ans.

Pour des salaires de misère !

C’est votre succès, mesdames et messieurs les députés de la majorité.

Quel succès !

Nous revenons maintenant à une situation normale. L’inflation commence à se stabiliser. Elle doit reculer à partir de l’été prochain – un peu plus tard, sans doute, pour les prix alimentaires. Dans cette situation, il faut aussi que les comptes publics reviennent à la normale. Nous allons donc prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir progressivement mais fermement nos comptes publics.

Vous allez casser le service public ?

Je vous remercie de m’interpeller sur ce sujet, madame la députée. Vous dites que nous cassons les services publics. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Lorsqu’on laisse filer la dette, on fait exploser la charge de la dette.

C’est votre politique fiscale qui creuse la dette !

Un point de taux d’intérêt supplémentaire sur un niveau de dette comme le nôtre représente 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en charge de la dette, qui sont jetés par les fenêtres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – M. Jean-Paul Mattei applaudit également) au lieu d’aller vers les hôpitaux, vers les services d’urgence, vers les collèges, vers les lycées, vers les services publics, vers Pôle emploi, vers tout ce qui aide les Français !

Ce sont vos choix politiques !

Si vous avez 15 milliards d’euros à jeter par les fenêtres, madame la députée, tant mieux pour vous, mais nous, nous allons les consacrer à l’hôpital, à la santé, à l’éducation nationale et à nos services publics, et les consacrer à l’intérêt général de la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) C’est toute la différence entre vous et nous !

Vous faites l’inverse !

On applaudit le comédien !

Nous revenons donc à la normale. Quelle décision allons-nous prendre ?

C’est un grand numéro ! Il vous reste encore deux heures, pour la crise de logorrhée !

Deux heures sur les finances publiques et le rétablissement de nos comptes, monsieur Chassaigne, cela ne me fait pas peur ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Ils sont bon public !

Respectez la niche !

N’est pas Fidel Castro qui veut et je n’ai pas la prétention d’arriver à votre hauteur en matière de longueur ni de qualité de discours. (M. André Chassaigne mime un joueur de violon.) Mais s’il faut s’étendre deux heures sur les finances publiques, je n’hésiterai pas à le faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
J’en étais aux moyens que nous allons utiliser…

À nous les casseroles, à vous le pipeau !

…pour rétablir nos finances publiques.

Il reste une heure et quarante-neuf minutes ! (Sourires sur divers bancs.)

J’ai compris que la meilleure façon de rétablir nos finances publiques consistait, déjà, à faire un long discours !

Excellent !

À 2,7 milliards d’euros, je peux parler très, très longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Cela s’appelle de l’obstruction ministérielle !

Je vais donc poursuivre, puis je laisserai la parole au ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, qui dira de manière beaucoup plus claire ce que je vous expose maintenant.

Ce ne sera pas difficile !

Avec moins de talent littéraire, peut-être ?

Nous allons rétablir l’équilibre des comptes publics. D’abord, comme je l’ai déjà indiqué, en retirant progressivement le bouclier énergétique sur le gaz et l’électricité ; ce sera la première étape.

Continuez ! Vous avez déjà été battus deux fois aujourd’hui ; trois fois, ça ferait beaucoup !

Ensuite, en mettant en place une revue des dépenses publiques qui nous permettra d’examiner l’ensemble des dépenses publiques de tous les ministères, sans exception, et que nous reprendrons chaque année. Enfin, en demandant un effort de réduction de la dépense en volume…

En volume ?

…en moyenne, par an, de 0,8 point pour l’État et de 0,5 point pour les collectivités locales. Vous aurez d’ailleurs noté que, par rapport au précédent programme de stabilité, nous demandons un effort beaucoup plus important à l’État qu’aux collectivités locales, preuve supplémentaire que nous voulons les ménager et préserver leur capacité d’investissement.

C’est un one-man show ! C’est incroyable !

Pourquoi faisons-nous cela, et pourquoi estimons-nous indispensable de rétablir les finances publiques ?

Quand les ministres empêchent une niche de se dérouler normalement, ce n’est pas bien.

La première raison,…

J’espère que la conférence des présidents se penchera sur ce qui se passe ce soir. Le Parlement est ridiculisé par cette attitude, ce n’est pas de la démocratie.

…comme je l’ai déjà dit en répondant à l’interpellation de Mme la députée Amrani, c’est qu’un ministre des finances n’aime pas jeter l’argent par les fenêtres et que toute dépense excessive ou tout endettement excessif revient à alourdir la charge de la dette à hauteur de plusieurs milliards d’euros. Je le redis : c’est de l’argent dilapidé qui aurait pu servir beaucoup plus utilement au service public et à l’intérêt supérieur de la nation.
La deuxième raison, c’est qu’il est de bonne politique… (M. Sébastien Jumel s’exclame.) Ah, Dieppe ne m’écoute plus.

J’espère qu’il n’y a plus personne qui vous écoute !

Il est de bonne politique de rétablir les marges de manœuvre de l’État lorsque nous ne sommes plus en situation de crise, pour pouvoir faire face aux nouvelles crises conjoncturelles qui pourraient se présenter.

Cela fait cinquante ans que vous le dites !

La troisième et dernière raison, c’est que nous appartenons à un club, la zone euro, qui possède une monnaie commune, l’euro, qui nous a protégés pendant la crise du covid.

Eh oui !

Nous avons pu émettre de la dette en commun à des taux d’intérêt très bas en raison de la solidarité européenne (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe) et il est légitime que nous respections les mêmes règles que celles que respectent tous nos partenaires européens membres de la zone euro.

Il faut rappeler ce que Robert Schuman a fait !

Nous n’avons pas l’Europe honteuse !

Notre objectif est donc de ramener la dette publique à 108,3 points en 2027…

Quel est le point G de la DGF ?

…et de repasser sous les 3 % de déficit en 2027 – à 2,7 % – afin de tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens et, surtout, de rétablir pleinement et entièrement l’indépendance et la souveraineté financières de la France.

Ce sera encore du déficit !

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES)…

C’est la péroraison !

…je suis au regret…

« De vous dire que je m’en vais » ?

…de ne pouvoir approuver votre proposition de loi…

Il faut appeler un chat un chat !

…et d’inviter la majorité à refuser ces dépenses supplémentaires systématiques que nous ne pouvons pas financer : elles alourdiront la charge de la dette publique française et nous priveront des marges de manœuvre et des financements nécessaires pour d’autres priorités que nous avons définies avec le Président de la République et avec la Première ministre. Je compte sur votre soutien pour ne pas laisser passer des dépenses excessives dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Comptez sur nous, monsieur le ministre !

C’est pas un bouquin, qu’il devait faire, c’est un one-man show !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Est-ce qu’il a écrit un livre, lui ?

Depuis plus d’un an et demi, les collectivités, tout comme les Français et les entreprises, traversent des situations de crise et des difficultés, confrontées qu’elles sont à une hausse importante des prix. Nous avons parfaitement conscience des conséquences de ce choc économique et des inquiétudes légitimes qu’il suscite. Personne, au sein du Gouvernement auquel j’appartiens et de la majorité, n’a jamais sous-estimé la puissance des crises qui ont frappé notre pays au cours des trois dernières années. Nous affirmons, haut et fort, que nous avons tout fait pour protéger au mieux la France face à la hausse des prix (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. (Bavardages sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Écoutez le ministre !

Une analyse de la direction générale du Trésor, publiée fin 2022, montre que l’État a pris à sa charge plus de la moitié du choc énergétique qu’a subi notre pays. Entre les boucliers tarifaires, que nous avons été les premiers à déployer en Europe, la ristourne sur les prix à la pompe, le chèque exceptionnel, la revalorisation des pensions de retraite et des pensions sociales, ce sont près de 110 milliards d’euros d’argent public qui ont été mis sur la table pour protéger les Français.

Il a oublié le numéro vert !

On parle des communes !

Selon cette étude, au travers de ces mesures, l’État a assumé 52 % de la perte des revenus liés à l’augmentation des prix de l’énergie, laissant les entreprises en assumer 42 % et les ménages, 6 % – j’insiste sur ce chiffre. Quel pays dans le monde peut revendiquer un tel bilan ?

C’est juste !

La première chose que je veux souligner, c’est donc que votre texte, qui soulève par ailleurs de vrais problèmes – je ne méconnais pas vos intentions, nous partageons tous l’ambition de soutenir les collectivités de notre pays –, repose en grande partie sur un narratif qui ne correspond pas à la réalité de notre pays.

C’est vous qui ne correspondez pas à la réalité !