Compte du rendu de la première séance du mardi 16 mai 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Violences contre des élus

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

Ma question s’adressera à Mme la Première ministre. Avant tout, au nom de mon groupe, je tiens à adresser une pensée émue et à exprimer un soutien que j’espère unanime au sein de l’Assemblée à Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, en Loire-Atlantique (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont quelques membres se lèvent également. – Mme la présidente applaudit. – Les membres du Gouvernement se lèvent),…

M. Fabien Roussel

Honte à vous ! (L’orateur désigne de la main les membres du groupe RN demeurés assis.)

M. Paul Molac

…contraint de démissionner à la suite de l’inexcusable attaque menée par l’extrême droite contre son domicile. Nous devons condamner toutes les violences, en particulier celles commises à l’encontre des maires et autres élus locaux. S’en prendre aux élus, c’est s’attaquer au vivre-ensemble, aux fondements de notre contrat social, à la République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il y a quelques semaines, nous découvrions avec un certain effroi le témoignage du maire de Saint-Brevin-les-Pins, faisant état des nombreuses intimidations violentes qu’il a subies. Il expliquait n’avoir reçu d’autre soutien de l’État qu’un unique coup de téléphone du porte-parole du Gouvernement, le jour où sa maison a été incendiée, et affirmait avoir demandé à plusieurs reprises une protection policière sans jamais l’obtenir : la réponse n’a pas été à la hauteur du danger, alors même que l’État était à la fois chargé de sa protection et à l’origine du projet de centre d’accueil pour demandeurs d’asile sur le territoire de sa commune. Le soutien gouvernemental aux élus victimes de violences s’est révélé non seulement tardif, mais insuffisant : que ce soit à Callac, à Plougrescant ou ailleurs, ces actes continuent de se multiplier.
Il convient de tout mettre en œuvre afin de retrouver une société apaisée, des relations empreintes de respect entre les administrés et leurs représentants, élus locaux ou parlementaires. Madame la Première ministre, qu’envisagez-vous en vue de faire cesser ces violences et d’assurer la sécurité quotidienne des élus locaux, sans lesquels notre démocratie ne pourrait fonctionner ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Au nom du Gouvernement, de la Première ministre, qui s’est déjà exprimée à ce sujet, et du Président de la République, je souhaite m’associer au soutien que vous avez témoigné au maire de Saint-Brevin-les-Pins, ainsi qu’à tous les élus de la République, quels que soient leurs convictions et leur bord politique, qui se trouvent menacés dans l’exercice de leurs fonctions, voire dans leur intimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem, HOR et LIOT.) Aucune cause ne justifie que des violences soient infligées à un élu, quel qu’il soit. Nous avons bien sûr tous été très choqués, non seulement de ces attaques, mais des menaces que subissent nombre d’autres maires lorsqu’ils tentent de faire respecter l’ordre public, l’environnement, la vie économique, ou, dernièrement, de lutter contre les trafics en tous genres.
Lorsqu’un maire est ainsi pris pour cible, de même que sa famille, qu’il est gravement porté atteinte à sa vie personnelle, que l’on poste des photos de lui sur les réseaux sociaux, qu’on le menace physiquement, que ses véhicules ou autres biens prennent feu, et qu’il finit par démissionner, c’est là un échec pour la République : nous pourrions toujours faire mieux. Mieux en matière de prévention : Christophe Béchu et Dominique Faure sont tous les jours aux côtés de ces courageux élus locaux. Mieux en matière de protection : les services du ministère de l’intérieur, les policiers et les gendarmes œuvrent en ce sens. Mieux en matière de condamnations : le travail du garde des sceaux, en lien avec les élus, est très important, puisque le procureur de la République a immédiatement ouvert des enquêtes judiciaires, qu’il ne m’appartient pas de commenter.
Olivier Véran, membre du Gouvernement, a appelé le maire de Saint-Brevin ; la gendarmerie a pris trois fois contact avec lui. Sans doute la protection dont il bénéficiait n’était-elle pas à la hauteur de ses attentes, sans quoi il n’aurait pas démissionné ; sans doute pouvons-nous nous améliorer, mais face à tous ceux qui menacent les élus de la République, soyez certain que notre main ne tremblera pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

Monsieur le ministre, peut-être faudrait-il des procédures spéciales en vue d’assurer réellement la protection de ces élus : visiblement, M. Morez n’a pas été protégé, du moins est-ce le sentiment que donnaient les propos qu’il a tenus à la télévision.

M. Maxime Minot

Eh oui ! Il a raison !

Mme la présidente

Veuillez conclure, cher collègue.

M. Paul Molac

Je souhaite l’apaisement du pays comme de l’hémicycle, et le rôle du Gouvernement en la matière est essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne

Madame la Première ministre, le Président de la République, s’adressant aux Français, s’est donné cent jours pour apaiser leur colère – une colère immense, et pour cause : sa réforme des retraites, élaborée sans négociation avec les partenaires sociaux ni dialogue avec les forces politiques, a été promulguée sans vote des représentants du peuple, promulguée en dépit de l’opposition massive des salariés du privé et du public, des retraités, des jeunes, de la France dans sa diversité. Depuis le premier jour de mobilisation, cette France s’est élevée contre le recul du départ à la retraite et pour revendiquer le droit de vivre dignement à tout âge, insurgée contre l’application de l’article 47-1, de l’article 44, alinéa 3, de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, contre toutes vos manœuvres visant à imposer cette réforme ; elle a espéré un référendum. Cela fait quatre mois qu’elle exprime sa soif de justice sociale, de respect !
Hier, le Président de la République s’est une fois de plus obstiné dans le déni de cette réalité. Dans la droite ligne des propos tenus par divers membres du Gouvernement, il a osé déclarer que cette France mobilisée n’était pas la France, que le Gouvernement était trop intelligent pour qu’elle le comprenne ! Les cent jours ne seront que provocations. De grâce, arrêtez-vous là : cessez de piétiner le peuple et ses représentants, de faire croire que l’extrême droite constituerait la seule opposition respectable, de diaboliser vos adversaires ! Le 6 juin…

M. François Cormier-Bouligeon

Date du débarquement de Normandie !

M. André Chassaigne

…verra le prochain grand rendez-vous de cette France qui vous encombre ; le 8 juin, nous ferons entendre ici même la voix de cette France en votant l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ce vote, vous ne pourrez l’empêcher,…

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. André Chassaigne

…même si ce doit être Waterloo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – MM. Bruno Bilde et Benjamin Saint-Huile applaudissent également.)

Mme la présidente

Un peu de silence, s’il vous plaît !
La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Il y a un an, le Président de la République m’a fait l’honneur de me nommer Première ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Un député du groupe RN

Quelle erreur !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Depuis, nous avons continué à mener les réformes nécessaires, à répondre aux préoccupations des Français. Pouvoir d’achat, déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, énergie, sécurité, réformes de l’assurance chômage et des retraites : pas moins de vingt-sept textes ont été adoptés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Valérie Rabault

Répondez à la question !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Quand certains misaient sur le blocage, nous avons agi ; nous avons avancé !

M. Bruno Bilde

Quel bilan !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Mesdames et messieurs les députés, comme l’a rappelé hier le Président de la République, l’objectif du Gouvernement consiste à apporter à nos concitoyens des réponses concrètes et des résultats rapides : tel est le sens de la feuille de route que j’ai présentée le 26 avril. Nous voulons gagner la bataille du plein emploi : depuis six ans, grâce à nos réformes, nous avons créé 1,7 million d’emplois, cependant que le chômage a retrouvé son plus bas niveau de ces quinze dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot s’exclame.)

M. Bruno Bilde

Bla, bla !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous voulons poursuivre la réindustrialisation, d’où le projet de loi relatif à l’industrie verte, présenté ce matin en Conseil des ministres. Nous voulons poursuivre la suppression des freins à l’emploi, permettre aux acteurs concernés de travailler davantage ensemble, d’où le texte consacré au plein emploi. Nous voulons que la richesse créée profite à tous, et nous retranscrirons fidèlement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Nous devons améliorer les conditions de travail et de rémunération : j’entamerai tout à l’heure une série de concertations en ce sens avec les organisations syndicales et patronales. Je suis convaincue, monsieur le président Chassaigne, que le dialogue social (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) constitue le meilleur moyen de répondre aux attentes des salariés.
Agir pour les Français, c’est continuer de prendre à bras-le-corps la transition écologique, de suivre en la matière une planification ambitieuse (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : là encore, beaucoup de chantiers ont été lancés. Vous le savez, monsieur le président Chassaigne, puisque votre groupe a soutenu le projet de loi consacré au nucléaire ! Nos concitoyens nous demandent davantage de services publics, ainsi que des solutions touchant la santé et l’éducation : le remplacement des professeurs en cas d’absence brève, un médecin traitant pour les patients atteints d’affections de longue durée, autant de progrès concrets, attendus, qui seront réalisés avant la fin de l’année.
Enfin, nous devons garantir l’ordre républicain en déployant de nouveaux effectifs de police et de gendarmerie, en préparant après concertation un texte sur l’immigration, en assurant notre souveraineté – vous débattrez la semaine prochaine du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 –, en renforçant l’efficacité de la justice sans perdre la maîtrise des finances publiques. Notre cap est clair : l’action et les solutions au service des Français. Avec la majorité, avec tous les parlementaires de bonne volonté (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), nous continuerons d’agir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Béatrice Bellamy applaudit également.)

Prix des billets d’avion outre-mer

Mme la présidente

La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer

En guise de préambule, j’adresse, au nom de mon groupe, un message fraternel aux élus victimes d’intimidations et de violences. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Je pense en particulier au maire de Morne-à-l’Eau, en Guadeloupe, injustement agressé, et surtout au courageux maire démissionnaire de Saint-Brevin-les-Pins. Face aux menaces et aux agressions, en particulier celles de l’extrême droite, nous ferons toujours front afin de défendre nos élus, la République, ses valeurs d’égalité, de solidarité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Jacqueline Maquet et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent également.)
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, où les élus tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme au sujet de l’explosion du prix des billets d’avion. Tous dénoncent le caractère artificiel de cette flambée et vous proposent des solutions de bon sens ; mais alors que l’été approche et que nos étudiants cherchent désespérément à retrouver leur famille, rien ne bouge – sauf les tarifs !
Pour contrer ce phénomène, une idée censément lumineuse refait surface depuis quelques jours : la création d’une supercompagnie, Air outre-mer, fusionnant tous les acteurs du secteur, un mastodonte qui partagerait le ciel avec Air France pour les vols à destination des territoires ultramarins. Une telle perspective a de quoi inquiéter ; elle inquiète d’ailleurs d’autant plus que ce projet serait ourdi par un fonds d’investissement, qui préfèrera toujours le profit au pouvoir d’achat des familles. La diminution de la concurrence n’a jamais fait baisser les prix, bien au contraire !

Mme la présidente

Cher collègue, il faut conclure.

M. Elie Califer

Ma question sera donc simple : le Gouvernement est-il, comme le dit la rumeur, favorable à ce projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

Avant toute chose, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d’avoir pris position, comme nous tous, contre toute forme de violence. Quant au problème du prix des billets d’avion, que M. Nilor avait déjà soulevé la semaine dernière, Jean-François Carenco et moi-même le suivons de près.
Sur ce point extrêmement important pour la vie quotidienne, je veux d’abord souligner que c’est en grande partie à cause de la hausse du prix des carburants que les prix des billets augmentent. J’ajoute que la hausse malheureusement constatée depuis et à destination des outre-mer est similaire, voire inférieure, à celle constatée pour les trajets aériens de longue distance d’une façon générale. Cela ne signifie pas que nous ne devons rien faire, et je tiens à dire justement que nous agissons. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) a ainsi soutenu cette année l’achat de 60 000 billets d’avion. Comme l’a rappelé le ministre Darmanin la semaine dernière, l’aide à la continuité territoriale a été revalorisée, dans le projet de loi de finances pour 2023, à hauteur de 50 % du prix du billet. Cette mesure a permis d’encadrer la hausse mais nous devons aller plus loin, en effet, grâce à plusieurs leviers que vous avez évoqués.
D’abord, pour être très direct, nous devons maintenir une concurrence forte sur les liaisons d’outre-mer. Je suis heureux que vous l’ayez souligné, monsieur le député. Avec le ministre Carenco, nous travaillons à sauver des offres aériennes et des compagnies – comme l’État l’a fait depuis 2020, au travers d’investissements importants – et certainement pas à réduire la concurrence ou à favoriser une forme de monopole des trajets vers les outre-mer. Ce ne serait, je crois, dans l’intérêt de personne. Avec Jean-François Carenco et Gérald Darmanin, nous recevrons aussi dans les prochaines semaines, comme nous en avons pris l’engagement, l’ensemble des élus des outre-mer qui le souhaitent afin de faire un point sur cette question spécifique. Je convoquerai également les compagnies aériennes concernées pour évoquer l’encadrement des hausses avant l’été, afin d’éviter toute hausse indue ou toute situation de rente. Sur ce sujet encore, c’est la concurrence qui nous apporte une réponse.
Enfin, nous lançons avec le ministre Carenco une refonte des aides de Ladom. Il est très important en effet que nous nous penchions sur la façon dont elles peuvent évoluer. Je l’ai dit : nous avons accru le soutien cette année, et cette mesure a un effet important. Nous devons cependant aller plus loin ; plusieurs élus nous ont saisis en ce sens. Nous travaillerons avec vous sur ce sujet, si vous en êtes d’accord monsieur le député, dès la fin du mois.

Violences contre les élus

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury

Ancien maire de Saint-Brevin, je veux redire ici notre émotion devant la démission du maire actuel Yannick Morez après une violente agression, et lui redire notre solidarité. (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont quelques membres se lèvent également. – Les membres du Gouvernement se lèvent.)

M. Laurent Croizier

Il est honteux que certains ne se lèvent pas ! (Huées sur de nombreux bancs.)

M. Yannick Haury

Cet événement est révélateur de l’augmentation des violences qui touchent les élus de la République. Je condamne toutes ces violences sans aucune ambiguïté et d’où qu’elles viennent. Il est en effet inacceptable que dans notre République, les élus, notamment les maires, en première ligne, subissent des insultes, des menaces, des intimidations, du harcèlement ou des agressions. L’escalade, la surenchère et la banalisation des actes violents auxquelles nous assistons doivent cesser. Il existe, dans notre Constitution, des voies de recours permettant de s’opposer. La violence, qu’elle soit verbale, morale ou physique n’a donc pas sa place et ne doit jamais être une réponse. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Tout acte de violence doit être dénoncé, dès le premier fait, car à chaque fois ce sont nos institutions qui sont visées, touchées, et la démocratie qui recule. Nous ne pouvons tolérer l’instrumentalisation qui est faite par des groupuscules politiques extrémistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marine Le Pen applaudit également.)
La République a besoin de ses élus car ce sont eux qui font vivre au quotidien la démocratie sur le terrain. Ils doivent bénéficier d’une protection à la hauteur de leurs engagements et de leurs responsabilités. Madame la Première ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend poursuivre son action pour soutenir nos élus et les protéger plus efficacement, en intervenant le plus tôt et le plus fermement possible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Louis Bourlanges applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

S’en prendre à un élu, quel que soit son mandat, quelle que soit son étiquette, c’est s’en prendre à la République. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ce qui est arrivé à Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, dans votre circonscription, est inacceptable et inqualifiable.

M. Olivier Falorni

Très bien.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Yannick Morez a été victime de la vindicte, du harcèlement, des intimidations de groupuscules d’extrême droite et, la semaine dernière, son domicile a été incendié.

M. Jérôme Guedj

Ce n’était pas la semaine dernière mais le 6 avril.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Le Gouvernement est à ses côtés et je sais que la très grande majorité d’entre vous le soutient. Les maires sont les visages de la République dans chacun de nos territoires. Leur mission est essentielle. Elle demande des sacrifices, et ils le savent, mais les menaces et les violences n’en font pas partie.

M. Fabien Di Filippo

Cela ne veut rien dire. Il faut leur donner un meilleur statut.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je suis consciente que condamner ne suffit pas et mon gouvernement prend à bras-le-corps la question des violences envers les élus. Chaque jour, avec le ministre de l’intérieur, nous protégeons les maires, les parlementaires et tous les élus menacés.

M. Jocelyn Dessigny

Ce n’est pas ce qu’il a dit, lui !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Les préfets, les policiers, les gendarmes : tous sont aux côtés des élus pour les protéger quand, trop souvent, ils sont pris pour cible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Jérôme Guedj

C’est en fait le 22 mars qu’a eu lieu l’incendie.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Cette action au plus près du terrain est indispensable mais elle doit s’accompagner de mesures plus structurelles. C’est pourquoi la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales Dominique Faure…

M. Aurélien Pradié

Comment s’appelle-t-elle ?

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…présentera demain un dispositif visant à mieux prévenir les violences et à accompagner les élus. Il a été préparé depuis plusieurs mois. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec l’ensemble des associations d’élus sur cette démarche dès le 12 avril dernier. Ce dispositif nous permettra de mieux intervenir en amont, en repérant les menaces, et de sanctionner plus fermement les auteurs.

M. Aurélien Pradié

Vous avez confié tout ça à Mme Faure ? Ça fait beaucoup !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je recevrai demain le maire démissionnaire de Saint-Brevin, ainsi que l’association des maires de Loire-Atlantique et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, pour leur dire notre soutien et évoquer les solutions que nous mettons en place. Le civisme et le respect des élus sont le fondement du pacte démocratique et républicain. Nous continuerons à nous battre pour les défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Violences contre les élus

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel

Mercredi dernier, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, démissionnait. Quelques semaines plus tôt, le 22 mars, un incendie criminel à son domicile menaçait de le tuer ainsi que sa famille. Nous voulons saluer ici cet homme, élu local, et son engagement pour ses concitoyens. (Les députés des groupes LFI-NUPES, RE, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont quelques membres se lèvent également. – Les membres du Gouvernement se lèvent.) Nous comprenons sa décision car elle est profondément humaine. Nous la comprenons mais elle est une meurtrissure pour la République. Ce maire a démissionné parce qu’il était agressé par l’extrême droite et abandonné face à elle par l’État, c’est-à-dire par vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourquoi a-t-il fallu plus de dix jours pour que le Président de la République exprime sa solidarité après l’incendie ? Pourquoi le ministre de l’intérieur ne s’est-il jamais rendu à Saint-Brevin pour soutenir ce maire et le projet de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) pourtant promu par son propre ministère ? (Mêmes mouvements.) Le sous-préfet de Saint-Nazaire a-t-il vraiment refusé une protection rapprochée à ce maire, comme l’écrit Mediapart ? Pourquoi le préfet de Loire-Atlantique n’a-t-il pas interdit la manifestation du 29 avril, laissant l’extrême droite parader jusque sur les marches de la mairie de Saint-Brevin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes et M. Julien Bayou applaudissent également.) Est-ce M. Darmanin qui a donné ces instructions complaisantes avec l’extrême droite, lui qui trouve Mme Le Pen trop molle ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Ça suffit ! Face à l’extrême droite, à son racisme, à ses violences, nous appelons tous nos concitoyens à se rassembler le 24 mai prochain à Saint-Brevin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la Première ministre, nous apprenons par la presse des projets d’attentats conçus par l’extrême droite, visant le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), des mosquées, le rappeur Médine ou Jean-Luc Mélenchon, sans que les personnes ciblées n’aient été prévenues par les autorités. Existe-t-il d’autres menaces de cet ordre ? Quand allez-vous enfin affronter l’extrême droite au lieu de l’alimenter par votre politique injuste…

M. Rémy Rebeyrotte

Scandaleux !

M. Matthias Tavel

…et de la protéger par votre inaction contre ces violences ? Allez-vous renvoyer le ministre de l’intérieur ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Maxime Minot

Et de la frime !

M. Hadrien Clouet

Darmanin a changé…

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Que l’émotion soit partagée est une chose, que l’on évite la récupération en est une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.) J’ai été maire, comme Gérald Darmanin et comme d’autres ici. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Les menaces, les insultes, les outrages, les fake news sur les réseaux sociaux, les mises en cause et les invectives viennent de partout, quand vous êtes maire !

Mme Julie Laernoes

Là, c’est un attentat !

M. Christophe Béchu, ministre

Elles viennent de l’extrême droite, elles viennent aussi de l’extrême gauche. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Matthias Tavel fait un signe de dénégation de la main.)

M. Nicolas Sansu

Lamentable !

M. Christophe Béchu, ministre

La violence, c’est trop facile de la condamner après ! Quand condamnez-vous les conseillers régionaux La France insoumise qui manifestent en disant « Louis XVI on t’a décapité, Macron on peut recommencer » ?

M. Laurent Croizier

Bravo !

M. Christophe Béchu, ministre

À quel moment votre indignation cesse-t-elle d’être sélective ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Matthias Tavel et Andy Kerbrat s’exclament.) À la façon dont vous vous exprimez ici, n’encouragez-vous pas cette violence ? Les maires de France méritent mieux que de servir de punching-ball entre l’opposition et la majorité ! La vérité, c’est que défendre les maires, c’est préserver la démocratie, c’est commencer par faire attention à la manière dont on s’exprime ici, c’est témoigner du respect quand un membre du Gouvernement ou quand un autre député prend la parole ! Ça n’est pas seulement monter en épingle un fait divers tragique et scandaleux dans lequel, en l’espèce, l’extrême droite est en cause ! C’est assumer dans tous les cas de dénoncer les scandales, et c’est éviter d’appeler à la protection policière quand Jean-Luc Mélenchon explique que la police ne protège pas mais qu’elle tue ! C’est ça aussi, la continuité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN, dont certains députés se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Matthias Tavel et Andy Kerbrat s’exclament.)
Au milieu de tout ça, soyez cohérents ! Combattons toutes les violences, d’où qu’elles viennent, avec la même force et avec la même virulence ! Nous ferons œuvre utile pour la République et pour la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Violences contre les élus

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Le groupe Démocrate s’associe au soutien au maire de Saint-Brevin et à tous les élus de la République ! Mais le groupe Démocrate est choqué que certains soient restés assis ! Nous sommes scandalisés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Philippe Vigier

Absolument !

M. Erwan Balanant

Levons-nous ! Aujourd’hui, les extrêmes sortent de l’ombre, décomplexés, espérant que la République se meure et que leur violence soit une solution. Le fleuve de notre détermination républicaine et démocratique ne peut se tarir face à des minorités qui n’ont que les armes de la peur et du mensonge pour exister. N’oublions pas notre histoire : la République est un combat et nos droits, des victoires.

M. Jocelyn Dessigny

C’est pathétique.

M. Erwan Balanant

Cette violence assumée, débridée, qui menace les élus, nos institutions, et qui tabasse hier un simple citoyen, ne doit pas devenir la norme et supplanter les véritables actions citoyennes. Notre jeunesse s’engage. Elle fait de son quotidien un combat pour le climat, l’éducation, la solidarité, l’égalité, la fraternité, la liberté. Partout, des initiatives citoyennes voient le jour, et je voudrais ici remercier leurs initiateurs pour leur résilience et leur abnégation. Ce sont ces initiatives qui maintiennent la flamme républicaine. C’est à nous de porter ce sursaut civique et leur énergie au sommet de nos institutions.
Dans cet hémicycle, nous portons tous une part de responsabilité dans ce furieux engrenage. Certains ont oublié que le débat et le combat politique ne sont pas synonymes de violence. L’attitude policée de nos collègues du Rassemblement national, qui restent assis, ne doit pas nous faire perdre de vue que l’extrême droite est un danger pour notre République. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Je vous rappellerai les mots de Baudelaire : « La plus belle des ruses du Diable est vous persuader qu’il n’existe pas ». Alors, monsieur le ministre, comment pouvons-nous apaiser notre société et montrer… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN, dont les membres désignent le chronomètre.)

M. Pierre Meurin

C’est fini !

Mme la présidente

Merci beaucoup, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il y a eu, en quelques années, deux œuvres utiles sur le plan juridique pour renforcer de manière concrète la protection des élus. Je voudrais d’abord saluer la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Lecornu, dont l’initiative revient à cette majorité. Plus récemment, à la demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier dernier a donné la possibilité aux membres des deux chambres du Parlement mais aussi à l’ensemble des associations d’élus de se porter parties civiles aux côtés des élus qui sont directement menacés.
La suite, c’est la réponse pénale et l’accompagnement. Quelques chiffres : en 2022, 2 256 atteintes aux élus ont été commises, soit une forte augmentation de 30 % par rapport à l’année précédente. Dans 70 % des cas, il s’agit d’invectives, d’insultes et de menaces, mais 30 % sont des actes qui mettent en péril l’intégrité physique des élus.
L’an dernier, pas moins de 650 réponses pénales ont été apportées à un titre ou à un autre. Depuis le début de l’année, des centaines de procédures ont été ouvertes et 171 sanctions pénales ont déjà été prononcées.
Protéger nos élus, ce n’est pas seulement s’émouvoir ; c’est aussi condamner avec la plus grande force les attaques d’où qu’elles viennent, en évitant l’indignation sélective. C’est aussi renforcer concrètement les mesures en vigueur. Mais les symboles ont un sens et je vous rejoins : il n’est pas anodin de rester assis lorsque l’honneur d’un élu est mis en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre

Au regard de toutes les nuits où les élus locaux se lèvent pour protéger et accompagner nos concitoyens, se lever quelques instants pour eux est un geste républicain ! (Mêmes mouvements.)

Hausse des prix alimentaires

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Mensonge : voilà qui résume en un mot la Macronie. Depuis des mois, vous nous répétez que l’inflation va ralentir et que le pouvoir d’achat va augmenter. Vous nous annoncez une baisse des prix alimentaires de 5 % : quelle honte ! Quelle honte de mentir aussi effrontément aux Français ! Même TF1 peine à comprendre vos calculs et à cerner vos sources !
Mensonge encore, quand la ministre déléguée Olivia Grégoire nous annonce une baisse de 13 % des prix dans le panier anti-inflation,…

M. Pierre Cordier

Elle ne fait jamais les courses, elle n’y connaît rien !

M. Kévin Mauvieux

…annonce aussitôt ridiculisée par les associations de consommateurs compétentes, que vous insultez désormais !

M. Jean-Philippe Tanguy

Quel bilan !

M. Kévin Mauvieux

Pourtant, l’Insee lui-même indique que les prix alimentaires explosent, avec 15 % d’inflation en moyenne, et même 30 % sur la viande et 20 % sur les pâtes. Je vous invite à vous rendre dans un supermarché pour y faire des courses, et non des photos ! Pour y faire votre plein de courses, et non pour boire les douces paroles d’un géant de la distribution !
Trop de mensonges entraînent la contradiction. Pourquoi M. Le Maire se sent-il obligé d’intimer l’ordre aux distributeurs de baisser leurs prix d’ici à la fin juin, en rouvrant de vaines négociations, si les prix ont déjà baissé, comme l’indique Mme Borne ? La baisse des prix alimentaires ne se décrète pas par 49.3, madame la Première ministre. Elle ne se décide pas dans un roman dont vous écrivez l’histoire, monsieur le ministre.
Incapables : c’est ce mot qui revient dans la bouche des Français, au marché et au supermarché, quand ils constatent l’explosion du montant de leurs courses et qu’ils vous entendent.
Incapables d’agir efficacement, vous mentez encore s’agissant de l’impact positif pour les Français de la proposition que fait Marine Le Pen de supprimer la TVA sur 100 produits de première nécessité.

M. David Valence

Ça ne sert à rien !

M. Kévin Mauvieux

Quand cesserez-vous de mentir aux Français ? Quand reconnaîtrez-vous l’échec de votre politique en matière de pouvoir d’achat et d’inflation ? Surtout, quand penserez-vous aux Français, à les protéger, à les aimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Je me propose de répondre, si tant est que ma réponse intéresse ceux qui m’accusent de mentir. Le mensonge, il est là ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Il est là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul

La force de l’argument !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Le mensonge, c’est faire croire que supprimer la TVA sur 100 produits de première nécessité aurait pour effet de réduire l’inflation. Le mensonge, c’est faire croire que cela aurait pour effet de faire disparaître l’inflation des prix alimentaires ; regardez l’Espagne !

M. Grégoire de Fournas

Ça marche, en Espagne !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Le mensonge, voilà dix-huit mois que vous l’entretenez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Au reste, entre mensonge et fainéantise, mon cœur balance.

M. Grégoire de Fournas

Ça suffit !

Mme Caroline Parmentier

Quelle honte !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

L’inflation galope, mais le Rassemblement national ne fait qu’une seule proposition depuis deux ans pour accompagner les Français. Les courses, nous les faisons, et même bien plus que beaucoup d’entre vous, si j’en crois la faiblesse de vos propositions.

Mme Laure Lavalette

C’est sans doute pour cela que les Français vous plébiscitent…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Soyons très précis car les Français méritent des explications à la suite de vos accusations. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –…

M. Jean-Philippe Tanguy

Elle vous obéit !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

…a analysé pas moins de 1 700 produits ; je sais que la précision ne vous intéresse pas, mais elle intéressera peut-être ceux qui nous écoutent. Sur les 1 700 produits qu’elle a décortiqués, la DGCCRF a fait apparaître une baisse moyenne de 13 %…

M. Jean-Philippe Tanguy

Mais oui, bien sûr !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

…chez les distributeurs Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Franprix et Système U.

M. Jocelyn Dessigny

Mensonge !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Je précise qu’elle a lancé cette étude avant le trimestre anti-inflation et qu’elle l’a achevée après sa mise en œuvre ; il n’y aurait guère de sens, en effet, à comparer l’évolution des prix alimentaires après ledit trimestre. Elle a communiqué ses résultats pas plus tard qu’hier et vous ferez vous-même l’exercice avec une calculette, si cela vous intéresse : le prix du panier est passé de 3 439 à 3 003 euros, soit une baisse de 12,66 % – accordez-moi 13 %. Voilà qui vous évitera de raconter n’importe quoi et, au moins, de m’accuser de mentir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Réforme du lycée professionnel

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier

Enfin ! L’éducation nationale va enfin être première quelque part : elle va décrocher la palme du plus mauvais employeur de France ! Et ça, c’est à votre réforme du lycée professionnel qu’on le doit.

M. Patrick Hetzel

Oui, hélas…

M. Alexandre Portier

Évidemment, en tant que député, je pourrais me retrouver dans certains objectifs de votre réforme. En tant qu’enseignant, en revanche, je ne peux qu’être très choqué par la méthode et les propos qu’a employés le ministre de l’éducation nationale.

M. Laurent Jacobelli

Et du wokisme !

M. Alexandre Portier

Vous prévoyez des fermetures de filières : quatre-vingts à la rentrée. Les enseignants s’inquiètent ; vous leur répondez qu’ils peuvent « se diriger vers le professorat des écoles ou vers le collège ». J’ai cru à un canular mais j’ai vérifié et non, apparemment, la blague n’en était pas une. Si je vous suis, les enseignants dans les domaines de la vente et de la gestion pourront donc se retrouver à enseigner la lecture en CP ou l’histoire médiévale de l’Europe en cinquième, est-ce bien cela ?
Dans quel monde vivez-vous ? C’est comme si, monsieur le ministre, on vous débarquait pour vous confier l’industrie ou les finances : c’est totalement inconcevable. Allez donc passer une semaine dans une classe et vous comprendrez que ce ne sont ni les mêmes métiers, ni les mêmes concours ni les mêmes choix de vie.
Pour beaucoup, vos propos sont la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Jeudi dernier, avec le président de notre groupe, Olivier Marleix, nous visitions un lycée professionnel à Montrouge. Un enseignant a été jusqu’à parler de « dépotoir » pour nous dire sa colère face à l’état de la gestion des lycées professionnels en France. C’était le cri du cœur d’un enseignant passionné, qui croit en ses gamins mais qui n’en peut plus du mépris que nourrit l’institution à l’égard de cette filière, qui devrait être la voie royale et non une voie de garage. Pourquoi un tel mépris pour les enseignants du lycée pro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

M. Patrick Hetzel

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Plusieurs députés du groupe LR

Où est le ministre de l’éducation nationale ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Nous partageons largement le constat…

Mme Laure Lavalette

C’est un constat d’échec !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée

…de la transformation du lycée professionnel, qui doit accompagner les élèves et devenir une voie de choix, reconnue dans l’ensemble de la société. Pour cela, nous allons travailler pour remédier aux fragilités des élèves concernés afin qu’ils réussissent mieux dans cette voie. Nous allons également rapprocher le lycée professionnel de l’environnement économique qui est le sien et mieux préparer les élèves à leur avenir professionnel.
Cela passera – vous le savez – par un bureau école-entreprise, par des stages de plus longue durée en terminale pour ceux qui souhaitent s’insérer professionnellement, mais aussi par une meilleure préparation de ces jeunes aux études supérieures, afin qu’ils les réussissent.
Il va de soi que nous accompagnerons les équipes professorales et l’ensemble des équipes éducatives dans leur engagement, en allouant à la voie professionnelle des moyens inédits : plus de 1 milliard d’euros supplémentaires y seront consacrés. En outre, nous allons maintenir les effectifs d’enseignants à la rentrée prochaine et créer 400 postes à temps plein d’infirmiers, d’assistants sociaux et de conseillers principaux d’éducation – CPE – pour accompagner et renforcer les équipes pédagogiques.

M. Patrick Hetzel

Vous ne répondez pas à la question du devenir de nombreux enseignants !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée

Nous travaillerons également à la formation des enseignants, notamment dans les filières qui vont ouvrir, alors que d’autres vont fermer.
C’est un investissement majeur qui se fera dans le cadre de France 2030 : 2,5 milliards d’euros seront alloués pour accompagner la mise en place de nouveaux plateaux techniques, certes, mais aussi la formation des enseignants et des proviseurs des lycées professionnels. Nous avons besoin de ces enseignants et nous comptons sur eux : ce sont des experts de la pédagogie, notamment en lycée professionnel. C’est avec eux que nous devons bâtir le lycée professionnel de demain, et nous les accompagnerons pour cela !

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier

Tout cela, c’est de la langue de bois. Les enseignants ne sont ni des numéros ni des pions, ce sont des personnes qui font leurs choix de vie, qui ont leurs projets ! Enseigner est une véritable vocation. Ils méritent le respect dû à la dignité de leur fonction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN et du groupe SOC.)

Réindustrialisation de la France

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell

Treize milliards d’euros d’investissements, 8 000 emplois créés : c’est le bilan de l’édition 2023 de Choose France, qui s’est tenue hier dans ma circonscription. C’est l’édition de tous les records. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Depuis quatre ans, la France est le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers. Depuis quatre ans, les entreprises françaises et étrangères nous réaffirment le même message : elles ont confiance en la France, elles ont confiance dans les fondements de notre économie et elles ont confiance dans les réponses que nous apportons aux crises successives.
Enfin, depuis six ans, nous avons bâti une vraie politique industrielle. (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe.)

M. Julien Odoul

Il fallait oser ! Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Charles Rodwell

Nous avons massivement baissé les impôts pour les ménages et pour les entreprises, et nous allons continuer. Nous avons réformé le marché du travail pour recréer 1,7 million d’emplois depuis 2017.

Mme Clémence Guetté

Vous avez cassé le droit du travail !

M. Charles Rodwell

Nous avons massivement soutenu notre appareil productif, à travers les plans France 2030 et France Relance. Pour la première fois depuis trente ans, la France rouvre des usines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Cette politique industrielle, nous l’avons bâtie au service de toutes nos régions. Dunkerque, où le Président de la République s’est rendu vendredi, en est le symbole : 6 000 emplois y ont été détruits au cours des vingt dernières années, et 16 000 emplois y seront créés dans les dix prochaines années. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Philippe Tanguy

N’importe quoi !

Mme Clémence Guetté

Vous mentez ! Combien de temps partiels ? Vous précarisez les gens !

M. Charles Rodwell

Notre politique industrielle donne des résultats ; nous allons l’accélérer. C’est l’objet du projet de loi « industrie verte » que vous avez présenté ce matin, monsieur le ministre de l’économie.

Mme Clémence Guetté

Voilà la brosse à reluire !

M. Charles Rodwell

Vous voulez accélérer les délais d’implantation industrielle tout en préservant l’environnement. Quelles mesures permettront d’atteindre cet objectif ? D’autre part, vous avez toujours veillé à ce que la relance industrielle soit juste pour que toutes les régions en bénéficient. Quelles mesures proposez-vous en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Depuis le début des années 1980, la France a détruit 2,6 millions d’emplois industriels et fermé 600 usines, et la part de l’industrie dans le PNB a chuté de 20 % à 10 %.

M. Jean-Philippe Tanguy

Beau bilan !

M. Bruno Le Maire, ministre

C’est la pire catastrophe économique que notre pays ait connue depuis quarante ans.
Depuis 2017, nous avons enfin, au lieu des incantations, une vraie politique industrielle nationale… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Pierre Cordier

N’étiez-vous pas ministre sous la présidence de Nicolas Sarkozy ?

M. Bruno Le Maire, ministre

…avec la baisse des impôts, une meilleure formation, la suppression des impôts de production. Le résultat est incontestable.

M. Pierre Cordier

Ça se voit dans la balance commerciale !

M. Raphaël Schellenberger

Depuis, vous avez tout vendu !

M. Bruno Le Maire, ministre

Trois cents usines ont ouvert au lieu des 600 qui ont été détruites, et 90 000 emplois industriels ont été créés grâce à la politique de cette majorité et à vos décisions, mesdames et messieurs les députés de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Clémence Guetté

Vous mentez !

M. Bruno Le Maire, ministre

Nous voulons désormais accélérer avec le projet de loi sur l’industrie verte. Accélérer pour devenir la première nation industrielle décarbonée d’Europe ; accélérer pour mettre à la disposition de tous les industriels souhaitant investir sur notre territoire des terrains leur permettant de bâtir des usines nouvelles ou d’agrandir des usines existantes ; accélérer pour que les délais liés aux procédures administratives soient réduits de moitié. Nous voulons qu’il ne faille plus dix-sept mois mais neuf seulement pour ouvrir de nouvelles installations industrielles en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voulons mettre à disposition les financements nécessaires : subventions, crédits d’impôt – comme nous y a autorisés l’Union européenne – ainsi qu’un nouveau plan d’épargne verte sans charge et sans impôt qui sera spécialement destiné aux jeunes afin qu’ils investissent dans l’industrie de demain et dans la décarbonation. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Enfin, nous voulons naturellement favoriser et protéger notre industrie.

M. Jean-Pierre Taite

Et le prix de l’électricité ?

M. Bruno Le Maire, ministre

Il n’est pas normal que le bonus électrique – 1 milliard d’euros – aille aux véhicules produits hors d’Europe. Il sera désormais réservé aux véhicules produits sur notre territoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Violences contre les élus

Mme la présidente

La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet

Dans un contexte d’insupportables violences commises à l’encontre d’élus de la République, des élus de tous bords, abandonnés par l’État, sont conduits à la démission. Au nom de mon groupe, je tiens à assurer ces serviteurs de la République de tout mon soutien.
J’ai été alerté la semaine dernière par un maire de ma circonscription sur un cas d’occupation illégale du domaine public par des forains, nullement représentatifs de la profession. Alors que cette commune en accueille toute l’année avec plaisir, ceux-là ont accaparé le domaine public, ont volé du courant et menacé un employé municipal. Ils voulaient donner des représentations de sports motorisés sans avoir demandé d’autorisation préfectorale.
Le maire de Beaucaire, qui entend assurer l’ordre public, a immédiatement saisi la justice en référé pour obtenir leur expulsion. L’audience a eu lieu ce mercredi, autrement dit après la bataille. Abandonné par l’État, ce maire, après avoir en vain alerté le cabinet du préfet, a décidé ce week-end d’aller lui-même sur place pour informer et protéger les habitants. J’étais à ses côtés avec de nombreux élus et agents de la ville, notamment des policiers municipaux. Il a rappelé le droit et certains de ces forains se sont rendus coupables d’outrages à son encontre, m’ont violenté moi et un agent de la ville et ont commis une tentative d’homicide, avec arme par destination, en l’occurrence un camion qu’ils ont fait rouler vers un autre élu.

M. Maxime Minot

Ouh là là !

M. Yoann Gillet

Certains élus, dont l’indemnité mensuelle est, rappelons-le, inférieure à 200 euros, ont eu cinq jours d’incapacité totale de travail. Quatre plaintes ont été déposées et un arrêté d’interdiction a été pris pour les spectacles suivants, compte tenu des troubles à l’ordre public et des violences constatés. Grâce à la ténacité et au courage du maire, ces spectacles n’ont pas eu lieu mais dans beaucoup d’autres villes, les élus, seuls face aux menaces, abandonnent par peur des représailles.
Ces délinquants ont indiqué à plusieurs reprises vouloir venir en groupe de trois cents pour bloquer la ville jeudi, jour de la grande foire de l’Ascension. Monsieur le ministre de l’intérieur, est-il selon vous admissible de laisser les élus seuls dans ce genre de situation ? Comment comptez-vous assurer jeudi le maintien de l’ordre public dans cette commune ? Comment se fait-il qu’un homme accusé de tentative d’homicide avec arme par destination soit toujours en liberté, soixante-douze heures après les faits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Monsieur le député, s’il y a bien quelque chose qui nous étonne, ce n’est pas que vous n’ayez eu aucun mot pour le maire de Saint-Brevin mais que vous n’ayez pas eu la modestie de présenter des excuses pour le climat que vous faites régner parfois dans les communes de certains élus souhaitant accueillir des personnes immigrées sur leur territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cela aurait été, je pense, à la hauteur de votre engagement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen

Vous devriez avoir honte !

M. Gérald Darmanin, ministre

Un peu de retenue aurait été préférable, compte tenu des résultats qu’ont pour des élus de la République certaines de vos interventions médiatiques et certaines actions de vos militants.

M. Jean-Philippe Tanguy

Quand on a écrit pour l’Action française, mieux vaut éviter de telles remarques. On n’a pas oublié !

M. Gérald Darmanin, ministre

Je vous ai trouvé beaucoup moins agressif ce week-end, monsieur le député, quand vous m’avez fait appeler à plusieurs reprises. Nous avons beaucoup échangé avec mon cabinet et vous-même et vous n’avez eu aucun mot pour la préfète, les forces de l’ordre ou les membres de mon cabinet qui ont répondu deux jours durant à vos appels et ont dépêché des forces de police. Il est dommage que vous ne l’ayez pas indiqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Paul Christophe applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je tiens disponibles les échanges écrits que nous avons eus. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Vous souhaitez peut-être que le ministre de l’intérieur gère le ministère de la justice. Je n’ai pas la même conception de la République.

M. Jean-Philippe Tanguy

Allez-y, un petit mot pour vous faire applaudir !

M. Gérald Darmanin, ministre

Il y a eu un référé, la décision a été rendue et elle sera appliquée. La différence entre vous et nous, c’est que nous, nous appliquons la loi de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jean-Philippe Tanguy

Va savoir !

Situation de l’agriculture biologique

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

Il y a soixante ans, l’écologiste Rachel Carson alertait sur les dangers des pesticides et de l’agriculture intensive dans son ouvrage Printemps silencieux. Elle était alors moquée. Désormais, il est démontré que les pesticides et l’agriculture intensive sont responsables de la disparition de 20 millions d’oiseaux par an, comme l’atteste une étude publiée hier.

Mme Cécile Untermaier

C’est vrai !

M. Julien Dive

Cette étude prend-elle en compte le rôle des éoliennes ?

M. Julien Bayou

Que tout le monde comprenne bien. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) la considère comme la plus complète jamais réalisée : elle repose sur des données portant sur 170 espèces, collectées pendant trente-sept ans dans vingt-huit pays. La conclusion à laquelle elle aboutit est implacable : l’agriculture intensive est responsable en tout premier lieu de l’effondrement de la biodiversité.
Et que faites-vous ? une « pause ». Vous tergiversez sur le glyphosate, réintroduisez les néonicotinoïdes et demandez aux inspecteurs de l’environnement de ne pas contrôler l’usage que font les arboriculteurs de pesticides toxiques. Vous méprisez l’agriculture biologique !

M. Benjamin Lucas

Exactement !

M. Julien Bayou

Pourtant, une agriculture de ce type peut nous nourrir sans pesticides et donc sans menacer la biodiversité. Si j’avais plus de temps, je pourrais consacrer de longs développements aux bienfaits de l’agriculture bio par rapport à l’agriculture conventionnelle qu’on devrait plutôt appeler agriculture chimique.

M. Jean-Yves Bony

Oh !

M. Vincent Descoeur

C’est excessif !

M. Julien Bayou

L’agriculture bio passe par une culture sans pesticides, avec 30 % de consommation d’eau en moins,…

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est la famine !

M. Julien Bayou

…plus d’emplois à l’hectare et une meilleure rémunération pour les agriculteurs. Cette agriculture n’est pas plus chère mais elle est moins subventionnée, fragilisée qu’elle est par votre choix de supprimer l’aide au maintien. Le prix de ses produits est renchéri par les marges des centrales d’achat.

M. Jean-Yves Bony

Raccourci !

M. Patrick Hetzel

C’est une méconnaissance du sujet !

M. Julien Bayou

La réalité, c’est que les magasins bio ferment et que les agriculteurs bio ne s’en sortent plus. La filière se meurt alors qu’il existe une solution simple : appliquer la loi.
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, impose 20 % de produits bio dans les cantines : nous en sommes loin ! Avec ce débouché, nous pourrions sauver la filière et offrir à tout le monde une alimentation de qualité.

M. Nicolas Meizonnet

Non, ça ne marche pas, c’est une catastrophe !

M. Patrick Hetzel

Manifestement, vous ne connaissez pas notre agriculture !

M. Julien Bayou

Ce que nous vous demandons, c’est d’appliquer au moins la loi pour sauver la filière bio, c’est d’en finir avec l’addiction française aux pesticides, c’est de faire le choix de l’agriculture bio plutôt que de l’agriculture chimique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous voudrez bien excuser Marc Fesneau qui ne peut être présent. Demain, il fera des annonces en faveur de la filière bio. Elles font suite à la réunion consacrée à la planification écologique et à la transition agricole présidée par la Première ministre, le 4 mai dernier, et s’inscrivent dans le schéma de planification écologique qui sera présenté à la fin du mois de juin.
La réalité, c’est que l’année 2022 a été particulièrement complexe, après un quinquennat pendant lequel le taux moyen de conversion au bio s’est élevé à 15 % chaque année et où la majorité a pris des mesures comme le crédit d’impôt en faveur du bio qui représente, pour 2023, 110 millions d’euros d’efforts, soit 50 millions de plus que l’année dernière.

M. Maxime Minot

N’en jetez plus, la coupe est pleine !

M. Christophe Béchu, ministre

L’année 2022 a été marquée par deux phénomènes : un tassement du nombre de conversions, avec un taux de 9 %, et surtout une montée préoccupante des déconversions d’exploitation. Il y en a eu plus de 3 600 contre seulement 5 300 conversions. Pourtant, les bienfaits du bio sont multiples, comme vous l’avez souligné, qu’il s’agisse de l’emploi – 13 % des fermes concentrent 19 % des emplois –, de la santé – des études sont menées sur ses incidences sur l’obésité, le diabète et certains types de cancer – ou la biodiversité, comme l’a montré l’étude que vous avez citée, ou encore de l’environnement à l’échelle de la planète.
Dans le contexte actuel, il importe de prolonger les aides annoncées lors du Salon international de l’agriculture.

Mme Aurélie Trouvé

Vous avez supprimé les aides au maintien !

M. Christophe Béchu, ministre

Cela renvoie aux aides du deuxième pilier de la politique agricole commune, dont l’enveloppe a été portée de 240 millions à 340 millions. Citons encore les annonces que fera demain Marc Fesneau ou encore le crédit d’impôt.

Mme Aurélie Trouvé

Mais vous avez supprimé les aides au maintien !

M. Patrick Hetzel

Ça suffit !

M. Christophe Béchu, ministre

Gardez-vous toutefois de présenter les choses de manière trop manichéenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a des disparités entre territoires. L’enjeu ne se résume pas au bio, il faut également prendre en compte le local : nous devons faire en sorte que ces deux préoccupations se rejoignent sur le plan de l’emploi et de la biodiversité.

Violences contre les élus

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

La mort du maire de Signes, les agissements glaçants à l’encontre du maire de Saint-Brevin, les actes de violence, d’intimidation dont sont victimes quotidiennement les élus locaux, départementaux, régionaux, nationaux, européens sont inacceptables ! Est-il normal dans une démocratie que certains de nos collègues, nos enfants, nos conjoints, nos conjointes aient parfois peur d’être reconnus, d’être pris à partie ou tout simplement de rentrer chez eux ?
Mes chers collègues, je voudrais rappeler que dans notre pays, il n’existe pas de bons ou de mauvais élus selon les étiquettes,…

M. Jean-Philippe Tanguy

Ah, bravo !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

…selon les décisions que nous prenons. Nous avons tous été élus par le peuple et les élections sont là pour mettre fin à notre mandat ou au contraire pour le renouveler. La violence ne saurait jamais être justifiée !
Je suis consciente du fait que des mesures ont été récemment prises pour mieux sanctionner de tels actes, notamment grâce à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité », et que les associations nationales d’élus peuvent se constituer partie civile. Toutefois, nous devons montrer plus de fermeté, comme l’avait souhaité Naïma Moutchou, notamment lorsque les auteurs récidivent. (M. Ian Boucard s’exclame.)

Il nous faut non seulement être plus fermes face à toutes les violences mais aussi permettre aux élus d’être mieux protégés. Qui osera demain se présenter aux élections si nous devenons tous des cibles ? Qui osera relever les défis auxquels, nous le savons, nous serons tous confrontés, qu’ils soient écologiques, numériques, démographiques, si la violence devient la réponse à toutes nos volontés de changement ?
L’annonce de la création d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus est une bonne initiative mais il importe d’aller plus loin. Quels moyens pourrions-nous engager collectivement pour que notre démocratie continue à vivre, dans nos villes, dans nos villages et dans nos assemblées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Maxime Minot

Encore, mais c’est sa journée !

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Demain après-midi, Dominique Faure aura l’occasion de préciser la vocation de ce centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. Il s’agit de coordonner, de recenser, de faire en sorte que nous puissions disposer d’une analyse plus précise afin d’être plus réactifs. Connaître, c’est bien, coordonner, mieux encore, mais cela ne suffit pas.
Sous l’impulsion du ministère de l’intérieur, une action de sensibilisation a été déployée auprès de 25 000 élus, notamment à travers des formations auprès de la gendarmerie afin de leur apprendre à réagir à ces atteintes. En outre, 3 429 gendarmes et policiers ont été spécifiquement formés au sein du ministère de l’intérieur pour devenir les référents des élus.
Au-delà, nous devons mener une réflexion sur ce que reflètent ces violences à l’encontre des élus. Nous avons ici, de façon presque unanime, considéré qu’il fallait créer une circonstance aggravante pour ceux qui s’en prennent aux pompiers, aux policiers, aux gendarmes, dont l’uniforme représente les valeurs de la République. L’écharpe tricolore, même si les maires ne la portent pas en permanence, renvoie à la même réalité : représenter les valeurs de la République, indépendamment des opinions de chacun.
La légitimité tient aux fondements de notre démocratie et à notre conviction qu’à partir du moment où des hommes ou des femmes sont élus par leurs concitoyens, ils ne parlent plus en leur nom propre mais font vivre la République dans les décisions qu’ils prennent. Cette piste fait partie de celles que nous explorerons. Je recevrai demain, avec Dominique Faure, toutes les associations d’élus et ce sera l’un des sujets que nous évoquerons ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – M. Philippe Berta applaudit également.)

Lutte contre l’insécurité

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine

Pendant que le Président de la République court dans toute la France après sa popularité perdue sans annoncer de véritables réformes pour le pays, pendant qu’il évolue dans sa bulle médiatique, entouré de cordons de sécurité qui sursollicitent nos forces de l’ordre,…

M. Fabrice Brun

C’est vrai !

Mme Caroline Abadie

Vingt secondes de paroles stériles et inutiles !

Mme Emmanuelle Anthoine

…la violence flambe dans nos territoires, notamment dans les villes moyennes. La semaine dernière, en quatre jours seulement, trois meurtres ont été commis à Valence. Les habitants des deux quartiers concernés sont hantés par les échanges de tirs et les règlements de comptes, sur fond de trafic de drogue et de guerre de territoires. Mais cette violence, nous la retrouvons partout dans le pays.
En 2022, les homicides ont été de 30 % supérieurs à ce qu’ils avaient été en 2017 ! Nous assistons, consternés, à la brutalisation de notre société, brutalisation qui peut nous mener à l’abîme, comme l’a montré l’historien George Mosse.
Face à cet engrenage de la violence, la République doit faire preuve d’une totale fermeté. II vous appartient, en tout point du territoire, de garantir la sécurité, première des libertés. Or, force est de constater votre échec en matière de lutte contre l’insécurité. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Dès lors, il vous appartient de rétablir l’autorité de l’État !
Pour cela, il faudrait davantage d’effectifs pour nos forces de l’ordre qui font, au quotidien, en dépit de moyens insuffisants, un travail admirable que je tiens à saluer. Il faudrait renforcer le continuum de sécurité en améliorant le dialogue entre les maires et l’État et en renforçant les pouvoirs des polices municipales.
Il importerait également de redonner à notre justice les moyens d’accomplir ses missions car nos tribunaux, à l’instar du tribunal judiciaire de Valence, sont démunis.

Mme Caroline Abadie

Alors, votez les budgets !

M. Vincent Descoeur

Et vous, arrêtez avec les 49.3 !

Mme Emmanuelle Anthoine

Monsieur le ministre de l’intérieur, quand allez-vous répondre aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

À Villerupt et à Valence, ont eu lieu ces derniers jours des règlements de comptes, des assassinats sur fond de trafic de drogue. Il se trouve que dans ces deux communes – mais je laisserai évidemment à la justice le soin de faire des communications à ce sujet – les enquêtes avancent. Des personnes ont été interpellées et nous espérons que les responsables de ces guerres de territoires seront identifiés. Contre le trafic de drogue, vous le savez, le Gouvernement a utilisé des moyens sans précédent dont vous avez accompagné l’essor en votant la loi que j’ai eu l’honneur de défendre.
Bien sûr, ce qui se passe à Valence est inacceptable – j’y ai d’ailleurs dépêché une compagnie de CRS. Depuis cinq ans, l’augmentation des effectifs au commissariat de Valence est sans précédent, alors qu’ils diminuaient depuis une vingtaine d’années dans le département de la Drôme, tant en zone de gendarmerie qu’en zone de police. Ceci explique peut-être en partie cela.
Cependant, malgré ces faits divers inadmissibles, il n’est pas tout à fait exact d’affirmer que la délinquance augmente en France. Cet après-midi même, j’aurai l’occasion de rendre publics les chiffres de la délinquance pour cette année et vous constaterez que le travail collectif de la police et de la justice nous a permis, grâce aux moyens que vous avez votés – puisque vous avez voté les textes y afférents et j’espère que vous ferez de même avec celui sur la justice qui sera présenté par le garde des sceaux –…

Mme Caroline Abadie

Logiquement oui !

M. Gérald Darmanin, ministre

…de faire reculer, pour la première fois, la violence dans l’espace public, qu’il s’agisse des violences physiques, des tentatives d’homicide ou encore des violences dans les transports en commun.
La clef, c’est la lutte contre la drogue, à travers l’action sans précédent que nous menons tous, collectivement, en lien avec les élus locaux. Nous aurons l’occasion d’en reparler, si vous le souhaitez, le Conseil constitutionnel ayant censuré les compétences supplémentaires que nous souhaitions attribuer aux polices municipales pour intervenir dans ce cadre.

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et les Français ne partagent pas votre satisfecit. Ils attendent d’urgence une action résolue contre l’insécurité qu’ils subissent. Entendez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre

Je les entends, madame la députée. J’invite tous les élus à poursuivre leur action en matière de vidéoprotection – c’est le cas à Valence – et à lutter contre tous les écosystèmes, qu’ils soient islamistes ou liés au trafic de drogue – j’espère que c’est également le cas à Valence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Difficultés d’approvisionnement en médicaments

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments en pharmacie cette année, selon le baromètre France Assos Santé. Celles-ci ont été multipliées par trente en dix ans et touchent non seulement les antibiotiques mais aussi les anticancéreux, l’insuline ou encore les antiépileptiques. « Ruptures de stock », « tensions d’approvisionnement » disent certains ; le groupe Sanofi évoque une « problématique industrielle ». C’est un véritable calvaire pour les familles qui se trouvent dans une situation angoissante et dans une profonde incertitude.
Vous avez appelé, monsieur le ministre, à dresser d’ici au mois de juin prochain une liste de médicaments essentiels, dans le but de recenser les points de fabrication et d’assurer leur disponibilité à l’échelle européenne. Les acteurs du secteur préconisent une harmonisation des prix en Europe, ainsi qu’une relocalisation de la production. Rappelons que 40 % des médicaments utilisés dans l’Union européenne proviennent de Chine et d’Inde et que de 60 % à 80 % des principes actifs y sont également fabriqués.
Quelles sont vos marges de manœuvre afin de doter notre pays d’une capacité de production de médicaments ? Comment engagerez-vous la responsabilité de l’État, conjointement avec l’Europe, pour assurer la continuité des traitements face à la pénurie de médicaments ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Actuellement, il existe en effet des tensions d’approvisionnement sur plusieurs médicaments mais, fort heureusement, sans risque de rupture complète puisque ces médicaments sont toujours disponibles. Ces tensions peuvent être liées à des difficultés de production ou de distribution, mais également à une augmentation des demandes – cela a été le cas l’hiver dernier, tout le monde s’en souvient, concernant le paracétamol et l’Amoxicilline.
Ces derniers mois, des mesures ont été prises afin d’imposer aux industriels la constitution de stocks tampons, dans le but de favoriser un meilleur approvisionnement. Ils sont également tenus de déclarer tout risque potentiel de rupture, ce qui explique l’augmentation du nombre de ces déclarations. Enfin, des mesures ont été prises vis-à-vis du réseau de distribution, afin d’instaurer un contingentement, c’est-à-dire une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire, pour éviter que certains départements ne soient pas pourvus en médicaments alors que d’autres le sont.
Le Gouvernement, sous l’autorité de la Première ministre, conduit une politique de mesures concrètes contre ces difficultés. Ainsi, vous l’avez rappelé, je me suis engagé à établir une liste de médicaments dits critiques avant la fin de ce mois : j’ai reçu aujourd’hui une première liste de 281 médicaments, qui doit encore faire l’objet de quelques ajustements, afin de chasser les doublons. Elle nous permettra de mieux étudier la chaîne de production de chaque médicament et d’instaurer des mesures concrètes afin d’éviter les ruptures. Un plan hivernal est également en place – puisque, tous les hivers, la consommation de certains médicaments augmente – et un Plan blanc du médicament le sera très prochainement.
L’objectif du Président de la République est que notre pays retrouve sa souveraineté industrielle – cela concerne bien sûr aussi le médicament –, grâce aux plans France relance, France 2030 ou encore grâce au sommet Choose France organisé hier, au cours duquel des industries du médicament ont promis d’investir plus de 1 milliard d’euros cette année dans notre pays, afin d’améliorer la production.
Nous agissons aussi à l’échelon européen : j’ai rencontré la semaine dernière mes homologues en vue d’harmoniser nos politiques face aux pénuries – c’est ce que nous faisons, dans la même logique que la politique conduite par la France. Nous agissons donc sur tous les leviers possibles pour garantir à nos concitoyens l’accès à tous les médicaments essentiels.

Formation de pilotes ukrainiens

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quelques heures, nous apprenions à l’occasion de la visite du président Zelensky que la France, qui livre déjà du matériel de guerre à l’Ukraine, se prépare à former des pilotes, tout en déclarant dans un communiqué commun publié par l’Élysée qu’elle fournira, je cite : « des capacités complètes dans tous les domaines ». À quand les avions ? N’êtes-vous pas en train de franchir la frontière entre la solidarité, légitime, avec l’Ukraine et l’entrée en guerre de la France ?
Les députés de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent, depuis le début du conflit, toutes les initiatives, notamment parlementaires, qui accompagnent le camp de la paix. La voix des pacifistes ukrainiens, russes et du monde entier doit résonner, alors qu’elle est parfois emprisonnée. Les opposants démocrates à Poutine doivent être soutenus.
Pour parvenir à la paix, quel que soit le moment, des concessions et des garanties de sécurité devront être consenties de part et d’autre. Pourtant, ces concessions semblent encore loin de se concrétiser, tant le prix de la paix, qui est celui de l’orgueil des belligérants, semble plus lourd à payer que celui de la guerre qui tue, chaque jour, des êtres humains.

M. Sylvain Maillard

L’orgueil des belligérants ?

M. Jean-Paul Lecoq

La seule offensive diplomatique qui existe aujourd’hui est assurée par la Chine ; mais nous ne pouvons la laisser seule. Compte tenu du blocage du Conseil de sécurité des Nations unies, que chacun comprend, la réunion du G7 à Hiroshima, ce week-end, ne fournirait-elle pas l’occasion de travailler à un plan de paix porté collectivement, afin d’engager au plus vite une offensive diplomatique pour faire taire les armes, sauver des vies et sortir du conflit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Sylvain Maillard

Bon courage pour répondre à une telle question. C’est incroyable !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Le Président de la République a reçu le président Zelensky dimanche dernier, comme vous l’avez rappelé. La France est pleinement engagée, avec ses partenaires, pour fournir à l’Ukraine tous les moyens nécessaires en vue d’assurer sa légitime défense. (MM. Thomas Rudigoz et Julien Bayou applaudissent.) Le Président l’a déclaré au président ukrainien : nous augmenterons nos livraisons de chars légers, de véhicules blindés et de défense antiaérienne ;…

M. Sylvain Maillard

Eh oui ! Nous sommes du côté des Ukrainiens ! Ce n’est pas égal.

Mme Catherine Colonna, ministre

…nous poursuivrons l’entraînement de soldats et engagerons la formation de pilotes de chasse ; nous intensifierons aussi notre aide civile et renforcerons les sanctions contre la Russie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Vous mentionnez également l’intense séquence diplomatique qui s’est ouverte ce week-end et qui se poursuivra. La France y joue pleinement son rôle : la Charte des Nations unies, le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États sont les principes communs qui doivent fonder la paix juste et durable que nous appelons tous de nos vœux. Seuls ces principes permettront de l’atteindre. Nous le rappellerons à nos partenaires que sont notamment la Chine, le Brésil et l’Inde.
Enfin, alors que Kiev a été victime cette nuit d’une nouvelle salve de bombardements massifs et que la Russie continue de cibler les infrastructures et les populations civiles, je tiens à dire aux Ukrainiens que nous sommes à leurs côtés…

M. Thomas Rudigoz

Eh oui !

Mme Catherine Colonna, ministre

…et que les auteurs de ces crimes devront être punis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.) Pour nos valeurs, pour notre propre sécurité et pour préserver les règles qui façonneront le monde de demain, l’agression russe ne peut pas être récompensée. Elle doit être défaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)

Lutte contre les fraudes fiscales

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Delpech.

Mme Julie Delpech

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez dévoilé la semaine dernière votre plan de lutte contre la fraude fiscale, qui sera suivi fin mai de celui contre la fraude sociale.

M. Maxime Minot

Allô !

Mme Julie Delpech

Votre parti pris semble clairement affiché : concentrer les efforts sur les plus grosses fraudes, tout en allégeant, en même temps, la pression sur les classes moyennes. Votre méthode est claire : davantage de moyens et de sanctions pour plus de résultats. Je salue l’ouverture de ce chantier qui contribuera à redonner confiance aux citoyens, à ceux qui travaillent et participent à l’effort commun par l’impôt et qui ressentent parfois un sentiment d’injustice, surtout lorsque la vie est chère comme ces derniers mois.
Les attentes sont fortes et vous démontrez à travers ces annonces issues de contributions écrites de la quasi-totalité des groupes parlementaires qu’à l’idéologie obsessionnelle visant à surtaxer tout le monde, tout le temps et partout, vous préférez le pragmatisme consistant à lutter contre la fraude et l’évasion pour s’assurer que chacun paye ce qu’il doit.

M. Jean-Philippe Tanguy

Ce n’est pas une question !

Mme Julie Delpech

Vous avez fondé votre méthode sur la relation de confiance et le renforcement du droit à l’erreur, deux grands progrès issus de la volonté présidentielle. Si l’on comprend bien les mesures dévoilées pour lutter contre la fraude fiscale, que pensez-vous faire contre l’optimisation fiscale qui apparaît aux yeux des Français comme une fraude et qui, pourtant, n’en est pas toujours une ? En effet, certains particuliers très fortunés ou de grandes entreprises profitent des outils existants, comme les prix de transfert abusifs, ou bien des trusts localisés à l’étranger, pour échapper à la fiscalité. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, détailler les mesures…

M. Maxime Minot

Allô !

Mme Julie Delpech

…que vous comptez déployer afin de consolider la justice fiscale pour tous et par tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Maxime Minot

Ah, enfin ! C’est lui qui a rédigé la question !

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous l’avez rappelé, nous avons pour ambition de lutter contre la fraude, contre toutes les fraudes. Certains veulent faire croire qu’il n’y aurait que de la fraude fiscale, d’autres qu’il n’y aurait que de la fraude sociale : nous assumons de lutter contre toutes les fraudes…

M. Thomas Rudigoz

Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…sans stigmatisation, sans instrumentalisation, avec la seule volonté de rendre aux Français, notamment à ceux de la classe moyenne qui travaillent…

Mme Sophia Chikirou

Et les autres, ils ne travaillent pas ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…et respectent les règles, ce qui leur est dû, c’est-à-dire le financement des services publics et de notre modèle social. C’est le sens de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, que j’ai présentée la semaine dernière.
Je veux d’abord rappeler les progrès qui ont été permis ces dernières années, notamment grâce à la loi de mon prédécesseur Gérald Darmanin relative à la lutte contre la fraude, adoptée en 2018. C’est cette majorité qui a fait sauter le verrou de Bercy et permis d’engager plusieurs initiatives, grâce auxquelles le Gouvernement a pu récupérer l’an dernier la somme record de 14,6 milliards d’euros au titre de la fraude fiscale identifiée.

Mme Danielle Brulebois

Exactement ! C’est du jamais vu !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Il faut désormais franchir une étape supplémentaire et aller plus loin : ma philosophie, vous l’avez rappelé, c’est plus de moyens, plus de sanctions et plus de résultats.

Mme Danielle Brulebois

Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Plus de moyens, ce sont 1 500 agents supplémentaires dédiés au contrôle fiscal au cours des cinq prochaines années, le doublement des agents du service d’enquêtes judiciaires des finances, des sanctions supplémentaires renforcées pour les cas de fraude les plus graves : lorsqu’on appartient à une bande organisée, qu’on dissimule des avoirs à l’étranger, on s’émancipe de la citoyenneté ; la sanction d’indignité fiscale et civique est alors pleinement justifiée – nous y travaillons avec Éric Dupont-Moretti.
Les situations que vous avez évoquées concernent cette fameuse zone grise, l’optimisation fiscale et certaines situations fondées sur des schémas légaux qui, en réalité, se révèlent abusifs. Et quand c’est flou, il y a un coût pour les finances publiques. (« Quand c’est flou, il y a un loup ! » sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi j’ai également annoncé plusieurs mesures portant sur la régulation des prix de transfert pour les multinationales au sein d’un même groupe, qui peuvent se révéler parfois abusifs – nous avons prononcé une amende record de 1,3 milliard d’euros l’été dernier –, ainsi que sur les sociétés éphémères.

M. Jean-Philippe Tanguy

Le problème, c’est le recouvrement !

Mme la présidente

Il va falloir conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Vous le voyez, nous sommes au rendez-vous sur ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Immigration sur le territoire

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux

Ma question s’adresse à M. Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, ou plutôt, devrais-je dire, ministre de la submersion migratoire organisée. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le Président de la République vient de déclarer qu’il était prêt à organiser tous les référendums possibles. Personne n’y croit vraiment, d’autant qu’il a expliqué qu’il n’en ferait pas en matière d’immigration. Les Français devront donc attendre l’arrivée à la tête de l’État de Marine Le Pen pour se prononcer sur cette question fondamentale pour notre pays, pour son modèle social et pour son identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Cette déclaration confirme le mépris du Président envers l’expression populaire et illustre votre bilan désastreux : qu’il s’agisse d’immigration illégale ou légale, la Macronie n’est pas à l’aise avec ce sujet. De fait, votre vision dans le domaine est diamétralement opposée à celle des Français.
Sur les 189 migrants débarqués de l’Ocean Viking dans le Var, 123 se sont vu refuser l’entrée sur notre territoire, dont trois étaient fichés S. Ils se sont tous échappés, sans exception.

M. Frédéric Cabrolier

Bravo !

Mme Julie Lechanteux

Aujourd’hui, où sont-ils ? Qui s’en soucie ? Pas vous, visiblement, malgré les risques de viols, de vols, d’agressions ou d’attentats – autant de conséquences dramatiques pour la sécurité des Français.
Quant à l’immigration légale – je ne parle pas des réfugiés ukrainiens qui bénéficient à juste titre de notre hospitalité –, en même temps que vous offrez le gîte, le couvert et tous les soins gratuits à plus de 320 000 immigrés en 2022, l’équivalent de la ville de Nice, vous abandonnez 300 000 SDF et 11 millions de Français en situation de pauvreté, qui ne parviennent ni à se nourrir ni à se loger et à se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous persistez néanmoins, avec un demi-million d’immigrés légaux prévus sur notre territoire à l’horizon de 2027.
Alors que les prisons débordent d’étrangers, vous n’avez expulsé que 3 615 immigrés illégaux. Alors que la plupart des soi-disant mineurs non accompagnés ne sont pas mineurs, vous refusez de les tester et de les renvoyer chez eux. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) La France n’est ni un hôtel ni un guichet social, et les Français demandent la fin des pompes aspirantes qui introduisent cette immigration massive. Allez-vous respecter la volonté du peuple ? Allez-vous protéger nos frontières et protéger les Français, victimes de l’immigration anarchique et massive que vous leur imposez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Je vous remercie, madame la députée, pour ces propos empreints de pondération, de modération, d’équilibre…

Mme Anna Pic

C’est tout l’extrême droite !

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est la situation qui n’est pas équilibrée !

M. Gérald Darmanin, ministre

…et de respect pour la personne humaine.

M. Jean-Philippe Tanguy

Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre

Je suis bien conscient que le respect de la personne humaine ne vous touche guère !

M. Jean-Philippe Tanguy

Venant de toi, oui ! Tu n’as jamais respecté personne !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vos propos sont un mélange de complotisme, de démagogie et de mensonges (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) : de complotisme, parce que vous faites semblant de croire…

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est un flot d’insultes et de mensonges !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vu qu’on m’insulte, je vais me rasseoir – cela ira peut-être mieux à la prochaine question.

M. Jean-Philippe Tanguy

Ça commence bien !

M. Gérald Darmanin, ministre

Pouvons-nous avoir un débat poli et posé, monsieur Tanguy, sans s’énerver, pour une fois ?

Mme Danielle Brulebois

Écoutez le ministre, c’est la moindre des choses !

M. Gérald Darmanin, ministre

Je disais donc que vos propos étaient empreints de complotisme, car vous faites semblant de croire que l’État organise ce que vous appelez une submersion migratoire.

Mme Julie Lechanteux

Une submersion organisée, absolument !

Une députée du groupe RN

Ce n’est jamais la faute de personne !

M. Gérald Darmanin, ministre

Est-ce bien raisonnable ? Savez-vous que tous les pays européens se trouvent dans la même situation, face à la détresse de nombreuses personnes qui quittent l’Asie et l’Afrique pour rejoindre l’Occident ? Que nous ne puissions pas accueillir tout le monde, c’est entendu, mais faut-il y voir un complot de l’État ? Non.

Mme Julie Lechanteux

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Je n’ai pas parlé de complot !

M. Gérald Darmanin, ministre

J’en viens aux mensonges. Vous affirmez que trois personnes débarquées de l’Ocean Viking sont fichées S : j’ignorais que vous étiez la nouvelle patronne de la direction générale de la sécurité intérieure, chère madame !

Mme Julie Lechanteux

Je l’ai auditionnée !

M. Gérald Darmanin, ministre

Par nature, les personnes dangereuses se voient refuser l’accès au territoire national. Si vous le souhaitez, les policiers qui œuvrent tous les jours dans le plus grand secret et en toute confidentialité vous exposeront bien volontiers leur travail, madame la députée – mais vous n’écoutez même pas ma réponse.

Mme Julie Lechanteux

Il n’y a pas de réponse !

M. Gérald Darmanin, ministre

En n’écoutant pas nos arguments et en nous insultant, comme vous le faites chaque fois que vous posez une question au Gouvernement, vous cherchez non à obtenir une réponse, mais à mettre votre démagogie au service de la peur – car une seule chose peut vous faire élire : la peur que vous entretenez sans cesse. Je regrette que vous n’ayez pas pris la peine d’écouter les quelques réponses que je viens d’apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Violences contre les élus

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer. La solidarité et nos valeurs républicaines ont-elles définitivement perdu face à la haine ? Depuis l’hiver 2022, les élus qui respectent les obligations républicaines et qui installent des centres d’accueil ou d’hébergement dans leur commune sont victimes d’intimidations et d’attaques de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Oui, ils sont victimes de l’extrême droite – car, ne nous trompons pas : à l’origine de ces délits et de ces crimes se trouvent l’appel à la haine de l’autre et l’idéologie proférés par des groupuscules d’extrême droite, relayés par des partis politiques dont certains membres siègent ici même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Julien Bayou

C’est la vérité !

M. Benjamin Lucas

Exactement !

M. Julien Odoul

Dites-le encore une fois !

Mme Julie Laernoes

La commune de Callac et son centre d’accueil ont été les premiers à subir ces attaques odieuses. C’est désormais le tour du maire de Saint-Brevin-les-Pins : après avoir été menacé et attaqué, il jette l’éponge. Une voiture brûlée, une maison avec un pan de mur noirci : voilà ce que montrait la photo de son domicile le 22 mars dernier. Telle est la situation effrayante et proprement scandaleuse qu’ont vécue Yannick Morez et sa famille, à qui je souhaite que nous renouvelions notre profond respect et notre plein soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem et GDR-NUPES.)
Ces faits doivent être qualifiés d’attentat : ce sont des actes terroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE et LFI-NUPES.) Voilà le vrai visage du terrorisme d’extrême droite, qui est bien vivant sur notre territoire, et au sujet duquel nous vous avons interpellés à plusieurs reprises. (Mêmes mouvements.) Qu’avez-vous fait en cinquante jours ? Que se serait-il passé si Yannick Morez n’avait pas démissionné ? Malgré plusieurs alertes, votre ministère n’a pas agi et n’a pas protégé ceux qui auraient dû l’être. Les fondamentaux de notre république et de notre démocratie sont pourtant attaqués en leur cœur à travers la figure du maire de Saint-Brevin. Dans le pays des droits de l’homme, comment peut-on rester sans agir face à la bête noire qui prospère ?

M. Hervé de Lépinau

La bête immonde !

Mme Julie Laernoes

En refusant de nommer les choses, vous vous rendez complices de ces agissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Avec Mme la Première ministre et M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, nous avons réagi au drame qui touche le maire de Saint-Brevin. Ce drame touche d’ailleurs de nombreux élus de la République, quels que soient leur mandat et leurs opinions politiques, et quels que soient les faits qui les poussent à ces démissions tant morales que politiques. Comme M. Béchu, j’ai été maire. Quels que soient les projets qui suscitent ces réactions – l’ouverture d’un centre d’accueil pour personnes migrantes, comme à Saint-Brevin, l’accueil d’un centre éducatif fermé, mais aussi des projets autoroutiers, écologiques ou économiques –, les maires de France, surtout des communes rurales, se trouvent seuls face à la violence qui monte dans la société.

Un député du groupe RN

Ce n’est pas nouveau !

Mme Anna Pic

C’est la violence de l’extrême droite !

M. Gérald Darmanin, ministre

Ils sont confrontés à cette violence d’où qu’elle vienne. Du temps où j’exerçais des responsabilités municipales, comme depuis que j’assume des fonctions ministérielles, j’ai toujours vu les gendarmes, les policiers et les préfets aux côtés des maires, quel que soit leur bord politique.
Je souscris pleinement à votre condamnation de tels actes, madame la députée – la procédure pénale en identifiera les responsables ; elle a été ouverte par le parquet, et je n’ai pas pour habitude de commenter le travail de la police judiciaire. Celle-ci communiquera des éléments à tous nos concitoyens dès qu’elle en disposera.

M. Jérôme Buisson

Pour l’instant, on ne sait rien !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vous semblez toutefois sous-entendre que jamais les gendarmes ne se sont rapprochés du maire de Saint-Brevin : c’est faux. Vous semblez dire que jamais ils n’ont protégé le futur centre d’accueil pour personnes migrantes ni d’autres lieux municipaux privés ou publics : c’est tout aussi faux. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous paraissez insinuer que le sous-préfet de Saint-Nazaire et le préfet de Loire-Atlantique n’ont pas contacté le maire de Saint-Brevin : c’est faux. Il serait tout aussi faux d’affirmer qu’aucun membre du Gouvernement ne l’a soutenu : M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, Olivier Véran, s’est entretenu avec lui au téléphone, tandis que M. Béchu et M. le Président de la République lui ont écrit.

M. Andy Kerbrat et M. Matthias Tavel

Ils ne se sont jamais rendus sur place !

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre.

Viste de la Première ministre à La Réunion

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon

Mme la Première ministre a passé trois jours à La Réunion, accompagnée de quatre ministres, d’un paquet de conseillers, de collaborateurs et de médias nationaux privilégiés, et surtout de 400 militaires des forces de l’ordre, alors que drones et hélicoptères quadrillaient le terrain. Du jamais vu pour ce genre de visite ! Les journalistes réunionnais ont été méprisés : certains ont boycotté votre opération de communication dès le deuxième jour. Vous êtes arrivée en fanfare, mais vous êtes repartie en missouk – en douce –, comme un enfant pris la main dans le pot de confiture.
Signe de mépris pour les élus, vous vous êtes rendue dans la ville de Saint-Joseph sans inviter ni même prévenir le maire et la députée de la circonscription. Vous perpétuez ainsi la relation dominant-dominé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens à nos préoccupations. Dix millions d’euros sont accordés à l’agriculture : c’est parfaitement insuffisant pour tout l’outre-mer, et rien n’est prévu pour l’autosuffisance alimentaire. Soixante millions d’euros sont annoncés pour deux lycées : du réchauffé, puisque la mesure nous avait déjà été servie en décembre 2022 par votre ministre, mais rien n’est prévu pour l’inclusion des élèves porteurs de handicap. Trente millions sont annoncés pour mobiliser la ressource en eau – moins de 7 % du budget global –, mais rien n’est prévu concernant le rendement, la distribution et la qualité ; surtout, rien n’est prévu pour alléger les factures d’eau. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien pour lutter contre la cherté de la vie. Rien pour le pouvoir d’achat. Rien pour le maintien à domicile des personnes âgées. Rien sur la révision du coefficient géographique. Rien pour la santé. Rien pour l’emploi des jeunes ni pour les petites entreprises qui souffrent. Rien sur les conséquences de votre réforme des retraites en outre-mer. Vous ne pouvez fuir ainsi vos responsabilités. Rendez-vous le 8 juin dans cet hémicycle pour stopper votre réforme inutile. (Mêmes mouvements.)
En revanche, madame la Première ministre, êtes-vous prête à enfin prendre en compte nos propositions pour le développement des outre-mer, dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (CIOM) qui tarde à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Les propos que vous tenez à l’égard de Mme la Première ministre et des ministres qui l’accompagnaient auraient plus de sens, monsieur le député, si vous vous étiez rendu à l’invitation qui vous a été faite à l’occasion de cette visite.

M. Sylvain Maillard

Et voilà ! Bam !

M. Gérald Darmanin, ministre

En trois jours, vous n’avez pas rencontré une seule fois Mme la Première ministre, pas plus que vous n’avez assisté aux nombreuses réunions qu’elle a organisées avec les élus et d’autres acteurs.

M. Sylvain Maillard

Vous étiez en vacances !

M. Gérald Darmanin, ministre

Nous remercions Mme Bello, qui est de votre bord, d’y avoir participé et d’avoir salué l’action et les annonces de Mme la Première ministre.

Mme Ségolène Amiot et Mme Sophia Chikirou

C’est du pipeau !

M. Gérald Darmanin, ministre

Si vous y aviez assisté, vous auriez entendu Mme la Première ministre annoncer que 60 millions d’euros sont attribués à la construction de deux nouveaux lycées à La Réunion, consacrés respectivement aux métiers de la mer et au tourisme vert. Vous auriez entendu que la subvention pour la rénovation des habitats dégradés – problème qui touche l’île de La Réunion – a été portée à 50 % du coût des travaux. Vous auriez également entendu que les efforts de développement du logement social – qui manque cruellement à La Réunion – se poursuivent.

Mme Sophia Chikirou

Les hélicoptères faisaient trop de bruit, il ne pouvait pas entendre !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vous auriez appris que 30 millions d’euros sont destinés à la ressource en eau. Malheureusement, vous préférez faire de la politique politicienne – cela ne nous étonne guère.
Tout à l’heure, un membre de votre groupe politique a déploré la violence qui s’exerce contre les élus. Vous qui avez traité de traîtres les sénateurs qui ont accepté l’invitation de Mme la Première ministre de la République, retirez-vous vos propos ? Les retirez-vous, vous qui avez été soutenu par le responsable départemental du Rassemblement national lors des élections législatives, le maire de La-Plaine-des-Palmistes ? (M. Jean-Hugues Ratenon fait un signe de dénégation.)

M. Sylvain Maillard et M. Cyrille Isaac-Sibille

Eh oui !

Mme Mathilde Panot

Vous mentez !

M. Laurent Alexandre

Scandaleux !

M. Gérald Darmanin, ministre

Retirez-vous vos propos, vous qui n’avez pas appelé à voter pour le Président ? (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou s’exclament.)

Mme Caroline Parmentier

Et la démocratie ? C’est insupportable !

M. Matthias Tavel

Pour qui il se prend ?

Mme Ségolène Amiot

Répondez à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre

Nous n’avons pas de leçons de morale à recevoir de La France insoumise, quand un de ses députés est élu avec les voix du Rassemblement national et qu’il ne s’en excuse même pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour s’en convaincre, il suffit de lire un article du Monde – journal qui n’est pas toujours favorable aux thèses que défend le Gouvernement.

M. Louis Boyard

Et vous, il suffit de regarder votre politique pour savoir de quel bord vous défendez les thèses !

Mme Ségolène Amiot

Répondez plutôt à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vous n’avez pas eu un mot pour la politique que nous menons à La Réunion, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon

C’est à vous de retirer vos propos, monsieur Darmanin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Accompagnement des allocataires du RSA

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Avec l’ambition d’atteindre le plein emploi d’ici à la fin du quinquennat – ainsi que de favoriser la sortie de la pauvreté, l’autonomie et l’émancipation par le travail –, la refonte de l’accompagnement des allocataires du RSA est au cœur du projet France Travail. À cette fin, et pour garantir la prise en charge de toutes les personnes qui ont besoin d’un accompagnement, sans laisser personne au bord de la route, tous les allocataires du RSA seront inscrits à France Travail. Cela assurera une entrée plus rapide de tous dans les parcours d’accompagnement et une meilleure continuité de ces derniers.
La question de l’accompagnement est primordiale dans ce dispositif, en particulier pour favoriser l’insertion des allocataires les plus éloignés de l’emploi. Ils bénéficieront d’un parcours plus personnalisé et plus intensif, qui devra aplanir toutes les difficultés – sur la base d’une orientation et d’un diagnostic améliorés.
Je peux attester de l’efficacité d’un tel accompagnement renforcé, puisque nous l’expérimentons dans le département du Nord : entre avril 2022 et avril 2023, nous avons observé une baisse du nombre d’allocataires du RSA, grâce au retour à l’emploi, supérieure à la moyenne nationale.
Au-delà de l’accompagnement renforcé, se pose la question des freins périphériques à l’emploi, que ce soit en matière de mobilité, de logement ou de mode de garde des enfants. Comment envisagez-vous de les réduire ?
Vous annoncez par ailleurs une rénovation du contrat d’engagement réciproque, dans une logique équilibrée des droits et des devoirs de chacun : elle passera par une nouvelle contractualisation et par un régime de contrôle et de sanction plus juste, plus progressif mais aussi plus rapide. Comment appréhendez-vous cette conditionnalité de l’aide, qui risque de fragiliser encore des publics déjà fragiles ? Comment entendez-vous articuler le projet de loi afférent avec les expérimentations en cours dans dix-huit territoires pilotes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Nos résultats collectifs en matière de RSA ne sont pas satisfaisants. En effet, si le RSA représente pour beaucoup une allocation de subsistance, ses effets sur l’insertion professionnelle laissent à désirer. La Cour des comptes l’a montré : sept ans après leur première inscription au RSA, sept allocataires sur dix en sont toujours bénéficiaires et seuls trois sur dix ont trouvé un emploi, parmi lesquels un seul jouit d’un emploi stable. Nous devons donc faire mieux.
La Première ministre et moi-même avons pour objectif d’améliorer le dispositif en renforçant l’accompagnement des allocataires. Cette ambition repose sur deux axes. Premièrement, il s’agit de consacrer du temps à surmonter les freins périphériques que vous avez évoqués, c’est-à-dire les problèmes de garde d’enfant, d’accès au logement, de mobilité ou encore de santé, car il importe de déterminer avec exactitude les fonctions qu’un allocataire est apte à exercer. L’État ne s’acquittera pas seul de cette tâche, mais y associera les collectivités locales et l’ensemble des acteurs associatifs, dans le cadre d’une gouvernance locale partagée.
Deuxièmement, il s’agit d’organiser des activités d’insertion et de formation. Nous souscrivons à une logique non de travail gratuit ni de bénévolat obligatoire, mais bien d’accompagnement et d’insertion, car nous considérons qu’une durée de quinze à vingt heures d’activité par semaine permettra aux allocataires de retrouver plus efficacement le chemin de l’emploi.
Nous souhaitons ainsi promouvoir une logique d’engagement réciproque, qui n’est d’ailleurs pas nouvelle : elle s’inscrit dans la droite ligne de la loi du 13 décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion. Si un allocataire à qui est proposé un parcours adapté à ses besoins et à ses difficultés refuse délibérément d’y participer, cela pourra évidemment mener à des sanctions allant de la suspension à la radiation. Nous menons dans dix-huit départements, dont le Nord, des expérimentations qui ont débuté récemment et se poursuivront pendant plusieurs mois.
Le projet de loi que je présenterai dans quelques semaines devant vous fixera le cadre et les principes généraux du dispositif. Les expérimentations nous permettront de définir les meilleures modalités d’accompagnement grâce à un échange de bonnes pratiques avec l’Assemblée des départements de France.

Prix des billets d’avion en outre-mer

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet

Madame la Première ministre, vous êtes venue il y a quelques jours à La Réunion – par avion, évidemment. Chez nous, les températures ne sont pas les seules à se situer au-dessus de la moyenne : le prix des billets d’avion ne cesse d’augmenter.

M. Jean-Louis Bricout

Il a raison !

M. Philippe Naillet

En un an seulement, le prix des trajets entre l’outre-mer et l’Hexagone a augmenté de 36 % en moyenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sophia Chikirou applaudit également.) Auditionnés dernièrement par la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les opérateurs aériens présents en outre-mer ont indiqué que leurs tarifs ne risquaient pas de diminuer et qu’ils continueraient au contraire à augmenter malgré les avancées technologiques, pour des raisons objectives qu’ils nous ont expliquées.
Ce phénomène est préoccupant pour les habitants de nos collectivités, car il pèse lourdement sur le budget des Réunionnais, compromet la contribution de chacun au développement de son territoire et limite la mobilité pour raisons professionnelles, des raisons de formation ou encore d’hospitalisation dans l’Hexagone. Cette situation risque d’éloigner de l’Hexagone La Réunion et les autres territoires ultramarins. Elle nuit également à notre économie.
Vous le savez, madame la Première ministre : pour nous, prendre l’avion n’est pas un luxe. Nous demandons simplement que chaque ultramarin puisse se rendre dans l’Hexagone dans des conditions raisonnables. Dans un rapport de mars 2023 relatif à la continuité territoriale outre-mer, le Sénat souligne l’absence de prise en compte des spécificités de chaque territoire ultramarin et le manque d’ambition des moyens dédiés par l’État. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et comment envisagez-vous d’assurer l’accessibilité financière de la continuité territoriale ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure à M. Califer et comme M. Darmanin l’a indiqué la semaine dernière à M. Nilor, la question du prix des billets est cruciale. Nous avons mené en la matière plusieurs actions que je vais récapituler, et nous engageons à en mener davantage dans les semaines à venir. À l’occasion de sa visite à La Réunion, la Première ministre s’est engagée à agir pour le développement du territoire, qui inclut bien sûr la continuité territoriale. La difficulté que vous évoquez est d’ailleurs commune à de nombreux territoires d’outre-mer.
Dans le cadre du budget pour 2023, en cours de déploiement, les aides à la continuité territoriale ont connu une revalorisation considérable, située entre 40 % et 50 %. En ce moment même, Ladom, L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, déploie un programme destiné à soutenir l’achat de billets d’avion.
L’origine du problème est simple et bien connue : il s’explique en grande partie par la hausse des prix du carburant, qui affecte les tarifs des vols vers l’outre-mer, mais également ceux de nombreux autres vols longue distance. Il convient néanmoins d’empêcher d’éventuels comportements abusifs de la part des compagnies aériennes. Plusieurs solutions sont à l’étude. Comme je l’ai affirmé à M. Califer, il importe de maintenir une concurrence tout en préservant les compagnies aériennes et d’observer l’opportunité d’encourager certaines restructurations. C’est ce que M. Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même faisons pour assurer la continuité territoriale.
Je réunirai les compagnies aériennes avant la fin du mois de mai pour faire le point sur les prix des billets avant la saison estivale et vérifier que leurs pratiques tarifaires ne sont pas abusives. M. Carenco, M. Darmanin et moi-même sommes à la disposition des élus d’outre-mer pour organiser avant le mois de juin une réunion à laquelle nous associerons également le ministère de l’économie, pour examiner cette question précise.
Enfin, il me semble important de refondre les aides de Ladom. J’ai ouvert avec Jean-François Carenco ce chantier essentiel.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs élus d’outre-mer qui m’ont interpellé à ce sujet : si nous réformons ces aides, travaillons avec les compagnies aériennes et vérifions l’absence, de leur part, de comportement excessif ou dévoyé, nous serons en mesure d’apporter des solutions concrètes. Bien sûr, il faut également tenter de réduire progressivement le coût des carburants. Nous agirons encore davantage en ce sens dans les semaines à venir.

Prix des carburants

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Pendant des mois, les Français ont payé le carburant à près de 2 euros le litre, ce qui a lourdement pesé sur leur pouvoir d’achat. Depuis des semaines, la France est un des pays européens où le carburant reste le plus cher, malgré une légère baisse. Je vous rappelle que prendre la voiture n’est pas un choix, mais une nécessité qui s’impose chaque matin à des millions de Français, aux familles comme aux travailleurs, notamment dans les territoires ruraux comme mon département de l’Aube.
Le prix du carburant hors taxe en France est l’un des plus élevés d’Europe, notamment à cause des marges importantes pratiquées par les raffineries et par la distribution. Qui plus est, le carburant subit une taxation parmi les plus élevées d’Europe, à hauteur de 60 % du prix à la pompe environ. Il faut cesser d’infliger cette double peine aux Français et leur rendre leur argent pour enfin instaurer une véritable paix fiscale.
Pour ce faire, plusieurs mesures permettraient de contrer l’envolée des prix du carburant, à commencer par la baisse de la TVA et la suppression des hausses de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – décidées par Emmanuel Macron en 2017. Avec un gouvernement Rassemblement national, l’application de ces mesures permettrait de diminuer durablement le prix du carburant, qui coûterait aujourd’hui moins de 1,5 euro le litre ! (M. Yoann Gillet applaudit.)
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, mes questions sont simples. Premièrement, étant donné que cette situation perdure depuis des semaines, pourquoi avoir annoncé seulement la semaine dernière que vous alliez demander aux distributeurs de baisser leurs prix ? Deuxièmement, quand appliquerez-vous enfin la mesure pérenne et de bon sens défendue par Marine Le Pen et le Rassemblement national consistant à faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur l’ensemble des énergies, dont le carburant, ce qui permettrait une diminution durable du prix par litre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Il arrive au Rassemblement national de prendre conscience que la France n’a pas de pétrole ; pourtant, vous qui vous dites patriotes, vous n’émettez aucune proposition pour sortir de cette dépendance envers d’autres pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier

C’est toujours pareil !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Contrairement à vous, qui agitez des peurs, déployez des mensonges – ma collègue Olivia Grégoire a eu l’occasion d’y répondre en ce qui concerne la baisse de la TVA et la réalité des prix – et restez inactifs lorsqu’il s’agit de voter des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat, nous agissons.

Mme Caroline Parmentier

Ça, pour agir, vous agissez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’ai exigé dernièrement des distributeurs et des fournisseurs qu’ils répercutent plus rapidement la baisse des prix. Je me permets d’ailleurs de vous signaler que celle-ci était en partie due aux blocages et aux difficultés auxquels ils ont dû faire face pour fournir du carburant aux Français. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Maxime Minot

Pipeau !

Mme Julie Lechanteux

Cela n’a aucun rapport !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ces demandes se sont concrétisées ces derniers jours par la diminution des prix. Nous continuons à faire preuve de vigilance quant au prix des carburants.

Mme Julie Lechanteux

Avec la TVA à 20 %, vous vous en mettez plein les poches sur le dos des Français !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Nous ne nous satisfaisons pas des résultats obtenus ; c’est pourquoi le Gouvernement, prenant ses responsabilités, a instauré une indemnité carburant dont bénéficient 5 millions de Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Or vous n’avez pas voté cette mesure.

Mme Julie Lechanteux

Cela ne représente qu’un plein par an !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

De même, vous n’émettez aucune proposition en matière de transition énergétique, qui constitue pourtant la solution capable de libérer à moyen terme les Français de toute dépendance envers les énergies fossiles. Pour notre part, nous déployons plusieurs mesures comme la prime à la conversion, le bonus écologique ou encore le leasing d’une voiture électrique à 100 euros par mois, que nous lancerons prochainement.

Mme Julie Lechanteux

Les moyens des Français ont changé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Là encore, vous n’avez aucune proposition précise pour accompagner les Français. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Julie Lechanteux

Si, on en a plein !

Un député du groupe RN

Quelle mauvaise foi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Nous savions déjà que le Rassemblement national n’a pas de pétrole ; nous avons désormais confirmation qu’il n’a pas davantage d’idées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Madame la ministre, les revenus que votre gouvernement tire de la TVA ont augmenté de 46 milliards d’euros en trois ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Michaël Taverne

Eh oui !

Mme Julie Lechanteux

Voilà !

M. Jordan Guitton

Arrêtez de taxer les automobilistes ! Vous n’êtes pas les Mozart de la finance, mais les Mozart de la taxe. Rendez l’argent aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Julie Lechanteux

Bravo !

Volet spatial de la loi de programmation militaire 2024-2030

Mme la présidente

La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon

« A new frontier ». Par ces mots, le président Kennedy, dans son discours d’investiture en 1960, lançait la course à l’espace et faisait référence aux défis des décennies à venir. Compte tenu du contexte international et du retour de la guerre de haute intensité aux portes de l’Europe, cette expression revêt une actualité tragique. L’espace est devenu un nouveau front de conflictualité.
Le 13 juillet 2022, le Président de la République a annoncé une nouvelle loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, afin de fixer les grands axes de notre politique de défense. Dans ce cadre, 6 milliards d’euros seront dédiés au renforcement et au développement des capacités spatiales de défense de la France. Pour répondre à cette ambition, le commandement de l’espace, situé dans ma circonscription de Toulouse, disposera en 2025 d’une infrastructure militaire et d’un effectif de près de 500 experts. Ce bâtiment dédié à l’espace constituera le symbole du spatial militaire français.
Même si nous disposons d’une avance considérable, d’autres États se sont lancés à la conquête de l’espace et nous faisons face à de sérieux concurrents. Nous devons surveiller l’activité sur toutes les orbites, protéger nos satellites, nos moyens de communication et nos équipements militaires, car cette nouvelle frontière qu’est le New Space est menacée.
La LPM doit également promouvoir une politique spatiale ambitieuse pour la France. Monsieur le ministre des armées, quelle est votre vision pour le spatial ? Comment contrer d’éventuelles attaques ? Comment anticiper l’évolution de nos capacités de télécommunication spatiale à l’horizon de 2030 et par la suite ? Ne faut-il pas s’appuyer sur les constellations ? Notre avancée industrielle en matière d’observation depuis l’espace est indéniable ; comment la LPM consolidera-t-elle cette avance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des armées.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées

Vous l’avez dit, 6 milliards d’euros sont prévus dans la LPM pour financer l’ensemble des ambitions en matière spatiale entre 2024 et 2030, soit 50 % de plus que lors de la période précédente. Je répondrai en reprenant les différentes fonctions stratégiques et opérationnelles que vous avez mentionnées.
Premièrement, le projet de loi intégrera l’enjeu des télécommunications. Je pense à l’envoi dans l’espace du satellite Syracuse 4B, qui fera d’ailleurs symboliquement écho aux derniers lancements de la fusée Ariane 5 prévus en juin 2023. En outre, le projet de loi prévoira l’organisation d’études visant à construire la génération de Syracuse V. Pour vous répondre directement, il existe effectivement des pistes de travail actuelles sur des constellations en orbite basse ou des achats de services, notamment en redondance, car nous conserverons notre souveraineté, notre savoir-faire et notre maîtrise en ce qui concerne les satellites importants en orbite haute.
Deuxièmement, le projet de loi développera nos capacités d’observation, actuellement concrétisées par les satellites de génération CSO, composante spatiale optique. Il prévoit ainsi la création en 2024 d’un satellite CSO 3. Je peux confirmer, à la suite des échanges en commission de la défense nationale auxquels vous avez pris part, que les discussions avec l’industriel concerné se sont bien déroulées ; je défendrai donc la semaine prochaine un amendement du Gouvernement au projet de LPM qui permettra d’y prévoir la création d’un satellite Iris – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée – supplémentaire avant 2030. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour notre souveraineté et pour nos services de renseignement.
Le temps manque, mais je pourrais également citer les capacités de renseignement d’origine électromagnétique – le projet de LPM traite du satellite Céleste –, l’action dans l’espace – le projet de LPM créera cette fonction militaire nouvelle en lançant le démonstrateur Yoda – ou encore les enjeux de structuration de la filière et du commandement spatiaux. Votre circonscription toulousaine bénéficiera ainsi d’un renfort important, tant du point de vue de l’infrastructure – des dizaines de millions d’euros y seront investis – que des ETP, équivalents temps plein, correspondant à des postes civils et militaires destinés à assurer le soutien nécessaire aux nouveaux projets.
En un mot, le militaire spatial constitue un pivot essentiel de la programmation militaire à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Réindustrialisation de la France

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou

Avec Emmanuel Macron et son gouvernement, les Français découvrent un nouveau best-seller : Cinquante nuances de mensonges. En effet, après les mensonges sur les retraites, voici venues les intox sur la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est faux de dire que votre politique de casse du droit du travail et de cadeaux fiscaux aux investisseurs étrangers crée des emplois. Entre fin 2019 et fin 2022, 3 900 emplois à temps plein ont disparu dans l’industrie. (Mêmes mouvements.) Il est faux de prétendre que les investissements étrangers sont le meilleur moyen pour réindustrialiser la France. Ces investissements mettent en danger notre souveraineté dans des secteurs stratégiques.

M. Stéphane Vojetta

Vous n’aimez pas notre succès !

Mme Sophia Chikirou

En réalité, 10 % des investissements entrants sont de l’optimisation fiscale. (Mêmes mouvements.) Ce sont des milliards d’euros qui échappent à l’impôt. En réalité, 20 % relèvent de la pure spéculation immobilière, qui est la cause de la crise du logement en France. Faites comme au Canada ; interdisez ces investissements ! (Mêmes mouvements.)
Surtout, il est faux et fou d’exiger, comme le fait Emmanuel Macron, une pause réglementaire écologique. Le problème de l’industrie en France n’est pas la réglementation écologique (Mêmes mouvements), mais le prix de l’énergie qui menace 150 000 emplois dans notre pays.

M. Stéphane Vojetta

Le problème, c’est vous !

Mme Sophia Chikirou

Vous refusez de revenir au tarif réglementé, alors même que cette assemblée l’a voté.
Contrairement à ce que vous faites, il faut instaurer des contreparties sociales et écologiques. Il faut par exemple renforcer les règles en matière d’écoconception, sujet totalement absent du projet de loi industrie verte.
Vous avez déjà été condamnés trois fois pour inaction climatique…

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C’est faux !

M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer

Bien sûr : c’est faux !

M. François Cormier-Bouligeon

C’est complètement faux, Chikirou !

Mme Sophia Chikirou

…car vous ne faites rien pour atteindre les objectifs de réduction carbone. Ma question est donc simple : comment comptez-vous vous y prendre pour faire moins que rien ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

M. Bruno Le Maire et moi, nous vous avons reçue, le 9 avril dernier, avec une délégation de votre groupe, en vous proposant, comme à chaque groupe parlementaire de l’Assemblée et du Sénat, de contribuer au projet de loi industrie verte. Vous êtes donc la bienvenue pour exposer les idées que vous avez égrenées à la fin de votre question et contribuer à son élaboration,…

Mme Danièle Obono

On le fera !

M. Roland Lescure, ministre délégué

…y compris dans le cadre traditionnel de l’examen en commission et en séance. Mais contribuer à l’élaboration d’un projet de loi suppose tout de même d’être d’accord sur les faits. Or les faits sont têtus.
Entre 2017 et le premier trimestre 2023 – dernier trimestre pour lequel les chiffres sont connus, nous avons créé 90 000 emplois dans l’industrie. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. Pierre Cordier

Ça se voit sur la balance commerciale !

Mme Aurélie Trouvé

Donnez les équivalents temps plein !

M. Roland Lescure, ministre délégué

Madame Chikirou, vous avez retenu des chiffres entre décembre 2019 et décembre 2022. Si vous choisissez les dates qui vous arrangent, que prouverez-vous ? Malgré ce que vous dites, entre le début de la crise de la covid et la fin de l’année 2022, l’industrie qui avait évidemment plongé, comme tous les secteurs de l’économie pendant la crise sanitaire, a quasiment retrouvé le niveau antérieur à la crise. Je le répète, et je le répéterai tant que l’Insee vous le dira ; sur l’ensemble du quinquennat, 90 000 emplois industriels ont été créés.

M. Matthias Tavel

Pas en ETP !

Mme Danièle Obono

Des emplois partiels et précaires !

Mme Ségolène Amiot

Et en ETP, ça fait combien ?

M. Roland Lescure, ministre délégué

La France compte 300 usines supplémentaires, qui contribuent à décarboner l’industrie traditionnelle. Vous évoquez une pause réglementaire,…

Mme Danièle Obono

C’est Macron qui parle d’une pause !

M. Roland Lescure, ministre délégué

…tandis que je vous parle de décarboner l’industrie. Les cinquante sites les plus émetteurs adoptent des plans ambitieux, de sorte que 60 % des émissions de l’industrie française ne seront bientôt plus qu’un mauvais souvenir.

M. Laurent Alexandre

Vous n’avez rien fait pour conserver les industries !

M. Roland Lescure, ministre délégué

Nous avons besoin de l’industrie : nous devons la décarboner et aider les nouvelles industries qui créeront les emplois de demain chez vous et partout en France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne vous en déplaise, ce projet de loi accélérera, simplifiera et augmentera toutes les actions que nous avons menées pendant cinq ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Vous n’aimez pas l’industrie, voilà la vérité !

Réunion de l’Alliance du nucléaire

Mme la présidente

La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel

Ma question s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. La France est plus que jamais engagée pour mener la bataille contre le dérèglement climatique et atteindre la neutralité carbone.
Notre pays a des atouts stratégiques pour réussir, notamment un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde grâce à notre parc nucléaire. Toutefois, nous devons aller encore plus loin et plus vite. C’est ce que nous ferons cet après-midi en votant le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Disons-le clairement : c’est grâce à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et au lancement d’un grand programme nucléaire que notre pays réussira à bâtir sa souveraineté énergétique. N’opposons pas les énergies renouvelables au nucléaire, car le défi que nous devons relever consiste à mettre fin aux énergies fossiles.
Madame la ministre, le nucléaire n’est pas seulement un atout pour la France, c’est aussi un atout stratégique pour l’Europe.

M. Jean-Louis Bourlanges

Eh oui !

Mme Louise Morel

Vous défendez, dans ces négociations européennes, l’intégration du nucléaire comme énergie essentielle à la transition énergétique. La France a remporté de nombreuses victoires, concernant notamment la taxonomie européenne ou plus récemment la production d’hydrogène décarboné avec de l’énergie nucléaire, qui, jusqu’alors, était un tabou.
Ce succès est dû à un important travail de diplomatie et de conviction mené auprès de nos homologues européens.

M. Jean-Louis Bourlanges

Bravo !

Mme Louise Morel

Madame la ministre, vous êtes à l’initiative de l’Alliance du nucléaire, dont la première réunion, qui a rassemblé onze pays, s’est tenue le 28 février à Stockholm. Ce matin, seize pays étaient représentés dans votre ministère pour une nouvelle réunion de cette alliance, ce qui montre le rôle de la France dans ce domaine, et prouve que le nucléaire a une place essentielle dans la transition énergétique européenne.
Pourriez-vous nous présenter la feuille de route de l’Alliance du nucléaire au service de la transition énergétique européenne, et nous dire plus particulièrement les conclusions que vous tirez de la réunion avec vos homologues ce matin ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Comme vous l’avez affirmé, le défi de notre siècle est de mettre fin à l’utilisation des énergies fossiles. Il ne faut donc pas opposer les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire car nous aurons besoin de ces deux leviers, comme nous avons besoin de sobriété énergétique et d’efficacité énergétique.

M. Jean-Louis Bourlanges

Bravo !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’appelle donc les députés de tous bords à voter le projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire afin de bâtir cette souveraineté énergétique. C’est une étape essentielle pour lancer dans les meilleurs délais le grand programme nucléaire que nous appelons de nos vœux, pour envoyer à la filière nucléaire un signal fort de soutien et de mobilisation générale et pour marquer la volonté de la France de réussir sa transition énergétique grâce au nucléaire.
Au fond, cette volonté que je partage avec vous est commune aux seize pays que nous avons réunis ce matin à Paris pour construire l’Alliance du nucléaire. Elle implique la Commission européenne, puisque Kadri Simson, la commissaire à l’énergie, était à nos côtés pour discuter de notre feuille de route : une feuille de route ambitieuse qui nous permette d’accélérer très rapidement notre transition énergétique. En effet, nous sommes tous en train de lancer de nouveaux projets nucléaires. Ceux-ci pourraient nous permettre de créer jusqu’à 450 000 emplois dans les années qui viennent, ce qui est considérable. Ils permettront de soutenir la filière nucléaire – vous savez que la France y prendra toute sa place. Le nucléaire sera systématiquement inclus dans notre stratégie énergétique européenne. C’est avec la plus grande détermination que nous défendrons ensemble cette vision. Enfin,…

Mme la présidente

Madame la ministre, vous avez largement dépassé votre temps.

Présence des loups sur le territoire

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland

C’est le printemps, nous sommes en montagne et, comme chaque année, nos agriculteurs ressortent leurs troupeaux après l’hiver. Ils sont les ambassadeurs d’une agriculture de qualité qui fait la réputation du territoire, l’entretien des paysages ainsi que la gestion des sols contre l’érosion. Aux yeux du grand public, cette situation pourrait paraître parfaite, mais elle ne l’est pas du tout.
Pourquoi ? La réponse est simple : en raison de la pression insupportable qu’exerce le loup sur nos élevages. (Mme Marina Ferrari applaudit.)

Mme Émilie Bonnivard

Insupportable !

M. Vincent Rolland

Nos éleveurs sont à bout. Je vous donnerai quelques chiffres. Plus de 1 000 loups sont présents sur le territoire national. Quelque 12 000 bêtes sont victimes de leurs attaques et la faune, elle aussi, est atteinte. En outre, 60 millions d’euros sont prélevés dans la poche du contribuable pour protéger une espèce pourtant en forte expansion.

M. Fabrice Brun

En voie de multiplication !

M. Vincent Rolland

Madame la Première ministre, le loup est partout en France ! Il va même jusqu’à entrer dans nos villages.

M. Fabien Di Filippo

Il est temps d’agir !

M. Vincent Rolland

Il tue des chiens et il n’est même plus effarouché par la présence des habitants. Faut-il attendre un drame humain pour prendre des mesures appropriées ?
Nous vous demandons de changer de paradigme en adoptant une nouvelle politique de gestion de l’espèce…

Mme Émilie Bonnivard

Très bien !

M. Vincent Rolland

…en réduisant la bureaucratie pour faciliter les tirs, en autorisant l’utilisation de lunettes et de caméras thermiques y compris par les agriculteurs, quel que soit le type d’élevage, et en supprimant le reste à charge pour les éleveurs. Nous vous demandons un changement profond de la position de l’État. Il y va de l’avenir de l’élevage comme de la vie de nos agriculteurs. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Danielle Brulebois et M. Alain David applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

D’abord, sachez que nous mesurons, bien sûr, la détresse des éleveurs français face aux attaques des loups. Nous sommes pleinement mobilisés,…

M. Fabrice Brun

Ça ne suffit pas !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

…avec le ministre de l’agriculture, M. Marc Fesneau, qui est absent aujourd’hui, mais qui partage évidemment le souhait de trouver des solutions adaptées.

Mme Émilie Bonnivard

Il faut avancer ; ça fait vingt ans que ça dure !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Vous le savez, le loup est une espèce protégée…

M. Fabrice Brun

Protégez le pastoralisme !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

…par la Convention de Berne. Il est revenu par les Alpes françaises depuis une trentaine d’années. Notre priorité est d’assurer nos engagements de protection du loup, mais aussi…

M. Pierre Cordier

« En même temps ! »

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

…de permettre au pastoralisme de s’exercer dans les meilleures conditions.

M. Pierre Cordier

C’est toujours la même chose !

M. Ian Boucard

Il y a un loup ! (Sourires.)

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

C’est pour cela que nous avons adopté en 2018 un plan national d’action…

M. Maxime Minot

Ah oui, il est beau, le plan !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

…qui contient notamment des mesures pour protéger les troupeaux, comme vous le savez, des aides au gardiennage par les bergers, des aides aux achats de clôture et de chiens de protection. Le Gouvernement met en œuvre une politique de tirs dérogatoires : en 2022, 169 loups ont été prélevés, alors que le plafond était fixé à 174. Cela représente 19 % de la population estimée.

M. Fabrice Brun

C’est la Convention de Berne qu’il faut abolir !

M. Fabien Di Filippo

La solution, c’est la régulation.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Nous devons prioritairement réguler les attaques de troupeaux.

Mme Émilie Bonnivard

Plus de 12 000 animaux tués !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Afin d’adopter, bien sûr, des mesures toujours plus efficaces, dans un esprit de dialogue que nous souhaitons préserver, j’ai lancé, à la demande de la Première ministre, un plan d’action national pour 2024 à 2029 qui repose sur une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Nous aurons l’occasion d’en discuter avec les parlementaires, les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement. Je souhaite évidemment que ce travail aboutisse. M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et moi y sommes très attachés.

M. Fabien Di Filippo

Rien de nouveau sous le soleil.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland

Je ne suis pas sûr que ces propos rassurent le monde agricole.

M. Fabien Di Filippo

Ça, c’est sûr !

M. Vincent Rolland

Nous voudrions vous entendre dire que, pour le Gouvernement, l’agriculture passe avant le loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Francis Dubois

L’agriculture doit être la priorité !

Libération de deux ressortissants français en Iran

Mme la présidente

La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot

Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vendredi, nous avons appris la libération de deux Français détenus en Iran depuis plusieurs mois : Benjamin Brière et Bernard Phelan. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)
La grève de la faim qu’ils ont menée pour dénoncer leur détention arbitraire a hélas lourdement altéré leur santé. Souhaitons-leur de se remettre de ces terribles épreuves.
Merci aux agents du centre de crise et de soutien du ministère, aux diplomates français, ainsi qu’à vous, madame la ministre, pour avoir permis ce dénouement. La libération et la protection consulaire des détenus français doivent être une priorité, comme l’avait rappelé notre assemblée dans sa résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien en novembre.
Malheureusement, quatre de nos concitoyens sont toujours détenus en Iran, là aussi dans des conditions intolérables. L’Iran utilise nos concitoyens comme des otages d’État, les accusant arbitrairement d’espionnage, mettant même en scène des aveux forcés de leur part. L’Iran se joue de l’État de droit, même après leur acquittement, certains sont maintenus en détention ou assignés à résidence, comme Fariba Adelkhah. Soyons lucides : ces agissements constituent très probablement des mesures de rétorsion à l’encontre de ceux qui soutiennent le peuple iranien et qui, comme la France, ont soutenu le mouvement « Femme, vie, liberté » ou dénoncé sa terrible répression par les autorités iraniennes.
La diplomatie des otages que l’Iran a choisie pour réponse doit cesser. Il y va de l’honneur de notre diplomatie, si féministe, de dénoncer inlassablement les violations des droits humains (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LIOT) et des textes que la République islamique d’Iran a elle-même signés.
Madame la ministre, quelles actions le ministère mène-t-il pour libérer et protéger nos concitoyens toujours retenus en Iran ? Comment empêcher l’Iran de poursuivre cette insupportable diplomatie des otages ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Danièle Obono et M. Louis Boyard applaudissent aussi.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur cette bonne nouvelle qu’est la libération de deux de nos concitoyens. Nous avons en effet eu la joie, vendredi dernier, d’accueillir Benjamin Brière et Bernard Phelan, de retour en France après avoir été détenus sans raison en Iran – le premier durant trois ans, le second pendant huit mois. Ils ont pu retrouver leurs familles et, comme elles, nous en sommes tous très heureux. Le Gouvernement se réjouit de leur libération – et je suis sûre que vous vous en réjouissez également (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LR) –, car nous n’avions eu de cesse de plaider auprès des autorités iraniennes pour leur libération à titre humanitaire, l’un et l’autre étant si malades et affaiblis qu’ils sont encore, à ce jour, hospitalisés.
Je remercie tous ceux qui ont œuvré à ce beau résultat – vous en avez cité plusieurs, dont des agents de mon ministère, et je vous en remercie. Je tiens à souligner la très bonne coordination entre les différentes administrations françaises. Après la libération de Benjamin Brière et Bernard Phelan, mais aussi celle de Fariba Adelkhah, que je vous remercie d’avoir évoquée, il nous reste encore à obtenir la libération de quatre de nos compatriotes : nous ne relâcherons en rien nos efforts et exigeons leur libération immédiate et sans condition. Je rappelle que trente-cinq ressortissants européens, originaires d’une douzaine d’États membres, sont encore retenus en Iran. Nous sommes solidaires de ces pays qui, comme nous, font face à la politique inacceptable de l’Iran, que nous dénonçons. (Plusieurs députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot.

M. Fabien Di Filippo

Comme quoi le meilleur n’est pas toujours pour la fin !

Mme Mathilde Panot

Madame la Première ministre, voilà un an que vous occupez votre poste sans que personne, ici, ne vous ait accordé sa confiance. Depuis un an, de 49.3 en 49.3, vous assurez le service après-vente des caprices du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard

Oh…

Mme Mathilde Panot

En un an, vous avez fait de notre pays une poudrière : bravo, madame la Première ministre, quel anniversaire !
Le Président de la République continue de vivre dans une réalité parallèle : aujourd’hui, Emmanuel Macron est le seul qui croit encore en lui, et vous êtes les seuls, dans le pays, à croire pouvoir tourner la page. Nous, nous vous répondons : jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Jamais nous n’accepterons que vous voliez deux ans de vie et 34 000 euros de retraite à chacun des Français ! Jamais nous n’accepterons que vous les brutalisiez, au sens propre comme au figuré. Le pays tout entier est opposé à votre réforme, tout comme les syndicats et le Parlement. Bravo, madame la Première ministre, quel anniversaire !
À présent, la Macronie se vit comme une citadelle assiégée. Alors vous diabolisez l’autre choix politique que nous représentons, en même temps que vous banalisez l’extrême droite. Vous nous accusez d’antiparlementarisme, madame la Première ministre, mais les coupables d’antiparlementarisme, c’est bien vous (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit aussi) qui avez onze 49.3 à votre actif et qui déployez tant de manœuvres pour empêcher l’adoption de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans.
Les extrémistes, c’est bien vous (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : vous avez refusé toutes nos propositions qui auraient pu vous permettre de vous en sortir par le haut : le référendum ou le retour devant le peuple. Jamais un gouvernement n’a eu aussi peur du peuple ; il vous reste à comprendre qu’en démocratie, il est seul souverain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand comprendrez-vous que la représentation nationale n’est ni un paillasson ni une chambre d’enregistrement des lubies du Président ?
Joyeux anniversaire, madame la Première ministre ! Surtout, n’hésitez pas à partir, vous, la V^e République et votre réforme des retraites ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Alain David applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous avons bien compris que vous étiez définitivement fâchée avec nos institutions (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES).

Mme Danièle Obono

Non, non, non !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Le programme que nous appliquons est celui sur lequel le Président de la République a été élu –…

Mme Danièle Obono

Ce n’est pas le rôle du Parlement !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…même si, décidément, vous n’acceptez pas que les Français aient choisi Emmanuel Macron plutôt que Jean-Luc Mélenchon. Et je vous confirme que nous continuerons de l’appliquer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour votre part, ce que vous faites est grave : vous mentez aux Français du matin au soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Nathalie Oziol

Vous bégayez de colère !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Vous voulez leur faire croire qu’il est possible de rayer d’un trait de plume 18 milliards d’euros de recettes pour financer notre système de retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono

La retraite à 60 ans !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Pour une fois, dites aux Français ce que vous proposez réellement (Mme Marina Ferrari applaudit) : baisser les pensions et augmenter les cotisations, donc baisser le pouvoir d’achat des travailleurs !

Mme Mathilde Panot

Nous voulons augmenter les salaires !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Dites la vérité, pour une fois !
Vous êtes aussi fâchés avec le fonctionnement de l’Assemblée nationale. (« Non, c’est vous ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) :…

Mme Sophia Chikirou

Onze 49.3 !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

C’est uniquement en raison de votre stratégie d’obstruction, madame la présidente Panot, que malgré quatre-vingts heures de débat, vos collègues n’ont jamais pu dépasser l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le texte ayant été finalement adopté et validé par le Conseil constitutionnel (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous proposez aujourd’hui d’abroger la réforme. Cette décision est représentative du fonctionnement de votre groupe, qui ne formule jamais de propositions (Mêmes mouvements)…

Mme Aurélie Trouvé

Nous avons fait plein de propositions !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…et se contente d’attiser les colères et d’empêcher le Parlement de fonctionner.

M. Louis Boyard

Dégagez !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous, nous souhaitons apporter des réponses aux Français (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) : dans cette optique, j’engagerai tout à l’heure des concertations avec les organisations syndicales et patronales pour construire de nouveaux progrès. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Commission mixte paritaire

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n^o 1185).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire

Le chemin législatif du projet de loi pour l’accélération du nucléaire arrive à son terme. Nous votons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui a trouvé un accord sur ce projet. C’est une bonne nouvelle pour le climat, d’abord, puisque le nucléaire pilotable est l’assurance d’un mix électrique décarboné et un complément essentiel aux énergies renouvelables, le tout pour sortir des énergies fossiles ; une bonne nouvelle pour les consommateurs, particuliers et entreprises, ensuite, puisque ces futurs réacteurs contribueront à fournir une énergie à bas coût produite en France ; une bonne nouvelle, enfin, pour notre souveraineté énergétique, car comme la guerre en Ukraine nous l’a très clairement rappelé, il n’y a pas de souveraineté industrielle sans souveraineté énergétique.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à faire aboutir ce texte. Merci à mon collègue rapporteur du Sénat, Daniel Gremillet, avec lequel j’ai longuement travaillé pour parvenir à trouver un accord entre nos deux chambres ; merci également à Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques et président de la CMP, pour son implication tout au long de la discussion ; merci, enfin, à tous les parlementaires qui ont contribué à enrichir ce texte au cours du débat, quel que soit leur groupe.
À l’approche du vote, la question que nous devons chacun nous poser est, au fond, très simple : quel modèle énergétique voulons-nous pour l’avenir ? Voulons-nous le modèle et l’ambition hérités du général de Gaulle, de Georges Pompidou et de Valéry Giscard d’Estaing, héritage historique, synonyme d’indépendance, de décarbonation et de maîtrise des prix ? Ou, à l’inverse, voulons-nous la fuite en avant, une sortie du nucléaire à la mode allemande, pour le plus grand plaisir des gaziers des puissances étrangères, avec des mines de charbon à ciel ouvert ? Pour moi, la réponse est simple.
Ce texte aura tenu toutes ses promesses, tant sur le plan technique que sur le plan programmatique. Il permettra de nous rapprocher des objectifs fixés par le Président de la République lors de son discours de Belfort. Côté programmatique, je pense à la suppression du plafond des 50 % et à la suppression de la limite de puissance installée, décision prise par François Hollande pour affaiblir la filière sur la base de considérations idéologiques. À la demande du Sénat, et par souci de cohérence, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra faire l’objet d’une révision simplifiée sur ce point. Pour ce qui concerne les dispositions techniques du texte, celles qui permettent d’accélérer, nous conservons la définition consolidée de la réalisation d’un réacteur électronucléaire, introduite par l’Assemblée nationale, laquelle inclut les travaux préparatoires et les ouvrages de raccordement.
Sur chacun des articles du titre I^er, nous avons globalement conservé la version de l’Assemblée nationale, en veillant à ne pas complexifier, ni alourdir les processus. Avec nos homologues sénateurs, nous avons également beaucoup travaillé sur la question de l’artificialisation engendrée par la construction d’un réacteur, afin que celui-ci ne pèse pas sur le seul territoire où il est situé. L’artificialisation sera donc exclue du décompte effectué à l’échelle locale et régionale ; le texte final renvoie à une loi future, prise avant le 1^er janvier 2024, le soin de fixer les modalités précises du décompte des grands projets à l’échelle nationale.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

J’en viens à la réforme de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Sans revenir sur les questions de méthode, dont nous avons déjà beaucoup parlé, j’ai veillé, conformément aux votes qui ont eu lieu dans l’hémicycle, à retirer du texte toute mention, directe ou indirecte, à ce projet de rapprochement.

M. Sébastien Jumel

Très bien !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Cela vaut pour les rapports mentionnant des études sur le sujet comme pour l’amendement de mon collègue Benjamin Saint-Huile, dont j’ai parfaitement compris l’objectif, mais qui aurait déséquilibré le système actuel en mettant sur un même plan l’ASN et l’IRSN. Nous avons cependant introduit la faculté, pour l’ASN, de recruter plus facilement du personnel. C’est légitime : avec la relance du nucléaire, l’Autorité de sûreté du nucléaire devra supporter une charge de travail importante tant pour le grand carénage que pour le renouvellement du parc historique. Nous devons lui donner les moyens de remplir sa mission de garante de la sûreté des installations nucléaires françaises, dans une logique de maintien de l’excellence de notre sûreté nucléaire.
Enfin, à l’article 13, nous avons maintenu le renforcement des peines de prison et des amendes en cas d’intrusion sur un site nucléaire, ainsi que la possibilité donnée au juge d’interdire l’ensemble des aides publiques, y compris celles accordées par l’État et par les collectivités, aux associations qui s’introduiraient illégalement, et dans certains cas, sur des sites nucléaires.
Je remercie encore une fois tous ceux de nos collègues qui ont participé à ces débats. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur la question du nucléaire ; nos échanges ont été riches, parfois vifs, mais cela fait partie de la vie de l’Assemblée nationale.
En première lecture, le texte a été adopté à une très large majorité. J’espère qu’il en sera ainsi aujourd’hui. Je l’espère pour le climat, pour notre souveraineté, pour l’emploi et pour les femmes et les hommes qui font cette filière et à qui nous devons beaucoup. Ils sont le visage de l’industrie et de l’excellence à la française, et c’est aussi pour eux que nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne

Excellent !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Mesdames et messieurs les députés, vous avez une nouvelle fois la responsabilité de vous prononcer sur un texte majeur pour bâtir l’indépendance énergétique de notre pays ; la responsabilité de vous prononcer sur un texte qui contribuera au défi du siècle, à libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles ; la responsabilité, enfin, de vous prononcer sur un texte qui permettra à notre pays de produire une énergie abondante, compétitive et décarbonée. L’objectif du Gouvernement est clair : atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Cela suppose de réduire drastiquement notre consommation de pétrole et de gaz fossile, lesquels représentent encore deux tiers de notre consommation d’énergie finale.
Pour relever l’immense défi de long terme qui consiste à nous libérer des énergies fossiles, nous devrons bâtir un consensus politique qui transcende les étiquettes partisanes. C’est l’un des principaux apprentissages du rapport de la commission d’enquête rendu par vos deux collègues, Raphaël Schellenberger et Antoine Armand :…

M. Raphaël Schellenberger

Merci ! J’espère que vous avez tout écouté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…notre politique énergétique ne peut pas se permettre de subir à nouveau des atermoiements et des décisions erratiques qui ne se fondent ni sur la science ni sur la raison, mais sur des accords électoralistes de circonstance.

M. Stéphane Travert

Bravo !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je suis convaincue que nous posons, depuis quelques mois, les fondations d’un pacte du renouveau énergétique, un pacte pour faire face à l’urgence climatique et à l’urgence énergétique, un pacte qui repose sur des discussions nourries et approfondies entre le Gouvernement et le Parlement, mais également avec les élus locaux, les associations environnementales, les entreprises et, plus largement, l’ensemble des Français. Je salue d’ailleurs les milliers de nos concitoyens qui ont contribué à la grande concertation sur le futur mix énergétique de notre pays. Je me réjouis qu’ils s’emparent de ces sujets complexes, certes, mais déterminants pour notre avenir. L’énergie est aujourd’hui au cœur du débat public et de nombreux travaux parlementaires ; il est donc essentiel que nous y travaillions ensemble. Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, il n’y aura pas d’indépendance politique sans maîtrise énergétique.
Après l’adoption des textes sur la sécurisation de nos approvisionnements énergétiques et sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, je souhaite, avec le projet de loi d’accélération des procédures administratives nucléaires, poursuivre la relance de notre filière nucléaire. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, au terme d’un dialogue dense. Je tiens à remercier le président Guillaume Kasbarian, la rapporteure Maud Bregeon, les députés Louise Morel et Antoine Armand ainsi que les autres membres de la commission pour leur investissement, qui a permis ce succès. Je sais que les rapporteurs ont nourri un dialogue intense lors des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire.
Le texte envoie un signal fort de mobilisation à notre filière en vue du lancement du programme de construction de six EPR 2 – réacteurs pressurisés européens – et de la mise à l’étude de huit autres supplémentaires. Nous ne nous interdirons pas d’aller plus loin, en fonction de la réalité de nos capacités industrielles.
Vous le savez, l’enjeu des compétences est au cœur de la transition énergétique. C’est particulièrement vrai pour la filière nucléaire. C’est la raison pour laquelle je lui ai demandé de dresser un état des lieux précis des besoins en compétences pour réussir la relance. Les résultats de l’étude réalisée sont limpides : 100 000. Tel est le nombre d’emplois que la filière estime nécessaire de créer au cours de la prochaine décennie. Des soudeurs, des chaudronniers, des tuyauteurs ou encore des ingénieurs ; autant d’occasions, pour les jeunes ou les travailleurs en reconversion, de prendre part au plus grand projet industriel de notre pays depuis les années 1970, au cœur des territoires. Ils seront les visages de la génération France Nation verte. Dans le prolongement de ce travail, je ferai également le point avec l’université des métiers du nucléaire, début juin, sur la stratégie de formation à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins de compétences.
Ce projet de loi sur le nucléaire matérialise plus profondément le soutien du Gouvernement et du Parlement à une politique énergétique ambitieuse et crédible. À ce titre, je me félicite de notre refus, tout au long de l’examen du texte, d’opposer nucléaire et énergies renouvelables. Je le répète : notre urgence est de sortir des énergies fossiles ; pour y parvenir, nous aurons besoin autant du nucléaire que des énergies renouvelables.

M. Ian Boucard

La majorité a bien changé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je vous le dis avec conviction : oui, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c’est être écologiste. Oui, relancer notre filière nucléaire, c’est être écologiste. Comment se dire écologiste en préférant les énergies fossiles aux énergies décarbonées ? (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
Avec ce projet de loi, nous accélérons également le renforcement de l’ensemble de la filière, notamment par la montée au capital d’EDF, par des investissements pour moderniser notre outil de production, comme à Framatome, au Creusot, dans la continuité du plan France Relance, et avec le plan France 2030 pour investir et inventer les nouvelles technologies nucléaires.
Cette ambition, je la défends au-delà de nos frontières, puisque je m’emploie, depuis plusieurs mois, à réunir nos partenaires européens au sein d’une Alliance du nucléaire civil : nous sommes désormais quatorze États membres, auxquels il faut ajouter le Royaume-Uni, à travailler aux côtés de la Commission européenne pour que l’énergie nucléaire trouve sa place dans le mix énergétique européen. Ce matin même, j’ai réuni mes homologues au ministère de la transition énergétique pour faire le point sur les projets de nouveaux investissements dans le nucléaire. Mon déplacement sur le chantier britannique de l’EPR d’Hinkley Point, il y a trois semaines, aux côtés du président-directeur général d’EDF, Luc Rémont, visait, lui aussi, à défendre notre savoir-faire d’excellence à l’export.
Voter définitivement ce texte, c’est permettre à notre pays de réaliser une grande avancée écologique en mobilisant tous les leviers de décarbonation pour lutter contre le réchauffement climatique. C’est conjuguer réindustrialisation et maîtrise énergétique. C’est lancer le chantier du siècle en matière d’industrie et d’emplois.
La prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, dont je vous détaillerai prochainement la préparation, devra être ambitieuse et réaliste, compte tenu de nos capacités. J’en serai la garante.

M. Ian Boucard

On est rassuré…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je nous invite donc à poursuivre collectivement le travail lancé pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Je commencerai par préciser le cadre de notre réflexion et dissiper les caricatures dans lesquelles certains voudraient nous enfermer. Les députés LFI-NUPES abondent dans le sens du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Oui, l’urgence est de diminuer drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Cela passe par la sortie des énergies fossiles et l’électrification des usages, évidemment, mais aussi par un effort collectif de sobriété sans précédent. Ces choix de société nécessitent une véritable planification démocratique permettant l’accès de tous à ce bien commun qu’est l’énergie. Ce sont ces objectifs qui nous conduisent aujourd’hui à considérer votre texte comme dangereux.
Celui-ci s’inscrit dans une temporalité qui entache sa légitimité. Tout a été fait dans le désordre : le projet de loi s’inscrit dans un contexte juridique spécifique, celui de l’obligation du dépôt de la première loi de programmation sur l’énergie et le climat, dite LPEC, avant le 1^er juillet prochain, rendez-vous désormais acté comme intenable. Pourtant, seule cette loi de programmation pourrait décider de la relance ou non du nucléaire, laquelle est impossible selon la loi en vigueur.
Pour cette raison, nous avions défendu, avec tous les députés de la NUPES, un amendement visant à soumettre l’application de ce texte à la prochaine LPEC, afin de ne pas en préempter le contenu. C’était sans compter sur la fourberie du Gouvernement qui, sachant qu’il serait difficile de construire une majorité sur le futur mix énergétique, a opté pour deux lois distinctes, soi-disant procédurales : l’une sur les énergies renouvelables, qui confirme l’absence de planification et votre foi dans la main invisible du marché, l’autre sur le nucléaire, qui pulvérise le plafond de production de cette énergie tout en permettant une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), sans attendre, donc, l’adoption d’une prochaine LPEC. Ce tour de force a été signalé par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le général Macron pourra ainsi réaliser son caprice de Belfort,…

Mme Anne-Laurence Petel

Oh !

M. Ian Boucard et M. Maxime Minot

Laissez Belfort tranquille !

M. Maxime Laisney

…avec l’appui de Mme la ministre, qui vient de créer des groupes de travail sur cette loi de programmation en excluant notre groupe au motif qu’il se situerait en dehors de « l’arc républicain ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ian Boucard

À Belfort, on est pour le nucléaire !

M. Maxime Laisney

Une telle posture est purement politicienne, puisque ce matin même, vous rencontriez vos homologues d’extrême droite, ceux de la Hongrie d’Orban et de l’Italie de Meloni,…

M. Maxime Minot

Ça n’a rien à voir !

M. Maxime Laisney

…pour imposer la relance du nucléaire en Europe – sans compter vos liens avec la Russie, puisqu’environ 40 % de votre approvisionnement en uranium passe par des sociétés proches du Kremlin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Mathilde Panot

C’est vrai !

M. Maxime Laisney

Dans ces conditions, quelle valeur accorder à votre parole ? Comment vous faire confiance quand vous nous assurez vouloir exclure de la loi toute référence à la fusion de l’ASN et de l’IRSN, alors que c’est vous qui avez voulu l’imposer à la hussarde dans le débat parlementaire ?

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

La CMP a tranché !

M. Maxime Laisney

Nous avons réussi à nous y opposer durant la séance et si la CMP a confirmé ce choix, ce dont nous nous félicitons, elle a écarté la victoire que nous avions obtenue concernant la dualité de notre régime de sûreté, qui a fait ses preuves et se trouvait gravée dans le marbre de la loi. Nous serons donc très vigilants pour éviter le retour de cette fusion, que plus rien n’interdit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Autre recul en CMP : la possibilité offerte de s’extraire du ZAN, l’objectif zéro artificialisation nette. À l’avenir, il sera donc plus facile pour l’État d’implanter une centrale que pour un maire de bâtir une crèche !
Enfin, l’obsession répressive du Gouvernement permet dorénavant de couper les vivres à des associations qui s’introduiraient sur des sites nucléaires pour y déployer des banderoles,…

M. Raphaël Schellenberger

Il était temps ! C’est du terrorisme !

M. Maxime Laisney

…acte « écoterroriste » dont chacun pourra apprécier la dangerosité. (L’orateur fait signe de se taire aux députés du groupe LR, qui s’exclament en retour.)
À ce stade du processus parlementaire, nous voulons dénoncer le climat qui a présidé à nos débats, où l’arc de la droite élargie…

M. Maxime Minot

Qu’est-ce que tu racontes ?

M. Maxime Laisney

…a tenté de nous faire passer pour des adeptes du charbon ou des idéologues de la bougie.

M. Ian Boucard

C’est la réalité !

M. Maxime Laisney

Cet esprit, nous l’avons retrouvé dans une vidéo de Mme la rapporteure, obligée d’agiter l’épouvantail allemand pour mieux vanter la relance du nucléaire français.

M. Raphaël Schellenberger

Ils comptent sur notre nucléaire pour se chauffer l’hiver !

M. Maxime Laisney

En Allemagne, pourtant, entre 2000 et 2022 – écoutez, vous allez apprendre des choses (L’orateur montre du doigt les députés du groupe LR) –,…

M. Pierre Cordier

On ne montre pas du doigt !

M. Maxime Minot

Respectez l’institution ; après, vous pourrez nous faire des leçons !

M. Maxime Laisney

…la production de nucléaire a baissé de 135 térawattheures (TWh) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et celle de charbon de 111 TWh, alors que la production d’énergies renouvelables augmentait, elle, de 216 TWh. Ce n’est donc pas le charbon qui remplace le nucléaire chez notre voisin : c’est bien le renouvelable qui permettra à l’Allemagne de sortir des énergies fossiles dès 2038, c’est-à-dire bien avant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
Vous avez préféré les débats caricaturaux…

M. Ian Boucard

Vous êtes caricaturaux !

M. Maxime Laisney

…pour éviter de répondre à nos questions pourtant essentielles, questions qui intéressent non seulement nos concitoyens mais également les salariés de la filière, que je veux ici saluer, y compris ces milliers de sous-traitants qui assurent 80 % des opérations de maintenance et reçoivent 80 % des doses d’irradiation.
Quel sera le coût de votre futur programme nucléaire, et combien de réacteurs seront construits ? Les quatorze annoncés dans l’article 1^er D, les neuf supplémentaires envisagés dans le rapport, ou seulement les six sur lesquels EDF et son PDG sont prêts à s’engager pour 52 milliards d’euros ?
Autre question sans réponse : qui paiera ? EDF ? Ses clients ? Le contribuable ? Le livret A ? Des start-up, par l’intermédiaire de contrats de vente directe d’électricité de type PPA – Power Purchase Agreement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans quelles conditions de sûreté seront prolongées les centrales vieillissantes,…

M. Raphaël Schellenberger

Les meilleures !

M. Maxime Laisney

Et à quel coût ?
En ce qui concerne les « paris technologiques », combien de milliers d’heures d’ingénierie sont encore nécessaires pour mettre au point l’EPR 2 ? Combien de temps faudra-t-il pour que la fabrication en série des cuves et des couvercles lancée par Framatome aboutisse ?

M. Raphaël Schellenberger

Ça y est, vous n’aimez plus qu’on réfléchisse !

M. Maxime Laisney

Souhaitez-vous reproduire à l’infini le fiasco de Flamanville, désormais présenté comme un prototype – un prototype toujours pas en service après douze ans de retard, et dont la facture a déjà été multipliée par six !
Qui nous dit, par ailleurs, que les différents problèmes de corrosion et de fissure ne concerneront pas vos nouvelles centrales ? Quelle place pour les SMR – Small Modular Reactors –, ces petits réacteurs modulaires présentés comme la solution miracle alors qu’il ne s’agit que d’un concept ?

M. Bruno Millienne

C’est faux !

M. Raphaël Schellenberger

De nombreux SMR fonctionnent !

M. Maxime Laisney

Aux États-Unis, pays le plus avancé sur ce terrain, sur cinquante projets, un seul a été certifié pour être ensuite abandonné ! Combien d’uranium devrons-nous encore importer, lorsque l’on sait que le fonctionnement de six EPR 2 en nécessiterait 1 000 tonnes qui viendraient s’ajouter aux 7 000 tonnes déjà importées chaque année ?

M. Raphaël Schellenberger

Relançons le réacteur à neutrons rapides !

M. Maxime Laisney

Que ferons-nous des déchets, puisque le permis du projet Cigéo – centre industriel de stockage géologique – à Bure n’a pas été révisé pour tenir compte de cette relance ? Qu’allons-nous faire des 200 000 tonnes de déchets déjà présents sur notre sol ? À La Hague, où l’on nous fait croire que le combustible usé pourra un jour resservir, la concentration en déchets représente déjà l’équivalent de 130 réacteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle également que derrière l’image d’une énergie propre, les mines d’uranium situées à l’étranger et dont nous dépendons entièrement constituent parfois un véritable scandale néocolonial (Mêmes mouvements),…

M. Raphaël Schellenberger

Au Canada ?

M. Maxime Laisney

…comme dans la mine de Cominak, la Compagnie minière d’Akouta, au Niger, où s’entassent à l’air libre 20 millions de tonnes de résidus radioactifs.
Il reste une autre question sans réponse – et pour cause, puisqu’il n’y a pas de réponse à une telle question. Qui peut nous garantir qu’il n’y aura pas d’accident majeur ?

M. Antoine Léaument

Personne !

M. Maxime Laisney

Personne, pas même le président de l’ASN, qui affirme que dire le contraire serait irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot

Personne ne dit cela !

M. Maxime Laisney

La catastrophe de Fukushima a nécessité le déplacement de plus de 150 000 personnes, et la zone d’exclusion dépasse encore les 300 kilomètres carrés, soit trois fois la surface de Paris.

M. Bruno Millienne

Aucun rapport avec le nucléaire !

M. Pierre Cordier

Il faudrait peut-être se renseigner !

M. Maxime Laisney

Comment ignorer ces questions au moment même où l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) nous alerte quant au risque d’un « grave accident nucléaire » à la centrale de Zaporijjia ? Qui peut nous garantir une paix éternelle sur le continent ? Évidemment, personne.
Au-delà de ces multiples questions, un constat simple peut être établi : le nucléaire n’est pas résilient face au changement climatique engagé. Le rapport de la Cour des comptes prévoit ainsi une multiplication par trois ou quatre des indisponibilités des centrales, pour cause de réchauffement climatique.

M. Maxime Minot

C’est Mme Irma ?

Mme Julie Laernoes

Ce n’est pas Mme Irma : c’est la science !

M. Maxime Laisney

De son côté, l’IRSN indique que vingt réacteurs sont exposés au risque d’inondation et que dès 2050, Gravelines et Le Blayais pourraient avoir les pieds dans l’eau ; dans le même temps, le débit du Rhône pourrait diminuer de 40 %. Là où il restera de l’eau pour faire tourner les réacteurs, celle-ci sera bien souvent trop chaude pour accueillir celle qu’on pourrait y rejeter, du fait de son impact sur la biodiversité. Nous savons donc déjà que certains réacteurs seront à l’arrêt tandis que les autres entreront en conflit avec les autres usages indispensables de l’eau, ceux qui permettent de boire et de se nourrir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
S’agissant des centrales en bord de mer, nous regrettons une prise en compte beaucoup trop faible du recul attendu du trait de côte : à Penly, le dossier du maître d’ouvrage ne prévoit qu’un mètre de marge dans la conception de la centrale. Nous ne sommes pas les seuls à exiger des réponses : les conclusions de la CNDP à propos du projet de Penly, publiées en avril, indiquent que « beaucoup de ces questions essentielles sont encore à ce jour sans réponse », alors qu’« aucune d’entre elles n’apparaît mineure ». Mais vous préférez le mépris,…

M. Antoine Léaument

Exactement !

M. Maxime Laisney

…prenant le Parlement pour la chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs, notamment dans le Conseil de politique nucléaire (CPN), à la main de Vulcain, dont on eût souhaité qu’il restât Jupiter. Car si le maître des forges avait quelques connaissances en soudure, nous en serions ravis ; mais nous aurions préféré pouvoir compter sur le protecteur du ciel et de la Terre décrit dans la mythologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, nous ne serions peut-être pas confrontés au déni principal opéré par ce texte et ses thuriféraires : aucune nouvelle centrale ne produira le moindre kilowatt avant 2040, délai incompatible avec l’urgence de nos objectifs de décarbonation.
La nouvelle condamnation de l’État dans « l’Affaire du siècle » nous rappelle ainsi que le temps nous est compté :…

M. Ian Boucard

C’est la République des juges !

M. Maxime Laisney

…tout argent investi dans un nouveau programme nucléaire est un argent détourné de la capacité à investir dans les énergies renouvelables ainsi que dans les adaptations du réseau et dans le développement des flexibilités nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Votre volonté de maintenir le nucléaire comme source principale de production d’électricité fait aussi l’impasse sur la nécessité de remettre en cause nos modèles consuméristes et productivistes, maintenant l’illusion d’un monde sans fin. Au passage, vous inventez un septième scénario ultranucléarisé que même RTE – Réseau de transport d’électricité –, dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 », n’avait pas osé imaginer.

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est sûr, on ne lui a pas demandé !

M. Raphaël Schellenberger

Personne n’imagine non plus 100 % d’énergies renouvelables intermittentes !

M. Maxime Laisney

Vous ne pouvez dès lors engager cette reprise nucléaire sans réelle consultation démocratique et sans réponse sérieuse à nos questions. Pour toutes ces raisons, nous proposons cette motion de rejet ; si elle n’est pas adoptée, nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES, continuant d’applaudir, se lèvent.)

Mme Mathilde Panot

Remarquable !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Au-delà du jeu des sept erreurs auquel nous aurions pu nous livrer, considérant tous les mensonges que vous avez accumulés dans votre présentation, il suffit de dire que la France sortira du charbon avant l’Allemagne : elle le fera avant 2030 et l’Allemagne, en 2038. (M. Aymeric Caron proteste.) La France est au-dessus de l’Allemagne en matière d’énergies renouvelables, en 2021, dans sa consommation finale ; la France n’est pas dépendante de la Russie…

Mme Julie Laernoes

Si ! On a vu les contrats avec Rosatom !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…en matière d’approvisionnement en uranium, et le répéter de manière insistante, alors que vous savez pertinemment ce qu’il en est, nous conduit à nous interroger sur vos sources et vos motivations ;…

Mme Blandine Brocard

Absolument !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…et je pourrais continuer ainsi. Plus fondamentalement, quelque chose me trouble : le Gouvernement a soumis trois textes énergétiques à votre approbation depuis le début du quinquennat, pour bâtir l’indépendance énergétique de notre pays.

Mme Julie Laernoes

Vous ne construisez rien avec les Écologistes !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Trois textes ! Avez-vous voté pour sécuriser nos approvisionnements énergétiques cet hiver ?

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Non ! Ils n’ont rien voté !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Non ! Vous avez voté contre.

Mme Julie Laernoes

Il s’agissait d’énergies fossiles !

Mme Sandrine Rousseau

Pour importer du gaz de schiste ? Vous êtes ridicule !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avez-vous voté pour accélérer la production d’énergies renouvelables et donner enfin les leviers d’action dont ils ont besoin aux élus locaux ? Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous avez voté contre.

Mme Julie Laernoes

Cette loi était grotesque ! Vous n’avez pas travaillé avec les Écologistes !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Voterez-vous pour la relance historique de notre filière nucléaire, pour la souveraineté énergétique de notre pays ? Là encore, vous voterez contre !

M. Antoine Léaument

Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, je vous le dis avec la plus grande solennité : voter contre les énergies renouvelables, contre le nucléaire, contre l’indépendance énergétique de notre pays,…

Mme Julie Laernoes

Vous êtes dépendants de la Russie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…c’est s’opposer à la lutte contre le réchauffement climatique ; c’est condamner les jeunes générations face au dérèglement climatique ! Vous en êtes les responsables et vous assumerez cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Antoine Léaument

Vous nous condamnez au réchauffement climatique !

Mme la présidente

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

Mme la présidente

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Julie Laernoes.

M. Raphaël Schellenberger

Les vidéos sur YouTube, ça consomme beaucoup d’électricité !

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES)

L’examen de ce projet de loi s’est fait sans respecter le cadre démocratique de la future stratégie énergétique, au mépris des impératifs écologiques et au détriment des exigences de sûreté. Vous avez instauré – et choisi d’instaurer – un grand désordre énergétique, en présentant deux lois techniques, relatives aux énergies renouvelables et au nucléaire, sans cadre ni perspective, sans rien ni sur l’efficacité, ni sur la sobriété, ni sur la sortie des énergies fossiles.
Cette loi sur le nucléaire était réputée technique et non programmatique ; et pourtant, elle enterre les objectifs que nous nous sommes fixés en 2015 sur le nucléaire, et elle concrétise votre volonté de construire quatorze EPR 2, sous la forme d’une demande de rapport, alors même que leur ingénierie n’est pas aboutie. Ce faisant, vous déterminez notre politique énergétique au doigt mouillé, en foulant aux pieds tous vos engagements et en bafouant toutes les concertations afin d’imposer votre relance du nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plus grave, vous avez tenté de nous imposer, sans que ce soit jamais abordé, la destruction de l’IRSN. Réduire au silence l’expert de la sûreté…

M. Bruno Millienne

C’est faux !

Mme Julie Laernoes

…dans le contexte de changement climatique et de vieillissement des centrales était absolument irresponsable ! Heureusement, notre assemblée vous l’a très clairement fait savoir ! Il n’en reste pas moins que les propositions figurant encore dans ce texte constituent une régression en matière de droit environnemental et de participation du public, une atteinte à la libre administration des collectivités, mais surtout, une négation totale du contexte actuel de la filière et de la vulnérabilité des centrales face au changement climatique.

M. Ian Boucard

Au contraire !

Mme Julie Laernoes

Les Écologistes voteront donc avec force cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Nous refusons de vous laisser faire sauter tous les garde-fous autour de l’atome et minimiser ses dangers ! Vous êtes hypnotisés et croyez à tort qu’il est la solution pour résoudre la crise climatique et énergétique ; croyez-en les écologistes : vous vous égarez, madame la ministre, et c’est dangereux…

M. Raphaël Schellenberger

La voilà, la secte !

Mme Julie Laernoes

…pour notre avenir face au réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Stéphane Travert

La secte !

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Raphaël Schellenberger

Ah ! Enfin du bon sens !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)

Pour ma part, je n’entretiens pas une relation fougueuse avec le mode de production énergétique ; j’essaie d’avoir avec lui une relation pragmatique. Si l’urgence climatique est la première des urgences – et je crois que c’est le cas –, il nous faut produire de l’énergie décarbonée. Si le renouveau industriel, la relance de l’industrie, est une priorité – et je crois que c’est le cas –, il nous faut concevoir l’industrie de l’énergie, qui nous offrira une énergie pilotable.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Tout à fait !

M. Sébastien Jumel

Pour réaliser tout cela – je le précise pour ne pas donner l’impression que j’approuve tout ce que fait le Gouvernement –, il nous faut une maîtrise publique totale et un État stratège, il nous faut reprendre la main sur le marché : vous avez des marges de progression colossales sur ces sujets, même si la loi que nous avons votée à l’occasion de la niche communiste – contre l’avis du Gouvernement – est un premier pas que nous apprécions et pour lequel nous avons été remerciés.
Je trouve que cette proposition de loi nous permet de rattraper trente ans de renoncements en matière de structuration de la filière nucléaire. Soit dit en passant, quand on rend hommage aux hommes et aux femmes qui font vivre la filière, on ne flingue pas leur statut dans le même mouvement, comme vous l’avez fait à la faveur de la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet aspect n’est pas anodin pour l’attractivité de la filière nucléaire, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans l’argumentaire que nous avons déployé pour la promouvoir.
Nous voterons contre la motion de rejet car nous considérons que ce texte nous donne les moyens de recouvrer de la souveraineté sur les plans industriel et énergétique.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

M. Sébastien Jumel

Il s’agit cependant d’un vote exigeant : nous réaffirmons la nécessité de reprendre la main sur le marché en matière de nucléaire ou d’énergies renouvelables. En effet, il n’y aura pas de bifurcation ou de transition écologique possible, pas plus que de souveraineté industrielle, si l’État ne reprend pas la main. Voilà le sens du vote du groupe GDR sur ce sujet.

M. Raphaël Schellenberger

Dommage que ce soit la gauche plurielle qui ait commencé à entamer le consensus sur le nucléaire !

M. Sylvain Maillard

Il y a une fracture nucléaire à la NUPES !

Mme la présidente

Chers collègues, écoutons l’orateur dans le calme.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT)

Je serai bref, madame la présidente. Au groupe LIOT, nous souhaitons – et nous l’avons dit à plusieurs reprises – un mix énergétique équilibré et décarboné. Cette motion radicalement antinucléaire ne correspond donc absolument pas aux ambitions que nous nous sommes fixées. Même si nous avons des commentaires à formuler sur les objectifs de ce texte et la manière dont il a été préparé et présenté, il nous paraît évident qu’il faut d’abord rejeter cette motion pour pouvoir évoquer ces différents sujets.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (RE)

Au groupe Renaissance, nous voterons évidemment contre cette motion de rejet caricaturale et démagogique. Le groupe Renaissance a fait de la filière nucléaire une priorité pour répondre aux enjeux de décarbonation et garantir notre indépendance énergétique.
Nous voterons contre car nous devons nous inscrire dans la trajectoire de la neutralité carbone qui doit être atteinte à l’horizon de 2050.
Nous voterons contre car nous souhaitons construire un chemin nouveau pour la filière nucléaire après des années de tergiversations.
Nous voterons contre car nous devons accélérer les procédures de construction de nouveaux réacteurs qui permettront l’électrification des usages et la décarbonation de notre mix énergétique.
Dans son discours de Belfort, le Président de la République a réaffirmé son ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. C’est un chantier du siècle pour l’emploi et la souveraineté. Nous ne devons plus faire fi des enjeux relatifs au climat et à l’indépendance énergétique.
Après un vote à une large majorité à l’Assemblée, nous avons trouvé un chemin et un compromis en CMP, qui ouvre une nouvelle page de l’histoire de la filière. Parce qu’à travers ce texte, nous défendons une vision résolue et moderne de l’énergie nucléaire, nous devons voter l’accord trouvé en CMP et rejeter cette motion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (RN)

Le groupe Rassemblement national est ravi qu’il soit enfin question de la relance de la filière nucléaire dans cette assemblée. Nous revenons de loin !
La majorité qui nous propose ce texte est la même que celle qui a désarmé le nucléaire dans notre pays sous la précédente législature, en fermant d’abord la centrale de Fessenheim…

M. Raphaël Schellenberger

C’est vrai que des militants grossissaient les rangs des manifestants lors de la fermeture de la centrale de Fessenheim !

M. Nicolas Dragon

…et en voulant réduire la part du nucléaire à 50 % du mix énergétique. Quel exploit, quel revirement quand vous vous êtes enfin rendu compte de votre aveuglement ! Je referme cette parenthèse pour dire que la Macronie n’est pas la seule responsable : avec la NUPES, nous avons ici la gauche plurielle reconstituée.
Quel plaisir de voir des socialistes et des communistes majoritairement favorables au nucléaire, alors qu’ils ont arrêté Superphénix en 1998 pour faire plaisir à leurs alliés écolos, les mêmes écolos toujours aussi bornés vingt-cinq ans plus tard et rejoints dans leur hystérie antinucléaire par la France insoumise. Félicitations à tous : vous avez réussi à détruire une filière nucléaire autrefois gage de souveraineté énergétique nationale !
Le groupe Rassemblement national considère que ce texte est bienvenu mais largement insuffisant. Dans le programme Marie Curie, Marine Le Pen soutenait d’ailleurs un projet ambitieux de construction de nouveaux réacteurs EPR et SMR. Nous sommes ravis que la majorité rejoigne nos positions. Sachez que nous aurons une attitude responsable et ambitieuse concernant ce projet de loi : nous le voterons car il doit garantir l’approvisionnement en électricité des Français, de nos entreprises et de nos services publics, réaffirmer l’excellence industrielle française, relancer la recherche et le développement.
Le groupe Rassemblement national votera donc contre cette motion de rejet outrancière. Cinquante ans après le plan Messmer, nous devons retrouver ce souffle qui a fait la fierté de notre pays, garantissant son indépendance en électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)

Fidèles à vous-même en matière de retraite ou de nucléaire, vous êtes la République en marche forcée. Dans un cas, vous ne consultez ni le peuple ni les syndicats ni le Parlement. Dans l’autre, vous accélérez avant même d’obtenir l’assentiment du plus grand nombre. Autrement dit, la Macronie se heurte à chaque instant au même obstacle : la démocratie.
Ce sera l’atome à marche forcée sans attendre la stratégie française relative à l’énergie et au climat, ni même la fin de la concertation nationale sur les nouveaux EPR. Oui, car depuis l’Élysée et ses dorures, Emmanuel Macron et Alexis Kohler décident seuls du mix énergétique de la France.
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas que le nucléaire ne garantit pas notre souveraineté, aussi longtemps que nous nous fournirons en uranium à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas que vingt-six réacteurs étaient à l’arrêt cet hiver. Madame la ministre, merci de ne pas nous faire de leçon : en raison de ces arrêts, vous avez eu recours à du gaz de schiste états-unien et au charbon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Alors que vingt départements sont concernés par des restrictions d’eau contre huit à la même période de l’année dernière, vous ne pourrez pas dire que vous ne savez pas que le dérèglement climatique a commencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne pourrez pas dire que vous ne savez pas que les centrales sont impossibles à refroidir sans ressource en eau.
Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas que le nucléaire n’est pas une solution à la baisse des émissions quand le Giec nous donne trois ans pour agir et que le premier réacteur serait prêt dans quinze ans. (Mêmes mouvements.)
Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas, quand notre pays croule déjà sous les déchets nucléaires.
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas que le nucléaire est une énergie coûteuse comparée aux énergies renouvelables.
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas que le nucléaire est une énergie dangereuse avant tout pour les salariés de la filière – je pense notamment aux sous-traitants qui reçoivent 80 % de la dose radioactive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernos applaudit également.)
Avec ce texte, vous préemptez des orientations cruciales qui capteront notre avenir pour des générations. Dans ce domaine comme dans tous les autres, il vous faudra prendre goût à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR)

Vous avez dit dans votre propos introductif, madame la ministre, qu’il s’agissait désormais de produire une énergie abondante, compétitive et décarbonée. Nous sommes tous mobilisés pour ce faire, mais j’ajouterais que l’énergie produite doit aussi être disponible.
C’est peut-être ce qui tranche avec les textes que vous avez présentés jusqu’à présent : la solution du nucléaire offre de l’énergie disponible quand on en a besoin. Or les difficultés rencontrées cet hiver et les défis auxquels nous aurons à faire face montrent bien l’importance de la disponibilité : il ne s’agit pas d’avoir de l’énergie quand on n’en a pas besoin, mais d’en avoir tout le temps quand c’est nécessaire.
Face à la nécessité de relancer cette filière française et d’accélérer la construction de nouveaux moyens de production d’énergie décarbonée, on nous oppose une stratégie politique qui est toujours la même, venant des Écologistes et de l’extrême gauche : la peur, la peur, la peur. Cela mobilise dans les urnes, la peur. Mais cela n’apporte jamais de solutions concrètes qui permettent de rebâtir une nation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
À la peur, nous préférons la confiance dans la science, le travail, le contrôle de la technique, tout ce qui est permis par l’histoire de la filière nucléaire, une histoire et une fierté françaises. Derrière cette fierté française, il y a toujours eu le groupe Les Républicains et sa volonté de doter notre nation d’un outil d’indépendance et de souveraineté.
Cet outil nous permettra de nous projeter dans le siècle du défi de la lutte contre le changement climatique, nécessitant des infrastructures nombreuses pour produire de l’énergie, stocker de l’eau et répondre à tous les besoins de nos concitoyens. Notre volonté de nous doter de ces infrastructures se heurtera souvent à un groupe politique de gauche qui s’oppose à ce que les hommes puissent vivre dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente

Chers collègues, je vous remercie de faire cesser ce brouhaha.
La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Dem)

Mes chers amis de la France insoumise,…

M. Louis Boyard

Nous ne sommes pas vos amis !

M. Bruno Millienne

…je ne vais pas relever ici tous les mensonges que vous avez proférés pour défendre votre motion de rejet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il existait un délit de mensonge, vous seriez souvent condamnés tant vous mentez sur le sujet par dogmatisme.
La vérité, que vous connaissez parfaitement, est que les énergies renouvelables sont nécessaires mais insuffisantes car elles ne sont pas pilotables. Votre modèle est l’Allemagne ? Je vais vous indiquer la quantité de CO₂ par kilowattheure émise aujourd’hui à quinze heures : elle se monte à 27 grammes de CO₂ par kilowattheure en France, grâce à l’énergie décarbonée du nucléaire, contre 336 grammes de CO₂ en Allemagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si c’est votre modèle pour supprimer les gaz à effet de serre et combattre le réchauffement climatique, le groupe Démocrate n’en veut pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est clair, comme ça. Arrêtez de raconter des mensonges à tout le monde. Vous mentez tout le temps. (Mêmes mouvements.)
En ce qui concerne les déchets nucléaires, vous jouez sur la peur. Nous avons des milliers d’années devant nous pour trouver la solution. Bien sûr que nous allons commencer à le faire. (Mêmes mouvements.) Monsieur Boyard, vous qui savez tout du haut de vos 21 ans, calmez-vous ; ça va bien se passer.

M. Louis Boyard

Pourquoi parler de mon âge ? En plus, j’ai 22 ans !

M. Bruno Millienne

Nous rejetterons donc avec force cette motion car nous voulons un mix énergétique efficace pour lutter contre le réchauffement climatique et non pas les solutions non pilotables que vous prônez à longueur de journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        355
        Nombre de suffrages exprimés                350
        Majorité absolue                        176
                Pour l’adoption                60
                Contre                290

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN)

Discussion générale

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Soyons honnêtes, la réunion de la CMP de la semaine dernière n’est pas de nature à lever les réserves que nous avons pu exprimer tout au long de l’examen de ce texte qui ne répond pas à nos attentes.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Oh, Marie-Noëlle !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Depuis le début, nous ne cessons de répéter qu’il aurait été évidemment plus logique et pertinent que le débat sur le bien-fondé d’un nouveau programme de réacteurs nucléaires se déroule dans le cadre de la LPEC, prévue cet été. La programmation doit effectivement se faire dans une loi de programmation et non pas dans une loi dite technique, cela paraît tout à fait logique.
À cet égard, nous regrettons vivement l’inscription d’objectifs programmatiques et nous sommes très inquiets du dispositif réintroduit en CMP permettant une actualisation de la PPE par une révision simplifiée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Autre critique : comment justifier le fait de transformer en un plancher l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique français d’ici à 2035, alors que le scénario de RTE le plus nucléarisé ne franchit pas ce seuil ?
Nous sommes également très dubitatifs s’agissant des objectifs énergétiques en matière de recherche et d’innovation, ainsi que d’hydrogène nucléaire, comme sur l’ajout de la précision que « l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires ».
Enfin, les articles 1^er D et 1^er comportent des références à la construction de quatorze réacteurs, qui n’ont pas leur place dans ce texte. Encore une fois, la nature de ces dispositions veut qu’elles soient débattues dans le cadre d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, et nulle part ailleurs.
Ensuite, vous abîmez la concertation et la transparence, en supprimant le processus de demande et d’octroi de l’autorisation d’exploiter un réacteur électronucléaire, alors qu’il est indispensable pour que les populations concernées puissent accepter de tels projets. Au moment d’envisager de relancer le nucléaire, la question n’est pas de savoir s’il faut gagner dix-huit mois sur le temps des procédures administratives – alors que la construction d’un tel ouvrage dure en moyenne quinze ans –, elle concerne plutôt la capacité à relever un tel défi industriel, et les moyens à déployer pour y parvenir.
La France n’a pas mené semblable programme de construction de plusieurs réacteurs depuis plus de vingt ans. Ce constat est synonyme d’une véritable perte de compétences industrielles, que tout le monde reconnaît. Il faut les reconquérir. Le 21 avril dernier, le Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (Gifen) a rendu son rapport sur les besoins et capacités industrielles de la filière, notamment en matière de main-d’œuvre : entre 2023 et 2033, il faudrait recruter 100 000 personnes, en emplois directs et indirects. La filière s’attend à voir le volume de travail croître de 25 % au cours des dix prochaines années, dans une vingtaine de segments d’activité opérationnelle. Les recrutements en chaudronnerie augmenteraient de 140 %, davantage encore en génie civil, alors que nous faisons déjà appel à des soudeurs américains pour résoudre les problèmes de corrosion sous contrainte.
De multiples questions se posent donc. Comment disposer d’une main-d’œuvre suffisante pour construire de nouveaux réacteurs, ainsi que vous le souhaitez, et pour assurer leur maintenance dans des conditions de sécurité optimales ? Comment préparer les formations professionnelles et organiser le recrutement ? Quels modes de financement faut-il déployer ? Enfin et surtout, serons-nous capables tout en même temps de développer massivement les énergies renouvelables, de mener à bien le programme Grand Carénage et de construire de nouveaux EPR ? Toutes ces questions doivent trouver réponse – nous y comptons – dans le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat que la Première ministre a annoncé lors de sa conférence du 26 avril dernier, consacrée au programme des « cent jours ». Il faut arrêter de survoler les sujets en se plaçant sur un plan technique et établir enfin un scénario clair pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
La future loi de programmation suscite de grandes attentes. La science, l’écologie et les contraintes techniques humaines afférentes à chaque option de mix énergétique guideront la réflexion du groupe Socialistes et apparentés. Nous revenons de Cherbourg, où nous avons assisté à un séminaire de deux jours consacré aux questions énergétiques. (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. Stéphane Travert

Beau département !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Développement massif des ENR ; société ; gestion du cycle du combustible nucléaire ; sortie accélérée des énergies fossiles ; maîtrise publique : il faut mettre tous ces sujets sur la table.
Enfin, nous nous félicitons d’avoir collectivement obtenu une belle victoire au cours des débats, avec la réécriture de l’article qui prévoyait la fusion de l’ASN et de l’IRSN. C’est une bonne nouvelle pour la démocratie parlementaire. En effet, il est essentiel de préserver le modèle français de sûreté nucléaire, qui repose sur trois piliers. Nous ne pouvions accepter qu’un tel projet, concernant un domaine aussi sensible, soit défendu par voie d’amendement, sans étude d’impact.

Mme la présidente

Merci de conclure, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Soucieux de ne renoncer à aucune option et de conserver toutes les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration du prochain projet de loi sur l’énergie et le climat, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Xavier Albertini.

M. Xavier Albertini

Des heures durant, en commission puis dans l’hémicycle, nous avons débattu de ce projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, et trouvé des compromis. Au terme de son examen et de son adoption successifs au Sénat et à l’Assemblée nationale, seuls trente-trois articles divergeaient. Après avoir mené un travail efficace, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 mai, a abouti à un texte équilibré. Je salue l’état d’esprit qui nous a animés.
Ce texte, ô combien essentiel, constitue l’une des pierres angulaires de la stratégie énergétique française. Le cap fixé par le Président de la République était clair, celui du législateur l’est tout autant : la France veut être la première grande nation à sortir des énergies fossiles. Pour y parvenir, il faut nous en donner les moyens.
La stratégie repose d’abord sur un important effort de sobriété énergétique : le plan déployé cet automne, que les entreprises et nos concitoyens ont compris et suivi, a réduit la consommation énergétique de plus de 10 %. Cet effort constitue la première étape pour atteindre l’objectif de réduire de 40 % notre consommation d’énergie à l’horizon de 2050.
D’autre part, notre stratégie repose sur l’impérieuse nécessité de réduire drastiquement l’usage des énergies fossiles. Elles représentent encore plus des deux tiers de l’énergie consommée en France. Les énergies bas-carbone ont vocation à les remplacer. Le nucléaire, qui s’inscrit dans l’histoire de notre pays et de nos politiques énergétiques, constitue un moyen de relever le défi de la décarbonation. Il est aussi l’un de nos meilleurs atouts pour garantir notre souveraineté. De manière volontariste, ce projet de loi participe à cette démarche.
Le texte contient des mesures indispensables ; il réunit les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires pour relancer une politique française ambitieuse en matière de nucléaire civil ; il programme la construction de six nouveaux EPR 2 et il autorise l’étude de la construction de huit EPR 2 additionnels. Par ailleurs, il assoit très clairement le nucléaire en position d’énergie principale dans le mix énergétique français. La prochaine PPE permettra de supprimer le plafond de 50 % assigné à la part du nucléaire dans la répartition.
En outre, le texte vise à simplifier les démarches administratives relatives aux projets nucléaires situés à proximité immédiate ou concernant directement des centrales existantes. Concrètement, les dispositions que nous avons examinées et votées permettront de gagner deux ans lors de la construction d’un nouveau réacteur. C’est considérable.
À l’occasion de ce débat sur l’installation de nouvelles centrales, nos collègues sénateurs ont tenté d’intégrer une réforme de l’objectif zéro artificialisation nette, dans la perspective de l’aménagement du territoire. Le ZAN est un sujet qui nous préoccupe en tant que tel, aussi la CMP a-t-elle conclu, par un consensus que je salue, que ce texte n’était pas le véhicule législatif opportun. Elle a donc convenu de ne pas intégrer cet aspect au présent texte ; pour sa part, le Gouvernement a accepté d’organiser prochainement un débat dédié.
Le groupe Horizons et apparentés salue donc l’équilibre de ce texte, auquel il a pris toute sa part. Il s’agit d’un premier et nécessaire complément à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée le 7 février. Ce pack législatif permet de mobiliser l’ensemble des sources d’énergies bas-carbone afin d’atteindre l’objectif de neutralité que nous nous sommes collectivement fixé. Le groupe Horizons et apparentés votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Frédéric Petit et M. Stéphane Travert applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

La bataille contre le réchauffement climatique, plus que tout autre projet, devrait nous unir. Permettre à tous d’accéder à une énergie abordable devrait constituer une priorité. Pourtant, sur ce sujet comme sur tant d’autres, faute d’idées mais surtout faute d’actions, le Gouvernement a délibérément choisi de mentir. Depuis plusieurs semaines, nous subissons un matraquage effréné visant à faire oublier à la population les dangers du nucléaire et ses déboires technologiques et financiers (Mme Marie Pochon applaudit) ;…

M. Raphaël Schellenberger

Vous confondez les dangers et les risques !

Mme Julie Laernoes

…à mettre sous le tapis les déchets radioactifs et notre dépendance à d’autres nations, comme la Russie ; à minimiser les défaillances graves qui se sont enchaînées ces derniers mois ; surtout, à passer sous silence le fait que le prix de l’électricité augmente certes à cause du conflit en Ukraine, mais aussi en raison de notre dépendance accrue au nucléaire.
Le temps où nucléaire rimait avec énergie abondante et abordable est révolu. Faire croire le contraire, c’est mentir. Oui, mentir : vous savez très bien qu’il n’est pas la solution. L’atome ne sauvera pas le climat, et le climat n’a pas à servir de prétexte à votre tentative de sauvetage de cette filière à la dérive. (M. Maxime Laisney applaudit.) Nous n’avons plus que quelques années pour faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre, or pour mettre en service un nouveau réacteur – s’il voit le jour –, il faut au bas mot quinze à vingt ans. À court terme, le nucléaire ne remplacera pas un seul kilowatt d’énergie fossile. Affirmer le contraire, c’est tout simplement mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Après 150 heures d’auditions, le rapporteur de la commission d’enquête, issu de vos rangs, a tronqué de manière éhontée les conclusions, en y inscrivant des propos chocs qui auraient pu être écrits avant même d’écouter ne serait-ce qu’un des intervenants. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.) On fait appel à la nostalgie des anciens et à l’envie de croire qu’il existerait une solution magique pour résoudre tous nos maux, afin de ressusciter tant bien que mal le mythe du nucléaire et de faire croire que, comme dans les années 1970, la France devrait sa grandeur au nombre de ses réacteurs, grâce auxquels nous pourrions aisément continuer à produire, consommer, gaspiller comme avant.
Nous ne sommes plus dans les années 1970. Le climat s’emballe déjà ; les répercussions n’épargneront pas les centrales. Sans eau, elles ne pourront pas fonctionner ; inondées, elles deviendront un vrai danger. Ce constat était au fondement des nombreux amendements que nous avions déposés : vous les avez tous rejetés, à l’instar de l’interdiction de construire de nouvelles centrales en zone submersible, que notre collègue Monique de Marco avait fait adopter à l’unanimité au Sénat. Vous êtes dans le déni de réalité. C’est particulièrement visible concernant la sûreté. Certes, prolonger la durée de vie des centrales au-delà du raisonnable et valider la construction de plus de réacteurs que la filière n’en peut construire, selon ses dires, suppose du temps. Oui, l’énergie nucléaire doit aller de pair avec l’exigence de sûreté. Peut-être est-ce pour cette raison que vous avez tenté par tous les moyens de démanteler l’IRSN, sans succès, fort heureusement. Vous avez tout de même autorisé l’ASN à recruter des contractuels, fragilisant l’indépendance de notre sûreté.
Tout au long de l’examen de ce texte, le groupe Écologiste a été force de proposition, car nous défendons l’intérêt général, qui suppose la victoire dans la bataille du climat. Or vous le savez, ce texte abscons qui ne berce d’illusions que ceux qui ont désespérément envie d’y croire, qui ne contient aucune solution pour remplacer les énergies fossiles, ne servira aucune victoire.
Vous préférez voter, avec ceux qui nient encore la réalité du réchauffement climatique et prônent le démantèlement des énergies renouvelables, une loi technique consacrée au nucléaire, qui ne résoudra aucun des problèmes de la filière ; face aux défis qui s’imposent à nous, elle restera un vœu pieux et désuet.
Madame la ministre, dans la crise énergétique et climatique que nous traversons, comptez-vous réellement vous passer d’une loi de programmation énergétique ? Est-il possible en 2023 de ne se fixer aucun objectif en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ? Certes, aujourd’hui, vous gagnerez un vote, mais demain, si vous voulez construire une majorité volontaire pour relever ce défi majeur qui devrait toutes et tous nous rassembler, c’est vers l’autre côté de l’hémicycle qu’il faudra vous tourner. En effet, notre assemblée dispose bel et bien d’une majorité favorable à une programmation construite sur les piliers de l’efficacité énergétique, de la sobriété et du déploiement massif des énergies renouvelables.

M. Raphaël Schellenberger

Nous ne voulons pas de la décroissance !

Mme Julie Laernoes

Cette majorité réunit la gauche et les écologistes, celles et ceux qui, depuis des années, travaillent sérieusement à élaborer des solutions concrètes.
Finalement, pour définir le cadre clair dont nous avons besoin concernant un enjeu vital, les solutions existent, les majorités également mais, ne vous en déplaise, madame la ministre, il faudra nous défaire de ce que vous allez faire adopter dans un instant, car pour sauver le climat, aucune trajectoire pensée avec une relance insensée de l’atome ne sera crédible. Faites votre choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Au moment où la crise du marché de l’énergie fait exploser les prix, où le réchauffement climatique exige que nous définissions un mix énergétique concerté et intelligent, nous devons nous montrer responsables.
Quel est l’enjeu ? Il s’agit d’assurer notre indépendance énergétique en organisant la sortie des énergies fossiles et en garantissant des prix stables. Par quels moyens pouvons-nous y parvenir ? En électrifiant les usages, en renforçant la sobriété énergétique et en nous appuyant notamment sur ce qui fait la force du modèle énergétique français depuis le plan Messmer : la filière nucléaire. Avec qui ? Avec EDF comme opérateur public national, qui doit rester intégré. Comment ? En travaillant en concertation, avec le Parlement ainsi qu’avec les élus et les citoyens, et en respectant les agents EDF – jamais en faisant usage de la brutalité.
Je le dis, j’ai essayé de prendre part à ce débat sans jeter l’anathème sur ceux qui ne pensaient pas comme moi. Je me félicite donc de la victoire parlementaire sur la mauvaise idée, défendue avec une mauvaise méthode, de fusionner l’ASN et l’IRSN. Nous sommes heureux que la CMP n’ait pas été l’occasion de faire rentrer ce projet néfaste par la fenêtre.
Pour le reste, si nous avons rappelé notre déception à l’égard de la méthode choisie par le Gouvernement, qui s’y est pris à l’envers dans sa manière d’organiser les débats, nous considérons, je le répète, qu’il était urgent de relancer cette filière.
L’épisode de cet hiver, qui a mis en lumière nos difficultés, y compris le risque de rupture d’approvisionnement, exige que nous nous posions ces questions essentielles. Tout en procédant à cette relance, nous devons nous demander comment accompagner notre fleuron industriel, comment renforcer les moyens des lycées professionnels et comment faire pour que l’ensemble de la filière soit mobilisé afin de relever, comme cela a été annoncé, le défi de la construction des six EPR.
Alors qu’on parle de réindustrialisation, il est urgent de prendre soin de celle qu’on nomme « l’industrie de l’industrie », clé de voûte de la compétitivité de nos entreprises et d’une énergie qui doit rester peu chère et être au service de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’après un récent rapport, on estime qu’il faudrait recruter 100 000 salariés d’ici à 2030. Les plus gros besoins en la matière concernent les métiers techniques de haut niveau, tels que chef de projet, ingénieur d’étude de conception mécanique, technicien d’exploitation ou encore technicien de maintenance. Toute notre énergie doit être à présent concentrée sur cet objectif.
Alors que Flamanville a démontré, hier, que nous avions abandonné des savoir-faire et que nous avions même renoncé à faire appel à des filières entières, Penly doit aujourd’hui être un chantier exemplaire. Car si nous, députés du groupe communiste, sommes responsables, nous serons également très vigilants, s’agissant par exemple de la publication du rapport qui doit éclairer le Parlement sur les besoins de la filière nucléaire mais aussi sur ceux de l’écosystème qui entoure des filières comme celle-ci. La relance nucléaire ne doit pas siphonner les industries présentes sur nos territoires de vie – vous savez à quel point je suis attaché à cette question.
Nous serons également vigilants s’agissant de la prise en charge au niveau local de cette relance. Des bras supplémentaires seront nécessaires et il nous faudra assurer un accompagnement soutenu – en termes de logements, de formations ou d’infrastructures – des territoires sur lesquels pèseront les efforts. Cela s’impose si nous voulons que ces chantiers soient exemplaires sur le plan social.
À cet égard, nous saluons le fait que, dans le cadre de la CMP, l’enjeu de l’artificialisation des sols – au moins s’agissant des besoins stricts d’EDF – ait été intégré au texte. On m’avait dit – je m’en souviens – que les amendements que j’avais déposés sur cette question étaient hors sujet. Je suis heureux de constater que la raison a fini par l’emporter.

M. Raphaël Schellenberger

Eh bien voilà, quand vous ne vous perdez pas dans la gauche plurielle…

M. Sébastien Jumel

Cependant il ne faudra pas seulement prendre en considération les besoins fonciers liés aux réacteurs mais aussi répondre aux besoins de logements, de service public ou encore d’infrastructures portuaires ou routières que suppose le bon déroulement d’un tel projet.
Certes, cette loi ne règle pas tous les autres problèmes. Elle ne met pas fin à l’Arenh – l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ni à la corrélation entre le prix de l’électricité et celui du gaz,…

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Ce n’est pas le sujet !

M. Sébastien Jumel

…et ne réaffirme pas suffisamment à mon goût le rôle de l’État stratège, qui protège et se dote des moyens financiers nécessaires à la transition énergétique et à l’élaboration du mix énergétique.
Cependant, le député de Penly que je suis considère que l’étape franchie aujourd’hui est importante. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste, tout en étant respectueux de la diversité qui existe en son sein, votera majoritairement pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Danielle Brulebois

C’est raisonnable !

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile

L’urgence climatique n’est plus contestée, ce qui constitue déjà un progrès puisque, il y a quelques années encore, il se trouvait des personnes suffisamment illuminées pour considérer que c’était une vue de l’esprit.
Dans un tel contexte, la nécessité d’avoir recours à un mix décarboné fait l’objet, sinon d’une unanimité, du moins d’un assez large consensus. Nous nous retrouvons assez aisément dans l’objectif de sortie des énergies fossiles que vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre.
Face à l’urgence actuelle, on pourrait estimer que la stratégie française devrait être élaborée dans le cadre d’une PPE. Depuis le début de la législature, nous vous disons que, pour bâtir un mix énergétique, nous devons fixer ensemble les ambitions et le cadre avant de décliner des mesures très opérationnelles. Vous avez fait le choix inverse, qui consiste à concevoir au départ des textes très techniques. Dont acte.
Le résultat, c’est qu’à ce stade, en dehors des déclarations faites par le Président de la République à Belfort, nous n’avons pas entendu grand-chose sur la question de l’équilibre du mix énergétique et rien sur la nécessaire réforme du marché européen de l’énergie. Aucune initiative gouvernementale n’a été prise s’agissant de l’avenir d’EDF et rien n’a été dit non plus concernant le remplacement de l’Arenh ni le financement des évolutions espérées en matière de nucléaire.
Nous voici donc face à un texte technique qui doit permettre des améliorations. Il s’agit d’un petit pas – que nous saluons néanmoins.
Vous avez déclaré, la main sur le cœur, qu’il s’agissait uniquement d’un texte technique – ce qui n’est pas tout à fait exact –, puis vous avez évoqué la suppression des plafonds et des planchers afin de créer beaucoup plus de souplesse. Dans le cadre de la CMP, nous avons ensuite intégré dans le texte la volonté de développer l’hydrogène, ce qui correspond à un premier élément de programmation – certes surprenant mais pourquoi pas ? La CMP a également prévu la possibilité de modifier la PPE de façon plus simple, ce qui sous-entend peut-être qu’il existe un risque que le Parlement soit une nouvelle fois esquivé.
J’en arrive à la question de l’objectif ZAN qui intéresse tout le monde et sur laquelle des travaux doivent être menés avant l’été si nous voulons prendre les décisions nécessaires – comme cela a d’ailleurs été rappelé dans les différents textes qui se sont succédé – afin de répondre aux urgences en la matière. Vous avez décidé en CMP d’extraire la construction des réacteurs du calcul de l’objectif ZAN.
Toutes les questions abordées devaient uniquement être d’ordre technique, or, on le voit, ce n’est pas tout à fait le cas. Nous avons heureusement réussi à retrouver collectivement le chemin de la sagesse en évitant la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Non que nous soyons allergiques par nature ou par principe à une telle opération, mais la sûreté nucléaire a fait ses preuves en France au cours des dernières décennies. S’il est utile de s’interroger sur la manière d’organiser celle-ci dans les prochaines années, au regard de la nécessité de mettre en œuvre de façon effective l’accélération des procédures liées au nucléaire, il convient de prendre le temps du dialogue, de la concertation et de la construction de perspectives.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en cohérence avec son vote en première lecture, approuvera très largement ce texte car nous avons toujours estimé que c’est grâce à un mix équilibré et décarboné que nous serons en mesure de faire face aux usages et aux défis de demain. De la même manière que nous avions voté, très majoritairement, le texte relatif aux énergies renouvelables, nous souhaitons à présent nous appuyer sur le nucléaire pour favoriser la relance de l’industrie qui permettra d’obtenir les résultats espérés par les uns et par les autres.
Mon groupe accompagnera ce texte avec intérêt et bienveillance mais aussi – oserai-je dire, par anticipation – un brin de vigilance s’agissant de la future PPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert

Nous arrivons au terme du processus législatif sur ce texte visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
Le groupe Renaissance se réjouit, d’une part, de l’adoption du texte à une large majorité de nos deux assemblées et, d’autre part, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire – un compromis équilibré et efficace, obtenu au terme d’un dialogue toujours constructif.
Cela témoigne d’une volonté partagée de relancer la filière nucléaire, indispensable à notre filière énergétique et au développement d’un mix électrique à la fois pilotable et décarboné. La large approbation en deuxième lecture à l’Assemblée illustre le consensus national qui se dégage désormais autour de cette énergie.
Depuis 2020, nous avons réduit les procédures administratives d’installation des sites industriels. Nous souhaitons aller plus loin et diviser par deux les délais d’implantation. Oui, le nucléaire est indispensable au mix énergétique européen car il permet de compenser l’intermittence des énergies renouvelables. Nous remercions les sénateurs pour les apports programmatiques de ce texte et pour être parvenus avec nous à une commission mixte paritaire conclusive pour le climat, pour la souveraineté et pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.
Dans son discours de Belfort, le Président de la République a réaffirmé l’ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, avec la construction de six nouveaux réacteurs. Le nucléaire, énergie décarbonée, constitue un atout pour la France. Nous avons été nombreux à saluer l’engagement fort d’Emmanuel Macron en faveur de l’émergence d’une filière modernisée, qui contribue à faire rayonner les savoir-faire français.
Notre volonté commune est de décarboner le mix européen en commençant par sortir du charbon, d’où la nécessité de construire des centrales qui produisent l’énergie décarbonée dont nous avons besoin. La commission a confirmé la suppression du plancher et du plafond concernant le nucléaire. Concrètement, cela signifie que l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 %, de même que le plafond de 63,2 gigawatts de capacité nucléaire installée, tous deux hérités de la loi de transition énergétique de 2015, sont abandonnés.
L’artificialisation des sols résultant de la construction d’un réacteur électronucléaire ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs locaux et régionaux en la matière. Elle sera comptabilisée au niveau national, afin que le projet n’ait pas un impact uniquement sur la commune concernée. Cependant, une loi devra être adoptée avant le 1^er janvier 2024 pour préciser les modalités de cette dérogation.

M. Maxime Laisney

Et sinon ?

M. Stéphane Travert

La fusion ASN-IRSN a suscité de longs débats. Le projet de transfert de certaines activités de l’IRSN au sein de l’ASN a été rejeté par le Parlement et n’a pas été réintroduit en CMP. Les parlementaires ont souhaité supprimer toute référence à la réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.
Dans le même temps, la CMP a réécrit l’article 11 B qui mentionnait un modèle dual de sûreté – expertise et décision. Cela doit permettre à l’ASN de recruter des agents contractuels lorsque c’est nécessaire pour faire face aux besoins croissants en personnel. Par ailleurs, un rapport, confié à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, doit analyser les conséquences d’une fusion.
La relance de notre filière est indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous devons moderniser le parc français pour permettre l’électrification des usages et décarboner notre mix énergétique. Notre objectif est clair : bâtir une France et une Europe plus indépendantes car telle est la clé pour produire de l’énergie et pour gagner la bataille de la transition écologique.
Je sais les désaccords qui peuvent nous opposer – je pense à certains bancs – et je les respecte. Cependant ce débat de fond mérite exigence et absence d’approximations, ce qui suppose aussi que nous ne convoquions pas les peurs absurdes ni la démagogie. L’énergie est produite par des hommes et des femmes engagés, qui exercent des métiers au service des autres avec trois objectifs majeurs : sûreté et sécurité, maîtrise des coûts et préservation du climat.
Le nucléaire est une chance pour la France, un des grands piliers de notre indépendance au service de la réindustrialisation voulue par le Président de la République. En témoigne le milliard d’euros réservé pour la filière par le chef de l’État dans le cadre du plan France 2030 afin de construire de nouveaux réacteurs.
Madame la ministre, je veux saluer votre écoute et votre engagement pour le succès du mix énergétique. Permettez-moi également de saluer le travail et le talent de notre rapporteure Maud Bregeon.
Nous écrivons aujourd’hui, pour la filière, une nouvelle page, placée sous le signe de la confiance, mais qui garantira aussi l’exigence de sécurité, de sûreté et de transparence des installations que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens.
Les députés du groupe Renaissance voteront ce texte avec force, conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Julien Dive

Vous avez bien tous pris vos billets ?

M. Jean-Philippe Tanguy

Aux très grands maux les trop petits remèdes. C’est ainsi que je suis obligé de résumer votre action en faveur de la relance, pourtant vitale, de notre parc électronucléaire.
Bien sûr, cette loi va dans le bon sens, c’est-à-dire le sens inverse de l’ensemble des décisions prises depuis plus de dix ans par Emmanuel Macron, ministre puis Président de la République. Confronté à son total naufrage idéologique – celui d’une fin de règne, il faut bien le dire –, Emmanuel Macron a le don inique et unique de faire le strict contraire du macronisme. Après avoir sombré dans les abysses de l’incompétence, le Titanic macroniste laisse s’échapper quelques maigres canots de sauvetage techniques, mesurettes de bon sens survivantes d’une catastrophe dont vous êtes entièrement responsables.
Il est évidemment difficile, dans le monde réel, de dégoûter les jeunes du nucléaire tout en attirant les talents, de fermer des centrales et d’en ouvrir, en même temps, de nouvelles, de vendre la branche énergie du groupe Alstom puis de racheter les turbines à vil prix, de saccager Astrid, le réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, avant de le relancer. La liste de vos incohérences, hélas, n’est pas exhaustive.
Jamais le groupe Rassemblement national ni Marine Le Pen ne choisiront la politique du pire. Nous soutiendrons toujours les mesures bonnes pour l’intérêt national, aussi modestes soient-elles.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Marine Le Pen n’a pas toujours été en faveur du nucléaire !

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous voterons donc ce texte, en particulier pour faire face aux innombrables mensonges et manipulations de la NUPES. Nous avons d’autant plus de raisons de soutenir ce revirement macroniste qu’il marque avant tout la victoire idéologique totale et par KO du marinisme ! Le rapport de la commission parlementaire d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France le montre amplement, par le menu :…

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

C’est un peu gros !

M. Jean-Philippe Tanguy

…le Rassemblement national est la seule force politique à être parfaitement innocente du saccage de la filière nucléaire. Nous sommes innocents… mais surtout courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Courageux d’avoir été les seuls à tenir bon pour défendre, contre tous les vents médiatiques et contre toutes les marées démagogiques verdâtres des antinucléaires, notre excellence nucléaire passée, présente et surtout à venir.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Il y a une époque où ce n’était pas le cas !

M. Jean-Philippe Tanguy

Quand la Macronie en est réduite à manipuler une phrase de Marine Le Pen par laquelle elle était la seule à défendre la filière nucléaire après Fukushima, indiquant avec bon sens qu’il fallait préparer l’avenir, c’est vraiment que vous n’avez plus honte de rien, mais surtout plus rien à dire sans honte !
Il n’y a aujourd’hui qu’un seul plan de relance et d’innovation pour le nucléaire français : c’est notre plan Marie Curie. Je salue néanmoins le travail intègre et l’expertise incontestable, et à ce jour incontesté, de la rapporteure Maud Bregeon. Elle nous rend d’ailleurs un bel hommage, en évoquant désormais ouvertement un plan Messmer 2,…

M. Julien Dive

Ce serait plutôt Mesmer le magicien !

M. Jean-Philippe Tanguy

…perspective qui semblait stupide à la Macronie durant la campagne présidentielle. Bel hommage aussi de votre part aux marinistes, madame la ministre, que votre foi nucléaire manifestement sincère, dans cet océan d’hypocrisie macroniste. J’entends que vous auriez commencé à mettre aux oubliettes la maigre ambition d’Emmanuel Macron de ne construire que six ou quatorze réacteurs nucléaires d’ici 2050. Le groupe Rassemblement national l’affirme haut et fort, encore et toujours : il en faut vingt avant 2040 et encore dix de plus d’ici 2050.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Qui dit mieux ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Quatre-vingt-neuf !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Adjugé vendu !

M. Jean-Philippe Tanguy

La campagne présidentielle derrière nous, se dispersent au fil des semaines les mensonges et la propagande qui ont été vos principales armes pour conserver l’Élysée. L’industrie lourde a fait savoir récemment qu’à elle seule elle aura besoin de douze EPR d’ici 2030 pour pouvoir réindustrialiser la France… Douze réacteurs supplémentaires pour un seul secteur de l’économie.

M. Maxime Laisney

C’est pourquoi il faut produire davantage d’énergies renouvelables !

M. Jean-Philippe Tanguy

Comment, dès lors, croire, madame la ministre, que quatorze EPR suffiront pour toute la France ? Le rapport RTE, que vous citez abondamment, avait d’ailleurs vendu la mèche et prouvé votre hypocrisie bien avant aujourd’hui, en soulignant qu’avec seulement quatorze réacteurs nucléaires supplémentaires il n’était possible de rapatrier que deux points d’industrie dans le PIB en 2050, alors que vous en avez perdu dix en trente ans ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La vérité, c’est qu’il est impossible de rendre durablement du pouvoir d’achat aux Français, de réindustrialiser massivement notre pays et notre continent et d’assurer une vraie transition écologique sans un redéploiement massif de la filière nucléaire en France et en Europe. Il est absolument intolérable que votre texte acte le délai surréaliste de quinze ans pour construire un réacteur, alors qu’il faut entre six et huit ans à nos concurrents chinois, russes et coréens pour livrer des centrales.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission mixte paritaire

Les réacteurs n’apparaissent pas par magie !

M. Maxime Laisney

Vous vendez des licornes !

M. Jean-Philippe Tanguy

Il est déplorable, madame la ministre, que vous ayez refusé tous nos amendements de bon sens visant à rouvrir Fessenheim pour prouver que nous pouvons faire fonctionner les réacteurs sur soixante ans, voire sur quatre-vingts ans, et tout aussi déplorable de refuser systématiquement d’envisager sérieusement le déploiement de la cogénération nucléaire, technologie sérieuse au potentiel considérable, de refuser tous nos plans pour relancer l’innovation des différents réacteurs de quatrième génération ainsi que toutes nos propositions pour relancer Euratom.

M. Erwan Balanant

Mais vos propositions ne sont pas sérieuses !

M. Jean-Philippe Tanguy

Bref, nous voterons ce texte, mais je lance un cri d’alarme aux Français car, aujourd’hui, la filière nucléaire n’est pas relancée, et vous ne la relancerez pas ! Sur ce sujet comme sur tant d’autres, les Français verront que votre pâle copie n’égalera jamais la confiance originelle de Marine Le Pen dans le génie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron.

M. Raphaël Schellenberger

Attachez vos ceintures, chers collègues ! Il va vous faire la bonne aventure !

M. Aymeric Caron

Faire le choix de l’énergie atomique, c’est faire le choix de l’arrogance… et de l’inconscience (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), car c’est se penser à la hauteur d’une démesure technique dont les effets mal maîtrisés, potentiellement dévastateurs, dominent homo faber et démentent son caractère sapiens.

M. Frédéric Petit

Ça commence bien.

M. Aymeric Caron

Une centrale ou une bombe nucléaire nous rappelle ce que Günther Anders appelle le décalage prométhéen, c’est-à-dire, pour reprendre ses mots, le fait que « l’homme est plus petit que lui-même », « inférieur à sa tâche », car « l’homme qui s’angoisse reste loin derrière l’homme qui produit ». Or le nucléaire civil et militaire – puisque les deux sont liés – doit nous angoisser parce qu’il représente l’une des expressions barbares du génie humain : la possibilité d’apocalypse créée par nous-mêmes !

Plusieurs députés du groupe LR

Oh, la vache !

M. Aymeric Caron

Mais, chers collègues, acceptez-vous d’être angoissés comme le commandent la raison et la fonction que vous occupez ? Je crois que, malheureusement, beaucoup ici préfèrent l’inconscience à l’angoisse, l’inconscience qu’est ce refus de considérer les alertes du pire : Kychtym, Three Mile Island, Saint-Laurent-des-Eaux, Tchernobyl ou encore Fukushima.
À propos de Tchernobyl, il faut rappeler que 600 000 liquidateurs ont été mobilisés pour gérer les conséquences de la catastrophe, que plus de 8 millions de personnes ont été exposées aux radiations en Biélorussie, en Ukraine et en Russie, et qu’aujourd’hui 1 million de personnes vivent encore dans des zones contaminées et que des milliers de kilomètres carrés sont impropres à la vie humaine ; personne ne pourra vivre autour de la centrale pendant encore plus de 20 000 ans. Le nombre total de victimes est toujours impossible à connaître avec précision, mais les estimations indépendantes comptabilisent sur le long terme des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de morts ! En France, officiellement, Tchernobyl n’a eu aucune conséquence… À l’époque, les autorités ont même dit en substance : « Circulez, y a rien à voir. Le nuage radioactif s’est arrêté aux frontières. » C’était un mensonge bien sûr, mais le nucléaire a besoin du mensonge pour être accepté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Raphaël Schellenberger

C’est La France insoumise qui a besoin de mensonges pour être élue !

M. Aymeric Caron

Madame la ministre, vous avez eu recours aux mensonges pour imposer aujourd’hui la relance du nucléaire à cette assemblée et à l’opinion française. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Mais l’Assemblée est souveraine !

M. Aymeric Caron

Ainsi, le nucléaire serait une énergie non polluante. C’est faux : les centrales produisent des déchets radioactifs qui salissent nos sols et qui mettent en péril notre santé pour des centaines ou pour des milliers d’années, des déchets dont on ne sait absolument pas quoi faire à part les enterrer… Voilà les limites du génie humain.
Autre mensonge : le nucléaire nous garantirait – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse – la souveraineté énergétique. C’est faux : la France doit importer l’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Encore un autre mensonge : le choix allemand de sortir du nucléaire serait une catastrophe parce qu’il aurait conduit, par compensation, à la relance du charbon. C’est faux ! L’Allemagne a principalement compensé l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

C’est faux ! C’est un mensonge !

M. Julien Dive

Et le charbon, cher collègue ?

M. Aymeric Caron

…et elle a déjà programmé la sortie prochaine du charbon. (Mêmes mouvements.)
Encore un mensonge de plus : la France aurait absolument besoin du nucléaire pour parvenir à la neutralité carbone… C’est faux ! NégaWatt, RTE ou encore l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – ont publié des scénarios qui montrent que nous pouvons arriver à un mix 100 % renouvelable d’ici à 2050.
Quant aux Françaises et aux Français, ils auraient été associés à votre choix de la relance du nucléaire – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse, et vous voudrez bien avoir la politesse de m’écouter –, mais c’est faux : il n’y a eu aucun vrai débat dans le pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La Commission nationale du débat public a préféré jeter l’éponge quand elle a compris que les dés étaient pipés dès le départ.
Vous mentez de même sur les coûts réels du nucléaire : êtes-vous capable de dire avec précision combien vont coûter la prolongation de nos vieux réacteurs et la construction des nouveaux ? Non, bien sûr, car vous n’en savez strictement rien. L’EPR de Flamanville était annoncé à 3 milliards… Là encore, c’était faux puisqu’il va coûter au minimum six fois plus. (Mêmes mouvements.)
Et que dites-vous aux Françaises et aux Français sur les risques liés à la sécurité des centrales nucléaires et des piscines de stockage des déchets ? Que leur dites-vous sur les conséquences d’une attaque terroriste ou militaire contre ces installations ? Vous ne leur dites rien. Vous préférez le secret-défense et l’omerta ! Pourquoi, pendant le temps que nous avons passé à étudier votre loi, à aucun moment n’avez-vous évoqué la centrale de Zaporijjia en Ukraine – ou les centrales voisines –, au cœur de la guerre, et alors que l’AIEA avertit sur le risque d’un grave accident nucléaire en raison des bombardements ? (Mêmes mouvements.) Et est-ce que chez nous, en France, le risque de guerre et de terrorisme n’existe pas ? Pour le croire, il faut être arrogant… ou inconscient.
Madame la ministre, si vous voulez bien finir par m’écouter (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.), j’ai une question à vous poser, à laquelle j’aimerais que vous répondiez sans mentir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je vous écoute.

M. Aymeric Caron

Pouvez-vous promettre aux Français et aux Françaises qu’il n’y aura pas, dans les années qui viennent, d’accident nucléaire majeur en France ? Est-ce que vous pouvez le garantir, madame la ministre ?

Une députée du groupe LFI-NUPES

Non, elle ne le peut pas !

M. Aymeric Caron

Vous ne le pouvez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, avant de voter, prenez conscience que, si un accident grave venait à toucher un jour un des réacteurs dont vous soutenez aujourd’hui la prolongation ou la construction, vous en porteriez la responsabilité et la culpabilité ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissement. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR.)

Mme la présidente

Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous indique, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix

Le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette CMP, en se réjouissant que la plupart de nos apports, à l’Assemblée nationale et au Sénat, aient été maintenus. Cette proposition de loi est extrêmement importante puisqu’elle marque une véritable rupture avec les dix dernières années, pendant lesquelles notre pays a tourné le dos au nucléaire, dix ans où le président Hollande d’abord, le président Macron ensuite, se sont résolument détournés de cette énergie propre et favorable au climat. C’est donc un moment important, et les députés Les Républicains ont en partage avec les députés communistes d’être les seuls à ne jamais avoir abandonné le combat en faveur du nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) quand d’autres doutaient de cette énergie, qualifiée par vous, madame Le Pen, de « dangereuse », je le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen

Menteur !

M. Olivier Marleix

Chacun pourra vérifier vos propos tenus à l’époque. Nous regrettons évidemment ces dix années d’errements. La commission d’enquête présidée par Raphaël Schellenberger a malheureusement montré ce qu’il y a eu parfois d’incompétence, d’ignorance ou de cynisme parmi les décideurs publics en la matière, et nous n’oublierons pas les conséquences qu’ont eues leurs choix sur toute une filière qui en a été affaiblie ni leurs conséquences sur notre perte de souveraineté et sur le prix de l’électricité cet hiver.
Ce texte va donc nous permettre de tourner le dos à dix années de renoncement, mais nos débats ont tout de même montré que plusieurs questions demeuraient en suspens, le Gouvernement n’ayant pas totalement convaincu, faute d’avoir fait toute la lumière sur certains points.
Tout d’abord, comment ne pas regretter que ce texte précède une programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle aurait évidemment dû en être le préalable, parce qu’il faut avant tout savoir de quelle énergie notre pays aura besoin dans l’avenir et quelle énergie il devra produire. Vous avez mis la charrue avant les bœufs.

M. Vincent Descoeur

Très juste !

M. Olivier Marleix

Ensuite, quels seront les acteurs de la filière nucléaire ? Là non plus, nous n’avons pas eu de réponse.
Et puis quels seront les modes de financement capables de répondre aux besoins financiers gigantesques pour relancer notre filière nucléaire ? Madame la ministre, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de vous exprimer mes inquiétudes à propos du label Greenfin délivré par votre ministère et par lequel vous donnez des bons points à des fonds d’investissement qui financent certains secteurs, mais en excluant ceux qui investissent dans le secteur du nucléaire. Le Gouvernement continue à pratiquer avec ce label ce que nous reprochons tous à la Commission européenne, et c’est absolument insupportable. Tout cela ressemble terriblement à du double langage.

M. Vincent Descoeur

C’est incohérent !

M. Olivier Marleix

Je vous invite donc à corriger le tir très rapidement.
Nous avons donc besoin sur tous ces sujets que le Gouvernement revienne souvent devant l’Assemblée nationale pour faire le point sur les choix qui seront ceux de l’exécutif en la matière.
Dernier point : on ne peut pas laisser passer ce rendez-vous sans rappeler la situation de nos entreprises, confrontées au coût de l’énergie du fait de la dépendance dans laquelle le renoncement au nucléaire a plongé la France. Alors que notre pays était jusqu’en 2019 le premier exportateur mondial d’électricité, il s’est retrouvé, du fait d’une politique de sous-investissement et de démobilisation de la filière nucléaire, dans une situation de dépendance : l’hiver dernier, nous avons dû importer 20 % de notre électricité – en l’occurrence produite en Allemagne, à base de charbon. La conséquence de cette situation, c’est évidemment que nos entreprises sont désormais dépendantes de prix de l’électricité devenus fous sur le marché européen.

M. Pierre Cordier

Eh oui !

M. Olivier Marleix

Le Parisien a publié ce matin un article, fruit d’une enquête auprès de 1 400 restaurateurs : 85 % d’entre eux affirment que la sauvegarde et la pérennité de leur activité sont encore en jeu. Un restaurateur situé sur l’esplanade des Invalides et que nous connaissons tous a affiché sur la porte de son restaurant une facture d’électricité en hausse de 334 % ! Voilà, madame le ministre, la situation que l’on a créée en laissant nos entreprises exposées au marché européen de l’électricité, sans avoir le courage d’obtenir une réforme dudit marché.
Serons-nous à l’abri d’un nouvel épisode spéculatif l’hiver prochain ? Nous ne pouvons pas le garantir – vous ne pouvez pas le garantir. Madame la ministre, l’année prochaine, vous n’aurez plus l’excuse de ne pas pouvoir anticiper : alors de grâce, anticipez, afin d’éviter une nouvelle crise pour nos entreprises ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel

Il est des moments dans la vie politique d’un pays où des choix marquent durablement l’histoire pour les décennies à venir ; aujourd’hui est l’un de ces jours. En effet, le projet de loi qui nous est présenté marque le début de la reconquête de notre souveraineté énergétique. Il est le premier jalon d’un chantier industriel qui s’étalera sur plus d’un siècle et doit conduire à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Mes chers collègues, rappelons-nous que la France, au travers de l’accord de Paris, s’est engagée à limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Nous devons tenir cet engagement, tant pour le bien de notre planète que pour celui des espèces qui la peuplent. Et il n’y a pas de formule magique pour cela. En accélérant les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, le présent projet de loi permet de matérialiser concrètement l’objectif de décarbonation de notre mix énergétique.
Bien entendu, le groupe Démocrate a conscience des difficultés et des interrogations légitimes que pose le développement de l’énergie nucléaire. Toutefois, face aux projections qui montrent une augmentation de la consommation d’énergie dans les années à venir, et parce que RTE démontre clairement que les scénarios composés exclusivement d’énergies renouvelables présentent bien trop d’incertitudes quant à leur réel achèvement, il est de notre devoir de trouver une solution pragmatique. Et cette solution, c’est le développement de l’énergie nucléaire, de manière raisonnée, encadrée et reposant sur une filière d’excellence française, qui a su faire ses preuves au cours du temps. En outre, la part faite au nucléaire dans notre mix énergétique a pour corollaire la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles ; mettre fin à l’usage des énergies fossiles, c’est là notre réel défi.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, tel qu’il a été voté par le Sénat mardi dernier et adopté en commission mixte paritaire, actualise la planification énergétique et simplifie les procédures administratives relatives à la construction des nouveaux EPR 2, tout en prolongeant la durée de vie des installations nucléaires existantes. (Brouhaha.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Louise Morel

Il permet également d’améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Sur ce dernier volet, le texte final exclut toute fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe Démocrate a montré son extrême prudence et a fait part de ses interrogations quant à cette proposition. Le texte prévoit ainsi, dans la continuité de nos débats, que le Gouvernement présentera d’ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l’IRSN, de l’ASN et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
En définitive, ce texte nous donne les moyens de maîtriser notre empreinte carbone au travers d’une politique volontariste qui nous permettra de respecter nos objectifs climatiques. Grâce à lui, nous simplifions les procédures en dispensant les projets de construction de réacteurs d’étapes administratives multiples, sans jamais rogner sur la sûreté ; nous permettons d’anticiper le démarrage des travaux qui ne revêtent aucun caractère sensible dès l’obtention d’une autorisation environnementale ; nous autorisons la mise en compatibilité par décret des documents d’urbanisme, ce qui accélérera le développement des infrastructures nucléaires. En d’autres termes, nous atteignons l’objectif fixé par ce texte : rapprocher au maximum le temps de construction d’un réacteur du temps industriel.
Le groupe Démocrate tient à saluer le travail réalisé conjointement avec les sénateurs pour développer ce texte ambitieux, qui se pose comme la continuité de l’action engagée depuis 2017 par le Gouvernement afin de se doter de tous les outils pour satisfaire nos ambitions climatiques.
Pour conclure, l’adoption de ce projet de loi serait un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France, ainsi qu’au monde. Avec lui, nous affirmons notre volonté de retrouver l’outil et la culture industriels nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Avec la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent texte nous permet de nous diriger vers un modèle de mix énergétique français pérenne et d’atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050.
Pour ces multiples raisons, le groupe Démocrate votera, bien entendu, en sa faveur – et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        538
        Nombre de suffrages exprimés                499
        Majorité absolue                        250
                Pour l’adoption                399
                Contre                100

(Le projet de loi est adopté.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

3. Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n^os 1071, 1225).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8 ter A.

Article 8 ter A

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour soutenir les amendements n^os 330, 332 et 331, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques

Il s’agit de trois amendements rédactionnels.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Avis favorable.

(Les amendements n^os 330, 332 et 331, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 8 ter A, amendé, est adopté.)

Article 8 ter

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 233 et 276.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 233.

Mme Emmanuelle Ménard

Cet amendement concerne les chemins ruraux. Vous le savez, beaucoup d’entre eux sont situés en forêt et ne sont donc pas soumis à la réglementation applicable à la circulation générale automobile. Il s’agit de chemins de terre qui se confondent parfois avec la forêt même. Ils appartiennent aux communes et sont représentés au cadastre, comme l’ensemble des voies publiques. Pour autant, aucune disposition ne les protège contre l’abattage d’arbres, souvent centenaires, qui les bordent et constituent une dépendance.
Le présent amendement vise donc à éviter les arasements inconsidérés et à ne permettre des interventions qu’avec l’agrément de l’autorité administrative propriétaire de la voie ou du chemin, à savoir la commune, dans la plupart des cas.

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 276.

M. Jocelyn Dessigny

Les chemins ruraux sont la propriété des communes. C’est donc au maire et à lui seul que doit revenir le pouvoir d’évaluer et d’assurer l’équilibre des intérêts publics locaux en présence, au nom tant de la préservation des massifs forestiers que de la lutte contre les risques d’incendie. Lorsque le débroussaillage consiste à couper des arbres constituant la haie desdits chemins, le maire doit pouvoir donner son autorisation expresse et préalable.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels les procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d’inscrire dans la loi, s’agissant des chemins ruraux, l’autorisation de l’autorité communale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Les spécifications techniques relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par arrêté préfectoral. Tel est notamment le cas de la distance à respecter entre deux arbres pour assurer la sécurité face aux risques d’incendie. Par ailleurs, des procédures d’information et d’échange entre voisins sont prévues dans le code forestier pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Conformément à l’article L. 131-12 du code forestier, la commune propriétaire du chemin peut décider de réaliser elle-même les travaux obligatoires de débroussaillement qui incombent aux propriétaires voisins de ce chemin. Enfin, l’article 8 ter de la présente proposition de loi prévoit une procédure simplifiée pour les autorisations de coupe d’arbres de haute tige eu égard à la réglementation applicable aux sites classés. Nous estimons que les procédures en vigueur ou prévues apportent des garanties suffisantes en ce qui concerne les chemins ruraux. Cependant, je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny

Je vous remercie pour ces avis, qui vont dans le bon sens. Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, les spécifications techniques relèvent d’un arrêté préfectoral. Néanmoins, il semble nécessaire d’inscrire dans la loi que, s’agissant des chemins ruraux, l’autorité est détenue par le maire.

(Les amendements identiques n^os 233 et 276 sont adoptés.)

(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)

Article 8 quater A

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 286.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

En commission, nous avons institué la faculté, pour l’État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d’un fonds voisin avec l’accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s’agit d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L’amendement vise à étendre cette faculté aux gestionnaires d’infrastructures publiques, dont certains doivent gérer la mise en œuvre d’un grand nombre d’OLD. Je pense notamment à SNCF Réseau.

(L’amendement n^o 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 8 quater A, amendé, est adopté.)

Après l’article 8 quater A

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 71.

M. Stéphane Delautrette

J’avais présenté cet amendement en commission, et nous étions convenus d’en revoir la formulation. Je vous remercie, madame la rapporteure, du travail que nous avons réalisé pour aboutir à la présente rédaction.
L’amendement vise à préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu’ils procèdent à des opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé. Il prévoit explicitement la possibilité que ces travaux donnent lieu, si la collectivité en décide ainsi, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance seraient définies par décret, lequel devrait prendre en compte les différents facteurs pertinents, en particulier la nature des terrains et celle des travaux.

M. Erwan Balanant

Très bonne idée !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Je m’étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.

M. Erwan Balanant

Très bien ! Les sociaux-démocrates sont de retour !

Mme Stella Dupont

Eh oui ! Enfin !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le code forestier prévoit le remboursement du coût des travaux dans les cas où les collectivités mettent en œuvre une procédure de débroussaillement mutualisée en accord avec les propriétaires. Étant donné la variabilité des terrains et des situations susceptibles de se présenter, il est impossible de déterminer, par décret, un montant fixe de redevance proportionné à la surface et tenant compte de la nature du terrain. Cependant, nous comprenons la difficulté au plan local. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 71 est adopté.)

Article 8 quater

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 70.

M. Stéphane Delautrette

Il convient de prendre en compte le potentiel de valorisation des bois, notamment des rémanents forestiers. C’est pourquoi nous préférerions employer le terme « valorise » plutôt que le mot « nettoie » à l’alinéa 4.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d’un incendie. Votre proposition n’est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaillement. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle ; d’où un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le terme « valorise » ne semble pas assez précis. Il faut que, dans la zone considérée, l’on procède à une véritable réduction de la masse combustible, soit par broyage, soit par exportation hors de la zone, le cas échéant en la valorisant. Laisser du bois mort sur place est favorable à la biodiversité au sol, mais il n’est pas possible de valoriser des débris morts en les laissant au sol dans des zones à risque d’incendie. Mon avis est défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Nous pourrions écrire « nettoie ou valorise ». Je suis prêt à proposer un sous-amendement en ce sens.

Mme la présidente

Mme la rapporteure m’indique qu’elle n’est pas favorable à une telle rédaction.

M. Erwan Balanant

Dans ce cas, je ne propose pas de sous-amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette

Je vous remercie, monsieur Balanant, de votre proposition de sous-amender.
Nous en convenons tous, il n’est pas acceptable que des rémanents forestiers restent sur place, car ils recèlent un vrai potentiel de valorisation, notamment sous forme de bois-énergie. L’utilisation de cette ressource a du sens. Tel est l’esprit dans lequel nous proposons cet amendement. Je ne comprends pas en quoi ce serait incompatible avec une opération de nettoyage. Peut-être conviendrait-il effectivement d’ajouter le terme « valorise » au mot « nettoie », plutôt que de l’y substituer. En tout cas, cette précision présente un véritable intérêt, non seulement du point de vue environnemental, mais aussi du point de vue de la prévention et de la lutte contre le risque d’incendie, la présence de ces bois pouvant favoriser la propagation du feu.

(L’amendement n^o 70 n’est pas adopté.)

(L’article 8 quater est adopté.)

Article 8 quinquies A

(L’article 8 quinquies A est adopté.)

Article 8 quinquies B

Mme la présidente

L’amendement n^o 238 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 8 quinquies B, amendé, est adopté.)

Article 8 quinquies

Mme la présidente

La parole est à M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche

Nous sommes très heureux que Mme la rapporteure ait soutenu en commission notre amendement établissant une obligation légale de débroussaillement aux abords des sites classés Seveso, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
L’article 8 quinquies est le fruit du travail que nous avons mené avec la fédération CGT des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et celle de la chimie, qui nous ont alertés sur le risque d’incendie aux abords des sites classés Seveso. Ce risque est important : près du quart des 1 312 sites classés Seveso se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation. En outre, il est double, puisque les installations peuvent être à l’origine d’un départ de feu à même de s’étendre à la végétation environnante ou qu’elles peuvent être touchées par des feux externes susceptibles de provoquer une catastrophe industrielle.
Par le passé, plusieurs feux se sont approchés à quelques centaines de mètres de sites classés Seveso. Il est donc nécessaire d’étendre les obligations légales de débroussaillement à des sites où sont produites ou stockées des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement.
Je me réjouis – c’est une première pour moi ! – que le Gouvernement ait déposé un amendement précisant que l’exécution de l’obligation légale de débroussaillement incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné. Nous soutiendrons les amendements présentés par Mme la rapporteure et par le Gouvernement à l’article 8 quinquies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements à l’article 8 quinquies.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 207.

M. Jean-Louis Bricout

Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’obligation légale de débroussaillement s’applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l’article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3^o Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; 4^o Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu […]. »

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Actuellement, s’agissant des zones délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, seules les zones urbaines sont concernées par les OLD. Si votre intention paraît louable, il est contre-productif d’ajouter à la liste les zones à urbaniser délimitées par un PLU et les zones constructibles des cartes communales. En effet, ces documents prévoient une possibilité d’urbaniser, mais les zones en question ne seront peut-être jamais urbanisées, ou le seront dans plusieurs années, voire dans des dizaines d’années. En outre, elles peuvent être assez étendues. Cette obligation nouvelle serait disproportionnée au regard des enjeux réels de protection des biens et des personnes.
Aussi est-il préférable de veiller au respect des obligations de débroussaillement existantes, comme le prévoit la proposition de loi, notamment ses dispositions visant à une meilleure information au sujet des OLD. En outre, les territoires couverts par les cartes communales relèvent de l’article L. 134-6 du code forestier. Par conséquent, l’amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

L’amendement étant satisfait, je suppose que son premier signataire aussi (Sourires) et je le retire.

(L’amendement n^o 207 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 18.

M. Yannick Monnet

Cet amendement dû à ma collègue de La Réunion Emeline K/Bidi vise à ce que soit prise en compte la spécificité de cette île, où l’obligation de débroussailler sur 50 mètres risque de mordre sur des parcelles agricoles ou consacrées au logement. L’article prévoit déjà que, dans certains cas, « le maire peut porter cette obligation à 100 mètres » ; nous souhaitons au contraire qu’à La Réunion il soit autorisé à la restreindre, le cas échéant, à 5 mètres, un échange avec les services de sécurité nous ayant appris qu’une profondeur de 5 mètres est nécessaire à la bonne circulation des véhicules de secours.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Suivant l’exposé sommaire de l’amendement, l’OLD figurant à l’alinéa 5 de l’article risquerait, à La Réunion, « de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l’objectif de souveraineté alimentaire », ainsi que « d’aggraver les problématiques liées au logement et à l’habitat ». Or cet alinéa n’a trait qu’aux campings ! Avis défavorable.

(L’amendement n^o 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 499 et 248.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 499.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

L’article 8 quinquies tend à renforcer la prévention des incendies par l’instauration d’une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les territoires à risque d’incendie, ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Cet amendement vise à préciser, d’une part, la référence légale des établissements Seveso, par souci de coordination juridique ; d’autre part, que la portée de l’OLD s’entend « à compter des limites de propriété de l’établissement », afin d’éviter toute ambiguïté résultant de la présence de constructions à l’intérieur du site.

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 248.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l’heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l’examen du texte en commission, que la profondeur de l’OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu’à 200 mètres.

(Les amendements identiques n^os 499 et 248 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 239 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 100 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 100.

M. Dino Cinieri

La recommandation n^o 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, mission à l’origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l’arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires, comme le permet l’article L. 131-10 du code forestier. » Cet amendement dû à Christelle Petex-Levet vise donc, dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, à donner au préfet la latitude d’adapter les OLD, afin que les mesures découlent de l’estimation du risque.

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 115.

Mme Emmanuelle Ménard

Bien que n’étant pas identique à celui que vient de soutenir Dino Cinieri, cet amendement va dans le même sens, puisqu’il prévoit d’insérer : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. » Chacun d’entre nous a conscience du fait que les préfets de département connaissent leur terrain, mais non à la broussaille près, si j’ose dire. Par ailleurs, les OLD ne doivent pas seulement être respectées en été, mais tout au long de l’année, afin que les zones à risque soient constamment entretenues : quoi de mieux pour cela qu’un partenariat entre le préfet et les maires des communes concernées ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Je partage tout à fait votre souci d’une exécution territorialisée, adaptée, des OLD. L’article L. 131-10 du code forestier, qui fixe les principes généraux du débroussaillement, dispose en effet : « Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en ?uvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Les maires peuvent bien évidemment contribuer à ce travail de précision. Par conséquent, le droit des OLD est d’ores et déjà décentralisé : la loi détermine les grandes orientations, les arrêtés préfectoraux les déclinent à l’échelon local. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

Je maintiens mon amendement, non par esprit de contradiction, mais parce que tout le monde ici conviendra que, depuis le début de l’examen du texte, nous impliquons les maires, dont tout le monde s’accordera à dire qu’ils sont aux premières loges en matière de prévention et de lutte contre l’incendie : il convient donc qu’ils y soient associés jusque dans la législation.

(Les amendements n^os 100 et 115, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’article 8 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement n^o 112.

M. Lionel Tivoli

Afin d’éviter toute ambiguïté en matière d’exécution des OLD, notamment sur une profondeur de 50 mètres aux abords des chantiers, constructions et installations de toute nature, cet amendement vise à ce que les propriétaires contribuent à leur réalisation, chacun en proportion de la parcelle qu’il possède. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Les OLD s’appliquent à raison et à partir des constructions : c’est en vertu de cette logique qu’elles incombent à leur propriétaire. Qu’une maison soit construite non loin d’une parcelle forestière, c’est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu’une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 112, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 250 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 515 rectifié.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

L’article 8 quinquies prévoit l’ajout à l’article L. 134-6 du code forestier d’un 8^o visant à renforcer la prévention des incendies en instaurant une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, sur une profondeur de 100 mètres, dans les territoires à risque et les départements dont les bois et forêts sont particulièrement exposés. Or, afin de rendre cette disposition opérationnelle, il est nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Il s’agit là d’un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l’OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l’exploitant. Avis favorable.

(L’amendement n^o 515 rectifié est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 8 quinquies, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                110
                Contre                0

(L’article 8 quinquies, amendé, est adopté.)

Après l’article 8 quinquies

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 72.

M. Stéphane Delautrette

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD incombant à leurs habitants, ce qui permettrait, d’une part, de s’assurer de leur exécution, d’autre part, de négocier de meilleurs prix avec les entreprises de débroussaillement, la charge financière finale revenant bien sûr aux particuliers concernés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

C’est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d’encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l’article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de débroussailler avec l’accord des propriétaires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier

Nous soutiendrons cet amendement, car l’examen du texte nous conduira bientôt à aborder le chapitre des sanctions financières en cas de non-exécution des OLD. Pour les petits propriétaires, les travaux portant sur une certaine surface représentent un coût non négligeable et la perspective de moments difficiles. La possibilité qu’ils se regroupent pour les faire réaliser constituerait une bonne solution : cela leur permettrait d’éviter ces sanctions et surtout d’être tous informés. Nous avons déjà débattu, hier, de cette nécessité que tout particulier soit au fait de ses obligations ; l’amendement irait dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)

M. Benjamin Lucas

Excellent !

(L’amendement n^o 72 n’est pas adopté.)

Article 8 sexies

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Barthès.

M. Christophe Barthès

L’article 8 sexies complète le code forestier et précise que, si les intéressés ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement obligatoires, la commune y pourvoit d’office. Les dépenses entraînées par ces travaux sont alors des dépenses obligatoires pour la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte. Je déplore que cet article n’ait pas été complété par un autre article ou alinéa.
On aurait pu aussi modifier l’article suivant du code forestier, l’article L. 134-10 relatif à l’obligation faite aux sociétés d’autoroutes de débroussailler à leur charge. Aujourd’hui, les voies ne sont fauchées que sur 20 mètres au maximum. C’est de l’inconscience, a fortiori quand on sait que les propriétaires privés ont, quant à eux, l’obligation de débroussailler sur 50 mètres et au-delà de la limite de leur propriété.
Les autoroutes présentent un risque réel de départ de feu. Il est temps que les sociétés concessionnaires prennent leur part de responsabilité face au risque d’incendie. La zone obligatoire de débroussaillement au bord des voies doit être élargie. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable au motif que son adoption aurait créé une charge pour l’État. Je rappelle qu’en 2021 les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient pourtant touché 3,9 milliards d’euros de bénéfices net. Elles ont donc les moyens d’entretenir le bord de leurs voies. Enfin, cet article du code forestier concerne l’entretien aux frais des sociétés concessionnaires d’autoroutes et non aux frais de l’État, et encore moins aux frais des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 262 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d’encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.

Mme Catherine Couturier

Ce n’est pas comme ça que vous raisonniez tout à l’heure !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Avis de sagesse également.

(L’amendement n^o 262 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas

Un amendement du RN adopté par la majorité, on aura tout vu !

Mme Sophie Panonacle

C’est un sujet consensuel.

M. Benjamin Lucas

Moi, je n’ai jamais voté un amendement du RN.

M. Jocelyn Dessigny

Ne soyez pas jaloux !

(L’article 8 sexies, amendé, est adopté.)

Article 9

(L’article 9 est adopté.)

Article 9 bis A

(L’article 9 bis A est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Après l’article 9 bis A

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 183.

M. Fabrice Brun

On ne dira certainement jamais assez que l’obligation légale de débroussaillement est une autoprotection contre les incendies, même s’il est plus simple de le dire tranquillement installé dans l’hémicycle que sur une faïsse dans la pente, avec une débroussailleuse en main, en Ardèche par exemple. Toujours est-il qu’une meilleure information des acquéreurs de parcelles concernées par cette obligation ne peut pas faire de mal. C’est ce que propose le présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Nous en avons déjà discuté et je vais m’efforcer de répéter plus clairement ce que j’ai dit hier. Votre amendement, monsieur le député, est satisfait par l’article 9 bis A introduit par nos collègues sénateurs, qui prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d’information des acquéreurs ou des locataires (IAL). Vous avez raison de souligner qu’en matière de sensibilisation et d’information, nous devons tous être acteurs ; certains de nos collègues nous ont alertés sur ce point. Le Gouvernement vient de publier un dépliant très intéressant sur les OLD, distribué dans toutes les boîtes aux lettres. Les Sdis communiquent également, tout comme les équipes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), l’Office national des forêts (ONF) ou encore les communes, au travers des magazines municipaux. Nous, parlementaires, pourrions le faire dans nos newsletters ou sur les réseaux sociaux. Je vous demande donc le retrait de l’amendement ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun

Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir souligné que c’est une pratique largement répandue et qu’elle doit encore être amplifiée. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, afin de graver cette obligation dans le marbre de la loi !

M. Dino Cinieri

Bravo !

M. Thibault Bazin

Excellent amendement !

(L’amendement n^o 183 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Article 9 bis B

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas

Je crois qu’il ne faut jamais transiger avec ses principes et qu’il est important de conserver une forme d’éthique démocratique. Il s’est passé quelque chose d’assez troublant il y a quelques instants dans cet hémicycle : le Gouvernement, représenté par Mme la ministre déléguée, a donné un avis de sagesse à un amendement de l’extrême droite.

M. Jocelyn Dessigny

Quel rapport avec l’article ?

M. Benjamin Lucas

À ma connaissance, c’est arrivé peu souvent depuis qu’il y a quatre-vingt-neuf députés d’extrême droite dans notre assemblée (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et la minorité présidentielle a voté…

Mme la présidente

Monsieur Lucas, vous devez vous exprimer au sujet de l’article 9 bis B.

M. Benjamin Lucas

Oui, j’en parle, madame la présidente, et j’aimerais poursuivre mon propos. C’est tout le sujet de mon intervention. Vous seriez très aimable de ne pas me censurer pendant que je m’exprime. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE, suivies d’exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je le ferai si vous vous exprimez sur l’article 9 bis B.

M. Benjamin Lucas

Il est au cœur de ma démonstration. Je peux aussi vous envoyer mes interventions à l’avance afin que vous puissiez les relire et m’indiquer ce que j’ai le droit de dire ou pas, madame la présidente.

Mme la présidente

S’il vous plaît monsieur Lucas, je ne vous ai pas demandé votre intervention en amont mais vous rappelle simplement le règlement. Je vous prie de terminer en vous exprimant sur l’article 9 bis B.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

C’est minable, vraiment minable !

M. Thomas Ménagé

Rendez-vous utile !

M. Pascal Lavergne

Nous n’avons pas besoin de leçons de morale à deux balles !

M. Benjamin Lucas

Ce n’est pas une leçon de morale à deux balles, c’est une leçon de morale gratuite, chers collègues, que je vais donc poursuivre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je pense que le fait que la majorité vote un amendement du RN méritait d’être souligné, d’autant plus qu’elle fait en permanence des leçons…

Mme la présidente

Je suis désolée, cher collègue, mais votre intervention n’a pas de lien avec l’article 9 bis B.

M. Benjamin Lucas

Ah si !

Mme la présidente

Je vous propose que nous revenions au cœur du débat.
L’amendement n^o 241 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 241, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-France Lorho

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles.

Mme Sandra Regol

L’article 100 ne porte pas sur les mises en cause personnelles mais sur l’organisation de nos travaux !

Mme Marie-France Lorho

Je suis désolée, monsieur le député Lucas, mais nous sommes des députés élus par le peuple, comme vous, et, quand nous déposons des amendements sensés, il est tout à fait naturel qu’ils soient acceptés par la rapporteure et la ministre déléguée. Je remercie infiniment cette dernière de l’avis qu’elle a émis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas

Ce n’est pas du tout un rappel au règlement !

Mme la présidente

Vous n’avez pas fondé votre rappel au règlement sur le bon article, madame la députée.

Article 9 bis B (suite)

(L’article 9 bis B, amendé, est adopté.)

Article 9 bis

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier

L’article 9 bis porte sur les sanctions pour non-exécution des OLD. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure, et je regrette sincèrement, quant à moi, le rejet de l’amendement présenté par mon collègue Delautrette.
Cet article vise à augmenter la sanction mais aussi l’astreinte en cas de non-exécution des OLD, les sommes étant tout de même considérables puisqu’elles peuvent dépasser 100 euros par jour de non-exécution. Or, vous le savez bien, il s’agit de petits propriétaires.
Deux amendements de suppression de l’article seront présentés ; nous les voterons, parce que la loi prévoit déjà des sanctions pénales et financières. Il est inutile d’en rajouter : mieux vaut améliorer la prévention et l’information des propriétaires pour exécuter les OLD que punir. En matière de prévention, le dialogue est préférable à la sanction.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 101 et 181, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 101.

M. Francis Dubois

Dans le prolongement du propos de notre collègue de la Creuse, cet amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit d’augmenter les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement. En Corrèze et dans bien d’autres départements ruraux, les petits propriétaires sont nombreux et souvent très âgés. La sanction n’aura pas d’effet sur le résultat. Plutôt que l’action systématiquement punitive, mieux vaut inciter, informer et aider les gens, en lien avec les communes, pour éviter les feux.

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 181.

M. Fabrice Brun

Chers collègues tous élus au suffrage universel, s’agissant d’obligations légales de débroussaillement, je crois davantage à la prévention, à la sensibilisation et à l’information qu’à la répression. L’amende de 30 euros par mètre carré non débroussaillé que prévoit le droit existant est déjà élevée. Nous proposons donc de ne pas alourdir les peines prononcées en cas de non-respect des OLD. Commençons par faire appliquer le droit en vigueur et mettons le paquet sur l’information des propriétaires fonciers. La clarté de nos débats et l’application de la législation y gagneront.

M. Dino Cinieri

Excellent !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Permettez-moi de rappeler que le Sénat a porté le montant de l’amende de 30 à 40 euros par mètre carré, et qu’en commission, nous avons adopté un amendement de M. Delautrette le portant à 50 euros. Je suis donc surprise par l’incohérence du groupe NUPES. (« Nous, non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot

C’est un intergroupe, pas un groupe !

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Vous invoquez la cherté des travaux de débroussaillement pour demander que soit supprimée la hausse de la sanction : ce n’est pas un bon argument. Il s’agit d’une obligation légale qui doit être mise en œuvre pour la sécurité de tous. Rappelons que les communes peuvent prévoir des travaux mutualisés pour réduire le prix du débroussaillement. Je souhaite donc le maintien de l’article qui, à mon sens, envoie un signal important. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Au fond, nous sommes tous d’accord : il faut inciter, communiquer, faire savoir. Cependant, nous considérons que les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à exécuter les OLD. Il n’y a là aucune priorité à établir puisqu’il s’agit d’une obligation. Il ne faut rien laisser au hasard et faire savoir à quel point les OLD sont cruciales. Face à l’aggravation du risque, il serait dommageable de se priver de ce levier dans les situations où les moyens d’information, de sensibilisation voire d’accompagnement ont été épuisés sans succès – et c’est souvent le cas. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de l’article, puisqu’il renforce ledit levier.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Pacquot.

M. Nicolas Pacquot

Je suis quelque peu surpris de cette demande de suppression d’un article qui vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillement, alors que le débroussaillement est l’une des pierres angulaires de ce texte, que le groupe LR dit soutenir. Il va de soi que le groupe Renaissance votera contre ces amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Évitons de simplifier, voire de caricaturer, les amendements présentés. Contrairement à ce qui a été dit, ils ne visent pas à supprimer l’obligation légale mais seulement l’augmentation de la sanction existante. Ce n’est pas la même chose !
En toute franchise, croyez-vous que porter le montant des amendes de 30 à 50 et de 75 à 100 euros changera la donne ? Non. Le véritable enjeu, c’est l’information : la plupart des gens ne connaissent pas l’obligation légale.
Le titre de la proposition de loi est lumineux : il s’agit de « renforcer la prévention ». En quoi cet article renforcera-t-il la prévention ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Nous pensons que ce sera le cas.

M. Thibault Bazin

L’essentiel, c’est de diffuser cette obligation légale. Porter l’amende de 30 à 50 euros n’aura pas pour effet d’améliorer le débroussaillement. Les politiques publiques doivent mieux accompagner les petits propriétaires. M. Brun l’a bien dit : l’incitation, l’information, l’explication même du principe du débroussaillement ne passent pas par l’aggravation de la sanction, qui ne changera rien. Ce ne serait ni à la hauteur ni conforme à l’esprit de cette proposition de loi qui vise, je le répète, à renforcer la prévention. Il faut donc soutenir ces amendements qui ne remettent aucunement en cause l’objectif que nous partageons tous de lutter contre les incendies.

(Les amendements identiques n^os 101 et 181 ne sont pas adoptés.)

(L’article 9 bis est adopté.)

Article 9 ter

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette

En commission, la possibilité a été donnée aux agents chargés du contrôle des OLD d’utiliser des drones pour capter et enregistrer des images, afin de constater les infractions. Ce point a éveillé notre vigilance car il pose la question évidente de l’atteinte à la propriété et à la vie privée. Le recours à ce type d’équipements doit rester exceptionnel, d’autant que l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement dispose déjà que les agents de l’État et les collectivités territoriales peuvent les utiliser dans des conditions clairement définies et à titre d’exception. Cette disposition étant mieux écrite, plus proportionnée et plus précise, nous ne soutiendrons pas l’article 9 ter.
De surcroît, nous martelons depuis le début de l’examen de ce texte que le problème tient davantage aux effectifs de l’ONF – auquel les maires peuvent déléguer la mission de contrôler l’application des OLD. Mieux vaudrait les renforcer plutôt que recourir à une technologie qui ne nous semble pas apte à satisfaire le besoin de suivi.

Mme Manon Meunier

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

Les catastrophes de l’année dernière nous ont rappelé que la lutte contre les incendies est essentielle. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a inséré l’article 9 ter, qui est supposé améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement, afin de mieux prévenir le risque d’incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs. Cependant, le code de l’environnement permet déjà « l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ».
Parce que l’article 9 ter constituerait un doublon entre le code forestier et le code de l’environnement, il est dépourvu d’utilité. Pour lutter efficacement contre les incendies, il faut augmenter les moyens humains et financiers, et non se contenter de réaffirmer une surveillance déjà prévue par la loi, à moins de vouloir faire de l’affichage et de la communication, ou de tenter de faire croire que vous agissez plus que vous ne le faites vraiment – mais sur un texte de cette nature, j’espère que vous ne l’oserez pas. Nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-François Lovisolo.

M. Jean-François Lovisolo

L’utilisation des drones me semble être une nécessité dans le domaine forestier, où les propriétés privées sont parfois enclavées et les chemins d’accès eux-mêmes strictement privés, de sorte qu’aucun agent assermenté ne peut les emprunter sans risquer un vice de procédure.
Les communes utilisent des images satellitaires depuis des années pour constater les infractions à l’urbanisme. Il est indispensable de donner aux agents assermentés la possibilité de procéder aux contrôles de propriétés privées enclavées et inaccessibles, sans quoi l’obligation légale de débroussaillement ne sera d’aucune efficacité dans certaines grandes propriétés.

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 491, qui vise à supprimer l’article.

Mme Edwige Diaz

En effet, cet amendement est cohérent avec mon intervention précédente contre l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteure

Avis défavorable. Selon vous, l’utilisation de drones serait démesurée par rapport à l’objectif recherché, mais vous admettez qu’elle est déjà permise pour surveiller les départs de feux de forêt. Or la mise en œuvre des OLD est un pilier de la lutte contre la propagation des incendies. Nous avons prévu tous les garde-fous et pris toutes les précautions nécessaires dans l’article : « [l]’enregistrement n’est pas permanent […] », « lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données […] », « [l]es caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées », et ainsi de suite.
La faculté de recourir à des drones correspond à une demande émanant des élus de terrain : des maires nous ont écrit pour nous faire part de leurs difficultés à détecter – M. Lovisolo l’évoquait – des zones non débroussaillées depuis l’espace public, notamment lorsque le terrain trop escarpé les rend inaccessibles. Il est alors impossible de contrôler le débroussaillement sans drone.
Rappelons qu’une heure de vol de drone équivaut à une journée de contrôle sur le terrain. L’efficacité des drones est donc avérée. J’y insiste : toutes les dispositions ont été prises pour garantir le respect de la vie privée des propriétaires.

Mme Ségolène Amiot

Bien sûr…

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le contrôle par les collectivités et l’État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est source de difficultés considérables sur le plan de la logistique et des ressources. L’usage des drones est d’ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Je vous renvoie à l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement.
Pour rejoindre Mme la rapporteure, j’ajoute que j’ai moi-même reçu des demandes en ce sens de la part des collectivités locales et des services locaux. Il est compréhensible qu’ils veuillent améliorer et renforcer la police des OLD, lesquelles sont extrêmement difficiles à faire respecter, contrairement à ce que certains pensent.
En outre, les garde-fous nécessaires, calqués sur le dispositif existant en matière de prévention des risques, ont été prévus pour éviter toute atteinte à la vie privée. Ces garanties nous semblent satisfaisantes.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Pacquot.

M. Nicolas Pacquot

L’usage des drones est d’ores et déjà permis et effectif dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Toutefois, il serait bon que le champ de cette autorisation, qui permet la surveillance du risque, soit précisé pour ce qui concerne la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement. Cet article vise à remédier à une forme d’insécurité juridique et pour cette raison, le groupe Renaissance y est favorable. Il votera donc contre cet amendement de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

J’estime que les drones sont utiles pour surveiller des espaces difficiles d’accès et je suis plutôt favorable à leur usage, mais se pose une question, madame la rapporteure. Si les parcelles sont inaccessibles pour les agents chargés d’effectuer des contrôles, on peut penser qu’elles le sont aussi pour les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement.

Mme Catherine Couturier

Eh oui !

M. Thibault Bazin

Nous savons bien quel enjeu représente le remembrement foncier en milieu forestier. Dans certains territoires, le morcellement est tel que l’accès aux parcelles est peu aisé, ce qui pèse sur la possibilité de les entretenir et donc de respecter les OLD. Dans ces conditions, il serait bon d’accompagner, à travers le dispositif des échanges et cessions d’immeubles ruraux (Ecir), des opérations de remembrement de petites parcelles pour permettre aux propriétaires de se conformer à leurs obligations.
Donc, oui, aux drones mais oui aussi à l’accompagnement des propriétaires.

(L’amendement n^o 491 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mardi 16 mai 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au Gouvernement

Violences contre des élus

Réforme des retraites

Prix des billets d’avion outre-mer

Violences contre les élus

Violences contre les élus

Violences contre les élus

Hausse des prix alimentaires

Réforme du lycée professionnel

Réindustrialisation de la France

Violences contre les élus

Situation de l’agriculture biologique

Violences contre les élus

Lutte contre l’insécurité

Difficultés d’approvisionnement en médicaments

Formation de pilotes ukrainiens

Lutte contre les fraudes fiscales

Immigration sur le territoire

Violences contre les élus

Viste de la Première ministre à La Réunion

Accompagnement des allocataires du RSA

Prix des billets d’avion en outre-mer

Prix des carburants

Volet spatial de la loi de programmation militaire 2024-2030

Réindustrialisation de la France

Réunion de l’Alliance du nucléaire

Présence des loups sur le territoire

Libération de deux ressortissants français en Iran

Réforme des retraites

2. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Commission mixte paritaire

Présentation

Motion de rejet préalable

Explications de vote

Discussion générale

Vote sur l’ensemble

3. Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 8 ter A

Article 8 ter

Article 8 quater A

Après l’article 8 quater A

Article 8 quater

Article 8 quinquies A

Article 8 quinquies B

Article 8 quinquies

Après l’article 8 quinquies

Article 8 sexies

Article 9

Article 9 bis A

Après l’article 9 bis A

Article 9 bis B

Rappel au règlement

Article 9 bis B (suite)

Article 9 bis

Article 9 ter

4. Ordre du jour de la prochaine séance