Compte du rendu de la séance du mardi 06 juin 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Souhaits de bienvenue à une députée nouvellement élue

Mme la présidente

Je tiens d’abord, en votre nom, à souhaiter la bienvenue à Mme Catherine Jaouen, devenue députée de la première circonscription de Vaucluse le 4 juin en remplacement de M. Joris Hébrard. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs.)

2. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli

Quinze : quinze journées d’une mobilisation massive, historique et populaire, organisées par un front syndical uni, solidaire et déterminé. Vous pensiez balayer la volonté du peuple ; six mois plus tard, le voici toujours prêt à batailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’enjeu est clair : nous voulons abroger votre réforme des retraites car elle condamne. Elle condamne tous les travailleurs et travailleuses à deux ans de travail de plus et à des retraites plus basses. Elle condamne les carrières hachées par les discriminations et par les exploiteurs. Elle condamne davantage les femmes, les personnes LGBTI et les personnes en situation de handicap. Elle condamne les travailleurs étrangers et toutes les victimes de racisme. (Mêmes mouvements.) Elle condamne les précaires, celles et ceux qui subissent mais ne baissent jamais les bras.
Pour imposer cette réforme honnie, vous agissez de manière autoritaire et cela vous conduit au pire : le piétinement de nos institutions. Vous bafouez la séparation des pouvoirs en décidant de ce qui peut être débattu ou non, en muselant l’opposition. Vous remettez en cause le droit d’amendement des députés, du jamais-vu dans l’histoire. Vous vous dites garants de la démocratie, mais qui croyez-vous tromper ? Vous sortez de l’arc républicain, expression que vous avez constamment à la bouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vos magouilles causeront votre perte. Vous accompagnez l’agonie de la V^e République ! Vous exécutez la volonté d’un homme seul qui veut soumettre le peuple. Je vous le dis, madame la Première ministre : notre peuple reste debout et digne. Jamais vous ne le mettrez à genoux. Et pour cette raison, vous avez déjà perdu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La volonté du peuple est ainsi. Tôt ou tard, nous abrogerons cette réforme des retraites. Nous gagnerons. Alors je vous demande simplement : allez-vous cesser de fouler aux pieds notre démocratie ? Allez-vous écouter le peuple et renoncer à cette réforme injuste et injustifiée ? Allez-vous laisser le Parlement voter ? Allez-vous admettre votre défaite morale et politique ? (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. (M. Antoine Léaument s’exclame.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous avez dit que la réforme n’aurait finalement que des effets négatifs. C’est pourtant cette réforme qui va d’abord permettre au système de protection sociale de subsister, donc garantir aux générations qui viennent une pension de retraite. C’est cette réforme qui va permettre de revaloriser la pension de 1,8 million de retraités actuels et de 200 000 nouveaux retraités par an. C’est cette réforme qui va permettre de mieux prendre en compte les carrières longues, notamment de mieux aider ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans. C’est cette réforme qui va donner des droits nouveaux aux femmes (Mme Caroline Fiat fait un signe de dénégation – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre

…notamment à celles qui ont travaillé toute leur vie : elles qui pourront bénéficier d’une majoration de leur pension dès lors qu’elles auront atteint l’âge légal, même s’il leur manque des trimestres pour atteindre quarante-trois annuités – une durée votée il y a une dizaine d’années, alors que vous étiez membre du Parti socialiste. C’est cette réforme qui permettra tout simplement de garantir une retraite à ceux qui sont les plus fragiles, et de les protéger. Ce ne sont pas les plus riches qui ont besoin d’un système de retraite ou de protection sociale, ce sont les plus fragiles. La responsabilité, c’est de résorber le déficit. (M. Antoine Léaument s’exclame.) La responsabilité, c’est de sauver le système de retraite, et c’est cette majorité qui le fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland et M. Laurent Croizier applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli

Je ne m’attendais à rien, monsieur le ministre, mais je suis quand même déçue. Dès lors, je m’adresse à la présidente de l’Assemblée nationale : je vous invite, madame Braun-Pivet, à ne pas écouter ce gouvernement qui mène le pays à sa perte et à défendre l’Assemblée nationale le 8 juin, lors de l’examen du texte du groupe LIOT visant à abroger la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous dites que vous ne vous attendiez à rien mais que vous êtes tout de même déçu. Il est un fait que vous avez oublié de rappeler : la commission des affaires sociales a voté, et vous avez perdu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui, encore une fois !

Mme la présidente

Lorsque je préside les questions au Gouvernement, madame la députée, il est d’usage que je ne prenne pas part au débat. Je vous remercie de ne pas m’interpeller. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes, RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Fonctionnement des institutions

Mme la présidente

La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher

L’usage généralisé par le Gouvernement d’outils d’obstruction – l’article 47-1 de la Constitution, l’article 44, alinéas 2 et 3, l’article 49, alinéa 3, à l’Assemblée nationale, et l’article 38 au Sénat – pour faire adopter votre réforme des retraites injuste sans véritable vote témoigne d’un détournement manifeste et inédit de notre démocratie. (Mme Anna Pic et M. Antoine Léaument applaudissent.) Avec ces procédures que vous avez cyniquement utilisées pour bâillonner le Parlement – une première sous la V^e République –, vous avez ajouté à la crise sociale une crise institutionnelle. Vous deviez apaiser mais vous avez jeté de l’huile sur le feu. Vous deviez apaiser mais vous nous avez insultés en nous traitant d’irresponsables et de menteurs.

M. Sylvain Maillard

Ce qui est vrai !

M. Bertrand Pancher

Vous vous êtes même érigés en membre du Conseil constitutionnel – ce que vous n’êtes pas – en effaçant la séparation des pouvoirs.

M. Léo Walter

Exactement.

M. Bertrand Pancher

Je voulais solennellement vous mettre en garde, madame la Première ministre, ainsi que les présidents de groupe qui cautionnent cette funeste stratégie. Celle-ci va créer une jurisprudence : les groupes parlementaires seront désormais empêchés de déposer des propositions de loi ayant le moindre impact financier.

Mme Andrée Taurinya

Une honte !

M. Bertrand Pancher

Je voulais vous rappeler qu’au titre de l’article 3 de notre Constitution, la souveraineté appartient au peuple français qui la délègue à ses représentants – nous les députés ! – et qu’au titre de l’article 24, le Parlement vote les lois. Nous votons les lois ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.) Le général de Gaulle expliquait que notre Constitution, ce sont des institutions et une pratique. Vous ne respectez pas ces bonnes pratiques, vous ne respectez même pas le père de la V^e République.

M. Antoine Léaument

Ils ne respectent rien, surtout pas la démocratie !

M. Bertrand Pancher

La démocratie est notre bien le plus précieux. Les membres de notre groupe et de nombreux autres députés sur les bancs de notre assemblée veulent la préserver. Madame la Première ministre, quand allez-vous apaiser notre pays en laissant enfin les députés voter la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

M. Antoine Léaument

Jamais !

M. Philippe Vigier

Jamais ! (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Vous portez à son paroxysme, monsieur le président Bertrand Pancher, l’art du paradoxe. Premier paradoxe : devant les Français, vous avez soutenu des candidats à la présidentielle qui défendaient la retraite à 65 ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Benjamin Saint-Huile fait un signe de dénégation.) Et, depuis quelques mois, vous êtes le porte-voix d’une alliance contre-nature, de La France insoumise au Rassemblement national, hostile à toute mesure permettant de garantir le financement de nos retraites.
Deuxième paradoxe : ce sont vos alliés de la NUPES qui, sur instruction du leader de La France insoumise, ont sciemment empêché l’Assemblée de débattre et de voter sur le cœur de la réforme. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat s’exclame.)

M. Jean-René Cazeneuve

Excellent rappel !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Et vous prétendez maintenant, avec cette proposition de loi, que ce débat pourrait se tenir en quelques heures. Vous le savez, monsieur le président Bertrand Pancher, et M. le député de Courson, grand défenseur de la rigueur budgétaire, le sait aussi : votre proposition de loi est inconstitutionnelle. Elle aggraverait lourdement les charges publiques (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…

Mme Andrée Taurinya

C’est faux !

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues, je vous demande un peu de silence.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…elle méconnaît frontalement l’article 40 de notre Constitution. Et avec vos alliés Insoumis vous persévérez dans une deuxième atteinte à notre Constitution : le contrôle de la recevabilité a été dévoyé à des fins uniquement partisanes.

Mme Andrée Taurinya

C’est faux !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Et aujourd’hui, dans une nouvelle atteinte au principe même de notre démocratie, vous prétendez ignorer un vote clair et net en commission des affaires sociales, qui a abrogé le premier article de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Antoine Léaument s’exclame.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Cette proposition de loi sera débattue jeudi en séance publique. Je ne vais ni anticiper ni préempter ces débats à venir, mais ils doivent avoir lieu dans le cadre fixé par notre Constitution. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Gaston Monnerville, que vous aimez citer, disait que violer la Constitution c’est attenter aux droits mêmes des citoyens. Monsieur le président Pancher, la démagogie permet de faire les gros titres mais elle conduit aux déceptions, aux colères et au rejet de la politique comme de nos institutions. Alors respectez la Constitution, respectez les 175 heures de débat parlementaire, respectez le vote des députés en commission ! Monsieur le président Pancher, mettez enfin vos actes en cohérence avec vos propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher

Vous deviez apaiser le pays, madame la Première ministre, mais vous continuez à jeter de l’huile sur le feu ! Tout cela n’est pas responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Harcèlement scolaire

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé

« Ça a commencé par des brimades sur mon poids. En classe, je recevais des stylos, des coups de compas dans le dos. Je me prenais des gifles et des insultes. Pendant six ans, je n’ai parlé à personne. J’avais trop honte. J’avais trop peur. Et puis j’ai décidé d’en finir. J’ai acheté un litre d’alcool à brûler, je l’ai répandu sur mes vêtements, et je me suis mis le feu. J’avais 16 ans. » Ces mots sont ceux de Jonathan Destin, victime devenue figure de la lutte contre le harcèlement scolaire, décédé en août dernier, dont je veux saluer ici la mémoire et le combat. (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.) Son combat doit être le nôtre. Ces drames individuels sont aussi des drames collectifs : le suicide de Lindsay, qui a mis fin à ses jours à l’âge de 13 ans, en est un. Je veux, en notre nom à tous, lui rendre hommage…

Mme Marine Le Pen

Il était temps.

Mme Aurore Bergé

…et adresser nos condoléances à sa famille et ses amis, mais aussi lui adresser nos excuses. Parce que ces enfants sont nos enfants. Lucas, Thibault, Chanel et Dinah ont mis fin à leurs jours à l’âge de 10, 13 ou 14 ans pour que le harcèlement cesse. Ces enfants, ce sont nos enfants, les enfants de la République.
Qui aurait dû les protéger ? Nous tous : nous les adultes, la communauté éducative, les autres élèves, ceux qui voient mais se taisent par crainte des représailles. Nous les parents aussi, car si un enfant est harcelé, cela veut bien dire qu’il y a des brutes pour le harceler. Nous l’État, par le travail implacable de nos forces de l’ordre et de la justice, puisque nous avons justement créé un délit de harcèlement scolaire.

M. Frédéric Boccaletti

Vous n’avez honte de rien !

Mme Aurore Bergé

Nous tous. Pour être à l’écoute, pour voir les signaux, pour leur permettre de parler, pour ne jamais prendre à la légère la douleur d’un enfant. Parce que cela commence toujours par une première insulte, une première humiliation, une première gifle, et que nous ne devons jamais rien laisser passer.
Madame la Première ministre, quels mots voulez-vous adresser aux parents endeuillés ? Quelles actions mener pour que plus aucun parent n’ait à connaître pareil drame ? (Plusieurs députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Les mots que vous venez de lire sont déchirants. Le harcèlement est un fléau qui mine le quotidien de milliers de jeunes et cause trop souvent des drames, la détresse, la dépression, parfois même le suicide. Le décès de Lindsay en est un terrible exemple ; je veux dire ici toute ma solidarité et mon soutien à sa famille et à ses amis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny

Il faut des aides !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Oui, le harcèlement peut tuer et c’est intolérable. Madame la présidente Aurore Bergé, je connais votre engagement ancien, résolu et constant dans la lutte contre le harcèlement. Je sais qu’il est largement partagé sur tous les bancs de cet hémicycle – sur une question si grave, il ne peut y avoir de clivage.

Un député du groupe RN

Agissez !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Les écoles, les collèges, les lycées doivent être des lieux de savoir et d’ouverture, contre l’ignorance et les préjugés ; des lieux où chacun est protégé.
Alors, nous agissons. Dès 2019, nous avons expérimenté, sur la base du volontariat, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare).

M. Jocelyn Dessigny

Un numéro vert !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Phare, c’est un réseau de 400 référents à travers le territoire et un protocole de prise en charge des victimes. Dans chaque établissement, des élèves ambassadeurs interviennent, les parents et les professeurs sont sensibilisés.

M. Laurent Jacobelli

Apparemment, ça ne marche pas !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Phare est devenu obligatoire à la rentrée 2022 dans les écoles et les collèges sous l’impulsion du ministre de l’éducation nationale, Pap Ndiaye, dont je connais l’engagement – c’est aussi le mien.

M. Jocelyn Dessigny

Changez de ministre !

M. Fabien Di Filippo

Si c’est pour avoir Aurore Bergé, autant garder Pap Ndiaye…

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous devons aller plus loin et faire de la lutte contre le harcèlement la priorité absolue de la rentrée 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous étendrons le programme Phare au lycée. Nous désignerons dès la rentrée, dans chaque collège, un adulte référent. Nous protégerons davantage les élèves victimes en primaire, en ouvrant par décret la possibilité d’écarter de son établissement un élève auteur d’actes de harcèlement. Nous rendrons obligatoire la formation des personnels contre le harcèlement obligatoire. Nous augmenterons les moyens des plateformes d’alerte et d’écoute.
Enfin, j’ai demandé aux ministres de l’intérieur, de la justice et de la transition numérique d’appuyer le ministre de l’éducation nationale afin que la prévention, comme les sanctions contre le harcèlement, notamment sur les réseaux sociaux, soient plus efficaces.
Tout acte de harcèlement est intolérable. Nous ne devons rien laisser passer. Ensemble, continuons à nous mobiliser pour protéger notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et du groupe Dem.)

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Mme la présidente

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

La fraude aux prestations sociales est une réalité vécue par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle brise le consentement à l’impôt, casse la confiance dans l’action publique, sape la foi dans notre contrat social. Surtout, elle condamne à terme le financement de notre protection sociale.

Un député du groupe LFI

C’est la faute des riches !

Mme Marine Le Pen

En 2019 et en 2020, la Cour des comptes a tenté – je dis bien « tenté » – de chiffrer la fraude sociale, qu’elle estime entre 10 et 25 milliards d’euros. Toujours selon la Cour, les cartes Vitale en surnombre seraient plus de 3 millions. L’Inspection générale des finances (IGF) dénombre plus de 73 millions d’assurés sociaux en 2022 pour un peu plus de 67 millions d’habitants.
La direction de la sécurité sociale explique que tout va bien : ces millions de cartes Vitale surnuméraires appartiendraient à des personnes décédées ou ayant quitté le territoire, la e-carte fluidifierait le dispositif, la fraude serait minime, la carte Vitale biométrique serait trop coûteuse. Bref, il serait urgent de ne rien faire !
Pourtant les cartes Vitale circulent à foison et ne sont pas forcément utilisées par leurs bénéficiaires légitimes.

Mme Christine Arrighi

Ce n’est pas vrai.

Mme Marine Le Pen

Quant aux professionnels de santé, ils ne vérifient pas les identités. Les cartes Vitale prêtées, les usurpations d’identité font partie du paysage. Seule la carte Vitale biométrique peut y remédier.
Il me semble pourtant que, lors de la crise sanitaire, le gouvernement n’avait pas fait preuve d’autant de naïveté : une personne utilisant le passe sanitaire d’un tiers risquait une amende de 1 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La réalité, c’est que la biométrie est l’unique moyen de réserver aux seules personnes légitimes la prise en charge des soins. Nous devons écouter les mises en garde de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Ce sont les personnes modestes qui souffrent en premier lieu des difficultés financières de la protection sociale, lesquelles entraînent mécaniquement crise de l’hôpital, déserts médicaux et déremboursements. Madame la Première ministre, irez-vous enfin au-delà des mots ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Oui, notre modèle social est au cœur de notre pacte républicain. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Frauder, c’est spolier les Français qui contribuent honnêtement, c’est fragiliser nos services publics, c’est mettre en cause le pacte social.
C’est la raison pour laquelle le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé ces dernières semaines un plan d’action global contre la fraude fiscale et la fraude sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je vous confirme, madame la présidente Le Pen, que nous sommes déterminés à agir contre la fraude fiscale. Nous y consacrons 1 500 personnels supplémentaires et des moyens techniques en hausse de 25 %. Les sanctions sont renforcées : un délit pénal a été créé et les condamnations pour fraude fiscale sans peine de privation de liberté s’accompagneront désormais de travaux d’intérêt général. Comme le phénomène est souvent international, nous voulons initier une COP fiscale, sur le modèle de la COP climatique.
Nous agissons aussi contre la fraude sociale. Nous recrutons 1 000 agents supplémentaires et investissons 1 milliard d’euros pour moderniser nos systèmes d’information. Les contrôles renforcés s’exerceront à la fois sur les bénéficiaires des prestations et sur les professionnels. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de redire notre détermination et de détailler les moyens que nous mobilisons.

Mme Marine Le Pen

Et la carte biométrique ?

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je regrette que vous n’ayez pas entendu les déclarations du ministre délégué chargé des comptes publics. Nous avons pris en compte, bien sûr, l’alerte sur les cartes Vitale surnuméraires. Elles ont été désactivées ; il n’en reste que quelques centaines. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe RN.) Je vous invite à vous servir de votre pouvoir de contrôle pour le vérifier.

M. Sébastien Chenu

C’est vous qui êtes désactivée !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous voulons aussi nous assurer que l’utilisateur d’une carte Vitale est bien son détenteur. Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué chargé des comptes publics travaillent pour rapprocher la carte Vitale et les titres d’identité. À nouveau, je vous remercie de m’avoir permis de dire la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

M. Grégoire de Fournas

Quel bilan ! Et personne n’applaudit.

Crise du logement

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Madame la Première ministre, j’aurais pu reprendre, mot pour mot, la question que j’ai posée ici même le 26 juillet 2022 au ministre chargé de la ville et du logement sur la spéculation immobilière. Dix mois ont passé et la crise du logement n’a fait que s’aggraver.

M. Boris Vallaud

Il a raison !

M. Inaki Echaniz

À votre conscience de la situation – le ministre parle de « bombe sociale » – s’oppose l’inconscience de votre inertie.
Les acteurs du logement étaient suspendus aux annonces que vous deviez faire dans le cadre du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR). Ce fut beaucoup de bruit pour rien ! Vous passez à côté de vos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Patrick Hetzel

Le mécontentement est général !

M. Inaki Echaniz

Si ce CNR a permis de mettre la question du logement au cœur de l’actualité, les réponses que vous apportez sont soit insuffisantes, soit décevantes.

M. Boris Vallaud

Les deux !

M. Inaki Echaniz

Ce n’est pas le constat d’un simple élu de l’opposition mais celui d’une majorité d’acteurs, de la Fédération française du bâtiment à la Fondation Abbé Pierre. Comme l’a dit un ancien ministre du logement, difficile d’égaler un tel naufrage !
Construction, rénovation, accès à la propriété, logement social, prix du foncier, mal-logement, spéculation, encadrement des meublés de tourisme : les enjeux sont multiples. Alors qu’une loi de programmation serait nécessaire, vous préférez répondre par une kyrielle de nouvelles réflexions, superposées à des rapports, eux-mêmes héritiers de multiples concertations. Surtout, vous préférez, sous couvert de ce plan Logement, faire 2 milliards d’euros d’économies.
Vous sacrifiez le Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) sans proposer des solutions alternatives efficientes. Il est temps de prendre vos responsabilités sur ce sujet de préoccupation quotidienne pour les Français. Votre désintérêt favorise les maxi-propriétaires et dessert les plus modestes et les classes moyennes.
Madame la Première ministre, des dossiers vous semblent prioritaires, comme les drapeaux au fronton des mairies, la réforme des retraites dont personne ne veut, le cantonnement toujours plus indécent des pouvoirs parlementaires, dont nous aurons encore une brillante illustration ce jeudi ! Si vous mettiez autant d’énergie à traiter la question du logement qu’à empêcher les députés de voter, les résultats seraient tout autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas, MM. Stéphane Peu et Benjamin Lucas applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Hier, le CNR logement s’est conclu en présence de la Première ministre. Le logement ne fait pas partie des grands oubliés de ce Gouvernement, pas plus que du précédent.
Le plan « logement d’abord », lancé par le Président de la République lors de son premier mandat, a permis de mettre à l’abri 440 000 personnes. Les moyens consacrés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ont plus que doublé, passant de 5 milliards, à la fin du quinquennat socialiste, à 12 milliards, à la fin du dernier quinquennat. MaPrimeRénov’, qui a fait l’objet d’un élan inédit, a permis de prendre en compte l’état des logements de ce pays.
Les annonces qu’a faites Mme la Première ministre hier sont à la hauteur des besoins. Nous avons préservé le PTZ dans les zones tendues pour rendre les logements abordables et nous souhaitons relancer massivement le bail réel solidaire, destiné aux plus fragiles.

M. Patrick Hetzel

Quid des maisons individuelles ?

M. Olivier Klein, ministre délégué

Je m’étonne d’ailleurs que vous souteniez le dispositif Pinel, un outil pour les maxi-propriétaires que vous avez évoqués dans la deuxième partie de votre question. À l’inverse, nous soutenons le logement intermédiaire : il permet aux classes moyennes d’accéder à la location et induit du brassage dans le parc HLM. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Je terminerai en évoquant le pacte de confiance que nous allons conclure avec le monde HLM. Il est nécessaire de produire davantage et de rénover, la rénovation étant au cœur de notre action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Ingérences de puissances étrangères

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Jeudi, la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères (Exclamations sur les bancs du groupe RN) a voté le rapport de Constance Le Grip ; il sera publié dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous savons tous dans quelles circonstances cette commission d’enquête a été commandée par les apprentis sorciers du Rassemblement national. Personne ici n’a été dupe de cette tentative d’instrumentalisation de notre assemblée par une extrême droite qui voulait se blanchir de ses liaisons avec la Russie de Vladimir Poutine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – protestations sur les bancs du RN.)

M. Emeric Salmon

Vous n’avez pas lu le rapport !

M. Charles Sitzenstuhl

Bien mal leur en a pris. Le retour de flamme semble encore douloureux aujourd’hui ! Pendant les cinq mois d’auditions, nous avons assisté au meilleur comme au pire. Le meilleur, ce sont les hauts fonctionnaires, les agents des services de renseignement, les enseignants-chercheurs, les journalistes qui ont rendu compte des tentatives de déstabilisation de notre démocratie…

M. Jean-Philippe Tanguy

Dans vos rêves !

M. Charles Sitzenstuhl

…venant notamment de la Russie, de la Chine et du Moyen-Orient.

M. Sébastien Chenu

Et des États-Unis !

M. Charles Sitzenstuhl

Le pire, c’est la confirmation que nous avons eue des liens tout particuliers, intenses et anormaux, que l’extrême droite, soi-disant patriote, entretient avec une puissance étrangère : la Russie de M. Poutine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Caroline Parmentier et plusieurs députés du groupe RN huent l’orateur.)

Mme Marine Le Pen et plusieurs députés du groupe RN

Menteur !

M. Charles Sitzenstuhl

Ça vous fait mal… Plusieurs auditions ont confirmé les connexions entre la galaxie lepéniste et le système de Moscou. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Grégoire de Fournas

Vous n’avez pas lu le rapport !

M. Charles Sitzenstuhl

Lors de sa propre audition, Mme Le Pen a repris une nouvelle fois la propagande du Kremlin et réitéré son soutien à l’invasion russe de la Crimée en 2014 (Très vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Cette même année, le Front national contractait son emprunt de 9 millions d’euros auprès d’une banque tchéco-russe.

M. Sébastien Chenu

Vous n’oseriez pas le dire hors de l’hémicycle !

M. Charles Sitzenstuhl

Comment le Gouvernement juge-t-il les menaces d’ingérence qui pèsent sur notre démocratie ? Comment agir pour mieux protéger notre indépendance nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Une ingérence étrangère en France, c’est comme une poupée russe : d’abord, saper les intérêts français à l’étranger, ce que Poutine fait ; ensuite, pratiquer la désinformation à grande échelle, ce que Poutine fait aussi ; enfin et surtout, interférer dans une élection en investissant sur un candidat qui vous serait favorable. Poutine l’a-t-il fait ? Telle est la question à laquelle votre commission d’enquête devra répondre.
La deuxième question qu’il faut se poser est la suivante : dans quel but Poutine ferait-il de l’ingérence en France ? Certainement pas par amour de nos valeurs républicaines ou de notre art de vivre à la française ; à l’évidence, ce serait pour affaiblir de l’intérieur notre pays et l’Europe : poupée russe et cheval de Troie tout à la fois. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les liens que vous suspectez entre l’ingérence russe et le Rassemblement national. La lecture du rapport de la commission d’enquête sera sans doute éclairante. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Il ne l’a pas lu ! Il raconte n’importe quoi !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Les liens entre la Russie de Vladimir Poutine et le Rassemblement national de Mme Le Pen sont connus. Elle s’est rendue dans ce pays quatre fois en cinq ans et n’a jamais caché son admiration pour le dirigeant russe, allant jusqu’à afficher son visage, souriant, une fois n’est pas coutume, sur un tract de sa campagne présidentielle. Pour le patriotisme, on repassera !

Mme Marine Le Pen

Emmanuel Macron n’a-t-il pas accueilli Vladimir Poutine à Versailles ?

M. Olivier Véran, ministre délégué

Une dernière question à laquelle il faudra répondre sera celle-ci : était-ce de votre part, madame Le Pen, de la naïveté – après tout, ne juriez-vous pas que jamais Vladimir Poutine n’envahirait l’Ukraine trois semaines seulement avant le 24 février 2022 ? (Protestations sur les bancs du groupe RN) –…

Mme Marine Le Pen

Je ne peux pas répondre !

M. Olivier Véran, ministre délégué

…ou bien était-ce du cynisme parce que, pour vous, la fin justifie les moyens – peu vous importait, une fois élue présidente, d’être redevable à l’égard de celui qui aurait contribué à vous faire élire ? (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Madame Le Pen, puisque Poutine est votre banquier, c’est donc que, pour lui, vous êtes un placement.

M. Frédéric Boccaletti

Un ministre n’a pas le droit d’interpeller un député de la sorte !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Pour moi, c’était du cynisme. J’en parle au passé puisque M. Poutine a désormais disparu des tracts du Rassemblement national. Toutefois, personne n’est dupe et certainement pas vos troupes. Poupée russe, cheval de Troie mais aussi pantin de M. Poutine, voilà à quoi ressemble une ingérence étrangère aujourd’hui en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN accompagnées de quelques claquements de pupitre.)

Mme Julie Lechanteux

Quelle honte !

Crise du logement

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Madame la Première ministre, une très grave crise de la construction de logement est devant nous.

M. Patrick Hetzel

Il a raison !

M. Marc Le Fur

Vous étiez hier devant les professionnels de l’immobilier et de la construction. Je ne vous apprends rien : vos propos ont suscité une forte déception.

M. Inaki Echaniz et M. Patrick Hetzel

Eh oui !

M. Marc Le Fur

Et cette déception est partagée par tous, de la Fondation Abbé Pierre aux artisans de la Fédération française du bâtiment, en passant par le monde HLM. Vos propositions ne sont pas du tout à la hauteur de la crise violente qui touche ce secteur. En supprimant le dispositif Pinel, vous tuez l’investissement locatif privé ; en supprimant le prêt à taux zéro sur la construction neuve sur 90 % de notre territoire, vous portez préjudice au monde rural, aux petites villes, aux villes moyennes et vous accentuez la fracture de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En multipliant les normes et en réduisant les aides, vous interdisez l’accès à la propriété aux classes moyennes. Ce faisant, vous organisez leur déclassement, la propriété de leur résidence étant bien souvent une sécurité pour leurs vieux jours. Je vous rappelle que 90 % des Français aspirent à vivre dans une maison individuelle.
Écoutez-nous, madame la Première ministre.

M. Laurent Jacobelli

Ils en sont incapables !

M. Marc Le Fur

Le président de notre groupe, Olivier Marleix, vous l’a déjà demandé mardi dernier : adoptez un moratoire sur l’objectif zéro artificialisation nette, le fameux ZAN. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Les Français ne connaissent pas encore ce sigle mais nos maires savent déjà qu’il est en train de figer complètement le développement de leurs communes. Madame la Première ministre, sortez de cette culture de gauche (Sourires sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) qui rejette l’accession à la propriété et qui refuse la maison individuelle et prenez des mesures d’urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Laurent Jacobelli

Il faudrait lui redire qu’il est ministre du logement car il ne semble pas être au courant !

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Oui, il y a une crise du logement, nous le savons et nous travaillons à la réduire. Cette crise est multifactorielle et la solution ne saurait se limiter au recours à l’argent public – je vous pensais moins dépensiers et plus attentifs aux deniers publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur

Le moratoire sur le ZAN ne coûte rien !

M. Olivier Klein, ministre délégué

C’est tous ensemble qu’il faut la résoudre : c’est le sens du Conseil national de la refondation que nous avons lancé.
Nous avons fait en sorte que la CDC Habitat, la filiale de la Caisse des dépôts, achète 17 000 logements et, dans le cadre de la convention quinquennale qui sera signée dans quelques jours avec Action logement, 30 000 logements seront acquis, …

M. Patrick Hetzel

C’est insuffisant !

M. Olivier Klein, ministre délégué

…actions qui contribueront toutes deux à la relance de la promotion immobilière, laquelle produit de l’habitat privé et de l’habitat social.
Nous faisons un pari, celui du logement intermédiaire, lien entre l’emploi et le logement – et je pense que vous devriez être à nos côtés pour le promouvoir. Nous faisons un pari, celui du bail réel solidaire (BRS) destiné à favoriser l’accession à la propriété des classes moyennes et des classes intermédiaires, pari que nous savons déjà gagnant.
Il ne faut pas renvoyer les Français au surendettement qui représente un risque. Je suis bien placé pour savoir quel drame constituent les copropriétés dégradées. La copropriété est une bonne solution, seulement si les propriétaires ont les moyens de rembourser leurs prêts bancaires et d’acquitter leurs charges. Pour diminuer le poids de celles-ci, nous faisons un autre pari, celui de la rénovation. Il se trouve que 80 % des logements dans lesquels nous vivrons existent déjà et nous savons que c’est grâce à la rénovation massive, notamment des copropriétés, que nous réussirons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Monsieur le ministre, selon un sondage Ifop, 80 % des Français aspirent à vivre dans une maison individuelle.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui !

M. Marc Le Fur

Ne niez pas cette aspiration de nos compatriotes ! Sortez de votre bulle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué

Personne ne nie la qualité résidentielle des zones pavillonnaires. Il faut les respecter, bien évidemment, et continuer à les accompagner. C’est ce que nous faisons avec MaPrimeRénov’. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jérôme Nury

Tu parles !

Navigation aérienne en Polynésie

Mme la présidente

Je tiens à féliciter M. Moetai Brotherson pour son élection à la présidence de la Polynésie française. (Mmes et MM. les députés des groupes des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.– De nombreux députés des groupes LR et RN applaudissent également.) Comme il s’agit de sa dernière question au Gouvernement, il aura le droit à un traitement de faveur et pourra reprendre la parole après la réponse qui lui aura été apportée afin de faire ses adieux à notre assemblée. Je sais que vous aurez tous à cœur de l’écouter.
Monsieur le président, vous avez la parole.

M. Moetai Brotherson

Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La Polynésie française couvre 5 millions de kilomètres carrés mais son espace aérien est de 12 millions de kilomètres carrés, du fait des accords qui nous lient aux pays de la région Pacifique. Les services territoriaux et les services de l’État chargés du contrôle de la navigation aérienne sont confrontés à un paradoxe. Le seul radar monopulse dont nous disposons, implanté sur le mont Marau, dans les hauteurs de Faaa, est en cours de démantèlement. Le contrôle aérien sera désormais assuré grâce aux données satellitaires renvoyées par un équipement embarqué dans des aéronefs, dit ADS-B – Automatic Dependent Surveillance-Broadcast.
Ce mode de fonctionnement est pleinement efficace mais un problème se pose dans la gestion de la navigation aérienne en Polynésie : si l’ensemble des aéronefs civils, des petits coucous d’aéroclub aux avions de ligne, sont équipés de ce système, les avions militaires en sont dépourvus. Il est donc impossible de suivre efficacement leurs mouvements alors qu’ils sont souvent conduits à participer à des évacuations sanitaires et à opérer des projections au-dessus de notre territoire.
Ma question est simple : que compte faire le ministère des armées pour résoudre ce problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Monsieur le président Brotherson, je répondrai d’abord à votre question. Le contrôle de la circulation aérienne à Tahiti est actuellement assuré par un radar qui sera prochainement remplacé par un système satellitaire dont tous les avions civils sont équipés. Les aéronefs militaires obéissant à des règles spécifiques pour des questions de sécurité n’en sont pas dotés et nous sommes conscients de l’enjeu que vous soulevez. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer va s’en saisir.
À l’heure où vous quittez votre mandat de parlementaire et la présidence de la délégation aux outre-mer, je voudrais vous dire quelques mots, tout d’abord pour vous féliciter de votre victoire aux élections en Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, RE et Dem.) Il pourrait paraître étonnant que la Première ministre de la République salue l’élection d’un responsable politique aux vues aussi éloignées des siennes sur un sujet aussi majeur que l’indépendance d’un territoire de la République mais, monsieur le président Brotherson, je connais en vous un parlementaire profondément respectueux, un opposant ferme mais attaché au débat démocratique et toujours prêt au dialogue.

M. Erwan Balanant

C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

C’est aussi le cas de nombre de vos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine.

M. Thierry Benoit

Tout à fait !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nos choix politiques sont profondément éloignés les uns des autres mais notre attachement aux valeurs de la démocratie et de la République nous rassemblera toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC, Écolo-NUPES.)
Vous avez depuis un an fait vivre la délégation aux outre-mer avec une grande maîtrise, en sachant faire travailler ensemble des élus de cultures politiques et de territoires divers. Les attentes de nos compatriotes ultramarins sont immenses et je tiens à dire que nous serons au rendez-vous. Il reste beaucoup de travail, j’en suis consciente. Au-delà de l’engagement du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre délégué chargé des outre-mer, tout mon gouvernement prend part à cette tâche. Je réunirai dans quelques semaines un comité interministériel aux outre-mer qui prendra des décisions d’urgence mais aussi des mesures de moyen terme.
Monsieur le président Brotherson, je voudrais également vous dire que nous espérons pouvoir avoir avec le gouvernement de la Polynésie française et vous-même des échanges sereins, concrets, répondant aux attentes des Polynésiens. Vous avez eu des mots clairs au lendemain de votre élection pour dire que rien ne serait pire que des débats précipités ou superficiels. J’adhère pleinement à cette approche. Les questions qui se posent sont majeures et nous ne chercherons pas à les contourner. Nous devons prendre le temps de converger sur une méthode.
À travers vous, monsieur le président, je veux enfin saluer l’ensemble des parlementaires ultramarins et des habitants de la Polynésie française. Nous aurons l’occasion de nous revoir rapidement pour travailler au développement et à la prospérité de ce magnifique territoire du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson

Je vous remercie pour vos si gentils mots, madame la Première ministre. Le 12 mai dernier, j’ai été élu président de la Polynésie française. C’est une trajectoire de vie que je n’avais pas prévue. Le petit garçon qui surfait et qui usait ses fonds de culotte sur les bancs du collège Fitii à Huahine ne s’attendait pas un jour à siéger parmi vous, encore moins à devenir président de la Polynésie mais la vie, après tout, c’est ce qui arrive pendant qu’on fait des plans. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
Depuis mon premier mandat en 2017, j’ai appris à découvrir cette prestigieuse maison, ses couloirs chargés d’histoire, ses murs qui, s’ils pouvaient parler, nous diraient bien des choses. J’ai appris à découvrir des hommes et des femmes, tous attachés aux valeurs de la République et de la démocratie.
S’il m’est toujours un peu difficile de comprendre votre passion pour le brouhaha (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES), passion partagée sur tous les bancs, de manière cyclique, …

Mme Laure Lavalette

Surtout sur les bancs de la NUPES !

M. Moetai Brotherson

…j’avoue avoir toujours été impressionné par la ferveur des débats. Chacun d’entre vous a des convictions chevillées au corps. Cette assemblée est représentative du peuple français dans sa diversité. Les députés des outre-mer sont là pour rappeler que la France a une géométrie qui ne se réduit pas à l’Hexagone, ce qu’on a parfois tendance à oublier ici. Je souhaite qu’à l’avenir, cette dimension ultramarine soit mieux intégrée, dès la conception de nos lois. Il ne faudrait plus que se pose a posteriori la question de la place de nos territoires dans les textes qui viennent d’être adoptés. C’est le vœu que je formule.
Enfin, je me tourne vers le Gouvernement. Le mot « gouvernement » vient du verbe latin gubernare, qui signifie tenir le gouvernail, naviguer, piloter, termes qui parlent au Polynésien épris de navigation traditionnelle que je suis. Ils renvoient à l’impérieuse nécessité d’un mouvement permanent, qui peut aller à l’encontre du besoin de prendre du recul. Pour finir, j’aimerais partager avec vous la traduction du mot « gouvernement » en tahitien : hau, ce qui veut aussi dire la paix. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Parcoursup

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

Parcoursup est synonyme d’angoisse, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un député du groupe LFI-NUPES

Exactement !

M. Hendrik Davi

L’accès à l’enseignement supérieur est devenu un véritable parcours du combattant. Comment en sommes-nous arrivés là ? Tout simplement parce qu’Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, détruit tous les services publics et les acquis sociaux.

M. Benjamin Lucas

Eh oui ! Tous !

M. Hendrik Davi

Vous condamnez les plus âgés à travailler deux ans de plus. Toutefois, aujourd’hui, à l’occasion d’une quatorzième journée de mobilisation historique, les salariés vous le répètent : pour eux, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Avec Parcoursup, vous privez la jeunesse du droit de poursuivre des études supérieures en organisant la sélection, ce qui génère stress et angoisse non seulement chez les élèves, mais aussi chez les parents et les enseignants.
Depuis mercredi dernier, les lycéens ont accès aux premiers résultats : pour ceux qui ont obtenu la formation de leur choix, c’est le soulagement et la fin des incertitudes ; pour les autres, en revanche, qui devront attendre plusieurs mois avant de recevoir une réponse définitive, l’angoisse s’intensifie de jour en jour. Certains renoncent donc à trouver une place dans le public et quittent la plateforme, pour s’inscrire dans des formations privées à la qualité parfois douteuse, vous le savez, madame la ministre.
L’an dernier, plus de 100 000 jeunes sont ainsi restés sur le carreau à l’issue du processus de Parcoursup. Ce sont souvent les élèves des milieux les moins favorisés qui font les frais de cette sélection. On empêche certains étudiants de poursuivre leurs études, on casse le service public et on favorise les écoles privées, dont les effectifs ont augmenté de 10 % en un an. C’est un contresens historique ! Nous aurons besoin de gens qualifiés dans tous les domaines pour faire face aux immenses enjeux sociaux et écologiques. Le savoir critique enseigné à l’université est un facteur essentiel à l’émancipation des citoyens et à la démocratie.
Au lieu de mettre tout le monde en compétition, il serait plus efficace de refonder un véritable service public de l’orientation et d’octroyer à l’université des moyens suffisants pour lui permettre d’accueillir tous les étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La seule façon de rassurer la jeunesse, c’est de garantir une place à chaque bachelier dans le domaine de son choix et de lui assurer des conditions dignes pour poursuivre ses études.

M. Benjamin Lucas

Eh oui !

M. Hendrik Davi

Ma question est donc simple : quand l’université bénéficiera-t-elle de la grande loi dont elle a tant besoin ? Nous devons lui accorder une garantie d’autonomie, prévoir des repas gratuits…

M. Benjamin Lucas

Eh oui !

M. Hendrik Davi

…et des logements pour les étudiants, recruter des enseignants et bâtir de nouvelles universités. Qu’attendons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vous ne pointez de Parcoursup que les défauts et ne retenez aucune amélioration. C’est faire bien peu de cas des travers du passé, que vous me permettrez de rappeler : l’entre-soi, l’autocensure aggravée par la hiérarchisation, la course à l’inscription,…

Mme Isabelle Périgault

Ce n’est pas vrai !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

…avec des files d’attente interminables ou encore, cela a existé, le tirage au sort dans les filières en tension.
Votre question me donne donc l’occasion, et je vous en remercie, de vous démontrer que nous avons, au contraire, fait évoluer Parcoursup non seulement sur le plan de la transparence et de l’accompagnement humain mais également en matière d’efficacité. Il s’agit de mieux informer, de mieux conseiller et, bien sûr, de rassurer.

M. Sébastien Chenu

Vous savez bien que ce n’est pas vrai !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

Oui, il faut de la transparence,…

M. Patrick Hetzel

Pour la transparence, vous repasserez !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

…c’est le message que je passe aux enseignants et aux responsables de l’enseignement supérieur, qui ont toute ma confiance.

Un député du groupe RN

L’inverse n’est pas vrai !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

Nous sommes loin des soupçons permanents de discrimination que vous faites peser sur eux. Là où il n’y avait rien, nous avons expliqué les attendus, rendu obligatoire l’affichage des critères et, cette année, refondu totalement leur présentation.
Enfin, je m’étais engagée à ce que la phase d’admission soit plus courte, afin de réduire l’attente et le stress des lycéens et de leurs familles : cette année, la phase principale est passée à 35 jours, contre 118 en 2018.

Mme Isabelle Périgault

C’est faux !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

Ainsi, plus de trois quarts des lycéens ont déjà reçu une proposition d’admission, soit dix points de plus que l’an dernier. Voilà comment nous agissons.

Mme Isabelle Périgault

Non, ce n’est pas vrai !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

Pour conclure, face à votre posture de dénigrement systématique, face aux soupçons de pratiques discriminantes que vous faites peser sur les enseignants membres des commissions des vœux, nous travaillons à améliorer les pratiques de Parcoursup,…

Mme Isabelle Périgault

Ce n’est pas vrai !

Mme Sylvie Retailleau, ministre

…afin de réduire le stress des élèves et des parents : l’action plutôt que les discours ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Isabelle Périgault

Mais non !

Crise du logement

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon

Permettez-moi, pour commencer, de dénoncer la méthode qui consiste à interpeller une présidente de groupe alors qu’elle ne peut pas répondre à des attaques indignes et honteuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette

Exactement !

M. Frédéric Falcon

Vous n’avez même pas lu le rapport que vous évoquez, monsieur Sitzenstuhl ! Vous êtes lamentable, vous êtes la honte de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Rémy Rebeyrotte

C’est honteux !

M. Frédéric Falcon

J’en viens à ma question. La France est entrée dans une crise du logement sans précédent, qui touche avant tout les Français les plus modestes. Dans les zones tendues, l’offre de logements locatifs notamment est insuffisante pour répondre à la demande. Contrairement à vos affirmations, cette crise n’est pas conjoncturelle ; elle résulte de l’absence d’une politique du logement ambitieuse depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Les taux d’intérêt ont été relevés et le secteur du bâtiment est confronté à une inflation des matières premières que vous êtes bien incapables d’endiguer.
Toutefois, la véritable cause en est la multiplication des normes que vous imposez. La complexe réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou encore l’application sans discernement de l’objectif zéro artificialisation nette qui raréfie la disponibilité du foncier ont entraîné un effondrement de la construction des logements neufs : 370 000 livraisons sont attendues en 2023 et 275 000 seulement en 2024, alors que nous devrions construire 500 000 logements par an.
Après avoir sinistré le secteur de la construction, vous vous attaquez au parc de logements anciens, en interdisant progressivement la location des logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) G, F, puis E. Selon l’Insee, sans travaux de rénovation, près d’un logement sur deux ne sera plus autorisé à la location en Île-de-France au cours des prochaines années.
Vous organisez à grands coups de normes énergétiques, fondées sur des DPE aux critères discutables, l’effondrement de l’offre locative et la dépossession des petits propriétaires qui voient la valeur de leur bien dépréciée. Mais n’est-ce pas là l’objectif inavoué d’Emmanuel Macron, lui qui ne jure que par la finance ou la bourse et n’a de cesse d’attaquer la propriété immobilière enracinée et soutenue par une économie réelle, donc non délocalisable ?
Depuis 2017, vous avez raboté les aides personnalisées au logement (APL), le prêt à taux zéro, supprimé l’APL accession, réduit les dotations des bailleurs sociaux et vous vous apprêtez à supprimer le dispositif Pinel.
Allez-vous revenir sur les normes intenables imposées à l’immobilier et rendre aux Français les 15 milliards d’euros de la politique du logement que vous avez confisqués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Nous ne sommes jamais déçus quant à votre aptitude à exploiter une crise. La crise du logement est réelle, j’en conviens, mais vos réponses sont bien insuffisantes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

C’est vous qui l’avez créée !

M. Olivier Klein, ministre délégué

L’objectif du Gouvernement, c’est de loger tous les Français, quel que soit l’état de leur compte en banque ; c’est de les sortir des passoires thermiques dans lesquelles il devient insupportable de vivre en été comme en hiver, parce qu’il y fait soit trop chaud, soit trop froid.

M. Sébastien Chenu

Vous êtes au pouvoir depuis des années !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Cet objectif a été engagé par le gouvernement précédent, qui a instauré le dispositif MaPrimeRénov’, dont le succès est indéniable : 1,5 million de chantiers ont ainsi été réalisés depuis 2020. Jamais, à aucun moment dans l’histoire de ce pays, autant de chantiers de rénovation n’avaient été lancés.

M. Benjamin Lucas

Jamais depuis Vercingétorix !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Ce dispositif est un succès, parce qu’il permet aux propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, de disposer des mêmes aides pour rénover leur logement.

M. Laurent Jacobelli

C’est le Gouvernement qu’il faut rénover !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Nous ne sommes donc pas en train, comme vous le prétendez, de spolier les propriétaires bailleurs. Nous les aidons au contraire, bien qu’ils perçoivent un loyer, parce que ces travaux doivent être réalisés urgemment.

Mme Marine Le Pen

Avec l’argent que vous leur avez pris ?

M. Olivier Klein, ministre délégué

Nous restons, bien sûr, attentifs à tous les pièges : le risque serait, par exemple, que des logements déclarés passoires thermiques ne basculent vers le meublé touristique.

Mme Caroline Parmentier

C’est une catastrophe !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Nous nous donnons donc les moyens d’y répondre, grâce notamment à une proposition de loi transpartisane, qui sera examinée à la rentrée, visant à interdire la location touristique des passoires thermiques. C’est aussi une priorité du Gouvernement.

M. Sébastien Chenu

Vous êtes des incapables !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Le nombre des accompagnateurs France Rénov’ sera également accru : chaque Français saura ce qu’il doit faire dans son logement et pourra engager des travaux pour une rénovation à la fois performante et globale, à même de mettre fin aux passoires thermiques.

M. Laurent Jacobelli

Vous faites semblant de ne rien comprendre !

Soutien de l’État aux métiers d’art

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Marion.

M. Christophe Marion

Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. La tenue de la semaine nationale de l’artisanat, du 2 au 9 juin, me donne l’occasion de rappeler que, avec plus de 1,8 million d’entreprises et plus de 3 millions d’actifs, le secteur de l’artisanat joue un rôle clé dans le développement économique français.
Le Gouvernement a été attentif à la situation des artisans, durement frappés par les crises successives : citons, pêle-mêle, les dispositifs d’aides, tels que le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité ; la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, présentée la semaine dernière ; le soutien à l’apprentissage et la réforme des lycées professionnels qui ont vocation à apporter des réponses aux difficultés de recrutement ; enfin, la mobilisation exemplaire des conseillers départementaux à la sortie de crise, qui exercent au sein des directions départementales des finances publiques.
Les artisans, de leur côté, ont su réagir : en faisant évoluer leurs modes de production, en adaptant leurs horaires de travail, en imaginant de nouveaux services, ils ont prouvé leur agilité.
Cependant, malgré ces actions, la « première entreprise de France » reste fragile. Dans ma circonscription de Loir-et-Cher, les boulangers sont toujours menacés par les pénalités de rupture importantes en cas de changement de contrat d’énergie. Par ailleurs, de nombreux professionnels subissent la concurrence déloyale de plateformes qui, bénéficiant d’une forte mise en valeur de la part des grandes enseignes, proposent de mettre en relation des particuliers et des prestataires pour divers services. Informations mensongères des sites internet, absence de garantie décennale ou de précisions quant aux compétences du prestataire de services, prestations payées en liquide échappant ainsi à toute fiscalité, les dérapages sont nombreux !
Enfin, si les artisans s’intéressent de plus en plus à l’actionnariat salarié pour fidéliser leur personnel ou favoriser la transmission d’entreprise, force est de constater que les dispositifs actuels, dont sont souvent exclues les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont peu adaptés à leurs besoins.
Quelles actions comptez-vous instaurer, madame la ministre déléguée, pour limiter la concurrence déloyale qui fragilise nos artisans et apporter davantage de souplesse à celles et ceux qui souhaitent innover dans la gestion de leur entreprise ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

« Quand vous faites travailler un artisan, vous achetez plus qu’un service. Vous achetez des centaines d’heures d’échecs et d’expérimentations. Vous achetez des jours, des semaines, des mois de frustration, et aussi de purs moments de joie. Vous n’achetez pas quelque chose, vous achetez un morceau de cœur, une parcelle d’âme, une part de la vie de quelqu’un ». Ce texte n’est pas de moi. Je l’ai emprunté à un artisan de la principale rue piétonne de Saint-Jean-Pied-de-Port, pour le lancement de la semaine nationale de l’artisanat que vous avez évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je profite de votre question pour remercier la présidente Yaël Braun-Pivet qui a inauguré ce matin, à l’Assemblée nationale, la semaine des métiers de l’artisanat, et pour saluer les artisans, les apprentis et le président de chambres de métiers et de l’artisanat France, qui se trouvent en tribune et représentent nos forces vives. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-Nupes et GDR-NUPES.)
Vous l’avez souligné, les difficultés ont été nombreuses cet hiver ; nous avons réussi, collectivement, à instaurer des aides et, surtout, à informer pas moins de 31 000 boulangers qui ont été appelés directement par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous restons, avec Bruno Le Maire, attentifs à leur situation : nous avons été présents et continuerons de l’être.
Vous avez également mentionné les pratiques de mise en relation directes sur les plateformes : avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous sommes très vigilants. J’ai lancé il y a une dizaine de jours l’application SignalConso, qui a été téléchargée pas moins de 100 000 fois. Je suggère aux Français qui seraient victimes d’arnaques de les déclarer directement en ligne pour que nous puissions effectuer des contrôles et, surtout, sanctionner les pratiques abusives.
Enfin, s’agissant de la transmission…

Mme la présidente

Merci, madame la ministre déléguée, mais votre temps est écoulé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Je vous en parlerai donc une autre fois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Harcèlement scolaire

Mme la présidente

La parole est à Mme Alexandra Martin.

Mme Alexandra Martin

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le suicide de Lindsay a ému la France entière. Il a démontré, une fois de plus, l’échec de votre politique de prévention contre le harcèlement scolaire et votre manque de considération. Nous pensons à cet instant à Lindsay et aux trois autres victimes de harcèlement scolaire depuis 2021, Dinah, Ambre et Lucas, ainsi qu’à leurs familles.
Le harcèlement scolaire est l’un des nombreux symptômes d’une violence sociale grandissante, notamment chez les plus jeunes. Partout, elle doit être combattue avec force. En dépit de l’adoption de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, la tendance ne faiblit pas : trois élèves par classe y sont confrontés. Les répercussions sont colossales : échec scolaire, désocialisation et, pour 61 % d’entre eux, pensées suicidaires.
Les harcèlements des quatre jeunes victimes étaient pourtant connus. Les familles se sentent désespérément seules aujourd’hui encore, comme depuis le début de leurs alertes. Le programme de prévention Phare – programme de lutte contre le harcèlement scolaire – se révèle impuissant ; pire, il est absent dans de nombreux établissements. Vous ne reconnaissez donc pas à l’ensemble des élèves de la République le droit d’étudier dans un environnement protégé et de vivre en sécurité.
Qui aurait dû les protéger, madame Bergé ? La puissance publique avant tout. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Quand responsabiliserez-vous enfin les auteurs de harcèlement et leurs parents, comme je l’appelle de mes vœux en matière de délinquance des mineurs ? Vous avez annoncé que la mesure d’éloignement du harceleur était une solution de dernier recours : la victime subit donc une double peine ! Responsabiliser, c’est faire prendre conscience au harceleur de son délit. C’est à lui qu’il revient de quitter l’établissement, pas à la victime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel

Très bien !

Mme Alexandra Martin

Quand la communauté éducative sera-t-elle formée, pour ne plus considérer le harcèlement scolaire comme une affaire d’enfants ? Quand sommerez-vous les réseaux sociaux d’agir ? Quand prendrez-vous les mesures nécessaires pour garantir le droit inaliénable d’étudier en sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Le harcèlement est un drame – vous avez raison de le souligner, madame la députée –, c’est un drame pour notre école et un drame pour notre pays. Nous devons nous mobiliser pour le combattre. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’y emploie depuis 2019. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Au-delà de l’expérimentation que nous menons dans six académies, le programme Phare – auquel vous avez fait allusion – a été étendu aux écoles et aux collèges de l’ensemble des académies à la rentrée 2022 ; il touchera les lycées à la rentrée 2023. La situation est-elle pour autant satisfaisante, et le programme est-il déployé partout de manière homogène ? La réponse est non. Nous avons encore du chemin à parcourir. Je l’ai dit et je le répète : c’est un travail patient, qui demande de la mobilisation et des moyens.

Mme Émilie Bonnivard

Nous n’avons pas le temps !

M. Pap Ndiaye, ministre

Nous faisons de la lutte contre le harcèlement une priorité. Des enquêtes administratives sont en cours, diligentées par l’Inspection générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche ; le cas échéant, elles pourront donner lieu à des sanctions. Des programmes de prévention, de détection et de prise en charge des situations de harcèlement sont par ailleurs déployés, et les personnels y sont formés. Des moyens supplémentaires ont en outre été alloués aux numéros 3018 et 3020, qui recueillent une grande audience. À partir de la rentrée 2023, chaque collège comptera un référent – rémunéré – chargé exclusivement des questions de harcèlement. Notez aussi qu’en application de la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, dite loi Balanant, les dépôts de plainte seront systématisés dès que nous aurons connaissance d’un harcèlement avéré ou suspect. J’ai par ailleurs signé le décret qui permettra de déplacer un élève harceleur dans le premier degré, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent ; le texte est en cours d’examen par le Conseil d’État. Enfin, les personnels continueront d’être formés, et nous lancerons une mobilisation générale contre le cyberharcèlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Militants écologistes

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin

Vous vous trompez de cible, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Nous nous apprêtons à vivre un été infernal, tous les voyants sont au rouge – sécheresse hivernale, nappes phréatiques au plus bas, feux de forêts précoces… –, et quelles sont vos réponses ? Des GPS espions, des caméras de surveillance et du marquage codé sur la peau. Il n’y a peut-être pas d’argent magique, mais vous ne manquez pas de moyens quand il s’agit de réprimer les militants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous déployez un arsenal judiciaire et policier sans précédent au service d’intérêts privés – une gabegie d’argent public, pour protéger une poignée de privilégiés. De même que vous avez réprimé les syndicats et les mouvements ouvriers, vous menez une offensive inédite contre les militants qui défendent nos biens communs. Avec vous, sans surprise, c’est à chaque fois la même devise : dur avec les gens, faible avec les puissants. (Mêmes mouvements.)
Vous faites pire que jouer avec le feu : vous allumez les incendies. Si vous vous déchaînez contre nous, c’est parce que vous avez peur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous avez peur, parce que nous sommes de plus en plus nombreux à nous soulever. Nous ne sommes pas des grands méchants radicaux, comme vous le prétendez, mais des infirmières, des scientifiques, des ouvriers, des étudiants, des philosophes, des agriculteurs, des artistes… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous avez peur de nous, les raisonnables et les défenseurs du vivant.

M. Laurent Croizier

Des raisonnables qui cassent ?

Mme Marie-Charlotte Garin

Comme d’habitude, vous surjouez la caricature et flirtez avec le mensonge, en prétendant que nous sommes violents et irresponsables. En vérité, les militants que vous traquez et que vous arrêtez ont le courage qui vous manque : le courage de dire non à l’agrobusiness et à ceux qui s’agrippent à leurs privilèges, le courage de protéger nos biens communs. Quand ferez-vous enfin preuve de courage ? Quand changerez-vous de cible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Thibaut François

Nous ne sommes ni au cours Florent ni à Tolbiac !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Je n’ai pas bien compris l’objet de votre question, madame la députée.

Plusieurs députés du groupe RE

Nous non plus !

M. Thibaut François

Personne n’a compris !

M. Gérald Darmanin, ministre

Je pensais que vous m’interrogeriez sur l’interpellation des personnes qui ont saccagé l’usine Lafarge.

M. Benjamin Lucas

Quel mauvais acteur !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vous avez dû réfléchir entre-temps, et vous avez dû vous souvenir que les policiers de la République exercent sous l’autorité de magistrats libres et indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Rodrigo Arenas

Heureusement qu’ils sont indépendants de vous !

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin

À vous entendre, monsieur le ministre, nous comprenons parfaitement qui vous protégez et qui a vos faveurs.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre

Je vous propose d’éviter les procès d’intention, madame la députée…

M. Benjamin Lucas

Ce n’est pas votre genre !

M. Gérald Darmanin, ministre

…et de parler clairement : vous le devez à vos électeurs. Notre pays est doté de magistrats indépendants qui ouvrent des enquêtes soit parce qu’on a attenté à la vie de gendarmes, comme à Sainte-Soline – mais vous n’avez aucun mot de compassion pour les nombreux blessés (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR) –,…

Mme Emmanuelle Anthoine

Eh oui !

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Laernoes

C’est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre

…soit parce qu’on saccage des musées, dont on voit mal le lien avec la défense de l’écologie (Mêmes mouvements),…

Mme Sandrine Rousseau

Vous, c’est la planète que vous saccagez !

M. Gérald Darmanin, ministre

…soit parce qu’on attente aux biens. Or vous n’avez pas de majorité, ni politique ni morale, pour imposer vos idées à la République française.

Mme Marie-Charlotte Garin

L’environnement est la deuxième préoccupation des Français, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre

Acceptez que vous n’ayez pas de supériorité de morale, pas plus que n’importe quel autre citoyen. Les policiers et les gendarmes ne font qu’appliquer les lois que nous votons – que vous votez dans l’hémicycle –, voulues par le peuple français. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) Il n’y a pas un camp du bien, qui s’opposerait à tous les autres : il n’y a que la République française, avec des magistrats indépendants, et avec des policiers et des gendarmes qui font leur travail, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR.)

Droits de l’enfant

Mme la présidente

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies vient de rendre ses observations relatives à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France. Je ne pourrai pas balayer ici l’ensemble du rapport, mais la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale vous entendra à ce sujet le 21 juin.
Les politiques de protection de l’enfance connaissent un regain d’intérêt et d’activité depuis six ans, et occupent une place à part dans l’action publique : les Nations unies le reconnaissent, le soulignent et le saluent, comme elles saluent la pérennisation de votre portefeuille, madame la secrétaire d’État.
Plusieurs plans en faveur de la protection des enfants ont été mis en œuvre par le présent gouvernement et par le précédent. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies salue leur existence et reconnaît leur légitimité, même s’il souligne que leur efficacité devra être évaluée – le Gouvernement et le Parlement devront s’y atteler.
Si je devais retenir une seule préconisation de ce rapport, ce serait de renforcer la connaissance de leurs droits par les enfants : droit d’aller à l’école, droit à des soins, droit à la sécurité, droit de ne pas se faire harceler, que ce soit en ligne ou dans la rue, droit à l’intimité et à l’intégrité, droit d’être défendu et d’obtenir justice, droit de ne pas être violenté – droit d’être un enfant, et juste un enfant. Si tous les enfants connaissaient leurs droits, ils obligeraient les adultes à les respecter.
Nous pouvons nous satisfaire collectivement des conclusions du rapport – même si, dans ce domaine, il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Je suis convaincue que nos efforts collectifs nous permettront encore de progresser ; le rapport nous montre le chemin. Quelles prochaines actions entendez-vous mener, avec le Gouvernement, en faveur des enfants, en particulier pour qu’ils s’approprient leurs droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance

Le gouvernement français était très attendu à l’occasion de l’évaluation, par les Nations unies, du respect du droit des enfants dans notre pays. N’en déplaise à tous ceux qui critiquent la France, le rapport est plutôt laudatif concernant l’élaboration des politiques et, surtout, la qualité de l’action des gouvernements depuis 2017 dans ce domaine. Il souligne que la France a créé un secrétariat d’État chargé de l’enfance, et que l’Assemblée nationale a mis en place une délégation aux droits des enfants ; il note également l’implication de l’ensemble des pouvoirs publics pour faire respecter ces droits. Le Comité salue les fort nombreuses avancées législatives qui se sont produites durant le précédent quinquennat en faveur de la protection des enfants et du respect de leurs droits, tant dans la vie réelle que dans l’univers virtuel, concernant toutes les formes de violence qui leur sont faites.
Notre stratégie de lutte contre ces violences a été saluée. J’en dresserai un bilan demain au conseil des ministres, et je tracerai des perspectives – car nous avons encore beaucoup à faire, et nous devons mieux faire, comme le montre la triste histoire de Lindsay. Le comité interministériel de l’enfance que je tiendrai le 15 juin, au nom de la Première ministre, accordera une place centrale au rapport des Nations unies.
Enfants en situation de handicap ou de pauvreté, enfants migrants, enfants des territoires ultramarins…, autant de sujets au cœur des priorités gouvernementales, auxquels nous allons nous atteler.
Vous avez insisté sur la nécessité d’informer les enfants de leurs droits. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse soutient justement le développement du passeport Éducdroit, qui présente un grand intérêt pour les collégiens, tandis que la Défenseure promeut le programme des jeunes ambassadeurs des droits (Jade). Dans quelques semaines, la présidente de l’Assemblée réunira le parlement des enfants, initiative d’une grande importance – je ne doute pas que nous répondrons tous présent pour participer aux questions au Gouvernement des enfants. Nous sommes donc au rendez-vous des droits des enfants. Le rapport du Comité des Nations unies nous oblige et nous porterons toujours plus avant notre action pour les protéger.

Difficultés de fonctionnement des Ehpad

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur

Ma question s’adresse au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Depuis plusieurs mois, les Ehpad, établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, sont confrontés à des difficultés de fonctionnement qui les fragilisent et qui menacent leur avenir. Leurs difficultés sont avant tout budgétaires : l’inflation entraîne une hausse de leurs charges fixes – notamment du coût des denrées alimentaires et de l’énergie –, tandis que les dépenses d’hébergement ont progressé bien plus vite que les tarifs d’hébergement et de dépendance. De fait, la situation des maisons de retraite est d’une gravité sans précédent.
Au début de l’année, la Fédération hospitalière de France (FHF) a révélé que 39 % des Ehpad publics rencontraient des difficultés de trésorerie, et que 85 % d’entre eux anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l’exercice 2022. Fragilisés par la crise sanitaire, qui a mis leur personnel à rude épreuve, ils sont confrontés à des difficultés de recrutement qui les contraignent à recourir à l’intérim, dont le coût excessif grève encore leur budget.
Il est urgent d’agir si nous voulons éviter la multiplication des fermetures de lits, ou pire, la fermeture d’établissements qui risquent d’être prochainement en cessation de paiement. Les Ehpad ne peuvent pas attendre encore plusieurs mois la fameuse réforme du grand âge régulièrement annoncée, mais sans cesse reportée.

Mme Christine Pires Beaune

C’est le cas depuis Nicolas Sarkozy !

M. Vincent Descoeur

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider les Ehpad à surmonter cette crise sans précédent, je le répète, et, ce faisant, pour rassurer leurs gestionnaires, leur personnel, les aînés et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe HOR.)

M. Patrick Hetzel

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Vous m’alertez sur la situation dégradée que traversent les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes depuis quelques mois : sachez que l’État les soutient massivement depuis plusieurs années. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des crédits qui leur ont été accordés pendant la crise sanitaire, auxquels s’ajoutent la compensation des augmentations liées au Ségur de la santé, ou encore l’augmentation des effectifs d’infirmières de nuit et du temps de présence des médecins coordonnateurs – autant de mesures nécessaires. Dans la période d’inflation actuelle, la situation des Ehpad reste difficile : les difficultés de recrutement les obligent à recourir à l’intérim – vous l’avez souligné –, et le taux d’occupation des établissements est très bas.
Nous avons pris des mesures ciblées pour y répondre. Fin 2022, nous avons ainsi accordé 440 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement des Ehpad, dont 100 millions sont destinés à couvrir l’inflation. Nous avons par ailleurs étendu le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité à l’ensemble de ces établissements. Enfin, le financement des Ehpad a crû de 5,1 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
J’ai demandé aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de suivre la situation des Ehpad en difficulté. Je m’y suis déjà engagé devant votre assemblée : nous ne laisserons aucun Ehpad fermer. Nous avons doublé – voire triplé, dans certains territoires – les crédits reconductibles. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Pourtant, force est de reconnaître que les difficultés subsistent, notamment celles qui concernent la section hébergement, dont le financement relève des départements. Je suis en lien constant avec ces derniers pour trouver des solutions qui permettront d’améliorer le financement des Ehpad. J’ai saisi mes différentes administrations pour former un groupe de travail sur l’évolution du modèle économique de ces établissements, auquel les départements prendront part. En effet, je suis convaincu que seule une réforme structurelle permettra de leur apporter les fonds nécessaires et de maintenir l’accessibilité de l’offre – ce dernier point est important, car l’aide sociale à l’hébergement est sous-financée. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur

Je suis au regret de vous dire que votre réponse n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Pierre Cordier

Exactement !

M. Vincent Descoeur

Nous devons de l’attention à nos aînés et de la reconnaissance aux personnels qui les entourent. La solidarité entre les générations n’est pas une option mais un devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier

Bravo !

Abandon du projet d’implantation d’une usine Bridor en Bretagne

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, je souhaite aborder la décision du groupe Le Duff de renoncer à la construction d’une nouvelle usine Bridor – entreprise de fabrication de viennoiseries – en Bretagne. Louis Le Duff : voilà un enfant du pays qui emploie 30 000 personnes dans le monde et qui fait le choix d’investir 250 millions d’euros en France, créant ainsi 500 emplois directs qui mèneront à la création de 1 500 emplois indirects. Le Gouvernement souhaite réindustrialiser la France. Comment passer de la parole aux actes ?
Ce cas d’école conduit les décideurs à affronter les problèmes du moment : artificialisation des sols, consommation d’eau ou encore pratiques durables liées à l’import-export. Est-il acceptable de laisser le groupe Le Duff diriger ses investissements vers un autre pays européen, alors que tous les États membres de l’Union européenne sont concernés par les mêmes enjeux liés à la transition écologique vers une économie décarbonée ?
Enfin, la persistance des recours et des contentieux à perpétuité…

Mme Émilie Bonnivard

Insupportables !

M. Thierry Benoit

…voulus par quelques activistes peut-elle avoir raison de l’initiative entrepreneuriale et de la volonté politique de concilier l’économie et l’écologie, alors même que toutes les procédures ont été respectées et les autorisations administratives nécessaires accordées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. Dino Cinieri

Excellent !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

Monsieur Benoit, je vous remercie pour votre implication dans ce dossier qui, s’il ne concerne pas spécifiquement votre circonscription, revêt une importance certaine pour votre département. Le projet de construction auquel vous faites référence, à Liffré, était, sur le plan environnemental, complexe : existence de zones humides, présence de trente-six espèces protégées et enjeux relatifs à la consommation et à la réutilisation de l’eau. Tous ces obstacles ont été levés, notamment, je dois le reconnaître, grâce aux efforts de l’industriel qui a accepté de diminuer la consommation d’eau entraînée par son projet, mais aussi grâce aux efforts des services de l’État, qui sont parvenus à réduire à treize mois le délai de délivrance des autorisations administratives. Cette durée est certes supérieure à neuf mois, c’est-à-dire à l’objectif que nous fixerons dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte que j’aurai l’honneur de défendre avec Bruno Le Maire, mais elle est inférieure au délai moyen de dix-sept mois.
La délivrance de l’autorisation environnementale en juillet 2022 a suscité plusieurs recours non suspensifs. L’un d’entre eux a déjà été rejeté mais il en reste quatre. Pour cette raison, Louis Le Duff a décidé d’abandonner le projet et de construire l’usine ailleurs, ce que je regrette. Nous avons échangé avec ses équipes ; je n’ai pas encore eu l’occasion de m’entretenir personnellement avec lui, mais je me tiens à sa disposition pour tirer toutes les leçons de cette expérience et pour examiner ensemble d’autres projets potentiels – car la France, la Bretagne et même l’Ille-et-Villaine ne manquent pas d’espace.
Cela dit, je tiens à souligner que l’abandon du projet Bridor est l’exception qui confirme la règle de la réindustrialisation. Pour un projet Bridor abandonné, il se trouve une usine Automotive Cells Company (ACC) inaugurée le 30 mai dans le Pas-de-Calais, un projet d’usine Holosolis à Hambach en Moselle, ou encore un projet d’usine STMicroelectronics à Crolles en Isère, confirmé hier par Bruno Le Maire. Reste que nous devons nous montrer encore plus efficaces dans notre réindustrialisation de la France : je vous engage donc à examiner, dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, la question des recours et d’une possible amélioration des procédures. (MM. Thomas Rudigoz et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite de tout cœur que le Gouvernement, les services de l’État et les acteurs du territoire puissent renouer des liens avec les entrepreneurs, en l’espèce avec Louis Le Duff. Il n’y a aucune raison pour que la France ne réussisse pas le pari de la réindustrialisation.

M. Dino Cinieri

Très bien !

M. Thierry Benoit

La volonté ne manque pas et notre responsabilité est encore accrue lorsqu’il s’agit de groupes familiaux et d’entrepreneurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard

Bravo !

Fermeture de services hospitaliers et renouveau démocratique

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Madame la Première ministre, il y a un peu plus d’un an, le 16 mai 2022, Emmanuel Macron saluait sur Twitter votre nomination en promettant « d’agir sans relâche pour les Françaises et les Français » dans plusieurs domaines dont la santé et la renaissance démocratique.
Où en êtes-vous de cette promesse en ce qui concerne la santé ?

M. Hervé Saulignac

Oui, où en êtes-vous ?

Mme Mélanie Thomin

Nous nous préparons à compter une nouvelle fois nos morts dans les hôpitaux où manquent les soignants et où ferment les services d’urgence. Les maternités des territoires ruraux périphériques comme Carhaix, Landerneau ou encore Guinguamp menacent de fermer, temporairement ou définitivement, faute d’anesthésistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud

C’est une honte !

Mme Mélanie Thomin

La crainte d’un démantèlement par service est réelle. À Carhaix, presque un tiers des lits sont fermés, sans garantie de réouverture. En l’absence de solution alternative – lorsqu’il n’y a pas de clinique ou de médecine de ville suffisante –, toute suspension ou fermeture partielle constitue une atteinte potentielle à la vie d’autrui et une grave atteinte au pacte républicain.
Nos hôpitaux croulent sous le poids d’un système à bout de souffle que vous ne réformez pas. Il s’agit là d’un renoncement terrible. Cette stratégie du pourrissement donne aux citoyens le sentiment d’être abandonnés.
Où en êtes-vous de votre promesse de renouveau démocratique ? Votre majorité relative a pour seule préoccupation d’éviter un vote sur la réforme des retraites, confondant créativité constitutionnelle et mise en danger des droits du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté applaudit également.) Vos projets de loi budgétaires ne sont adoptés que par le recours à l’article 49.3 et chaque projet de loi de règlement et d’approbation des comptes est rejeté par notre assemblée, comme cela fut le cas hier encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le monde réel – celui des collectivités, des associations et des entreprises –, lorsqu’une assemblée vote contre le quitus financier, l’exécutif démissionne.
En somme, depuis votre nomination, vous n’avez cessé « d’agir sans relâche » contre les Françaises et les Français ! Madame la Première ministre, qu’en est-il de cette promesse que faisait le Président de la République en votre nom ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Je tâcherai de répondre à celles de vos questions qui concernent mon portefeuille, car d’autres touchent au domaine de la santé, que, certes, je connais bien, mais qui ne relève plus de mes attributions.

M. Jean-Philippe Tanguy

Il n’y connaît rien !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Merci pour cette remarque agréable. Madame la députée, vous m’interrogez au sujet de la méthode du Gouvernement. Il se trouve que je crois aussi aux chiffres. Or l’écrasante majorité des textes présentés depuis un an par le Gouvernement ou par sa majorité a été adoptée par le Parlement. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir vous-même voté certains d’entre eux.

M. Sébastien Chenu

Vous êtes un ministre fictif !

M. Olivier Véran, ministre délégué

C’est tant mieux : il serait inconcevable pour les Français que nous ne tombions d’accord sur aucun texte. Des désaccords subsistent au sujet de certains projets de loi, dont la réforme des retraites, mais d’autres textes ont été adoptés avec les voix de la droite et contre celles de la gauche, ou vice versa.

Mme Clémence Guetté

Vous êtes des tricheurs !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Je suis profondément persuadé que tel était le souhait des Français lorsqu’ils nous ont donné une majorité relative : nous demander, pour la première fois depuis des décennies, de chercher systématiquement des accords avec la gauche ou avec la droite pour faire avancer le pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Chenu

Et quelle réussite !

Mme Clémence Guetté

Vous n’êtes pas d’accord avec le pays ! Allez simplement faire un tour dehors, vous verrez l’état de l’opinion.

M. Olivier Véran, ministre délégué

Ce que nous pouvons déplorer collectivement, ce sont les outrances, les excès et les postures qui grèvent les débats, au Parlement ou ailleurs.

Mme Caroline Parmentier

Ça vous va bien, de dire ça !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Comme vous, je vais à la rencontre des Français et je témoigne qu’ils attendent de l’Assemblée nationale, maison du peuple et de la démocratie, qu’on puisse y débattre posément en dépit des désaccords. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Les députés de gauche qui hurlent systématiquement lorsqu’un ministre prend la parole afin de couvrir sa voix donnent un fort mauvais exemple d’hygiène démocratique.

Mme Caroline Parmentier

Et les 49.3 ? Pour la démocratie, vous repasserez !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Après un an passé à travailler ensemble, nous devrions être capables de modifier notre méthode pour remédier à ces dysfonctionnements et répondre au besoin d’apaisement des Français.

M. Arnaud Le Gall

Votre mépris ne cachera pas votre bilan : vous avez détruit l’hôpital public !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Vous êtes une boîte à meuh, monsieur le député : dès que je parle, vous hurlez !

M. Sébastien Chenu

Faux ministre, vous ne servez à rien !

Mme la présidente

Seul M. Véran a la parole !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Parmi les priorités du Gouvernement, Mme Thomin a mentionné la santé, mais on pourrait aussi évoquer l’éducation, la protection des citoyens ou encore le pouvoir d’achat. Dans tous ces domaines, nous avançons dans la direction indiquée par les Français. Rien ne nous empêche de nous entendre sur nombreux textes, comme c’est le cas dans les collectivités avec les socialistes.

M. Sébastien Chenu

Vous êtes la voiture-balai du Gouvernement !

Maîtrise des dépenses publiques

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Chenu

Jean-René Cazeneuve applaudi par son fils !

M. Jean-René Cazeneuve

Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur le rejet en séance, hier, des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021 et de l’année 2022.

M. Charles Sitzenstuhl

Quelle honte !

M. Jean-René Cazeneuve

Une fois de plus, le groupe Rassemblement national et l’intergroupe NUPES ont voté ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)

Mme Caroline Parmentier

C’est la démocratie !

M. Jean-René Cazeneuve

Ils ont voté ensemble contre un arrêté comptable, contre un document budgétaire nécessaire à l’administration et aux fonctionnaires, contre les intérêts du pays. Ici, il y a ceux qui sont contre tout, et ceux qui travaillent dans l’intérêt de nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Emeric Salmon

Vous n’étiez pas au travail, hier !

M. Pierre Cordier

Commencez par rassembler vos troupes ! Les députés de la majorité n’étaient que soixante-quatorze hier !

M. Jean-René Cazeneuve

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je me félicite de la décision de l’agence Standard & Poor’s de maintenir la notation de la dette française. Cette confirmation constitue un signal positif pour le pays. Elle conforte notre stratégie de réformes visant à atteindre le plein emploi, valide les choix économiques que nous avons faits depuis 2017 et affermit la trajectoire de maîtrise des finances publiques que nous nous sommes fixée. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Toutefois, cette notation nous engage car nous devons absolument assurer le maintien de cette trajectoire, accélérer le désendettement de la France – on sait que la dette est un poison pour les générations futures –, ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici à quatre ans…

M. Olivier Marleix

Vous vous réveillez un peu tard !

M. Sébastien Chenu

On vous a vus à l’œuvre !

M. Jean-René Cazeneuve

…et maîtriser la croissance des dépenses publiques dès le prochain budget. Il y va de notre crédibilité…

M. Sébastien Chenu

Vous n’avez aucune crédibilité ! Ah, les experts que vous êtes !

M. Jean-René Cazeneuve

…et de notre capacité à investir massivement, en particulier dans la transition écologique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler votre stratégie pour respecter notre trajectoire de maîtrise de la dépense publique ?

M. Jean-Philippe Tanguy

Démissionner ?

M. Jean-René Cazeneuve

Pouvez-vous nous assurer que le prochain projet de loi de finances contiendra des propositions concrètes de réduction des dépenses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Chenu

Plus de 600 milliards d’euros de dette en plus pendant le premier quinquennat, ah, les experts !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Olivier Marleix

Et de la dette publique !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Comme vous l’avez dit, l’agence de notation Standard & Poor’s a décidé de maintenir la note de la France, ce qui constitue un signal positif. C’est le signe de la reconnaissance du travail que vous avez engagé personnellement, monsieur le rapporteur général, et que toute la majorité a engagé pour rétablir les finances publiques, ainsi que du travail que nous avons accompli depuis 2017, date à laquelle la France est sortie de la procédure de déficit excessif et revenue sous les 3 % de déficit annuel.

Mme Clémence Guetté

Et la dette écologique ?

M. Bruno Le Maire, ministre

La Première ministre, le Président de la République et moi-même sommes déterminés à tenir fermement et en toute transparence la trajectoire que nous avons fixée pour les finances publiques. Cela suppose d’abord de maintenir une croissance positive.

M. Pierre Cordier

C’est toujours pareil ! Chaque semaine il nous lit la même fiche !

M. Bruno Le Maire, ministre

Alors que certains de nos voisins subissent la récession, l’économie française reste croissante. Nous continuons à créer des emplois et nous ouvrons des usines. C’est le résultat de notre politique économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le deuxième pilier de notre stratégie réside dans la sortie définitive du « quoi qu’il en coûte », qui s’est révélé nécessaire pour protéger les entreprises et les salariés face à l’inflation et à la crise sanitaire, mais qu’il serait tout à fait inapproprié de continuer d’appliquer.

M. Rodrigo Arenas

On va passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte » !

M. Bruno Le Maire, ministre

Nous sortirons donc du « quoi qu’il en coûte » et nous mettrons fin progressivement au bouclier énergétique ainsi qu’aux chèques exceptionnels.

Mme Clémence Guetté

C’est sûr que maintenant, tout va bien !

M. Bruno Le Maire, ministre

Le troisième pilier de la stratégie définie avec la Première ministre consiste à engager une revue des dépenses publiques réalisées dans chaque secteur, afin de nous assurer que l’argent public est employé à bon escient.

M. Sébastien Chenu

En sollicitant McKinsey ?

M. Bruno Le Maire, ministre

Chaque euro d’argent public résulte du travail des contribuables…

Mme Caroline Parmentier

Merci de vous en rendre compte !

M. Bruno Le Maire, ministre

…et doit donc être dépensé de manière utile aux services publics et à nos compatriotes. C’est ainsi que nous tiendrons nos objectifs, que nous afficherons un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2027…

M. Jean-Philippe Tanguy

Ça fait cinquante ans que vous dites la même chose !

M. Bruno Le Maire, ministre

…et que nous accélérerons le désendettement du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Élèves en situation de handicap intellectuel

Mme la présidente

La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François

Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de France. « Le savoir est de beaucoup la portion la plus considérable du bonheur », disait Sophocle dans sa tragédie Antigone.
Tragique, c’est l’adjectif qui convient le mieux à la situation des personnes porteuses d’un handicap intellectuel dans mon département du Nord, mais également dans la France entière, sous votre gouvernement. D’après l’association « Les papillons blancs », plus de 8 000 porteurs de handicap intellectuel dans ce même département ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée, dont plus de 900 dans le seul Douaisis.
Tragique, la lettre de mise en demeure qu’ont reçue les parents des enfants de l’établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés de Féchain, dans ma circonscription. Cette lettre signée de votre main prend acte de la « non-scolarisation » de leurs enfants, alors que les parents ont toutes les peines du monde à trouver des établissements adaptés.
Tragique, l’état de notre système d’éducation qui laisse sur le côté ces enfants sans leur offrir d’instruction et qui plonge les parents dans une détresse incommensurable.
À Féchain, comme dans beaucoup d’établissements d’accueil, les enfants sont « gérés », regroupés dans des salles communes, sans éveil particulier, sans programme éducatif adapté, malgré tout le dévouement du personnel soignant.
Vous êtes coupable de ne pas respecter la Constitution qui garantit l’égalité d’accès à l’éducation pour tous et à tous les degrés – oui, pour tous !

Mme Caroline Parmentier

Eh oui !

M. Thibaut François

Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous faire quelque chose pour appliquer le principe constitutionnel d’égalité et permettre à ces enfants de bénéficier d’une éducation adaptée à leur handicap, afin qu’ils accèdent au savoir, à la découverte, à l’éveil et donc au bonheur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Je me pencherai sur le cas particulier de l’établissement de Féchain ultérieurement, mais je ferai d’abord une remarque générale. Plus de 430 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés : ils sont trois fois plus nombreux qu’en 2005, lorsque la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée.
Je l’ai moi-même reconnu devant vous, mesdames et messieurs les députés : l’école inclusive rencontre des difficultés auxquelles la Conférence nationale du handicap, qui s’est achevée le 26 avril dernier, s’efforce de répondre.
Avec Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, nous avons pris un certain nombre de mesures. D’abord, tous les enfants en situation de handicap bénéficieront d’un numéro national d’identification à la rentrée.

Mme Laure Lavalette

Ils ont déjà un numéro !

M. Pap Ndiaye, ministre

Les familles et les associations le demandaient depuis longtemps.
Ensuite, nous améliorons la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), en recrutant 4 000 personnes à la rentrée, en augmentant leur rémunération de 10 % et en opérant un rapprochement avec les équipes de la vie scolaire pour que leur temps de travail hebdomadaire tende vers 35 heures.
Nous faisons des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) une instance en amont de la notification par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de discuter avec la famille de la scolarisation des enfants. Cela concerne aussi les enfants qui souffrent d’un handicap intellectuel, parmi lesquels ceux que vous avez évoqués. Je me pencherai sur ce cas particulier, que je ne connais pas précisément, et je vous apporterai une réponse circonstanciée.
La détermination de Geneviève Darrieussecq et la mienne sont entières pour la scolarisation de ces enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François

Monsieur le ministre, je suis désolé de le dire, mais votre réponse est loin d’être à la hauteur des enjeux. Vous reconnaissez vous-même que vous ne connaissez pas la situation de ma circonscription, alors que je viens de mentionner plus de 8 000 enfants porteurs de handicap qui vivent dans le département du Nord. Vous savez probablement que la Belgique ferme actuellement de nombreux établissements, ce qui conduit à d’importants reports vers le département du Nord et dans le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sécheresse

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Sala.

M. Michel Sala

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Le 24 mai 2023, après consultation du comité ressource en eau, la préfète du Gard a signé la version définitive de l’arrêté-cadre sécheresse. La moitié du département est en situation de crise et l’irrigation des cultures est interdite. Les Pyrénées-Orientales, l’Aude, les Bouches-du-Rhône et d’autres départements connaissent une situation similaire.
Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), cette situation anormale sera de plus en plus fréquente ; dans quelques décennies, elle deviendra la règle pour la région méditerranéenne. Anticiper permettrait de ne pas être confronté à des choix cruels d’ici à dix ou vingt ans. L’eau est un bien commun qui se raréfie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’accaparement de cette ressource par une minorité au moyen de la construction de mégabassines provoque déjà des tensions insupportables. (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe LFI-NUPES

Exactement !

M. Michel Sala

Alors, ce n’est pas tout de mettre en place des arrêtés-cadres sécheresse, il faut élaborer dès à présent une planification à plus long terme pour éviter des crises de plus en plus graves. Il n’existe pas de solution unique pour tout le territoire. Les agriculteurs et agricultrices connaissent leur terroir et savent ce qu’il est possible d’y faire.
De nombreuses cultures subiront des pertes de production. Dans l’arboriculture et la viticulture, les plants sont déjà fragilisés par les épisodes de sécheresse précédents et les conséquences se feront sentir sur le long terme.
Avec la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, Emmanuel Macron a fait le choix de favoriser le secteur privé des assurances plutôt que d’élargir efficacement le fonds de solidarité nationale. Depuis le 1^er janvier 2023, les agriculteurs sont incités à souscrire une assurance récolte pour être mieux indemnisés, mais certaines compagnies d’assurances imposent une clause d’exclusion d’indemnisation en cas de restriction administrative d’usage de l’eau. Les agriculteurs sont pris en étau.
À cela s’ajoutent des niveaux d’indemnisation qui ne sont pas à la hauteur des pertes. Augmenter le taux de compensation et le conditionner à l’engagement dans une démarche d’adaptation des cultures au changement climatique serait un début de solution.
Dans mon département, les petites exploitations représentent 65 % des producteurs. Elles n’ont pas toujours la trésorerie pour affronter ces nouvelles crises.

Mme la présidente

Merci, mon cher collègue.

M. Michel Sala

Monsieur le ministre, entendez-vous la détresse du monde agricole ? Qu’allez-vous faire pour soutenir les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Clémence Guetté

Et de l’inaction climatique !

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous avez mentionné le comité ressource en eau qui s’est tenu le 24 mai. À cette occasion, la préfecture du Gard a confirmé l’état de crise pour la Cèze et d’alerte renforcée pour le Vidourle et le Gardon. Plus largement, elle a rappelé quelles étaient les zones concernées par l’alerte, l’alerte renforcée et elle a pris un nouvel arrêté-cadre sécheresse.
Nous reviendrons bientôt sur la situation locale, compte tenu des enjeux particuliers du dérèglement climatique en Camargue : un rapport bientôt achevé examine comment ses manifestations, notamment la salinisation qui affecte particulièrement ce territoire, doivent être prises en compte, afin de l’accompagner.
Votre question va au-delà : vous soulevez le problème de l’adaptation de notre système assurantiel aux bouleversements engendrés par le dérèglement climatique. Il est au cœur de la stratégie d’adaptation de la France à une hausse de 4 degrés – stratégie lancée il y a quelques semaines.
Au nombre des chantiers auxquels nous travaillerons au cours des mois qui viennent, on compte la révision des référentiels techniques. Nous aborderons la question du rythme de ce qu’on appelait par le passé les catastrophes naturelles, qui, si elles se multiplient – on pense au retrait-gonflement de l’argile, aux difficultés rencontrées sur les terres de récolte –, nécessiteront une refonte des référentiels du système assurantiel, qui relève de la planification.
Nous nous battons pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre ; nous avons de nouveau respecté nos quotas carbone en 2022. Dans le même temps, compte tenu du fait que, comme le montre le Giec, le monde n’est pas sur la bonne trajectoire, nous nous battons pour nous préparer aux conséquences d’un réchauffement qui a déjà commencé et dont nous devons anticiper l’intensification. Cela requiert du travail, de la constance et de la cohérence. Il faut aussi se garder des formules toutes faites – et c’est pourquoi je vous remercie de l’esprit dans lequel vous avez posé votre question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Clémence Guetté

Le secteur privé, lui, s’en tire très bien !

Détenus atteints de troubles psychiatriques en outre-mer

Mme la présidente

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau

Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes rendu récemment aux Antilles et avez pu constater la situation, ô combien difficile, d’exercice des missions de justice en Martinique comme en Guadeloupe.
Si elle est préoccupante dans l’Hexagone, la situation des prisons est dramatique dans les territoires d’outre-mer. C’est vrai non seulement aux Antilles mais aussi à La Réunion, comme en témoignent les députés réunionnais, et à Mayotte, comme l’atteste le mouvement de grève qui touche la prison.
J’appelle votre attention sur les centres pénitentiaires dans nos régions qui ne disposent d’aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pour la prise en charge psychiatrique ni d’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) pour les soins somatiques. Ils ne disposent ni d’équipe régionale d’intervention et de sécurité (Eris) ni de pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej).
En Martinique, pour prendre en charge médicalement les détenus, il n’y a que cinq chambres sanitaires carcérales au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique situé à Fort-de-France. Nous avons pu constater, lors d’une visite, l’état des plus indignes dans lequel elles se trouvaient, un état honteux pour un État républicain.
La Martinique, la Guadeloupe, comme la Guyane et La Réunion ont pourtant grand besoin de ces unités sanitaires spécialisées. Ces territoires sont frappés d’une double peine : une partie de leur population carcérale vieillit et a donc besoin de soins plus réguliers et plus constants ; l’autre partie est composée de détenus de plus en plus jeunes qui souffrent de pathologies spécifiques nécessitant un accompagnement sanitaire et surtout psychologique.
Magistrats, médecins, professionnels pénitentiaires sont unanimes : il faut implanter UHSA, UHSI, Eris et Prej, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : à quand l’implantation de ces structures dans nos pays afin de résorber cette trop importante et grave inégalité structurelle entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, singulièrement la Martinique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, en ce moment au Sénat pour l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, examen à l’occasion duquel il est précisément question d’engager de nouveaux moyens.
Vous posez des questions légitimes sur un sujet que le garde des sceaux et le Gouvernement prennent très au sérieux.
Vous savez qu’un plan pour créer 15 000 places supplémentaires de prison est actuellement déployé. Il constitue un levier pérenne pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer de fait les conditions de détention et de travail pour les personnels.
Vous l’avez rappelé, le garde des sceaux s’est récemment rendu en Martinique ; vous connaissez l’attention qu’il porte à votre territoire. Il a posé à Ducos, le mois dernier, la première pierre d’une des douze structures d’accompagnement vers la sortie du territoire national. Il y a également inauguré le premier atelier en outre-mer du service de l’emploi pénitentiaire qui permet aux détenus qui le souhaitent de travailler. Les services de l’administration pénitentiaire œuvrent avec l’hôpital pour améliorer concrètement la prise en charge des détenus qui ont besoin de soins.
Si nous ne pouvons pas pour le moment vous annoncer formellement la création d’UHSI ou d’UHSA, nous pouvons vous assurer qu’à la fin de l’année, huit chambres sécurisées seront disponibles à l’hôpital pour assurer la prise en charge somatique mais aussi psychiatrique la plus adaptée possible. Une feuille de route santé-justice 2023-2028, visant à améliorer l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge sanitaire des détenus, est en cours de rédaction.
La sécurité pénitentiaire est une préoccupation majeure du garde des sceaux. Une équipe locale de sécurité pénitentiaire sera déployée pendant l’automne prochain à Ducos.
Ce type de démarche est également prévu pour les autres territoires ultramarins que vous avez cités. L’outre-mer est éloigné géographiquement mais très présent dans l’action du ministère et du Gouvernement.

Mme la présidente

La parole est à M. Marcellin Nadeau – auquel il ne reste que deux secondes.

M. Marcellin Nadeau

Notre conviction est la suivante : les ministres font un petit tour et puis s’en vont, mais nos problèmes restent entiers. Donnez-nous ces structures : nous en avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Petite enfance

Mme la présidente

La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron

Ma question s’adresse à Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Sébastien Chenu

Jamais entendu parler, qui est-ce ?

Mme Michèle Peyron

Le Président de la République s’était engagé à garantir à chaque jeune enfant une place d’accueil. Après de nombreuses concertations, Mme la Première ministre a présenté les premières mesures du service public de la petite enfance jeudi 1^er juin.
Le Gouvernement s’engage à répondre à une inquiétude légitime des parents. Par la création de ce service public que vous placez sous la responsabilité des communes, nous répondrons au plus près aux préoccupations des parents en leur apportant une solution cohérente avec leurs besoins, notamment grâce à la création des relais petite enfance qui leur apporteront les informations nécessaires.
Le Gouvernement sera au côté des communes pour la création du service public de la petite enfance (SPPE), notamment face à la pénurie des places d’accueil, en consentant un investissement massif de 5,5 milliards d’euros pour atteindre l’ouverture de 100 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, puis 300 000 à l’horizon 2030.
Garantir l’accueil de chaque jeune enfant est un enjeu pour l’égalité entre les hommes et les femmes, pour le plein emploi et la reprise d’une activité professionnelle pour les femmes. Cet accueil doit être réellement universel pour répondre aux besoins de toutes les familles et de tous les jeunes enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap : familles monoparentales, familles à horaires dits atypiques, familles précaires ou parents sans emploi.
La qualité de l’accueil du jeune enfant reste la priorité. C’est pourquoi vous lancez des concertations sur des référentiels nationaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir plus précisément sur les contenus des mesures relatives à l’accueil du jeune enfant et sur les concertations en cours ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-René Cazeneuve

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur les annonces faites par Mme la Première ministre jeudi 1^er juin à Angers, concernant le service public de la petite enfance.
Pendant sa campagne, le Président de la République s’était engagé à créer 200 000 places d’accueil pour les enfants de zéro à 3 ans d’ici à 2030. Il y a urgence ; c’est sans doute le sujet le plus important pour les familles – en tout cas, c’est ce qu’elles demandent. En effet, l’absence de structure d’accueil est un frein majeur à l’emploi.
Ce sujet, dont l’enjeu est la natalité, est au carrefour de plusieurs priorités. Tout d’abord, la politique du plein emploi : en effet, aujourd’hui, 150 000 personnes renoncent à un emploi pour pouvoir accompagner leur enfant. Ensuite, la lutte contre les inégalités de destin : seulement 5 % des familles les plus modestes obtiennent une place en crèche, contre 20 % des familles les plus aisées. On pense enfin à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
La réforme que je défends, fruit de longs mois de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, nous permettra de proposer aux parents davantage de solutions accessibles et abordables dans l’ensemble du territoire, mais aussi d’assurer de meilleures conditions d’exercice à tous les professionnels. Deux volets la composent. Le premier, qualitatif, contient des propositions visant à améliorer le bien-être des enfants accueillis et prévoit des contrôles. J’annoncerai d’ailleurs d’ici à la fin du mois de juin un plan d’urgence reprenant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Le second, quantitatif, vise à faire du bloc communal l’autorité organisatrice de la petite enfance, et à confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) la possibilité de créer, en dernier ressort, les places d’accueil nécessaires.
Cette réforme est soutenue par un investissement massif inédit : près de 6 milliards d’euros y seront ainsi consacrés d’ici à 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Crise du logement

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, au fil des mois, vous avez fait du logement une bombe sociale. En convoquant un Conseil national de la refondation (CNR) sur le sujet, vous avez semblé vouloir réagir, mais vos premières conclusions – prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), suppression du dispositif dit Pinel – interrogent les parlementaires et scandalisent les acteurs du secteur…

M. Marc Le Fur

Tout à fait !

M. Jean-Louis Bricout

…tant elles sont loin des trajectoires qu’il faudrait adopter en matière sociale et environnementale. Monsieur le ministre délégué, convenez-en : le CNR ne peut être un point final. Nous n’avons rien contre la démocratie participative, mais, avant que toute décision soit prise, elle doit s’articuler avec la démocratie parlementaire.
Nous sommes nombreux, ici, à vouloir poursuivre le débat, à travailler sur le sujet et à formuler des propositions. J’ai l’honneur de présider une mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont nos collègues Marjolaine Meynier-Millefert et Julie Laernoes sont rapporteures. Au fil des auditions, nous avons constaté que le marché était particulièrement exposé à la fraude, que les dispositifs manquaient de stabilité et n’offraient pas une visibilité suffisante, et que la politique « du geste » que vous avez adoptée s’était révélée inefficace, le soutien financier accordé aux plus modestes étant souvent insuffisant.
Le CNR ne répond en rien à tous ces problèmes. Pourtant, des solutions existent pour déclencher l’envie de rénover et améliorer la coopération avec les collectivités. Afin de renouer la confiance, il pourrait être utile d’identifier, dans chaque territoire, un interlocuteur capable d’orienter les demandeurs pour obtenir un accompagnement approprié, qu’il soit technique, financier ou social. Vous avez créé le rôle d’accompagnateur France Rénov’, mais ses missions sont floues. Il faudrait également mieux valoriser le dispositif d’avance remboursable.
Les conclusions du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux, et beaucoup reste à faire. Quand proposerez-vous enfin un projet de loi pour débattre du sujet et, qui sait, y intégrer nos propositions ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Vous avez raison : l’ambition écologique a irrigué l’ensemble des travaux du CNR. À mon tour, je remercie votre collègue Marjolaine Meynier-Millefert pour son implication dans le groupe de travail intitulé « Faire du logement l’avant-garde de la transition énergétique », qu’elle a animé avec Christine Leconte, présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes.
En dépit des propos que j’ai pu entendre aujourd’hui, je tiens également à remercier l’ensemble des parlementaires siégeant sur tous les bancs pour leur mobilisation sur la question du logement, et je les invite à rencontrer et écouter les animateurs du CNR : vous verrez que leurs propositions sont moins caricaturales que vous avez voulu le laisser croire.

M. Pierre Cordier

Nous ne sommes pas au CNR, mais à l’Assemblée nationale !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Comme la Première ministre l’a affirmé hier, et comme je l’ai répété aujourd’hui, la restitution des travaux du CNR n’est évidemment pas un point final, mais une invitation à continuer, ensemble, le travail déjà amorcé sur les différentes propositions, notamment en matière de rénovation énergétique. En effet, 1,5 million de chantiers ont déjà été lancés, visant à économiser l’équivalent de l’énergie alimentant une ville comme Lyon. Mais, pour réussir la transformation écologique et énergétique, il faut engager des chantiers plus performants et plus globaux encore : comme cela a été annoncé hier, plus de 200 seront ainsi lancés en 2024.
En outre, le nombre d’accompagnateurs France Rénov’ sera très fortement augmenté (M. Marc Le Fur s’exclame), afin de permettre aux Français de savoir combien ils devront dépenser pour transformer leur logement. Nous travaillons, avec Bruno Le Maire…

M. Sébastien Chenu

Alors c’est foutu !

M. Olivier Klein, ministre délégué

…et l’ensemble des instituts bancaires, pour faciliter le recours à l’éco-PTZ et diminuer le reste à charge, notamment grâce au prêt avance rénovation, que vous avez cité, et qui devrait permettre de multiplier les effets de MaPrimeRénov’. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Situation de Sanofi

Mme la présidente

La parole est à M. Léo Walter.

M. Léo Walter

Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, vous déclariez le 3 février dernier dans un communiqué commun que « la mobilisation du Gouvernement est totale pour préserver l’accès des Français aux médicaments sur l’ensemble du territoire ». Le 13 avril, la direction de Sanofi annonçait la suppression de 135 postes dans deux de ses usines françaises – 70 à Aramon dans le Gard, et 65 à Sisteron, dans ma circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, où cela représente plus de 10 % des effectifs. D’ailleurs, un bâtiment de production du site de Sisteron devrait être tout bonnement rasé.
Ces décisions, qui font suite aux 265 suppressions de postes sur le site de production de vaccins de Marcy-l’Étoile, s’inscrivent dans une stratégie de long terme de Sanofi tendant à démanteler sa filière de production de principes actifs. Cette stratégie prévoit, d’ici à 2025, la vente – et donc l’abandon – de la production de 400 molécules jugées trop peu rentables. Car, pour Sanofi, la rentabilité ne passe pas par l’intérêt des patients, mais par la garantie de faire plus de 30 % de marge – sans quoi, on vend !
Or, ces quinze dernières années, Sanofi a touché plus de 1,5 milliard d’euros d’argent public sous forme de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou de crédit d’impôt recherche (CIR). Dans le même temps, l’entreprise supprimait pourtant 7 700 postes – dont près de la moitié des postes de chercheurs –, fermait seize sites en France et versait plus de 30 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, que comptez-vous faire pour empêcher la direction de Sanofi de détruire des emplois et de sacrifier un outil industriel essentiel à notre pays sur l’autel des superprofits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, que comptez-vous faire pour assurer la souveraineté thérapeutique de la France et rappeler Sanofi à ses obligations de production et de détention de stocks minimums de médicaments ? (Mêmes mouvements.)
Messieurs les ministres, que comptez-vous faire pour contrôler l’utilisation des fonds publics – par Sanofi, mais aussi par les autres entreprises –, et quand vous déciderez-vous enfin à créer un pôle public du médicament,…

Mme Mathilde Panot

Bravo !

M. Léo Walter

…seule garantie d’une production pharmaceutique efficace et au service de l’intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Marc Le Fur

Déposez une proposition de loi sur le sujet !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

Je vous remercie pour votre question, vos slogans, vos incantations (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR)…

M. Léo Walter

J’ai simplement posé des questions !

M. Rodrigo Arenas

Vous pouvez mieux faire !

M. Maxime Minot

Oh ! Redescends un peu, Lescure, on n’est pas au café du coin !

M. Roland Lescure, ministre délégué

…à nationaliser, puisqu’il s’agit, comme toujours, de votre volonté.
Loin de ces slogans et incantations, il y a près de deux ans jour pour jour, le Président de la République annonçait le plan France 2030, qui prévoit des investissements importants pour résoudre le triangle de l’impossible auquel fait face notre politique industrielle de la santé. Nous souhaitons en effet soigner les Françaises et les Français à un coût raisonnable, mais aussi produire davantage en France. Les entreprises françaises, mais aussi internationales – de plus en plus nombreuses à s’installer dans notre pays –, ont été sensibles à nos investissements – ne vous en déplaise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Chenu

Sans créer d’emplois !

M. Roland Lescure, ministre délégué

Nous avons également agi pour rapatrier en France la production de plusieurs principes actifs, comme le paracétamol, aujourd’hui produit par Sequens à quelques dizaines de kilomètres au nord de votre circonscription.
S’agissant des suppressions d’emplois décidées par le groupe Sanofi, innover et investir suppose malheureusement parfois de fermer des installations devenues obsolètes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Léo Walter

C’est totalement faux !

Mme Mathilde Panot

Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire ?

M. Roland Lescure, ministre délégué

Or, contrairement à vos voisins qui hurlent et ne m’écoutent pas, vous savez, pour connaître votre territoire, que les deux ateliers dont la fermeture est programmée ont plus de cinquante ans. Si 135 emplois seront malheureusement supprimés, ce plan s’appuiera sur des départs volontaires, et certains employés seront reclassés. Soyez assuré qu’avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, nous veillons à ce que Sanofi remplisse ses engagements,…

M. Sébastien Chenu

Bref, vous n’en avez rien à faire !

M. Roland Lescure, ministre délégué

…et que nous mettons tout en œuvre avec le ministre de la santé et de la prévention pour assurer notre souveraineté sanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Contrôle technique des deux-roues motorisés

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier

Comme le dit Bernard, de mon département, « les 3,9 millions de motards ne sont pas des idiots. On sait que, si on monte sur une moto pourrie, on le paie cash ! »
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Conseil d’État vous a donné deux mois pour vous mettre en conformité avec la législation européenne adoptée en 2014 et prendre un décret d’application pour instaurer un contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. Mais, s’il voulait agir en faveur d’une meilleure protection des motards, il aurait dû lire mieux les statistiques : alors qu’en dix ans, le nombre de deux-roues motorisés a augmenté de 30 %, le nombre de tués a, lui, diminué de 19 %. Seuls 0,3 % des accidents sont liés à un défaut technique, alors qu’un facteur causal lié aux infrastructures routières est mis en évidence dans près de 30 % des cas.
Monsieur le ministre délégué, pensez-vous qu’un contrôle technique payant améliorera la sécurité et les performances environnementales des motards ? Avec l’instauration des normes européennes et l’amélioration des performances environnementales des engins, non seulement les deux-roues motorisés ne sont plus responsables que de 0,5 % des émissions polluantes, mais en plus ils contribuent fortement à fluidifier le trafic. Plutôt qu’un contrôle technique inefficace sur l’accidentologie et la pollution, les motards réclament des mesures alternatives visant à améliorer la sécurité routière et la performance environnementale, comme l’autorise la directive européenne.
Ce contrôle technique est une véritable injustice dictée par quelques lobbyistes et idéologues. Laissez les motards s’occuper de l’état de leurs motos et occupez-vous de l’état des routes, monsieur le ministre délégué. Quand comptez-vous instaurer la totalité des mesures alternatives au contrôle technique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier

Il faut également contrôler les trottinettes !

M. Maxime Minot

Sans oublier les rollers et les poussettes !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

L’argument invoqué par Bernard, un motard de votre circonscription, je l’ai entendu aussi lors de mes très nombreuses rencontres avec les associations représentant les motards, et il doit être légèrement nuancé : aucun automobiliste n’aurait envie de courir de danger en conduisant une voiture en mauvais état. C’est une question de bon sens.
Depuis deux ans – et singulièrement ces derniers mois –, le Gouvernement a privilégié les mesures dites alternatives à l’instauration d’un contrôle technique, estimant que la directive européenne en laissait la possibilité – quelques pays ont d’ailleurs fait ce choix, même s’ils restent minoritaires et sont finalement en train de faire évoluer leur législation.
Néanmoins, dans un État de droit comme le nôtre, c’est au juge – donc ni à vous, ni à moi – que revient la faculté d’interpréter la loi, qu’elle soit nationale ou européenne, et de juger de la légalité de l’instauration de mesures alternatives au contrôle technique. Il s’agissait de notre interprétation de la directive, mais, par deux fois, le Conseil d’État a indiqué qu’il n’en faisait pas la même lecture juridique.
Après sa décision rendue en fin d’année dernière, j’ai engagé une concertation longue et approfondie avec les associations de motards afin de répondre au plus grand nombre possible de préoccupations. Le Conseil d’État nous a donné deux mois pour agir définitivement. Je le dis sans démagogie : comme nous vivons dans un État qui respecte les règles telles qu’elles sont interprétées par les juges, nous allons devoir instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés.

M. Sébastien Chenu

Vous ne servez à rien, donc !

M. Clément Beaune, ministre délégué

Néanmoins, afin que la transition soit la plus progressive, mais aussi la moins pénalisante et la moins coûteuse possible, je recevrai jeudi les associations de motards pour évoquer avec eux le calendrier et les modalités de cette mesure, sans faux-semblants, sans illusion et dans un esprit de dialogue.

M. Sébastien Chenu

Ça leur fera une belle jambe !

M. Clément Beaune, ministre délégué

Si nous devons instaurer un contrôle technique, je souhaite que nous le fassions le plus efficacement et le plus respectueusement possible.

Sabotage du barrage de Kakhovka

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires étrangères. Cette nuit, en Ukraine, un sabotage a partiellement détruit une infrastructure civile majeure : le barrage hydroélectrique de Kakhovka. À l’instant où je vous parle, les conséquences de ce crime de guerre sont déjà tragiques : des villes et villages engloutis par les eaux, des dizaines de milliers d’Ukrainiens luttant pour leur survie, la centrale de Zaporijjia, menacée de surchauffe, surveillée de très près par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), enfin la perspective, dans plusieurs régions, d’une catastrophe écologique sans précédent. Madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer les dernières informations dont vous disposez ? Avons-nous une idée précise de l’aide d’urgence que notre pays pourrait apporter à nos amis ukrainiens ?
Cet événement nous rappelle que Vladimir Poutine crée le chaos qu’il avait annoncé, recourant systématiquement à la terreur, à la politique de la terre brûlée – ou plutôt, ici, inondée. Au seizième mois d’un conflit de haute intensité qui s’enlise, s’élargit, connaît une constante escalade des destructions et des menaces, nous allons de sidération en sidération. Par la voix du président du Conseil européen, Charles Michel, l’Union européenne a affirmé ce matin que la Russie devrait rendre des comptes. Dans ce contexte effrayant, pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, si la France compte prendre de nouvelles initiatives diplomatiques visant à dénoncer l’action criminelle de la Russie et à la placer face à ses responsabilités devant l’histoire ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Monsieur le député, vous avez raison : un nouveau seuil a été franchi avec la destruction partielle du barrage de Kakhovka. Il s’agit évidemment là d’un acte grave, odieux, inexcusable, qui aura des conséquences sur la vie de milliers et de milliers d’Ukrainiens déjà meurtris par la guerre, qu’il a fallu évacuer. De surcroît, il met en danger l’environnement, les récoltes, et se révèle irresponsable, puisqu’il menace la sécurité de la centrale nucléaire civile de Zaporijia. Le directeur général de l’AIEA, avec qui nous sommes en contact, nous a confirmé le caractère très préoccupant de la situation ; tout en nous faisant savoir que le pire avait pour l’heure était évité, il reste inquiet, craignant une dégradation qui pourrait être rapide.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas que l’Ukraine a demandé une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies. Alors que la Russie cherche à semer le doute sur l’origine du sabotage, nous ne devons pas perdre de vue un simple fait : c’est elle et elle seule qui porte la responsabilité de cette situation, qui a engagé cette guerre, qui bombarde, qui tue, qui détruit des infrastructures civiles en vue de servir son projet impérialiste autant qu’illégal. Aussi lucides que déterminés, la France et ses partenaires continueront de condamner les exactions qu’elle commet, de lui demander des comptes et d’accélérer leur soutien militaire à l’Ukraine, afin que l’agression russe ne soit pas récompensée et qu’une paix juste et durable puisse être établie le moment venu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Situation politique au Sénégal

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché

Madame la ministre des affaires étrangères, Ousmane Sonko, le principal opposant au président sénégalais Macky Sall, vient d’être condamné dans des conditions extrêmement troubles à deux ans de prison, risquant ainsi de ne pouvoir se présenter l’année prochaine à l’élection présidentielle. Permettez-moi de vous dire que, face à une situation explosive, la réponse de la France n’est pas à la hauteur.
Pas à la hauteur, parce que les affrontements entre la police et les manifestants ont déjà fait au moins seize morts. On ne compte plus les arrestations arbitraires, les coupures de messageries, de réseaux sociaux et même par intermittence, depuis dimanche, d’internet tout entier. L’université Cheikh-Anta-Diop de Dakar, la plus grande du pays, a été fermée jusqu’à nouvel ordre ; on évoque désormais la présence de nervis aux côtés des policiers, et ces informations vont dans le même sens que les dizaines de vidéos que je reçois. En effet, ayant passé le mois dernier cinq jours au Sénégal, j’ai eu l’occasion d’y rencontrer de nombreux opposants, membres d’ONG ou représentants de la jeunesse. Absolument tous m’ont dit la même chose : qu’ils ne laisseraient pas Macky Sall leur voler la prochaine élection présidentielle.
Pas à la hauteur, parce que la dérive autoritaire du régime vient de lui faire franchir un nouveau cap, suscitant une forte inquiétude concernant le respect de la démocratie au Sénégal. L’affaire Sonko n’est pas la seule qui ait mis hors jeu un opposant au président actuel : citons Karim Wade ou encore Khalifa Sall. Sans remettre en cause la justice sénégalaise, il est possible de s’interroger au sujet de son instrumentalisation par le pouvoir en place.
Pas la hauteur, enfin, parce que, dès le 27 mars, je vous avais signalé par courrier, madame la ministre, le caractère inquiétant de la situation politique au Sénégal. J’ai reçu jeudi dernier une réponse dans laquelle vous m’indiquiez que le Gouvernement serait attentif à la préparation et au déroulement du processus électoral à venir ; or, malgré l’extrême gravité de la tournure prise par les événements ces derniers jours, vous n’avez pas plus réagi que le Président de la République, à qui j’avais également écrit. Alors que nous avons été chassés du Mali et du Burkina Faso, ce silence ne peut que renforcer un sentiment antifrançais jusqu’ici largement contenu dans le pays.
Votre parole, madame la ministre, est très attendue des Sénégalais. Ma question sera donc simple : la France va-t-elle se murer dans un silence coupable au sujet de ce qui se passe à Dakar et se préparer à reconnaître à Macky Sall l’exercice d’un troisième mandat présidentiel pourtant interdit par la Constitution de son pays ? Hashtag #FreeSenegal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Monsieur Taché, les violences qui ont éclaté au Sénégal la semaine dernière nous inquiètent ; vous savez fort bien, j’en suis sûre, que la France s’est exprimée en ce sens depuis le début des événements. De trop nombreuses personnes, souvent des enfants, ont perdu la vie : je voudrais adresser ici mes condoléances à leur famille et souhaiter à tous les blessés un prompt rétablissement.
Nous sommes d’autant plus préoccupés que le Sénégal est pour nous un pays ami et un partenaire ; nos relations sont cimentées par l’existence, de part et d’autre, d’une importante diaspora. En tant qu’amis et partenaires du Sénégal, je le répète, nous sommes profondément attachés à la longue tradition de démocratie, de paix, de stabilité qui le caractérise ; nous appelons une nouvelle fois tous les Sénégalais à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute violence et à résoudre cette crise par le dialogue. En tant qu’amis et partenaires, monsieur le député, nous adressons sans relâche, n’en doutez pas, ce message aux autorités comme à l’opposition puisque nous parlons à tout le monde. Personnellement, j’ai confiance en la capacité du peuple sénégalais à résoudre cette crise, à sortir de ce moment difficile par un dialogue inclusif, pacifique et démocratique, afin que l’élection de 2024 se déroule dans le respect du droit et de la tradition. (M. Pierre Cordier s’exclame.)

M. Aurélien Taché

Bref, vous laissez faire !

Intelligence artificielle

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique, l’intelligence artificielle est partout : dans nos téléphones, nos voitures, nos banques, nos hôpitaux. Il en était question, l’autre jour, à Paris, à l’occasion de la visite du créateur de ChatGPT. Elle était mardi soir à l’Assemblée des idées, à laquelle participait Étienne Klein ; elle est dans cet hémicycle, par l’intermédiaire du projet de loi de programmation militaire que nous venons d’examiner, et qui aborde le sujet du soldat augmenté ; elle sera la semaine prochaine au Parlement européen, qui doit se prononcer à son sujet.
Il ne s’agit plus de science-fiction, mais de balistique : l’intelligence artificielle constitue une nuée de projectiles dont nous ignorons la taille et le moment de l’impact, mais dont nous savons que les effets seront fulgurants car le développement de ces technologies va bouleverser de proche en proche nos modèles sociaux et notre rapport au réel. L’essor de l’intelligence artificielle générative présente certes des effets vertueux, mais il comporte également des risques considérables si nous perdons le contrôle. Que nous soyons perplexes, inquiets ou enthousiastes, il devient difficile de faire l’économie du sujet, de se contenter de formuler des recommandations, d’énumérer de bonnes pratiques, d’édicter des principes, tandis que chaque jour, dans la plus grande opacité, les algorithmes affectent notre accès à l’information, à l’emploi ou au crédit.
Il ne s’agit pas d’entraver la marche du progrès, mais de garantir l’ordre démocratique. Si nous tardons à agir, on risque d’observer chez nos concitoyens une défiance qui, à terme, sera susceptible de freiner les développements de l’intelligence artificielle, y compris dans ce qu’ils pourraient avoir de bénéfique. Alors, monsieur le ministre délégué, quelles suites ont été données au rapport remis en 2018 par notre ancien collègue Cédric Villani, qui recommandait d’ouvrir la boîte noire de l’intelligence artificielle en développant l’évaluation citoyenne, les droits collectifs en matière de données, ou encore en anticipant l’apparition d’armes létales autonomes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

Merci de votre question, monsieur Portarrieu ; je peux d’emblée vous assurer que ma réponse ne devra rien à l’intelligence artificielle, et vous confirmer notre ardente obligation de faire en sorte que se développent dans les prochains mois, en France et en Europe, des modèles d’intelligence artificielle générative. Nous en avons les moyens : de Blaise Pascal, dont nous fêtons cette année le quatre centième anniversaire de la naissance, à Hugo Duminil-Copin, devenu l’an dernier le douzième Français à recevoir la médaille Fields, notre pays n’a jamais cessé d’être une grande nation des mathématiques. Nous en avons besoin : comme vous l’avez suggéré, il est hors de question que cette technologie se retrouve aux mains de puissants intérêts privés, dont l’Europe deviendrait dépendante. En outre, nous voulons mettre à la disposition de nos concitoyens des outils forgés au feu de la langue et de la culture françaises.
Pour agir, nous n’avons pas attendu ChatGPT : à la suite du rapport Villani, le Président de la République a souhaité une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, dotée de 1,5 milliard d’euros. Cinq ans plus tard, quatre centres d’excellence ont été créés respectivement à Grenoble, Nice, Paris et dans votre département, avec l’Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute (Aniti) ; le nombre des diplômés a doublé ; 600 start-up sont spécialisées dans ce domaine ; la stratégie, prolongée dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France 2030, bénéficie de 1,2 milliard d’euros supplémentaire, sans compter le futur volet consacré à l’intelligence artificielle générative et que le Président de la République présentera sans doute la semaine prochaine, à l’occasion de la nouvelle édition du salon VivaTech.
Enfin, s’agissant de régulation, la Première ministre, le ministre de l’économie et moi-même veillons à ce qu’un juste équilibre soit trouvé entre protection des citoyens et incitation à l’innovation : le rapport que votre collègue Philippe Pradal doit consacrer à l’intelligence artificielle ne manquera pas d’éclairer nos décisions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

3. Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (n^os 1268, 1302).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Selon l’expression du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je me risquerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. En effet, il faut se rappeler que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale représentent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

M. Pierre Cordier

Eh oui !

M. François Braun, ministre

Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet vivant, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, tant par l’importance de son volume financier qu’en raison de ce que ces flux d’argent public représentent : l’effort solidairement consenti par la nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie et des retraites de nos concitoyens.
Aussi, depuis leur création en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques menées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier. La naissance des lois de financement de la sécurité sociale fut un virage important et, en quelque sorte, la première étape constitutive d’un plus vaste mouvement d’affirmation et de renforcement du rôle de contrôle du Parlement.
La notion d’évaluation des politiques publiques est, elle aussi, devenue indissociable de votre mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. Elle est d’ailleurs gravée depuis 2008 dans notre loi fondamentale. Dans la lignée de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), nous avons collectivement fondé l’espoir de faire émerger une culture véritable et partagée de l’évaluation dans notre pays. Aujourd’hui, je me réjouis de voir que l’évaluation des politiques publiques suscite un intérêt toujours croissant et, surtout, qu’elle tient une place de plus en plus importante dans notre système institutionnel, notamment avec le lancement du Printemps social de l’évaluation en 2019.
Le fait de rendre des comptes est également essentiel eu égard à la transparence que nous devons à nos concitoyens. Rappelons-le, chaque euro dépensé au titre de nos politiques sociales, c’est l’argent des Français.
Enfin, la modernisation du cadre général des finances publiques et l’importance croissante de l’intégration européenne, en particulier depuis la mise en place du Semestre européen en 2011, soutiennent aussi cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée. Dans ces domaines, 2023 est ainsi une année à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de nos finances sociales.
Il est important pour moi d’être présent devant vous, aux côtés de mon collègue Gabriel Attal, pour l’examen du tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déjà connu sous l’acronyme « Placss », qui porte donc sur l’exécution du budget de la sécurité sociale pour 2022. Ce nouveau texte est une véritable avancée, très concrète. Les comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée étaient jusqu’alors arrêtés au sein de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Désormais, comme pour le budget de l’État, leur approbation fait l’objet d’un texte séparé.
Ainsi, parallèlement aux travaux du Printemps social de l’évaluation, ce projet de loi permet de renforcer l’information et la participation des représentants de la nation aux travaux sur la situation des comptes sociaux, et surtout d’en intégrer en amont les résultats aux débats sur les échéances budgétaires de l’automne, comme c’était déjà le cas pour les lois de finances avec la loi de règlement.
Ce nouveau schéma correspond bien mieux à la réalité et au calendrier des finances sociales, avec les autres avancées permises par l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022, telles que l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au PLFSS, ou l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes.
J’en viens à la présentation de l’exécution des comptes sociaux. Pour la partie qui me concerne plus directement, soit la branche maladie, on peut dire que l’année 2022, après l’explosion des dépenses en 2020 et en 2021, marque le dernier véritable budget consacré à la gestion de la crise du covid. Car si certains surcoûts exceptionnels liés à la pandémie ont perduré dans l’exercice 2023, ce n’est que de façon résiduelle.
Il faut le rappeler : un budget, un tableau de résultats, est toujours indissociable de son contexte. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire. Aussi, le solde négatif de 21 milliards d’euros de la branche maladie ne provient pas d’une mauvaise gestion. Il s’explique essentiellement par la prise en compte des effets de la crise sanitaire et de l’inflation, qui sont des chocs exogènes que nous avons dû absorber pour protéger le système de santé. Ces 21 milliards d’euros supportés par la branche maladie, en plus de ses recettes, sont bien destinés à assurer la prise en charge des dépenses de santé et à garantir l’accès aux soins de tous les assurés.
Il faut aussi lire ce chiffre d’un point de vue chronologique. Après que la pandémie a fait plonger le solde négatif à 30,5 milliards d’euros en 2020, le résultat de la branche maladie en 2022 s’inscrit dans une trajectoire positive de retour à la normale progressif. À la suite de la première amélioration de 2021, ce solde était remonté à – 26,1 milliards d’euros, à savoir une résorption du solde négatif supérieure à 5 milliards d’euros en un an.
En considérant les comptes de 2022 dans leur ensemble et dans le temps, on s’aperçoit qu’ils répondent à un double impératif : celui de rechercher constamment l’équilibre dans la maîtrise de l’évolution des dépenses et en même temps d’améliorer l’état de santé de la population.
Par ailleurs, il faut noter l’augmentation de l’excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui passe à 1,7 milliard d’euros. Plus largement, au-delà des dépenses exceptionnelles de 2022, il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) se caractérise, depuis 2017, par une hausse constante de moyens alloués à la santé, laquelle est le reflet de l’ambition prioritaire que le Président de la République accorde à ce sujet.
Les fortes dépenses de ces dernières années ne sont pas uniquement consacrées à la gestion de crise mais aussi à l’investissement, qu’il s’agisse des infrastructures, en rénovant et en construisant des établissements de santé, ou des ressources humaines, par une hausse historique du point d’indice ^__ la plus forte depuis trente-sept ans ^__, dont la fonction publique hospitalière a bien entendu bénéficié, et par les revalorisations décidées lors du Ségur de la santé et de la mission flash de l’été dernier sur les urgences et les soins non programmés.
Encore une fois, cela se fait dans une trajectoire positive mais responsable : en effet, en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée, avec un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 19,6 milliards d’euros, soit une réduction de 4,6 milliards par rapport à 2021.

Mesdames et messieurs les députés, ce Placss, c’est le vôtre ! On doit sa création à Thomas Mesnier, qui en a pris l’initiative sous la législature précédente. Ce texte améliore l’information des représentants de la nation sur nos finances sociales, renforce l’appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale et rationalise vos débats. Le Placss a été mis en place par vous et pour vous : aussi, je vous invite à voter ce texte, afin que vous puissiez vous saisir pleinement de ce nouvel instrument. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Les déficits se résorbent, mais nous sommes encore trop loin de l’équilibre : telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. Avant de développer mon propos, permettez-moi de dire la reconnaissance et la gratitude du Gouvernement – mais aussi de la nation et de ses représentants – aux 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, au million d’agents, et même un peu plus, de la fonction publique hospitalière et aux centaines de milliers de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux qui donnent, au quotidien, un sens aux mots « sécurité sociale ».
La sécurité sociale et l’une des fiertés de notre République.

M. Christophe Bex

Vous ne cessez de la détruire !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Elle donne corps à la devise républicaine : la liberté de construire sa vie et son parcours professionnel, de fonder une famille ; l’égalité devant l’accès aux soins ; la fraternité d’une main solidaire tendue dans les moments difficiles de la vie. Je remercie toutes celles et ceux qui dédient leur vie professionnelle à accompagner les Français aux moments les plus importants de leur vie personnelle ou familiale : la petite enfance, la parentalité, la maladie, la retraite ou la perte d’autonomie.
Les débats de cet après-midi sont prévus par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail conduit par Thomas Mesnier au cours de la précédente législature, qui a abouti à la révision de la loi organique. Cela nous permet pour la première fois d’examiner, dès le printemps, les comptes de l’année passée, comme pour le budget de l’État.
Je m’arrêterai sur ce point : de même que pour les projets de lois de règlement défendus hier, il s’agit de présenter une photo de l’exécution des comptes de l’année passée. Même si l’on peut s’appuyer sur le passé pour débattre de l’avenir, on ne peut changer ce passé.

M. Hadrien Clouet

On peut tout de même penser l’avenir !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Comme certains d’entre vous, je crois, je suis élu local – conseiller municipal – depuis une dizaine d’années. Dans ma commune, je siège dans l’opposition et, chaque année, au printemps, nous débattons sur le compte administratif. Je n’ai pas le souvenir d’avoir voté contre ce compte administratif, alors qu’il m’est arrivé de voter contre des budgets.

M. Yannick Monnet

Pourquoi nous demander de voter le présent texte alors ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit que de prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Il a raison !

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Tout à fait !

Mme Danielle Brulebois

Eh oui, c’est un constat !

Mme la présidente

S’il vous plaît, seul le ministre délégué a la parole.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

J’avoue donc ma grande perplexité devant les positions exprimées par certains groupes. On ne peut, d’un côté, affirmer être dans une opposition constructive et, de l’autre, balayer un texte dont on ne peut absolument rien changer puisqu’il ne change rien au passé.

M. Pierre Cordier

Il reflète la politique menée !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

De tels votes sont la meilleure démonstration qu’il n’y a aucune volonté constructive, mais la simple volonté de balayer, par automatisme, ce qui vient du Gouvernement ou de la majorité même lorsqu’il ne s’agit que d’un texte purement technique, qui ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente.

Mme Danielle Brulebois

Exactement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

J’espère donc que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne subira pas le même sort que les projets de loi de règlement d’hier. Il nous permet de débattre, et ce débat s’inscrit dans la série d’auditions conduites par votre assemblée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.
Conformément aux dispositions de la loi organique, nous avons publié le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des niches sociales. Ce rapport propose une méthodologie et une gouvernance afin d’effectuer l’évaluation triennale de ces dernières. Ce travail mobilisera notamment France Stratégie, des experts indépendants et les administrations concernées. Une telle évaluation contribuera à éclairer vos débats sur l’efficacité et l’efficience des dispositifs.
S’agissant des comptes de la sécurité sociale, quel est le panorama en 2022 ? Trois des cinq branches affichent un solde positif. Je suis particulièrement fier que la branche autonomie, créée grâce à cette majorité par la loi organique et la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, affiche un excédent de 200 millions d’euros. Deux branches restent en déficit : la branche maladie et la branche retraite.
Par rapport à 2021, le solde de la sécurité sociale s’améliore de 4,6 milliards d’euros. Je l’affirme avec force : c’est d’abord le fruit d’une politique économique qui fonctionne. En 2022, les recettes de la sécurité sociale ont progressé de près de 30 milliards d’euros. C’est la conséquence directe d’une masse salariale en hausse de 8,9 % et des 337 000 emplois nets créés l’an passé, d’après les derniers chiffres de l’Insee. Depuis 2017, ce sont 1,7 million d’emplois nets qui ont été créés, soit plus de 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, chaque année, dans les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Bravo !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Pour le dire autrement, si nous n’avions pas créé 1,7 million d’emplois depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale serait plus lourd de 25 milliards d’euros.

M. Pierre Cordier

Et pour les caisses de retraite ?

M. Hadrien Clouet

Si vous n’aviez pas fiscalisé la sécu, ce serait encore mieux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

C’est la démonstration que plus d’emplois et moins de chômage, c’est plus d’argent pour nos hôpitaux, pour nos crèches et pour nos Ehpad.
Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : c’est le travail qui crée la richesse, pas les impôts supplémentaires. Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié, ou un seul patron, qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail.

Mme Danielle Brulebois

Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Au contraire, je rencontre des travailleurs des classes moyennes qui nous demandent de baisser leurs impôts et de soutenir leur pouvoir d’achat.

M. Yannick Monnet

On ne voit pas les mêmes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Je vois des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) qui cherchent à recruter mais qui n’y parviennent pas toujours. Je rencontre des indépendants qui nous remercient d’avoir allégé leurs cotisations durant la crise, mais demandent moins de complexité et de bureaucratie dans le système social.
Pour ce qui est des dépenses, celles induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage sur cette période. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires. Cela représente près de 9 milliards d’euros d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, compensés par le budget de l’État.
Le budget de l’État, précisément, a continué à honorer ses dettes envers la sécurité sociale grâce aux remboursements réalisés fin 2022. Pour la troisième année consécutive en 2022, l’État n’est plus débiteur, mais créancier de la sécurité sociale pour 100 millions d’euros, alors qu’il avait accumulé au cours de la décennie passée des dettes qui ont parfois atteint le milliard d’euros. C’est un progrès pour la transparence de nos comptes, et dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. (M. Pierre Dharréville s’exclame.)
En 2022, nous avons également pris des mesures d’économies et de maîtrise pour dégager des marges de manœuvre sur le budget de l’assurance maladie. La poursuite de l’effort en faveur de la pertinence des soins a engendré des gains de 200 millions d’euros. La baisse du prix des médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public a permis des économies de près de 1 milliard d’euros, réinvesties pour près de la moitié – 410 millions d’euros – dans le soutien à la production, en France, de médicaments plus innovants.
Parallèlement, nous avons poursuivi l’investissement indispensable dans le système de santé, plus particulièrement pour l’hôpital public, avec le Ségur de la santé qui, en 2022, a représenté un effort budgétaire de 12,7 milliards d’euros en faveur des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.
En un quinquennat, l’Ondam des établissements de santé est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 98,4 milliards d’euros en 2022, soit une progression de près de 20 milliards – + 25 % – en cinq ans. C’est historique, une telle hausse est une première. (M. Pierre Cordier s’exclame.)

M. Pierre Dharréville

Vous êtes formidables !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Nous tirerons toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la branche famille, et de son refus d’en certifier les comptes. Je note que ce n’est pas l’équilibre de la branche qui est en cause – elle reste excédentaire de 1,9 milliard d’euros. Quant aux erreurs de calcul des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF), que la Cour des comptes souligne à juste titre, nous avons déjà annoncé d’importantes mesures pour y remédier.
La majorité de ces erreurs portent sur le RSA et la prime d’activité. Pour fiabiliser les calculs, la notion de montant net social apparaîtra dès le mois prochain sur les bulletins de paie. Ce montant permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demande d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Tout à fait !

M. Didier Martin

C’est très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

En parallèle, dans plusieurs CAF, nous expérimentons le préremplissage des ressources sur les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité.
C’est la première étape du chantier de la solidarité à la source, voulue par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, les ressources de chaque allocataire seront renseignées d’emblée dans les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès au droit et la simplification administrative.
Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes. Notre plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat permettra par exemple aux CAF de récupérer les indus frauduleux pendant cinq ans, et non plus deux. C’était l’une des recommandations de la Cour, nous l’entendons.
Évaluer, simplifier mais, aussi et bien sûr, réduire les déficits : pour le budget de la sécurité sociale, comme pour l’État, résorber nos déficits et rembourser notre dette est une exigence de souveraineté pour notre génération, et de justice pour les prochaines générations. C’est l’horizon, fixé par le Président de la République et la Première ministre, afin que notre pays réduise son déficit de 2 points de PIB d’ici à 2027, et accélère son désendettement.
On ne peut défendre l’indépendance de la France tout en critiquant notre politique de réduction des déficits. On ne peut pas, non plus, critiquer le poids des marchés financiers tout en recherchant leur financement du fait de la hausse de notre dette publique. (M. Pierre Dharréville s’exclame.) Réduire ses dettes, c’est se libérer des marchés financiers. Payer ses dettes, c’est dire haut et fort que la France n’a qu’une parole et que, quand la France s’endette, elle rembourse. C’est dire que la France est une grande puissance économique et financière en laquelle les investisseurs peuvent avoir confiance.
Pour la quatrième année consécutive, nous restons le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ceux annoncés lors du dernier sommet Choose France représenteront 13 milliards d’euros et 8 000 créations nettes d’emplois, notamment dans les secteurs des batteries électriques, des panneaux photovoltaïques, des médicaments ou de l’automobile.
Quelle exigence doit nous rassembler ? Celle de la lutte inlassable et implacable contre toutes les fraudes. J’ai récemment présenté un arsenal de mesures pour aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort contre les fraudes fiscale, douanière et sociale.
En matière de fraude sociale, en 2022, nous avons déjà des résultats : une hausse de 50 % des redressements des Urssaf par rapport à 2017 en matière de lutte contre le travail au noir – soit 788 millions d’euros ; une hausse de 30 % des fraudes détectées, et donc évitées, par l’assurance maladie – soit 316 millions d’euros ; la même hausse pour les CAF et les caisses de retraite – soit 506 millions d’euros.
Nous évaluons mieux les fraudes, et donc les connaissons mieux. L’assurance maladie approfondit son travail d’évaluation des fraudes, secteur par secteur. En 2021, la branche famille les a évaluées à 2,8 milliards d’euros et reproduira l’exercice cette année. La fraude aux cotisations a été estimée à 8 milliards d’euros par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Pour la première fois, la branche vieillesse a chiffré les fraudes, pour ce qui la concerne, à environ 200 millions d’euros. J’installerai dans les prochaines semaines le Conseil de l’évaluation des fraudes qui fournira en matière sociale, comme en matières fiscale et douanière, des évaluations régulières, en associant administrations, experts indépendants et parlementaires.
Nous évaluons mieux, nous repérons davantage les fraudes et nous les sanctionnons plus fermement. En 2022, plus de 30 000 fraudes aux allocations versées par les CAF ont donné lieu à pénalité financière en plus du recouvrement des sommes dues. Un dossier sur dix est suivi de poursuites pénales. En matière de travail illégal au sein des entreprises, plus de 200 millions d’euros de majorations ont été mis en recouvrement, en plus du redressement des sommes non déclarées. De même, 27 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales ont été remboursés par des entreprises recourant au travail illégal. Au total, pendant le précédent quinquennat, 3,5 milliards d’euros ont été redressés au titre du travail dissimulé. C’est l’équivalent de 300 millions de vaccins contre la grippe, de 140 millions de consultations chez le médecin généraliste ou de 4 millions d’allocations de rentrée scolaire.
Oui, nous pouvons être fiers de ce bilan, qui nous donne la force d’aller encore plus loin au cours de ce mandat, sur tous les sujets, y compris certains sur lesquels les oppositions racontent parfois absolument n’importe quoi.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et Mme Danielle Brulebois

Oui, vraiment !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Ainsi, tout à l’heure, j’ai entendu Mme Le Pen expliquer que des millions de cartes Vitale circulent sans raison dans notre pays. On m’a remis il y a quelques jours un rapport de l’Igas et de l’IGF, que je tiens à disposition de la représentation nationale – mais il est public : il affirme qu’il n’y a plus de cartes Vitale surnuméraires en circulation puisqu’elles ont été désactivées au cours des dernières années. Il s’agissait notamment, pour beaucoup d’entre elles, de doublons émis pour des personnes auparavant affiliées au régime social des indépendants (RSI), ou d’étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiant, puis ayant basculé dans le régime général. Il est donc faux de dire, comme l’a fait Mme Le Pen, que des millions de fausses cartes Vitale, ou de cartes surnuméraires, circulent !

Mme Danielle Brulebois

Exactement !

M. Jocelyn Dessigny

Enfin, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas si naïf ! Vous n’y croyez pas vous-même…

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Deuxième mensonge, ou inexactitude, de Mme Le Pen : comparer le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) avec le recensement de l’Insee. C’est faire preuve d’une absolue méconnaissance du fonctionnement du système de sécurité sociale.

Mme Danielle Brulebois

C’est grave !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Ces deux fichiers sont en effet incomparables. Sur le fichier des assurés sociaux figurent, par exemple, des retraités expatriés qui ont cotisé et ont, de ce fait, droit à l’assurance maladie, sans pour autant figurer dans le recensement, puisqu’ils n’habitent plus en France, ou bien des travailleurs détachés français transfrontaliers qui sont encore inscrits à l’assurance maladie mais ne sont pas recensés comme résidant en France. C’est, je le répète, méconnaître entièrement la réalité du fonctionnement de notre système de sécurité sociale que d’ignorer que certaines personnes inscrites dans ce fichier ne sont pas recensées en France.

Mme Danielle Brulebois

Eh oui, Marine Le Pen n’y connaît rien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Sur ces sujets-là, je crois que nous avons fait la démonstration que nous étions prêts à avancer sans tabou et j’appelle chacun à se fonder sur les faits : quand les inspections générales réalisent, en plusieurs mois, un travail nourri en auditionnant l’intégralité des directions des caisses de sécurité sociale concernées, et quand elles émettent un bilan pragmatique, concret, basé sur des chiffres, il faut partir de ces chiffres pour ouvrir un débat politique sur les solutions à apporter.
Je poursuivrai inlassablement la lutte contre toutes les fraudes – fiscale, sociale et douanière – ainsi que contre les fraudes aux aides publiques qui se sont développées ces dernières années. Cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et dans la puissance publiques. Nous la leur devons, tout comme nous leur devons d’agir ensemble en faveur de notre modèle social, ce trésor que, j’espère, nous chérissons tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Cette première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse.
Pour commencer, je saluerai de nouveau, comme nous avons été nombreux à le faire en commission, le travail fourni par mon prédécesseur, Thomas Mesnier, pour faire advenir ce nouveau moment de contrôle et d’évaluation de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier semestre se caractérise désormais par l’élaboration du programme de stabilité pluriannuel par le Gouvernement et son examen par le Parlement. Les finances sociales constituent près de 70 % des dépenses présentées dans le cadre du programme de stabilité. De ce fait, la présentation de celui-ci constitue un élément fondamental du cycle budgétaire annuel. L’approfondissement de l’analyse de l’exécution des finances sociales s’imposait. Le législateur organique a donc souhaité détacher la première partie des lois de financement de la sécurité sociale de l’année pour en faire une catégorie à part, examinée au printemps : la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Les débats autour de ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doivent permettre aux parlementaires de s’approprier les dispositions relatives à l’exécution des comptes pour l’année 2022, mais aussi l’information renouvelée qui accompagne désormais ce projet de loi printanier.
À ce titre, je voudrais souligner la qualité des annexes qui accompagnent désormais le texte. Qu’il s’agisse de l’annexe 3 relative à l’exécution de l’Ondam, de l’annexe 4, qui traduit l’attention désormais portée à l’exécution des comptes des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l’ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d’analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le versement des prestations à bon droit et la lutte contre la fraude, mais aussi des objectifs propres à chacune de ces caisses.
Je tiens également à revenir sur la nouvelle annexe 2, qui approfondit l’ancienne annexe 5 recensant les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions sociales, tout en précisant le coût et les modalités de compensation. Compte tenu de l’ampleur du montant de ces exonérations et de la place que celles-ci prennent dans les débats parlementaires autour des PLFSS, le législateur organique a adjoint à cette annexe une nouvelle fonction d’évaluation de ces exonérations. L’évaluation annuelle d’un tiers des exonérations doit ainsi permettre au Parlement et, plus largement, aux citoyens, de dépasser la seule présentation budgétaire et de vérifier dans quelle mesure ces dispositifs atteignent leurs objectifs, lesquels ne sont pas uniquement le soutien à l’emploi. L’ensemble des mesures d’exonérations et d’exemptions atteint en effet près de 80 milliards d’euros en 2022, si l’on prend en compte les dispositifs exceptionnels liés à la crise sanitaire.

M. Pierre Dharréville

C’est énorme ! C’est exorbitant !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

De ce point de vue, la nouvelle annexe 2, qui se divise en trois tomes, ne donne pour le moment qu’un aperçu de ce que pourra permettre, à plein régime, le dispositif d’évaluation. Le délai entre l’adoption du nouveau cadre organique, le 14 mars 2022, et la présentation de cette annexe, à la fin du mois de mai 2023, explique en grande partie pourquoi cette année a été consacrée à la seule mise en œuvre d’une grille d’évaluation.
Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances portant à la fois sur le périmètre de l’évaluation et sur sa méthodologie a rendu ses conclusions la semaine dernière. Cette évaluation me semble encore assez proche de ce qui se faisait antérieurement ; elle doit s’accompagner d’une évaluation approfondie du lien entre la dépense représentée par une exonération et sa capacité à atteindre son objectif. Si le programme d’évaluation trisannuel reste à définir, je n’ai aucun doute, monsieur le ministre délégué, sur le fait que vous saurez associer les parlementaires intéressés à la définition de ce programme. Les enjeux financiers et le nombre de nos concitoyens concernés, tout comme la place que prennent ces exonérations dans les débats sur les projets de loi de financement, plaident pour une association étroite du Gouvernement et du Parlement dans la définition du programme d’évaluation destiné à mieux nous informer et, à travers nous, à informer nos concitoyens. Je salue à ce titre la mission en cours de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d’évaluation des exonérations de cotisations sociales.
Je reviens à présent sur l’exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d’euros ; c’était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l’amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d’un déficit de plus de 30 milliards d’euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J’y vois, une nouvelle fois, le résultat des réformes que nous menons depuis six ans et qui nous offrent aujourd’hui un taux de chômage historiquement bas.
Ces réformes, nous allons les poursuivre et les amplifier. Ainsi que le rappelle la commission des comptes de la sécurité sociale, ces augmentations de recettes pour la seule année 2022 tiennent à la croissance de 2,6 % du PIB et à la hausse de l’emploi à hauteur de 2,7 %. Je le redis ici : les 1,7 million d’emplois créés depuis 2017 constituent des ressources cruciales pour l’ensemble de la protection sociale. À ceux qui nous accusent de diminuer les recettes de la sécurité sociale, je rappellerai que celles-ci s’établissent à 572 milliards d’euros en 2022, soit près de 30 milliards d’euros de plus qu’en 2021.
S’agissant de la situation de chacune des branches, les différences demeurent notables.
La branche maladie, malgré une importante amélioration, continue d’accuser un fort déficit, équivalent au déficit total hors FSV, à 21 milliards d’euros. Cela n’empêche pas cette branche d’être dans une situation de redressement solide, puisque les prévisions pour 2023 laissent espérer une diminution d’un tiers de ce déficit, à 14 milliards d’euros.
La branche vieillesse, malgré une amélioration temporaire de son solde en 2021, est en déficit de 3,8 milliards d’euros. La Cour des comptes nous a collectivement alertés sur la situation des régimes obligatoires de base concernant cette branche, dont le déficit doit continuer de se creuser d’ici à 2026. Le rapport démographique entre les cotisants et les pensionnés explique largement cette trajectoire qui justifie amplement, pour ceux qui continuent d’en douter, la nécessité de la réforme des retraites du 14 avril dernier. Sans la réforme, c’est l’ensemble des efforts de rétablissement des comptes sociaux qui se trouveraient anéantis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Bravo !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l’automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, avec plus de 5 milliards d’euros supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Cet effort massif permettra de créer 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 et 200 000 places d’ici à 2030. Il permettra de créer un relais petite enfance dans chaque ville de plus de 10 000 habitants. Voilà ce que permettent des comptes solides, tels qu’ils apparaissent ici pour l’année 2022.
C’est pourquoi j’appelle l’ensemble des députés à les approuver. Certes, c’est une obligation organique, mais ce n’est pas la seule question. Ce que présentent ces comptes, ce sont des trajectoires de sérieux budgétaire, après l’effort massif consenti par la sécurité sociale en faveur de la protection de nos concitoyens et de nos entreprises au moment de la crise sanitaire. Ce que présentent ces comptes, ce sont les effets de notre politique de l’emploi sur les finances de la sécurité sociale, et donc la capacité de chacune des branches d’assurer nos concitoyens contre les risques de la vie tels que les avait définis le Conseil national de la Résistance.

M. Pierre Dharréville

Votre politique suivrait les principes du CNR ? Ben voyons !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Ce que présentent ces comptes, c’est enfin la restauration de notre souveraineté budgétaire, laquelle passe par le respect d’une trajectoire de désendettement, c’est-à-dire les moyens d’améliorer concrètement la vie des parents, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes fragiles dans notre pays, mais également des générations futures. La présentation des comptes sociaux n’est pas uniquement la photo, à l’instant T, du cycle budgétaire ; c’est la poursuite de la dynamique que nous avons enclenchée dès 2020 pour protéger nos concitoyens au moment où ils en ont besoin, tout en garantissant la responsabilité budgétaire sans laquelle la protection sociale s’abîmerait. Je crois sincèrement que le vote sur l’exécution des comptes pour 2022 est un vote sur la capacité de chacun d’entre nous à partager cette ambition.
Comme nous l’avons dit en commission, modifier ces comptes pour l’année 2022 relèverait du non-sens, puisque cela mettrait à mal la sincérité budgétaire de cette loi d’approbation des comptes. On ne peut pas changer le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte et l’a adopté mercredi dernier. C’est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse.
Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d’euros. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d’une amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à l’anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonne tenue de l’emploi, laquelle traduit la justesse et l’efficacité de la politique de soutien au pouvoir d’achat des Français et à la compétitivité des entreprises que le Gouvernement et notre majorité conduisent depuis six ans et qu’il importe naturellement de poursuivre.
Pour la gestion du flux, à savoir les opérations à moins de douze mois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pu bénéficier d’un taux moyen de – 0,34 %, ne versant donc des intérêts que de 62,8 millions d’euros. Pour la dette à long terme apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), celle-ci a réalisé douze émissions à moyen et long terme pour un taux moyen de 1,98 % et une levée de 38,1 millions d’euros, aussi bien en euros qu’en dollars, en couronnes suédoises et en renminbi. Ses opérations à court terme ont, elles aussi, joui de bonnes conditions, avec un taux de – 0,38 % pour une levée de 23,7 milliards d’euros. Au total, les intérêts payés par la Cades ont été de 1,25 milliard d’euros.
Les recettes des régimes de base et du FSV se sont élevées à 572 milliards d’euros. Deux chiffres illustrent le rôle majeur de l’État : sa contribution comme employeur est de 6,9 milliards d’euros et la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale est de 57,4 milliards d’euros.
Les dépenses atteignent 591,6 milliards d’euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d’achat ; en s’ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s’appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

J’en viens spécifiquement aux dépenses de l’Ondam, qui s’établit à 247,2 milliards d’euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dépenses liées au covid-19 sont en net reflux par rapport à 2020 et à 2021, mais elles ont excédé la prévision de départ de 6,8 milliards d’euros. Il faut y ajouter le financement des mesures de compensation de l’inflation, dont le montant a atteint 2,7 milliards d’euros. C’est la baisse des dépenses liées au covid-19 qui explique le ralentissement de la croissance de l’Ondam : celle-ci s’élève à 2,9 %. Mais si l’on exclut ces dépenses, la croissance de l’objectif est de 6 % : elle reste très soutenue et bien plus rapide qu’avant la crise sanitaire.
Je souhaiterais enfin évoquer les dépenses de la branche autonomie, qui ne dépassent l’objectif que de 800 millions d’euros. Elles excèdent de 8 % celles enregistrées au titre de l’année 2021, du fait de l’augmentation significative des compensations versées aux départements pour financer la PCH – prestation de compensation du handicap – parentalité ainsi que l’instauration d’un tarif plancher des Saad – services d’aide et d’accompagnement à domicile – et de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Ainsi, la branche autonomie fait preuve de sa capacité à financer et à assurer le pilotage de mesures structurantes pour la politique de l’autonomie.
Chers collègues de tous bords politiques, le texte a été adopté par les commissions des finances et des affaires sociales : je vous propose donc de faire preuve de responsabilité en le votant à votre tour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Après des années d’alertes émanant des personnels soignants, de leurs syndicats, des collectifs et des patients, même le chef de l’État l’admet désormais : il faut désengorger nos services d’urgence. Très bien ! J’aimerais me réjouir de cette prise de conscience bienvenue. Malheureusement, quand j’observe les faits – notamment le bilan des comptes de la sécurité sociale pour 2022 –, je vois bien que l’état de nos urgences, de nos hôpitaux et de l’accès aux soins en général est le résultat de décisions politiques et de choix financiers qui restent contestables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et que le Gouvernement ne compte manifestement pas s’en écarter, malgré de beaux discours. C’est en réalité la logique même de l’Ondam que nous pourrions – et que je voudrais – critiquer : d’une situation dans laquelle on partait des besoins de la population avant de chercher les recettes permettant de les satisfaire, nous sommes passés à un dispositif qui ne traite que les besoins correspondant au cadre budgétaire prédéfini.
Quand on se penche sur l’année écoulée, les faits parlent d’eux-mêmes : l’Ondam pour 2022 était dès le départ largement insuffisant, puisqu’il ne progressait que de 2,2 % alors qu’il aurait fallu au moins le double, ne serait-ce que pour correspondre à la progression tendancielle des dépenses de soins – qui s’élève, je vous le rappelle, à 4 %. Entre-temps, l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement a été estimé à 1,1 milliard d’euros supplémentaires, et la Fédération hospitalière de France (FHF) a réclamé 2 autres milliards pour financer l’augmentation du point d’indice.
Pour répondre à ce besoin qui aurait mérité au minimum plus de 3 milliards supplémentaires, vous avez introduit une rallonge de 543 millions à peine, à des années-lumière, donc, de ces estimations pourtant déjà très raisonnables. Ce qui est pratique dans ce genre de cas, c’est que le Gouvernement peut ensuite se targuer de ces millions généreusement distribués, comme il vient de le faire, en omettant de signaler leur inadéquation totale avec la réalité des besoins. C’est un procédé d’autant plus pernicieux dans le contexte actuel : en effet, depuis le covid-19, on entend régulièrement les gouvernants nous répéter que notre système social va désormais être protégé envers et contre tout. Pourtant, les années passent et la situation ne fait que s’aggraver.
Nous ne sommes pas plus prêts qu’avant à affronter les tempêtes épidémiques : c’est même l’inverse. Il suffit, pour s’en assurer, d’observer ce qui s’est passé en décembre 2022. Tous les ans, c’est une période difficile – chaque hospitalier le sait –, en raison des pics de cas de grippe et de bronchiolite qui envahissent les urgences, les services pédiatriques et les cabinets de médecine de ville. Alors que ce phénomène est connu depuis de longues années, le problème a provoqué en 2022 une saturation encore plus catastrophique que d’habitude. Nous ne sommes donc même plus capables de faire face à des virus saisonniers annuels et prévisibles, alors que nous savons d’ores et déjà que nous risquons d’avoir à affronter des pandémies qui seront peut-être bien plus graves et surprenantes à l’avenir. Certaines des données existantes font tellement froid dans le dos et paraissent si inconcevables, dans un pays aussi riche que la France, qu’on hésite à les citer. Je pense avant tout aux 43 décès inattendus de patients survenus pendant une attente de soins, du fait d’un défaut de surveillance suffisamment rapprochée ou d’un manque de soins appropriés, mais aussi aux 80 services d’urgences contraints de fermer la nuit en 2022, aux 131 établissements touchés par des fermetures de lits depuis fin 2021 et aux 30 % de patients atteints de maladies chroniques contraints de reporter leurs soins – je n’évoque même pas ces milliers de soignants qui quittent progressivement l’hôpital, parce qu’ils ne sont pas suffisamment payés pour les tâches qui leur incombent.
À l’occasion de ce débat sur les comptes de la sécurité sociale pour 2022, je vous appelle donc solennellement – encore et toujours – à un changement de cap. Je vous demande non seulement d’admettre qu’il y a un problème lié aux hôpitaux et à l’accès aux soins dans notre pays, mais aussi d’investir enfin dans ce domaine des moyens qui soient à la hauteur de l’enjeu.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour évoquer la question des exonérations. Pendant le débat sur la réforme des retraites, on a entendu que les 13 milliards de déficit prévus pour 2030 seraient totalement insupportables pour nos comptes publics. Il est donc difficile de ne pas mettre ces 13 milliards en regard des 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales annoncés rien qu’en 2022. Je vous ai entendu dire qu’il s’agissait – en partie – d’un transfert des mesures prises pendant le covid-19 : mais, précisément, nous ne sommes pas d’accord pour que l’État, lorsqu’il doit aider des entreprises ou soutenir des emplois, le fasse en s’appuyant sur la dette sociale, c’est-à-dire en faisant payer aux comptes sociaux la politique qu’il a définie par ailleurs.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Cette politique d’exonération des cotisations sociales fiscalise de fait les comptes sociaux, en guise de compensation,…

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Et alors ?

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

…ce qui vous sert ensuite de prétexte pour attaquer les droits de nos concitoyens à la retraite. Vous avez beau jeu de dire ensuite qu’il ne faut pas taxer au niveau des impôts, parce qu’il ne faut pas fiscaliser les comptes sociaux : nous sommes d’accord, mais vous avez transféré des cotisations en fiscalité ! C’est bien là le problème. La sécurité sociale a donc besoin de davantage de moyens, et il faudra à l’avenir mieux utiliser l’outil qu’est le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), en s’en servant pour définir un plan d’urgence pour l’hôpital plutôt que pour repousser l’âge de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Anna Pic et M. Yannick Monnet applaudissent également.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud

Après six mois de mobilisation, après quatorze journées de manifestations à un niveau rarement vu dans l’histoire de notre pays, nous sommes venus vous affirmer que nous contesterons ligne par ligne chacun des textes qui toucheront à un cheveu de notre sécurité sociale et de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes venus vous affirmer que malgré tous vos efforts, tous vos coups bas, vos magouilles, votre mépris, votre arrogance, vous ne mettrez jamais fin à notre combat pour la sécurité sociale. J’ai entendu les arguments farfelus de M. le ministre délégué Attal – c’est toujours la même embrouille –, lorsqu’il a dit, je cite : « En conseil municipal, on n’a jamais voté contre un document comptable. ». Peut-être, mais moi, en conseil municipal, je n’ai jamais vu s’aligner dix 49.3 ! (M. Louis Boyard applaudit.) Je n’ai jamais vu le droit d’amendement, qui est constitutionnel, ainsi piétiné ! Ça non plus, je ne l’ai jamais vu en conseil municipal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Prisca Thevenot

Vous n’étiez pas là mercredi dernier, mais nous avons voté !

M. David Guiraud

La sécurité sociale, vous voulez y mettre fin.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

C’est une folie de dire cela !

M. David Guiraud

Et c’est précisément ce que dit votre texte, au-delà des considérations comptables – il faut chercher l’information, mais elle est bien là, notamment dans les annexes. Selon les annexes, en effet, en 2022, il y a eu au total plus de 67 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, hors dispositifs exceptionnels. Rien que pour la branche vieillesse, elles se sont élevées à 17 milliards d’euros. Vous avez bien entendu : 67 milliards en un an.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Et alors ?

M. David Guiraud

J’insiste : 67 milliards en un an ! Et vous avez le culot de justifier votre pitoyable réforme des retraites (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) au nom d’un prétendu déficit, que vous creusez vous-mêmes et qui serait de 15 milliards en cinq ans ? Vous avez fait partir en fumée cinq fois la somme demandée en à peine un an ! Oui, c’est une certitude : vous voulez le casser, ce système de retraite. Vous ne recherchez pas son équilibre : vous cherchez sa désorganisation, son affaiblissement et, enfin, sa chute (Protestations sur les bancs du groupe RE),…

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Minable ! Caricature idéologique !

M. David Guiraud

…pour que les 800 milliards d’euros de la protection sociale qui, dans notre pays, ont été depuis si longtemps préservés du capitalisme, lui tombent dans les griffes.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Idéologie !

M. David Guiraud

Et si nos hôpitaux s’écroulent, si des urgences ferment en ce moment même – c’est le cas dans ma circonscription, à Wattrelos, où il n’y a plus de service d’urgences à partir de vingt heures parce qu’on manque de personnel –, c’est précisément parce que vous détruisez la cohérence et le financement de notre sécurité sociale. Vous êtes même capables de faire financer en partie le plan de relance de l’État, qui devrait être financé par l’État lui-même, par les administrations de la sécurité sociale : 8 milliards d’euros supplémentaires vaporisés ! Les deux tiers de la somme correspondant au prétendu déficit de la sécurité sociale – 15 milliards d’euros –, dilapidés ! Et pour quel motif ? Depuis quand les cotisations des travailleurs français devraient-elles payer, je vous cite, le « redressement de l’économie française » ? Pour cela, il y a les impôts ! On ne le dirait pas, d’ailleurs, mais on le comprendrait, puisque vous avez délibérément réduit l’imposition des Français les plus fortunés, à tel point que l’Institut des politiques publiques (IPP) vient de publier une étude montrant que les Français les plus riches, les milliardaires de notre pays, paient des taux d’impôt ridiculement faibles par rapport aux autres.

M. Éric Woerth

Vous avez dû mal lire !

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Ce n’est pas vrai ! Il faut rajouter l’impôt sur les sociétés !

M. David Guiraud

Qui fait des efforts, dans notre pays ? Ce sont les classes moyennes et les classes populaires – j’y reviendrai ! D’ailleurs, vous n’arrêtez pas le processus de démolition de la sécu : vous avez ainsi transféré 135 milliards d’euros de dette à la Cades, donc à la sécurité sociale, pour faire peser sur ses épaules des décisions politiques prises pendant le covid-19 – on peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’État qui devrait assumer ce type de décisions, puisque c’est lui qui les a prises ! Politiquement, c’est bien l’État, et non la sécu, qui a décidé de confiner et de fermer le pays : c’est lui qui doit en payer le prix politique. Surtout, l’État ne paie que les intérêts de sa dette, puisqu’il peut la faire rouler ; la sécu, elle, à cause de ce transfert, devra payer les intérêts en plus de la dette dans son intégralité. Voilà aussi comment on casse la capacité de financement de la sécurité sociale !

M. Louis Boyard

C’est vrai !

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

N’importe quoi ! La Cades se finance très bien, mieux que l’État !

M. David Guiraud

Vous avez détourné des centaines de milliards d’euros issus du dur labeur de ceux qui font tourner le pays, pour financer des aides qui concernent majoritairement les grandes entreprises et non les petites : un boulanger, par exemple, ne peut s’y retrouver dans le labyrinthe des multiples aides existantes ; il ne profite pas des aides directes et indirectes de l’État, ou si peu !

Mme Prisca Thevenot

Il ne s’agit pas d’en profiter mais d’en bénéficier !

M. Éric Woerth

C’est une présentation très simpliste !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Quelle caricature !

Mme Véronique Louwagie

Il ne faut peut-être pas exagérer !

M. David Guiraud

Après avoir perdu ces centaines de milliards d’euros au profit du grand patronat, donc, vous nous dites…

Mme Prisca Thevenot

On ne dit rien !

M. David Guiraud

…de ne pas nous inquiéter, car vous compensez !

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Mais qui fait l’emploi ?

M. David Guiraud

Et comment compensez-vous ? Cela aussi, c’est marqué dans les documents financiers ! Il faut déjà préciser que vous ne le faites pas intégralement. En outre – j’en ai parlé hier –, vous compensez par un transfert gigantesque, jamais vu, des recettes de la TVA qui sont affectées à la sécurité sociale. Cette année, ce sont plus de 57 milliards d’euros issus de la TVA qui ont été transférés à la sécu ! L’an prochain, le transfert, encore plus gigantesque, devrait s’élever à 61 milliards ! Certes, on peut imaginer – cela peut arriver – qu’une solidarité entre l’État et la sécu existe parfois. Mais, en l’occurrence, elle prend des proportions folles !

M. Hadrien Clouet

Oui, folles !

M. David Guiraud

Entre 2013 et 2018, des transferts existaient de la TVA vers la sécurité sociale, mais ils représentaient moins de 10 milliards d’euros par an. Au nom de la solidarité, pourquoi pas !

M. Pierre Cordier

C’est trop long !

M. David Guiraud

Non, ce n’est pas trop long, le RN ! J’ai quinze minutes ! Si vous suiviez les débats sur la sécurité sociale – en réalité, vous n’en avez rien à faire –, vous le sauriez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Un peu de calme, s’il vous plaît !

M. David Guiraud

Cette année, 57 milliards ont été transférés !

M. Jocelyn Dessigny

Vos remarques, vous vous les gardez ! Ils sont où, vos collègues ?

Mme la présidente

Merci de ne pas interpeller l’orateur !

M. Jocelyn Dessigny

Qu’il ne nous interpelle pas, alors !

M. Hadrien Clouet

Ça suffit, le bazar ! On respecte l’orateur !

M. Maxime Minot

Vous voulez voter votre motion ou quoi ?

M. David Guiraud

Alors qu’entre 2013 et 2018, disais-je, on ne transférait que 10 milliards, en 2019, un changement de cap s’est opéré : 2019, c’était avant la pandémie ! Cette année-là, donc, on passe brutalement à un transfert de 46 milliards d’euros de la TVA vers la sécurité sociale. Voilà votre plan : il est révélé. D’abord, vous empêchez la sécurité sociale de se financer de manière autonome, en lui coupant volontairement le robinet grâce aux exonérations de cotisations. Ensuite, puisque la sécu manque de ressources, vous transformez son financement. Vous qui vous présentez comme les défenseurs de la valeur du travail, vous devriez le comprendre : ce n’est plus le travail des Français qui alimente la sécurité sociale, c’est autre chose !

M. Éric Woerth

C’est vous qui voulez augmenter les cotisations !

M. David Guiraud

La sécu est de moins en moins financée par les cotisations et de plus en plus, à cause de vous, par des impôts qui n’ont rien à voir avec le travail !
La TVA est un impôt assis sur la consommation, qui plus est injuste et lourd. Quand ils vont au supermarché ou règlent leurs factures, les Français voient le montant de TVA qu’ils doivent payer et, en ce moment, c’est dur. Si cette ressource a augmenté, c’est parce que les prix ont augmenté. Vous faites reposer le financement de la sécu sur de telles ressources.

M. Éric Woerth

Et alors ?

M. David Guiraud

Vous faites donc payer aux classes populaires et aux classes moyennes les cadeaux que vous faites au grand patronat. (« Tout à fait ! », « Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est malsain non seulement du point de vue social, mais aussi du point de vue démocratique.

Mme Farida Amrani

Exactement !

M. David Guiraud

Ces budgets n’ont pas à être imbriqués de la sorte ; même Moscovici le dit.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis, et et quelques députés du groupe RE

M. Moscovici !

M. David Guiraud

Ce sont des budgets distincts : grâce à la sécurité sociale, les travailleurs cotisent pour assurer leur futur ; du budget de l’État relèvent la redistribution et la solidarité, ce qui n’est pas la même chose. Même la Cour des comptes s’inquiète de cette imbrication. Dans un rapport de février 2023, elle écrit que ces affectations « fragilisent […] l’objectif de soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques. » Dans l’opération, effectivement, l’État perd plus de 60 milliards, soit presque l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Cette somme considérable aurait pu servir à protéger les Français en cas de choc, à réaliser la transition écologique ou encore à réinvestir dans les services publics. Mais non ! Cet argent est parti, s’est évaporé, pour financer les exonérations.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Rien ne s’évapore !

M. David Guiraud

Une question se pose : pourquoi faites-vous cela ? En réalité, c’est votre combat historique. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Éric Woerth

Vous tournez en rond !

M. David Guiraud

Avant de devenir Président de la République, Emmanuel Macron a écrit un livre intitulé Révolution.

Mme Prisca Thevenot

C’est une obsession !

M. David Guiraud

Il s’agissait non pas de la révolution bolchevique, mais de la contre-révolution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Par vos réformes, vous voulez créer un salariat fragile et obéissant, parce que vous ne tolérez pas que les gens puissent décider où et quand ils travaillent. Je vous pose une devinette : quelles sont les deux catégories de la population qui, pendant la période du covid-19, étaient assurées de toucher 100 % de leur salaire ? Les fonctionnaires et les retraités.

M. François Jolivet

Et les parlementaires !

M. David Guiraud

Les fonctionnaires et les retraités peuvent faire ce qu’ils veulent : leur paie tombe à la fin du mois.

Mme Prisca Thevenot

De quoi parlez-vous ? Les retraités ne travaillent pas !

M. David Guiraud

Si, les retraités travaillent. Ce n’est pas du travail marchand et vous considérez que cela ne rapporte pas assez d’argent, mais c’est du travail. La garde d’enfants, c’est du travail ; l’engagement associatif, c’est du travail ; l’engagement culturel, c’est du travail ; l’engagement sportif, c’est du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour vous, cela ne compte pas. Vous voulez que les gens travaillent là où vous leur ordonnez de travailler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Plus vous repousserez l’âge de départ à la retraite, plus vous affaiblirez économiquement toute une tranche de la population, notamment à partir de 60 ans, qui devra accepter les mauvais traitements et les métiers mal payés. Tel est votre premier objectif dans la casse du système de retraite et de la sécu.
D’autre part, vous voulez prendre le pouvoir sur la sécu.

Mme Prisca Thevenot

Le propos est un peu décousu !

M. David Guiraud

Pendant des années, la sécurité sociale a été gérée par les travailleurs. En 1945, le patronat ne détenait que 11 % des sièges. Dans les années 1960, Pompidou et la droite ont imposé le paritarisme, à cinquante-cinquante : le rapport de force entre les salariés et les patrons est devenu difficile. Dans les années 1990, Juppé a introduit les lois de financement de la sécurité sociale.

Mme Prisca Thevenot

Si vous en veniez à votre conclusion ?

M. David Guiraud

Dès lors, l’État se mêle d’affaires dont il ne devrait pas se mêler, à savoir de la gestion de l’argent collecté par les travailleurs, qui devrait être assurée principalement par ces mêmes travailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En faisant financer la sécu par autre chose que le travail, vous visez un objectif ultime : donner toujours moins de valeur au travail. Le salaire brut est en train de diminuer considérablement ; il en va de même du salaire net. Or, chaque fois que le salaire brut diminue, le travail perd de la valeur. (Mêmes mouvements.)
Bien sûr, le Rassemblement national n’est pas très bavard à ce sujet.

M. Jocelyn Dessigny

Toi, tu es trop bavard !

M. David Guiraud

Il ne m’écoute guère et préfère me hurler dessus.

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues, veuillez faire un peu moins de bruit…

M. David Guiraud

Je rappelle que, dans sa grande cohérence, le Rassemblement national a proposé, quelques semaines avant la réforme des retraites, une loi prévoyant des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui aurait grevé le pouvoir de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe LFI-NUPES

Vous êtes pris la main dans le sac !

Un député du groupe RN

La réforme des retraites est passée à cause de vous !

M. Frédéric Boccaletti

C’est vous qui avez voté Macron !

Mme Yaël Menache

Sans Macron, il n’y aurait pas eu de réforme des retraites !

M. David Guiraud

Vous voilà devenus bavards ! En tout cas, il est clair que mon raisonnement vous échappe.

Mme la présidente

S’il vous plaît, un peu de silence…

M. David Guiraud

Vous proclamez être du côté des travailleurs mais, dans les faits, vous passez votre temps à diminuer la valeur du travail. Vous passez votre temps à réduire les cotisations sociales. Vous passez votre temps à casser l’autonomie des travailleurs de notre pays, qui pourtant le font tourner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

C’est ce qu’on appelle un discours repoussoir !

M. David Guiraud

Surtout, vous ne voulez pas que les gens aient le choix. Nous ne cesserons pas de nous battre pour la retraite à 60 ans (« Absolument ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), parce qu’elle permet, ne vous en déplaise, d’avoir du temps, notamment pour choisir ses activités.

Une députée du groupe RN

Continue ! Pendant ce temps, les rangs se remplissent ! Il ne faudra pas se plaindre ensuite !

M. David Guiraud

Elle permet de se demander, quand on arrive au bout et que la lumière commence à s’éteindre, si on a eu le temps de choisir ses activités, de bien faire les choses et de prendre soin des siens.

Mme Yaël Menache

Vous parlez pendant quinze minutes pour éviter le vote ! C’est ridicule !

M. David Guiraud

Dans la vie, on ne réussit pas tout, mais il est bon, à tout le moins, d’avoir le temps d’essayer de bien faire les choses. Voilà ce qu’est le temps libéré par la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le temps du don à l’autre, du don de soi. C’est le plus beau des temps. C’est pourquoi, malgré toutes les protestations et tous les coups bas, jamais nous ne cesserons de nous battre pour la retraite à 60 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)

Un député du groupe LFI-NUPES

Il vous a rendus moins bêtes !

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Je ne reviendrai pas sur les très nombreux points que vous avez évoqués en présentant cette motion de rejet préalable. En réalité, vous défendez une idéologie, en vous appuyant sur des chiffres inexacts, ne serait-ce que ceux que vous avez donnés au début de votre intervention. Vous essayez de faire croire que nous diminuons les recettes de la sécurité sociale. Or, de 2021 à 2022, je l’ai dit dans mon propos liminaire, ces recettes ont augmenté de 30 milliards d’euros, le volume des cotisations sociales ayant crû de 15 milliards. Je rappelle, en outre, que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 porte sur des données constatées.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Monsieur Guiraud, vous avez consacré l’essentiel de votre intervention de quinze minutes à la réforme des retraites, qui n’a absolument rien à voir avec le texte examiné cet après-midi.

M. Hadrien Clouet

Elle n’a rien à voir avec les comptes de la sécurité sociale ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Elle entrera en vigueur en septembre 2023, alors que le présent texte vise à prendre acte des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Je souhaite revenir sur un certain nombre de points que vous avez abordés. Vous avez fait la leçon à un député du groupe Les Républicains en l’invitant à mieux suivre les débats. Excusez-moi, mais si vous aviez suivi les débats en commission des affaires sociales – certes, vous n’en êtes pas membre –, vous n’auriez pas dit de telles contrevérités. En effet, nous avons bel et bien entendu des contrevérités.
Première contrevérité : vous affirmez que seules les grandes entreprises bénéficient des centaines de milliards d’euros d’aides que vous évoquez ; tel ne serait pas le cas des petites entreprises. Un boulanger, avez-vous dit, ne touche aucune aide aux entreprises. Or, dans les centaines de milliards d’euros que vous évoquez, quelle est, par son montant, la première aide aux entreprises ? Ce sont les allégements généraux de cotisations sociales. Lorsqu’un boulanger recrute un salarié au Smic, il paye 700 euros de charges en moins grâce aux allégements de cotisations. (Mme la rapporteure générale et M. le rapporteur pour avis applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tous les artisans, commerçants, PME et TPE de notre pays bénéficient de ce que vous appelez les aides aux entreprises, dont font partie les allégements généraux de cotisations sociales.
Deuxièmement, comme cela figure dans le rapport annexé au présent texte, les bénéficiaires des allégements de cotisations sociales sont, pour les deux tiers, des PME et des TPE.

M. Hadrien Clouet

Les TPE et PME représentant bien plus que les deux tiers des entreprises !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Troisièmement, vous ne pouvez pas dire que les allégements de cotisations sociales creusent le déficit de la sécurité sociale, puisqu’ils sont compensés par le budget de l’État…

M. Hadrien Clouet

Ce n’est pas vrai ! Il n’y a plus de compensation automatique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…et qu’ils ont permis la création de 1,7 million d’emplois depuis cinq ans,…

M. Louis Boyard

Ce sont des emplois précaires !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…ce qui a procuré à la sécurité sociale 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

M. Hadrien Clouet

Cent milliards d’euros pour 100 000 emplois !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Franchement, je pense qu’il faut cesser d’opposer l’État à la sécurité sociale. Vous vous êtes appuyé sur la période du covid-19 pour ce faire : il n’y a rien de plus malsain.

M. Hadrien Clouet

Donc 1945, c’est malsain, désormais ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Pendant la période du covid-19, précisément, nous avons constaté à quel point l’État et la sécurité sociale devaient se serrer les coudes et avancer ensemble. La sécurité sociale, avez-vous dit, n’aurait pas dû être affectée par le confinement décidé par l’État. Or, si l’État n’avait pas décidé de confinement, nos hôpitaux auraient été encore plus engorgés qu’ils ne l’ont été. Quel aurait été alors le montant de dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale ?

M. Hadrien Clouet

C’est totalement hors sujet !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Si l’État n’avait pas dépensé pour instaurer le « quoi qu’il en coûte », combien d’entreprises auraient fait faillite ? Combien de salariés auraient perdu leur emploi ?

M. Hadrien Clouet

Quel est le rapport avec la sécu ?

Mme la présidente

Monsieur Clouet, s’il vous plaît…

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Les Français qui se seraient retrouvés au chômage n’auraient pas versé de cotisations. De quel montant de recettes la sécurité sociale aurait-elle été ainsi privée ? Cela n’a aucun sens d’opposer, comme vous le faites, l’État et la sécurité sociale. En France, nous avons la chance de disposer d’un trésor, la sécurité sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle est bien évidemment soutenue par l’État, qui est désormais son créancier et non plus son débiteur – je l’ai rappelé. En opposant la sécurité sociale à l’État, vous l’affaiblissez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot

C’est vous qui l’affaiblissez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Vous affaiblissez notre modèle social. Nous serons toujours au rendez-vous pour combattre ces discours. Nous défendons le modèle social, car les Français veulent que nous le protégions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

Mme la présidente

Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)

Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté.

Mme Véronique Louwagie

Il n’a pas été voté, mais il a été adopté.

M. Pierre Dharréville

Qui plus est, ce budget a fait l’objet, quelques semaines plus tard, d’un texte rectificatif. Il y aura donc lieu de s’interroger sur le sens de cet exercice.
J’en viens au présent texte. Quelle est la question posée ? Vous nous demandez quitus pour les comptes de la sécurité sociale. Il est évident que, pour notre part, nous n’allons pas vous donner quitus. Notre vote aura effectivement une consonance politique, parce que nous n’approuvons pas votre manière de gérer. Entre autres choses, dans les comptes que vous nous présentez, une partie de la dette de l’État a été transférée à la sécurité sociale et pèse désormais sur ses épaules. J’aurais beaucoup d’arguments à développer à propos de ce budget, mais je ne veux pas refaire le débat. Nous allons effectivement émettre un vote politique. Nous ne vous donnons pas quitus pour ces comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LIOT)

Je ne fais pas durer le suspense : notre groupe votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet préalable.

Un député du groupe LFI-NUPES

Bravo !

M. Paul-André Colombani

Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l’examen de ce tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l’année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n’a jamais pu faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, ni même d’un véritable débat, ce que nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (RE)

Il s’agit non pas de donner quitus, mais d’exercer notre pouvoir de contrôle quant à des chiffres et à une comptabilité publique. La réforme de la loi organique, que nous avons nous-même décidée, nous donne ici l’occasion de regarder la réalité en face. Cet après-midi, comme au début de la semaine, se dessine une alliance bizarre entre la NUPES et le Rassemblement national (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

Mme Anna Pic

Ça suffit, les grosses ficelles ! Et ça commence à se voir !

M. Didier Martin

…pour tenter un coup majoritaire. C’est une responsabilité politique que vous prenez.

Mme Caroline Fiat

Nous en reparlerons demain lorsque nous débattrons de l’AME !

Mme la présidente

S’il vous plaît, un peu de silence…

M. Didier Martin

Pour notre part, nous voulons continuer à agir concrètement pour protéger les Français et préserver la sécurité sociale. Celle-ci a besoin de recettes, d’où la nécessité de faire payer tous ceux à qui il revient de payer, au bénéfice de ceux qui ont le plus besoin de protection – c’est le principe même de la sécurité sociale. Si, malheureusement, la motion de rejet préalable est adoptée, vous ferez peut-être un nouveau coup médiatique. Toutefois, cela ne changera rien au quotidien des Français, ni aux comptes publics, qui sont ce qu’ils sont – les tendances vous ont été indiquées. Il s’agit de redresser les comptes publics, parce que nous tenons à la sécurité sociale. Nous voterons contre cette motion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (RN)

Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi.
L’article 1^er, quant à lui, présente des tableaux d’équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d’évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l’année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d’euros, qu’une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes de la branche famille, en raison des 5,8 milliards d’euros de versements indus, définitivement perdus.
Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments probants – au titre des cinq branches et de l’activité de recouvrement, nous trouverions bien évidemment les 17 milliards qui manquent à la branche retraite. Quant au montant de l’Ondam, il se caractérise lui aussi par son insincérité.
Or, parce que vous faites mal les comptes, vous imposez l’austérité, la pénurie de médecins, les déserts médicaux et une dégradation de l’état de santé des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons bien évidemment pas vous suivre et nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Chenu

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)

Vous êtes en sursis : tôt ou tard, vous tomberez – vous, votre gouvernement et votre réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est une promesse que le peuple français vous fait encore aujourd’hui dans la rue : vous ne tiendrez pas quatre ans. Oui, messieurs les membres du Gouvernement, vous êtes en sursis, car la Macronie est devenue un océan de malheur (Murmures sur les bancs du groupe RE) : six ans de Macron, ce sont plus de 10 millions de pauvres dans la septième puissance économique du monde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; six ans de Macron, ce sont 12 millions de personnes fragilisées par votre politique du logement ; six ans de Macron, c’est un Français sur trois à qui il reste moins de 100 euros pour vivre dès le dix du mois !

M. Manuel Bompard

La honte !

Mme Mathilde Panot

C’est un Français sur six qui se prive d’un repas par jour.

M. Manuel Bompard

La honte !

Mme Mathilde Panot

C’est la faim qui disloque le pays, où huit Français sur dix se serrent la ceinture. Six ans de Macron, ce sont quatre-vingts services d’urgences qui ferment la nuit en 2022 ; ce sont les scandales de maltraitance dans les Ehpad privés lucratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard

C’est la pluie qui ne tombe plus…

Mme Mathilde Panot

Six ans de Macron, ce sont quarante-trois personnes décédées l’année dernière, alors qu’elles attendaient d’être soignées. (Rumeurs sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !

Mme Mathilde Panot

Six ans de Macron, ce sont deux ans de vie volés à tout un peuple avec la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier

Et un an sans Mélenchon, c’est mieux !

Mme Mathilde Panot

Oui, vous êtes en sursis, car vous ne tenez que par la force : or en démocratie, en République, c’est bien le peuple qui a le dernier mot !

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Quel rapport avec le texte ?

Mme Mathilde Panot

Vous êtes en sursis, car vous avez déjà perdu. Le peuple de France compte les jours pour tourner la page de votre politique de maltraitance sociale, sanitaire, écologique et démocratique.

M. Sylvain Maillard

C’est vous qui comptez les jours !

Mme Mathilde Panot

Hier, nous vous avons déjà infligé deux défaites sur les projets de règlement des budgets des années 2021 et 2022. Nous recommencerons aujourd’hui, puis jeudi en abrogeant la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Collègues, rejetez ce projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, comme le pays rejette l’ensemble de la politique de ce gouvernement.

Mme Farida Amrani

Eh oui !

Mme Véronique Louwagie

Mais il est question ici d’une motion de rejet préalable !

Mme Mathilde Panot

Nous ne vous laisserons pas brutaliser les Français quatre ans de plus. Nous ne vous laisserons pas attaquer les droits du peuple en matière de retraite, de chômage et de santé.

Un député du groupe RN

Il ne fallait pas conduire Macron à l’Élysée !

Mme Mathilde Panot

Vous n’avez toujours pas compris qu’on gouverne non pas pour protéger un camp, mais pour protéger l’intérêt général.

Mme la présidente

Merci de conclure, chère collègue.

Mme Mathilde Panot

Vous n’avez toujours pas compris : retraite à 60 ans… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent l’oratrice.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (LR)

Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Véronique Louwagie

Exactement !

M. Yannick Neuder

Je rappelle que le rôle du Parlement est non seulement de légiférer, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous réjouissons donc de pouvoir, pour la première fois, contrôler les comptes de la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le fond. En attendant, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Dem)

Je serai très brève (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : collègues insoumis, malgré mes efforts, je ne vous comprends pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas

Il faut sans doute que nous fassions de la pédagogie !

Mme Anne Bergantz

Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. Or, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui, par essence, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques menées en matière de sécurité sociale, vous déposez une motion de rejet préalable.

Un député du groupe Dem

Aberrant !

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Frédéric Maillot

Vous ne connaissez pas le prix de l’effort !

Mme Anne Bergantz

Quel est l’intérêt ? Si vous avez des idées à défendre ou des critiques à émettre, faites-le dans le cadre des débats à venir. Les élus du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront bien entendu contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (SOC)

Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement a certes respecté son obligation en présentant un texte court, limité à quatre petits articles et ne comportant aucune disposition nouvelle, la Cour des comptes toutefois a formulé plusieurs critiques. Ainsi, s’agissant des retraites, elle estime que la réforme permettra de réaliser 7,1 milliards euros d’économies nettes par an d’ici à 2030, mais souligne que ce chiffre ne tient pas compte des dépenses nouvelles introduites au cours de la navette parlementaire ni des dépenses sociales induites par le texte, qui pourraient atteindre près de 4 milliards d’euros. Nous, représentants de la nation, ne connaissons donc toujours pas le montant des futures économies permises par votre réforme des retraites.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Évidemment !

M. Mickaël Bouloux

En soustrayant le coût des dépenses sociales induites, il semble toutefois que ces économies équivaudraient, au mieux, au coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2018. Comme d’habitude, vous frappez en priorité les travailleurs pour financer vos réformes au bénéfice des plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Une députée du groupe LFI-NUPES

Il a raison !

M. Mickaël Bouloux

Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l’écart entre l’Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d’euros. La Cour des comptes s’alarme d’ailleurs de ce que la progression de l’Ondam soit inférieure à l’inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en particulier l’hôpital public. Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR)

Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, c’est en effet la photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Le texte reflète les flux financiers entrants et sortants qui caractérisent les comptes de la sécurité sociale. Son examen constitue un acte certes un peu technique, mais indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires. Nous ne vous proposons pas, ici, de soutenir le Gouvernement dans sa politique résolument tournée vers le travail et le plein emploi, ni de soutenir les mesures défendues par le Gouvernement et la majorité pour réduire le déficit qui nous inquiète tous : rien de tout cela ne vous est demandé. Mais voyez où vous en êtes rendus : à déposer une motion de rejet préalable sur un bilan comptable, alors que ce dernier nous est présenté au titre d’une procédure instituée dans un souci de transparence à la suite des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Ce qui vous est proposé, c’est simplement de voter afin que nous puissions examiner clairement la situation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 et, pour ce faire, de ne pas rester dans votre posture d’opposition systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)

« L’important, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » La chute, c’est celle de notre système de protection sociale, qui a plongé l’hôpital et ses soignants dans une grave crise ; c’est celle de la protection de l’enfance, qu’il s’agisse des enfants confiés à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou de ceux accueillis en crèche. La chute, c’est la maltraitance institutionnelle et généralisée que subissent les personnes âgées depuis tant d’années dans les Ehpad. C’est, enfin, le nombre insuffisant de places prévues pour les enfants et les adolescents en situation de handicap et le manque d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – susceptibles de les prendre en charge à l’école.
Venons-en maintenant à l’atterrissage que vous proposez : un Ondam largement sous-abondé au regard de l’inflation ; l’absence de mesures structurantes pour le grand âge et l’autonomie ; un sous-investissement critique dans la santé environnementale ; des réformes iniques – d’abord celle de l’assurance chômage, ensuite celle des retraites –, dont le seul objectif est de faire des économies sur le dos des plus précaires. Votre atterrissage, c’est l’application d’un logiciel suranné, qui fait du PIB le seul indicateur d’évaluation des politiques publiques, alors qu’il ne tient compte ni des inégalités sociales, ni de la crise écologique. Si la France a retrouvé en fin d’année 2021 son PIB d’avant la crise, les hommes et les femmes français ont perdu respectivement cinq ans et deux ans d’espérance de vie.
Certes, selon la Cour des comptes, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale offre une représentation cohérente et sincère des soldes, des prévisions et des recettes pour l’année 2022. Mais vous l’aurez compris : sans une trajectoire financière de nature à remettre notre système de soins sur ses deux jambes et sans un changement de paradigme dans la manière dont nous construisons les politiques publiques, nous, élus du groupe Écologiste-NUPES, ne serons d’accord ni avec la chute, ni avec l’atterrissage. Nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        344
        Nombre de suffrages exprimés                343
        Majorité absolue                        172
                Pour l’adoption                169
                Contre                174

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Discussion générale

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Ce projet de loi est une photographie des comptes de la sécurité sociale à la fin de l’année 2022. Or l’examen des résultats comptables n’a de pertinence que s’ils sont mis en regard de leurs effets concrets. En l’occurrence, que nous disent-ils de vos choix politiques non seulement en matière de solidarité et de santé mais aussi de ceux qu’il conviendrait de faire aujourd’hui et demain ? Autrement dit, peut-on, à la lecture de ces comptes, donner quitus à ce gouvernement en matière de sécurité sociale ? La réponse à cette question, pour les députés communistes et ultramarins du groupe GDR-NUPES, est clairement non.
En premier lieu, même si l’on ne s’en tenait qu’aux données brutes de ces comptes, en occultant leurs effets concrets sur la vie des Français, force est de constater que vos méthodes de réduction des dépenses à tous crins ne fonctionnent pas. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit dans son dernier rapport visant justement à « éclairer le vote par le Parlement de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ». Elle s’y montre particulièrement pessimiste et dubitative quant à votre politique, évoquant pour 2022 et 2023 une amélioration tout juste « temporaire ».
La Cour des comptes prend soin de souligner, au passage, que, d’un point de vue purement financier, votre réforme des retraites ne sert à rien. Elle confirme ainsi que, au-delà du malheur qu’elle inflige à tous les Français en leur volant les deux meilleures années de leur retraite, elle n’aura que des effets très limités sur les dépenses publiques puisqu’elle occasionnera un surcoût jusqu’à la fin 2024 et devrait permettre de dégager 1 milliard d’euros en 2025 et peut-être 2 milliards en 2026. Il est tout de même étonnant de voir à quel point, à défaut d’entendre les millions de Français et l’intersyndicale unie qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour vous dire que cette réforme n’est pas la bonne, vous demeurez droits dans votre mépris face à cet ultime démenti que vous inflige la Cour des comptes.
Autre illustration de vos choix contestables : la Cour des comptes s’interroge sur l’Ondam. D’une manière certes un peu différente, nous partageons d’ailleurs l’extrême perplexité qu’elle exprime à propos d’un Ondam qui continuera d’évoluer au seuil de l’inflation et bien en deçà de l’augmentation tendancielle des besoins en santé. Ainsi la Cour des comptes écrit-elle : « Sa progression moyenne annuelle sur la période 2023-2026 serait de 2,9 % […], soit à peine plus que l’inflation. Dans le passé, jamais une telle modération n’a pu être obtenue sur plusieurs années. » Là encore, il est curieux d’observer à quel point vous demeurez sourds et aveugles aux faits. Nous ne sommes toujours pas sortis de la crise qui a plongé des millions de nos concitoyens dans la précarité et qui a été en partie causée par le sous-investissement chronique dans notre système de santé, qu’il s’agisse des masques, des lits d’hôpitaux, de la politique de prévention, de la rémunération des soignants ou encore de la formation des médecins – une réalité que nous ne cessons de dénoncer et qui a alors été dévoilée au grand jour. Pourtant vous persistez, tête baissée, dans la réduction des dépenses sans prendre en considération la question des besoins.
Finalement, lorsqu’on les confronte aux faits, ces comptes de la sécurité sociale montrent le cynisme avec lequel vous organisez consciencieusement la saignée de la sécurité sociale tout en prétendant la sauver. Votre argumentaire est bien connu : il y a une dette et un déficit, il faut réduire les dépenses, les Français travailleront plus longtemps, les urgences fonctionneront désormais en mode dégradé, il faut simplifier et réduire notre système de sécurité sociale jusqu’à ce qu’il soit tari. Jamais, bien entendu, vous ne questionnez l’autre versant, celui des réponses aux besoins et des recettes. Ce versant ne vous intéresse pas parce que, au fond, à travers vos choix, vous remettez en cause ce qu’est la sécurité sociale : un organe de la démocratie sociale au service de la solidarité nationale. C’est ce modèle de gouvernance et de société que vous voulez définitivement abattre,…

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

C’est faux !

M. Yannick Monnet

…en asséchant les ressources que constituent les cotisations sociales, en transférant à la Cades la dette covid, en prenant la main sur l’assurance chômage et en imposant par la brutalité votre réforme des retraites.
Ces comptes de la sécurité sociale disent en effet la brutalité de votre projet politique et l’autoritarisme avec lequel vous gouvernez. Ils décrivent un choix de société qui est celui de l’étatisation et de la privatisation de notre modèle social. Ils disent votre mépris des milliers de nos concitoyens qui, aujourd’hui encore, sont mobilisés pour défendre un droit à la retraite juste et digne et, à travers lui, le modèle social, humaniste et solidaire incarné par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous abordons l’examen du premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 alors même que nous n’avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd’hui autour d’un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d’aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d’une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons.
Revenons à présent à l’exercice comptable, lequel s’avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s’interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd’hui, d’autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s’agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l’hôpital public à l’accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, une question majeure demeure, celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes. Pourquoi ne pas évaluer l’efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ?
Ce projet de loi est enfin l’occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites : son coût social n’est-il pas disproportionné par rapport à son efficacité budgétaire réelle ? Cette réforme, pensée dans une logique comptable, semble échouer à atteindre son objectif premier : la Cour des comptes estime qu’à horizon 2030, son impact net sur les soldes de la branche vieillesse ne serait que de 7,1 milliards si l’on considère les hypothèses de productivité et d’emploi les plus optimistes. En effet, la réforme des retraites, n’ayant modifié qu’à la marge les prévisions de déficit pour 2023, se traduirait par un surcoût jusqu’à la fin 2024. Le gain net resterait limité à 1 milliard en 2025 et à 2 milliards en 2026. Nous déplorons toujours que l’étude d’impact du Gouvernement sur cette réforme soit très lacunaire – avec une absence de chiffrage sur ses effets indirects –, d’autant plus que les études montrent que ses conséquences limitent les économies engendrées de 25 à 30 % et que les avis semblent diverger s’agissant de l’ampleur du déficit à venir.
L’amélioration de la situation financière attendue en 2023 ne devrait être que transitoire. Dès 2024, le déficit devrait s’aggraver de nouveau eu égard à la dégradation de la branche vieillesse qui a vu ses charges révisées à la hausse. Nous continuons de craindre pour nos établissements de santé perturbés par la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique. À l’automne dernier, tous les établissements nous ont alertés à propos d’une hausse de l’Ondam, insuffisante au regard de l’augmentation impressionnante des coûts liés à l’inflation.
Il est donc urgent, pour le groupe LIOT, d’ouvrir un débat afin de travailler à assurer la pérennité du système de retraite et plus largement du modèle social que nous défendons, et ce de manière juste et efficace. C’est que nous ferons dès jeudi en séance, si les droits de l’opposition au sein de cette assemblée sont respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin

Nous sommes réunis cet après-midi pour clôturer l’exercice budgétaire 2022 concernant les comptes de la sécurité sociale, un exercice inédit, permis par la loi du 14 mars 2022, défendue par Thomas Mesnier, qui renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.
La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Au sein du groupe Renaissance, nous avons la conviction que c’est par le travail que nous rééquilibrerons les comptes sociaux et, par là même, que nous protégerons mieux nos concitoyens.
C’est tout le sens de l’action de la majorité depuis 2017. Celle-ci vise en effet à renforcer les solidarités, qu’il agisse des familles monoparentales, avec la majoration du plafond du complément mode de garde votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ou des personnes en situation de handicap, avec la hausse du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Je pense également à la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, mais aussi bien sûr à toutes les mesures d’urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire ainsi qu’aux mesures du Ségur de la santé, comme la revalorisation des personnels non médicaux des établissements de santé, des Ehpad et des établissements médico-sociaux, sans oublier les mesures prises en 2022 – je les énumère sans entrer dans le détail – en faveur des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des artistes-auteurs ou des sapeurs-pompiers. Toutes ces mesures, dont l’objectif est d’accroître la justice et l’efficacité de notre protection sociale, seront complétées par un projet de solidarité à la source en cours d’élaboration et que nous souhaitons voir mis en œuvre prochainement.
Cet effort de solidarité est essentiel pour garantir notre modèle social et protéger les plus vulnérables. Cependant, nous devons le faire de manière responsable, avec le souci de préserver l’argent des Français, car la majorité refuse de creuser la dette d’aujourd’hui qui représente les impôts et cotisations de demain. C’est tout le sens de l’action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l’endettement public. Comme vous l’aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu’en 2020.
La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social en récupérant davantage de cotisations. Pour la septième année consécutive, le chômage diminue, s’établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Ce sont en effet 337 000 emplois qui ont été créés en France, l’équivalent de 5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ces chiffres encourageants mettent en lumière l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale.
Le redressement de comptes sociaux nécessite également des mesures de justice. C’est tout le sens, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, de votre plan de lutte contre la fraude sociale, laquelle, selon la Cour des comptes, s’élève à 6 à 8 milliards par an. La semaine dernière, vous nous avez expliqué en commission que le montant des redressements liés à cette pratique avait augmenté de 35 % et que vous aviez pour objectif une hausse de 100 %. Il s’agit non pas de stigmatiser qui que ce soit mais ces sommes représentent autant d’argent qui n’est pas justement redistribué, ce qui est de nature à miner la confiance des Français dans notre modèle social.
En matière de prestations de santé ou de versement des cotisations sociales et des allocations, vous avez annoncé des mesures qui nous permettront de renforcer notre modèle social en apportant plus de justice. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour soutenir cette action. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin

Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s’agit d’une photo prise à l’instant T par les services de l’État mais il ne nous est pas possible d’en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d’ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l’on regarde le premier plan que l’arrière-plan.
Tout d’abord, l’article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui lorgnent sur les 580 milliards de notre système de protection sociale, ce qui est pour nous insupportable. Si l’on se concentre sur l’arrière-plan, on remarque que ce texte comprend des insuffisances, suffisamment graves pour que vous ayez dû, comme je l’ai dit, modifier les chiffres à la dernière minute. Vous devez inclure des chiffres des administrations de la sécurité sociale – nous avions d’ailleurs été les premiers à vous le faire savoir par amendement. Qu’à cela ne tienne ! Puisque cela ne modifie qu’à la marge les points de PIB, la faute est à moitié pardonnée.
S’agissant des chiffres de l’article 1^er, le tableau d’équilibre est tout bonnement surréaliste. Comment se fier à ces chiffres puisque la Cour des comptes, tant dans son rapport d’évaluation de 2022 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s’agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D’autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d’inexactitudes, soit un sur sept. J’ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche.
Comment osez-vous parler de tableau d’équilibre et de solidité alors qu’un quart des montants de la prime d’activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l’objet d’erreurs – sans parler des anomalies, signalées depuis longtemps et jamais corrigées, dans les systèmes de partage des données ? D’ailleurs, comme je l’ai déjà dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, si nous additionnions les montants correspondant aux cinquante-quatre observations faites par la Cour des comptes sur l’ensemble des branches, soit onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffisances d’éléments probants – autrement dit de banals justificatifs –, il est clair que, avec les comptes de la seule année 2022, nous obtiendrions les 17 milliards que vous escomptez grâce à votre réforme des retraites.
Faites les comptes, vous avez été élus pour ça.
Par ricochet, l’article 2 qui concerne l’Ondam est lui-même sujet à caution. Votre seule réponse, c’est l’austérité, une réponse à votre mauvaise gestion qui est largement à l’origine des déserts médicaux, du marasme hospitalier, du mal-être de tous les soignants et des agents de santé, et aussi à l’origine de la dégradation de l’état de santé des Français.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

C’est incroyable ! Ils sont pires que les LFI !

Mme Joëlle Mélin

Faut-il rappeler encore qu’en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu’elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d’éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu’ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu’après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l’aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise gestion sur le dos des Français, qui sont fatigués de vos discours ! Cessez de prendre les soignants pour des boucs émissaires ! Cessez de vous autocongratuler, ouvrez les yeux, sortez de la dysexecutie – M. le ministre de la santé et de la prévention sait parfaitement ce que je veux dire ! Occupez-vous des Français et, enfin, mettez fin au déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin

Dans mon propos, il va être question majoritairement de la santé et de notre système de soins, auquel un pays moderne se doit de garantir l’accès. Qu’en est-il ? Sans mauvais jeu de mots, le compte n’y est pas. Que cela soit pour des raisons de disponibilité, d’éloignement géographique ou, bien sûr, de moyens financiers, nombreux sont les Français qui renoncent à se soigner, même ceux qui ne fréquentent pas des praticiens qui exigent scandaleusement des dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, un Français sur quatre n’a pas accès à un médecin traitant, 28 % des 20 % les plus démunis renoncent à se soigner, en priorité lorsqu’il s’agit des soins dentaires ou de l’acquisition de lunettes – notamment 20 % des ouvriers, ceux-là que vous voulez faire marner jusqu’à 64 ans.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Qui a voté le 100 % santé ? !

Mme Élisa Martin

J’ajoute que 12 millions des patientes n’ont pas accès à un gynécologue, le nombre de ces fameux praticiens ayant baissé de 40 % entre 2007 et 2017 et, sachant que moins de prévention, c’est moins de maladies graves détectées à temps, c’est une question pour elles de vie ou de mort.
Le déni de la part du Gouvernement est tel que l’association UFC-Que choisir a dû décider de mener elle-même une enquête sur la fracture sanitaire. Nos hôpitaux publics s’effondrent : il y a trop peu de personnels, et ceux-ci sont menacés d’épuisement moral et physique, méprisés après avoir été tant applaudis. Un rapport du Sénat de 2022 pointe le fait que le fonctionnement de l’hôpital repose sur leur bonne volonté, sur « une morale du dévouement, voire du sacrifice, qui peut induire un contournement des obligations légales et réglementaires en matière de travail ». Il est vrai que 1 euro de l’heure au titre d’indemnité compensatoire pour le travail de nuit fait de l’État employeur un vraiment très mauvais patron. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, pas moins de 400 opérations concernant de très jeunes enfants ont été décalées. Quelle honte pour notre beau pays ! Les soignants et les personnels manquent par milliers ; ceux qui travaillent sont prêts à jeter l’éponge ; le paiement à l’acte, maintenu envers et contre tous, donne le coup de grâce ; grèves et protestations se succèdent dans une indifférence gouvernementale assumée.
Je veux aussi, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, dénoncer le hold-up commis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui a privé en 2022 de 19 milliards d’euros les comptes de la sécurité sociale.

M. Thomas Portes

C’est vrai !

Mme Élisa Martin

Cela représente bien plus que les économies attendues par cette contre-réforme antidémocratique des retraites ou que le budget nécessaire pour financer le reste à charge zéro (RAC 0) pour les dépenses de santé – ce qui ne serait que la marque d’une certaine modernité. Les comptes que vous nous demandez d’approuver organisent la destruction de notre système de santé et le définancement de la sécurité sociale. Quel est votre projet, votre horizon ? Saigner le service public de santé et laisser toute la place au marché libéral et privé, toute la place à la marchandisation de la santé. Où est-ce que cela nous mène ? Permettez-moi d’évoquer le groupe Avec, connu de nombreux députés tant il a fait de dégâts ! Il illustre la prédation permise par le système : qu’il s’agisse d’Ehpad, de centres thermaux ou de cliniques gérés comme des entreprises, ce sont ainsi 12 000 salariés qui ne peuvent plus mener leur mission. Après une mobilisation des usagers, des salariés et, reconnaissons-le, des élus locaux, son PDG est aujourd’hui poursuivi pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Quoi qu’il en soit, la conséquence, ce sont des offres territoriales de soins considérablement réduites. Ainsi, à cause de ce groupe, le service d’urgence du CHU de Grenoble est désormais fermé la nuit alors qu’il est indispensable pour les habitants de la métropole grenobloise, et le système public, appauvri volontairement, ne peut s’y substituer.
La rentabilité et la santé sont contradictoires. Cette dernière exige un monopole public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Braun, ministre

Il n’y a qu’à voir ce qui se passe en Angleterre.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis

Et en Russie !

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder

Quel dommage ! Oui, quel dommage pour cette inauguration de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de ne pas lui faire honneur ! Car si vous présentez une situation reluisante, à rebours des alertes de la Cour des comptes – pour ne citer qu’elle –, il nous faut éclaircir ce que vous tentez de maquiller. Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la situation des finances publiques de la France restera en 2023 parmi les plus dégradées de la zone euro. Comme l’a très bien noté ma collègue Véronique Louwagie, la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par Standard & Poor’s après avoir déjà été sanctionnée par l’agence Fitch. Je souligne que, selon la Cour des comptes, il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». Elle « estime donc qu’il n’est plus possible de repousser le nécessaire redressement des finances publiques ». Les comptes sociaux n’échappent malheureusement pas à ce constat.
Aussi est-il nécessaire de dénoncer avec la plus grande fermeté l’attitude du Gouvernement qui ne respecte pas ce qui a été acté et voté par la représentation nationale. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que le Parlement l’avait suivie dans ses recommandations en modifiant dans le dernier PLFSS l’affectation des 5 milliards relatifs aux comptes de l’activité de recouvrement que le Gouvernement avait en effet rattachés à l’année 2021, alors qu’ils auraient dû l’être à l’exercice de l’année 2020. Le Parlement l’avait vivement dénoncé mais, en dépit de son vote, le Gouvernement a fait le choix malicieux de ne pas modifier la présentation des comptes, comme nous l’avions préconisé. La Cour des comptes estime que cette présentation ne rend pas compte de la portée des décisions adoptées par le Parlement lors de l’examen du projet de LFSS pour 2023. C’est, à demi-mot, une forme de déni de démocratie. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas l’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la situation de nos comptes sociaux s’améliore artificiellement et à très court terme. Nous déplorons que cette situation soit conjoncturelle et non le fruit d’une politique de maîtrise des dépenses. Une dégradation est donc prévisible, toujours selon la même juridiction financière. Car si les recettes repartent légèrement à la hausse, c’est uniquement grâce à la reprise économique : 22,8 milliards de plus que la prévision initiale, alors qu’à périmètre constant, les recettes représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l’année 2019. Côté dépenses, on ne s’attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale.
Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n’est fait. Tout d’abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu’une prestation versée sur sept est indue. Les comptes de la branche famille n’ont pas été certifiés par la Cour des comptes à cause de nombreuses erreurs qui représentent une somme de 5,8 milliards d’euros, au titre non seulement de versements indus, mais aussi de prestations non versées à tort – primes d’activité, aides au logement –, montant qui aurait doublé au cours des quatre dernières années. Enfin, la branche AT-MP échappe à la sanction de non-certification, mais avec de fortes réserves de la Cour des comptes : 3,4 milliards d’euros d’erreurs de remboursement de frais de santé tout de même, dont une belle part liée aux fraudes. Je salue votre plan antifraudes, vous le savez, monsieur le ministre délégué, et je souhaite qu’il permette de s’attaquer au problème pour ne pas rester à l’état de déclarations.
Vous l’aurez compris, nous voterons des comptes sincères, équilibrés et qui annonceront des jours meilleurs pour nos finances publiques, dont la maîtrise garantira la justice sociale. Ce n’est pas le cas ici. C’est pourquoi Les Républicains voteront contre l’approbation des comptes sociaux présentés aujourd’hui.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz

Notre assemblée examine cet après-midi un texte inédit. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 va renforcer l’information de notre parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. C’est un outil précieux, mes chers collègues, nous permettant de construire des politiques publiques cohérentes et efficaces en fonction des besoins et du contexte.
Pour cette année 2022, retenons tout d’abord l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s’établit à + 0,3 % du PIB alors qu’il en représentait – 0,7 % en 2021. Le recul des dépenses liées à la crise sanitaire, couplé au dynamisme des recettes, de l’activité économique et de l’emploi au cours de l’année écoulée, explique ce progrès. Notons cependant un point de vigilance pour le déficit du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui s’établit à 19,6 milliards. Cela s’explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d’investir dans l’hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d’investissements structurels en faveur de l’hôpital et des établissements médico-sociaux. Si les branches famille, autonomie et AT-MP sont excédentaires, la branche maladie atteint à elle seule un déficit de 21 milliards, en aggravation de près de 2 milliards d’euros. La branche vieillesse, quant à elle, accuse un déficit croissant de 3,8 milliards, lié aux effets du vieillissement de la population. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a réaffirmé la nécessité d’engager des réformes pour asseoir un redressement pérenne des comptes de la sécurité sociale. La réforme des retraites permettra ainsi d’améliorer le solde de l’ensemble des régimes de retraites, à savoir les régimes de base et les régimes complémentaires.
Notre majorité s’attache depuis le début, en 2017, à innover et à trouver des solutions qui permettent de valoriser et de sauvegarder notre idéal de société. Dans la continuité de nos investissements en matière de santé et pour la sauvegarde de notre système par répartition, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) tient à rappeler l’importance d’un engagement fort autour de la politique de soutien à la natalité. Le haut-commissaire au plan, François Bayrou, rappelle d’ailleurs combien il est important de porter une attention particulière à l’évolution démographique du pays, notre idéal sociétal reposant sur « le tous pour chacun », plutôt que sur un modèle individuel. En engageant des réformes, en osant investir pour l’avenir – contrairement à la politique de l’immobilisme que prônent certains –, cette loi d’approbation nous conforte dans la volonté d’action qui est la nôtre depuis 2017. Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis et Mme Michèle Peyron applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun

Nous avons, pour la première fois dans cet hémicycle, une discussion sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, après avoir formellement désapprouvé pour la deuxième fois les comptes de la nation que le Gouvernement nous présentait pour l’année 2021, ainsi que ceux de 2022. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit tout d’abord d’avoir l’occasion de discuter ici de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. Il se réjouit également que le législateur organique ait décidé de subordonner la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’approbation formelle des comptes de celle-ci : la discussion que nous avons aujourd’hui n’est donc pas une discussion anodine. Vous nous demandez, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’approuver vos comptes. Nous avons bien compris la disjonction que vous opérez entre le jugement politique que nous portons sur votre budget et celui que nous portons sur votre gestion. Vous me permettrez donc de concentrer mon propos non sur votre politique mais sur votre gestion.
Le rapport de la Cour des comptes annexé au présent projet de loi est éloquent. Il l’est d’abord sur la réforme des retraites, celle au sujet de laquelle vous ne souhaitez pas que le Parlement puisse se prononcer. Nous apprenons ainsi que, d’ici à 2030, le déficit sera toujours important – à hauteur de 5,7 milliards d’euros –, en dépit des mesures que vous avez décidées. Nous apprenons également que, loin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, votre réforme se traduira par un différentiel de 40 % entre les pensions de droit commun des femmes et celles des hommes. Nous y apprenons également que la réforme des retraites aura un coût de plus de 400 millions en 2023, sa première année d’application.
S’agissant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, nous constatons une fois de plus qu’il dépasse de 10 milliards l’objectif qui avait été voté. Des efforts importants sont à faire dans ce domaine, en ciblant par exemple la politique du médicament dont la Cour des comptes estime qu’elle pourrait nous rapporter entre 12 et 18 milliards d’euros. Nous constatons également dans nos territoires à quel point la politique de tarification à l’activité – intrinsèquement liée à celle de l’Ondam – crée de la désespérance, rompt la confiance et provoque des difficultés sanitaires importantes. C’est en tant que député de l’Eure, premier désert médical de France métropolitaine, que je vous le dis.
S’agissant de votre gestion générale et de celle des différentes branches de la sécurité sociale, nous constatons clairement les erreurs qui ont été commises : 15 % des dossiers de la branche vieillesse et 10 % de ceux de la branche maladie sont aujourd’hui erronés. Les erreurs sont tellement importantes – à hauteur de 8 milliards de versements indus – dans la branche famille que la Cour des comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de celle-ci, ce qui est historique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : ce montant est bien supérieur aux bénéfices attendus du plan de lutte contre la fraude que vous avez récemment présenté. Nous, députés, ne pouvons que constater dans nos circonscriptions les situations de désespoir auxquels ces indus peuvent conduire : des milliers de Français reçoivent des rappels de leur caisse d’allocations familiales et doivent rembourser sous trois mois des dettes importantes de 4 500 ou 5 000 euros. Ils s’en étonnent souvent auprès de leur député, rappelant qu’ils ont fait toutes les déclarations nécessaires et ne sont pas des fraudeurs. Il y a donc un sérieux effort à faire, messieurs les membres du Gouvernement, pour lutter contre ces indus qui constituent à la fois un manque à gagner pour nos régimes de sécurité sociale et un motif de désespérance sociale.
Nous comprenons bien que vous nous demandez aujourd’hui notre confiance – une confiance que vous vous acharnez à détruire entre l’exécutif et le Parlement.

M. Sylvain Carrière

Il a raison.

M. Philippe Brun

Le lendemain de notre élection, nous, les socialistes, avions tendu la main au Gouvernement, non pour faire partie de la majorité mais pour inventer ensemble le parlementarisme de fait qui résultait de la volonté des Français. Nous nous sommes efforcés, autant que possible, d’être constructifs, de discuter et d’être présents dans l’ensemble des organes qui nous étaient ouverts, notamment dans le cadre des dialogues de Bercy lancés par le ministre délégué. Or nous ne pouvons que constater, en cette semaine où le Gouvernement et la majorité essaient par tous les moyens de faire taire le Parlement et de l’empêcher de voter, qu’il est impossible pour nous de vous faire confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon

Le groupe Horizons et apparentés se réjouit évidemment de pouvoir discuter du projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. C’est une première, liée à la dernière révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, dans la suite des travaux de notre ancien collègue Thomas Mesnier. Ce qui nous guidera, lors de nos délibérations, c’est à la fois notre engagement continu en faveur des Français et la conscience que des réformes sont nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous disposons d’une information renforcée pour analyser, contrôler et agir avec précision et responsabilité.
Nous remarquons le dynamisme plus qu’encourageant des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : elles ont augmenté de 5,4 % en 2022, après une hausse significative de près de 10 % en 2021, dépassant sensiblement les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique proactive et ambitieuse, permettant de stimuler l’emploi et de valoriser le travail. Comme le rappelle la Cour des comptes, les recettes de la sécurité sociale reposent à 85 % sur les salaires et sur la consommation. Les allégements de cotisations, ciblés notamment sur les classes moyennes et sur les plus précaires, ont eu de manière certaine un impact significatif qui démontre, une fois de plus, leur efficacité : leur effet sur la dynamique des recettes est non négligeable et a contribué à renforcer notre système de sécurité sociale.
Cependant, bien que ces chiffres soient encourageants, ils ne doivent pas occulter les défis majeurs qui sont soulevés. La situation financière de notre système de sécurité sociale reste préoccupante. Depuis des années, notre déficit se creuse – une situation insoutenable à long terme. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’exacerber ces difficultés, mettant davantage de pression sur un système déjà surchargé. Même si elles ont été réduites de plus d’un tiers cette année, contribuant au ralentissement de l’augmentation des dépenses sanitaires, les dépenses liées à la crise sont restées très élevées en 2022. Je souhaite néanmoins souligner le travail réalisé par le Gouvernement pour faire face à cette crise sans précédent.
La Cour des comptes insiste également, dans son rapport, sur la nécessité de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et contre les erreurs commises de bonne foi. L’annonce récente par le Gouvernement de l’arrivée de 1 015 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires dans les différentes caisses de sécurité sociale va pleinement dans ce sens et favorisera une plus grande efficacité du contrôle a posteriori. Le versement à la source des prestations à l’horizon 2025 devrait également accroître l’efficacité des services, réduire le nombre d’erreurs et se traduire par une plus grande justice : il arrive en effet que les erreurs privent certaines personnes de prestations auxquelles elles ont droit.
Le Gouvernement a également pris la mesure de l’enjeu avec la réforme des retraites, dont les mesures paramétriques restent nécessaires pour préserver l’ensemble du modèle social. À l’horizon 2030, elles permettront un retour à l’équilibre, alors que la baisse de la natalité affecte inévitablement notre modèle de protection sociale, financé par les actifs.
Il s’agit, à l’occasion du vote de ce texte, non pas de se prononcer pour ou contre les mesures de politique sociale envisagées par le Gouvernement, mais bien de valider, dans une démarche de transparence, les comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie

Nous voilà réunis aujourd’hui pour mener à bien l’une de nos principales missions en tant que parlementaires : le contrôle et l’approbation des comptes publics. Force est de constater, dès le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que cette mission est mise à mal par un manque d’informations claires ou fiables. Ce n’est pas le constat du groupe Écologiste-NUPES mais celui de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’application, pointe par exemple des incohérences dans les données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine. Car, bien que le tableau d’équilibre semble offrir une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, les annexes qui commentaient les tableaux d’équilibre et celui de la situation patrimoniale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne seront plus jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. En réduisant ainsi de manière significative les informations transmises au Parlement, on réduit de la même manière sa capacité à débattre, à contrôler et à approuver. Ce n’était pourtant pas l’objet de la réforme organique ayant donné naissance à la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) : elle visait au contraire à renforcer l’information du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale et leur application. Il serait d’ailleurs utile de rappeler que ce nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale est issu du Printemps de l’évaluation.
Quoi de plus cocasse que de constater que la semaine dédiée à l’examen des différents projets de loi d’approbation des comptes de la nation et des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu’à la restitution des travaux des commissions des affaires sociales et des finances, est aussi celle de l’examen de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, que votre majorité essaie de tuer ! Depuis des mois, il ne se passe plus une semaine sans que le parlementarisme rationalisé devienne un parlementarisme nié. De 49.3 en 47-1, c’est notre droit d’amendement qui était entravé la semaine dernière. Aujourd’hui, qui ne respecte plus la Constitution ? En tant que psychologue clinicien, je vous alerte chers collègues : attention à la dissonance cognitive. On ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les capacités de contrôle du Parlement et, de l’autre, le réduire au silence.
Une chose est claire, toutefois : les économies promises par la réforme des retraites pour prétendument sauver notre système ne seront qu’une gigantesque entourloupe : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 milliards d’euros. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 milliards d’euros et serait réduit de 4,4 milliards d’euros par les mesures d’accompagnement. » Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici à 2030.
Après de maigres économies sur les retraites – dont le lourd tribut pèse cependant sur les travailleurs –, c’est l’hôpital qui va de nouveau être visé. D’après le rapport de la Cour des comptes, les dépenses relevant de l’Ondam ont fortement augmenté, passant de 200,4 milliards d’euros en 2019 à 247,2 milliards d’euros en 2022, soit une progression de 5,6 % par an hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. La progression était de 2,3 % par an au cours de la période 2017-2019. Après trois années de fortes hausses liées au Ségur de la santé et aux mesures visant à tenir compte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent, toujours selon le rapport, de « rechercher des économies d’efficience du système de soins », afin d’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup plus contrainte. Permettez-moi de traduire l’expression « rechercher des économies d’efficience du système de soin » : elle désigne, in fine, une future cure d’austérité programmée pour un système de soins et d’accompagnement déjà exsangue, alors que, pour la première fois en 2022, l’Ondam n’a pas progressé aussi rapidement que l’inflation.
La Cour des comptes a refusé de certifier la branche famille de la sécurité sociale, et les ressources de la branche autonomie restent toujours en deçà des besoins dans un contexte de vieillissement croissant et d’augmentation des maladies chroniques. Sur ce second point, notre groupe attend encore le retour de la proposition de loi portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui portait enfin la perspective d’une programmation pluriannuelle pour le grand âge. Nous commençons à croire que cette attente est vaine. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]. » Outre qu’il ne peut y consentir, le groupe Écologiste-NUPES note aussi des atteintes graves aux capacités du Parlement à la constater. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

Véritable tonneau des Danaïdes, le déficit de la sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui. Si, selon la Cour des comptes, son solde était proche de l’équilibre en 2018 et 2019, la crise sanitaire en a profondément dégradé les comptes. En 2022, la guerre en Ukraine et la vague d’inflation qui s’ensuivit ont affecté mécaniquement les prévisions de dépenses et ont conduit les pouvoirs publics à revaloriser, dès le 1^er juillet 2022, les pensions de retraite et d’invalidité, les rentes AT-MP ainsi que les prestations familiales servies par la sécurité sociale. Le déficit s’élève donc à 19,6 milliards d’euros en 2022. Ce solde négatif est dû, notamment, à l’augmentation des dépenses liée à la crise sanitaire et à la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et autres prestations sociales dès juillet 2022.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, pointe d’ailleurs du doigt le fait que l’Ondam ait été dépassé de 10,4 milliards, dont 6,8 milliards du seul fait des dépenses liées à la crise sanitaire. Encourageante, la Cour prévoit toutefois qu’en 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait normalement s’améliorer et être ramené à 8,2 milliards. Ce redressement, malheureusement, ne devrait pas s’inscrire dans la durée puisque, contrairement à ce qui a été annoncé, la réforme des retraites ne devrait pas permettre de renflouer les caisses de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 4 milliards en 2030, celui de la fonction publique s’établissant à 6 milliards.
Outre cet échec, Dieu sait que les chantiers restent nombreux ! La fraude sociale demeure un véritable scandale. Selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « la lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équilibre des comptes sociaux et d’équité entre les contribuables ». Sur ce point, nous sommes d’accord. En revanche, votre plan, monsieur le ministre délégué, n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. En effet, vous avez expliqué que le manque à gagner des prélèvements sociaux dû au travail au noir s’élèverait à 8 milliards, que le montant des prestations sociales indûment versées par les caisses des allocations familiales serait de 2,9 milliards et que le coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général s’élèverait à 200 millions d’euros.

Mme Nathalie Oziol

Ce n’est rien par rapport à la fraude fiscale !

Mme Emmanuelle Ménard

Ces chiffres sont contestés par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), qui note : « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d’ombre sur son évaluation, un flou d’autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au PIB (31,7 %) et que le risque de fraude est élevé sur nos 742 milliards de prestations versées. » Alors, si je salue la prise de conscience du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes sociales, je ne peux que regretter que les multiples amendements déposés lors des précédents PLFSS, pour mieux les combattre, n’aient jamais été adoptés. Nous aurions gagné un temps précieux !
Ce n’est pas tout. Le chantier de la sécurité sociale est immense : je pense notamment à l’organisation des Samu et des Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation–, qui répondent trop souvent à des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de ville, ou encore à la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Je pense également aux expérimentations sur de nouveaux modes d’organisation et de tarification des soins. La Cour des comptes, dans son rapport, insiste d’ailleurs sur « l’intérêt de faire moins reposer les rémunérations des acteurs du système de santé sur le paiement à l’acte ou au séjour et davantage sur le versement de forfaits ». J’en profite pour vous demander quand nous aurons accès aux résultats de l’évaluation indépendante de l’expérimentation Équilibres, dont le but est de « mettre en place une forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile ».
La liste des réformes à mener n’est pas exhaustive, le travail à accomplir pour ramener le budget de la sécurité sociale à l’équilibre est immense. Pour l’instant, aucune réforme d’envergure ne laisse entrevoir un redressement pérenne des comptes. II serait vraiment temps que nous nous y mettions.

Mme la présidente

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente

J’appelle maintenant les articles du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.
Sur les amendements n^os 1 et identiques, 2 et identiques, 7 et identiques, 8 et identiques, ainsi que sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article liminaire

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Je comprends qu’il faille présenter les choses sous forme de tableau comptable dans un texte de nature budgétaire, mais il faut rappeler la dimension humaine qui se cache derrière les colonnes et les milliards, tant du côté des bénéficiaires de la protection que de celui des professionnels. Je tiens à évoquer les conditions de travail souvent très difficiles, pour ne pas dire plus, des personnels hospitaliers. Les questions sous-jacentes sont nombreuses et il conviendrait d’aborder les problèmes tels que l’accès aux soins, les déserts médicaux, les réponses aux addictions, le grand âge, la précarité, l’absence de soins ou, tout simplement, la pérennité du système.
Nous avons tous été alertés par des directeurs d’hôpital sur la situation financière de leur établissement. Compte tenu d’un niveau d’endettement rédhibitoire, il leur est parfois impossible d’obtenir des prêts et donc de procéder à des investissements indispensables ou tout simplement d’entretenir le matériel. Ces problèmes, qui peuvent bloquer le fonctionnement des hôpitaux, ne peuvent aller qu’empirant.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1, 5 et 12, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Mme Joëlle Mélin

Nous demandons la suppression de l’article liminaire car nous ne pouvons supporter qu’il serve de gage face aux financiers. Nous notons que l’amendement n^o 18 viendra rectifier la divergence de 0,1 point de PIB que nous avions relevée.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 5.

M. Philippe Brun

Pour toutes les raisons évoquées lors de la discussion générale, nous réprouvons cette gestion. Je saisis l’occasion pour rappeler une des propositions que nous avions faites lors de l’examen de la loi Mesnier : intégrer dans l’article liminaire des indicateurs qui pourraient être conçus et débattus par le Parlement – état de santé de la population en 2022 ; qualité du système de retraites, inégalité des pensions entre les femmes et les hommes ; qualité de vie au travail : ce que l’on attend, en somme, d’une politique sociale efficace dans un grand pays développé.

Mme la présidente

L’amendement n^o 12 de M. David Guiraud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Vous voulez supprimer l’article liminaire qui a pourtant été adopté dans le PLFSS pour 2023. Madame Mélin, vous regrettez qu’il contienne des éléments financiers mais il s’agit d’un texte budgétaire. Monsieur Brun, vous demandez un tableau de bord détaillé : je vous renvoie aux annexes. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a aucune fioriture dans cet article liminaire. Conformément à la loi organique, l’article liminaire sert à éclairer le Parlement. Il a été validé par le Conseil d’État. Il y a donc assez peu de raisons de le rejeter.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

L’article liminaire constitue l’une des avancées, à l’initiative de Thomas Mesnier, de la loi organique. Il a été conçu pour donner aux parlementaires une vision plus cohérente du périmètre des administrations de la sécurité sociale, à la fois sur les dépenses, les recettes et le solde. Défendre un amendement de suppression, ce n’est pas la même chose que voter contre un article. En l’espèce, si on peut discuter de son contenu, supprimer cet article liminaire n’a aucun sens.

Mme Danielle Brulebois

Exact !

M. Thibault Bazin

Je voterai contre ces amendements, car j’estime que la représentation nationale doit être éclairée.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 5 et 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                61
                Contre                98

(Les amendements identiques n^os 1, 5 et 12 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 18.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Il vise à actualiser le taux de croissance constaté en 2022. Mme Mélin a suggéré que nous procédions à cette modification en catastrophe, mais lorsque l’Insee a constaté le taux de croissance de 2022, le 31 mai, le projet de loi avait déjà été déposé.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Il s’agit d’adapter le tableau après la publication des comptes nationaux de l’Insee. Avis très favorable.

(L’amendement n^o 18 est adopté.)

(L’article liminaire, amendé, est adopté.)

Article 1^er

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 2, 6, 9 et 13, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Mme Joëlle Mélin

Nous n’avons d’autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l’article 1^er.

Mme la présidente

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 6.

M. Alain David

Nous souhaitons supprimer un article dont l’objet est d’approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 9.

M. Sébastien Peytavie

L’article 1^er approuve, pour l’exercice 2022, le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d’équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies.
Elle alerte sur sa situation préoccupante : « Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active et d’un huitième pour les aides au logement. ».
Le présent article propose donc d’approuver les comptes d’une branche qui n’ont pas été certifiés. Notre amendement a pour objet de le supprimer.

Mme la présidente

L’amendement n^o 13 de M. David Guiraud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

L’article 1^er est rendu obligatoire par la loi organique. De plus, il offre aux parlementaires que nous sommes une vue d’ensemble des comptes sociaux. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 6, 9 et 13.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        212
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                95
                Contre                111

(Les amendements identiques n^os 2, 6, 9 et 13 ne sont pas adoptés.)

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 7, 10 et 14, visant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Mickaël Bouloux

L’article 2 augmente l’Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression.

M. Philippe Brun

Bien dit !

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 10.

M. Sébastien Peytavie

Rappelons que la loi de programmation des finances publiques pour 2023, qui n’a pas été adoptée, cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8 % du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé, qui sera factice car elle ne correspondra pas à des investissements supplémentaires. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifs de l’Ondam. Après les économies sur les retraites, voici les économies faites sur l’hôpital. Nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente

L’amendement n^o 14 de M. David Guiraud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Avis défavorable. L’article 2 met en évidence un Ondam très dynamique qui a permis de protéger nos concitoyens.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7, 10 et 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                102
                Contre                114

(Les amendements identiques n^os 7, 10 et 14 ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Article 3 et rapport annexé

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 8, 11 et 15, qui visent à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. Bertrand Petit

Cet article valide la stratégie du Gouvernement consistant à laisser croître l’endettement de la sécurité sociale – sa dette est passée de 61,4 milliards en 2019 à 99,2 milliards en 2022. Cette dégradation s’explique, certes, par les dépenses de crise pendant l’épidémie de covid-19, mais aussi par l’appauvrissement structurel des ressources de la sécurité sociale. Cette évolution a été encouragée par le Gouvernement qui développe à tout-va les exonérations de cotisations sociales, lesquelles ont augmenté de 9 milliards en deux ans pour s’établir à 71 milliards d’euros en 2023. Pourtant, les économistes s’accordent pour dire qu’elles ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 Smic.
À l’opposé d’une telle stratégie, le groupe Socialistes et apparentés propose de réorienter la sécurité sociale vers une logique davantage préventive.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 11 de M. Sébastien Peytavie et 15 de M. David Guiraud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Défavorable. L’article 3 fait état de la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Ne mettons pas la poussière sous le tapis et regardons en face l’endettement dont elle est l’objet.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8, 11 et 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        248
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                124
                Contre                117

(Les amendements identiques n^o^s 8, 11 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                115
                Contre                134

(Le projet de loi n’est pas adopté.)

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES.)

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation ;
Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture ;
Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Séance du mardi 06 juin 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Souhaits de bienvenue à une députée nouvellement élue

2. Questions au Gouvernement

Réforme des retraites

Fonctionnement des institutions

Harcèlement scolaire

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Crise du logement

Ingérences de puissances étrangères

Crise du logement

Navigation aérienne en Polynésie

Parcoursup

Crise du logement

Soutien de l’État aux métiers d’art

Harcèlement scolaire

Militants écologistes

Droits de l’enfant

Difficultés de fonctionnement des Ehpad

Abandon du projet d’implantation d’une usine Bridor en Bretagne

Fermeture de services hospitaliers et renouveau démocratique

Maîtrise des dépenses publiques

Élèves en situation de handicap intellectuel

Sécheresse

Détenus atteints de troubles psychiatriques en outre-mer

Petite enfance

Crise du logement

Situation de Sanofi

Contrôle technique des deux-roues motorisés

Sabotage du barrage de Kakhovka

Situation politique au Sénégal

Intelligence artificielle

3. Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

Présentation

Motion de rejet préalable

Explications de vote

Discussion générale

Discussion des articles

Article liminaire

Article 1er

Article 2

Article 3 et rapport annexé

Vote sur l’ensemble

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Article 1^er