XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 26 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la suite de l’élection des juges de la Cour de justice de la République.
Cet après-midi, nous avons procédé à deux tours de scrutin, à l’issue desquels quatre juges titulaires et quatre juges suppléants ont été proclamés élus. Il y a donc lieu de procéder à un troisième tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants, dans les mêmes conditions que pour les tours précédents.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pour une durée de trente minutes. Il sera clos à vingt-deux heures.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 38 portant article additionnel avant l’article 9.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 38. Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Il s’agit à nouveau d’un crédit d’impôt. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 147 rectifié, 210 et 789, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 147 rectifié de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 210.
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau.
Le crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées a progressé de 73 %, pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de soutenir cette dynamique, il est proposé de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 789. La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité.
Le crédit d’impôt de 2 500 euros a contribué à la bonne dynamique de conversion au label HVE, puisque le nombre d’exploitations certifiées est passé de 1 500 en 2019 à près de 25 000 en 2022. Ce label fait l’objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte pour l’octroi du label agriculture biologique, comme le respect de la biodiversité.
Par ailleurs, malgré une réglementation qui ne cesse de se durcir et les difficultés économiques que l’on connaît, une très grande majorité des exploitations conventionnelles sont vertueuses au plan environnemental. Il convient donc de les soutenir financièrement en adoptant ces amendements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. Avant de reconduire le crédit d’impôt, je propose donc d’étudier plus avant l’intérêt de ce label.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
À chaque amendement, on s’éloigne un peu plus de l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La certification haute valeur environnementale est très importante, on peut prendre le temps nécessaire pour l’évaluer et en reparler lors du projet de loi de finances initiale ; mais est-il vraiment utile, alors que nous débattons du pouvoir d’achat, du prix de l’énergie, de l’alimentation, des déplacements, de la revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, d’étudier la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles ? Nous sommes là, je crois, vraiment très loin du cœur du débat.
Je suis ouvert à tous les débats sur le pouvoir d’achat et, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, nous prendrons le temps nécessaire et utile pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Mais nous sommes en train de dériver vers des sujets qui n’ont pas grand-chose à voir avec le projet de loi en discussion. Trop s’éloigner du cœur de la loi ne me semble pas signe d’un bon débat démocratique.
Je suggère donc que nous revenions à la question du pouvoir d’achat de nos compatriotes – le prix de l’énergie, de l’essence, de l’électricité, du gaz, de l’alimentation –, sans dériver vers la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles, car je pense qu’on est alors très, très loin du ballon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Nous examinons la seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative : les mesures qui y sont inscrites n’auront aucune conséquence en 2022. Il est donc tout à fait justifié de renvoyer cette discussion à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. De plus, les amendements visent à prolonger un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023 : nous aurons tout loisir d’évaluer la mesure proposée d’ici là. Il n’est pas de bonne politique que de débattre dès à présent de ce sujet, en seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas intégrer au prix de l’alimentation, sujet qui concerne bien le pouvoir d’achat, la notion de qualité ? La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles garantit une production de qualité, à un prix raisonnable, mais aussi une production économe en énergie. À l’inverse de ce que vous affirmez, je pense donc qu’il y a un lien évident entre ces amendements et le texte dont nous débattons.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quel serait le coût réel de la prorogation du crédit d’impôt pour 2023 ? Je pense qu’il restera relativement modeste.
Vous l’aurez… pour le projet de loi de finances ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 rectifié, 210 et 789.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 224
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 63
Contre 159
(Les amendements identiques nos 147 rectifié, 210 et 789 ne sont pas adoptés.) Sur les amendements nos 79 et 80, qui peuvent être soumis à une discussion commune, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir ces deux amendements.
Ils ont pour objet l’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise.
La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, et ainsi d’accroître l’actionnariat salarié.
L’amendement no 79 propose de pérenniser cette exonération temporaire de forfait social. L’amendement de repli no 80 propose pour sa part de proroger le dispositif jusqu’en 2024 uniquement.
Quel est l’avis de la commission ? Cette mesure avait été instaurée par la majorité, avec un taux exceptionnel. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de Cendra Motin sur ce sujet (M. Frédéric Descrozaille applaudit.) Il faudrait néanmoins évaluer le dispositif avant de penser à le pérenniser, ce que nous pourrons faire dans le cadre du PLF pour 2023. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. Nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, d’une manière générale, il faut bien comprendre que les mesures prises pendant la crise étaient temporaires, et qu’à un moment, il faut y mettre fin, d’autant qu’elles sont très coûteuses pour les finances publiques.
Eh oui ! Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 272
Nombre de suffrages exprimés 271
Majorité absolue 136
Pour l’adoption 88
Contre 183
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 278
Nombre de suffrages exprimés 277
Majorité absolue 139
Pour l’adoption 98
Contre 179
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier. Lors de la crise sanitaire de 2020, vous avez instauré un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE). Ils sont ici réorientés pour aider les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la guerre en Ukraine.
Si le Rassemblement national est favorable à ces PGE, il s’inquiète de la sinistralité, c’est-à-dire la capacité des entreprises à rembourser ces prêts. Au 31 mars 2022, vous aviez provisionné pas loin de 500 millions d’euros de pertes brutes et, selon une enquête menée par BPIFrance, 5 % des entreprises auraient déclaré qu’elles auraient du mal à rembourser leur prêt. Nous pensons donc que vos prévisions sont en dessous de la réalité.
S’agissant du plan de résilience « aide gaz /électricité », un problème subsiste. Pour en bénéficier, les entreprises doivent en effet avoir vu doubler le prix de l’énergie par rapport à 2021, mais aussi, cette même année, avoir acheté de l’énergie pour un montant égal ou supérieur à 3 % de leur chiffre d’affaires. Cette dernière condition exclut des entreprises pour qui, en 2022, le coût de l’énergie a pourtant été multiplié par cinq ou six.
Enfin, je voudrais revenir sur la discussion de ces derniers jours et expliquer pourquoi nous sommes favorables à ces aides, surtout en période de crise. Afin de distribuer de la valeur ajoutée, il faut d’abord créer de la richesse ; pour cela, il convient à la fois d’aider les entreprises, en particulier lorsque les temps sont difficiles, et d’alléger leur fiscalité, comme vous avez commencé à le faire en réduisant les impôts de production.
Il faut conclure. Nous souhaitons pour notre part la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Merci, cher collègue. Je vous rappelle que votre temps de parole est limité à deux minutes. Il y a pourtant eu des dépassements tout à l’heure ! La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Nous sommes favorables à la prolongation des PGE, mais leurs conditions posent problème : le Gouvernement a délibérément évité de cibler les petites entreprises, ce qui permet d’en subventionner indûment de très grandes. Il faut protéger l’emploi ! Si je me souviens bien, monsieur Le Maire, vous nous mettiez hier en garde contre la tentation de dépenses publiques excessives : je ne vois pas comment qualifier autrement les aides octroyées sous prétexte de crise sanitaire à de grandes entreprises en bonne santé financière – à commencer par toutes celles du CAC40, lesquelles n’en ont pas moins supprimé 30 000 postes depuis le début de la crise, et versé en 2022 pour 80 milliards d’euros de dividendes et rachats d’actions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un scandale ! Cela n’a pas non plus dissuadé certaines d’entre elles de pratiquer l’évasion fiscale : un rapport de la Cour des comptes dénonce d’ailleurs l’absence de contrôle des engagements de ces grandes entreprises bénéficiaires des PGE. Même les États-Unis ont exclu les grandes entreprises de leurs dispositifs exceptionnels de soutien liés à l’épidémie de covid-19 ; l’Italie imposait aux bénéficiaires des obligations en matière d’emploi ; nous, que dalle ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Comment parlez-vous ? Mais comment parlez-vous ? C’est une honte ! Eh non ! Il n’y a pas eu de conditions suffisantes ! Je rappelle que le montant des aides publiques aux entreprises était déjà estimé à 150 milliards par an avant la pandémie. Ajoutez-y les 240 milliards dépensés en un an et demi au titre du « quoi qu’il en coûte » :… Avec vous, c’est le « quoi qu’il en coûte » artistique ! …il n’en faudrait pas davantage pour soutenir que les très grandes entreprises sont les véritables assistés ! Ces aides auraient pu nous fournir l’occasion de leur imposer du moins des conditions écologiques. Merci, chère collègue. Les conséquences de votre attitude sont aujourd’hui manifestes : si ces centaines de milliards d’euros avaient été subordonnées à l’accélération de la transition écologique, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Encore une fois, je rappelle que les intervenants ne disposent pour s’exprimer que de deux minutes.
(L’article 9 est adopté.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 285. Voici encore une fois un amendement qui, je l’espère, devrait nous mettre d’accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l’export des projets pétroliers et gaziers. « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. […] C’est incohérent, c’est irresponsable. » Bravo ! Le discours dont je viens de vous citer un extrait a été prononcé en 2019, à la tribune de l’ONU, par le président Macron lui-même. Nous attendons toujours qu’il soit suivi d’actes, que Macronie cesse de rimer avec profit (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) , que le climat ne passe plus après d’autres considérations.
Lors de la COP26, à Glasgow, parce que son absence d’un accord promu par nombre de ses partenaires commençait à devenir embarrassante, la France a fini par s’engager à mettre un terme, d’ici à la fin de l’année 2022, au financement public direct des projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’étranger. Or, chers collègues, la fin de l’année approche, et aucune loi en ce sens n’est encore annoncée – c’est pourquoi l’objectif de l’amendement consiste à inscrire cet engagement dans la législation –, alors même que ces projets ne résoudront pas la crise énergétique actuelle, mais enfermeront la France et le reste du monde dans une dépendance aux énergies fossiles qui nous conduira droit au chaos climatique.
Mozambique LNG, un projet de TotalEnergies et de Technip soutenu par l’État, s’il venait à être achevé, dégagerait ainsi l’équivalent de sept années d’émissions polluantes de la France ; EACOP, en Ouganda, que vous vous apprêtez à appuyer financièrement après l’avoir fait sur le plan diplomatique, équivaudrait chaque année à 10 % de ces mêmes émissions ! Je le répète : pour préparer notre futur tout en ménageant les finances publiques, auxquelles ces projets ont coûté 9 milliards en dix ans, nous vous demandons d’envoyer en faveur de la transition écologique l’un de ces signaux positifs chers à M. le ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, chère collègue – en toute sincérité, n’y voyez aucun second degré –, de citer dans l’exposé sommaire de votre amendement les noms des associations qui l’ont inspiré et avec qui vous y avez travaillé. Notre majorité a en effet résolu de mettre fin à la garantie à l’export sur les produits gaziers et pétroliers ; nous nous sommes en outre engagés à avancer la date butoir initiale – peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des précisions sur ce point. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Il est prévu que l’engagement de mettre un terme à la garantie à l’export sur les énergies fossiles soit intégré au PLF pour 2023. Encore une fois, je veux bien que nous discutions jusqu’au bout de la nuit de la certification environnementale des exploitations agricoles ou des garanties export sur l’énergie, mais j’ai peur que nous ne perdions complètement de vue le pouvoir d’achat des Français ! Pour vous répondre, madame la députée, je suis tout à fait favorable à la fin de ces garanties à l’export : c’est l’actuelle majorité qui en a pris l’initiative, si bien que nous n’avons pas besoin de leçons à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cependant, je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLF. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il va nous falloir six mois pour l’examiner, ce PLF ! La parole est à Mme Alma Dufour. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais nous aurions préféré voir figurer cet engagement dans ce PLFR. Par ailleurs, vous avez du pouvoir d’achat une conception à géométrie variable : ce projet de loi contient tout de même des dispositions qui n’ont pas grand-chose à voir avec la perspective d’un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les Français. Nous avons ainsi autorisé un terminal d’importation de gaz naturel liquéfié qui ne sera pas achevé avant la fin de l’année 2023 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Un peu de cohérence ! La suppression de la redevance audiovisuelle, était-il opportun de l’inscrire dans un texte prétendument d’urgence ? N’aurait-elle pu attendre, elle aussi, le PLF ? Le paquet « pouvoir d’achat » contient beaucoup de mesures favorables aux énergies fossiles : il aurait été important de les contrebalancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez voté en faveur de 230 millions de subventions pour le fioul ! La parole est à M. le ministre. J’entends parfaitement vos remarques, mais le pouvoir d’achat des Français demeure ce soir ma seule et unique préoccupation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) En supprimant la redevance audiovisuelle, nous restituons aux ménages 138 euros : si je ne m’abuse, c’est là un gain de pouvoir d’achat ! Un terminal flottant permettra de faire baisser le prix du gaz et de compenser ainsi les effets de la fin de l’approvisionnement en gaz russe ! En revanche, avec la garantie à l’export, nous sommes très loin de la balle. Encore une fois, je vous propose donc de rester concentrés sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Remarquable !
(L’amendement no 285 n’est pas adopté.) Ah, le RN a voté contre ! On n’est pas surpris ! Je suis saisie de cinq amendements, nos 893, 935, 553, 942 et 950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 893 et 935 sont identiques.
Sur les amendements nos 553, 817 et 819, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 893.
Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l’on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommation d’énergie, il est temps que ces entreprises fassent l’objet d’exigences similaires, a fortiori lorsqu’elles bénéficient de subventions publiques. Je regrette vraiment… Nous, nous regrettons cette histoire de subvention au fioul ! …qu’ait été décidée à la faveur du plan de relance une baisse pérenne des impôts de production, y compris pour les entreprises qui n’en avaient nullement besoin, sans aucune contrepartie. Je m’inquiète d’apprendre qu’elle va être amplifiée, toujours sans condition. Encore une fois, les ménages font des efforts, il serait juste que les entreprises en fassent également ; je vous invite donc à adopter du moins cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 935. Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. Depuis maintenant deux ans, les entreprises bénéficient d’aides supplémentaires, directes et indirectes, sans compter les PGE ; ce sont là de bonnes mesures pour aider notre économie à franchir une passe difficile, mais elles ne peuvent rester éternellement indépendantes de toute condition. Nous étions déjà parvenus à cette conclusion à la faveur de mon rapport au nom de la commission d’enquête sur la désindustrialisation.
Notre collègue ayant cité quelques exemples de contreparties possibles, je n’en ajouterai qu’un : certains sur ces bancs souhaiteraient que les aides soient subordonnées à l’emploi de bénéficiaires du RSA. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de commencer à imposer des conditions aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques, aides par ailleurs nécessaires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il a raison ! La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 553. Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , j’étudie depuis vingt ans les effets du changement climatique sur nos écosystèmes… Répondre que je cherche mais que je n’ai rien trouvé, chers collègues, c’est vraiment une réplique de droite ! (Mêmes mouvements.) Plus le temps passe, plus les projections du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) deviennent alarmantes. Malheureusement, les canicules et incendies récents confirment la justesse de ses prédictions. Nous ne pouvons plus nous en tenir à la politique de l’autruche ! Laissez donc les autruches en dehors de tout ça ! Nous devons changer de paradigme et nous engager dans une ambitieuse bifurcation écologique. Nous atteignons les limites de notre planète, chers collègues, et pas seulement s’agissant du climat ! J’entends d’ici la réponse que vous allez nous faire : la France est un bon élève. Pourtant, le Gouvernement a été condamné pour inaction climatique ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mais non ! C’est l’État qui a été condamné, pas le Gouvernement ! Consultez le site internet du Gouvernement : le premier budget de la stratégie nationale bas-carbone n’a pas été atteint. Ce sont vos chiffres, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pour engager les transformations nécessaires, nous avons besoin d’une planification écologique, ce qui suppose des politiques d’incitation aux pratiques vertueuses : vous ne me ferez pas croire que vous n’êtes pas d’accord avec nous sur ce point ? Tel est l’objet de cet amendement : l’argent public ne doit plus servir à financer des entreprises qui contreviennent à nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or les multinationales françaises émettent – tenez-vous bien – onze fois plus que les 67 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cela n’empêche pas que la totalité des entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques en 2021.
Or 80 milliards d’euros ont été redistribués à leurs actionnaires.
(Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons mettre la règle verte au cœur des politiques publiques ! La maxime « Ne pas prendre à la planète plus que ce qu’elle peut reconstituer » doit remplacer la vôtre, celle de la concurrence libre et non faussée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je vous informe que la clôture du troisième tour de scrutin pour l’élection des deux juges titulaires et des deux juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 942. Il vise à pérenniser une disposition de la loi de finances rectificative de juillet 2020, qui subordonne la prise de participation de l’État dans une grande entreprise – par le biais de l’Agence des participations de l’État (APE) – à la souscription par celle-ci d’engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En l’état, la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance. Il conviendrait de l’étendre à l’ensemble des participations de l’État.
Si nous voulons avoir l’effet incitatif que vous souhaitez sur de nombreux sujets, il conviendrait que l’État – qui possède des participations directes dans environ soixante-dix entreprises – soit exemplaire. Grâce à cette disposition, nous inciterions l’ensemble des entreprises à adopter une vision vertueuse des émissions de gaz à effet de serre, en particulier s’agissant de celles dans lesquelles l’État prend une participation.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 950. Au-delà de sa pérennisation, qui vient d’être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui subordonne les prises de participation de l’État à la souscription par les entreprises concernées d’engagement en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement, comme les précédents, est issu de discussions avec WWF France. En l’état, la disposition votée en 2020 ne concerne que deux entreprises. Ce n’est évidemment pas suffisant ! C’est pourquoi nous vous proposons de l’étendre à l’ensemble des prises de participation de l’État, par le biais de l’APE et de BPIFrance.
Nous proposons également que le non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre fasse l’objet d’une sanction prenant la forme d’une amende forfaitaire de 375 000 euros. En cas de non-respect répété, l’État retirerait ses participations. Ce n’est que la continuité de ce que vous avez déjà décidé : c’est pourquoi nous vous demandons de voter ces deux amendements.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quel est l’avis de la commission ? Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux conditions. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, pour obtenir un PGE, les grandes entreprises ne devaient pas verser de dividendes pendant la période de crise. Dans le plan de relance, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l’obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’obligation est faite à l’ensemble des filières de publier une feuille de route en matière de stratégie nationale bas-carbone.
Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si nous avions dit aux entreprises que des conditions s’imposaient, cela n’aurait pas été opérationnel. Avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il a raison ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je voudrais revenir sur l’idée que la baisse des impôts de production pourrait augmenter les émissions de CO?, comme certains l’ont prétendu dans l’hémicycle. Si on veut que des entreprises comme Air Liquide, H2O et toutes les PME voulant investir dans l’hydrogène, l’hydrogène vert ou la décarbonation s’installent en France, les impôts de production doivent être moins élevés que ceux en vigueur chez nos partenaires européens. La décarbonation et la réduction des émissions de CO? passent aussi par la baisse des impôts de production.
En matière de transparence, je suis favorable à ce qui a été proposé, mais c’est déjà une obligation pour les entreprises publiques. En effet, 100 % des entreprises cotées figurant dans le portefeuille de l’APE ont l’obligation de rendre compte de leurs efforts en matière de réduction des émissions de CO?. L’obligation dont vous parlez est donc déjà effective. Dans le portefeuille de l’APE ne figurent pas uniquement la SNCF ou EDF, mais aussi de plus petites entreprises comme Défense conseil international (DCI) ou l’Imprimerie nationale, pour lesquelles les efforts que nous demandons sont plus progressifs.
Enfin, je rappelle que la condamnation de l’État pour inaction climatique porte sur la période 2015-2018, pendant laquelle il me semble que ce sont vos partenaires de la NUPES qui étaient au pouvoir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Eva Sas. Monsieur le ministre, vous confondez transparence et conditionnalité. À chaque fois, vous répondez que vous allez instaurer la transparence concernant l’évolution de l’empreinte carbone des entreprises, mais ce n’est pas ce que nous demandons. Actuellement, l’État verse des aides massives à ces grandes entreprises.
Je vous l’accorde, les amendements ont peut-être un champ d’application trop large ; néanmoins, avec un champ plus restreint, nous pouvons introduire une conditionnalité stricte, afin que les grandes entreprises s’engagent enfin dans la transition écologique. Actuellement, ce n’est pas le cas ; nous ouvrons les vannes, les entreprises sont largement aidées, sans aucune contrepartie en matière de transition écologique pour l’intérêt général. Il faut passer à une nouvelle étape. La transparence, c’est bien, mais la conditionnalité, c’est beaucoup mieux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
(Les amendements identiques nos 893 et 935 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 553.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 275
Majorité absolue 138
Pour l’adoption 85
Contre 190
(L’amendement no 553 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 942 et 950, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 817. Il devrait vous plaire puisqu’il a pour objectif la bonne gestion de l’argent public. (Mme Sarah Legrain applaudit.)
Il s’agit de subordonner le versement des aides de l’État aux entreprises qui appliqueront l’encadrement des écarts de salaires de un à vingt. Vous avez refusé l’augmentation du SMIC, mais vous pouvez vous rattraper en augmentant les petits salaires, puisqu’avec cet amendement les plus gros devraient s’aligner sur les plus petits, ce qui aurait pour effet mécanique de créer du pouvoir d’achat.
C’est aussi un moyen de limiter les salaires les plus élevés, ceux des patrons : soit on augmente les petits salaires, soit on limite les plus hauts, notamment dans les entreprises du CAC40, où ceux qui ont les plus hauts salaires ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros pour la seule année 2021 : cela représente 150 fois le salaire moyen. Nous serons tous d’accord pour dire que personne n’a besoin de 150 maisons, ni de 150 voitures. Ces dirigeants ne se posent d’ailleurs pas la question de leur pouvoir d’achat.
Ces énormes salaires s’expliquent par le fait que les rémunérations patronales sont alignées sur des critères financiers. Nous proposons de sortir de la financiarisation de l’économie, qui la fragilise par les bulles spéculatives qu’elle crée. Cela aura pour effet de créer un cercle écologiquement vertueux. Savez-vous qu’un Français moyen émet 10,7 tonnes d’équivalent CO2 par an ? À titre de comparaison, l’empreinte carbone moyenne du patrimoine financier des plus riches s’élève à 2,4 millions de tonnes d’équivalent CO2. M. Bolloré émet plus de CO2 en une journée qu’un Français en un an, grâce à ses voyages en jet privé.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous vous inquiéterez sans doute de la difficulté à recruter des PDG avec une telle mesure de justice rétributive. N’en doutez pas : nous n’aurons jamais de difficulté à trouver des patrons compétents en France. Par ailleurs, les salaires des patrons d’entreprises publiques sont déjà plafonnés, avec un rapport maximal de un à vingt-cinq. Voilà une solution permettant de faire des économies sur les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Madame la présidente, on n’entend rien ! Qu’ils se taisent, un peu ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Ce n’est pas le sujet du projet de loi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Benjamin Lucas. La conditionnalité, qu’elle soit environnementale ou sociale, est une question économique, politique, climatique et sociale majeure. C’est en réalité aussi une question morale. Quand il s’agit de soumettre à conditions des droits sociaux ou des subsides pour les plus pauvres, vous n’avez qu’une phrase à la bouche : « À des droits doivent correspondre des devoirs ». C’est vrai pour chaque citoyen. Vous le répétez à l’envi, comme une évidence, comme quelque chose qui devrait s’imposer à toute discussion et en toutes matières. Sur les questions environnementales et sociales aussi, des devoirs doivent correspondre à des droits. Sur les questions climatiques et sociales, c’est une nécessité vitale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) C’est avec François Hollande que tu as appris ça ? En tout cas, ce n’est pas chez Sarkozy… La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je profite de cet amendement pour intervenir sur la question des aides aux entreprises non soumises à conditions. Au nom de la commission des finances, monsieur Coquerel, ou en votre nom ? Vous ne voulez pas vous calmer, collègues ? (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Je peux intervenir ! S’il vous plaît, chers collègues, c’est moi qui fais la police des débats ! Seul le président de la commission des finances a la parole. Je veux intervenir sur la question des aides sans contreparties et sans conditions. Au moment de la crise du covid, j’en avais discuté avec vous, monsieur le ministre : je vous avais demandé comment nous assurer que les aides non conditionnées aux entreprises bénéficient aux investissements, à l’emploi et aux salaires. Vous m’aviez répondu – ça m’avait marqué : « C’est le bon sens. » On n’a pas vraiment la même formation : je ne crois pas que ce soit le bon sens qui agisse dans le capitalisme, mais pourquoi pas ?
Toutefois, au bout d’un moment, il faut faire un bilan. Je lisais récemment une interview de Laurent Berger, qui n’est pas le plus insoumis des syndicalistes ; il faisait justement de la conditionnalité une des lignes importantes selon lesquelles rectifier l’économie.
L’absence de conditionnalité n’est plus acceptable. Vous parlez sans arrêt des dépenses publiques ; une fois le bilan établi, il n’est plus acceptable de continuer à verser des aides sans contreparties sociales et écologiques.
Ça, c’est du bon sens ! Vous citez les entreprises du CAC40 et les aides qui leur ont été données, y compris pendant la crise du covid. D’une part, il y a 174 milliards de bénéfices et 80 milliards redistribués aux actionnaires – sous forme de dividendes ou autres ; d’autre part, il y a eu dans le même temps 30 000 suppressions d’emploi. Ce sont des critères objectifs ! On ne peut plus continuer comme ça. Je partage avec vous l’idée que les dépenses publiques doivent servir à quelque chose et avoir une certaine rentabilité, en quelque sorte, et là, il n’y en a pas ! Merci, monsieur le président. De plus, c’est un mauvais message envoyé aux entreprises qui font leur job : l’État devrait les aider en fonction de l’emploi et de critères de ce type. À l’occasion de l’examen de la prochaine loi de finances, il faudra absolument y revenir et imposer des contreparties, comme cela se fait partout en Europe. Nous sommes peut-être le champion d’Europe de la taxation, mais nous sommes aussi celui de la reversion des impôts ; il faut profondément changer ce modèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je mets aux voix l’amendement no 817.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 366
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue 149
Pour l’adoption 89
Contre 207
(L’amendement no 817 n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement no 819. Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s’agit de cesser d’octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu’elles ont versé des dividendes, n’ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l’inflation, autrement dit qui n’ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants. (Mme Alma Dufour applaudit.)
En 2021, 57,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n’auraient pas eu besoin des 150 milliards d’euros d’aides publiques distribuées cette même année. Elles devraient être incitées, pour reprendre les mots du catéchisme libéral, à plus de responsabilité. M. Attal ne disait-il pas cet après-midi même : « il faut être responsable avec l’argent des Français » ? Eh bien, prenons-le au mot et cessons de jeter l’argent par les fenêtres. Imposons des conditions pour le versement des aides et garanties publiques à ces entreprises qui, à l’évidence, n’ont que faire du combat que nous menons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ces entreprises qui touchent des aides publiques vont à l’encontre de l’intérêt général que nous nous employons à défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement peut susciter un vote d’union et de compromis. Ne soyez pas obtus, chers collègues, nous pouvons nous retrouver autour de ces diminutions de dépenses publiques, conformes à l’intérêt général. Votons donc ensemble cet amendement. Soyons fiers de défendre le pouvoir d’achat des Français et la bonne allocation des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n’a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu’il est tout aussi urgent d’utiliser l’argent public à bon escient.
Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n’avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d’autres entreprises n’auraient pas fait telle ou telle chose. Soit, mais qu’en est-il de toutes les autres ? C’est la raison pour laquelle il importe de cibler.
J’observe par ailleurs qu’en France, les taux de marge sont extrêmement élevés alors que l’investissement est plus faible cette année que les cinq années précédentes, exception faite de 2020, année de crise.
C’est faux ! Nous voyons donc combien ces politiques manquent d’efficacité du point de vue économique même. Cela n’empêche pas bien sûr que l’on continue à produire toujours plus, sans s’interroger sur ce que nous produisons et sur les conditions dans lesquelles nous produisons, tout cela au détriment de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je mets aux voix l’amendement no 819.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 373
Nombre de suffrages exprimés 307
Majorité absolue 154
Pour l’adoption 90
Contre 210
(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)
Voici les résultats du troisième tour de scrutin pour l’élection des juges titulaires et des juges suppléants de la Cour de justice de la République.
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 204
Majorité absolue 103
Ont obtenu
Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 118 voix ;
M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 104 voix.
Mme Danièle Obono, M. Julien Bayou, M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.
La conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 27 juillet, à quinze heures, la date de prestation de serment des juges élus aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 177 de la commission, qui fait l’objet de trois sous-amendements. Cet amendement vise à placer en seconde partie l’article 3 du projet de loi, qui figurait indûment dans la première partie du PLFR. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1038. Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l’émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d’amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 000 euros pour les plateformes. Nous proposons de rehausser ces montants que nous trouvons un peu faibles : 250 euros pour l’amende, avec un plafond de 50 000 euros pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes. Pouvez-vous également présenter votre sous-amendement no 1039, monsieur Brun ? Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l’amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement no 1043. Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s’appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et au 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Nous voulons préciser que pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023, parce qu’elles ont été créées récemment ou après cette date, l’appréciation de leur taille sera faite sur la base du dernier exercice clos à compter de cette date du 30 juin 2023. Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ? Nous sommes défavorables aux sous-amendements nos 1038 et 1039 qui me paraissent un peu sévères. Ces amendes alourdies risquent surtout de peser sur les PME qui ne disposent pas des structures de support nécessaires.
Quant au sous-amendement no 1043, nous y sommes favorables.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements. Nous sommes très favorables à l’amendement de la commission des finances qui permet de mieux positionner ces dispositions en seconde partie.
L’article 3 reprend l’importante réforme de la facturation électronique sur laquelle le Gouvernement a travaillé avec le Parlement à l’automne 2021. Elle présente un double avantage. D’une part, pour les entreprises – et leurs représentants ne s’y trompent pas puisqu’ils la soutiennent –, elle aboutira à une simplification puisque des rapports très sérieux estiment à 4,5 milliards d’euros les économies qu’elles pourront effectuer sur les coûts de facturation. D’autre part, elle est bonne pour contre lutter contre la fraude des entreprises, notamment la fraude à la TVA.
Cette réforme, dont nous avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle, me semble donc susceptible de rassembler très largement sur vos bancs. Après qu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure procédure, il importe de l’ancrer dans notre législation.
Monsieur Brun, nous vous demanderons de bien vouloir retirer vos sous-amendements. De nouvelles obligations vont être imposées aux entreprises. Laissons-leur le temps de s’approprier la réforme. Nous verrons ensuite s’il y a lieu d’alourdir ou non les sanctions.
Nous sommes favorables, en revanche, à l’amendement de M. Laqhila qui donne de la visibilité, et donc de la prévisibilité, aux entreprises.
(Les sous-amendements nos 1038 et 1039, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1043 est adopté.)
(L’amendement no 177, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 400. Une fois n’est pas coutume, voici un amendement qui non seulement ne coûte rien au budget de l’État mais conduit à des économies. Très bien ! N’est-ce pas ?
Les entreprises, au moment de leur création, sont amenées à retenir des options fiscales dans des délais contraints alors qu’une plus grande souplesse leur serait nécessaire. Elles doivent en outre remplir une déclaration recensant leurs choix. Je vous propose de faciliter et la vie des entreprises et la vie de l’administration en faisant en sorte que le dépôt de la déclaration vaille choix du régime d’imposition. J’ai eu l’occasion de soumettre ce système à diverses entreprises et il semble très intéressant – et je vois parmi nos collègues du groupe RE de fins connaisseurs de la vie des entreprises acquiescer.
C’est pas mal ! Quel est l’avis de la commission ? Comme c’est un amendement assez technique, je vais tenter de vous apporter une réponse précise, chère collègue. Il a pour effet d’allonger d’un an le délai dans lequel un entrepreneur qui relève de plein droit du régime micro peut opter pour le régime simplifié d’imposition. Or l’application de ce régime simplifié nécessite que le contribuable mette en œuvre des obligations comptables renforcées. Il doit pouvoir anticiper ses obligations le plus tôt possible, et en tout état de cause bien avant le dépôt de la déclaration de l’exercice concerné. Par conséquent, l’amendement ne permet pas réellement d’apporter une plus grande souplesse dans l’exercice des options. Il pourrait, au contraire, mettre certains entrepreneurs en difficulté. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue évidemment la volonté de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs – objectif autour duquel nous nous retrouvons souvent. Nous avions déjà abordé cette question dans le cadre du PLF l’an dernier. Nous avons examiné cette possibilité et en avons discuté avec les représentants des entreprises. D’après ceux-ci, cela ne simplifierait pas tant que ça les choses. Les micro-entrepreneurs n’ont en effet pas à tenir de comptabilité alors que s’ils passent au régime réel, ils doivent commencer à en établir une et reconstituer tout leur exercice depuis le début, ce qui n’a rien d’évident.
Je vous propose que nous saisissions l’occasion offerte par le prochain PLF pour voir si le dispositif proposé peut être amélioré. Notre objectif, redisons-le, est de simplifier la vie des entreprises.
La parole est à M. Mohamed Laqhila. Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu’il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.
(L’amendement no 400 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 279, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 279.
Il vise à mettre un terme à la situation cauchemardesque que connaissent 10 000 de nos compatriotes qui ont eu le malheur de naître aux États-Unis et qui, de ce fait, détiennent la nationalité américaine, malgré eux et parfois sans même le savoir.
Depuis la signature en 2013 d’un traité franco-américain, ces Français sont dénoncés par leur banque aux autorités américaines qui leur réclament le paiement de l’impôt sur le revenu, les considérant comme des évadés fiscaux. Les conséquences sont épouvantables pour ces Français qui se trouvent soumis à une double imposition et n’arrivent pas à régler cette situation, pourtant connue du Gouvernement depuis de nombreuses années.
Quel est l’avis de la commission ? Vous posez une vraie question. Il n’existe hélas pas de réciprocité avec les États-Unis sur ce sujet. Il n’y en a jamais ! Toutefois, votre amendement remettrait en cause l’engagement conventionnel de la France qui a signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et nous exposerait à des sanctions importantes sur le plan financier. Nous restons mobilisés pour régler le problème. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement. Non, monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas le retirer ! Cet accord est léonin ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous mettez le doigt sur un problème bien connu. Bercy est très mobilisé depuis plusieurs années sur le sujet, que ce soit auprès de l’administration fiscale américaine – l’Internal Revenue Service (IRS) – ou auprès des banques françaises : des avancées ont été obtenues en 2021 auprès de BNP Paribas pour qu’elle cesse de fermer des comptes et nous poursuivrons la mobilisation afin de résoudre le problème.
Toutefois, l’amendement tel qu’il est rédigé ne nous semble pas acceptable dans la mesure où il impose une condition pour l’application d’une convention internationale que la France a ratifiée. Pour des raisons juridiques, il n’est donc pas possible de le retenir. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Cela ne signifie pas que nous ignorons le problème, mais nous devons continuer à agir en employant une méthode qui a déjà fait ses preuves.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Nous soulevons cette difficulté depuis plusieurs années, comme M. Marleix l’a rappelé. Bruno Le Maire s’est engagé, à plusieurs reprises, devant les membres de la commission des finances, à obtenir des avancées. Mais il n’y en a eu aucune ! Eh oui ! Rien ! Nous devrions théoriquement être en mesure de retirer notre amendement, considérant qu’il faut faire confiance au Gouvernement qui agit dans le bon sens. Mais dans la mesure où strictement rien n’a bougé depuis plusieurs années et où vous ne faites pas le nécessaire, nous ne pouvons hélas pas le retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous avions abordé ce sujet dans le cadre du rapport d’information relatif à l’impôt universel que nous avions rédigé avec Éric Coquerel. J’entends ce que vous dites mais, même si nous adoptions le présent amendement, cela ne servirait à rien. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Non, il ne serait pas opérant ! D’autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle. Je mets aux voix l’amendement… Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Ce rappel se fonde sur l’article 54, alinéa 4 : il s’agit d’un sujet de souveraineté majeur pour la France, sur lequel plusieurs groupes ont demandé la parole. D’autres amendements de moindre importance ont bénéficié de débats nourris. C’est pourquoi il me semble que tous les groupes qui veulent s’exprimer doivent pouvoir le faire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pourquoi est-ce que vous vous énervez ? Il n’y a aucune raison. Tous les groupes voulant s’exprimer sur la souveraineté nationale, que nous représentons ici, doivent pouvoir le faire, je le répète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le scrutin avait déjà été lancé ! Si l’ensemble des groupes souhaitent intervenir, je vous propose de le faire de façon condensée et rapide. (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l’ont très bien dit… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) . Mais oui, c’est vrai !
Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n’est rien d’autre que de l’impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins réciproque ! Cela fait trente ans que les États-Unis abusent de leur situation d’impérialisme juridique pour imposer leurs normes, que ce soit sur la lutte contre la corruption, la propriété intellectuelle ou la monnaie, et que la France se soumet à tout, en accord avec les autres pays européens. Plus il y a d’Europe, moins il y a de souveraineté contre les États-Unis !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Lorsque j’étais étudiant, on me disait que grâce à l’Union européenne, nous pourrions résister aux États-Unis. Mais cela n’a jamais été le cas. Dorénavant, ça suffit ! Cet amendement me semble parfaitement opérant : la France ne jouera plus à ce petit jeu. Que les États-Unis prennent leurs responsabilités ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Charles de Courson. Mes chers collègues, que vous votiez pour, contre ou que vous vous absteniez sur cet amendement ne changera rien car il n’aura aucune portée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain. Ensuite, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Congrès américain impose que tous les citoyens américains payent leurs impôts aux États-Unis, avec des possibilités de déductions si vous les payez déjà dans un autre pays. Peu importe que vous soyez binational ou pas !
J’ai un ami pour qui cela s’est produit : il n’a pas eu d’autre solution que de renoncer à la nationalité américaine.
(Mme Marine Le Pen applaudit.) Cette histoire est incroyable, mais c’était la seule solution. Toutefois, la procédure n’est pas gratuite puisqu’elle est assujettie à une taxe américaine d’un montant de l’ordre de 2 000 dollars – soit à peu près la même somme en euros. Quelle histoire de fous ! Votons ce que nous voulons, mais cela n’aura aucune portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La parole est à M. Philippe Brun. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l’amendement du président Marleix. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. de Courson a eu raison d’en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l’accord FATCA ayant été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l’accord résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s’agit donc d’un legs du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Ce que nous dénonçons, c’est l’extraterritorialité du droit américain. L’accord FATCA est en effet uniquement dirigé vers les États-Unis et n’intègre aucune réciprocité : il ne prévoit que le transfert d’informations françaises vers les États-Unis.
Par cet amendement sans portée juridique concrète, nous pourrons au moins envoyer le signal d’une France, au sein d’un continent – l’Europe – qui refuse l’extraterritorialité du droit américain !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. Il a été dit tout à l’heure que la majorité et le ministère de l’économie et des finances ne faisaient rien pour venir en aide à ceux que l’on appelle les « Américains accidentels ». C’est strictement faux ! Je peux attester que la question est évoquée presque à chaque rencontre entre le ministre et le secrétaire au Trésor américain depuis cinq ans. L’avancée majeure que nous avons obtenue, c’est que ce dossier est désormais connu des autorités politiques américaines – il ne l’était pas pendant longtemps, dans la mesure où il ne concerne que quelques milliers de personnes éloignées du continent américain et qui sont, comme leur nom l’indique, des « Américains accidentels ». Les Américains admettent la difficulté.
Ensuite, comme l’a dit notre collègue Charles de Courson, cet amendement n’a aucune portée et son adoption ne réglera pas le problème.
Alors, votez-le ! De quoi avez-vous peur ? Les personnes concernées savent que le ministère de l’économie et des finances et les services fiscaux travaillent sur le dossier, que des discussions sont menées depuis plusieurs années avec la Fédération bancaire française, afin que leurs comptes ne soient pas fermés.
La nouvelle ambassadrice des États-Unis en France a remis ses lettres de créance au Président de la République. Si nous voulons avoir une action efficace au niveau de l’Assemblée nationale,…
Eh bien, votons cet amendement ! Alors, votez-le ! …nous ferions mieux de l’inviter à venir s’expliquer devant nous. Ce serait plus utile qu’un amendement sans aucune portée juridique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. Paul Vannier. Nous voterons cet amendement alors que nous sommes favorables à la taxation universelle. Ce dispositif américain ne frappe ni les évadés fiscaux ni les fraudeurs fiscaux, mais des citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine parce qu’ils sont nés sur le sol américain sans parfois y avoir résidé ni avoir bénéficié des services publics américains. Ils sont donc les victimes collatérales d’un dispositif qui s’avère moins destiné à lutter contre l’évasion fiscale qu’à traduire l’impérialisme juridique américain. Nous représentons les Français et sommes l’expression de la souveraineté nationale. Nous pouvons donc, par une décision forte, adresser un message puissant aux États-Unis d’Amérique. J’invite les députés de tous les bancs à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) La parole est à M. André Chassaigne. Je veux dire à quel point l’extraterritorialité du droit américain est une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) Je veux dire à quel point les États européens se couchent devant cette obligation de respecter l’extraterritorialité. (Mêmes mouvements.) Dans des cas très précis, notamment lorsque les États-Unis décident seuls de soumettre un pays à un blocus, tous ceux qui commercent avec celui-ci sont obligés de payer des amendes énormes. Ce fut le cas pour BNP Paribas qui a payé plus de 9 milliards d’euros aux États-Unis. Et la France s’est couchée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est le cas d’entreprises françaises, y compris de PME, qui veulent commercer avec Cuba. Elles ne peuvent le faire, sous peine d’être condamnées par l’extraterritorialité du droit américain. Je crois qu’il faut envoyer un signal fort. Cessons de nous coucher devant ce qu’il faut bien appeler un impérialisme ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, RN, LR, SOC et Écolo-NUPES.) Bravo ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Comme l’a dit mon collègue Mattei, nous avons effectivement rédigé un rapport relatif à l’impôt universel, système qui présente des avantages : une taxation universelle permettrait, face à des pays qui appliquent, si je puis dire, une fiscalité privilégiée, d’éviter que des contribuables partent à l’étranger pour échapper à l’impôt en France.
Il s’agit d’autre chose en l’espèce. M. Chassaigne parlait avec raison de la domination qu’exercent indûment les États-Unis sur des personnes simplement nées sur leur territoire, mais on peut également évoquer celle qu’ils exercent sur certaines entreprises françaises, punies d’avoir commercé, par exemple, avec Cuba.
Dans la situation actuelle du droit international, il est exact que cet amendement n’aura aucun effet juridique. Pour autant, nous devons le voter unanimement afin d’envoyer un signal politique clair et de modifier le rapport de force qui préside aux négociations à ce sujet. En effet, cela fait dix ans que les États-Unis, tout en affirmant qu’il faut négocier, refusent d’avancer. Même s’il s’agit en pratique d’un amendement d’appel, j’estime souhaitable que nous le votions à l’unanimité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le ministre. Vous défendez cet amendement pour vous faire plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est bien, de se faire plaisir, madame la présidente Le Pen, mais ce n’est pas comme cela qu’on résout les problèmes de la France, ni les problèmes de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En votant cet amendement, vous obligerez les banques françaises à fournir aux États-Unis des informations protégées par le cadre juridique actuel ! Voilà la réalité ! Arrêtez votre cinéma ! Si vous voulez continuer à protéger les banques, il faut rester dans un cadre européen, garantir la continuité de l’échange d’informations entre les administrations américaine et française. Mais en votant cet amendement qui n’a aucun caractère constitutionnel, vous affaibliriez le cadre législatif existant et fragiliseriez les discussions en cours visant à mettre fin à l’extraterritorialité américaine, que je refuse tout autant que vous. C’est de la démagogie, monsieur le ministre ! Vous devez à présent faire un choix : vous faire plaisir ou défendre efficacement la souveraineté des banques françaises sur leurs données. Je vous propose de choisir l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Olivier Marleix. Je ne retirerai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’un amendement n’a aucune portée juridique, puis soutenir cinq minutes après qu’il aurait des conséquences trop importantes ! Je propose que nous le votions et que nous nous donnions rendez-vous dans trois mois lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, où vous nous présenterez enfin une solution à ce problème. Eh oui ! C’est notre devoir que de défendre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Philippe Brun applaudit également.) La parole est à M. le ministre. Je tiens simplement à ce que mes amis parlementaires votent en âme et conscience. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et RN.) Ne vous inquiétez pas ! Vos intentions sont tout à fait louables, monsieur Marleix, puisque vous voulez protéger nos concitoyens. Oui. Mais dans l’état actuel du droit, l’administration américaine ne peut pas exiger directement des données auprès des banques françaises car le cadre juridique l’interdit. Une fois que vous aurez voté cet amendement, cette protection n’existera plus et les autorités américaines auront la possibilité d’exiger des banques les données qu’elles voudront. Monsieur Marleix, vous êtes suffisamment informé pour le savoir : si la BNP Paribas, la Société générale, l’ensemble des banques systémiques françaises installées aux États-Unis ne sont pas protégées par ce cadre et que l’administration américaine exige ces données, que feront-elles ? Eh bien, elles les donneront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Bla bla bla ! Ça, c’est facile ! Cet amendement n’a pas d’incidence financière majeure ; il s’agit d’un débat politique, certes important. Mais ne croyez pas qu’en le votant, vous protégerez mieux les données des banques françaises installées aux États-Unis. Vous exposerez au contraire ces banques à l’obligation de livrer leurs données à l’administration américaine. Je tiens simplement à ce que vous le sachiez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je mets aux voix l’amendement no 279.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 434
Nombre de suffrages exprimés 419
Majorité absolue 210
Pour l’adoption 237
Contre 182
(L’amendement no 279 est adopté.) (De nombreux députés des groupes RN et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes LR, SOC, Écologiste-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.) On dirait des supporters de foot ! La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 973, et les amendements nos 971 et 970, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. Cet amendement vise à rétablir des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022, qui avaient été supprimées par erreur. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Philippe Brun. Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les nos 973, 971 et 970, qu’on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n’ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l’examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. En l’espèce, il est certain que ces trois amendements n’ont que faire dans une loi budgétaire.
(L’amendement no 973 est adopté.)
(Les amendements nos 971 et 970, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 130, 163 et 534.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 130.
Je vous rassure, cet amendement ne coûtera pas 500 millions d’euros. (Sourires.) Il s’agit d’un amendement purement technique visant à reporter d’un an la suppression de la déclaration préalable exigée des professions utilisant des alcools dénaturés pour bénéficier d’exonérations de droits d’accise – une formalité prévue par l’article L. 313-14-1 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, l’administration pourra continuer à étudier avec les opérateurs concernés l’ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.
Ce régime très particulier concerne des professions très diverses : boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industries cosmétiques… Dans un souci de simplification, la déclaration préalable de profession devait être supprimée, mais force est de reconnaître que, compte tenu de ses conséquences sur les autres utilisateurs d’alcool, nous ne sommes pas encore prêts ; je propose donc de la reporter d’un an.
L’amendement no 163 de Mme Lise Magnier est retiré.
(L’amendement no 163 est retiré.)

Mme la présidente.