XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 25 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (nos 158 rectifié).
La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire. Promesse tenue : le 1er août, nous sortirons définitivement des régimes d’exception adoptés pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Nous nous y étions engagés, et nous n’avons jamais dévié de notre cap : prendre des mesures de protection lorsqu’elles s’imposaient ; en sortir lorsque cela était possible. Tel est l’objet de ce texte. Le Sénat a voulu que cela soit explicite, et mon homologue Philippe Bas a accompli un important travail légistique pour écrire l’article 1er A.
Une fois ce principe posé, il nous fallait maintenir deux derniers outils pour protéger la santé des Français et lutter contre la propagation du virus, en raison de la situation sanitaire qui demeure fragile, aux plans national et international.
Concernant l’article 1er, je me réjouis que le Sénat se soit aligné sur le texte de l’Assemblée nationale, afin de proroger jusqu’au 31 janvier 2023 les systèmes d’information indispensables au suivi de l’épidémie. Je me réjouis aussi qu’il soit même allé plus loin, en autorisant la prorogation, sous conditions et jusqu’au 30 juin 2023, du système d’information national de dépistage (SI-DEP), conformément au règlement européen, dans le seul but de faciliter les déplacements des Français en dehors de nos frontières. La CMP (commission mixte paritaire) a pleinement souscrit à cette mesure.
Le Sénat a par ailleurs réintroduit un dispositif équilibré et pertinent à l’article 2. Il vise à contrôler nos grands déplacements. La CMP l’a également avalisé.
Nous avons partagé la même volonté de renforcer les garanties qui encadreront les prérogatives que nous nous apprêtons à accorder au Gouvernement. L’Assemblée nationale avait déjà commencé à travailler en ce sens. Je pense notamment aux amendements, élaborés en concertation avec les oppositions, visant à avancer au 31 janvier 2023 l’échéance des prorogations ; à inscrire dans la loi le comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, la consultation des présidents des collectivités et des parlementaires d’outre-mer sur l’application du dispositif de certificat sanitaire, et le dispositif d’information renforcée du Parlement pendant cette nouvelle période.
Le certificat sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux ne pourra être utilisé que dans deux hypothèses. La première concerne les personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger ou des outre-mer, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant. Au-delà de deux mois, l’application de ce dispositif devra être autorisée par la loi. La seconde est relative au risque de saturation du système de santé : le dispositif vise à protéger les territoires d’outre-mer en imposant un contrôle sanitaire aux personnes arrivant sur leur territoire.
Nos deux chambres ont longuement débattu de la suspension des personnels soignants non vaccinés. Cette question a trouvé sa réponse dans l’article 2
bis , introduit par le Sénat : les procédures de réintégration seront fondées sur des critères épidémiologiques, médicaux et scientifiques, appréciés par la Haute Autorité de santé (HAS) : elles pourront concerner des catégories spécifiques, en fonction, par exemple, de leur exposition au virus. Vendredi dernier, la HAS, autorité publique indépendante, a d’ailleurs formellement écarté cette hypothèse à ce stade.
Je souligne que nous serons, au cours des prochaines semaines, dans la nécessité de rappeler à nos concitoyens qu’il est essentiel qu’ils complètent leur schéma vaccinal. En effet, l’article 2 fait disparaître la preuve de vaccination de la liste des documents qui peuvent être présentés dans le cadre du certificat sanitaire.
Si le Sénat a fait sa part du chemin en réintroduisant l’article 2, j’ai accompli la mienne en acceptant cette modification, importante pour eux. Néanmoins, dans les faits, une chose ne changera pas après le 1er août : seule la vaccination continuera de protéger des formes graves du virus ; seule la vaccination continuera de prévenir la saturation de notre système de santé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Elle a raison ! Chers collègues, au bout de deux ans, l’épidémie de covid-19 a provoqué plusieurs milliers de morts à la seule échelle de notre pays ; au cours de cette crise inédite, les Français ont témoigné leur résilience. Le projet de loi que nous allons voter marque l’avènement d’une nouvelle séquence, car les Français savent vivre avec le virus. Les treize projets de loi sanitaire ont souvent été controversés au sein de cet hémicycle. J’ai eu l’honneur de rapporter ce premier texte de la XVIe législature. Ça ne restera pas dans les annales ! Dans un contexte de majorité relative, nous avons démontré notre capacité à légiférer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je suis heureux que le texte sur lequel vous allez vous prononcer ait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive entre députés et sénateurs. Dans une situation politique inédite et un paysage politique de plus en plus fragmenté, à l’image de la société, nous n’avons pas d’autre choix, pour faire avancer notre pays, que de parvenir à des compromis, dans le respect des convictions de chacun. Ce fut le cas pour ce projet de loi, qui aura connu un destin mouvementé. Il en résulte un texte qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire, tout en maintenant les dispositions minimales nécessaires pour continuer à protéger les Français.
Fidèle à la méthode que je souhaite suivre avec vous dans la durée, j’ai constamment cherché à construire cet indispensable compromis, avec l’appui des groupes de la majorité, et en lien avec les groupes d’opposition qui ont répondu à la main que j’ai tendue. Je remercie l’ensemble des acteurs de ce compromis. Je pense en particulier aux rapporteurs des deux chambres – Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale –, aux présidents des commissions des lois – Sacha Houlié est ici présent –, et aux porte-parole des groupes, notamment, puisque je suis à l’Assemblée nationale, Thomas Rudigoz, Emmanuel Mandon, Philippe Pradal, ainsi que Philippe Gosselin, Marietta Karamanli et Jean-Félix Acquaviva. Plus largement, je salue l’ensemble des parlementaires des deux chambres qui se sont mobilisés sur le texte. Vous avez contribué, chacune, chacun, à faire vivre la démocratie.
Selon moi, le texte sur lequel vous allez vous prononcer respecte un équilibre, entre la nécessité de protéger les Français face à une épidémie de covid-19 qui continue, et dont de nouveaux variants inquiétants peuvent toujours émerger, et celle de respecter les libertés publiques, auxquelles, je le sais, nombre d’entre vous êtes attachés. Aussi le Gouvernement le soutient-il.
Oui, l’épidémie de covid-19 continue. Comme je l’ai dit lors de mes interventions à l’Assemblée nationale, nous traversons une septième vague, due aux sous-variants BA4 et BA5 d’omicron. Nous nous situons dans la phase descendante de la vague mais il faut rester vigilants. De plus, nous connaîtrons probablement d’autres vagues : comme je l’ai maintes fois souligné, nous devrons à chaque fois savoir nous adapter.
C’est pourquoi le présent projet de loi est important. Conformément à l’engagement initial du Gouvernement, et de manière cohérente avec la situation sanitaire, il entérine la fin des dispositions législatives exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire et au régime de sortie de crise sanitaire. Il maintient des dispositions ciblées, utiles pour suivre l’évolution de l’épidémie, protéger les Français et leur permettre de voyager dans les pays qui maintiennent des restrictions de circulation. En revanche, il ne sera désormais plus possible d’exiger le passe sanitaire pour les actes de la vie courante, comme aller dans un cinéma ou dans un restaurant. Quoi qu’il arrive, les dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire devenaient caduques le 1er août. Le Parlement a souhaité introduire un article 1er A qui les supprime formellement.
Dans une épidémie qui dure, nous avons besoin d’un thermomètre. C’est précisément l’objet de SI-DEP, qui enregistre les tests de dépistage de la covid-19. Il nous permet de suivre l’évolution de l’épidémie de manière transparente, avec une information accessible à tous. La CMP a abouti à un consensus, qui conserve l’apport sénatorial prolongeant l’existence de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, en cohérence avec le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.
Il s’agit d’un apport important, qui garantira que les Français pourront voyager à l’étranger. Quant à Contact Covid, il permet d’identifier et d’entrer en relation avec les personnes cas contact, afin de les informer, pour les protéger et casser les chaînes de contamination. Le Parlement a souhaité avancer l’expiration de Contact Covid au 31 janvier 2023, au lieu du 31 mars dans le texte initial. C’était l’un des apports de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait permis au texte de faire l’objet d’un consensus lors de l’examen en commission. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier acté par le Parlement.
Les membres de la CMP ont également confirmé la disposition votée au Sénat, qui autorise le Gouvernement à opérer des contrôles sanitaires aux frontières du territoire national, ainsi qu’entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Cette mesure est essentielle en cas d’apparition d’un variant dangereux. J’avais dit dans cet hémicycle, après la suppression de l’article 2, que je voulais convaincre de la nécessité de le réintégrer. Je me félicite que les parlementaires aient permis son retour. S’agissant de la restriction du certificat sanitaire aux tests de dépistage, vous le savez, le Gouvernement préférait mentionner également la preuve de vaccination ou de rétablissement, afin de pouvoir sélectionner l’option la plus proportionnée et la plus protectrice.
J’en arrive à la question des professionnels soumis à l’obligation vaccinale qui ont refusé de se faire vacciner. Je soutiens le texte issu de la CMP. Il comporte une disposition qui vise à dépassionner la question et à s’appuyer, comme je l’ai toujours souhaité, sur un consensus scientifique et sur l’avis de la Haute Autorité de santé. C’est une manière raisonnable de résoudre ce problème.
Enfin, le Parlement a souhaité que le Gouvernement présente un rapport qui évalue le cadre juridique de lutte contre les pandémies en vigueur, et qui propose des évolutions pertinentes visant à éviter le recours à des régimes d’exception. Je répondrai à cette demande et je m’attacherai à ce que ce rapport puisse éclairer les débats au mieux.
Mesdames et messieurs les députés, le texte sur lequel vous allez prononcer est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, à rebondissements, que le Gouvernement salue.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire. Le Parlement n’est pas bloqué ; la démocratie n’est pas empêchée ; les antivaccins ne l’ont pas emporté. Voilà les leçons de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Grâce au rapporteur du Sénat et à la rapporteure de l’Assemblée nationale, elle est parvenue à un accord qui préserve l’essentiel de ce texte : il nous permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire, tout en conservant certains de ses outils.
En effet, madame la rapporteure, vous êtes parvenue à maintenir les dispositifs de suivi de l’épidémie qui assureront la sécurité de nos concitoyens. Vous avez préservé l’essentiel avec le rétablissement de l’article 2, qui autorise le contrôle frontalier de la situation sanitaire des personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger, des collectivités d’outre-mer ou de la Corse. Vous avez préservé l’essentiel également en protégeant la démocratie, ainsi que le système de santé français puisque, conformément aux avis du Conseil scientifique et de l’Académie de médecine, la Haute Autorité de santé s’est elle-même prononcée contre la réintégration des personnels soignants non vaccinés.
Voilà pour ce qui concerne le texte que nous sommes parvenus à établir avec les sénateurs et qui, je l’espère, sera adopté dans les minutes qui viennent.
Devant la commission mixte paritaire, j’ai fait part de trois réserves. C’est normal : travailler à un compromis, c’est naturellement ne pas pouvoir l’emporter sur tous les points. Ces réserves concernent tout d’abord la disparition du régime d’exception du code de la santé publique. Personne ici ne remet en cause le régime de l’état d’urgence sécuritaire issu de la loi de 1955 ; personne. Pourtant, vous étiez prompts à demander la disparition de celui prévu dans le code de la santé publique pour protéger les populations. Personne ne doute que nous aurons besoin de ce régime à l’avenir, pour d’autres maladies et peut-être malheureusement – je ne le souhaite pas – pour des épidémies qui flambent au plan mondial et qui font l’objet de travaux de l’OMS (Organisation mondiale de la santé).
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Personne n’ignore qu’il faudra également un état d’urgence écologique. Le Gouvernement l’ignore ! Nous aurons à le créer en nous inspirant de ce qui a été établi, créé de toutes pièces et évalué, notamment dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec M. Gosselin.
Deuxième réserve : si le contrôle sanitaire aux frontières est établi, il ne l’est qu’à partir des tests. Or l’âge de 12 ans et la gratuité du test ne s’expliquent que par le vaccin : c’est à partir de 12 ans que la vaccination est autorisée et la gratuité des tests n’est accessible que lorsque l’on est vacciné. De ce point de vue, l’objet du compromis est bon, mais il est imparfait : il ne s’explique que si le vaccin figurait parmi les éléments de contrôle sanitaire aux frontières.
Troisième réserve : la réintégration des soignants non vaccinés. Je l’ai dit en commission mixte paritaire et je le dis ici de la même façon : l’article que vous avez réintroduit est totalement neutralisé, parce que les autorités scientifiques, heureusement, ont un peu plus de raison que certains des parlementaires sur ces bancs.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Ce n’est pas très courtois de s’en prendre aux parlementaires dans l’hémicycle ! L’article est neutralisé, parce qu’il est normal d’exiger des soignants que leur situation sanitaire soit neutre pour les patients. Il l’est également parce que ce texte n’aurait pas dû comporter cette mesure : il s’agit, je le redis, d’un cavalier législatif. (Mme Mathilde Panot proteste.) Il l’est aussi parce que l’avis conforme sollicité auprès de la Haute Autorité de santé pose une question au regard de l’article 21 de la Constitution.
Néanmoins, c’est un compromis et je le prends comme tel. Je vous invite à ratifier ce texte : c’est une bonne démonstration de ce que nous sommes capables de faire. Ce n’est que la première illustration de ce que nous pouvons faire au Parlement, ce n’est certainement pas la dernière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz. Le texte que nous nous apprêtons à voter constitue une réponse sanitaire adaptée en cas de résurgence de l’épidémie. Il est le fruit d’une coconstruction avec le Sénat, par l’intermédiaire de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un compromis entre les demandes du Parlement et le projet de loi initial proposé par l’exécutif. Je salue cette réussite, due en grande partie au travail des deux rapporteurs : Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale et Philippe Bas pour le Sénat. Leur travail démontre la capacité du Parlement d’agir de manière constructive et intelligente pour élaborer des textes utiles aux Français, au-delà des clivages partisans. Je salue aussi l’esprit de responsabilité du Sénat qui, en rétablissant dans sa version l’article 2, nous évite de nous retrouver sans contrôle sanitaire aux frontières si nous en avions besoin, et ce, dès le 1er août.
L’abandon pur et simple de cette disposition aurait conduit à laisser le pays impréparé à de nouvelles vagues et à de nouveaux variants. Comme l’a rappelé Sacha Houlié, l’état d’urgence sanitaire et les dispositions associées s’éteindront d’eux-mêmes le 31 juillet. Il s’agit donc du retour au droit commun, tel qu’il existait avant la pandémie.
Il était temps ! En cela, nous sortons des dispositions d’exception prévalant depuis 2020 : c’est l’abrogation expresse des régimes permettant l’instauration de restrictions de liberté, telles que le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire, ainsi que s’y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l’époque.
Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitaines permet d’exiger le résultat d’un test négatif pour les voyageurs de plus de 12 ans provenant d’un pays étranger, en cas d’apparition d’un nouveau variant dangereux. Ce dispositif est assorti d’une clause de revoyure tous les deux mois, afin d’imposer le contrôle du Parlement. Permettez-moi néanmoins de souligner, comme l’a fait le président de la commission des lois, que nous avions un différend avec le Sénat sur un point : l’abandon du certificat vaccinal comme document valable de contrôle pour des personnes arrivant sur notre sol en provenance de l’étranger. Mais ces évolutions constituent des compromis avec le Sénat que nous estimons raisonnables : il convient donc de les accepter.
Ces mêmes mesures pourront être appliquées aux voyageurs à destination des outre-mer, à la demande des pouvoirs locaux, afin d’éviter un risque de saturation de leur système de santé. Les collectivités ultramarines pourront également demander la levée de ces contrôles si elles estiment qu’ils ne sont plus nécessaires.
J’insiste sur le fait que les deux dispositions décrites sont des possibilités et non des obligations. Ce sont des instruments de souplesse et d’adaptabilité que nous confions au Gouvernement si nous nous retrouvons face à des situations particulières, dans certains territoires, en raison d’une possible évolution de l’épidémie. Encore une fois, l’objectif est non pas de contraindre mais d’assurer une protection flexible à nos compatriotes de métropole et d’outre-mer. C’est pourquoi j’avoue avoir été surpris de voir ces dispositions rejetées en première lecture à l’Assemblée nationale, à la fois par ceux qui exigent des contrôles aux frontières à la moindre occasion et par ceux qui nous reprochent de ne pas en faire assez pour protéger les territoires ultramarins.
Excellent ! Par ailleurs, la base de données SI-DEP est prolongée jusqu’au 30 juin 2023, pour permettre la délivrance des certificats de tests et de rétablissement jusqu’à cette date. Concernant les personnels de santé non vaccinés, la question de leur réintégration sera tranchée en fonction des avis des autorités de santé, les mieux à même de prendre des décisions sereines et impartiales, fondées sur des considérations scientifiques et non idéologiques. Pour l’instant, l’Académie de médecine, le Conseil scientifique et – depuis vendredi – la Haute Autorité de santé ont émis un avis convergent sur leur réintégration : il est négatif. Cet avis tient compte de la situation épidémique, qui n’est toujours pas très bonne, et de l’absence de visibilité pour les prochains mois. En résumé, ce projet de loi est un texte de compromis et de bon sens. Il ne peut y avoir de compromis sans réintégration des personnels non vaccinés ! Il permet d’établir, avec pragmatisme et responsabilité, les bases de la nécessaire réponse sanitaire à de potentielles nouvelles vagues et à de potentiels nouveaux variants. Le groupe Renaissance espère son adoption large, reflet des évolutions apportées à ce texte par le processus parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Thomas Ménagé. Lors des discussions en première lecture autour du projet de loi sur les outils pour faire face à la covid-19, les nouveaux équilibres politiques de l’Assemblée ont permis de mettre fin à l’hégémonie d’une majorité présidentielle devenue minoritaire.
Nous avons été une majorité à refuser de signer un chèque en blanc à la Première ministre pour prendre des mesures liberticides. Nous avons été une majorité à refuser la discrimination de nos compatriotes ultramarins et la stigmatisation des soignants non vaccinés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons été une majorité à protéger les mineurs contre des mesures inefficaces. Enfin, nous avons été une majorité à sanctionner la gestion calamiteuse de la crise sanitaire par le gouvernement d’Emmanuel Macron.
Dans la nouvelle version du texte soumis à notre vote, nous retrouvons pourtant l’empreinte de la minorité présidentielle qui, par frustration après le vote de la représentation nationale en première lecture, a imposé ses vues au Sénat. Le Gouvernement nous a fait croire qu’il allait avancer par compromis ; il avance en réalité par des manœuvres d’appareil. Les Français doivent savoir que le Gouvernement a magouillé avec Les Républicains au Sénat pour imposer ces mesures.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Oh ! Quand nous sommes arrivés en commission mixte paritaire, le texte était totalement figé. Faute de s’être imposés à l’élection présidentielle, Les Républicains s’érigent aujourd’hui comme l’assurance vie de la minorité présidentielle, avec des accords conclus sur le dos des Français.
L’accord du groupe Les Républicains du Sénat et de la minorité présidentielle ne contribuera pas à rassembler les Français. En refusant la fin sans délai de l’obligation vaccinale pour les soignants, les pompiers, mais aussi des personnels administratifs ou techniques des hôpitaux, qui parfois travaillent en extérieur – les jardiniers par exemple –, vous continuez à diviser les Français.
C’est le même discours que la France insoumise ! Avec la crise des urgences et les incendies, notamment en Gironde, comment justifiez-vous le choix de vous passer de soignants et de pompiers, notamment des 5 000 pompiers volontaires suspendus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national est totalement engagé pour la réintégration des soignants et des pompiers : nous continuerons à nous battre pour eux, sans aucune ambiguïté et sans aucun double discours. Au-delà du refus de cette réintégration, la minorité présidentielle et le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu’ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone.
Au fond, ce texte s’illustre par une certaine hypocrisie. L’article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n’est qu’un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est continuellement sous grande tension, outre-mer comme en métropole, à cause de l’inaction d’Emmanuel Macron.
Cependant, tout n’est pas à jeter dans ce texte. Notre pragmatisme nous invite à saluer le travail de rédaction du Sénat sur l’article 1er A, qui abroge l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence.
Le travail des sénateurs du groupe LR ! Nous accueillons aussi favorablement la suppression du passe vaccinal puisque, désormais, seul un test pourra être exigé aux frontières. Toutefois, nous regrettons que ces évolutions positives soient noyées dans un texte qui ne répond pas aux véritables attentes.
Chers collègues du groupe LR, le vote de ce texte sera un moment de vérité. En première lecture, vous avez tout comme nous vivement dénoncé l’absence de réintégration des soignants. Pourtant, la minorité présidentielle, avec laquelle vous vous êtes alliés au Sénat pour ce texte, s’est moquée de vous en achetant votre soutien par l’intermédiaire de vos collègues sénateurs, avec l’article 2
bis qui ne permettra pas, dans les faits, de mettre fin à l’obligation vaccinale. Magouiller ? Acheter leur soutien ? Le rapport de la HAS sur cette question, déjà publié, en est la preuve. M. Houlié l’a confirmé il y a quelques instants. Chers collègues du groupe LR, soit vous êtes naïfs, un peu aveuglés – on peut le comprendre en début de noces –, soit vous en avez conscience et c’est beaucoup plus grave. Dans l’intérêt des Français, il est encore temps de dénoncer ce baiser de Judas présidentiel qui ne vous grandit pas et qui sert moins les Français que les intérêts d’une minorité présidentielle à la dérive. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. Antoine Léaument. Ce texte propose de mettre fin au régime d’exception lié à la covid-19. C’est un objectif louable. D’ailleurs, notre présidente Mathilde Panot avait défendu une proposition de loi sur le sujet en janvier 2022 : vous l’aviez rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.) Le groupe LFI-NUPES se félicite donc que ce nouveau texte abroge les mesures les plus restrictives de liberté de l’état d’urgence, à savoir le passe sanitaire et l’enfermement à domicile du peuple par son confinement généralisé. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Le texte ne comporte qu’un seul autre point positif. Enfin, vous avez accepté l’évidence : le passe sanitaire ne sert à rien pour empêcher la propagation du virus (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; seul le test permet de savoir qui est contaminé et qui peut contaminer les autres. Il était temps ! Pour voyager désormais, seul le test sera utilisé et c’est une excellente nouvelle.
Voilà pour les bonnes nouvelles. Il faut maintenant passer aux mauvaises. Vous avez donc établi que seuls les tests permettent de savoir si on peut transmettre le virus, mais vous ne rendez toujours pas ces tests gratuits, alors même que le Conseil scientifique précise qu’il faut un accès gratuit au dépistage en autoprescription.
Ils sont gratuits pour quasiment tout le monde ! Par ailleurs, votre texte ignore la volonté de l’Assemblée nationale sur une question. Nous avons décidé que les contrôles sanitaires ne pourraient pas s’appliquer aux personnes mineures. Vous les avez rétablis pour les personnes de 12 à 18 ans.
J’ajoute que le texte aggrave le mépris envers les outre-mer. Pourtant, vous savez que ce point est crucial pour notre groupe : nous n’acceptons aucune différence de traitement entre nos compatriotes d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. Or le projet de loi prévoit justement l’inverse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’on en juge par le dispositif : en cas d’apparition d’un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il faudra présenter un test négatif pour aller des outre-mer vers l’Hexagone. Mais dans l’autre sens, le test sera obligatoire en cas de risque de saturation du système de santé. En vertu de ce texte, nos compatriotes ultramarins peuvent représenter un danger pour l’Hexagone car ils pourraient transmettre des variants dangereux, alors que le cas de figure inverse n’existe pas. (Mme Bénédicte Taurine acquiesce.) Ou alors, le texte dit que l’insularité est une particularité. Nous ne pouvons accepter ce traitement différencié entre les citoyens de la République : nous saisirons donc le Conseil constitutionnel de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ailleurs, il vous reste à apprendre que l’hôpital public est toujours en tension dans les outre-mer par votre faute et votre inaction, indépendamment de la crise sanitaire liée au covid. (Mêmes mouvements.)
D’autre part, si la fin des dispositifs SI-DEP et Contact Covid est confirmée au 31 janvier 2023, un dispositif de conservation des données est maintenu jusqu’au mois de juin 2023. Il aurait pourtant pu être remplacé par la simple délivrance des certificats de tests et de rétablissement. D’ailleurs, le droit européen auquel vous vous référez n’exige rien de plus.
Enfin, le texte prétend ouvrir la porte à une réintégration des soignants et des personnels non vaccinés mais il laisse la main au Gouvernement, qui peut prendre des mesures par décret. La porte ouverte a déjà été claquée par le ministre de la santé et de la prévention qui, la semaine dernière, a dit qu’il n’était pas pertinent de réintégrer les personnels suspendus.
De manière générale, le texte n’est pas à la hauteur. C’est pourtant le premier qui sera voté définitivement par notre assemblée. Il a été examiné en urgence et, franchement, on se demande bien pourquoi. En effet, vous passez à côté de la vraie urgence, celle de l’hôpital public épuisé par vos mesures libérales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Par votre faute, nous avons vécu le crash sanitaire annoncé au mois d’avril 2017 par Jean-Luc Mélenchon, lors d’un meeting à Châteauroux. Non seulement vous n’avez rien fait, mais vous avez aggravé la situation en fermant 17 000 lits en cinq ans dont 5 700 pendant la pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Ce texte est donc l’occasion de dresser le bilan désastreux de votre politique sanitaire. En Conseil de défense sanitaire, vous avez décidé de mesures témoignant de votre inaction et traduisant votre mépris maquillé derrière des applaudissements, qui n’ont fait qu’épuiser nos soignants.
Mais une autre politique est possible,…
La vôtre, c’est de la démagogie ! …voici ce qu’il faut faire : rouvrir les lits d’hôpitaux fermés, réintégrer les personnels suspendus et demander aux soignants qui sont partis à quelles conditions ils pourraient revenir (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , revaloriser de 10 % le point d’indice, titulariser les contractuels et recruter les personnels administratifs nécessaires pour libérer du temps aux soignants. Plus largement, il faut installer des purificateurs d’air dans les lieux publics fermés, à commencer par les écoles pour protéger nos enfants (Mêmes mouvements) ,… Bravo ! … rendre gratuits les masques FFP2 et les tests, créer un pôle public du médicament en nationalisant Sanofi, et vous battre à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins. (Mêmes mouvements.)
Voilà la politique sanitaire qui aurait été efficace : avec Jean-Luc Mélenchon, nous l’avons proposée lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Bien entendu, nous ne l’avons pas emporté cette fois-ci. Mais les Français savent que nous présentons un programme proposant l’application d’une politique sanitaire réellement efficace, qui constitue un recours à la vôtre. Dans l’attente de son instauration, nous nous opposerons donc à ce texte qui ne répond pas aux urgences en matière sanitaire. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’état d’exception : état d’urgence sanitaire, puis régime de sortie de l’état d’urgence qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d’outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n’a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu’ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement et au couvre-feu a constitué des mesures discutables pour gérer la pandémie car elles se sont appliquées de manière uniforme sans tenir compte des contextes territoriaux.
Il était plus que temps de sortir de ces régimes d’exception, en recourant au droit commun pour gérer les suites de cette crise. Sous l’impulsion du Sénat, la version définitive du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit l’abrogation des deux régimes d’exception. C’est une très bonne nouvelle, représentant une nette amélioration par rapport à la version initiale proposée par le Gouvernement, qui se contentait de ne pas prolonger ces deux régimes. Nous espérons qu’une page se tourne. Nous comptons sur le Gouvernement pour ne pas prévoir à l’avenir un arsenal de mesures disproportionnées et pour faire l’effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a divisé la société.
S’agissant des mesures maintenues dans le texte, certaines d’entre elles semblent appropriées et certains ajustements, réalisés sous l’impulsion du Sénat, nous paraissent positives. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l’examen en commission des lois, d’une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles.
Le maintien d’un passe sanitaire entre la Corse, l’outre-mer et l’Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés et qui n’ont pas les moyens de faire face à une nouvelle vague. Ainsi, nous le jugeons pertinent, même si nous aurions préféré qu’il soit limité uniquement dans le sens des déplacements de l’Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins lors des déplacements de leurs habitants vers l’Hexagone.
Nous nous réjouissons également du meilleur encadrement des dispositions prévues dans la version finale du texte. Les assemblées délibérantes des collectivités concernées seront consultées et pourront demander la mise en œuvre du dispositif, ce qui répond à une demande, notamment de la collectivité de Corse. De même, nous approuvons que l’application de ce dispositif au-delà de deux mois doive être autorisée par le Parlement, bien que nous eussions préféré que la durée soit d’un mois, telle qu’initialement prévue par le Sénat.
Nous regrettons surtout que le Gouvernement refuse la proposition de réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.
(M. Manuel Bompard applaudit.) Il a manqué d’écoute sur la question alors que cette demande émane de l’ensemble des groupes d’opposition. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a pas à nos yeux de justification sanitaire ou juridique : sanitaire, puisque des soignants vaccinés pourtant positifs sont incités à venir travailler ; juridique, ensuite, puisqu’on ne peut légalement suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux sont confrontés à des problèmes de sous-effectifs et sont en situation critique, en particulier en outre-mer où les suspensions de personnel ont été les plus massives. Il paraît donc urgent de réintégrer ces personnels qui sont aptes à travailler et nécessaires à l’hôpital public.
Il en va de même pour les pompiers suspendus, alors même que les feux de forêt que connaît notre pays rendent leur présence sur le terrain vitale. Le compromis trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire ne nous paraît donc pas satisfaisant. En effet, la réintégration des personnels soignants médicaux, sociaux et des pompiers non vaccinés est renvoyée à un décret pris à la suite de l’avis de la Haute Autorité de santé, alors même que vendredi, elle a rendu un avis négatif sur le sujet. C’est donc une façon d’enterrer complètement la question. Voilà donc les raisons pour lesquelles le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, comme en première lecture, ne soutiendra pas ce texte.
(M. Manuel Bompard applaudit.) La parole est à M. Emmanuel Mandon. Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres.
Tout d’abord, l’esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la rapporteure l’a bien rappelé –, a sans nul doute permis d’aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre législature.
Ensuite, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation sanitaire, en permettant à nos compatriotes de retrouver un régime de liberté, tout en maintenant des mesures qui protègent leur santé. En effet, la septième vague et les variants du virus sont présents sur le territoire national. Ils nous commandent donc de maintenir les deux outils indispensables à la protection de nos concitoyens et à la lutte contre la circulation épidémique. Chacune des assemblées a souscrit à cette proposition.
De la même manière, il est essentiel de conserver l’article 2 donnant la possibilité au Gouvernement d’instaurer un passe relatif aux déplacements extrahexagonaux en fonction de la situation sanitaire. Sa suppression à l’Assemblée nationale avait amoindri la portée du projet de loi. Aussi soutenons-nous le compromis raisonnable visant à maintenir la protection sanitaire de nos frontières par la présentation d’un test ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il pourrait être exigé pour entrer dans le territoire. Ces deux mesures sont conformes à l’esprit qui a guidé notre groupe lors des douze précédents textes, afin que des garanties encadrent l’ensemble des dispositions adoptées et qu’un juste équilibre soit trouvé et inscrit dans des délais adaptés.
S’agissant de l’article 2,
introduit au Sénat, relatif aux personnels soignants, techniques et administratifs qui ont été suspendus car ils n’étaient pas vaccinés, nous avons toujours été soucieux de l’équilibre à trouver entre leur situation et les enjeux de santé publique, en particulier pour les agents en contact avec des personnes fragiles – je l’ai déjà dit. Le texte prévoit désormais un dispositif clair, en mesure de répondre à ces deux aspects. La réintégration de tout ou partie des catégories de personnels non vaccinés est rendue possible, en fonction de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques telles que constatées par la Haute Autorité de santé.
Enfin, c’est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois l’ensemble des personnels soignants et les sapeurs-pompiers, ainsi que les non-soignants pour leur engagement quotidien au service de la santé des Français.
Notre groupe juge ce texte satisfaisant. Nous le voterons car il est le fruit d’un accord à la fois équilibré et lucide sur une situation sanitaire qui n’est toujours pas stabilisée. Il contient des réponses législatives adaptées, évolutives et pertinentes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur quelques bancs du groupe RE.) Bravo ! La parole est à M. Philippe Brun. Nous examinons le treizième texte consacré à l’épidémie de covid-19. La tentation est grande de le voir comme un texte de plus présenté devant une assemblée habituée, dans une France accoutumée. « L’habitude, ce confort mortel » nous mettait en garde François Mitterrand – si mortel que la France accepte ces décès hebdomadaires que nous devons encore aujourd’hui à la covid-19 et oublie parfois le chiffre des 148 000 morts de l’épidémie dans notre pays. Ce sont autant de familles françaises pour lesquelles le souvenir des années covid sera non pas celui des gestes barrières ou des contrôles aux frontières, mais bien celui de la perte d’un proche et, trop souvent, celui de l’impossibilité de l’accompagner dans ses derniers instants. C’est en leur mémoire que nous devons nous efforcer de nous hisser au-dessus des préjugés, des oppositions stériles et des postures de confort.
Car c’est bien de notre confort que cette épidémie nous a sortis. Elle nous a obligés à prendre des décisions que nous n’imaginions pas la veille. La covid-19 nous a obligés à prendre les mesures les plus dures, à restreindre les libertés de nos concitoyens, à éloigner physiquement les Français les uns des autres. Leur adhésion a toujours eu pour condition leur confiance dans les mesures prises : étaient-elles nécessaires et proportionnées ? C’est la question qui définit le mieux notre État de droit. J’ajouterai : la mesure est-elle juste ? Nous, représentants de la nation, sommes les premiers garants de ce triptyque et les députés socialistes ont toujours œuvré en ce sens.
Alors que la sévérité de l’épidémie a diminué mais que le virus est encore présent et continue de muter, je rappellerai les trois axes que les députés socialistes ont défendus en commission en première lecture et qui ont été expliqués par ma collègue Marietta Karamanli : d’abord, la nécessité d’une expertise publique transparente ; ensuite, l’établissement d’une échelle de référence permettant d’évaluer la situation de manière objective et de créer du consensus ; enfin, la protection de l’égalité sanitaire entre les citoyens. Je veux les réaffirmer. Le premier texte du quinquennat, proposé par le Gouvernement ne disposant pas d’une majorité parlementaire, a fait l’objet de transformations profondes à l’issue de l’examen successif par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Tout d’abord, l’abrogation des régimes d’exception, qui avaient, pour reprendre le mot de Paul Éluard, « le dur désir de durer », est enfin permise. Ne restent que les mesures de mise en quarantaine des personnes, de placement et de maintien en isolement. Elles seront encadrées par l’expertise de la Haute Autorité de santé et sous le contrôle du juge des libertés. Dans trois mois, un rapport sera remis au Parlement et le ministre sera auditionné, pour faire le point sur l’état du droit et des propositions d’amélioration.
Ensuite, la prolongation des systèmes d’information de pilotage d’épidémie a été encadrée, avec le recueil du consentement des personnes et une restriction du périmètre au 1er février 2023. En outre, la prolongation du passe sanitaire pour les voyages a été, elle aussi, encadrée : prolongation au-delà d’un mois par le législateur, consultation des élus locaux et des parlementaires concernés, régime juridique spécifique aux territoires d’outre-mer, incluant la possibilité, pour les élus, de demander son activation et sa désactivation. Grande avancée : le certificat de vaccination ne constituera plus un passe sanitaire ; seul un test négatif en tiendra lieu. Enfin, la voie de l’abrogation de l’obligation vaccinale est entrouverte si la HAS constate qu’elle n’est plus justifiée, ce à quoi elle s’est encore refusée hier.
Bien que nous regrettions l’absence d’inscription de la gratuité des tests dans le marbre de la loi, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte de compromis
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR) , qui signe une nouvelle méthode de travail, le premier d’une nouvelle démocratie parlementaire.
Mes chers collègues, nous n’avions besoin d’aucun virus venu d’ailleurs pour nous diviser. Mais le constat est rude : la covid-19 a ajouté de nouvelles fractures entre les Français. Dorénavant, nous devons discuter chaque nouveau texte sanitaire dans le contexte d’un pays divisé, entre alarmisme et scepticisme, entre désinvolture et affolement, avec la science comme seul moyen de nous élever au-dessus des passions.
Mes chers collègues, le mot « virus » vient du latin «
uirus », qui signifie venin ou poison. N’ajoutons pas au venin du SARS-covid le poison de la division. Prenons des mesures nécessaires, proportionnées et justes : toutes ces mesures, rien que ces mesures. Rappelons-nous que la fracture que le virus nous impose est sociale et générationnelle. Sur nos bancs, nos prédécesseurs ont toujours œuvré, pendant des siècles, pour rassembler et protéger les Français, au-delà de leurs revenus et de leur âge. C’est ce dessein que nous poursuivrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Philippe Pradal. Il semble, pour le dire trivialement, qu’enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s’en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été courageux, solidaires et responsables face à une crise et à des mesures gouvernementales qui auraient pu provoquer de fortes tensions. Une semaine avant la date qui symbolisera la fin de cette crise, nous dirons, dans le sillon d’Albert Camus, que « ce qu’on apprend au milieu des fléaux, c’est qu’il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser ».
Entre le texte proposé par le Gouvernement et celui que nous nous apprêtons à voter, il y a trois différences principales : le nouvel article 1er A, qui abroge expressément les régimes d’exception ; le passe sanitaire aux frontières, qui ne pourra être constitué que d’un test virologique négatif ; le nouvel article 2
bis , qui porte sur la réintégration des personnels soignants non vaccinés. À compter du 1er août 2022, nous reviendrons à l’état du droit en vigueur avant l’épidémie de covid-19: il n’y aura plus de passe vaccinal, plus de passe sanitaire, plus de confinement, plus de couvre-feu, plus de possibilité d’interdire des manifestations ou des réunions, ni d’imposer le port du masque.
Nous nous réjouissons, en ce sens, de l’abrogation officielle des régimes d’exception, grâce à l’ajout par le Sénat du nouvel article 1er A, répondant ainsi aux réserves émises par le Conseil d’État dans son avis du 24 juin 2022, pour une meilleure lisibilité du droit. Il était néanmoins nécessaire de maintenir deux outils : le fichier SI-DEP et le passe sanitaire aux frontières. L’article 1er permettra de continuer à comptabiliser et à analyser, avec le consentement des intéressés, les résultats de tests virologiques, jusqu’au 30 juin 2023. Cela nous convient, dans ce combat pour lequel la recherche est une alliée indispensable.
L’article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l’un concernant les voyageurs en provenance de l’étranger, l’autre les territoires d’outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu’au 31 janvier 2023 et s’appliquerait à tous les voyageurs dès l’âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de cet élément un point dur, le compromis est malgré tout satisfaisant. De plus, l’incitation à la vaccination n’est pas totalement invalidée, puisque la gratuité du test reste conditionnée à la présentation d’un schéma vaccinal complet : cela est fondamental, car la vaccination reste un enjeu essentiel.
Le Sénat a, en revanche, accepté que la clause de revoyure, lorsque le dispositif de passe aux frontières est enclenché, soit portée d’un à deux mois – disposition pragmatique et efficace. Le groupe Horizons et apparentés salue également les dispositions de l’article 2 qui donnent voix au chapitre à ceux qui connaissent parfaitement, et en temps réel, les difficultés du terrain : le président de l’organe exécutif ou les présidents des organes exécutifs des collectivités ultramarines, ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire desdites collectivités seront consultés avant toute application du passe sanitaire. Ils pourront également demander l’activation du dispositif ou sa levée, si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien.
L’article 2
bis inscrit la possibilité pour le Gouvernement, à la suite d’un rapport de la HAS, de réintégrer par décret les personnels travaillant en lien avec des personnes vulnérables et suspendus en raison de leur refus de se faire vacciner. Cette réintégration pourrait se faire de façon sectorielle : cette précision est bienvenue, car elle permettra aux pouvoirs publics d’apporter une réponse graduée et adaptée aux circonstances sanitaires. Enfin, le rapport prévu par l’article 3 est absolument indispensable pour dresser le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies. Le groupe Horizons et apparentés votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) La parole est à Mme Sandra Regol. Lors des explications de vote de l’examen en première lecture, j’avais indiqué, au nom du groupe Écologiste-NUPES, qu’il était temps de se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire permanent, ce qui, alors, ne pouvait pas être entendu. C’est pourtant la ligne que les sénatrices et les sénateurs ont choisi d’explorer et de réaliser. C’est donc sur le texte ainsi revu que nous sommes appelés à voter aujourd’hui. Que de temps perdu pour que la coalition présidentielle accepte, par la force, uniquement en étant mise en minorité absolue par le Sénat, ce que le dialogue aurait sans doute permis. Nous pouvons enfin avancer vers ce qui aurait dû être notre feuille de route première. Et voilà, c’est de la faute du Sénat ! Vous vous rendez compte de ce que vous dites ? Nous pouvons nous réjouir que ce texte expose clairement ses motifs, dès son titre, celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En n’incluant pas la prolongation de la gratuité des tests et des masques, il ne permet cependant toujours pas l’égalité de toutes et de tous face à l’épidémie, ni le fait que se protéger et protéger les autres ne soit pas considéré comme un luxe ou que le devoir collectif de protection ne devienne discriminant. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons le recul sur l’âge minimum des tests aux frontières, revenu à 12 ans alors que nous nous étions accordés sur l’âge de la majorité.
Le présent texte met toutefois enfin la France dans la ligne d’un État de droit, celui qui permet de gérer les épidémies sans contrevenir au droit, d’assurer la liberté, l’égalité et la fraternité dans le traitement des crises, de respecter tous les territoires – et pas seulement le territoire hexagonal –, d’assurer le droit d’aller, d’agir, de se déplacer. Là où l’Assemblée nationale était un mur, où le dialogue était un joli mot présent dans tous les discours, mais jamais dans les actes, le travail de la CMP a permis de débloquer un petit peu les choses, comme si le dialogue n’avait aucune prise et que seule la mise en minorité permettait d’avancer. Quel dommage, là encore, que ce fossé entre les mots et les actes, que de temps perdu !
Le devoir du législateur – notre devoir donc – est de travailler à des textes qui ont pour objectif de protéger au mieux la population. En l’état, cela signifiait proposer une stratégie claire et compréhensible pour faire face à la crise sanitaire, à l’épuisement de l’hôpital comme à celui, moral, d’une population qui ne comprend plus à quel passe elle va être mangée, et aussi pour anticiper.
Même si ce texte issu de la CMP ne correspond pas à nos attentes, il signe une réelle avancée : dans la clarification d’abord, en se donnant comme ligne le retour à l’État de droit ; dans la compréhension ensuite, en explicitant enfin qu’il s’agit d’un texte de sortie de l’état d’urgence, du passe sanitaire et de tout ce qui en découle, afin que les choses soient claires pour tout un chacun. Mais il reste – ce texte ne nous permet pas d’en débattre – toutes les autres urgences : service public, hôpital, éducation, sécurité. Ne vous inquiétez pas, nous y reviendrons au cours de la législature.
Enfin, il reste le volet anticipation et prévention : c’est là que le bât blesse. Sur ce point, permettez-moi de sortir très légèrement du cœur du sujet, en évoquant le virus de la variole du singe, qui se traduit déjà par une pression renouvelée dans les hôpitaux. Nous ne pouvons réitérer les erreurs du passé. La vaccination est ce qui nous a permis de nous prémunir de nombre de cas graves. Aujourd’hui, le nombre de commandes de vaccins, les difficultés d’accès et la durée nécessaire pour que le vaccin soit actif constituent un véritable danger pour la population.
Parce que les mesures de droit commun nous permettent de disposer des outils nécessaires pour lutter contre les épidémies, nous sommes soulagés de revenir à cette logique. Il était temps que l’on puisse sortir de l’état d’urgence correctement, au plus vite et sans danger pour la sécurité des Françaises et des Français. Toutefois, pas de chèque en blanc. Recul sur l’âge pour les tests, absence de gratuité et d’encadrement des prix – par exemple, pour les masques FFP2 –, absence de contrôle de l’air et de filtrage de l’air dans les écoles, inégalité de traitement entre les territoires : pour toutes ces raisons, il sera impossible aux députés du groupe Écologiste-NUPES de voter pour ce texte. Nous continuerons de voter pour l’État de droit, mais nous nous abstiendrons sur ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. - MM. Pierre Dharréville et Sébastien Delogu applaudissent également.) La parole est à M. Davy Rimane. Depuis plus de deux ans, la gestion centralisée et autoritaire de la crise sanitaire par l’exécutif a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence et la création d’un millefeuille normatif incompréhensible. Après le scandale des stocks de masques et des tests, le Gouvernement n’a rien fait pour préserver notre système de santé du risque de saturation. D’ailleurs, depuis 2017, 17 000 lits ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Le constat est sans appel : l’État a failli. C’est vrai. Face à ce constat, le projet de loi aurait donc dû revenir sur les échecs évidents du Gouvernement dans la gestion de cette crise, afin d’apporter des solutions pérennes à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème.
Le projet de loi initial n’était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l’état d’urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d’exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d’information de collecte des données personnelles, eu égard à l’atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de police sanitaire que le régime de la sortie de crise sanitaire lui a confiées. Nous avons, enfin, souligné l’absence de volonté du Gouvernement de réintégrer les soignants suspendus, compte tenu du manque constant de personnel dont souffre déjà notre hôpital public.
Le compromis adopté en CMP présente, certes, des avancées. Nous nous réjouissons de l’abrogation expresse des deux régimes juridiques d’exception de gestion de la crise sanitaire, ce qui donne plus de lisibilité à l’État de droit. Surtout, il n’y aura plus de passe vaccinal ni de passe sanitaire, plus de confinement ni de couvre-feu, plus de possibilité d’interdire des manifestations ou des réunions, ni d’imposer le port du masque, sans recours à une nouvelle loi.
Ensuite, l’article 1er maintient, jusqu’au 31 janvier 2023, les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, comme en première lecture. La CMP a prévu le maintien de SI-DEP du 1er février au 30 juin 2023, avec le consentement des personnes concernées, uniquement pour la centralisation des données des tests et pour la délivrance de justificatifs d’absence de contamination par la covid-19 et de certificats de rétablissement. Nous réitérons notre opposition à ces fichiers d’une ampleur inédite. En effet, comme l’a souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans ses cinq derniers avis, le Gouvernement n’a toujours pas apporté d’éléments concrets d’évaluation de leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie de covid-19. Si nous notons que toute finalité permettant d’assurer le contact
tracing sera supprimée à partir du 1er février, nous ne sommes pas favorables à la prolongation du système d’information SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023.
En ce qui concerne la réintroduction de l’article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l’exécutif d’imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d’apparition d’un variant dangereux en provenance de l’étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l’offre de soins dans une collectivité d’outre-mer, pour toute personne âgée d’au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture.
Au-delà du problème posé par l’absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES) en considérant qu’un variant dangereux pourrait provenir des territoires ultramarins vers l’Hexagone, mais non l’inverse. Faut-il rappeler d’où venait le variant « anglais », comme son nom l’indique ? Pas des territoires d’outre-mer !
En outre, le critère de la saturation du système de santé pour les déplacements à destination de nos territoires n’apparaît pas pertinent compte tenu de la crise structurelle et profonde de notre système de soins.
Enfin, au regard du contexte sanitaire et du manque criant de personnels dans les hôpitaux, nous déplorons que le texte n’ait pas procédé à la réintégration immédiate des 12 000 soignants suspendus, privés de rémunération.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Cette posture n’a aucun fondement médical ni scientifique et va à l’encontre du bon sens : c’est une posture politique. Je répéterai simplement les mots de Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, qui, dans un entretien accordé le 23 juillet dernier au Journal du dimanche , admettait que le Conseil a pu « être instrumentalisé […] par le politique lui-même ».
En définitive, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte en raison, d’une part, du traitement inacceptable de nos territoires, lesquels sont stigmatisés et, d’autre part, de l’absence de volonté de réintégrer les soignants, fondée sur une posture fallacieuse et inique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sur l’ensemble du texte de la CMP, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-NUPES, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous nous retrouvons pour un événement, et je ne pensais pas il y a encore quelques mois que je tiendrais les propos que je vais tenir. En effet, le texte que nous nous apprêtons à voter – je l’espère en tout cas – n’a rien, strictement rien à voir avec les précédents. Un travail intéressant, pour une fois, a été mené sur divers bancs avec le Gouvernement et la majorité. En tout cas pas avec nous ! Je le dis clairement : il ne s’agit pas d’un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou sa sortie, d’un texte prévoyant la création d’un droit exorbitant du droit commun. Non, c’en est fini des régimes d’exception, du droit d’exception que nous avons largement combattu ces derniers mois. C’est la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022 au soir. Le cadre n’existe même plus ; l’abrogation est expresse – faut-il le souligner ? Il faudra une nouvelle loi, le cas échéant, donc des débats à l’Assemblée et au Sénat, pour instaurer un nouvel état d’urgence sanitaire.
Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie qu’il n’y a plus de passe sanitaire, qu’il n’y a plus de passe vaccinal, qu’il n’y a plus non plus de confinement possible ni même de port obligatoire et général du masque. Nous pourrons donc peut-être ainsi protéger nos concitoyens – et c’est plutôt heureux – en nous appuyant sur le droit commun, et non plus du tout dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence. Je le martèle avec force car on entend tellement de propos contradictoires, de fausses informations ! Et, encore une fois, je l’affirme d’autant plus volontiers que nous avons fortement combattu ces textes léonins au cours de la précédente législature.
Les données du système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19, quant à elles, seront conservées pendant un délai, il faut le dire, un peu plus long que celui que nous aurions souhaité. Mais il est tout de même plutôt heureux de conserver les données vaccinales de chacun. N’oublions pas d’ajouter, chers collègues, que le consentement des intéressés, pour cette conservation, sera obligatoire.
J’en viens à la protection des Français aux frontières. Si un nouveau variant arrivait chez nous ou en cas de menace sanitaire grave provenant de l’étranger ou des territoires d’outre-mer dans l’Hexagone, on procéderait à un dépistage. Or un dépistage n’est pas un passe sanitaire ni, encore moins, un passe vaccinal et donc n’est pas non plus une obligation vaccinale. Les exécutifs des collectivités d’outre-mer, comme les parlementaires, seraient directement sollicités – fruit d’un amendement que j’ai soutenu et qui a été voté. Un minimum de garanties est ainsi donné et je pense vraiment que le texte ne comporte aucune stigmatisation des territoires d’outre-mer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Je suis en effet suffisamment respectueux de nos compatriotes ultramarins pour éviter cette stigmatisation que j’ai également vigoureusement combattue.
Reste la demande de réintégration des professionnels non vaccinés. Les députés du groupe LR ont fait de ce point délicat un critère important. Nous réaffirmons le droit à la réintégration, ce que prévoit d’ailleurs l’article 2
bis . Certes, la semaine dernière, la Haute Autorité de santé s’est montrée réservée sur celle des soignants, mais nous demanderons, puisque les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent se faire entendre sur ce point, que ladite Autorité soit saisie afin que nous nous prononcions sur le statut des pompiers, par exemple, lesquels ont été déclassés. Nous y mettons un point d’honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Évidemment, dans ces conditions, vous l’aurez compris, le texte nous paraît aller dans le bon sens – un texte, sur le sujet, comme nous n’en avons jamais examiné depuis deux ans. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) Sans doute quelques éléments minimes sont-ils à revoir mais, je le répète,… Il faut conclure, cher collègue. …il n’y a plus aucun passe vaccinal, aucun passe sanitaire, il n’y a plus aucun droit d’exception. Eh bien, réjouissons-nous que le droit commun soit de retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure de la CMP applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 355
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue 167
Pour l’adoption 184
Contre 149
(L’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs (Sourires) Députés… En effet, veuillez m’excuser, c’est sans doute l’émotion. Je me réjouis du vote du texte, lequel contribue à la sécurité des Français. Les questions de santé, et je vous rejoins, sont loin d’être closes. Je continuerai, nous continuerons le travail, je l’espère, dans la transparence, le dialogue et la compréhension mutuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.) La séance est reprise.
Samedi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques, nos 1099 et 1102 portant article additionnel après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1099 et 1102.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir l’amendement no 1099.
Il vise à tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l’adoption, samedi, des amendements identiques nos 174, 98 et 630 et de l’amendement no 936. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats relatifs aux collectivités locales, sujet sur lequel nous avons travaillé pendant le week-end – ce dont je tiens à vous remercier tous : il s’agit ici de prévoir, d’une part, 120 millions d’euros pour les départements en compensation de la revalorisation du RSA et, d’autre part, 180 millions d’euros de filet de sécurité pour les collectivités territoriales – mesure que M. le rapporteur général présentera tout à l’heure. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Il est favorable. Cet amendement entérine celui que nous avons voté samedi en faveur des départements et celui qu’une grande majorité d’entre nous votera en faveur du bloc communal. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement s’inscrit effectivement dans la suite de nos discussions de samedi soir. À l’instar de M. le rapporteur général, je l’appuierai, car j’estime qu’il s’agit d’un bon compromis lequel, en définitive, apportera aux collectivités locales – notamment les départements pour financer la revalorisation du RSA – 300 millions d’euros qui n’étaient initialement pas prévus. Même si nous pouvions espérer une compensation plus importante, le résultat me semble satisfaisant et il convient de voter ce sur quoi notre Assemblée s’est mise d’accord. Je vous prie de m’excuser, j’ai omis, avant de prendre les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, de donner la parole à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 1102. Madame Pires Beaune, nous vous écoutons. Je souhaite également saluer ce qui s’est passé depuis dimanche. Quand on veut trouver un compromis, on y arrive – pour peu que tous les groupes se retrouvent autour de la table.
Nous nous étions séparés samedi sur le vote à l’unanimité d’un amendement en faveur des collectivités territoriales, mais qui avait le défaut d’être imprécis. Nous avons donc tenu plusieurs réunions depuis dimanche, dont deux aujourd’hui, pour essayer de trouver un compromis, lequel, je l’espère, sera accepté à l’unanimité dans quelques instants.
J’alerte néanmoins sur le fait que j’avais demandé qu’une simulation nous soit remise sur la possibilité de retenir le seuil de 20 % d’épargne brute comme critère d’éligibilité et une autre sur la possibilité de retenir le seuil de 25 % – simulations qui ne nous ont pas été transmises.
Cela étant, la navette du texte va se poursuivre, et le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.) La parole est à M. Gabriel Amard. À mon tour, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je me félicite du travail engagé depuis ce matin à l’aube.
Certes, je garde à l’esprit qu’il s’agit d’un dispositif provisoire et qu’il nous faudra, à la lumière des comptes administratifs pour 2022 – que nous ne connaîtrons qu’au printemps voire à l’été 2023 –, prendre en considération l’impact réel pour chaque collectivité de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie.
À la suite du travail formidable réalisé par notre collègue Christine Pires Beaune, et en dépit du fait que nous ne disposons pas des simulations, nous faisons confiance au rapporteur général, qui nous a assuré que 60 % des bénéficiaires de l’enveloppe de 180 millions d’euros seront des communes ultramarines : il s’agissait pour nous d’un point de vigilance.
Autre point positif : nous nous félicitons que le montant de cette enveloppe soit passé de 150 à 180 millions d’euros entre ce matin à huit heures trente et cet après-midi, et que le seuil d’épargne brute ait finalement été fixé à 25 % et non à 30 %.
Nous resterons attentifs à ces points de vigilance et, à cet égard, la navette avec le Sénat nous invitera peut-être à revenir sur ce chiffre et à retenir, pour certaines communes, le montant de l’épargne nette. Celle-ci pourrait en effet se dégrader, voire devenir négative, s’agissant de communes qui ne sont pas incluses dans le dispositif d’alerte. Mais cela ne nous empêchera pas de voter cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Je tiens également à saluer l’esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d’aboutir à ce consensus.
Ce sont 300 millions d’euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s’agit d’un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l’augmentation des dépenses d’énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d’indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l’ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l’a rappelé.
Une nouvelle fois, je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu. Le groupe Renaissance votera évidemment ces amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Tout d’abord, sur la forme, je me réjouis de l’aboutissement de cet amendement, après un travail accompli pendant tout le week-end. Je tiens à remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. le ministre délégué chargé des comptes publics, leurs services et l’ensemble des groupes et des collègues qui ont participé à ces travaux.
Grâce aux amendements votés samedi, les départements bénéficieront donc d’une dotation supplémentaire de 120 millions d’euros, et les blocs communaux d’une enveloppe additionnelle de 180 millions, laquelle devait d’ailleurs initialement s’élever à 150 millions d’euros. Je me réjouis également du périmètre retenu en ce qui concerne le bloc communal, et des charges qui serviront de critères. À cet égard, j’estime judicieux d’avoir retenu la CAF – capacité d’autofinancement – brute comme indicateur, car cela atteste de la volonté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Il était également important d’envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel financier est deux fois plus important que la moyenne de leur strate.
Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce dispositif. Les sénateurs le considéreront avec beaucoup d’intérêt et l’aménageront peut-être.
La parole est à M. Charles de Courson. Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l’Assemblée ! (M. Bertrand Pancher applaudit.) Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n’y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu’il nous faut tous avoir de l’indépendance d’esprit.
Cela a d’ailleurs été le cas de la part de certains membres de l’ex-majorité présidentielle et je tiens à les en féliciter : il est plus difficile d’agir de la sorte lorsqu’on siège dans l’ex-majorité que lorsqu’on se trouve dans l’opposition. Aussi réjouissons-nous et espérons, monsieur le ministre, que nous renouvellerons souvent l’exercice.
Ne reste plus qu’une question : que fait-on de ces deux lignes budgétaires pour l’année 2023 ?
Oui ! Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d’ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Je me joins à mes collègues pour saluer le travail de compromis réalisé depuis samedi soir, à la suite de la séance publique, avec ces 300 millions d’euros débloqués pour les collectivités. Il est évident que nous aurions préféré plus, avec une compensation à l’euro près des décisions qui sont prises ici, mais c’est le jeu du compromis, et le groupe Écologiste-NUPES votera évidemment ces amendements.
Nous sommes tous très attachés à la strate du bloc communal, qui a déjà été très durement touchée par la crise sanitaire. Dans la plupart des territoires, les communes ont fourni un accompagnement de très grande qualité, certaines ayant d’ailleurs dû réduire la voilure pendant cette période.
Enfin, je lancerai la même alerte que notre collègue socialiste : nous avions effectivement demandé deux simulations, sur l’effet d’un seuil à 25 % ou à 20 % d’épargne brute, sur le nombre de communes qui seraient concernées par ces amendements. Nous avions aussi demandé de tenir compte des investissements parfois très importants opérés par certaines collectivités en matière de transition écologique, notamment afin de réduire leurs frais énergétiques. J’espère donc que nous procéderons à de nouveaux ajustements au cours des jours, des semaines ou des mois à venir.
Je vous annonce que l’amendement no 1102 de Mme Pires Beaune est retiré.
(L’amendement no 1102 est retiré.) Quant à l’amendement no 1099, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Au nom de mon binôme centre-gauche, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie et aux décisions qui ont été prises – du reste plutôt positives – s’agissant de la hausse du point d’indice. Il convenait aussi d’alerter sur les difficultés que les collectivités pouvaient rencontrer en matière d’investissement dans l’économie de proximité et d’emploi.
Je remercie donc tous ceux qui se sont battus et qui ont contribué, au travers d’amendements, à trouver un compromis plutôt équilibré – et je remercie aussi le Gouvernement.
Nous attendons désormais vos propositions pour 2023 car, l’année prochaine encore, des collectivités rencontreront des difficultés budgétaires et nous aurons toujours autant besoin d’investissements.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) La parole est à M. Yoann Gillet. Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en colère, et ils ont raison de l’être. Alors que l’État a baissé ses dotations depuis de trop nombreuses années, alors que l’État ne cesse d’imposer des mesures en les faisant payer aux collectivités, il ne compensera pas la hausse du point d’indice. À peine octroyez-vous 180 millions d’euros pour 2022, alors même que le coût de la mesure dépasse le milliard d’euros. À peine donnerez-vous donc quelques miettes à 5 000 communes alors qu’il en existe 35 000 dans notre pays.
Quand vous faites dépenser 1 euro de plus à une collectivité locale, celle-ci doit pouvoir économiser 1 euro ailleurs. Que vont faire les communes ? Baisseront-elles leur budget alloué à la culture, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), au sport ou aux affaires scolaires ? Diminueront-elles leurs investissements ? Le plan de relance, annoncé par Emmanuel Macron et destiné à redynamiser l’économie par des investissements pour les collectivités locales, semble déjà loin. Le Gouvernement appuie sur le frein des investissements à destination des collectivités. Votre mesure est également une punition pour les communes qui ont travaillé pour améliorer leur capacité d’autofinancement malgré les baisses, continues depuis de nombreuses années, des dotations de l’État.
Vous ne donnez enfin aucune visibilité aux élus locaux – maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – sur cette mesure : sera-t-elle reconduite ? Le serait-elle, elle n’en resterait pas moins largement insuffisante.
Les élus locaux ont raison d’être en colère !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Nicolas Sansu. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de l’amendement en pensant qu’un petit pas vaut mieux que mille programmes. Néanmoins, il ne se satisfait pas du montant de la compensation, qui fait peser un risque sur les collectivités territoriales. Certes, 300 millions euros, c’est toujours bon à prendre mais si l’augmentation du RSA représentant 120 millions sera intégralement compensée, n’allouer que 180 millions d’euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d’énergie et du point d’indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d’euros. Cela fait peser un risque sur l’investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales.
Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités en 2023. En effet, moins de 6 000 communes toucheront cette compensation sur les 35 000 que compte notre pays. Ce n’est pas acceptable ! Comme l’a dit Charles de Courson, il faudra élaborer un dispositif pérenne pour l’année prochaine et penser à déposer un projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra bien entendu l’amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences de deux amendements adoptés samedi soir – l’un concernant le RSA et l’autre, déposé par Christine Pires Beaune, les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé sur le cadrage de cet amendement, qui sera peut-être amélioré pour les collectivités.
S’agissant de l’amendement sur le RSA, je souhaite que la navette parlementaire tire les conséquences financières pour les départements de la baisse de l’enveloppe allouée au versement et de la compensation exacte. L’amendement prévoit une augmentation du transfert aux départements mais si celle-ci intervient sur une base réduite, le Sénat devra vérifier si cette compensation est aussi nécessaire qu’on le prétend : il y va du respect des équilibres financiers.
Je mets aux voix l’amendement no 1099.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 289
Nombre de suffrages exprimés 288
Majorité absolue 145
Pour l’adoption 227
Contre 61
(L’amendement no 1099 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je saisis l’occasion de l’examen de l’article 5 portant sur l’équilibre général du budget pour vous alerter sur notre endettement. Nous inscrivons, dans ce PLFR, 11,9 milliards d’euros au programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État ,… Eh, oui ! …soit une augmentation de 31 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale, hausse qui équivaut au budget de la justice. La charge de la dette progresse de 17 milliards d’euros en 2022 : la hausse des taux d’intérêt compte pour 2 milliards dans cette augmentation, celle de l’inflation pesant 15 milliards. La France est le pays d’Europe dont la dette est la plus indexée sur l’inflation : 11 % de celle-ci, soit 250 milliards d’euros, sont indexés sur l’inflation ; par comparaison, seuls 4,6 % de la dette allemande se trouvent dans la même situation. Une inflation de 6 % augmente la facture de la dette de 15 milliards d’euros en un an !
L’exposition de notre dette au risque inflationniste est particulièrement élevée ; malgré cela, le Gouvernement a décidé de procéder à des adjudications d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), les 24 janvier et 24 mai 2022. Monsieur le ministre, qu’avez-vous entrepris pour couvrir ce risque très important pour nos finances publiques ? Que comptez-vous faire pour résorber ces emprunts toxiques, qui mettent les finances de l’État et de la France en grave danger ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Je m’inscris dans la logique de l’intervention de mon collègue socialiste même si les socialistes ont malheureusement mangé du pain pourri et moisi de l’indexation de la dette sur l’inflation. Monsieur le ministre, je ne m’explique pas l’exposition de la dette française à l’inflation. Vous avez bénéficié ces cinq dernières années de circonstances historiquement favorables avec des taux d’emprunt nuls voire négatifs. Comment expliquez-vous qu’à la fin de cette période bénie la France soit encore exposée à hauteur de 250 milliards d’euros à des titres indexés sur l’inflation ?
Ces titres sont systématiquement perdants pour l’État : si l’inflation s’effondre, l’État doit rembourser le nominal et ne gagne rien et si elle augmente, il doit payer plein pot. Les marchés financiers sont toujours gagnants. À la fin des années 1990, M. Dominique Strauss-Kahn a justifié cette innovation financière digne des pires charognards de Wall Street, en expliquant que l’inflation pouvait être contrôlée sur dix ans : croire que l’on peut anticiper l’inflation à dix ans relève de Merlin l’enchanteur et non de Colbert. C’est impossible d’exposer l’État, dont la dette ne présente pas de risque par nature, à l’inflation.
Comment pouvez-vous faire peser la responsabilité de l’endettement du pays sur les Français en parlant de « cote d’alerte » alors que vous n’avez pas mis un terme à l’exposition de la dette à l’inflation ces cinq dernières années ? Comme l’a dit notre collègue, cette situation nous expose à une charge de la dette phénoménale : sans cela, nous aurions pu financer à l’euro près la compensation de la hausse des dépenses des communes de France, ainsi que les aides sur les carburants ou la suppression de la TVA sur les biens de première nécessité. Comment pouvez-vous dire qu’il faut faire des économies et des efforts, alors que votre gestion de la dette financière, injustifiable moralement, va complètement dans le décor ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Damien Maudet. Sans vouloir casser l’ambiance, j’aimerais faire un point d’étape sur l’examen du texte. Ce PLFR porte sur le budget de l’État mais un tabou l’entoure : l’argent ! On vous propose une taxe sur les superprofits, vous nous répondez qu’on n’a pas besoin d’argent ; on vous propose le blocage des prix, vous estimez cette mesure trop coûteuse ; le pompon est décroché par l’audiovisuel pour lequel vous sacrifiez 3 milliards d’euros tout en refusant de nous indiquer la provenance de la compensation de cette perte de recettes.
J’ai entendu parler à la télévision ce week-end d’un litre d’essence à 1,50 euro : je ne sais pas qui a pu voir cela ! Quand j’entends Les Républicains évoquer ce montant, je me dis qu’ils vivent leur trahison comme une fierté.
Ne soyez pas jaloux ! Nous avions une occasion historique de baisser les prix et de taxer les superprofits, mais vous avez renoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À cause de vous, le litre d’essence ne sera jamais à 1,50 euro. Cette ristourne est une arnaque : les 18 centimes de la précédente remise n’ont pas empêché le litre d’essence d’atteindre 2,1 voire 2,16 euros. Nous avions une occasion historique d’agir pour la France qui se lève tôt et pour ces fameuses classes moyennes dont vous parlez constamment, et vous les avez sacrifiées pour préserver les intérêts des pétroliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ridicule ! La parole est à M. Charles de Courson. L’article 5 constate l’augmentation de 23,7 milliards d’euros du déficit prévisionnel et l’établit à 177,6 milliards. C’est énorme si l’on rapporte ce montant à celui des dépenses publiques. Ce déficit de quelque 178 milliards est pour l’essentiel un déficit de fonctionnement, puisque ce dernier représente 150 milliards d’euros. En d’autres termes, ceux qui voudraient rééquilibrer le budget de fonctionnement – comme toutes les collectivités locales le font – devraient augmenter les recettes fiscales de l’État de 40 % ! Oui, de 40 % !
Il n’y a pas 36 000 solutions : il faut réduire la dépense !
(Rires sur les bancs du Gouvernement.) J’ai avancé quelques propositions, monsieur Le Maire. J’espère que vous adopterez tout à l’heure mon petit amendement de réduction de 12 milliards d’euros des dépenses. Voilà la morale de l’histoire ! Les deux amendements adoptés presque à l’unanimité ne représentent que 300 millions d’euros, soit l’épaisseur du trait. La parole est à Mme Aurore Bergé. Monsieur Maudet, je vous remercie d’avoir fait un point d’étape, qui rappelle tout ce à quoi nous avons échappé, à savoir une kyrielle de taxes et d’impôts supplémentaires pour les Français… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pour les riches ! …et les entreprises. Notre doctrine est en effet de continuer à baisser les impôts des Français.
Je vous remercie également d’avoir rappelé que, grâce à un compromis très large que nous avons réussi à obtenir au sein de cette assemblée, les Français auront plus de pouvoir d’achat dès la rentrée grâce à une baisse de 50 centimes du prix du litre de carburant. Merci pour votre intervention !
(Mêmes mouvements.) Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1105 du Gouvernement.
Je voudrais d’abord répondre à deux observations. Monsieur Tanguy, vous vous emportez sur les titres indexés sur l’inflation, qui seraient la proie des « pires charognards de Wall Street » pour reprendre votre expression. Les 10 % de titres de dette de l’État indexés sur l’inflation répondent à une demande très précise des assureurs et des gestionnaires de l’assurance vie, du livret A et du livret d’épargne populaire, qui ne sont pas précisément les « pires charognards de Wall Street ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’imagine que, comme beaucoup d’autres parlementaires et comme beaucoup de Français qui nous écoutent, vous détenez une assurance vie : pour qu’elle continue de rapporter, il faut l’indexer sur l’inflation. Voilà pourquoi les investisseurs français demandent qu’une partie de la dette française soit indexée sur l’inflation.
Charles de Courson, votre intervention était teintée de sophisme.
Sophisme ? Vous nous dites que tout ce qui est rare est cher : une économie dans la dépense publique est rare, donc elle est chère. Vous vous plaignez que les déficits, la dette et les dépenses publiques augmentent – je n’ai cessé de me battre pour essayer de contenir l’enveloppe de ce PLFR : d’accord, mais alors, de grâce, ne demandez pas de nouvelles dépenses publiques pour soutenir les collectivités locales ou qui que ce soit d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je me réjouirais si cette assemblée montrait un jour autant d’enthousiasme à réduire la dépense publique et la dette qu’à augmenter la dépense – parce qu’il y a toujours des gens qui ont besoin d’argent public –, les taxes, les impôts et les prélèvements obligatoires. (Mêmes mouvements.)
Enfin, sur l’amendement d’équilibre, je salue l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parlementaires, puisque nous avons réussi à contenir l’augmentation de la dépense de l’État à 320 millions d’euros. Nous respectons, à quelques dizaines de millions d’euros près, le cadre financier fixé pour ce PLFR.
Je rappelle la perte de recettes d’impôt sur le revenu à hauteur de 20 millions d’euros à la suite de l’adoption de l’amendement no 1044 sur les titres restaurant : il faudra lever le gage.
Je rappelle également les 120 millions destinés aux départements au titre de la compensation du RSA et les 180 millions destinés aux communes et à leurs groupements. Nous aurons l’occasion d’y revenir quand le rapporteur général présentera son amendement no 1 .
Cela prouve que votre assemblée, par le débat et par le compromis, est capable de soutenir nos compatriotes sans engager des dépenses publiques excessives. Je vous en remercie.
Quel est l’avis de la commission ? Je voudrais souligner la sagesse des différentes majorités qui se sont dessinées tout au long de la discussion de la première partie de ce projet de loi. Nous arriverons à maintenir le déficit dans la limite de 5 %, ce qui est essentiel tant pour notre crédibilité et pour notre indépendance que pour la maîtrise de la dette, dont les intérêts ont augmenté en 2022 de 17 milliards. Gérer une dette, ce n’est pas simple. Son coût représente deux fois le montant du budget de la justice.
Je salue le travail sérieux que nous avons réalisé collectivement pour rester peu ou prou dans l’épure du texte d’origine.
L’avis de la commission est, bien évidemment, favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Je ne reviens pas sur les termes de ma déclaration initiale. Je continue à considérer que la dette écologique et la dette sociale priment sur toute autre préoccupation. C’est la priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.)
Je souligne, mais j’y reviendrai lors de la discussion du programme de stabilité, que l’inflation que nous subissons est due, en grande partie, au renchérissement du coût de l’énergie, affecté à son tour par celui des matières premières et du transport, mais également par la spéculation . Cette dernière est favorisée par la dérégulation du marché du gaz et de l’électricité, que nous avons condamnée et qui explique l’augmentation du prix du gaz au cours de ces dernières années.
Tant que nous n’agirons pas sur ces causes, l’inflation continuera à galoper. Il faut aller vers les circuits courts, la relocalisation et la renationalisation, en développant des pôles publics de l’énergie, et il faut lutter contre la spéculation – ce qui est possible, je l’ai dit dans une précédente intervention.
Pour aller dans cette direction, il n’y a pas d’autre moyen que d’investir massivement dans la bifurcation écologique, et notamment dans la sobriété énergétique.
Plus vous reculerez le moment de cet investissement, plus vous reculerez le choix de la sobriété énergétique, plus le risque de voir la dérégulation du marché entraîner de l’inflation grandira, avec tous les problèmes que nous connaissons actuellement.
L’investissement massif dans la bifurcation écologique doit être la préoccupation première. On n’y coupera pas.
Madame Bergé, non, nous ne sommes pas pour l’augmentation des taxes et des impôts de manière globale.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) C’est nouveau ! Je peux argumenter ?
Nous pensons que la participation de tous à l’effort demande de ne pas baisser les impôts de ceux dont les moyens sont largement suffisants pour assumer la crise. Nous pensons aussi qu’il faut arrêter avec l’aide aux entreprises sans contrepartie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.) C’est une évidence qui n’empêche pas de baisser les impôts pour la plupart de nos concitoyens, notamment les classes moyennes.
Un tel projet, qui est celui que la NUPES a défendu pendant la campagne électorale, permettrait plus de redistribution fiscale, plus de justice fiscale et plus de rentabilité des investissements de l’État.
Ici, on vote la loi. La campagne est finie ! Menons donc ce débat et mesurons chiffre à chiffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Manuel Bompard. Je voudrais intervenir sur les propos d’Aurore Bergé et sur ceux du ministre.
Je le redis avec force : personne, sur ces bancs, n’a proposé d’augmenter tous les impôts, toutes les taxes, tous les prélèvements obligatoires.
Bien sûr que si ! Relisez vos discours ! Si vous arrêtiez de répéter cet élément de langage selon lequel toute proposition d’augmentation de la contribution des plus riches au budget de l’État est une proposition d’augmentation de l’impôt des classes moyennes et des classes populaires, cela ferait du bien à la sérénité et à l’honnêteté de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR.)
Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en instaurant une taxe sur les superprofits. Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
C’est important de le dire.
La seule chose que vous ayez protégée dans ce débat, ce n’est pas le pouvoir d’achat des Français, c’est le pouvoir d’achat des ultrariches et des grandes fortunes de ce pays !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
Enfin, cela fait cinq fois que nous posons la même question. Par respect pour les parlementaires, ce serait bien de nous donner une réponse.
Vous allez compenser la suppression de la redevance audiovisuelle par l’affectation d’une fraction de la TVA, on l’aura compris, mais vous avez dit que la TVA n’allait pas être augmentée. Qu’est-ce qui était financé par cette fraction désormais attribuée à l’audiovisuel public et qui ne sera donc plus financé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES). Pourrions-nous enfin avoir une réponse à cette question ?
(L’amendement no 1105 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 814 tombe.) Et la réponse ? Il n’y avait pas de demande de parole… Il y avait une question, pourtant !
(L’article 5 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 ter .
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12, 13, 9, 11, 16, 15, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17 sont identiques.
Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement propose d’inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n’est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes.
Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d’épargne brute prévus par l’article 4
ter . Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gestion financière, mais qui font partie des 250 communes urbaines et des 30 communes rurales les plus pauvres, seraient-elles récompensées bien que leur gestion ait été exemplaire et qu’elles ne correspondent par conséquent pas aux critères que vous proposez. Madame Ménard, je vous propose de poursuivre et de soutenir l’amendement no 13. Cet amendement est similaire à l’amendement précédent : il s’agit d’aider les communes les plus pauvres mais qui ont fait des efforts pour rétablir leur santé financière. Le rétablissement des finances locales et l’amélioration de l’épargne brute sont, en effet, rarement dus à une augmentation des recettes, mais le plus souvent à la maîtrise des dépenses et à une gestion active et pertinente de la dette. L’amendement du rapporteur général viendrait donc pénaliser ces collectivités puisqu’elles ne recevront sans doute aucune indemnisation ni compensation, et ce même si l’impact se faisait ressentir non pas en 2022, mais ultérieurement, à la suite d’une dégradation progressive de l’épargne brute. Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement fait suite aux propos que j’ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet.
Les critères envisagés, qu’il s’agisse de la capacité d’autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d’éligibilité moins stricts, afin que davantage de communes soient concernées.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement prévoyant la compensation intégrale de l’augmentation du point d’indice n’a été repoussé que par 114 voix contre 111.
Oh ! Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu’elles en ont besoin.
L’amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, puisqu’il exclut 30 000 communes du dispositif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11. Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l’amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l’épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement. Madame Ménard, vous gardez la parole pour soutenir les amendements nos 16 et 15. L’amendement no 16 propose d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement.
L’amendement no 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brut ou de recettes réelles seraient tout de même éligibles à la dotation du fonds de compensation.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1. Le débat sur les collectivités territoriales a déjà commencé… Je vais prendre un peu de temps pour expliquer le compromis auquel nous avons abouti.
Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des groupes pour le travail réalisé depuis samedi pour trouver un consensus.
Si nous n’atteindrons pas le consensus, une très large majorité s’est dégagée en faveur de ces amendements identiques, qui reposent sur une philosophie assez simple. Nous voulions que le mécanisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu’il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d’une aide ; qu’il permette à l’État de soutenir les communes les plus touchées par l’augmentation de la masse salariale et l’inflation des prix de l’énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au 1er janvier 2023. Il fallait donc que le dispositif soit ciblé, afin d’éviter un saupoudrage sur de très nombreuses communes du soutien de l’État.
Le dispositif qui en résulte permet de sélectionner les communes dont la capacité d’autofinancement était inférieure à 10 % en 2021 et dont la capacité d’autofinancement diminuera de 25 % en 2022, c’est-à-dire les communes les plus touchées par les évolutions actuelles.
L’État remboursera 50 % de l’augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l’évolution du point d’indice – première préoccupation des élus – et celle du prix de l’énergie – deuxième préoccupation des élus –, incluant le gaz, l’électricité et le fioul. Nous répondons ainsi à la demande d’un certain nombre d’entre vous.
Comme certains le demandaient également, nous ajoutons un critère de potentiel financier des communes, de manière à exclure celles dont le potentiel financier est trop important. Durant la navette, nous étudierons également, la capacité d’autofinancement nette des communes, afin de voir si celles qui sont le plus endettées pourraient bénéficier du dispositif. Le montant du PSR – prélèvement sur recettes – s’élèvera à 180 millions d’euros. Si l’on y ajoute l’effort fourni pour les départements…
Merci, monsieur le rapporteur général. …l’État déboursera 300 millions d’euros d’aide. C’est un effort extrêmement significatif. Merci. Je vous remercie tous de nouveau pour le travail fourni depuis samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2. Il est identique au précédent. Nous avons débattu pour savoir s’il convenait de retenir comme critère d’attribution l’épargne brute ou l’épargne nette. Je juge bon d’avoir choisi la première, car notre objectif est de répondre à l’augmentation des charges d’énergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien.
Effectivement, en adoptant le critère de l’épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit nettement inférieure à la CAF brute n’indique pas forcément qu’elle est mauvaise, cela marque tout de même des choix de gestion particuliers, que le présent dispositif n’a pas pour objectif de compenser.
Enfin, je me réjouis à mon tour du travail mené avec les dix groupes parlementaires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3. Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si nous en venons à demander des compensations pour que les communes et les groupements de communes puissent faire face aux charges supplémentaires liées à l’inflation, – qui pèsent sur elles comme sur tous les ménages –, c’est parce que leurs maires et leurs présidents n’ont plus guère de marges de manœuvre et d’autonomie fiscale, notamment à cause de la suppression de la taxe d’habitation.
Grâce à la revalorisation des bases locatives de 3,4 % cette année, certaines communes et intercommunalités auront peut-être les moyens d’absorber les effets de l’inflation et de l’augmentation – indispensable – de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Toutefois, d’autres communes, qui seront nombreuses, n’en auront pas les moyens. Après avoir bien déterminé lesquelles, il faut donc les aider. Je demande que le groupe de travail instauré à l’occasion de l’élaboration de cet amendement perdure bien au-delà de l’été, pour que nous puissions travailler dans de bonnes conditions et arriver à des compromis comme celui d’aujourd’hui.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 4. Je me félicite du travail effectué dans un temps particulièrement limité. Je rejoins le propos de Mme Pires Beaune : il nous faut trouver un mode de fonctionnement pour travailler en amont sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales. Régulièrement, face aux difficultés, elles lancent des cris du cœur à la représentation nationale. Elles subissent les effets de l’inflation et de la hausse du prix de l’énergie – notamment du carburant – et des matériaux : autant de sources de maux de tête pour les maires, les présidents d’intercommunalité, les présidents de département.
Nous avons travaillé à la hussarde depuis samedi. Force est de constater que les résultats sont là ; le groupe Horizons et apparentés votera donc bien volontiers cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 5. Le groupe Démocrate votera naturellement cet amendement, tout d’abord parce qu’habituellement, quand un amendement passe contre la volonté du Gouvernement, la seconde délibération sert à contredire ce vote. Ce n’est pas le cas, pour la première fois depuis longtemps. Depuis cinq ans ! Comme l’ont indiqué mes collègues, la coproduction a été réelle depuis samedi soir, quand vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à trouver les voies et moyens pour aboutir.
Cet amendement répond à une attente légitime des communes et des intercommunalités, voire des départements. Pour autant, l’octroi d’une dotation ne doit pas être automatique. Samedi soir, j’ai donné l’exemple des départements : pourquoi le serait-elle pour eux, après l’augmentation de 4 % du RSA, alors qu’ils sont moins sollicités financièrement ? Ainsi, l’amendement, tel qu’il a été coconstruit, va dans le sens d’une plus grande justice ; je m’en félicite.
Comme l’a demandé à l’instant M. Marcangeli, méditons une seconde, chers collègues, sur ce qui vient de se produire. Ne boudons pas la chance qui nous est offerte, collégialement. Je disais il y a quelques jours que le Parlement est de retour. Cet épisode montre qu’il peut l’être, non dans la démagogie, mais au service de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 6. Le groupe Renaissance s’associe évidemment à ce travail de compromis. Je salue de nouveau le rapporteur général ; les critères retenus sont objectivement les bons. La mesure est simple et ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles. Elle permet également de prendre en compte de nombreuses collectivités ultramarines. Je salue l’apport de Mme Pires Beaune dans la création de cet amendement, avec le critère de potentiel financier. Nous avons avancé, en rejetant le critère d’épargne nette, afin d’éviter d’accorder la prime à la mauvaise gestion que certains dénonçaient.
Comme M. Vigier, je suis heureux de constater qu’avec cette seconde délibération, le Gouvernement et le rapporteur général n’ont pas pour objet de revenir sur un vote du Parlement. Cela démontre que quand nous travaillons tous ensemble, nous pouvons aller plus loin et faire mieux que la copie initiale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 7. Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori , de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c’est la liberté de chacun.
On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu’en 2023, un système d’avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu’elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l’amendement n’aura pas l’impact escompté.
Enfin, nous attendons avec impatience votre intervention sur le sort que connaîtront en 2023 ce fonds de solidarité et le dispositif exceptionnel pour les départements. Même si le prochain projet de loi de finances n’est pas juridiquement bouclé, les arbitrages seront rendus à la fin de ce mois. Pouvez-vous nous éclairer sur vos réflexions concernant les collectivités territoriales ?
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 10. Loin de moi l’idée de remettre en cause l’accord à peine scellé sur ce dispositif provisoire. Gardons toutefois à l’esprit que, depuis des décennies, les marges de manœuvre et la libre administration du bloc communal s’affaiblissent. Après les suppressions de la taxe professionnelle, de la taxe professionnelle unique, de la taxe d’habitation et ainsi de suite, les communes sont prises à la gorge.
Or ce dispositif provisoire, auquel nous consentons, ne compense que très partiellement les effets de l’inflation des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et les intercommunalités. Je peux entendre que M. Sansu et son groupe aient pris l’initiative de déposer l’amendement no 9, légitime quand on connaît la réalité des collectivités.
Nous avons écarté les départements du dispositif, au motif qu’ils sont déjà servis avec la compensation de la revalorisation du RSA ; les régions, au motif que le dynamisme de leurs recettes leur permettrait d’absorber les effets de l’inflation. Mais nous avons oublié les collectivités d’outre-mer, qui n’ont pas le dynamisme financier des régions métropolitaines.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Gardons à l’esprit qu’elles rencontrent des difficultés. Je propose donc, qu’à l’instar du groupe de travail sur le présent dispositif réuni ce matin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit saisie en amont de ces questions. Nous pourrons ainsi nous poser les bonnes questions, pour garantir la libre administration et l’autonomie financière des collectivités de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 17. Nous saluons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d’autres occasions écouter cette assemblée, qui n’a pas que des mauvaises idées – la preuve !
Nous l’avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l’investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.
Très bien ! Je l’ai déjà dit, nous, écologistes, sommes attachés au renforcement des capacités d’action et de l’autonomie financière des collectivités locales. Nous espérons que cet amendement permettra au moins à certaines d’entre elles de préserver leur capacité d’investissement car elles sont à l’avant-garde de la transition écologique – 70 % des solutions au dérèglement climatique passent par elles. Il importe que l’État soutienne leur action en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Madame Ménard, si l’on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d’entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage.
De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible.
Monsieur Amard, soyez rassuré pour l’outre-mer. C’est un point qui montre que nous n’avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu’il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront de ce dispositif ; elles sont en effet particulièrement en difficulté. Il est bon que l’État les aide.
Quant à l’autonomie financière des communes, elle n’a pas bougé : je vous renvoie aux nombreux travaux en la matière. C’est une
fake news que l’on répète. Le président de la délégation aux collectivités territoriales pourra ouvrir un travail sur ce sujet, mais il vous confirmera mes dires. L’autonomie fiscale a bien diminué ! Enfin, je tiens à vous rassurer : nous informerons toutes les collectivités territoriales concernées par le dispositif qu’elles peuvent obtenir cette avance de manière automatique.
Avis favorable aux amendements no 1 et identiques ; avis défavorable aux autres.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Il est évident que, si nous discutions actuellement du projet de loi de finances, cet amendement ne me satisferait pas, pour les raisons déjà avancées : le montant de la compensation n’est pas suffisant ; et on peut légitimement se demander si, comme l’ont suggéré plusieurs orateurs, la compensation et la péréquation ne devraient pas se faire suivant d’autres méthodes qu’un tri des villes en fonction de certains critères. Toutefois, il s’agit ici d’un projet de loi de finances rectificative.
Si l’on compare la solution finalement proposée à ce que le Gouvernement souhaitait au départ – c’est-à-dire ni les 120 millions de compensation du RSA ni la dotation de 180 millions pour les communes –, ce sont 300 millions d’euros qui seront versés aux collectivités territoriales pour parer à l’urgence, c’est-à-dire à l’augmentation du prix de l’énergie et à la décision de revaloriser le RSA et le point d’indice, et qui seront versés en premier lieu aux villes qui ont le plus besoin.
Puisqu’il s’agit d’un compromis, chacun a fait un pas : cette somme qui, au départ, n’existait pas, a été acceptée par le Gouvernement en fonction de critères qui ne sont pas les miens – les fameux 5 % de déficit et la baisse des impôts –, mais dont je dois tenir compte si nous voulons essayer de faire avancer les choses. De même, j’aurais été ravi que nous votions à l’unanimité au moins un amendement, même mineur, sur les taxations à 15 %, même si ce n’était pas notre amendement de départ. Néanmoins, je ne vous révèle pas un secret en disant que le chiffre final est différent du seuil initialement proposé par le rapporteur général et que nous avons fait baisser ce dernier au cours de la discussion de ce matin.
Je soutiendrai évidemment de bon cœur cet amendement sur lequel nous avons tous travaillé ensemble, à l’initiative notamment de Christine Pires Beaune, avec le rapporteur général et le Gouvernement.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suggère le retrait des amendements de Mme Ménard et de celui de M. Sansu au profit de l’amendement no 1 du rapporteur général et des amendements identiques suivants, sur lesquels je reprendrai la parole tout à l’heure. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Non, je ne retirerai pas mes amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce qu’a soutenu un de mes collègues de la majorité, ce sera bien, dans certains cas, une prime aux mauvais élèves – pas pour toutes les communes, certes, mais certaines qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c’est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « Ce n’est pas possible car, avec vos critères, cela concernerait 30 000 communes. » Non, parce que j’ai bien pris la peine de préciser que les communes visées seraient celles qui correspondaient aux critères d’éligibilité à la DSU cible, c’est-à-dire 250 communes, et à la DSR cible, soit 30 communes ; cela fait 280 communes en tout. Il me semble que l’on peut tout à fait supporter d’aider les 280 communes les plus pauvres de France.
Ce qui ne va pas, dans votre formulation, c’est que le potentiel financier que vous indiquez est cumulé à une condition de seuil. Ma proposition, qui inclut les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, est bien plus équitable. En effet, ce qui est injuste avec le potentiel financier, c’est qu’il ne prend en compte que des critères de ressources, tandis que la DSU et la DSR prennent en compte des critères de ressources et des critères de charges. C’est en quelque sorte nier la réalité à laquelle nos communes sont confrontées. Je trouve cela dommage, et je pense qu’un certain nombre de communes trouveront cela non seulement dommage, mais terriblement injuste.
La parole est à M. Nicolas Sansu. Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c’est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd’hui 6 000 communes dont la capacité d’autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l’année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de 25 % en raison de leurs nouvelles dépenses, et nous verrons bien si toutes ces communes ont eu droit au remboursement de 50 % de leurs charges supplémentaires d’énergie et de personnel. Je pense qu’elles ne seront pas toutes dans la liste, et il faudra même, pour certaines, qu’elles remboursent l’acompte. Je pense sincèrement qu’il aurait fallu élargir le spectre.
Évidemment, nous voterons l’amendement de repli du rapporteur général – qui peut le plus peut le moins –, mais nous allons faire beaucoup de mécontents. Ce n’est pas acceptable, alors même que les communes sont les piliers de la République.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à Mme Catherine Couturier. Nous traitons depuis plusieurs séances des collectivités territoriales. Je pense que, si nous en sommes arrivés là, c’est parce qu’il y a une prise de conscience générale de la difficulté qu’ont les collectivités territoriales à boucler leur budget.
Je tiens à parler en particulier des petites communes. Pendant la campagne électorale, nous avons tous été voir des maires, notamment pour les parrainages ; qu’avons-nous entendu ? « Il y en a marre, nous sommes des oubliés. » Les élus des petites communes sont très inquiets de leur devenir, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation devrait effectuer un bilan sur la situation des communes afin de savoir ce que les élus pensent des moyens qui leur sont alloués, notamment des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle – il faudrait peut-être qu’on en reparle, de la taxe professionnelle !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) –… Par la gauche ! …des autres taxes qui ont été remises en cause et, bien évidemment, de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, dont l’application se fait au pas de charge contre l’avis des élus. (Applaudissements sur les bancs des LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 305
Nombre de suffrages exprimés 303
Majorité absolue 152
Pour l’adoption 136
Contre 167
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 11, 16 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre. Je salue tous les groupes pour leur travail sur l’amendement que vous allez voter : il me paraît juste et efficace. Je ne rappellerai pas le fond, vous le connaissez ; c’est la méthode qui a été bonne. Je remercie tous les groupes qui ont travaillé dans la concertation et dans le dialogue, avec un vrai sérieux technique. Je remercie également pour cela les membres du cabinet de Gabriel Attal, ceux de mon cabinet et les vôtres, qui ont travaillé jour et nuit pour parvenir à ce compromis (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) , parce qu’il me semble qu’une victoire politique, ce n’est pas dépenser plus d’argent public ; une victoire politique, c’est dépenser mieux l’argent public. C’est exactement ce à quoi nous sommes arrivés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Enfin, je vais répondre positivement à la proposition de Mme Pires Beaune. Puisque la task force sur les dépenses pour les collectivités locales et les compensations nécessaires dans cette période de crise et d’inflation a été jugée efficace et utile, je propose que nous la maintenions et qu’elle poursuive ses travaux jusqu’au projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Cela me permet de répondre également à Charles de Courson : il va de soi qu’il faudra éventuellement abonder à nouveau cette enveloppe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en fonction de l’évolution de l’inflation et de la situation des finances des collectivités territoriales ; mais, au moins, grâce à cette task force, nous disposerons d’une appréciation précise, juste, sérieuse et méthodique de celle-ci. Je pense que la démocratie a bien progressé à la faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue 167
Pour l’adoption 268
Contre 64
(Les amendements identiques nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et l’article 4 ter est ainsi rédigé. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à M. Philippe Brun. Nous avons, tout à l’heure, posé la question de l’exposition de notre dette à l’inflation. Peu après, le ministre a répondu à M. Tanguy par une pirouette en expliquant que si 11 % de notre dette est indexée sur l’inflation, c’est parce qu’il y a en France des acteurs de l’assurance vie qui demandent ce type de produit. Or l’Allemagne a aussi un marché actif dans les assurances vie, et sa dette n’est exposée au risque inflationniste qu’à hauteur de 4,6 %.
Je rappelle que, cette année, alors que le risque inflationniste se faisait jour, vous avez décidé, avec deux adjudications successives, le 24 janvier et le 24 mai, de recourir à ce type de produit financier qui expose inutilement et de manière très dangereuse nos finances publiques au risque inflationniste.
Je me permets donc de poser à nouveau la question du groupe Socialistes et apparentés : qu’avez-vous prévu contre ce risque important pour nos finances publiques qui va nous faire dépenser, cette année, l’équivalent du budget de la justice en charge de la dette ?
La parole est à M. Alexandre Loubet. Nous ne pouvons que nous réjouir que les prix du carburant à la pompe baissent de 30 centimes ; néanmoins, les Français doivent savoir que vous les prenez pour des moutons en leur présentant votre ristourne comme le fruit d’un compromis avec les députés du groupe Les Républicains, alors que, de la part de ces derniers, il s’agit d’une véritable compromission. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Jaloux !