XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 13 juillet 2022

La parole est à M. Alexis Corbière. Je m’exprime au nom du groupe LFI-NUPES, mais aussi, sans doute, au nom de tous les collègues ici présents.
Hier, un homme est mort des suites d’un accident du travail survenu le 9 juillet à l’Assemblée nationale.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) de l’Assemblée a été saisi ; une enquête est en cours.
Je veux que cette mort terrible ne soit pas banalisée. Nous pensons à cet homme, qui était âgé de 49 ans, à ses enfants et à sa famille, à ses proches, à ses collègues. Nous pensons également à tous ceux qui travaillent ici – huissiers, ouvriers, techniciens, notamment.
Chaque année, 733 personnes meurent au travail, selon le chiffre de 2019. Mon groupe forme le vœu que le bureau de l’Assemblée nationale soit saisi afin de faire toute la lumière sur les causes du décès. Selon les éléments dont je dispose, un engin qu’on appelle une laveuse électrique, que cet homme utilisait depuis deux ans, se serait retourné sur lui dans un des parkings de l’Assemblée.
Il travaillait pour une entreprise en sous-traitance. Il faut que le bureau s’assure que les travailleurs ainsi employés exercent leur métier dans des conditions de sécurité absolues. Peut-être pourra-t-il également envisager que l’Assemblée fasse un geste de solidarité matérielle envers la famille.
Je crois que nous serons tous d’accord pour le dire : il est inacceptable qu’une femme ou un homme meure au travail. Si vous voulez bien en décider ainsi, madame la présidente, je suggère que nous nous recueillions quelques instants en hommage à cet homme, mort à 150 mètres de l’hémicycle.
(Mmes et MM. les députés et M. le ministre délégué chargé des comptes publics se lèvent et observent une minute de silence.) Votre demande sera transmise au bureau. Bien évidemment, nous présentons toutes nos condoléances aux proches et à la famille de la victime.
La parole est à M. Éric Woerth.
Les questeurs ont évidemment examiné la situation. Nous avons d’abord pensé à la famille ; nous avons essayé d’entrer en relation avec elle, mais elle est à l’étranger, au Mali. Le défunt, lui, vivait chez son frère.
Nous avons rencontré les services de l’entreprise de nettoyage qui salariait cette personne. Une enquête judiciaire est en cours pour déterminer les circonstances de ce terrible accident, survenu pendant le week-end.
De même, le CHSCT s’est réuni tout à l’heure pour tenter de comprendre les circonstances de l’accident. Quand elles seront connues, il en tirera toutes les conséquences. En attendant, les engins de même nature ont été interdits sur les rampes des parkings de l’Assemblée nationale.
Le bureau est saisi et évoquera le sujet lors de sa prochaine réunion.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (nos 10, 16).
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre à cet homme, en exprimant ma solidarité, celle du Gouvernement, à sa famille et à ses collègues. Je salue également tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale et font vivre notre démocratie au quotidien.
À l’échelle mondiale, 2021 a été une année de montagnes russes dans le domaine sanitaire, avec des conséquences en chaîne qui ont affecté la production, l’approvisionnement et, donc, les prix.
Dans cet environnement marqué à la fois par la reprise et par l’instabilité, l’examen de l’exécution budgétaire illustre les trois principes qui guidaient et guident encore notre action : protéger, relancer, maîtriser.
En 2021, l’économie française a connu une croissance de 6,8 %, supérieure de 1,4 points à la croissance moyenne de l’Union européenne, ce dont nous devons nous féliciter. Cette reprise fait suite à une très forte récession en 2020, liée à la crise du covid et aux mesures que, comme partout dans le monde, nous avons dû prendre, avec pour effet de mettre l’économie à l’arrêt.
Toutefois, 2021 n’a pas uniquement été l’année du rebond : plusieurs dérèglements sont intervenus au fil des mois. Certains sont liés aux résurgences épidémiques – notamment la vague du variant omicron à l’automne –, d’autres à la reprise elle-même, en raison d’un phénomène de surchauffe économique. Ces dérèglements ont eu pour conséquence de nous faire redécouvrir le fléau de l’inflation ; pour protéger les Français, nous le combattons vigoureusement.
En effet, les tensions inflationnistes ne datent pas de l’invasion de l’Ukraine, mais de l’automne 2021. Or face à cette nouvelle donne, le Gouvernement a réagi sans tarder. Blocage des prix du gaz et de l’électricité ; indemnité inflation de 100 euros versée à 38 millions de personnes ; chèque énergie exceptionnel : ces mesures fortes, prises très tôt, parfois dès septembre ou octobre 2021, nous ont permis de contenir les hausses de prix qui grèvent le portefeuille des Français et de connaître un taux d’inflation inférieur de deux points à celui de la moyenne européenne.
Bien sûr, certaines de ces mesures ont eu une incidence directe sur les finances publiques de l’année 2021. C’est la raison pour laquelle un second projet de loi de finances rectificative a été présenté en novembre dernier. Il visait notamment à ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation, et 600 millions d’euros pour le chèque énergie exceptionnel. Face à l’envolée des prix, celui-ci a été versé à 5,8 millions de ménages modestes en décembre.
Voilà un aperçu de l’environnement dans lequel nous avons évolué en 2021, et des menaces que nous avons dû affronter. Tout au long de cette année, les trois principes que j’évoquais précédemment ont guidé notre action.
D’abord, nous voulons protéger. En 2021, nous avons poursuivi l’effort consenti pour contrer les effets de la crise liée au covid, en adaptant constamment nos dispositifs au contexte sanitaire et économique, notamment grâce à deux lois de finances rectificatives. Adoptées en juillet et novembre, elles ont ouvert près de 11,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires.
Permettez-moi de partager avec vous un constat : les effets des mesures de protection sanitaire, assorties de restrictions d’activité, auraient été plus néfastes encore pour l’économie et les finances si nous ne les avions pas contrés avec de puissants mécanismes de soutien. Je pense notamment au fonds de solidarité et à l’activité partielle, que nous avons su mettre à disposition des acteurs économiques au bon moment, pour ensuite les alléger progressivement puis les faire disparaître à mesure que la vaccination et le passe sanitaire nous permettaient de lever les restrictions. Je pense également aux mesures visant à protéger le pouvoir d’achat, comme le financement d’une indemnité inflation de 100 euros, versée à 38 millions de Français, ou la prolongation pour les étudiants boursiers du dispositif de ticket de restaurant universitaire à 1 euro, instauré à la rentrée 2020.
Sur le budget de l’État, 34,4 milliards d’euros de crédits ont été mobilisés l’année dernière au titre de la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Composée de quatre programmes, elle a permis de financer l’activité partielle, le fonds de solidarité pour les entreprises, le renforcement des participations de l’État au capital d’entreprises publiques fragilisées par la crise, la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et l’achat de matériel sanitaire pour affronter la pandémie.
Je citerai quelques chiffres pour illustrer la manière dont les dispositifs ont évolué au gré du contexte sanitaire et de la situation économique. S’agissant de l’activité partielle, le retour progressif au droit commun s’est traduit par une baisse significative du nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif. Au cours de l’année 2021, près de 500 000 entreprises y ont eu recours, contre un peu plus de 1 million lors du premier confinement, en 2020.
Le mécanisme du fonds de solidarité traduit l’effort sans précédent consenti en 2021 pour répondre aux besoins des entreprises touchées par la crise sanitaire et pour mieux cibler les aides visant à offrir une compensation aux grandes entreprises dont les coûts fixes sont particulièrement importants, ou encore à celles soumises à une forte saisonnalité – on se souvient notamment du soutien massif aux acteurs de la montagne. En 2021, près de 27 milliards d’euros ont été exécutés dans le cadre du programme
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire .
S’agissant des prêts garantis par l’État, les fameux PGE, l’engagement de l’État se montait le 31 décembre dernier à 93 milliards d’euros, connaissant une légère baisse par rapport à fin 2020, lorsqu’il atteignait 100 milliards. Cette diminution est liée, d’une part, aux remboursements intervenus et, d’autre part, à la diminution du montant de la provision pour risque d’appel en garantie, compte tenu de la nette amélioration de la situation financière des entreprises bénéficiaires.
Nous voulions donc protéger d’abord, relancer ensuite. À cet égard, l’année 2021 a été placée sous le signe de la relance ; l’exécution budgétaire que nous vous soumettons en atteste. L’enjeu, en effet, n’était pas uniquement de parer à l’urgence : il s’agissait de préparer l’avenir. C’est ce que nous avons fait. L’État s’est montré protecteur, mais aussi stratège, avec un plan de relance doté de 100 milliards d’euros, entré en vigueur à l’été 2020.
Je souligne la célérité de sa mise en œuvre et les résultats obtenus. Oui, nous avons su aller vite, comme en témoignent les niveaux d’engagement et de décaissement atteints fin 2021 – respectivement 72 et 42 milliards d’euros. C’est bien davantage que ce que nous anticipions lors de la présentation du plan de relance.
Je veux également mettre en valeur certaines réalisations. Je sais que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, en mesure les effets très concrets dans la vie des Français, dans les entreprises et dans les collectivités locales.
En matière de transition énergétique, d’abord. Sur l’ensemble de l’année, 765 000 ménages ont demandé à bénéficier de MaPrimeRénov’ pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
En matière de compétitivité, ensuite. En 2021, environ un tiers des entreprises industrielles françaises ont été soutenues, notamment à travers les dispositifs Industrie du futur – près de 7 900 entreprises bénéficiaires fin 2021, dont 90 % de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) – et Territoires d’industrie – plus de 1 300 projets lauréats fin 2021.
En matière de cohésion, enfin. L’année dernière, 4 millions de jeunes ont directement bénéficié du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment grâce à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, qui a permis un flux d’entrées en apprentissage d’un niveau inédit : plus de 732 000 jeunes fin 2021. Partout sur le territoire, dans chacune des circonscriptions, des chefs d’entreprise, des artisans, des commerçants, des patrons de PME et de TPE saluent ce soutien massif à l’apprentissage.
Ces politiques ont puissamment contribué à la reprise de l’activité l’année dernière, permettant à la France d’être le seul grand pays européen à avoir retrouvé son PIB d’avant-crise dès le troisième trimestre 2021. Certains évoqueront sans doute un simple effet de rattrapage après la contraction exceptionnelle du PIB constatée en 2020. Personne ne le nie, mais admettons ensemble que son ampleur et sa rapidité – il est très nettement en avance sur les prévisions – tiennent largement aux mesures de protection que nous avons appliquées.
Maîtriser, enfin, car des comptes bien tenus sont la condition
sine qua non pour atteindre nos objectifs – lesquels, bien au-delà des raisonnements financiers, consistent à garantir notre indépendance, notre souveraineté et notre capacité à agir. Alors qu’il atteignait 8,9 % du PIB en 2020, le déficit public a été de 6,4 % en 2021. Cette amélioration résulte largement du rebond de l’activité économique, que l’INSEE a évalué fin mai à 6,8 %. Le « quoi qu’il en coûte », qui s’est imposé aussi longtemps que la situation économique l’exigeait, a, là encore, joué un rôle décisif. Parce qu’ils savaient que l’État se tenait à leurs côtés, les ménages ont consommé et les entreprises ont sauvegardé l’emploi et investi.
Premier point, la croissance a été forte parce que les acteurs économiques ont compris que la puissance publique jouait pleinement son rôle d’amortisseur. Second point, la très bonne dynamique du marché du travail tient bien sûr à la croissance, mais aussi aux réformes structurelles que nous avons conduites en matière d’assurance chômage, de formation professionnelle ou de renforcement de la compétitivité des entreprises. Ainsi, au 4e trimestre 2021, le taux de chômage a atteint 7,4 %, son plus bas niveau depuis 2008.
L’année 2021 doit donc apparaître comme une première étape sur le chemin qui doit nous conduire à ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027. C’est à notre portée ; rappelons-nous que nous avions atteint cet objectif juste avant la crise du covid. Cette dynamique de maîtrise des comptes a d’ailleurs été enclenchée l’année dernière avec un reflux du déficit et des recettes fiscales plus élevées que prévu. Nous entendons évidemment la poursuivre durant le quinquennat, tout en maintenant les protections indispensables pour les Français les plus affectés par la hausse des prix.
Le déficit public, je l’ai dit, est passé de 8,9 % à 6,4 % en 2021. Malgré cette amélioration significative, largement soutenue par le rebond de l’activité, le solde public reste cependant dégradé par le financement des mesures de soutien et d’investissement que j’ai rappelées.
Le solde budgétaire s’établit à moins 170,7 milliards en 2021, en légère amélioration – de 2,5 milliards – par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela résulte notamment d’une hausse des recettes de 37,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Cette nette augmentation s’explique principalement par la reprise de l’activité économique en fin de 1er semestre, qui se manifeste par des recettes supplémentaires apportées par l’impôt sur les sociétés – 15,3 milliards en plus par rapport à ce qui était prévu –, la TVA – 10 milliards en plus – et l’impôt sur le revenu – 5,4 milliards en plus –, signe, là aussi, du redémarrage de l’activité économique.
Les années qui viennent ne peuvent être celles du laisser-aller budgétaire. Autrement dit, nous sommes passés de l’ère du « quoi qu’il en coûte » à celle du « combien ça coûte ». Comme l’a annoncé le Président de la République, l’objectif est de ramener le déficit public sous les 3 % en 2027.
Quant à la dette des administrations publiques, elle a été ramenée à 112,5 % du PIB en 2021, après avoir atteint son plus haut niveau historique en 2020 – 114,6 %. L’objectif est de la stabiliser en 2026, pour la réduire ensuite de façon graduelle. Pourquoi faut-il ramener le déficit en deçà des 3 % de notre richesse nationale et stabiliser la dette ? Non pas parce que ce chiffre serait un totem, non pas pour nous soumettre à je ne sais quel diktat, mais d’abord parce qu’une grande nation honore ses engagements. Nous avons des engagements à l’égard de nos partenaires et c’est une partie de notre crédibilité qui est en jeu.
Tout à fait ! Ensuite, parce que sur le plan monétaire, nous sommes en train de changer d’époque. Pour parler clairement, ce qui était soutenable dans un environnement à taux d’intérêt faibles ne l’est plus quand ceux-ci remontent.
Enfin, je veux rappeler que laisser filer les comptes, c’est se priver des moyens d’agir en temps de crise. C’est justement parce que nous avions retrouvé des marges de manœuvre financières grâce au sérieux budgétaire manifesté entre 2017 et 2020 que nous avons pu financer le « quoi qu’il en coûte ».
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! Est-ce à dire pour autant que nous allons augmenter les impôts des Français ? Non, évidemment. Nous nous sommes engagés, non pas à ne pas les augmenter, mais à continuer de les baisser. Nous les avions déjà réduits de 50 milliards au cours du précédent quinquennat et nous voulons continuer à le faire. Est-ce à dire que nous allons démanteler les mécanismes de protection alors que l’inflation fait rage ? Non, évidemment. Nous allons les maintenir, voire les renforcer pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, avec les 20 milliards de mesures contenues dans le paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont la commission des finances a d’ores et déjà commencé à débattre.
Vous l’aurez compris, notre stratégie est claire : tenir les comptes pour continuer de protéger les Français, tenir les comptes pour pouvoir financer les dépenses prévues, les dépenses imprévues et même les dépenses imprévisibles. En tant que ministre des comptes publics, je me dois d’être le garant scrupuleux de cet équilibre.
L’exercice qui nous réunit aujourd’hui est un classique de la procédure budgétaire : il s’agit d’observer la photographie des comptes de l’année 2021. Mais je ne doute pas que nos échanges seront riches et fructueux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Tout d’abord, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à l’homme décédé hier à la suite d’un accident du travail. Je souhaite que tout soit fait pour que de tels faits ne puissent plus se reproduire.
Pour ouvrir la XVIe législature, l’Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu’un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L’année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu’elle fut, comme 2020, une année de financement du « quoi qu’il en coûte ». La poursuite de la crise sanitaire nous a contraints à instaurer de lourdes restrictions de l’activité économique, encore en vigueur en milieu d’année 2021.
Toutefois, tout cela a eu lieu dans un contexte économique radicalement différent de celui observé en 2020. Notre pays a connu l’année dernière une croissance de 6,8 %, un résultat sans précédent depuis un demi-siècle. Il faut le souligner et j’espère, s’en réjouir tous ensemble : c’est nettement au-dessus de l’expansion moyenne observée parmi nos principaux partenaires européens.
La France a bien entendu bénéficié d’un environnement international favorable, mais si elle a retrouvé son niveau d’activité d’avant crise dès la moitié de l’année 2021 – plus tôt que la plupart de nos partenaires économiques –, elle le doit également à des choix économiques et budgétaires efficaces, comme l’a montré M. le ministre délégué. L’association d’une politique d’urgence massive et constante et d’un plan de relance à la fois diversifié, ciblé et territorialisé a permis, en quelque sorte, de bénéficier d’un retour sur investissement.

Il n’est en outre pas contestable que la baisse du taux de chômage à 7,4 % fin 2021, particulièrement marquée pour les jeunes, est en lien avec la réforme du marché du travail et de la formation, mise en œuvre à compter de 2017 par la majorité, ainsi qu’avec les politiques publiques conçues en réponse à la crise, en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ».
Ce mouvement favorable est également observé pour les collectivités territoriales. En 2021, leurs recettes, notamment fiscales, ont été extrêmement dynamiques et leur capacité d’autofinancement a atteint un niveau record historique, supérieur à 40 milliards. Ce résultat, nous les avons d’ailleurs aidées à l’obtenir.
La situation des finances publiques en 2021 est la résultante de ce contexte contrasté. L’effort en faveur des dépenses d’urgence et de relance a été substantiel et a même été relayé en fin d’exercice par de nouvelles mesures rendues nécessaires par une inflation de plus en plus forte. En contrepartie, le dynamisme de l’activité économique et du marché du travail a contribué à accroître les ressources publiques. Les prélèvements obligatoires ont couvert une partie plus importante qu’attendue des besoins de financement, alors même que des baisses d’impôts – la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation par exemple – conduisaient à modérer leur rendement. L’accélération de la reprise économique en fin d’exercice a d’ailleurs conduit à des montants recouvrés nettement plus élevés que ceux anticipés en toute fin de gestion, y compris au mois de novembre. Au total, le déficit public est demeuré élevé, à 6,4 % du PIB, en nette amélioration néanmoins par rapport à 2020, où il s’était établi à presque 9 % de la richesse nationale. La dette publique s’est établie à 12,5 % du PIB au 31 décembre 2021, après avoir atteint 114,6 % fin 2020.
Mais revenons à l’exécution budgétaire. L’année 2021 a d’abord été marquée par la nécessité de poursuivre le décaissement des crédits d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Alors que peu de crédits avaient été ouverts en 2021 pour la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire , dans la perspective de la fin de cette crise, souvenons-nous que les cafés et restaurants notamment n’ont accueilli progressivement leur clientèle qu’à compter du mois de mai 2021 et n’ont pu le faire sans restriction qu’à compter du mois de juin.
Le Gouvernement a donc été conduit, au cours du premier trimestre, à reporter 28,8 milliards de crédits d’urgence de 2020 vers 2021. Il a ensuite pris un décret d’avance en mai, afin de mieux répartir les crédits dédiés à l’urgence. Enfin, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d’augmenter de nouveau ces crédits d’urgence pour un montant de presque 10 milliards, en adoptant une loi de finances rectificative au mois de juillet. Au total, la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire a donné lieu en 2021 à 34,4 milliards de décaissements, soit seulement 8 milliards de moins qu’en 2020.
S’agissant du plan de relance, les craintes que son démarrage soit poussif et que les crédits se révèlent sous-consommés n’ont pas été vérifiées. Si son expression budgétaire n’a malheureusement pas la simplicité qui caractérisait le plan d’urgence, il est acquis qu’il a été engagé à plus de 70 % fin 2021 sur les 100 milliards dont il est constitué pour les années 2021 et 2022. De plus, il a fait en 2021 l’objet de décaissements à hauteur de plus de 40 % de ce montant. C’est le résultat d’une volonté politique et de l’appropriation par les Français de dispositifs efficaces et favorables à la transition écologique et à l’économie, comme MaPrimeRenov’ ou la prime à la conversion pour acquérir un véhicule propre.
Les échéances électorales nationales ont empêché cette année les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de procéder, pour les crédits relevant de leur compétence, à leur désormais traditionnel travail de suivi et de contrôle de l’exécution financière, ainsi que d’évaluation. Mon rapport examine toutefois l’exécution des crédits budgétaires par missions et programmes. L’information de l’Assemblée en est ainsi dûment complétée dans l’attente de l’exercice de leurs fonctions par les futurs rapporteurs spéciaux.
Ce panorama détaillé montre qu’au-delà de l’urgence et de la relance, l’exécution budgétaire pour 2021 est marquée par le respect des lois de programmation en matière de défense, de justice, d’aide au développement et de recherche. En outre, l’évolution des dépenses de personnel demeure relativement contenue, même si 2021 marque le début de la mise en œuvre du Grenelle de l’éducation et des revalorisations salariales en faveur des enseignants, pleinement légitimes, qui lui sont associées.
La fin de l’exécution budgétaire 2021 a également été marquée par l’accélération de l’inflation et par les premières mesures destinées à en protéger les Français. Outre la décision de geler les tarifs du gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 et de prévoir un dispositif analogue pour la fourniture d’électricité, la loi de finances rectificative de fin de gestion a prévu le versement d’une indemnité d’inflation de 100 euros à 38 millions de personnes. Par ailleurs, la même loi a donné lieu à l’ouverture de crédits au titre de la charge de la dette et de la fraction de nos emprunts indexés sur les prix.

Au total, la gestion budgétaire de 2021 a clôturé le « quoi qu’il en coûte », placé le plan de relance au cœur de nos politiques publiques et constitué un prélude aux défis économiques et financiers auxquels nous faisons face en 2022. Il s’agit de protéger les Français et leur pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, alors que nos finances publiques sortent substantiellement dégradées de la période de crise sanitaire qui s’est ouverte au début de l’année 2020.
Il conviendra de redéfinir très prochainement la trajectoire de nos finances publiques : c’est important pour notre indépendance et pour notre souveraineté. Dès le début de l’automne prochain, ce sera précisément l’objet de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques et du premier débat sur la dette, tel qu’il est désormais prévu par la loi organique relative aux lois de finances après la réforme adoptée en fin d’année 2021.
Avant de conclure, quelques mots sur les travaux de notre commission. Elle a exprimé le souhait d’obtenir du Gouvernement des informations supplémentaires sur la fin de gestion des missions
Cohésion des territoires et Travail et emploi ainsi que sur les fonds sans personnalité juridique. Je suis certain que le Gouvernement aura à cœur de répondre ici à ces attentes. Il en va ainsi de la demande de rapport relatif aux primes et décotes à l’émission de notre dette. Sur ce point, il est avéré que notre dette est bien gérée grâce à une action administrative dont la qualité renforce notre crédibilité sur les marchés. Il n’y a pas de cachotterie, mais un enjeu relatif à la dette dans son ensemble, auquel notre pays doit faire face avec sérénité et détermination. Ne confondons pas la paille et la poutre.
Pour conclure, il nous appartient, chers collègues, de nous prononcer sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Soyons clair, il ne s’agit pas d’approuver ou non la gestion du point de vue politique mais, en adoptant un point de vue comptable, de fixer l’exercice budgétaire de l’an dernier, d’entériner les recettes et les dépenses constatées sur l’ensemble de l’exercice. Alors que les prochains textes financiers seront l’occasion de vrais débats budgétaires, je souhaite que le projet de loi recueille l’assentiment de notre assemblée, comme cela a été le cas au sein de notre commission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Permettez-nous aussi de nous associer, nous, les députés du groupe Rassemblement national, à l’hommage rendu à l’homme décédé hier et aux condoléances présentées à sa famille. Je tiens aussi à saluer la prise de parole pleine d’humanité de notre collègue Corbière.
Derrière la technicité austère de ce projet de loi, nous verrons – nous voyons déjà – que se cachent en réalité l’essentiel des erreurs économiques et des échecs politiques dont les gouvernements d’Emmanuel Macron se rendent responsables depuis cinq ans.
Quelle ironie pour le Président de la République !
Emmanuel Macron a en effet, au mépris de la loi, volontairement retardé la présentation de ce texte afin qu’il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l’a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu’il contient auraient dû être présentés avant le 1er juin. Or vous ne l’avez déposé que le 4 juillet. Cette manœuvre traduit à elle seule tout le mépris que vous avez eu pendant cinq ans pour le Parlement, considéré comme une simple chambre d’enregistrement, et supposé se plier à votre volonté même lorsque celle-ci est contraire à la loi.
Cette manœuvre traduit votre cynisme. Vous êtes persuadés que retarder la publication des comptes le temps des élections vous permettrait de maintenir l’illusion que la Macronie était dans les mains de Mozart de la finance. Cette manœuvre traduit à elle seule votre dédain pour la sincérité des comptes publics qui n’est pour vous qu’une notion vide de sens, alors qu’elle constitue le fondement de la confiance qui doit exister entre un gouvernement et ses citoyens.
Sans doute pensiez-vous qu’une telle manœuvre vous permettrait d’être présents en force aujourd’hui ? Mais les Français n’ont pas été dupes et vous ont rappelé que le peuple était le seul maître de la démocratie et du Parlement. Votre majorité si absolue est désormais très relative. Hier soir, vous en avez expérimenté les nouvelles règles, vous allez en comprendre les conséquences.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes plus libres de disposer de tous les pouvoirs comme bon vous semble ; vous devrez enfin écouter le peuple, qui s’exprime à travers tous ses représentants.
Monsieur le ministre délégué, votre présentation de la situation économique de la France et des comptes publics est complètement en dehors des réalités que vivent nos compatriotes. À vous lire – à vous entendre surtout –, le pays est prospère, les résultats du Gouvernement sont fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d’autosatisfaction dont vous avez le secret, affirmant que les comptes publics ont été, sont et seront toujours bien tenus, tandis que Bruno Le Maire est capable, dans le même temps, d’affirmer que les finances publiques ont atteint leur cote d’alerte. Le Gouvernement est-il pris au piège d’un multivers financier et budgétaire, offrant plusieurs réalités parallèles aux Français ? De toute évidence, il existe un docteur Attal ici présent, qui nous dit que tout va bien en 2021, et un
mister Le Maire qui nous terrorise pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Non, évidemment, il n’y a qu’une réalité pour la France, après cinq – que dis-je, dix – ans de présence d’Emmanuel Macron aux affaires, celle d’un véritable naufrage économique, social, financier. Il a une seule cause, votre politique économique, budgétaire et fiscale illusoire, vaniteuse. Illusoire, car vous faites croire aux Français que vous maîtrisez la situation alors que vous subissez systématiquement les effets de la conjoncture internationale. Vaniteuse, car vous vous attribuez toujours les moins mauvaises nouvelles et rejetez évidemment les pires.
Vous vous inscrivez en cela dans le sillage de François Hollande, qui avait résumé son quinquennat en une formule qui, elle, avait le mérite de la sincérité : « pas de bol ».
(Sourires sur les bancs du groupe RN. – M. le ministre délégué sourit également.) Pourtant, la chance vous avait souri au début du quinquennat : avec une économie mondiale florissante et une politique monétaire généreuse, toutes les conditions vous étaient offertes pour redresser le pays. Hélas, comme l’indique le rapport du Haut Conseil des finances publiques et contrairement aux propos tenus à cette tribune, vous n’avez pas utilisé ces circonstances favorables pour améliorer durablement la situation de nos finances publiques. Vous avez préféré « cramer la caisse » et dépenser « l’argent magique » dans des folies budgétaires totalement étrangères à l’intérêt national et populaire, comme la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou l’instauration de la flat tax.
Quand la crise est venue, nos finances étaient déjà très fragilisées. Les Français en paient aujourd’hui le prix fort. La réalité est triviale : vous ne maîtrisez plus rien. La situation budgétaire de notre pays est prisonnière de votre bilan, mais aussi de votre totem et de vos tabous.
Totem et tabou, c’est le refus de contrôler enfin l’immigration et surtout ses coûts, en particulier le coût des clandestins. Totem et tabou, c’est la fuite en avant de la contribution française au budget de l’Union européenne, véritable puits sans fond pour les contribuables, sans jamais que l’intérêt national soit défendu. Totem et tabou, c’est le refus de lutter vraiment contre toutes les fraudes, fiscales, sociales et, bien sûr, les ententes, les abus de position dominante, les pratiques spéculatives et toutes celles qui ruinent le pouvoir d’achat des Français. Totem et tabou, c’est l’obsession de l’écologie punitive qui spolie nos compatriotes de biens aussi essentiels que le carburant, le gaz, le fioul et l’électricité. Totem et tabou, c’est le refus systématique de faire contribuer les multinationales, profiteuses de crise et maintenant profiteuses de guerre.
Alors non, nous ne voterons pas le projet de loi car il porte en lui tous vos échecs passés et, pour le malheur de la France, tous ceux à venir.
(Mmes et MM. les députés des groupes RN se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. David Guiraud. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l’exécution du budget.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n’était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l’État auraient augmenté de 37 milliards d’euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c’était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n’est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d’un effet de rattrapage…
C’est faux ! …et si vous pouvez tordre les mots, vous n’arriverez pas à tordre la réalité.
Vous dites que c’est faux, je vous réponds que les chiffres sont implacables. Les recettes de l’État étaient de 295,4 milliards d’euros en 2018.
C’est juste ! Comme vous le savez, elles se sont effondrées en 2020, tombant à 256 milliards d’euros, avant de revenir à 295,7 milliards d’euros en 2021. Ce dont vous vous réjouissez donc, chers collègues, c’est de faire du sur-place, d’être médiocres. Mais pour les Français, c’est encore pire.
Vous n’avez pas protégé les pauvres, en dépit du triptyque « protéger, relancer, maîtriser » dont vous vous prévalez. Vous avez protégé les riches. S’il ne fallait qu’un seul exemple, je citerai votre suppression de la taxe d’habitation. Les 18 milliards d’euros d’économies résultant de cette suppression ont été captés pour moitié – soit 9 milliards d’euros – par les 20 % des Français les plus riches.
Grâce à vos députés ! Et pendant ce temps, les 15 % de Français les plus pauvres n’ont rien gagné parce que, figurez-vous, ils ne payaient pas la taxe d’habitation. S’ils ne la payaient pas, il fallait la supprimer ! Surtout, une grande partie des recettes engrangées par l’État sont dues à la hausse des prix et proviennent des impôts les plus injustes comme la TVA.
Et que dire de l’instauration de la
flat tax et de la suppression de l’ISF, qui continuent de produire leurs effets ? Cela représente 5 milliards d’euros de cadeaux pour les plus riches de ce pays. Vous devriez avoir honte de ce genre de cadeaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La hausse des recettes de l’État s’est donc faite sur le dos des classes populaires du pays.
Vous n’avez par ailleurs aucune raison de vous féliciter de vos mesures en faveur du pouvoir d’achat parce que face à l’augmentation des prix, vous êtes d’abord restés passifs, immobiles, paralysés, comme des lapins pris dans les phares d’une voiture. Votre fameux bouclier tarifaire n’est intervenu qu’à la fin de l’année 2021. Vous deviez être pris dans les embouteillages, car entre les mois de janvier et d’octobre 2021, le prix du gaz, par exemple, avait déjà augmenté de 57 % ! Vous avez brandi un bouclier mais la plupart des flèches, chers collègues, avaient déjà atteint les Français – et elles leur ont fait mal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Vous ne rendrez pas aux Français l’argent qui est venu mécaniquement alimenter le budget. Vous avez baissé les bras face à l’inflation… La plus faible d’Europe ! …et aux spéculateurs.
Je le dis avec une certaine gravité : en dépit de tout ce qui nous sépare, il serait peut-être temps de nous accorder pour sanctionner le plus durement possible les traîtres à la patrie que sont les profiteurs de crise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Les effets de leurs agissements sont sous vos yeux, mais vous ne voulez ni les voir ni lutter contre. Vous ne voulez ni bloquer les prix ni enrayer la spirale inflationniste.
Le résultat, c’est que le quinquennat Macron a fait tomber 400 000 Français dans la pauvreté. Vous nous dites que ce n’est pas de votre faute, mais celle du covid. Je veux bien reconnaître que vous n’avez pas inventé la pandémie, mais nous ne vous pardonnerons jamais certaines mesures, à commencer par l’odieuse réforme de l’assurance chômage qui a plongé des milliers de Français dans un enfer de précarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour toutes ces raisons, tant budgétaires que politiques, nous voterons évidemment contre votre projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Patrick Hetzel. Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m’associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l’hémicycle.
L’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 me donne l’occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques.
Cette situation n’est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort, en raison de l’augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l’inflation et de la remontée des taux.
Le plus surréaliste est toutefois l’attitude de Bruno Le Maire, qui nous donne désormais des leçons de bonne gestion des deniers publics. C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité ! La cote d’alerte sur les finances publiques est en effet non seulement atteinte, mais elle est dépassée depuis bien longtemps, et le Gouvernement en est le premier responsable. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde, depuis cinq ans, avec mes collègues députés du groupe Les Républicains. Hélas, nous avons prêché dans le désert, et la France est toujours en situation de surendettement chronique. Mais celle-ci est plus pénalisante et plus douloureuse aujourd’hui, au moment où la croissance s’épuise. Nous n’incriminons bien sûr nullement la réponse exceptionnelle de l’État pendant la crise, un « quoi qu’il en coûte » dicté par l’urgence, que nous soutenions autant que nous le réclamions.
Mais la crise ne justifie pas tout. Elle n’excuse pas tout. Ce que nous dénonçons, c’est la dégradation de nos comptes publics bien avant la crise, et l’envolée des dépenses courantes bien après elle. La majorité n’a jamais profité des trois années de croissance et de taux bas que nous avons connues entre 2017 et 2020 pour désendetter le pays. Alors que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union Européenne ont réduit leur dette pendant cette période – y compris le Portugal, dont la situation était pourtant bien plus défavorable que la nôtre –, la France en a été incapable, en raison du manque de courage dont ont fait preuve les gouvernements au cours des cinq dernières années – voire des dix dernières, en effet – et faute d’une ambition réformatrice. Là encore, je ne fais que citer la Cour des comptes : « l’effort de redressement structurel des finances n’a été que marginal » ; « Cette période constitue une occasion manquée, dont les conséquences sont encore visibles aujourd’hui. »
La France a abordé la crise dans une situation de très grande fragilité et les chiffres sont désormais accablants. Notre dette dépasse les 2 900 milliards d’euros, soit une dette de près de 44 000 euros par Français : elle ne cesse de s’accumuler et constitue un impôt différé pour la jeunesse française. Vous cherchez d’ailleurs à la camoufler, en la minorant de près de 100 milliards d’euros grâce à l’artifice des primes d’émissions.
Si l’on se rassure parfois en se comparant, cette fois, hélas, en se comparant, on se désole. Nous figurons désormais dans le quinté des pays les plus endettés de l’Union européenne, dont pas moins de vingt-deux pays membres sont moins endettés que nous. Seuls l’Italie, le Portugal, l’Espagne et la Grèce font pire. Notre dette mesurée en points de PIB est supérieure de près de quarante-cinq points à celle de l’Allemagne, alors qu’elle lui était encore quasiment équivalente en 2010. Notre niveau d’endettement est également deux fois plus important que celui des Pays-Bas et près de trois fois supérieur à celui du Danemark. Et la situation va encore se dégrader, puisque la dette publique française remonte à 114,5 % du PIB à la fin du premier trimestre 2022, contre 112,9 % fin décembre 2021.
Nous payons aussi la multiplication des chèques non financés et la surenchère de promesses électoralistes faites avant les présidentielles. La dépense courante – sans lien avec la crise ou avec la relance – aura augmenté de près de 140 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, soit bien plus que l’augmentation de la dépense courante pendant le mandat Hollande.
Cette dette record est le symbole de tous les renoncements de M. Macron en matière de gestion des finances publiques,…
Et ceux de M. Fillon ? …d’autant que son coût risque, hélas, d’exploser. Nous assistons en effet à une remontée inquiétante des taux d’intérêt qui va alourdir encore cette charge.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d’ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu’il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser que les recettes fiscales que l’État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d’euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Pascal Lecamp. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’associe également à la douleur de la famille de la personne décédée alors qu’elle travaillait sur le site de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de règlement est le dernier de ce nom que nous sommes appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l’an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens.
La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu’elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l’exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d’exercice de la mission d’évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, notre groupe est extrêmement attaché. Je suis d’ailleurs persuadé que l’évaluation, dans cette nouvelle assemblée polyphonique – nous en avons encore constaté les effets hier –, peut être l’une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l’on établit ensemble.
Venons-en maintenant au texte. À l’instar de 2020, l’année 2021 est une année exceptionnelle. Par la gestion budgétaire d’abord : les parlementaires ont ainsi dû se prononcer sur un décret d’avance de 7 milliards d’euros, procédé dont la majorité s’était volontairement privée depuis 2017. Ce décret était, certes, justifié par l’évolution de la situation sanitaire, dont la nocivité n’était pas encore atténuée par l’extraordinaire campagne de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d’avance sur la portée de l’autorisation parlementaire et nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l’année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020.
Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il vaut mieux, en matière budgétaire, toujours prévoir trop que pas assez. Les députés du groupe Démocrate considèrent toutefois que cette facilité affecte la valeur même de l’autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, que nous serons très vigilants à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors de celui du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.
L’année 2021 est également exceptionnelle s’agissant des chiffres. Elle est une année charnière, qui a vu tant le maintien de l’essentiel des mesures d’urgence – environ 40 milliards d’euros – que la mise en place de mesures de relance pour un montant équivalent. Le déficit reste ainsi très important – 170 milliards d’euros, soit seulement 8 milliards de moins qu’en 2020. Mais, contrairement à l’année 2020, l’action de l’État n’a pas seulement visé la préservation de l’économie française. Le plan France relance, engagé à plus de 70 %, est motivé par une vraie ambition de transformation de l’économie française : il est destiné à la rendre plus compétitive, plus juste et plus résiliente face au changement climatique.
Certes, tout n’est pas encore abouti, mais arrêtons-nous un instant sur les résultats : grâce à la hausse du PIB en 2021 et aux recettes fiscales – élastiques à la croissance – qui en découlent, le déficit public s’est réduit à 6,8 % du PIB. Notre taux d’endettement – le ratio entre la dette et le PIB – a commencé à baisser, de deux points en 2021, passant de 114,5 % à 112,5 %, comme vous l’avez rappelé. Si on ne se limite pas aux indicateurs de finances publiques, l’année 2021 est aussi une réussite économique : la croissance est la plus forte depuis 1969 ; le chômage est au plus bas depuis quinze ans, avec une baisse particulièrement forte du chômage des jeunes ; 700 000 passoires énergétiques ont été rénovées ; 5,8 milliards d’euros ont été investis dans des projets industriels sur le territoire.
Nous voterons donc en faveur du projet de loi de règlement, sans hésitation. De nouveaux enjeux doivent désormais nous préoccuper : à court terme, la préservation du pouvoir d’achat dans le contexte du retour de l’inflation, et, à moyen terme, le rétablissement de nos finances publiques, après les investissements massifs de 2020 et de 2021. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est conscient de ces enjeux et déterminé à proposer des solutions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) La parole est à M. Philippe Brun. Le groupe Socialistes et apparentés s’associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime.
Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd’hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. Entre ses colonnes et ses lignes se dessine le triste tableau du quinquennat précédent : mépris du temps parlementaire, atteintes aux principes budgétaires, réductions d’impôts non financées.
Mépris du temps parlementaire d’abord. Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l’Assemblée, il arrive plus d’un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementaires que le Gouvernement souhaite favoriser ne semble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas.
Atteintes aux principes d’annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l’insincérité. Vous bafouez d’abord le principe d’annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d’une ampleur historique – 30 milliards d’euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d’euros sur le budget général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement.
Vous maltraitez aussi le principe de spécialité : reports croisés de crédits entre programmes budgétaires différents, financement de l’activité partielle d’urgence par deux programmes distincts et création d’un programme générique pour compenser l’insuffisance des recettes du compte d’affectation spéciale
Participations financières de l’État (PFE). Ce sont autant de nouvelles illustrations – s’il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. De telles méthodes privent les parlementaires de la possibilité d’examiner et de débattre de l’usage réel des fonds publics ; elles piétinent des principes essentiels.
Réductions d’impôts non financées enfin. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur général s’inquiétait d’une reprise dite en K
, les uns connaissant un rebond, les autres s’enfonçant dans la difficulté. Je me dois non seulement de donner raison à cette analyse, mais surtout de constater que rien n’a été fait pour empêcher une telle évolution. Les uns s’enfoncent et le Gouvernent ne semble pas au fait de cette urgence sociale : l’article 4 du projet de loi de règlement procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour la mission Travail et emploi ,… Évidemment, il y a moins de chômeurs ! …à hauteur de 916 millions d’euros, portant principalement sur l’accès et le retour à l’emploi.
Les autres s’envolent, bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d’euros de baisses d’impôt pour les plus riches, avec la suppression de l’ISF, les 11 milliards d’euros accordés chaque année en baisse d’impôt sur les sociétés et l’extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de 17 milliards d’euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d’euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d’1 milliard d’euros, n’ont même pas été évaluées.
Ces réductions d’impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l’exercice 2021 : le déficit public s’établit à presque 161 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se terminent sur cette loi de règlement qui les résume bien : les recettes de l’exercice ne couvrent qu’à peine 60 % des dépenses. Pour la responsabilité budgétaire, pour l’exemplarité de gestion, nous repasserons. Le Gouvernement peinera à en faire porter le chapeau à la crise du covid : ce sont bien les dépenses du budget général, hors mesures de soutien et de relance, qui ont connu, en 2021, la progression la plus rapide – 17,6 milliards d’euros, soit une hausse de 5,1 % à périmètre constant.
Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics qualifie l’exercice 2021 d’année du rebond. À l’évidence, le rebond n’est pas pour tout le monde : les pauvres s’enfoncent, les finances publiques sont plombées, mais, il est vrai, les fortunes des plus riches bondissent. Je vous le disais, ce projet de loi de règlement raconte bien plus que ce dont il rend compte. Se lisent dans ce texte cinq années d’une gestion à vue, cinq années de cadeaux fiscaux, cinq années de mépris du Parlement. Ce temps est révolu. Dès 1’automne, cette nouvelle assemblée fera en sorte, j’en suis sûr, que l’approbation des comptes 2023 raconte une toute autre histoire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. François Jolivet. Permettez-moi d’associer l’ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés aux propos de notre collègue Alexis Corbière.
Le mois de juillet nous permet de faire un tour complet de la situation des finances publiques. On ne pourra pas dire que nous ne savions pas ! J’entends les intervenants qui se succèdent à la tribune ; j’entends des dénonciations, et peu de propositions – mais il est vrai que nous parlons du passé. Le projet de loi de finances rectificative, le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023 seront pour nous tous, j’en suis sûr, l’occasion d’avancer des propositions.
Le projet de loi de règlement est la photographie du passé, cela a été dit. C’est un exercice formel mais nécessaire. Pensons aux multiples comptables publics qui l’ont exécuté.
Cet examen est donc l’occasion de tenir un discours rétrospectif. Les interventions ont été très diverses ; sans doute tous les orateurs ont-ils raison pour partie, sans doute aucun n’a-t-il totalement raison – à l’image de notre toute nouvelle assemblée.
Je tiens à dire à mes collègues de l’opposition que le vote en faveur de ce projet de loi de règlement ne vaut pas approbation des politiques économiques ou sociales menées par le Gouvernement ; c’est simplement la constatation de faits comptables, établis par des comptables publics.
L’année 2021 a été difficile. Le Gouvernement a souvent été accusé de se laisser dicter sa politique par l’urgence. Mais nul n’avait prévu la covid-19 ou la guerre en Ukraine – en tout cas ni les membres de la majorité, ni le Premier ministre, ni le Président de la République. Il fallait faire face aux soubresauts de la crise sanitaire et aux suites de la forte reprise de la croissance et de l’inflation naissante.
À la fin de l’année 2021, 72 milliards d’euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance ; 42 milliards ont été décaissés. Aurait-il fallu y renoncer ?
Nous avons continué à financer l’activité partielle. Aurait-il fallu y renoncer ?
Nous avons continué à accroître les dépenses dans le domaine de la recherche. Aurait-il fallu y renoncer ?
Nous avons poursuivi le dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaire. Aurait-il fallu y renoncer ?
J’entends beaucoup de gens donner des leçons sur le passé ; c’est facile aussi pour moi d’en parler… Mais je n’entends pas parler d’économies.
Oh, nous avons fait des propositions, mais elles ont toutes été rejetées ! J’ai entendu parler des collectivités territoriales ! Eh bien, nous avons compensé, dès cette année, les pertes subies par les services publics industriels et commerciaux (SPIC), et notamment les cantines scolaires. C’est une dépense qui avait été demandée sur tous les bancs de cette assemblée.
La loi de règlement, disait le précédent intervenant, montre des choses qui ne se voient pas d’abord ; il faut aussi être capable de dire les choses qui ne sont pas dites, et sans doute oubliées.
Le Gouvernement et la majorité ont eu, au cours de l’exercice, l’obligation de créer le bouclier énergétique. Aurait-il fallu y renoncer ?
Même si elle est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j’en crois différents intervenants à cette tribune.
Notre politique économique a été menée dans l’urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d’en parler au moment où cette assemblée est si diverse.
Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l’époque, le président de la commission des finances de l’époque – a eu, finalement, l’impression de bien faire son travail.
C’est bien cela qui est inquiétant ! Le groupe Horizons et apparentés sera fier de voter en faveur du projet de loi de règlement. Nous écouterons aussi les propositions de tous les groupes pour travailler au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) La parole est à Mme Eva Sas. Le groupe Écologiste-NUPES s’associe à l’hommage rendu en début de séance et présente ses condoléances à la famille de ce travailleur décédé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pendant son travail.
Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l’exercice 2021. C’est l’occasion d’analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais.
La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l’annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d’année 2020 – 36,7 milliards d’euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l’annualité budgétaire, l’un des piliers du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Et il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine en période d’assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants.
En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d’euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d’euros. M. le ministre des finances a d’ailleurs indiqué qu’il estimait que nous avions atteint une cote d’alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d’alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d’euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d’habitation, mais surtout beaucoup pour les entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production. Il ne faudra pas venir nous expliquer ensuite que nous sommes en déficit et qu’il faut réduire la dépense publique, alors que les besoins sont partout criants, pour l’hôpital, pour l’enseignement ou pour la transition écologique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
J’en viens à mon troisième point : l’utilisation de l’enveloppe du volet écologique du plan de relance. J’observe que, bien qu’on nous ait annoncé que l’écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n’ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne ainsi que sur les 18,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévus pour le volet écologie du plan de relance, 4,5 milliards n’ont pas été consommés.
Concrètement, alors que la lutte contre les passoires énergétiques est indispensable en ces temps de flambée de la facture énergétique, cela veut dire que seules 2 500 d’entre elles ont été rénovées, alors que vous aviez prévu d’en rénover 80 000 en 2021.
Enfin, il manque quelque chose à cette loi de règlement. Avant 2017, il y avait un groupe écologiste à l’Assemblée, dont j’avais l’honneur de faire partie.
Au sein de ce groupe, j’ai défendu un texte, adopté ici à l’unanimité en 2015 : la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Il s’agit d’évaluer l’action du Gouvernement à l’aune d’indicateurs de santé, d’éducation, d’inégalités de revenus et de développement soutenable. Cette loi, pourtant votée à l’unanimité, je le répète, n’est plus appliquée depuis 2018. Cela ne vous intéresse donc pas de savoir quel a été l’impact des 528 milliards d’euros de dépenses publiques de 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, sur le taux de décrochage scolaire, sur l’empreinte carbone de la France ou sur les inégalités de revenus ? Tout au plus avons-nous droit à un « budget vert » dont vous conviendrez que la méthode est terriblement fruste, puisque les dépenses sont simplement classées comme favorables ou défavorables à l’environnement, et, surtout, 93 % des crédits sont considérés comme neutres !
La Cour des comptes souligne même que certaines cotations peuvent susciter des interrogations, et indique que cette méthodologie n’a pas permis de diminuer les dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Il ne s’agit donc pas d’un outil de pilotage ou d’aide à la décision pour le Gouvernement. Il conviendrait plutôt d’appliquer la loi de 2015 et de changer d’indicateurs.
Il est surtout temps surtout de changer de braquet sur l’écologie, au vu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent. Les écologistes seront à la fois vigilants et force de proposition pour que la France soit à la hauteur de ces enjeux, et pour que les ménages soient mieux préparés et mieux protégés face aux aléas climatiques et aux fluctuations du prix de l’énergie qui forment désormais leur quotidien.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) La parole est à M. Nicolas Sansu. Le groupe Gauche démocrate et républicaine s’associe bien sûr aux propos d’Alexis Corbière, et adresse tout son soutien aux proches de la victime de cet accident de travail qui s’est produit dans notre enceinte.
Le budget 2021 devait être le budget de sortie de crise, à la suite d’une année 2020 marquée par la crise du covid. L’exécution confirme une croissance forte de 6,8 %, mais qui n’a pas permis de combler la chute énorme de 2020 – elle avait dépassé 8 %.
Certes, la responsabilité de cette situation ne vous incombe pas totalement. La prolongation de la crise sanitaire a affecté notre économie, comme toutes les autres partout dans le monde. Cela a aussi permis de révéler les contours d’un modèle plus respectueux des équilibres écologiques ; cette crise inédite, par sa brutalité et par son ampleur, aura été amortie par les aides massives mises en place sur lesquelles nous souhaitons débattre. Nous devons nous interroger sur le chemin à suivre.
Personne n’a nié l’impérieuse nécessité d’un plan d’urgence et d’un plan de relance pour faire face aux restrictions imposées par la crise sanitaire. Les soutiens accordés dans ce cadre – financement du chômage partiel, fonds de solidarité, baisses de cotisations compensées à la sécurité sociale – se montent à plus de 30 milliards d’euros. Ils ont permis au pays de tenir dans la tempête.
Cela devrait vous conduire à une réflexion sur l’ineptie des mesures que vous avez prises, ou que vous voulez prendre aujourd’hui. Comment pouvez-vous continuer à plaider pour punir les chômeurs, par le truchement d’un durcissement de leurs conditions d’indemnisation ? La sortie de la crise sanitaire aurait dû vous conduire à ouvrir le vrai chantier de la sécurité d’emploi et de formation tout au long de la vie. N’oublions pas que les chiffres du chômage sont aussi la résultante de ces règles nouvelles, alliant radiations et démissions. Vous continuez de faire la guerre aux chômeurs, nous préférons faire la guerre au chômage !
Dans la même veine, nous n’avons jamais contesté la nécessité d’accompagner et de soutenir les entreprises dans cette période si compliquée. Mais vous avez utilisé des aides trop générales et peu ciblées, et cette logique a été amplifiée en 2021. Aux dispositifs minimalistes du début de la crise se sont progressivement substitués des dispositifs plus généreux, mais aussi plus généraux, qui n’ont nullement intégré les exigences sociales et environnementales.
Était-ce trop demander que le fonds de solidarité – 26 milliards d’euros tout de même –soit assorti de règles comme le non-versement de dividendes, le maintien de l’emploi ou le respect des normes environnementales ? Manifestement, c’en était trop pour vous ; c’est pourtant le seul chemin viable pour un développement respectueux des femmes et des hommes comme de notre planète.
Au-delà de ces mesures d’urgence, nous contestons vos choix économiques. Je prendrai deux exemples significatifs.
Le premier concerne la mesure la plus coûteuse de votre plan de relance : la baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que vous souhaitez poursuivre en loi de finances pour 2023, comme cela a été confirmé par Mme la Première ministre. Par son aspect très général, la baisse de la CVAE, couplée avec la diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a essentiellement profité aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) : sur 11 milliards d’euros, plus de 60 % ont profité à ces dernières et 20 % à 281 grandes entreprises. En outre, vous brisez le lien entre impôt économique et territoire, au risque d’envoyer le signe que se battre pour l’implantation d’entreprises et d’emplois ne serait plus un moyen d’offrir des services publics à la population.
Le vote qui a eu lieu en commission des finances ce matin, exigeant la compensation intégrale aux collectivités territoriales du coût de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, au demeurant fort légitime, n’est pas anodin. C’est l’expression d’une exigence qui monte : les collectivités territoriales doivent être mieux respectées, et cesser d’être considérées comme les supplétives d’un État qui veut tout recentraliser.
L’autre choix économique et politique qui s’affirme, et sur lequel les premières discussions montrent votre inexorabilité, c’est le refus de s’attaquer aux superprofits et aux superpatrimoines de ceux qui ont profité de la crise.
Quelques chiffres suffisent à éclairer notre propos. De mars 2020 à octobre 2021, les richesses des grandes fortunes françaises ont bondi de 86 %, soit de 236 milliards d’euros. Par surcroît, cela a entraîné une accumulation d’épargne astronomique de 175 milliards d’euros.
Ainsi, alors que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent n’ont que le terme « solidarité » à la bouche, nous proposons une nouvelle répartition des richesses à même d’assurer une hausse des salaires, des pensions et des allocations, à l’opposé de la logique de chèques qui,
de facto , conduira à la division entre nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous étant opposés aux lois de finances pour 2021, il est bien naturel que nous émettions un vote cohérent à l’occasion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.) La parole est à M. Charles de Courson. Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d’abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et qui vient de décéder.
M. le ministre de l’économie et des finances a déclaré il y a peu que « la France a atteint sa cote d’alerte » en matière de finances publiques. Si je partage pleinement son diagnostic, le problème est qu’il a mis cinq ans à s’en apercevoir !
Très juste ! Et hélas, ce constat ne semble pas encore partagé par tous au sein même de l’exécutif.
Je formulerai quatre remarques à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de règlement.
Première remarque : le premier texte financier de cette nouvelle législature aura droit à un débat bien court et bien maigre dans notre assemblée. À qui la faute ? Le Gouvernement a préféré nous affranchir des délais fixés à l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui vous imposait de déposer ce texte et les documents liés avant le 1er juin.
Lorsqu’on regarde de près les résultats de votre gestion, on comprend aisément pourquoi vous avez choisi de décaler ce dépôt après les élections.
Eh oui ! Les débuts de la nouvelle méthode promise par la majorité sont donc bien décevants.
S’y ajoute la quasi-annulation du Printemps de l’évaluation, instauré notamment par Éric Woerth, ancien président de la commission des finances, et qui permet pourtant d’auditionner chaque ministre. Quelle est donc l’utilité d’une loi de règlement sans contrôle ni évaluation ? Cette situation nuit gravement aux pouvoirs de contrôle de notre assemblée. Notre groupe prend acte des délais contraints, mais aurait souhaité le maintien de certaines de ces auditions,…
Oui ! …en particulier celle du nouveau ministre délégué chargé des outre-mer. En effet, un échange serein est indispensable sur les orientations prévues pour les territoires ultramarins, trop souvent délaissés. Je pense aux moyens de lutte contre la cherté de la vie et pour une meilleure prise en compte des besoins d’adaptation des mesures financières à destination des outre-mer.
Deuxième remarque : les résultats de l’année 2021 sont peu glorieux.
Parlons d’abord du déficit public, qui s’élève à 6,4 points de PIB. L’aspect le plus significatif dans ce résultat est que, selon le Haut Conseil des finances publiques, la composante structurelle n’équivaudrait pas, comme vous le présentez, à 4,4 % du PIB, mais à 5,4 % du PIB.
En retenant la nouvelle estimation du PIB potentiel pour 2021, évaluée à 2 682 milliards d’euros, le déficit structurel atteindrait les 145 milliards d’euros. À votre arrivée au pouvoir en 2017, ce chiffre s’élevait à 2,7 points de PIB. Il ne s’agit donc que d’un léger dérapage de 72 milliards d’euros ! Félicitations, monsieur le ministre délégué, vous avez battu tous les records en doublant le déficit structurel en cinq ans.
La conséquence directe est que notre dette publique s’élève désormais officiellement à 111,9 points de PIB à la fin de l’année 2021. Mais c’est sans compter la centaine de milliards d’euros, qui représente près de 4 points de PIB – j’y reviendrai –, liée aux primes d’émission. En fait, la dette publique équivaut à 116 % du PIB.
Exactement ! Vous n’étiez pas inquiets lorsque vous pouviez emprunter à taux négatifs, mais maintenant que les taux sont, à la mi-juin, autour de 2 % et qu’ils pourraient atteindre les 3 % fin décembre, nous allons faire face, dès le prochain collectif budgétaire, à un accroissement de 17 milliards d’euros de la seule charge de la dette.
Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez raison – et ce n’est pas faute d’avoir alerté vos prédécesseurs pendant cinq ans –, le niveau d’alerte a bel et bien été atteint et même largement dépassé. Mais passé ce constat, que proposez-vous ?
La Première ministre a rappelé la semaine dernière son intention de revenir à un déficit de 3 % en cinq ans. Mais comment y parvenir ? Le mythe consistant à dire que la croissance paiera ne se réalisera pas en 2023 avec le ralentissement que nous connaissons actuellement. Le Haut Conseil des finances publiques nous l’a confirmé hier, le taux de croissance potentiel de la France ne dépasse que légèrement 1 %.
Troisième remarque, sujet auquel je tiens et que je développe chaque année : les fameuses primes d’émission. Chers collègues, laissez-moi vous expliquer de quoi il retourne. Les primes d’émission constituent des ressources de trésorerie au sens de l’article 25 de la LOLF, mais en comptabilité générale de l’État et en comptabilité « maastrichtienne », ces primes sont prises en compte et conduisent, par une illusion comptable, à réduire le niveau d’endettement public, pour un montant d’environ 100 milliards d’euros actuellement. D’après nos informations, le stock cumulé de ces primes avait même atteint 105 milliards d’euros.
En commission des finances, un amendement de notre groupe a été adopté pour permettre aux parlementaires d’avoir accès à des chiffres détaillés sur ces primes et leurs flux d’année en année – informations que l’Agence France Trésor ne communique pas spontanément. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à voter cet amendement tout à l’heure, afin que le Parlement dispose d’une vision globale sur la question.
J’en arrive à ma dernière remarque, qui concerne un tableau perdu au milieu des cent pages du projet de loi. C’est un tableau si important qu’il passe toujours inaperçu : le bilan de l’État. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la situation nette de l’État s’établit à – 1 657,6 milliards d’euros en 2021, contre – 1 536,2 milliards en 2020, soit un creusement de 121 milliards d’euros en un an.
Notre groupe s’inquiète en outre particulièrement du mouvement qui se dessine :…
Il faut conclure, cher collègue. …le passif progresse de 175 milliards d’euros et l’actif de 55 milliards. Peut-on, monsieur le ministre délégué, continuer comme cela ? Notre réponse est non.
En conclusion,…
Le temps est écoulé, monsieur de Courson. …ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l’exemple même de ce qu’il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d’évaluation et de contrôle.
En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n’a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le déficit de l’année 2021 dans le solde cumulé.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Permettez-moi tout d’abord de m’associer, ainsi que le groupe Renaissance, à l’hommage rendu par M. Corbière à cette personne décédée.
Le projet de loi de règlement des comptes est un texte administratif qui arrête la situation budgétaire des comptes de l’État de l’année passée et qui justifierait de notre part une adoption consensuelle.
Nous pouvons cependant y trouver une interprétation résolument politique dans la mesure où ce texte valide intégralement la stratégie économique et budgétaire de soutien aux entreprises et aux ménages conduite par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. En effet, la photographie des comptes de l’État en 2021 démontre que le soutien à notre économie et au pouvoir d’achat n’est pas incompatible, tant s’en faut, avec l’indispensable redressement de nos comptes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2021, la croissance a connu sa plus forte hausse depuis 1969, le taux de chômage est au plus bas depuis 2008 et 850 000 emplois privés ont été créés. Et ces résultats ont été obtenus, en même temps – si j’ose dire –, que nous avons poursuivi l’indispensable redressement de nos comptes publics.
Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l’État s’améliorent dans les trois comptabilités.
Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l’engagement de plus de 70 milliards d’euros au titre du plan de relance, s’appuie sur d’excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu’elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l’État.
Comme nous l’avons toujours dit, il n’est pas nécessaire d’augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c’est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c’est ainsi que nous pouvons et que nous pourrons dégager les marges de manœuvre nécessaires au soutien des Français. L’exemple de l’impôt sur les sociétés est, de ce point de vue, éloquent : son rendement est supérieur à ce qu’il était en 2017 alors même que son taux est inférieur de plus de 10 points.
Cette stratégie s’appuie également – le ministre délégué l’a rappelé – sur l’esprit de responsabilité qui anime la majorité présidentielle depuis 2017 en matière de finances publiques. Je rappelle que c’est cette majorité qui a fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif dans laquelle nous étions entrés en 2008.
Eh oui ! C’est aussi cette majorité qui est revenue sur la règle des 3 % de déficit public. C’est cette majorité qui a commencé à stabiliser l’endettement. Et c’est cette majorité qui a procédé à la sincérisation du budget général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l’an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l’aube des débats budgétaires qui s’ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d’euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l’an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d’euros sur les marchés financiers.
Il y va donc de notre souveraineté économique et budgétaire de poursuivre le bon redressement de nos comptes et, partant, de réduire ce besoin de financement qui nous rend dépendant des marchés financiers. Il ne s’agit pas d’un enjeu de droite ou de gauche, mais d’un enjeu de souveraineté budgétaire dans la mesure où notre dette est détenue aux deux tiers par des créanciers étrangers.
Enfin, je salue toutes les initiatives transpartisanes prises dans le cadre de ce projet de loi de règlement, le Parlement considérant à raison que l’examen de l’exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux.
Il n’est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l’évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d’évaluation de l’action du Gouvernement qui me paraissent tout à fait heureuses. Je pense notamment au budget vert, que Mme Sas a évoqué. On ne peut pas dire que qu’il s’agisse d’une initiative minime ou modeste, pas plus qu’elle n’est binaire étant donné qu’il n’y a pas que de bonnes dépenses vertes d’un côté et des dépenses brunes de l’autre. Il s’agit d’un outil tout à fait nouveau – prévoyant une échelle de 1 à 6 – qui permet d’évaluer l’impact des dépenses environnementales de l’État sur lesquelles nous pouvons, je le crois, travailler et tous nous retrouver.
Chers collègues, ce premier texte de notre été budgétaire suffit à démontrer que le « en même temps » est possible et souhaitable en matière de finances publiques. C’est parce que nous menons une stratégie économique de l’offre, qui poursuit les baisses d’impôts et la valorisation du travail, que nous avons pu soutenir les Français et notre économie pendant la crise sanitaire. Et c’est le résultat de cette politique qui nous a permis de poursuivre le redressement des finances publiques.
Nous abordons donc le débat budgétaire qui vient avec sérénité. Nous avons nos boussoles : ni impôts ni dette supplémentaires. Nous avons nos ancres : un déficit public à 5 % du PIB en 2022 et à 3 % du PIB en 2027. Nous n’en dévierons pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je serai très bref, car nous allons examiner les amendements, mais je souhaite répondre à certains points récurrents de vos interventions.
D’abord, en ce qui concerne le calendrier, il est vrai que le projet de loi de règlement a été déposé sur le bureau des assemblées plus tard qu’il est normalement prévu.
Prévu par la loi ! Par la loi, c’est exact. J’insisterai néanmoins sur le fait que c’est le cas chaque année d’élections présidentielle et législatives. Ce fut le cas en 2017, en 2012 et en 2007.
Pourquoi l’avons-nous déposé plus tard que prévu ? En premier lieu parce que si nous l’avions fait avant le renouvellement de l’Assemblée nationale, il aurait fallu le déposer deux fois. Par ailleurs, cela nous a permis de tenir compte des derniers indicateurs de croissance constatés par l’INSEE pour 2021, lesquels nous ont été communiqués le 31 mai, et de les intégrer dans le texte. Pour un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, il nous semblait plus adapté d’agir de la sorte et de déposer le texte plus tard. Mais, je vous rassure, comme ce fut le cas ces dernières années, le Gouvernement transmettra à l’avenir le projet de loi de règlement dans les temps impartis : n’ayez aucune crainte sur ce point.
Plusieurs orateurs, dont M. Lecamp, M. Brun et Mme Sas, ont également évoqué le montant des reports. Il est vrai que la crise a entraîné des reports pour un montant très important. Mais avec des aléas tels que ceux que nous avons connus, notamment le covid-19, j’insiste sur le fait qu’il faut parfois prévoir plus large et donc reporter des crédits d’une année sur l’autre.
Je rappelle néanmoins que l’objectif du Gouvernement, et je crois que c’est ce que nous avons poursuivi avant la crise du covid-19, est bien d’accorder une attention accrue aux reports. C’est ce que montreront le prochain projet de loi de finances ainsi que l’exécution de la loi de finances pour 2022. Nous souhaitons retrouver une gestion plus ordinaire. À cet égard, nous avons soutenu les mesures figurant dans la loi organique d’Éric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, laquelle vise à renforcer le suivi et le pilotage de l’exécution du budget, y compris, donc, s’agissant des reports de charge.
Plusieurs autres interventions ont porté sur la question de la transparence, et je remercie M. Jolivet d’avoir insisté sur ce point. Il est vrai que nous avons présenté au Parlement plusieurs PLFR – projets de loi de finances rectificative – ces dernières années, précisément dans cette logique de transparence. Nous aurions aussi bien pu gérer l’année en cours et ne tenir compte qu’à la fin de ce qui s’était passé. Si nous avons recouru à des projets de loi de finances rectificatifs, c’est parce que nous considérons que la représentation nationale est évidemment fondée – c’est son rôle, c’est ce que prévoient nos institutions – à se saisir de ces questions et à contrôler l’action du Gouvernement dans ce domaine.
À M. Guiraud, qui a soutenu que notre politique fiscale avait favorisé les plus aisés et qui a cité à cet égard la suppression de la taxe d’habitation, je répondrai que nos concitoyens qui gagnent 1 800, 1 900 ou 2 000 euros par mois seront ravis d’apprendre qu’ils sont trop riches pour être aidés et pour bénéficier de baisses d’impôts.
La taxe d’habitation me semble quand même être l’exemple typique d’une mesure qui a enfin pu profiter aux classes moyennes. Elles attendaient depuis des années une baisse d’impôts, et les gens sont plutôt contents d’avoir vu leur taxe d’habitation baisser.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En tout cas, je n’ai pas rencontré un Français qui m’ait dit regretter la suppression de la taxe d’habitation et qui aurait voulu continuer à la payer. En revanche, je vois beaucoup de Français qui travaillent et qui sont heureux de pouvoir dire que les baisses d’impôts, qui auparavant ne profitaient qu’aux autres, sont aussi pour eux désormais. (Mêmes mouvements.) Je pense que c’est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
Pour le reste, un certain nombre d’interventions portaient non sur l’exécution de l’année 2021, mais sur l’année 2022, voire sur l’année 2023 et les années suivantes. En ce qui concerne 2022, nous aurons l’occasion d’en parler lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, actuellement examiné en commission ; quant à l’année 2023, nous l’aborderons avec l’examen du projet de loi de finances et, dès le mois de septembre, avec l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Je ne doute pas que nos débats seront nourris et fructueux.
Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 14.
L’amendement no 14 rectifie le tableau de l’article liminaire, pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2021 de – 4,4 à – 5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences de l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, afin d’assurer la cohérence du tableau de l’article liminaire.
Cela vous paraît peut-être très technique, mes chers collègues, mais il convient de rappeler que le déficit structurel, en 2017, se situait autour de 2,4 ou 2,5 points de PIB, ce qui signifie qu’en cinq ans il a doublé, et ceci indépendamment de l’impact de la crise sanitaire et des cycles économiques. Arrêtons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Nous devons mettre en place une politique de réformes permettant de faire des économies structurelles, sinon nous irons dans le mur et, je vous le donne en mille : le système démocratique périra et d’autres forces extérieures au Parlement s’imposeront à nous. Méditez l’exemple grec : il nous pend au nez ! Voilà pour ce petit commentaire, au-delà des aspects techniques de cet amendement.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 21. L’amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l’estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d’ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d’une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Le fait que ces deux amendements proposent deux soldes structurels différents peut prêter à sourire et montre en tout cas, comme le savent parfaitement M. de Courson et la présidente Rabault, que nous avons aujourd’hui un problème pour appréhender le solde structurel effectif. C’est dû en partie au fait qu’il est calculé à partir du PIB potentiel inscrit dans la loi de programmation financière de 2018.
Or, vous en conviendrez, il s’est passé beaucoup de choses depuis 2018, mais la loi organique issue du pacte de stabilité et de croissance nous oblige à partir de cette référence, laquelle, je vous l’accorde, est, en l’occurrence fausse. Aussi le solde structurel est-il certainement plus dégradé que ce que nous affichons mais nous appliquons la règle.
Nous aurons l’occasion de revoir nos hypothèses lors de l’examen de la prochaine loi de programmation. Nous pourrons, alors, actualiser notre solde structurel, en toute transparence.
J’ajoute qu’au niveau européen, une réflexion globale est en cours pour définir la répartition entre le solde structurel et le solde conjoncturel ; cette réflexion devra nourrir nos travaux.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement. L’article 14 de la loi organique de 2012 spécifie que, dans une loi de règlement, le solde structurel figurant dans le tableau de l’article liminaire n’est pas calculé par rapport à la croissance potentielle telle qu’elle a été révisée ou établie l’année précédente, mais par rapport à la croissance potentielle mentionnée dans la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée – en l’occurrence celle de 2018. Nous nous conformons donc à une obligation légale en ne retenant pas les chiffres figurant dans le rapport économique, social et financier de l’an dernier, dans lequel la croissance potentielle était en effet révisée.
On peut s’interroger sur cette règle – et peut-être en a-t-il été débattu lors de l’examen de la proposition de loi organique présentée par MM. Woerth et Saint-Martin l’an dernier – mais elle reste une obligation organique, et il n’y a aucune dissimulation de notre part. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, le solde structurel donné par le Haut Conseil des finances publiques est issu des chiffres que le Gouvernement lui a communiqués, ce qui prouve bien, j’y insiste, que nous n’avons rien à cacher !
En ce qui concerne enfin la dégradation du solde structurel, je l’ai dit devant la commission des finances : elle est largement liée aux mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques de la crise du covid et en faveur de la relance. Certaines de ces mesures en effet sont considérées non pas comme des mesures temporaires mais comme des mesures pérennes, parce qu’elles ont duré plus d’un an. Par exemple, les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place au moment de la crise ont d’abord été qualifiés de dispositifs temporaires, ce qui fait qu’ils n’entraient pas dans le calcul du déficit structurel. Or ils ont été maintenus avec la prolongation de l’épidémie et, par sincérité budgétaire, on les qualifie désormais de dispositifs pérennes, même s’ils ont évidemment vocation à s’éteindre, ce qui entraînera une très nette diminution de notre déficit structurel.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui ne respectent pas la loi organique, laquelle nous oblige à nous inscrire dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
La parole est à M. Daniel Labaronne. En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l’on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calculait la croissance potentielle ? C’est un recto-verso format A3 couvert d’équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l’on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exemple dans le cadre de la révision des méthodes de calcul du déficit budgétaire entamée par l’Union européenne, cela afin d’éviter d’user de ces notions extrêmement théoriques que sont le déficit structurel et la croissance potentielle, dont je n’ai cessé, sous l’ancienne législature, de rappeler qu’elles semblaient aberrantes à l’économiste que je suis. (M. Alexandre Holroyd applaudit.) La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, l’écart entre mon amendement et celui de Mme Rabault, c’est l’épaisseur du trait : – 5,3 points de PIB chez elle contre – 5,4 chez moi, qui suit l’avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l’un et l’autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé.
Quant au ministre délégué qui s’arc-boute sur une lecture littérale de la loi organique, il aurait pu rappeler à nos collègues qui n’étaient pas là lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, que le taux de croissance potentiel progressif avait été fixé à 2,5 %. Or le président du Haut Conseil nous a dit hier qu’il évaluait la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % – pour ma part, compte tenu de l’évolution du contexte, je la situerai plutôt un peu au-dessus de 1 %. Cela n’est évidemment pas sans incidence, et je m’adresse ici à M. Labaronne qui a quelques vagues notions d’économie.
Vagues… Si notre croissance potentielle se situe autour de 1 %, il faut en tirer les conséquences ! On ne passe pas de 1 à 2,5 % d’un coup de baguette magique ! Cela nécessiterait que notre taux d’investissement augmente considérablement et que nous engagions de grandes réformes structurelles. On voit bien que les conditions ne sont pas remplies pour y parvenir. C’est pourquoi j’incite nos collègues à adopter l’un de nos deux amendements.
(Les amendements nos 14 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 15. Il s’agit d’un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l’article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l’écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public.
Conserver cette comparaison au sein de l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau. En ne renseignant pas cette colonne, nous souhaitons inciter le Gouvernement à présenter au plus vite une nouvelle loi de programmation des finances publiques, que nous attendons avec impatience, en principe en septembre, monsieur le ministre délégué, d’après vos déclarations.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous avez raison, nous avons un problème de lisibilité et le chiffre est sans doute sous-estimé, mais nous respectons la loi organique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable pour les mêmes raisons. Je comprends néanmoins que l’objet de cet amendement est de me faire confirmer que le Parlement examinera bien un projet de loi de programmation des finances publiques au mois de septembre. Je vous le confirme donc et, votre amendement étant satisfait, vous pouvez le retirer.
(L’amendement no 15 est retiré.)
(L’article liminaire est adopté.)
(Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 32. Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission Action extérieure de l’État , non consommés en 2021 et non reportés.
En effet, l’article 4 prévoit l’annulation de 22,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d’euros pour le programme
Action de la France en Europe et dans le monde ; 1,5 million d’euros pour le programme Diplomatie culturelle et influence ; près de 5 millions d’euros pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires.
Quand on connaît l’importance des besoins non satisfaits – je pense notamment aux minima sociaux des Français établis hors de France –, il importe de comprendre au mieux les raisons de ces annulations.
Quand on sait que l’annulation prévue pour le programme 151 –
Français à l’étranger et affaires consulaires –, qui pourrait paraître minime, équivaut à elle seule à un tiers du budget social consacré aux 3 millions de Français établis hors de France, il me semble important d’en expliquer les causes. Quel est l’avis de la commission ? Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations.
Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l’occurrence, toutes celles que vous demandez y sont.
Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacune des missions dont il est responsable. S’il veut obtenir des explications plus détaillées et discuter avec le Gouvernement et l’administration, il le peut, notamment quand les informations fournies par les RAP ne sont pas suffisantes.
Vous portez en creux un jugement sur le niveau global des annulations prévues par ce projet de loi de règlement, alors qu’il est en fait assez faible – même si la situation diffère d’une mission à l’autre. Globalement, 2,4 milliards d’euros de crédits seront annulés, ce qui représente 0,4 % de l’ensemble des crédits consommés en 2021 – c’est un niveau acceptable, assez classique.
A contrario , pratiquement 17 milliards d’euros de crédits ont été reportés. Ainsi la majorité des crédits non consommés – 88 % d’entre eux, soit presque l’intégralité – a-t-elle été reportée.
Pour les demandes de rapport suivantes, j’apporterai des explications spécifiques en m’appuyant sur les RAP concernés, sans présenter à nouveau ce cadre global : nous disposons d’informations et les rapporteurs spéciaux peuvent et doivent entrer dans le détail.
Enfin, ne faisons pas de procès d’intention, c’est le contexte global qui explique l’importance des reports ; les annulations elles-mêmes sont, somme toute, assez limitées.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous entamons l’examen d’une série d’amendements ayant pour objet la production de rapports, afin d’expliquer l’annulation de crédits non consommés et non reportés lors de l’exercice 2021.
J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure : il est vrai que pendant les exercices budgétaires concernés par la crise sanitaire, le volume des crédits non consommés a été plus important. Il faut bien comprendre que durant cette période de crise, les budgets ont parfois été établis à grosses mailles, pour être sûr de ne manquer de rien, en cas d’aléa. Certains crédits, ainsi, n’ont pas été consommés. Comme l’a rappelé le rapporteur général, l’écrasante majorité d’entre eux – plus de 22 milliards d’euros – a été reportée, tandis qu’une petite partie, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ne l’a pas été.
Au fond, vous nous demandez pourquoi ces crédits non consommés n’ont pas été reportés, mission par mission. Il s’agit typiquement d’informations présentées dans les RAP, comme le rapporteur général l’a rappelé. Par ailleurs, l’une des grandes missions des rapporteurs spéciaux que la commission des finances désignera prochainement sera d’étudier ces questions, en travaillant avec le Gouvernement, avec chacun des ministères, dont celui chargé des comptes publics, qui répondront à leurs questions. Prévoir un rapport, qui serait rendu je ne sais quand, ne me semble donc pas satisfaisant.
Je peux toutefois répondre ici à votre question sur la mission
Action extérieure de l’État . En effet, 22,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 30,6 millions d’euros de crédits de paiement ont été annulés. La grande majorité concerne des dépenses de personnel de titre 2. La raison en est technique – comme c’est bien souvent le cas pour les 2,4 milliards d’euros de crédits non consommés et non reportés.
En effet, nous avions prévu le coût des indemnités de résidence à l’étranger de nos compatriotes expatriés en nous fondant sur un taux de change plus défavorable que celui finalement constaté. Les crédits qui n’ont pas été dépensés ont donc été annulés ; nous en avions trop provisionné.
Avis défavorable.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 12. Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l’utilisation des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État . L’article 4, qui vient d’être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l’annulation de 101 millions d’euros d’autorisations d’engagement de crédits non consommées et non reportées et l’annulation de 10 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l’administration de l’État est à l’os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu’il s’agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous-consommation de ces crédits. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Si je ne reprendrai pas mon propos général de tout à l’heure, sur cette mission spécifique, les dépenses d’investissement relatives au fonctionnement courant de l’administration territoriale et à ses dépenses immobilières ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l’intérieur des agents transférés depuis d’autres ministères, dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux, le 1er janvier 2021. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme pour la mission précédente, la raison de telles annulations de crédits est technique. L’organisation territoriale de l’État a évolué, certains agents ont été transférés. Or les sommes provisionnées par les ministères pour sécuriser les paies du mois de décembre se sont révélées plus élevées que nécessaire. Les crédits « en trop » sont donc annulés.
Avis défavorable à la demande de rapport.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 4 de la commission des finances. Cette demande de rapport a été adoptée par la commission contre mon avis ; je propose donc que M. Brun le défende. La parole est à M. Philippe Brun. Monsieur le rapporteur général, c’est un plaisir de voir votre nom et celui « des membres du groupe Renaissance » parmi les signataires d’un amendement que nous avons rédigé. (Sourires.) Nous sommes en train d’inventer le nouveau Parlement !
Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d’un rapport sur l’annulation de 165,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 17 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Quel est l’avis de la commission ? Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l’objectif d’agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n’ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d’engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d’exercice, cela, donc, pour des raisons techniques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que celui, personnel, du rapporteur général.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 27. Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Économie », dont 123,2 millions d’euros sur le plan France très haut débit. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. J’irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l’État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d’investissements d’avenir 1 –, avant de l’être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit . En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n’avaient pas été intégralement consommés. C’est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d’autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 13 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l’annulation de 249 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 244 millions d’euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission Enseignement scolaire . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapport demandé porte sur l’annulation de 249 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de 244 millions d’euros de crédits de paiement, dont je détaillerai ici les raisons. Seulement 15 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021 au titre du dispositif de la scolarisation à 3 ans ont été consommés – soit 14,7 millions d’euros du forfait de 100 millions d’euros de crédits qui avait été ouvert, à titre prudentiel, pour la première année du dispositif. Ces crédits ont été gelés dans l’attente des résultats de l’exécution, si bien qu’ils ne sont ni réaffectables ni reportables.
L’essentiel de l’écart s’explique ainsi : nous avions prévu pour la scolarisation à 3 ans un budget beaucoup plus large que ce qui fut finalement nécessaire. En outre, la consommation de crédits liés aux heures supplémentaires a diminué de 4 % en 2021. Par ailleurs, les effectifs ont diminué du fait de départs en retraite plus nombreux qu’attendu et de difficultés de recrutement. Nous voulons renforcer l’attractivité du métier d’enseignant ; ce sera un enjeu très fort du projet de budget pour 2023 – j’y travaille avec mon collègue Pap Ndiaye. Enfin, les dépenses ont été moindres à cause de la crise sanitaire.
Avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 13 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 9 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission Justice . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l’Europe ! Or 388 millions d’euros d’autorisations d’engagement, et 72 millions d’euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n’ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? M. le rapporteur général et moi nous répartissons la parole, pour aller plus vite.
Nous sommes d’accord avec vous, la justice doit être soutenue. Je rappelle le mot du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qui, à la fin du quinquennat de François Hollande, parlait de « clochardisation » du ministère de la justice. C’était en 2016. Depuis, que s’est-il passé ? Eh bien, il y a eu le quinquennat d’Emmanuel Macron et l’augmentation de 33 % du budget du ministère. Cette augmentation de moyens considérable va se poursuivre dans les années qui viennent. J’y travaille, avec mon collègue Éric Dupond-Moretti, pour le PLF 2023 et pour la loi de programmation des finances publiques.
Concernant l’annulation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement non consommés en 2021, voici les détails. Les annulations d’autorisations d’engagement, qui se montent à 388 millions d’euros, sont concentrées sur le programme
Administration pénitentiaire pour 320 millions d’euros : elles correspondent à l’annulation de la réserve de précaution et à l’annulation du reliquat des autorisations nécessaires à l’engagement du marché de gestion déléguée 2021. L’explication réside dans le décalage du renouvellement du marché pour des raisons techniques.
Les annulations de crédits de paiement de 72 millions d’euros concernent le programme
Administration pénitentiaire à hauteur de 42 millions, du fait, là encore, de l’annulation de la réserve de précaution ainsi que d’une sous-exécution du budget sur l’immobilier. Dans le programme Justice judiciaire , les 16 millions correspondent également à la réserve de précaution, tandis que les 7 millions d’euros du programme Protection judiciaire de la jeunesse sont dus à une consommation plus faible des crédits affectés aux dépenses d’intervention.
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne. Je suis étonné de ces demandes de rapport : il vous est possible de consulter ceux qui sont remis chaque année, pour chaque mission – justice, transports ou énergie –, par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. En 2022, vous y trouverez les explications de ce qui n’a pas été consommé en 2021.
Sous la précédente législature, j’étais rapporteur spécial de la mission
Conseil et contrôle de l’État . Vous trouverez toutes les informations concernant l’année 2021 dans le rapport que j’ai présenté au mois de décembre, et vous trouverez celles relatives à l’année 2022 dans celui que je présenterai à la fin de l’année si je suis à nouveau rapporteur spécial de cette mission.
Peut-être n’ai-je pas bien compris votre demande, mais il me semble que l’information est bien disponible pour les parlementaires.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Cette demande de rapport concerne évidemment l’exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d’avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission Justice , je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d’annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d’annulations de crédits. Tout cela, c’est de la communication gouvernementale », ce que vous venez de reconnaître, puisque vous n’avez pas consommé tous les crédits annoncés.
Le garde des sceaux parle régulièrement de créations de postes ; or, quand on y regarde de près, les postes ne sont pas pourvus. Ce double langage, au bout d’un moment, ça suffit ! Vous venez de faire la démonstration qu’il s’agit bien de communication gouvernementale et que, dans les faits, l’exécution est en décalage avec ce que vous affichez.
C’est dû à des difficultés de recrutement ! Cela fait des années, et rien n’est fait. Il fallait le mettre dans votre rapport, monsieur Hetzel. La parole est à M. Philippe Brun. Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui n’était pas présent en commission et intervient tardivement dans le débat,… Il faut répondre à l’ensemble de l’assemblée, cher collègue. …il n’y a pas encore de rapports spéciaux, puisque nous sommes en début de législature. Le rapport a été fait très rapidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l’article 48 de la LOLF n’avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi.
Je salue l’ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget voté. Nous avons des questions, le ministre y répond : je crois que nous sommes dans notre rôle, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué. Je vous remercie, ainsi que M. Hetzel, de reconnaître que nous faisons preuve de transparence. Je le répète, ce travail sera fait par les rapporteurs spéciaux quand ils auront été désignés. Ils pourront rendre compte à leurs collègues de l’exécution du budget.
Je souhaite par ailleurs répondre à M. Hetzel que 72 millions d’euros de crédits de paiement annulés sur un budget de plus de 8 milliards – de tête –, honnêtement, cela ne peut pas être qualifié d’effet d’annonce !
Si ! Le fait est que le budget du ministère de la justice a augmenté de plus de 30 % sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron : c’est historique, cela n’était jamais arrivé dans l’histoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons enfin dépassé la barre des 9 000 magistrats et nous allons ouvrir 8 500 postes supplémentaires pour le ministère de la justice dans les cinq années à venir. C’est un investissement historique que nous allons poursuivre.
(Les amendements nos 9 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 28 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 11.
Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d’euros d’autorisations d’engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale , et 117 millions de crédits de paiement n’ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s’expliquer. L’amendement no 30 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission Justice . Mais, dans l’ensemble, comme je l’ai dit tout à l’heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l’ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n’est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l’information à la représentation nationale.
Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d’annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.
(Les amendements nos 11 et 30, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 8.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit encore une fois d’amendements adoptés en commission des finances contre mon avis. Je propose à M. Brun de les défendre. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 8. J’espère pour celui-ci un autre sort que le précédent, et j’aimerais que les membres de la commission ne se déjugent pas et votent ces amendements qui ont été adoptés à une majorité assez large en commission. (Rumeur sur les bancs du groupe RE.) Visiblement pas ! Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission Travail et emploi . Les crédits annulés se montent à 916 millions d’euros en autorisations d’engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l’emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi , et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais vous donner quelques précisions avant que les rapporteurs spéciaux ne prennent le relais, car l’annulation de ces crédits correspond à deux choses.
Tout d’abord, s’agissant de nos concitoyens qui sont entrés dans des dispositifs d’insertion dans l’emploi, certains d’entre eux ne sont finalement pas allés au bout du processus, par exemple en rompant leur contrat plus tôt que prévu. Dans ces cas-là, les autorisations d’engagement n’ont plus lieu d’être puisque les bénéficiaires en question ont quitté les dispositifs.
Deuxièmement, on a constaté une sous-exécution des crédits de paiement pour un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS. J’y vois plutôt une bonne nouvelle : cela montre que l’économie repart, que des personnes reprennent un emploi et qu’elles ont donc moins besoin des dispositifs de solidarité. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 3 et 8 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 29. Il porte sur un sujet qui nous intéressera beaucoup cette année et qui a fait l’objet de débats en commission, à savoir les participations de l’État. Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement sur cette mission. Quel est l’avis de la commission ? Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s’avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l’acquisition des parts d’EDF ; ils n’ont pas été consommés, mais c’est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.
(L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 17, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1 de la commission.
Une nouvelle fois, je vais vous laisser, chers collègues, défendre mieux que moi des amendements identiques qui ont été adoptés en commission des finances contre mon avis. (Sourires.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 17. Ah ! C’est un vieux marronnier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Savez-vous, mes chers collègues, qu’il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n’ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l’ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l’ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu’à partir de 2025, l’affectation d’une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu’en 2025.
L’amendement vise à demander au Gouvernement de nous dresser la liste de ces fonds. J’ai dit 154, mais on n’en est pas sûr : c’est peut-être plus, c’est peut-être moins, on ne sait pas très bien. Un rapport remis au Parlement au 1er septembre – on se donne quand même un peu de temps pendant les vacances – présenterait une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi que la récapitulation des taxes affectées à ceux-ci, dans le but d’un meilleur contrôle des finances publiques. Il faut revenir à un principe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c’est la règle dite de l’universalité, c’est-à-dire que le budget de l’État doit comporter l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses.
Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n’est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l’entrée en vigueur en 2025 de l’article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez de la suite dans les idées, cher collègue. Les remarques justifiées que vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l’objet d’une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d’ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D’une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l’objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d’autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisque leur financement passera par une allocation de crédits budgétaires, sous le contrôle de la représentation nationale. Nous répondrons donc exactement à vos attentes. Avis défavorable. C’est un avis personnel, car la commission y était favorable ! En effet.
(Les amendements identiques nos 1 et 17, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 18.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2.
Je laisse M. de Courson les présenter. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 18. Ces amendements ont trait à une vieille question : les primes d’émission. Il s’agit de l’émission de titres de l’État à des taux d’intérêt supérieurs au taux du marché. Le montant remboursé est donc plus faible mais, en contrepartie, le montant des intérêts est plus élevé. Certains pays comme l’Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l’illusion que la dette est inférieure à ce qu’elle est en valeur d’émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d’émission. Or l’écart entre ces deux valeurs est d’environ 100 milliards.
Il n’est pas normal que les parlementaires doivent chaque année demander ces informations pour qu’on daigne les leur donner. L’amendement est donc simple : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l’Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l’évolution de leur montant annuel – c’est-à-dire le stock, et pas seulement les flux. Cette information du Parlement lui permettra d’avoir une meilleure vision du montant de la dette publique et des pratiques de l’Agence France Trésor.
Très bonne idée ! Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, avis défavorable. Mais la commission y était favorable ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement est une demande de rapport sur un sujet sur lequel vous êtes souvent intervenu, monsieur de Courson, car vous semblez penser que l’État cherche à cacher du déficit en émettant des titres avec primes et décotes. Ce n’est évidemment pas le cas, comme l’a souligné la Cour des comptes, selon laquelle il n’y a aucun pilotage politique en la matière. Le ministre ne demande pas à tel ou tel moment à l’Agence France Trésor d’émettre des titres avec primes et décotes. Simplement, les titres en question ne sont assimilables que lorsqu’ils reprennent les primes et décotes, condition à laquelle ils peuvent être liquides.
Second point : cette information est-elle publique et peut-on la consulter en toute transparence ? Oui ; un rapport n’est donc pas nécessaire. Je vous ferai passer le tableau qui, dans le compte général de l’État, donne une présentation détaillée des montants que vous demandez. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson. Vous êtes comme tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué : vous prétendez que la gestion de la dette publique n’est pas votre problème mais celui de l’Agence France Trésor – je caricature à peine. Il n’a pas dit cela ! La commission des finances a vérifié qu’aucun ministre n’a jamais donné d’instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c’est une erreur.
Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l’Allemagne refuse les primes d’émission. Lorsqu’on l’interroge, l’Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n’est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu’il faut s’y soumettre ! Les comptes de l’État s’en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c’est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l’État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années.
Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L’Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n’est pas indépendante du pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d’émission en Allemagne. D’autres pays ont d’autres pratiques. Quant à vous, assumez vos responsabilités : on ne peut pas répondre que l’Agence France Trésor est autonome et fait ce qu’elle veut – à moins de considérer que les ministres ne servent à rien en matière de gestion de la dette publique.
Excellent ! La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Faisons attention, monsieur de Courson, à ne pas jeter le discrédit sur l’Agence France Trésor, qui fait un remarquable travail de gestion du financement de la dette. Ne laissons surtout pas croire qu’il existe un agenda caché visant à afficher une dette moins élevée que prévu. Il ne s’agit que d’une bonne gestion de la dette, au jour le jour. Quand on lève plus de 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers, il est normal qu’il existe des systèmes de surcote et de décote qui, objectivement, sont des mécanismes techniques, tout comme il est normal que le ministre n’intervienne pas dans ce domaine ; c’est une pratique de bonne gestion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. Philippe Brun. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de l’amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu’il communique ces informations au Parlement.
(Les amendements identiques nos 2 et 18 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 5. Cet amendement d’appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l’évaluation de l’impact écologique du budget de l’État. En effet, l’écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l’environnement – à savoir 10,8 milliards d’euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau action climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s’élève à 25 milliards.
Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFM TV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c’est qu’il faut plus de transparence en la matière. L’amendement a été rejeté en commission des finances : nous vous demandons donc ici de renforcer l’évaluation de l’impact écologique du budget de l’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre objectif et je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l’impact environnemental des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Bénédicte Peyrol, notamment, a accompli un travail remarquable. Ce rapport est publié pour la deuxième fois. Il va de soi qu’il est perfectible. Il appartient à chaque rapporteur spécial de faire pression sur le Gouvernement pour que le nombre et la fiabilité des indicateurs disponibles augmentent. Je suis persuadé que le ministre délégué pourra s’engager à progresser dans cette voie. Je propose donc le retrait de votre demande de rapport puisque nous partageons le même objectif et que le « budget vert » existe déjà. Quel est l’avis du Gouvernement ? La France est en effet le seul pays au monde à recenser de manière aussi exhaustive les dépenses dont l’impact environnemental est favorable, défavorable ou mixte, selon six axes environnementaux. Bien entendu, des améliorations sont toujours possibles et on peut aller plus loin. Ce sera l’un des enjeux de cette législature, et j’y suis tout à fait prêt. Il y va d’une exigence de transparence quant à la réalité de ce que finance notre budget. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, j’y réponds : je vous en propose le retrait, sinon avis défavorable. La parole est à M. Antoine Léaument. Le problème, c’est que le « budget vert » qui est évoqué n’est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l’environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau action climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel.
Par cet amendement que nous maintenons, nous demandons que vous preniez réellement en compte les dépenses néfastes pour l’environnement : c’est la moindre des choses.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 6. Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cette année encore, elle fait le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’élevait à 90,3 milliards d’euros en 2021. Elle note qu’« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n’ont […] jamais été évaluées », et qu’« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (quatre-vingt-neuf mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu’outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d’année en année mettent en évidence une « absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ».
Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ».
Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu’au rapport sur l’application des mesures fiscales. Or, si ces documents comportent certaines informations concernant l’évaluation des dépenses fiscales, ils ne répondent en aucun cas à la recommandation de la Cour des comptes que nous reprenons dans cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous partageons l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses fiscales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail mené par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en faveur de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle comporte notamment l’obligation pour le Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement la liste des dépenses fiscales et d’engager un programme d’évaluation, ce qui satisfait votre demande.
Rappelons qu’elle s’appliquera pour la première fois avec le projet de loi de finances pour 2023. Nous fournirons la liste exhaustive des dépenses fiscales et lancerons un programme d’évaluation de celles-ci. Sachez que nous sommes tout prêts à les rationaliser et à les borner plus strictement dans le temps. Et comme vous avez déclaré être le porte-parole de la Cour des comptes au sein de La France insoumise, nous sommes appelés à beaucoup travailler ensemble, monsieur Rome.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Les propos de M. le ministre délégué impliquent que la majorité a eu pour habitude de voter des allégements fiscaux au bénéfice des plus grandes fortunes et des plus grandes entreprises sans qu’ils fassent l’objet de la moindre évaluation, comme si ces mesures étaient, par principe, efficaces et géniales. Vous voici pris à votre propre piège de la bonne gestion et de la bonne comptabilité : vous êtes mauvais, et c’est la Cour des comptes qui vous le dit. Nous nous permettons donc de reprendre ses arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Elle a aussi publié un excellent rapport sur la gestion des préfectures et de leurs effectifs. Vous devriez en prendre de la graine parce que, en ce domaine aussi, vous êtes mauvais. Pourquoi ? Parce que vous n’aimez pas l’État. En revanche, on l’aura bien compris, vous aimez les allégements fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Ça suffit ! La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Vous pouvez toujours poser dans l’hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales. Non, pas sociales ! Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d’un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem . – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vois pas où est l’incohérence avec nos positions ! Quel mépris !
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.) La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 7.