XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 21 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 19, 144).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 203 à l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 557.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 203.
L’article 10 vise à sécuriser notre stockage de gaz naturel, et c’est un objectif que nous partageons. Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré ; il permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des stocks qui commence. Sa performance repose sur un équilibre fin, qui devrait nous inciter à la plus grande vigilance : il faut le préserver en l’état, éviter toute modification précipitée et surtout ne pas omettre de consulter de manière approfondie les acteurs concernés, en particulier les fournisseurs et les stockeurs, que ce qui est appelé « filet de sécurité » consiste à mobiliser conjointement. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures, puis que les fournisseurs prennent le relais. Si nous laissions seuls les fournisseurs en première ligne, en revenant sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie, nous les exposerions à de graves difficultés, susceptibles de menacer nettement leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Le dispositif proposé, qui vise à compenser les charges de service public de l’énergie, mérite d’être ajusté, afin de préciser quel doit être le niveau de compensation des coûts associés. Madame la secrétaire d’État, il faut également préciser la manière dont se répartissent les compétences entre la CRE – Commission de régulation de l’énergie – et le pouvoir règlementaire qui est le vôtre, afin de définir selon quelles modalités seront constitués les stocks supplémentaires, qui doivent garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 557. Nous disposons d’un système de régulation qui fonctionne fort bien ; il est même promu par le Gouvernement au niveau de l’Union européenne. Il s’agit du filet de sécurité, qui repose sur la mobilisation conjointe des stockeurs – qui reçoivent une compensation pour cela – et des fournisseurs. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit d’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures et qu’au-delà, ce sont les fournisseurs qui s’en chargent.
Substituer à ce dispositif un système dans lequel les fournisseurs de gaz auraient seuls la charge de compléter les capacités de stockage ne serait pas raisonnable. En effet, les fournisseurs sont les maillons de la chaîne de valeur qui supportent le plus de risques : ils souscrivent des capacités de stockage, assurent leur remplissage et garantissent la couverture des besoins en approvisionnement de leurs clients, en supportant tous les risques de marché associés à ces activités. Les laisser seuls en première ligne pour assurer le filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie les exposerait à de graves difficultés et pourrait même menacer leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Vous le savez peut-être, le Gouvernement a déposé un amendement qui revient sur le texte initial ; il serait intéressant que Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d’État nous expliquent ce dont il s’agit, car la première version méritait en effet quelques modifications.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. En commission, nous avions donné un avis défavorable à vos amendements : nous craignions que des difficultés de régulation se fassent jour si, en plus du nouveau mécanisme introduit par l’article 10, nous chargions la CRE de gérer la participation des opérateurs de stockage au filet de sécurité. Après vérification, il semble que ce ne soit pas le cas et j’abonde donc complètement dans votre sens.
L’amendement no 1004 rectifié du Gouvernement, qui sera examiné ensuite, permet d’intégrer vos propositions tout en complétant le dispositif en matière de financement, puisque l’article 10 imposera aux opérateurs de stockage de remplir à 100 % les capacités qu’ils ont souscrites – au lieu de 85 % pour le moment. Pour acheter le gaz permettant de remplir les 15 % manquant actuellement dans les stocks, ils vont devoir investir et l’amendement du Gouvernement permettra de les accompagner financièrement pour qu’ils en soient capables.
Étant parfaitement d’accord avec vous sur le fond, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui reprend toutes vos préconisations.
(M. Karl Olive applaudit.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Le mécanisme de régulation du stockage français, dit filet de sécurité, est en effet fondé sur un équilibre ; il a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré, en 2018, et le Gouvernement en a fait un exemple au niveau européen. Pour l’hiver 2022-2023, l’intégralité des capacités de stockage ont été souscrites et les fournisseurs ne courent aucun risque financier ; toutefois, des scénarios dégradés anticipent des difficultés de financement pour l’hiver 2023-2024 et l’amendement no 1004 rectifié contient d’ailleurs une proposition à ce sujet. Comme Mme la rapporteure pour avis, je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, complété par le sous-amendement que vous proposez. La parole est à M. Thibault Bazin. Merci pour vos réponses. Nous avions en effet alerté, en commission, sur les trois alinéas qui nous posaient problème : par l’amendement que vous annoncez, vous semblez avoir pris en compte notre alerte. J’observe ainsi un début de changement de méthode de la part de la majorité ; nous n’y étions pas habitués ! Eh oui ! Oh, comme si c’était la première fois ! Monsieur Balanant, vous devriez prendre exemple sur la rapporteure pour avis ; je la remercie d’avoir cherché à prendre en compte les alertes que nous avons lancées lors des débats en commission. Tous mes textes ont été votés à l’unanimité ! Cela donne du sens à nos travaux en commission, qui nous permettent de faire remonter les inquiétudes exprimées sur le terrain. Avec mon collègue Charles de Courson, nous sommes tout particulièrement attentifs à la constitution des stocks de sécurité du gaz ; c’est une question qui doit être appréciée diversement en fonction des territoires et des opérateurs concernés. Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui mérite peut-être d’être encore amélioré – nous en discuterons tout à l’heure. Très bien ! Premier pas !
(L’amendement no 203 est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson. Je pense comme M. Bazin. Madame la rapporteure pour avis et madame la secrétaire d’État, vous êtes d’accord sur le principe de fond selon lequel il faut un équilibre entre les fournisseurs et les stockeurs, et votre amendement précise de nombreux points ; par conséquent – nous ne sommes pas chiens ! –, je vais également retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui nous donne satisfaction – à quelques réserves près, sur lesquelles nous reviendrons. Très bien ! Bravo !
(L’amendement no 557 est retiré.) La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1004 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements nos 1127 et 1138. Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, il propose de compenser les coûts associés en utilisant le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, qui permettra d’accorder une compensation anticipée de leurs achats de gaz naturel aux opérateurs des infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage.
Par ailleurs, l’amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et des modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession qui en ont la responsabilité.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1127. Il a été rédigé avec Teréga, un des deux gestionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n’entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ; cela contreviendrait totalement à l’objectif poursuivi.
En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d’euros en l’état du marché du gaz naturel.
Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité économique d’un des opérateurs, à proposer un versement anticipé, dans la limite du coût des achats prévisionnels. Il vise à éviter que les opérateurs soient pénalisés, car cela risquerait d’entraîner des défaillances qui frapperaient l’ensemble du dispositif.
Le sous-amendement ne pose aucun problème de recevabilité financière, puisqu’il s’agit d’une stricte charge de trésorerie et non d’une dépense supplémentaire. J’espère donc qu’il pourra être adopté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 1138. C’est presque un sous-amendement de cohérence rédactionnelle, qui tient compte de ce qu’a expliqué Mme la secrétaire d’État, puisque l’amendement gouvernemental va dans le bon sens. Nos collègues socialistes ont mentionné un opérateur de stockage ; mon collègue Charles de Courson – qui a bien voulu cosigner ce sous-amendement – et moi-même, nous en connaissons d’autres dans l’Est de la France. Notre pays dispose de plusieurs stockeurs et, même s’ils se trouvent dans des situations qui peuvent à ce jour paraître différentes, nous ne devrons en fragiliser aucun, chers collègues, car nous aurons besoin de l’ensemble de nos opérateurs pour mener à bien l’indispensable sécurisation de notre approvisionnement en gaz naturel. Il est vraiment essentiel, madame la secrétaire d’État, de sécuriser les financements, y compris en vue de l’année prochaine, car la constitution de stocks supplémentaires va générer un besoin important. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement du Gouvernement porte sur un point qui a été largement évoqué en commission, durant les auditions et dans le cadre de nos échanges : il est vrai que l’on demande aux deux stockeurs actifs en France de compléter un volume important, donc de supporter une charge financière importante. Nous devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s’agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l’état de sa trésorerie, en a bien besoin.
Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d’accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer des stocks complémentaires. Avis favorable, donc, ainsi qu’au sous-amendement de M. Bazin : à partir du moment où l’on réintègre les opérateurs dans le dispositif de stockage complémentaire, il est tout à fait logique de rétablir les financements associés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Favorable. La parole est à M. Sébastien Jumel. Nous allons voter l’article 10. Nous considérons que les amendements dont il a fait l’objet précisent et sécurisent nos objectifs en matière de régulation des capacités de stockage. Je veux simplement attirer votre attention – et même obtenir des garanties – sur le point suivant : il ne faudrait pas que cette recherche d’équilibre et les précautions que vous prenez, auxquelles contribuent les sous-amendements qui viennent d’être examinés, se répercutent sur les prix et aboutissent finalement à leur augmentation pour les usagers ; le cas échéant, les objectifs de préservation du pouvoir d’achat se trouveraient contrariés. La parole est à M. Charles de Courson. Pour rassurer notre collègue, je ferais observer que c’est le contraire : on stocke pour l’hiver – donc avant l’hiver – de façon à éviter une envolée des prix provoquée par une demande considérable et une incapacité à y faire face avec le réseau de gazoducs existant. Les stockages sont donc indispensables pour, précisément, éviter une envolée des prix. Comme l’a dit mon collègue Bazin, les lieux de stockage ne sont pas infinis en France. Par conséquent, plus on les remplit, plus il est possible de faire face à une demande aléatoire – elle dépend en particulier de la dureté de l’hiver. Vous pouvez donc voter en toute sécurité cet amendement, cher collègue.
(Les sous-amendements nos 1127 et 1138, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1004 rectifié, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 204. Après les échanges que nous avons eus en commission je vous propose cet amendement qui permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage. Chacun d’eux ayant sa spécificité, sa situation territoriale et sa capacité, il est important d’individualiser les trajectoires. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons en effet discuté en commission de ce point sur lequel le texte initial n’est peut-être pas assez précis. Quoi qu’il en soit, vous avez tout à fait raison sur la nécessité d’avoir des trajectoires individualisées. Avis favorable.
(L’amendement no 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 367. Très simple lui aussi, cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l’approvisionnement en gaz de tous les Français. Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous proposez d’ajouter la mention « dans les plus brefs délais » au texte initial. Cela ne me semble pas nécessaire dans la mesure où des trajectoires seront imposées par voie réglementaire aux stockeurs et qu’elles seront établies pour répondre à des situations d’urgence. En outre, l’état des stocks montre que le niveau de remplissage est en avance d’un mois par rapport à celui de l’année dernière. Même si j’en comprends l’intention, votre précision me paraît inutile. Avis défavorable. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je signale que privilégier la rapidité de constitution des stocks de sécurité pourrait se révéler contre-productif dans certains cas, notamment dans des conditions de marché contraintes où certains fournisseurs de gaz naturel pourraient chercher à anticiper les actions des opérateurs des infrastructures de stockage. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 367 est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 287. Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.
En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu’il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : retrait sinon avis défavorable. Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ? J’avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne propose le sien. À la relecture de l’amendement du Gouvernement, je le trouve un peu moins précis que le nôtre. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais enfin, les débats feront foi. Je le retire. Très bien !
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 206. Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu dans un règlement sur le stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne. Ce dispositif spécifique ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le titre III « Souveraineté énergétique » du projet de loi.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être prises par l’État français avec les mesures du règlement stockage européen. Il ne vise pas à définir une éventuelle activation de cette mesure, mais simplement à permettre à l’État français d’avoir cet outil à disposition et de l’utiliser à terme si le contexte l’exige.
Quel est l’avis de la commission ? Aux dispositions prévues dans l’article 10, nous avons ajouté le filet de sécurité. Ces dispositions sont prises pour le pétrole – compte tenu des contraintes logistiques en termes de flux – mais pas pour le gaz. Votre amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Pour ma part, je partage l’avis du Gouvernement : quand on remplit les capacités à 100 %, on ne peut pas aller au-delà. C’est vrai ! (Sourires.) Il suffit de prévoir un remplissage à 100 % dans l’amendement du Gouvernement. À partir de là, on ne voit pas très bien où l’on mettrait des stocks supplémentaires. L’amendement intéressant de notre collègue Bazin peut être satisfait par une simple mesure réglementaire : porter à 100 % le remplissage des réservoirs. Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ? Non, je le maintiens.
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney. L’article 11 propose que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz puissent déléguer aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la possibilité de couper le gaz à certains gros clients quand le besoin s’en fait sentir. Petite remarque technique : comme cela peut être un peu long de remettre en route des installations qui fonctionnent au gaz, on imagine que ce sera une solution de dernier recours.
Pourquoi est-on obligé d’en passer par là ? Répétons-le : parce que nous n’avons pas pris la peine de développer des alternatives aux énergies fossiles qui nous rendent dépendants des importations, des aléas du marché et de la géopolitique.
À l’inverse, nous aurions pu développer les énergies renouvelables. Vous pourrez m’objecter qu’elles sont soumises à un aléa météorologique. Mais le soleil distribue ses rayons gratuitement tous les jours, le vent n’est pas fourni par des régimes autoritaires, et les marées animent les côtes de l’Hexagone et des outre-mer chaque jour sans que cela nous coûte un centime et sans la moindre délocalisation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute que l’association négaWatt, l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou Réseau de transport d’électricité (RTE), qui sont de nobles institutions, estiment que nous pourrions passer à 100 % d’énergies renouvelables dans un délai raisonnable, disons d’ici à 2050, mais à condition d’arrêter de prendre du retard. Ce n’est pas ce que dit RTE ! Revenons à l’article. Faut-il, dans l’urgence, pouvoir couper le gaz à certains gros consommateurs pour répondre à la crise ? Peut-être. Faut-il accorder ce droit aux gestionnaires des réseaux de distribution ? Peut-être. En tout cas, nous constatons que l’obstination à tout libéraliser et à refuser d’engager vraiment la transition finit par nuire même aux acteurs économiques. Vous n’étiez pas là au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho avant le dîner ! Nous ne voyons toujours pas quel est le rapport de cet article avec des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat des Français. Pour reprendre l’argument de mon collègue Guedj avant la pause, je dirais que nous avons l’impression d’être face à un gigantesque cavalier législatif. Nous attendons avec impatience les discussions du mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et avec beaucoup de courage, vous êtes sortis au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho ! La parole est à M. Gérard Leseul. Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l’éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l’ensemble des questions de délestage.
L’article 11 vise à atténuer les conséquences d’une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l’existence d’un contrat
ad hoc et prévoir des mesures secondaires pour régler les délestages, notamment pour les entreprises. (M. Éric Bothorel applaudit.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Nous nous abstiendrons sur cet article car, si nous comprenons les objectifs poursuivis, nous déplorons des manques sur trois points principaux.
Premièrement, vous étendez la possibilité d’interruption en cas de menace grave, mais sans caractériser la menace. Il faudrait donc préciser cela.
Deuxièmement, la notion de « consommateurs finaux agréés » désigne les consommateurs qui ont des contrats d’interruptibilité. Mais attention : on ne coupe pas le gaz comme on coupe le jus ! Comme les Corses l’ont appris pendant les coupures de 2014, rétablir le gaz nécessite des moyens humains, des précautions et, en quelque sorte, une anticipation particulière que l’on n’aurait pas pour une coupure d’électricité.
Enfin, nous appelons votre attention sur un risque d’effet d’aubaine : en cas d’interruption de fourniture de gaz, certaines entreprises pourraient, par exemple, mettre leurs salariés en chômage partiel et faire ainsi des bénéfices sur le compte de la collectivité.
Voilà les points sur lesquels nous attendons des précisions.
La parole est à M. Charles de Courson. Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d’interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C’est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C’est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines.
Les clauses d’interruption prévues avec les opérateurs me semblent beaucoup plus souples et mieux adaptées. Avez-vous vraiment besoin de ce dispositif législatif supplémentaire, madame la secrétaire d’État ? J’ai quelques doutes que, semble-t-il, M. Jumel partage. Je le répète, les contrats avec interruptibilité sont très efficaces.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Je partage l’interrogation de notre collègue de Courson quant à l’utilité de l’article 11. Plus largement, je profite de cette prise de parole pour remarquer combien, dans ce débat, nous sommes contraints par notre dépendance au gaz. Il est tout de même dommage, quitte à introduire un tel cavalier législatif – comme l’a justement souligné la NUPES –, de ne pas aborder la souveraineté énergétique et la capacité de la France à produire son propre gaz.
Deux options s’offrent à nous. La première consiste à repenser l’exploitation de nos propres ressources gazières, notamment en Lorraine, où se trouvent de potentielles mines de grisou…
(Rumeur sur divers bancs.) Chers collègues, nous pouvons certes choisir de sortir totalement des énergies fossiles pour cesser d’en être dépendants. Mais refuser d’exploiter nos propres ressources tout en restant dépendants d’énergies fossiles extérieures, c’est complètement absurde : c’est la double peine ! Il ne faut pas opposer l’un à l’autre. C’est vous qui êtes absurdes, pas nous. (Mêmes mouvements.) Nous, nous sommes logiques : si nous avons besoin d’énergies fossiles, autant utiliser celles dont nous disposons en France le temps de pouvoir nous en débarrasser. L’exploitation des énergies fossiles domestiques permettrait d’ailleurs de financer la transition énergétique, grâce à la marge qu’elle dégagerait. C’est donc votre positionnement qui est complètement absurde.
La deuxième option, c’est le développement des gaz verts. Nous avons pris un retard considérable sur la méthanisation – par votre faute, pas par la nôtre. Quant à l’hydrogène, j’entendais tout à l’heure quelqu’un expliquer doctement qu’il s’agit d’un vecteur énergétique. Merci pour cette information essentielle que tout le monde connaît et qu’on peut trouver en cherchant deux minutes sur Wikipédia
(Sourires sur les bancs du groupe RN), mais une fois l’hydrogène produit, on peut, comme le méthane vert – qui, parce qu’il est produit, est lui aussi un vecteur –, le mélanger au gaz qu’on importe, ce qui permet de réduire notre dépendance.
Cela fait maintenant vingt ans que Marine Le Pen propose le développement de l’hydrogène vert à partir des centrales nucléaires. En nous faisant prendre un tel retard, vous nous avez rendus dépendants. Il est dommage de ne pas en parler ce soir, parce que cela permettrait de cesser de courir après l’indépendance vis-à-vis de l’extérieur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l’article 11. J’espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L’objectif est d’être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir.
Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu’il intervient sur la base du volontariat et qu’il est rémunéré : il ne s’agit ni d’un service gratuit ni d’une mesure imposée.
Vous remarquiez, monsieur Jumel, qu’on ne coupe pas le gaz comme on couperait l’électricité. Vous avez tout à fait raison. Ce constat plaide d’ailleurs en faveur du chapitre 1er du titre III, parce qu’il serait beaucoup plus compliqué de gérer un black-out de gaz que d’électricité : il faudrait demander à des techniciens de passer chez chaque Français chez qui le gaz aurait été coupé en raison de la pénurie. Votre remarque conforte donc, à mon sens, l’intérêt des articles 11 à 14 du projet de loi. Nous nous rejoignons au moins sur ce point.
Quant aux propos qui ont été tenus, tant du côté de La France insoumise que de celui du Rassemblement national, sur la stratégie énergétique, permettez-moi de dire, à titre personnel, que je m’y oppose totalement.
Tout d’abord, ni RTE ni l’ADEME n’ont jamais prétendu qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables. Les rapports de RTE sont très clairs sur ce point. L’ADEME a quant à elle précisé, dans son étude, qu’elle ne pouvait pas garantir que, dans de telles conditions, la production serait à tout moment égale à la consommation, ce qui est tout de même le b.a.-ba d’un mix énergétique qui fonctionne. Ni l’un ni l’autre de ces organismes ne se sont engagés sur ce point. C’est faux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La proposition consistant à développer l’exploitation de gaz sur notre territoire reflète, tout simplement, une vision de la stratégie énergétique fondamentalement différente de la nôtre. Nous ambitionnons de faire de la France la première grande nation à sortir des énergies fossiles (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR) , et certainement pas d’aller trouver du gaz dans nos sous-sols. Il y a du travail, madame la rapporteure ! Ce n’est pas en sortant du nucléaire qu’on va y arriver ! Vous noterez d’ailleurs que les dispositions qui figurent dans le titre III ne visent pas les infrastructures gazières pérennes, précisément parce que nous ne voulons pas remettre en cause notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Quant à l’hydrogène vert, nous nous accordons tous sur la nécessité de le développer, mais cette technologie n’est tout simplement pas encore prête et demande encore de la recherche et du développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Quelle usine à gaz ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je tenais à répondre à M. Leseul à propos de l’interruptibilité, qui est visée dans l’article 11. Elle est en effet très encadrée, et fait systématiquement l’objet d’un contrat, assorti de conditions claires, entre le client et le fournisseur de gaz. Elle ne concerne en outre que les gros consommateurs. Le mécanisme est parfaitement sécurisé.
J’estime bien que l’article 11 est utile, monsieur de Courson, car il étend le champ de l’interruptibilité et donne davantage de flexibilité. Je précise que les entreprises qui ne peuvent pas s’y soumettre ne sont pas incluses dans les contrats.
Enfin, nous ne vous avons pas attendu pour soutenir le biogaz, monsieur Tanguy : nous le développons fortement. De nouvelles annonces sont d’ailleurs à venir.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) On est sauvés !
(L’article 11 est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 1063 et 1077, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Déposés par ma collègue Valérie Rabault, ils visent à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait pour les sites industriels. En effet, outre les consommateurs particuliers, il y a aussi – pour reprendre vos propres termes, madame la secrétaire d’État – les gros consommateurs.
En décembre 2018, le Gouvernement a introduit dans le code de l’énergie, par voie d’ordonnances, la possibilité, pour un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz, d’émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau. Il est prévu que le gestionnaire organise ce délestage dans des conditions précisées par décret, s’il juge que les délais et les circonstances, qu’il lui revient d’apprécier, le permettent. Le décret d’application du 7 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces opérations, notamment pour les gros consommateurs.
Ainsi, le délestage s’applique en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an, c’est-à-dire à 5 000 sites industriels. Chaque préfet chargé du recensement des entreprises concernées dans son département doit établir deux listes : une liste d’entreprises assurant une mission d’intérêt général et une liste de consommateurs dont le délestage aurait des conséquences économiques majeures. Enfin, une fois qu’une entreprise a reçu un ordre de délestage, elle a deux heures pour s’y conformer, sous peine de sanctions.
Bien que ces dispositions apparaissent relativement protectrices pour les entreprises, un doute subsiste quant à leur caractère effectif, dans la mesure où elles ne s’appliquent que « si les délais et les circonstances le permettent ». Nous proposons de supprimer cette formulation floue, qui laisse aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution un pouvoir d’appréciation trop large dans les opérations de délestage, à rebours de l’objectif affiché.
Ces amendements visent à garantir que la faisabilité technique d’une demande de délestage soit prise en considération en toutes circonstances, afin de ne pas porter préjudice aux sites industriels.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Dans l’éventualité d’un délestage, une liste est pré-établie par le préfet pour définir un ordre de priorité, qui prend en considération les différentes contraintes industrielles. Nous avons tous bien conscience du fait que certains sites sont plus faciles à arrêter que d’autres. La hiérarchisation sera confiée, le cas échéant, au préfet. Il me semble préférable de garder de la souplesse et de ne pas inscrire une contrainte supplémentaire dans la loi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Aurélien Saintoul. Mme la rapporteure a indiqué tout à l’heure que l’ADEME n’avait jamais évoqué des scénarios dans lesquels le mix serait intégralement composé d’énergies renouvelables. Je viens de vérifier : en consultant le site librairie.ademe.fr, on trouve un document intitulé « Mix électrique 100 % renouvelable ? Analyses et optimisations ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Excellent ! « En 2013, l’ADEME publiait ses visions énergétiques et climatiques. […] Sur ces questions, les principaux résultats sont les suivants : plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l’année avec 80 % ou 100 % de renouvelables. » Si vous ouvrez le document, vous lirez quelques pages plus loin que, même dans des scénarios contraints, il est techniquement possible d’atteindre un mix 100 % renouvelable. Voilà qui devrait vous éviter de nous prendre pour des perdreaux de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Frédéric Petit. Je tiens à apporter une correction : notre collègue Laisney a parlé des « associations ». Or, si négaWatt est bien une association, ce n’est pas le cas de l’ADEME ni de RTE. Par ailleurs, si l’ADEME estime effectivement, dans ses conclusions, qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables, il faut étudier sous quelles conditions de prix et de sécurité d’approvisionnement. Je rappelle, chers collègues, que depuis que j’ai pris la parole, la lumière s’est éteinte 4 000 fois dans l’hémicycle. Mais elle s’est rallumée 4 000 fois ! Ce qui importe, c’est que le mix énergétique permette à la fois de faire fonctionner les réseaux en courant alternatif, car c’est plus sécurisé, et d’éviter qu’une source d’énergie en annule une autre. On peut engager ce travail, mais, pour l’heure, on ne sait pas apporter ces garanties avec les seules énergies renouvelables – l’ADEME suppose simplement que le traitement des données permettra de garantir le fonctionnement du réseau sans grosse turbine –, et cela aura un coût exorbitant. Telles sont les conclusions de l’ADEME et même, depuis peu, de négaWatt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Je maintiens mes propos, monsieur Saintoul : l’ADEME a effectivement publié une étude dans laquelle elle envisage le recours exclusif aux énergies renouvelables, mais elle émet des réserves techniques très fortes, puisqu’elle ne garantit pas que la production sera à tout moment égale à la consommation. Ce point est très important. De même, n’ayant pas modélisé le réseau de distribution, elle n’apporte aucune garantie concernant les critères de stabilité de fréquence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il faut lire les rapports en entier et pas seulement les chapeaux ! Wikipédia et Google, ça ne suffit pas pour faire de la politique !
(Les amendements nos 1063 et 1077, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 613. Les deux précédents amendements étaient très clairs : tous les pays, sauf la France, ont organisé un planning de délestage. Ce n’est pas un gros mot : il s’agit d’indiquer aux entreprises qu’en cas de coupure de gaz, les hôpitaux seront prioritaires par rapport aux entreprises industrielles, par exemple. Pourquoi la France est-elle le seul pays à ne pas avoir défini une telle organisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il s’agit simplement de programmation – ou de planification, si vous préférez ce terme. Les industriels français qui ont des filiales en Allemagne ou en Pologne, savent exactement, tous les jours, quel sera le planning à appliquer en cas de coupure de gaz. Pourquoi le gouvernement français est-il incapable de faire de même ?
L’amendement no 613 vise à obtenir davantage de transparence sur les livraisons de gaz à venir. En vertu du mécanisme de solidarité qui existe à l’échelle européenne, la France devra en effet fournir du gaz à certains pays européens. Là encore, en Allemagne, tous les journaux communiquent de façon transparente sur de telles livraisons. Vous m’opposerez que vous ne contrôlez pas la presse, mais pourquoi n’adoptez-vous pas la même logique, afin que nous sachions quand nous allons devoir donner ou vendre du gaz à nos partenaires européens et quand nous allons en recevoir ?
Nous affrontons une crise très grave. Nous voyons bien que, même si le gazoduc vient d’être remis en service, le gaz risque d’être coupé. En tant que Gouvernement, vous avez une responsabilité dans la nécessité d’assurer une planification.
Madame la secrétaire d’État, la réponse que vous avez donnée précédemment est indécente parce que vous avez la responsabilité d’organiser cette planification, or vous refusez de le faire. L’amendement no 613 porte sur la demande de transparence, les deux autres sur la demande de planification.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Vous demandez un rapport pour obtenir de la transparence. Or cela est déjà prévu par le règlement no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, dit REMIT, le règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.
Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Rabault, nous travaillons sur cette question. Le délestage, prévu par un décret, est organisé ce printemps. Nous allons établir la liste des modalités de délestage des industriels au terme d’une enquête, actuellement en cours, sur leurs contraintes. Avis défavorable. La parole est à M. Olivier Marleix. L’amendement que défend notre collègue Valérie Rabault présente une vraie utilité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Oui, il a raison ! Les dirigeants allemands prennent aujourd’hui très au sérieux les conséquences des ruptures en fourniture d’énergie que leurs compatriotes risquent de subir cet hiver. Eh oui ! En France, le Président de la République nous expliquait début juin que nous étions totalement à l’abri des risques de coupure d’électricité. Un mois après seulement, le 14 juillet, il reconnaissait devant les Français qu’il allait falloir se remettre à la bougie ou en tout cas affronter des circonstances beaucoup plus difficiles que prévu. Le « en même temps » ! Ce n’est pas un luxe que de demander au Gouvernement de prendre un minimum de précautions en cas de véritable risque de pénurie. Je soutiens donc totalement l’amendement de Mme Rabault. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est très important ! La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Encore une fois, la planification qu’Emmanuel Macron a tant vantée n’existe pas. On ne peut pas nous répondre sur cette question en employant un langage technocratique, en nous renvoyant à tel ou tel règlement européen. Où est la planification écologique dont on nous a parlé ? Ne criez pas ! Ça n’a rien à voir ! Excusez-moi mais la planification des stockages et la stratégie énergétique de la France, ça a tout à fait à voir. Il n’y a pas de planification dans le pays. Vous avez un micro, arrêtez de hurler ! Vous êtes à mille lieues du travail fait par le Haut-Commissariat au plan alors que les enjeux sont beaucoup plus importants aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Arrêtez de crier ! Si vous avez mal aux oreilles, allez vous coucher ! C’est catastrophique car l’écologie demande une planification sur le long terme, contrairement à la rentabilité des capitaux qui repose sur le court terme. Elle exige un État qui prenne ses responsabilités, en particulier sur la question énergétique. J’espère au moins que vous prendrez en considération cet amendement très raisonnable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, tout ce que nous vous demandons, c’est que là où l’on consomme du gaz, par exemple dans les industries ou dans les hôpitaux, on puisse disposer d’un planning. Très bien ! Bravo, madame Rabault ! Franchement, ce n’est pas le bout du monde. L’idée est que nous puissions avoir une visibilité. Sachez que dans le cadre de certains processus industriels, une coupure de gaz peut entraîner l’explosion d’une usine. Ce serait très grave et vous en porteriez la responsabilité. Il faut une planification.
Vous avez cité un règlement communautaire qui évoque la solidarité européenne. Très bien, mais affichez aussi des données précises sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour que, si l’on veut savoir ce qui se passe réellement, on ne soit pas obligé d’aller chercher un règlement européen que personne n’ira lire.
En Pologne ou en Allemagne, les populations sont averties des risques de coupure de gaz. On ne voit pas pourquoi, en France, nous serions plus protégés. Il faut que vous le disiez, que vous fassiez preuve de transparence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Un peu de transparence ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Madame la députée, vous venez en réalité d’évoquer les deux amendements précédents. Le no 613 est déjà satisfait parce que l’information sera publique. Pas du tout ! Vous enfumez ! En effet, en cas de recours au délestage de la consommation de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de gaz naturel rendront l’information publique en application du règlement no 1227/2011 relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.
L’ajout d’un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu’on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l’information est déjà publique.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Je maintiens que, selon moi, votre amendement est satisfait dans la mesure où l’information sera publique.
Cependant, puisque l’ensemble de l’Assemblée tient à ce qu’un rapport soit remis, j’émets un avis favorable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
(L’amendement no 613 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
La parole est à M. Maxime Laisney. L’article 12 donne au ministre chargé de l’énergie la possibilité de prendre la main sur les centrales électriques qui fonctionnent au gaz dans notre pays. Il pourra ainsi soit restreindre l’utilisation du gaz – le marché du gaz connaît en effet des tensions –, soit réquisitionner les centrales pour produire de l’électricité, ce qui permettra de faire face à la situation que nous observons, avec la moitié du parc nucléaire à l’arrêt.
C’est le signe de l’échec à la fois de votre politique énergétique et du marché de l’énergie. Je précise que, sur les bancs de La France insoumise et plus largement de la NUPES, nous ne sommes pas contre tous les marchés, nous ne sommes pas favorables à une étatisation de la vente des bonbons dans les boulangeries. Mais nous parlons ici de l’énergie, qui est un bien commun. L’État doit garantir l’accès de tous à ce bien commun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sortir de la logique de rentabilité à court terme du secteur privé. La planification n’est pas possible dans le cadre du privé car il faut viser le long terme et prendre en considération de nombreux enjeux, liés à l’écologie ou à l’aménagement du territoire.
L’énergie est aussi un enjeu stratégique pour l’économie du pays – vous devriez être sensible à cet argument.
Bref, cet article démontre la nécessité d’un pilotage public de la production, du transport et de la fourniture d’énergie. Il faut mettre fin au saucissonnage que l’on observe dans ce secteur. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait proposé la création d’un pôle public comprenant EDF et Engie qui seraient renationalisés. J’espère que nous pourrons en parler en septembre.
Enfin, je signale qu’un député du Rassemblement national nous a dit ici même, tout à l’heure, que, puisqu’il nous reste du gaz dans nos sous-sols, autant nous en débarrasser. Les jeunes générations apprécieront.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Maxime Minot. Que de temps perdu ! L’article 12, qui vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires, est la démonstration du revirement de position du Président de la République. Il a raison ! Celui-ci a en effet critiqué le nucléaire pour se donner une bonne image et faire un coup de com’ – la fermeture de Fessenheim est d’ailleurs le symbole des tergiversations du Président de la République et de son prédécesseur. On ferme une centrale puis on en rouvre d’autres et l’on s’apprête même à remettre en service des centrales à charbon. Qui peut résumer ici la politique énergétique depuis 2017 ? D’un côté, Nicolas Hulot, François de Rugy et Barbara Pompili poussaient pour une réduction du parc nucléaire, de l’autre le Président de la République poussait pour la réouverture d’autres centrales. C’est du gloubi-boulga ! La position du groupe LR, elle, est constante : une confiance affirmée dans la production d’énergie nucléaire, avec une technologie maîtrisée, des techniciens et des ingénieurs qui œuvrent quotidiennement afin de produire de l’énergie pour nos compatriotes.
Cependant, nous croyons parallèlement au développement des énergies vertes, telles que nos centrales solaires. Je pense bien sûr à celle de Villers-Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte plus de 28 000 panneaux photovoltaïques. La mixité énergétique est et restera, en tout cas pour Les Républicains, le meilleur gage d’une indépendance énergétique assumée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Francesca Pasquini. L’article 12 s’inscrit dans une longue série qui traduit la trajectoire prise par le Gouvernement en matière d’énergie : non seulement toujours plus de carbone mais aussi du méthane. La lutte contre le réchauffement climatique attendra.
Pourtant deux chemins possibles s’offraient à vous pour surmonter la crise provoquée par notre dépendance au gaz russe et à une énergie nucléaire qui, décidément, n’est pas si fiable. La première voie était celle des énergies renouvelables, de la sobriété, de la lutte contre le gaspillage et de la rénovation des logements et des bâtiments ; la seconde celle des énergies fossiles, du charbon et du gaz de schiste. Laquelle avez-vous choisie ? Celle qui nous lie toujours plus aux énergies climaticides, celle qui accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays.
Pas une mesure, ni un euro, dans le sens de la transition énergétique malgré le retard coupable accumulé depuis votre arrivée au pouvoir il y a cinq ans. C’est absolument insupportable alors que, plus que jamais, l’actualité témoigne des conséquences dramatiques du dérèglement climatique sur notre territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Hervé de Lépinau. Je suppose que quelques oreilles vont siffler. Sur un ton martial, Emmanuel Macron pérore : « Nous sommes en guerre. » Nous lui répondons que nous sommes à l’os, sur le plan énergétique.
L’article 12 est le constat d’échec d’une politique de l’énergie conçue à l’aune du chantage électoral de l’écologie partisane. Près de la moitié du parc nucléaire est à l’arrêt dans le cadre du grand carénage, certes, mais surtout en raison du ralentissement des programmes de recherche et développement dans la filière nucléaire, sous la pression d’une écologie idéologique hostile à l’atome mais tellement nécessaire pour constituer des majorités politiques.
Le constat pour les Français est amer. Non seulement notre indépendance énergétique est un vieux souvenir mais les énergies fossiles sont appelées à la rescousse pour tenter d’éviter un black-out qui semble difficilement évitable.
Gouverner, c’est prévoir. Force est de constater que le Gouvernement n’a pas prévu grand-chose tant l’article 12 ressemble à une mesure de gestion de la pénurie. Il consacre en quelque sorte l’entrée de ce qui fut la sixième puissance mondiale dans la tiers-mondisation énergétique. Les Français vont avoir froid, ils vous demanderont des comptes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Je l’ai dit au moment où nous commencions à aborder les articles consacrés à l’énergie, mais je tiens à le répéter, ce qui permettra peut-être à Mme la secrétaire d’État de répondre un peu plus précisément : l’article 12 vient démontrer, à la faveur de la crise en Ukraine – dont personne ne nie les conséquences sur notre niveau de dépendance – que la souveraineté énergétique de la France a été abîmée ces dernières années. Ces dix dernières années ! Il vient consacrer le fait que quinze ans de libéralisation ont abîmé la capacité de notre industrie énergétique à répondre aux besoins en énergie de notre pays puisque les renoncements en matière de recherche et les pertes de savoir-faire ont abouti aux errements de la centrale de Flamanville et à des problèmes que nous aurions pu éviter, notamment au niveau des soudures.
Enfin, l’État n’a pas bâti une stratégie globale, cohérente et concertée – ce qui passe notamment par une transparence démocratique, par l’information de la population. Elle aurait pourtant permis de concevoir un mix énergétique équilibré, intelligent, décarboné. Au passage, si des nuances existent à ce sujet au sein de cet hémicycle – cela n’aura échappé à personne –, j’estime pour ma part que le nucléaire fait bien sûr partie de la réponse parce que c’est une énergie pilotable.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il a raison ! Mais votre incapacité à bâtir une stratégie aboutit à des mesures de guerre, à des mesures d’urgence, à une envolée des prix qui préoccupent évidemment l’ensemble des parlementaires. Tout cela ne fait que renforcer notre volonté de répondre au besoin d’énergie de la population avant l’arrivée de l’hiver. La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis. Le débat auquel renvoient les points évoqués par les intervenants dépasse le cadre de cet article, dont l’objet est de prévoir la possibilité, au cas où notre pays manquerait de gaz mais produirait suffisamment d’électricité, de réquisitionner les centrales à gaz pour allouer notamment cette source d’énergie aux réseaux de chaleur afin de pouvoir chauffer les Français. Ça ne m’a pas échappé. Je le sais bien, monsieur le député. Il s’agit d’un paquet de mesures d’urgence, ce qui n’est pas antinomique avec la construction d’une stratégie de long terme.
Ensuite, je me permettrai de répondre à ce qui a été dit à propos de Fessenheim. Ce ne sont pas deux réacteurs qui manquent aujourd’hui, mais trente
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR) , du fait des visites décennales et de la corrosion. Alors pourquoi avoir fermé les deux réacteurs ? Vous n’avez pas anticipé alors que c’était votre majorité et votre gouvernement ! Quand bien même Fessenheim serait encore en production aujourd’hui, cela ne changerait rien à la situation. Ce ne sont pas ces deux réacteurs de 900 mégawatts qui auraient sauvé la situation. C’est d’une logique mathématique.
Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n’est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pays dispose d’autres moyens de production pilotables parce que, sinon, on devrait avoir recours à beaucoup plus de gaz que ce qui justifie ce titre III.
Les éoliennes polluent les paysages ! En plus, leur bilan carbone est mauvais ! La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 518. L’article 12 octroie au ministre chargé de l’énergie des prérogatives importantes s’agissant du fonctionnement des installations de production d’électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants confiés à un ministre soient contrôlés, c’est l’esprit des amendements qui visent à une meilleure information du Parlement et c’est aussi celui de l’amendement que nous vous proposons maintenant : en amont de la décision du ministre, la Commission de régulation de l’énergie serait consultée pour avis. C’est un garde-fou institutionnel minimal. Quel est l’avis de la commission ? Les dispositions de l’article 12 ne relèveraient de toute façon pas de la compétence de la CRE puisque c’est RTE qui est en charge de l’équilibre du réseau. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet article est important parce qu’il permettra de conserver un dispositif souple et le plus réactif possible s’il était nécessaire de décider de ces mesures drastiques en urgence. De plus, il prévoit d’ores et déjà un encadrement rigoureux en limitant dans le temps l’application de la mesure et en prévoyant qu’elle soit strictement proportionnée à la gravité de la menace qui pèserait sur les réseaux. Cela permettra donc un contrôle par le juge qui pourra être saisi par tout exploitant qui estimerait que le Gouvernement outrepasse ce qui est strictement nécessaire. Les garanties que vous demandez existent donc déjà. Ajouter un contrôle en amont de la CRE n’est dès lors pas nécessaire et alourdirait le dispositif alors que faire face à une crise nécessitera de la réactivité. La parole est à Mme Mathilde Panot. Je tiens à réagir à ce que vous venez de dire, madame la rapporteure. Considérer qu’on ne manque pas de deux réacteurs mais de trente montre bien une fuite en avant idéologique sur le nucléaire. Un exemple suffit à le démontrer : l’EPR (réacteur pressurisé européen), pour vous le futur du nucléaire. Dans le monde, le seul qui fonctionne se trouve en Chine et dès juillet 2021, un réacteur a été arrêté puisqu’un gaz rare radioactif s’était introduit dans le circuit primaire. C’est faux ! Non, ce n’est pas faux, Mme la rapporteure le sait bien. Et venons-en aux comptes fabuleux du nucléaire, aujourd’hui l’EPR de Flamanville, qui devait coûter 3,3 milliards et en coûtera au moins 21 selon la Cour des comptes : fissures dans les fondations en mai 2008 ; sûreté du réacteur mise en cause pour manque d’indépendance des systèmes de contrôle et de commandes en novembre 2009 ; piliers en béton percés comme du gruyère et dommages constatés sur le mur de la piscine en août 2011 ; un électricien découvre des pièces défectueuses en février 2012 ; cuve du réacteur pas conforme en août 2015, et c’est le scandale de Creusot Forge dont on ne sait pas exactement quelle est l’étendue des conséquences dans le parc nucléaire ; 150 soudures déclarées défaillantes en juillet 2018 ; des plans de l’EPR découverts dans la nature en décembre 2020, et le Gouvernement ne trouve rien à dire (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ;… Seule Mme Panot a la parole. …Bouygues a été condamné en cassation pour fraude au travail détaché au détriment de 460 travailleurs polonais et roumains en janvier 2021 ; des problèmes au niveau du système de pilotage en juillet 2022, ce mois-ci… L’EPR est une faillite totale tout comme votre aveuglement par rapport au nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Vous vous moquiez de nous, disant que sortir du nucléaire serait le retour à la bougie… Force est de constater que rester dans le nucléaire, c’est le retour au charbon et au noir complet ! (Mêmes mouvements.) Vous ne croyez pas en la science ! La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. J’aimerais au préalable avoir une pensée pour ce que la gauche et sa relation à la science furent dans ce pays… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je voudrais rendre hommage à la famille Joliot-Curie, une grande famille de chercheurs français de gauche. Je ne me permettrai pas de parler à sa place, mais je pense que si Irène Joliot-Curie entendait les absurdités de Mme Panot sur le génie nucléaire français, elle se retournerait dans sa tombe. Car elle nous a légué avec sa mère la plus grande filière industrielle que la France ait jamais portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si aujourd’hui nous disposons du courant le plus sûr, le plus rentable, le plus propre et le plus fiable, c’est grâce au génie nucléaire français qui avait été défendu par la gauche et que vous avez abandonné comme tout le reste, et c’est lamentable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je tiens à remercier Mme Bregeon d’avoir reconnu pour la première fois qu’il fallait non pas six ou quatorze mais bien trente réacteurs nucléaires – il en faudrait en fait cinquante. Le plan Messmer a été le plus grand accomplissement industriel de la France, le plus grand avantage compétitif pour notre pays et un véritable phare pour la transition énergétique – que malheureusement le Gouvernement et sa majorité ont abandonné sous la pression de l’Allemagne et des dingues qui sont dans les rangs écologistes. Il nous faut un plan Messmer 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour en venir à l’amendement, je considère qu’on ne peut pas confier à la CRE une mission indépendante puisque malheureusement elle n’est plus indépendante : son président sortant, M. Carenco, est entré au Gouvernement après avoir validé des décisions totalement absurdes et c’est Mme Wargon, ministre sortante, qui va lui succéder. Quitte à confier un droit de contrôle à une autorité indépendante, autant nous le confier, on sera plus indépendants. (Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1089. Il vise à supprimer la mention de l’Union européenne à l’alinéa 3 de cet article. La sécurité de notre approvisionnement énergétique doit rester une compétence nationale, surtout en ces temps de trouble à nos frontières et de crise économique qui mettent en danger notre indépendance énergétique. Et soyons clairs et concrets devant nos concitoyens qui nous écoutent ou qui nous liront : perdre notre indépendance énergétique, c’est mettre en danger des millions de Français qui auront du mal à se chauffer l’hiver et des milliers d’entreprises françaises dont les coûts d’exploitation risquent d’exploser. Face à la catastrophe économique et sociale qui s’annonce, nous ne devons pas prévoir des dispositifs qui nous obligeraient à venir à la rescousse de l’Allemagne en cas de disette énergétique. Si l’Allemagne a fait le choix de fermer sa filière nucléaire malgré nos alertes, grand bien lui fasse ! Mais les Françaises et les Français n’ont pas à subir les conséquences des choix énergétiques de leurs voisins, et moins encore en cette période d’hyperinflation et de crise économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, il ne m’avait pas échappé que notre vision de l’Union européenne était quelque peu différente en ce qui concerne la solidarité. À cet égard, je vous rappelle que la France a été importatrice nette d’électricité cinq mois sur les six derniers mois. Et vous en êtes fière ? ! La solidarité européenne vous dérangeait alors sûrement beaucoup moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable. C’est le bilan de votre gouvernement ! Oh, ça va ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Delphine Batho. Je ne résiste pas à inviter le Rassemblement national à réfléchir à sa propre cohérence puisque, après avoir refusé un embargo sur le gaz russe, il prône l’indépendance énergétique (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), et défend la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement dans le seul périmètre national après avoir refusé de s’émanciper de Poutine ! (Mêmes mouvements. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.)
(L’amendement no 1089 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 640. Cet amendement de précision de notre collègue Le Gac est le bienvenu parce qu’il propose d’exclure du champ de l’article 12 les installations de cogénération raccordées au réseau de chaleur. Et c’est assez logique puisque l’objectif est de reprioriser le gaz et que celui-ci alimente déjà les réseaux de chaleur. Il en exclut de plus les installations de cogénération soumises à un contrat d’obligation d’achat de l’électricité produite. Enfin, il fixe un ordre de priorité pour toucher le moins possible les cogénérations qui ne sont pas raccordées au réseau de chaleur comme les serres ou certains industriels, ce qu’il était important de préciser. Avis évidemment favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. L’avis est donc favorable. La parole est à M. Aurélien Saintoul. Je souhaite réagir aux propos de nos collègues du RN (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR) Arrêtez de vous agresser mutuellement ! …en évoquant, encore une fois, leur incohérence totale. Bien sûr, on connaît la stratégie de l’extrême droite, qui agit comme la chauve-souris de la fable : dans le parti des oiseaux, elle montre ses ailes ; dans le parti des fachos, elle montre son poil car elle est un rat. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Asseyez-vous ! Dans le programme de Marine le Pen, que vous citez abondamment, la consolidation… (Mêmes mouvements.) S’il vous plaît. Vous ne connaissez pas La Fontaine, peut-être ? (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Ramenez le calme dans vos troupes, madame la présidente. Je vous prie de conclure. Il me semblait que La Fontaine était le génie de la langue française et qu’au moins vous le respecteriez. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, dans le programme de Marine Le Pen ne figurent pas une seule fois les mots : « énergies fossiles ». (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Vous vous comportez comme des zadistes et vous risquez de dégrader le mobilier national. (Mêmes mouvements.) Laissons terminer M. Saintoul, un rappel au règlement suivra. Non ! Il nous a insultés, madame la présidente ! Vous n’êtes pas très dignes de votre fonction. Il va y avoir ensuite un rappel au règlement, mes chers collègues. Qu’il s’excuse d’abord ! Je ne vous ai pas insultés, je vous ai caractérisés. (Mêmes mouvements.) Il faut essayer tout de même de ne pas dépasser les limites. Vous voulez tous qu’on avance et on n’avance pas. Une fois que les conditions normales sont revenues, je reprends la parole, madame la présidente… Dans le programme de Marine Le Pen, disais-je (Mêmes mouvements) Mais je vous répète, mes chers collègues, qu’il y aura ensuite un rappel au règlement. Laissons M. Saintoul s’exprimer. (Mêmes mouvements.) Dans le programme de Marine Le Pen, les mots « énergies fossiles » n’apparaissent pas (Mêmes mouvements – Huées sur les mêmes bancs) … Vous serez fatigués avant moi. Je vais suspendre la séance et souhaite consulter les présidents de groupe. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – « Vous leur donnez raison ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.) La séance est reprise.
Je rappelle que, dans cet hémicycle, tout ne peut pas être dit, tout ne peut pas être fait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je pointais donc l’hypocrisie et la duplicité de l’extrême droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle prétend parler d’écologie, or le programme de Mme Le Pen ne comporte même pas la notion d’énergie fossile – chacun jugera. En matière de souveraineté, les choses deviennent comiques. Dans la partie relative à la consolidation des partenariats stratégiques du programme Défense de Mme Le Pen, on peut lire : « Au-delà du cercle des alliés, la France cherchera à affermir et à approfondir l’ensemble des partenariats stratégiques qu’elle a déjà conclus dans les zones clés du monde et cherchera à en conclure de nouveaux. » S’en suit une liste de pays avec lesquels il est envisagé d’approfondir ces relations stratégiques. On y trouve notamment les Émirats arabes unis, l’Arabie Saoudite et le Qatar. N’est-il pas comique de vous entendre critiquer les relations qui peuvent exister avec le Qatar quand vous-même souhaitiez les approfondir ? Peut-être ces relations n’ont-elles aucun rapport avec l’approvisionnement en gaz ou en pétrole… Personne ne s’imaginera que vous puissiez avoir envie de laisser la France être dépendante des exportations de ce pays. Rassieds-toi, tu es ridicule ! Madame la présidente, cela mérite un rappel au règlement. Je viens d’être mis en cause personnellement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 640 est adopté.) La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 802. Nous devons débattre sur le fond car nos discussions sont essentielles pour l’avenir du pays, qu’il s’agisse des mesures d’urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi.
L’amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité, n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et d’autres rémunérations du capital. En clair, les indemnisations et l’argent public ne doivent aller dans les poches des actionnaires qui, en cas de circonstances exceptionnelles, peuvent participer à l’effort consenti par tous.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’article 12 permet, potentiellement, de réquisitionner certaines centrales. En France, lorsque l’on exproprie quelqu’un, on le dédommage.
(L’amendement no 802, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 881. Notre proposition très raisonnable vise à limiter l’indemnisation par l’État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe ».
En l’état, l’article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu’elle ne se déclenche qu’en cas de difficultés financières.
Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui sont taxés à 25 % dans plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie. Nos voisins prennent ces décisions en ce moment alors qu’ici, nous ne voyons rien venir. Au contraire, avec l’article 12 vous voulez même indemniser les grands groupes sans vous intéresser à leurs superprofits.
TotalEnergies a multiplié ses bénéfices par quatre en 2021 : ils atteignent 18 milliards de dollars. Pour le premier trimestre de 2022, ils ont augmenté de 48 %. L’année dernière, le groupe a versé des dividendes record pour un total de 16 milliards d’euros. Et, cerise sur le gâteau, tout cela sans avoir versé d’impôts sur les bénéfices à l’État français depuis 2020. Pendant ce temps, les citoyens subissent la multiplication par cinq du prix du gaz en Europe, et certains craignent, angoissés, le moment où ils recevront leur facture de gaz ou d’électricité. C’est un scandale absolu !
S’il vous plaît, adoptez au moins notre amendement qui est absolument raisonnable !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Même avis que sur l’amendement précédent. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1113. L’alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition précise sa durée d’application.
Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l’impose, une convocation en urgence du Parlement n’est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !
Ensuite, nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d’une centrale et l’application d’une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d’urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Soixante-douze heures nous paraît un délai beaucoup trop long. Les centrales à gaz peuvent être réquisitionnées dans des délais plus brefs, que ce soit pour des montées en puissance ou des baisses. Quant au Parlement, Je ne pense pas qu’il soit compétent pour choisir quelle centrale doit être réquisitionnée.
(L’amendement no 1113, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 28. En restant dans l’esprit des lois d’état d’urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de l’article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle. Quel est l’avis de la commission ?