Deuxième séance du jeudi 13 juillet 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n^os 1346, 1440 deuxième rectification).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1186 au rapport annexé à l’article 1^er.

La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement n^o 1186.

Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires.
Le Sénat a ajouté, dans le projet de loi, la création de ces pôles spécialisés dans les tribunaux judiciaires. Or les efforts consentis en première instance ne constituent qu’une partie de la réponse que nous devons apporter aux victimes. En effet, les cours d’appel ont une place essentielle dans la lutte contre les violences intrafamiliales : outre leur rôle en tant que juridictions du second degré, elles sont responsables de l’animation de la politique judiciaire puisqu’elles ont la possibilité d’organiser des réunions et des formations au niveau régional, mais aussi d’aider les associations. Aussi est-il essentiel de créer en leur sein des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales afin d’adapter tous les niveaux de la chaîne judiciaire à cet enjeu.

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Avis favorable.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 1186 est adopté.)

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 1128.

Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. En 2019, le Grenelle des violences conjugales était lancé. Aujourd’hui, les chiffres montrent que ces dispositifs ont eu une efficacité pour le moins limitée. En effet, en 2017, 14 000 viols de femmes ont été enregistrés par les services de police et 142 000 femmes ont été victimes de violences sexistes. En 2022, ce nombre a explosé, passant la barre des 213 000 victimes, soit une augmentation de près de 50 %.
Cet amendement appelle le Gouvernement à repenser les dispositifs existants pour les rendre véritablement efficaces et afin que les femmes victimes se sentent soutenues par l’État.

(L’amendement n^o 1128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 481, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 1382.

Les violences intrafamiliales sont un drame pour ceux qui les subissent et pour le pays tout entier. Malheureusement, la politique actuelle dans ce domaine est insuffisante et les chiffres ne cessent de s’aggraver. L’accompagnement des victimes est primordial pour les aider à se reconstruire et à surmonter les difficultés. Pour leur éviter des déplacements de plusieurs heures jusqu’à un pôle spécialisé, nous proposons d’inscrire dans le texte la nécessité d’en créer dans chaque tribunal judiciaire. Le rapprochement de la justice et des justiciables est une question d’humanité.

(L’amendement n^o 1382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement n^o 481.

Je vais présenter en même temps les amendements n^os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. Ces amendements traduisent, sur le plan législatif, la recommandation 47 du rapport de notre collègue Émilie Chandler et de la sénatrice Dominique Vérien sur le traitement judiciaire de ces violences, le Plan rouge VIF. Ce travail souligne « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge » qui soit dédiée à leur traitement.
Le projet de loi mentionne quant à lui deux des métiers présents au sein de cette équipe : l’attaché de justice et l’assistant spécialisé. S’agissant des assistants spécialisés, ils ont pour mission d’apporter au juge une aide technique dans des domaines du droit dont la complète maîtrise nécessite une compétence particulière. Or l’accueil des victimes de violences intrafamiliales met la justice en contact avec des personnes vulnérables, qui ne peuvent être abordées sans une formation spécifique. L’attention psychologique portée à leur situation est en même temps de nature à faciliter l’œuvre de justice elle-même, mais elle ne saurait s’improviser. Il est donc proposé de prévoir le recrutement d’assistants spécialisés possédant des compétences en psychologie, mais également des compétences juridiques, leur permettant de dialoguer avec les personnes vulnérables, aussi bien auprès des magistrats du siège que du parquet.

Sur l’amendement n^o 482, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 481 ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 481.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                43
                Contre                0

(L’amendement n^o 481 est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

L’amendement n^o 1002 de Mme Isabelle Santiago est défendu.

(L’amendement n^o 1002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 482 de M. Emmanuel Mandon a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 482.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                39
                Contre                1

(L’amendement n^o 482 est adopté.)

L’amendement n^o 320 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

(L’amendement n^o 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 607.

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. Les magistrats spécialisés ne doivent pas être les seuls à être formés à cette question, à laquelle il est important que les avocats et les greffiers soient également sensibilisés. L’amendement prévoit aussi la possibilité d’organiser des formations interinstitutionnelles.

(L’amendement n^o 607, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 816.

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière.
Dans son rapport de 2017 intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer », toujours d’actualité, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) avait recommandé de « conforter la formation des professionnels dans les outre-mer » et de recourir à davantage de traducteurs et de traductrices, la barrière de la langue constituant un frein à la bonne mise en œuvre des politiques pénales. Il préconisait notamment la généralisation du bilinguisme pour que les numéros d’aide aux mineurs soient accessibles à tous, c’est-à-dire non seulement en français, mais aussi en créole, en tahitien, en mahorais, etc.
Nous vous demandons simplement d’ajouter deux lignes au projet de loi, ce qui vous permettrait de témoigner de l’attention que vous portez, nous n’en doutons pas, aux territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Toute une partie du texte est consacrée aux spécificités des outre-mer, dont nous avons longuement débattu. Par ailleurs, nous avons déjà accepté plusieurs amendements les concernant. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 816, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1297 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

L’amendement n^o 262 de notre collègue Raphaël Gérard était en discussion commune avec celui de M. Taché, mais il n’a pas été soutenu. Je souhaite dire quelques mots à leur sujet.
Ces deux amendements visent à renforcer les moyens de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine envers les personnes LGBT, et contre toute autre discrimination.
Comme le souligne le rapport sur la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité, remis par Christian Vigouroux en juillet 2021, un rapprochement des services statistiques du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur et des outre-mer serait bienvenu pour améliorer la connaissance des phénomènes de haine. Ces amendements d’appel reprennent cette recommandation. Leur adoption nous permettrait d’avancer dans le bon sens. Je précise qu’à titre individuel, ma préférence allait à la rédaction de l’amendement n^o 262.

(L’amendement n^o 1297 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 711 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

(L’amendement n^o 711, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 498 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 498, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 1387.

Le rapport annexé promeut les solutions alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Une telle politique est insensée : d’une part, car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison disponibles ; d’autre part, car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places. Il est par ailleurs important de mettre en garde contre les peines alternatives trop légères eu égard au danger que les délinquants en liberté font peser sur la société. Enfin, les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose donc de supprimer les alinéas 364 et 365 du rapport annexé.

(L’amendement n^o 1387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 75, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n^o 611.

Il vise à supprimer l’alinéa 364 du rapport annexé, qui amplifie encore les efforts engagés ces dernières années pour favoriser les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. Selon une étude menée par l’Institut pour la justice, 41 % des condamnés à une peine de prison ferme ne font pas un seul jour de prison car leur peine est aménagée d’emblée. Quant aux autres, ils n’effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison.
Ces aménagements de peine portent bien mal leur nom, car bien au-delà d’un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine. Le paradoxe est le suivant : la peine d’emprisonnement est devenue une mesure alternative.
Cela n’a pas de sens : la justice est tout de même rendue dans notre pays au nom du peuple français. Il n’appartient pas aux citoyens de se faire justice eux-mêmes ; en contrepartie, l’État doit tout faire pour faire respecter les décisions prises par des magistrats : il ne peut les modifier, que ce soit parce qu’il n’y a pas de place en prison ou pour toute autre raison.

N’importe quoi !

Nous devons respecter les décisions des magistrats. Le Rassemblement national n’est pas opposé aux peines alternatives à la prison,…

Si, quand même.

…mais il est contre leur multiplication. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n^o 1044.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 365, qui vise à amplifier les alternatives à l’incarcération, alors que ces dernières sont, à notre sens, déjà beaucoup trop utilisées.
Monsieur le ministre, je vais vous donner un exemple concret et récent : notre pays vient d’être secoué par des émeutes violentes, qui ont causé des centaines de millions d’euros de dégâts, et durant lesquelles des policiers ont été attaqués. L’Eure, département où je suis élu, n’a pas été épargnée. Un certain nombre d’émeutiers et de leurs complices ont été jugés en comparution immédiate au tribunal d’Évreux et ont été condamnés. Parmi eux, il y avait un trafiquant de mortiers de feux d’artifice, qui les importait illégalement de Pologne pour les revendre aux émeutiers. Or, cet homme n’a été condamné qu’à six mois de prison avec sursis – c’est-à-dire, à rien de concret ! Il continue donc à vivre normalement.
Plus grave encore, trois personnes ont été condamnées pour avoir caillassé des policiers au moment des émeutes, sachant que leur acte était prémédité : ils ont été condamnés à quatre mois d’assignation à résidence avec bracelet électronique.
Le message que l’on fait passer, c’est que pendant ces émeutes, on peut attaquer délibérément les policiers et n’être condamné qu’à rester quelques semaines à la maison, en continuant à toucher des allocations : concrètement, on n’a plus qu’à s’installer dans son canapé, à allumer Netflix et à commander des pizzas !
Nous ne voulons plus de ces fausses sanctions, et les Français non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 1044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement n^o 1187.

Cet amendement a pour objet la modification de la première phrase de l’alinéa 366. En effet, la qualification de violences « conjugales » est trop restrictive. Elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans le cadre du foyer familial. En ce sens, la modification du terme semble pertinente pour prendre en charge davantage de cas et éviter la récidive.
Pendant des années, nous avons entendu parler de violences conjugales, alors que nous parlions d’un sujet qui concerne en réalité l’ensemble de la sphère familiale. Un enfant est tout autant victime que la femme ; se concentrer sur le seul aspect des violences conjugales, c’est éluder une part majeure du problème. Aussi est-il essentiel d’adopter l’approche la plus large possible, notamment pour la prise en charge des auteurs. Tel est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n^o 1187, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement n^o 1188.

Il vise également à modifier l’alinéa 366 pour préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’éviter une quelconque lacune qui la rendrait inefficace. Cela aurait en effet de lourdes conséquences qu’il convient d’éviter au mieux.
Il s’agit de la recommandation n^o 43 du Plan rouge VIF qui demandait à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences intrafamiliales.

(L’amendement n^o 1188, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Les amendements n^os 1003 et 1004 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.

(Les amendements n^os 1003 et 1004, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 778, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 255 de Mme Pascale Bordes est défendu.

(L’amendement n^o 255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 75.

Le 27 juillet dernier, une course de karting était organisée dans la prison de Fresnes, dans le Val-de-Marne.
Quand on voit ces images, on se demande où est le respect pour les victimes et leur famille, qui constatent que leur bourreau est en train de s’amuser alors qu’il purge une peine ; quand on voit ces images, on se demande où sont la peur de la sanction et la fermeté de la justice, pourtant si nécessaires au rétablissement de l’ordre de notre pays.
Nos prisons ne doivent pas être des colonies de vacances pour délinquants et criminels. Les peines de prison, pour être efficaces, doivent être dissuasives. Il est absolument nécessaire que ceux qui enfreignent nos lois craignent l’emprisonnement : c’est du bon sens.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser dans le rapport annexé que les activités mises en place dans les établissements pénitentiaires, dans le cadre de la réinsertion, doivent concerner exclusivement le travail et l’insertion professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : les détenus vivent dans des conditions indignes. Si on veut qu’ils puissent se réinsérer dans la société en sortant de prison, …

Justement, on ne veut pas !

…il ne suffit pas de leur proposer des activités liées au travail. Sinon, cela ressemble à des camps de travail – mais c’est peut-être à cela que vous voulez revenir !

Ce ne sont pas des camps de vacances, non plus !

Il est particulièrement important de pouvoir offrir aux détenus des activités sportives et culturelles.

C’est important de leur proposer de faire du karting, oui !

La vie d’un être humain ne se résume pas au travail : elle suppose aussi de se consacrer à des activités culturelles et sportives pour se ressourcer.
De plus, les activités sportives sont d’autant plus importantes que nombre de détenus se retrouvent à quatre dans une cellule prévue pour deux personnes, sans espace vital, et qu’ils n’ont droit qu’à une ou deux heures de sortie par jour.
Ces activités sont donc essentielles : on ne peut réduire la réinsertion au seul travail.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Il y a des expressions qu’on ne peut pas laisser passer : parler de camp de travail est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.) Cela nous renvoie aux heures les plus sombres notre histoire. Ce n’est pas en mélangeant tout que nous relèverons le niveau du débat public.

Parlons de camps de loisirs, alors !

Rappelez-vous que des jeunes et des personnes âgées nous écoutent et nous regardent : vos opinions divergentes, madame la députée, ne justifient pas tous les propos. Pour que le débat public retrouve un peu de dignité et d’apaisement, il convient de bien choisir ses mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 75.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                12
                Contre                44

(L’amendement n^o 75 n’est pas adopté.)

C’est heureux !

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n^o 778.

Les heures les plus sombres de notre histoire, c’est aussi le bagne, qui était également un camp de travail – même s’il consistait à casser des cailloux, ne l’oublions pas.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit plusieurs fois que vous ne nous avez pas attendus pour réfléchir, et je vous en félicite ; mais le travail en prison n’en reste pas moins indigne. L’Observatoire international des prisons (OIP) et l’Organisation internationale du travail (OIT) nous alertent régulièrement sur ces questions.
Ce rapport annexé doit donc être l’occasion de donner un coup d’accélérateur à l’amélioration des conditions de travail en prison.
Près de 22 000 des 70 000 détenus travaillent en prison. Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage ni à l’assurance maladie. Alors que le travail à la pièce est interdit depuis 2003, il reste fréquent dans de nombreuses prisons. Il ne coûte pas cher : moitié moins que le Smic, parfois 5 euros brut pour cent pulls fabriqués en une matinée ! La discipline, en outre, peut être aberrante : c’est le cas à Fleury-Mérogis, où les travailleurs de la chaîne de production de bonbons opèrent dans un silence total. Cela nous ramène plutôt aux heures les plus sombres du fordisme !
Depuis 2018, plusieurs annonces gouvernementales ont visé le droit commun, mais nous n’y sommes pas encore. Nous vous proposons donc notre appui pour que ce texte permette une amélioration des conditions de travail des détenus : s’ils sont des prisonniers, ils restent des travailleurs. Nous pensons d’ailleurs que le travail peut faire partie de la réinsertion : c’est l’objet de mon prochain amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà largement encadré les conditions de travail en prison durant le précédent mandat : il existe même un statut du détenu travailleur. Avis défavorable : votre amendement est complètement satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Il faut rappeler pourquoi ces personnes sont détenues. La prison est un lieu de privation de liberté, pas un camp de vacances ni une entreprise.

On parle de camps de travail.

Il est donc normal qu’on n’y organise pas des fêtes ou des courses de karting tous les week-ends ; normal, également, que les conditions de travail et la rémunération soient légèrement différentes de celles d’un travailleur qui exerce dans le public ou le privé, à l’extérieur. La prison est un lieu de privation de liberté.

Pas un lieu de privation des droits !

Si les détenus sont en prison, c’est qu’ils ont commis des crimes ou des délits. Ce ne sont pas des citoyens lambda.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je vois qu’un pan de l’hémicycle a encore une petite passion pour le bagne !

Pas le bagne, non !

Hier, le Rassemblement national a proposé un amendement proposant de modifier la fin de l’alinéa 206 pour ajouter le mot « sécurité », de manière à y inscrire : « la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Nos collègues parlementaires ne semblent pas connaître le code de la fonction publique concernant le monde pénitentiaire, puisque dans ce dernier, la sécurité est intégrée aux conditions de travail : vous avez donc proposé un amendement qui existait déjà dans la loi – peut-être parce que vous ne travaillez pas nécessairement et que vous ne vous intéressez pas réellement à la condition des travailleurs !
De même, un amendement de Mme Caroline Abadie a été adopté sur l’ouverture de places en établissement et service d’aide par le travail (Esat) dans les prisons. Or les Nations unies ont condamné l’application par la France de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et ont appelé à un moratoire sur les nouvelles admissions en Esat. En effet, ces établissements favoriseraient une forme de travail caché, non reconnu, qui ne permet pas de cotiser et qui conduit souvent à sous-payer les salariés.

Exactement !

Je vous alerte, mes chers collègues ! En dépit des recommandations de l’ONU, vous avez ouvert de nouvelles places en Esat en prison hier. Vous ne le respectez donc pas le moratoire sur la création de places en Esat. Il est important que vous le notiez, car nous serons encore sanctionnés – mais vous vous en moquez sans doute – par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU pour travail caché, détaché et traite des personnes handicapées.
Rappelez-vous tout de même que nous avons signé des conventions internationales. Ne les oublions pas, encore moins au moment où le Sénat examine le projet de loi pour le plein emploi.

Je mets aux voix l’amendement n^o 778.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                13
                Contre                41

(L’amendement n^o 778 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 474 et 467, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n^o 1055.

Comme je l’ai déjà dit, nous pensons, de ce côté-ci de l’hémicycle, qu’une prison n’est pas un bagne, soit le type d’établissement qui représente la vision la plus répressive et malsaine que l’on puisse avoir de l’univers carcéral.
Je ne dis pas qu’une autre partie de l’hémicycle souhaite que nous nous dirigions vers ce type de système même si je sais qu’un petit nombre de collègues considère qu’au fond, il n’est pas nécessaire de prendre en considération les droits humains des détenus, sous prétexte qu’ils sont privés de liberté.
Cependant je vous invite à réfléchir à la logique de la réinsertion. Pendant les plus de quarante heures qu’aura duré notre discussion sur ce projet de loi, la nécessité de la réinsertion aura été l’un des grands sujets de débat. Celle-ci peut passer par le travail – je viens d’en parler –, par le recours à des peines alternatives mais aussi par la mise en place d’une vie carcérale apaisée.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer, dans chaque établissement, un conseil de l’organisation de la vie carcérale réunissant les représentants du personnel de l’établissement, sa direction ainsi que quelques détenus. Nous pourrions ainsi trouver des solutions afin de réduire la pression au sein de l’univers carcéral. Il ne s’agit évidemment pas de s’inspirer de Koh-Lanta, comme ce qui s’est passé à Fresnes l’an dernier, mais d’imaginer des pistes pour favoriser la réinsertion, de différentes manières, en s’ouvrant notamment aux associations.
Dans un esprit d’ouverture, cette proposition vise à améliorer la vie en prison, un objectif essentiel car, je le répète, nous avons été condamnés à deux reprises, en 2020 et en 2023, par la Cour européenne des droits de l’homme pour les traitements indignes infligés à nos prisonniers. En tant que Français, j’ai honte de constater que nous sommes ainsi régulièrement condamnés. Peut-être pourrions-nous envisager d’autres solutions que le modèle carcéral que vous nous promettez. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

(L’amendement n^o 1055, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 609 de Mme Pascale Bordes est défendu.

(L’amendement n^o 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement n^o 474, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1510.

La possibilité d’assurer des conditions de sortie favorables, notamment l’obtention d’un emploi, constitue évidemment un moyen de favoriser la réinsertion et donc de prévenir la récidive.
Mon amendement vise donc à généraliser les forums pour l’emploi en détention qui se déroulent actuellement dans certains établissements, par exemple à la prison de la Santé à Paris.
Cette mesure figure parmi les recommandations de la commission d’enquête de 2022 portant sur la politique pénitentiaire ; elle était notamment défendue par la rapporteure de cette commission, notre collègue Caroline Abadie.

La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1510.

Il vise simplement à substituer au mot : « systématisée » le mot : « développée », qui me semble plus adapté.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable sur l’amendement de Mme Gatel.

Quelle mesure extraordinaire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même position.

(Le sous-amendement n^o 1510 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 474, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                39
                Contre                15

(L’amendement n^o 474, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement n^o 475.

Selon l’OIP, 44 % des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme. Les deux tiers des condamnés ont arrêté leur scolarité au collège voire plus tôt. Le taux d’illettrisme atteint environ 10 % contre 7 % dans l’ensemble de la population.
L’accès à l’enseignement est donc une condition nécessaire à la réinsertion et à la prévention de la récidive.
Parmi les recommandations de la commission d’enquête de 2022 déjà citée et de sa rapporteure Caroline Abadie figure le développement des bilans de compétences dès l’arrivée des détenus dans l’établissement afin d’adapter les enseignements en fonction des besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

Évidemment, la mesure consistant à développer les bilans de compétences me semble très pertinente. Cependant il me semble difficile de la systématiser à l’ensemble des détenus car cela nécessiterait une organisation complexe. C’est pourquoi, à ce stade, je formule une demande de retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Maud Gatel.

Je retire mon amendement. Toutefois, il faut réellement s’atteler au développement, le plus large possible, des bilans de compétences car cela représente un enjeu en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.

(L’amendement n^o 475 est retiré.)

Sur l’amendement n^o 1189, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n^o 467.

Il vise à renforcer l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général, le TIG, au sein de nos communes.
En effet, comme j’ai pu le constater, les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux alors même que plusieurs d’entre eux seraient très enclins à y avoir recours.
Il en résulte une répartition géographique des offres de TIG très disparate et donc des difficultés à appliquer cette réponse pénale – à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes pourtant, je le sais, très attaché – à un justiciable qui se trouverait éloigné de toute proposition disponible.
Par exemple, sur les vingt-cinq communes de ma circonscription, seules quatre – et pas les plus peuplées du territoire – sont habilitées à proposer des TIG.
Voilà pourquoi il me semble important que les maires soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG et sur l’engagement que cela suppose – notamment de la part de tuteurs au sein des services.
Sans que cela soit précisé dans l’amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement de l’inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement, je souhaite appeler votre attention sur une fonctionnalité de la plateforme TIG 360^o qui permettrait une émulation territoriale : l’ouverture au public, à l’instar d’IPRO 360^o, de la cartographie des lieux habilités à mettre en place des TIG, une fonctionnalité qui n’est actuellement proposée qu’aux structures ayant déjà reçu une habilitation. (Mme Maud Gatel applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 467.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                46
                Contre                13

(L’amendement n^o 467 est adopté.)

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 1385.

Rappel à la loi, stage de citoyenneté, travaux d’intérêt général – effectués ou non –, peine de prison avec sursis, peine de prison ferme qui donne lieu immédiatement à un aménagement de peine ou qui n’est jamais mise à exécution : voilà ce que risquent, en France, ceux qui volent, cambriolent, rackettent, insultent, menacent, frappent, blessent ou trafiquent.
L’échec des politiques de sécurité publique et des politiques pénales, que l’on constate depuis des décennies, est dû, en grande partie, à un double renoncement : le refus d’exercer l’autorité et celui d’affronter la réalité.
Il est temps de revenir au bon sens en infligeant des peines justes et en les mettant à exécution sans délai. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui porte sur le développement des peines de TIG.

Quel est l’avis de la commission ?

Nonobstant ce que pense Mme Diaz, le TIG est une peine juste. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Diaz, vous dressez une liste des peines encourues par un voleur ou par un autre délinquant mais vous oubliez la moitié du code pénal. La manière dont vous présentez les choses est tout de même extraordinaire. Vous savez pourtant qu’on nous regarde !
Vous ferez sans doute une capsule vidéo à partir de votre intervention, ma réponse n’y figurera pas et ainsi vous convaincrez vos aficionados. Il n’en reste pas moins que le code pénal, ce n’est pas cela et vous le savez bien. Lisez-le et vous constaterez que des peines d’emprisonnement, des peines de sûreté et différents autres dispositifs sont prévus. D’ailleurs, les juridictions les appliquent tous les jours.

Il y a aussi ce dont je parle !

Vous ne pouvez pas présenter la situation ainsi. Je sais bien que c’est votre mantra mais ce n’est pas correct parce que ce n’est pas vrai.
Je resterai sans doute assis pendant la discussion des dix prochains amendements mais cette fois je tenais à me lever pour donner une réponse un peu plus longue car, tout de même, on ne peut pas tout laisser passer. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1385 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 1058.

Il concerne les femmes détenues. Monsieur le ministre, vous auriez dû remettre à la représentation nationale un rapport sur la situation des femmes en détention, notamment en matière de droits fondamentaux et d’accès aux aménagements de peine ainsi qu’aux peines alternatives à l’incarcération.
La loi du 23 mars 2019 vous y obligeait ; or vous ne l’avez pas fait. Par conséquent, nous demandons, par cet amendement, que le rapport soit rendu public.
J’aimerais profiter du temps qui m’est imparti pour expliquer à nos collègues qui ne visitent pas les prisons que les conditions de détention des femmes y sont particulièrement indignes. Le fait qu’elles soient réunies dans ce qu’on appelle un quartier femmes les éloigne souvent des activités que d’aucuns considèrent comme ludiques, et qui estiment de toute façon qu’elles ne devraient pas en bénéficier sous prétexte qu’elles ne seraient en prison que pour travailler – tel n’est pas notre point de vue.
L’organisation des prisons elle-même les empêche donc souvent d’avoir accès aux activités sportives ou culturelles, ce qui est très regrettable.

Ce n’est pas vrai !

De même, il est apparu – ce n’est pas moi qui le dis mais la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté –…

Ah ! Si elle le dit, alors…

…qu’elles sont souvent discriminées parce qu’elles n’ont pas autant accès que les hommes aux peines alternatives ni aux aménagements de peine.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je rappelle tout de même que nous vous alertons sur un rapport qui existe bien mais qui n’a pas été rendu public. Or il est essentiel que nous disposions d’éléments factuels pour travailler correctement sur la question des conditions d’incarcération des femmes.
Ceux qui ont déjà visité des « quartiers femmes » ou des prisons pour femmes sont bien conscients de la réalité du problème. D’ailleurs je crois nous sommes tous d’accord sur ce point, quelle que soit notre sensibilité.
Cependant, comme pour le bilan social, qui n’a pas été fourni par l’administration pénitentiaire depuis trois ans et que j’ai réclamé hier soir à M. le ministre, la diffusion d’un rapport sur la situation des femmes – et la publicité qui en serait faite – permettraient à nous tous, parlementaires, de nous emparer de cette question et d’y travailler, dans le cadre d’une mission flash par exemple ou de la manière qui conviendra à l’Assemblée.
En tout état de cause, la détention des femmes constitue une vraie question, d’autant plus que le taux de violence au sein des prisons pour femmes est égal à celui que l’on observe dans les prisons pour hommes. Il n’y a pas de différence entre les deux car la détention fait de toute façon naître de la violence chez les individus.
Même si vous donnerez des avis défavorables et si les collègues voteront contre cet amendement, j’aimerais que vous commenciez à réfléchir à d’autres méthodes que celles que vous mettez en avant depuis le début de ce débat.

(L’amendement n^o 1058 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 375, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement n^o 1189.

Le présent amendement, à l’initiative de notre collègue Chandler, reprend la recommandation n^o 50 du Plan rouge VIF proposé dans le cadre du rapport Chandler-Vérien, qui prévoit l’instauration, à titre transitoire, d’un comité de pilotage chargé de faire le point sur les auteurs de violences en amont de leur sortie de prison. En effet, l’évaluation de leur dangerosité et l’information préalable des victimes doivent permettre d’apporter les garanties de non-récidive et de protection des victimes. Le taux de récidive de près de 50 % chez les auteurs de violences intrafamiliales, chiffre glaçant s’il en est, montre qu’il ne faut rien laisser au hasard pour la réinsertion. L’urgence, c’est maintenant ; or la mise en place d’un fichier national des auteurs de violences intrafamiliales va sans doute prendre du temps. Voilà pourquoi nous devons disposer de solutions intermédiaires : c’est le but même du comité de pilotage réunissant le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes qu’a proposé le rapport susmentionné. Une telle structure installée dans certaines juridictions protégera les victimes et s’assurera que l’auteur soit bien pris en charge.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie notre collègue Chandler pour cet amendement, mais les Spip, les services de probation et d’insertion pénitentiaires, réalisent déjà un suivi en amont de la sortie de la détention et dans les cas d’aménagement de peine. Ce comité de pilotage me semble donc quelque peu redondant. Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est aussi une demande de retrait, d’autant que nous sommes très attentifs aux recommandations du rapport Chandler-Vérien et je présenterai un décret cet été sur l’ensemble des recommandations qui relèvent du domaine réglementaire. J’ajoute que nous reviendrons bientôt sur cette question sur le plan législatif.

Monsieur Sertin ?…

Vos arguments m’ont convaincu, monsieur le ministre. Je le retire.

(L’amendement n^o 1189 est retiré.)

L’amendement n^o 499 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 705 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

(L’amendement n^o 705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 725.

Dans les programmes de réinsertion pour les mineurs délinquants, il existe un dispositif permettant de les rapprocher de l’armée au moment de leur sortie, et d’autres dispositifs d’incitation à la pratique du sport, qu’il faut mettre en parallèle avec ce qui est prévu au point 2.6 du rapport annexé de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, à savoir les classes de reconquête républicaine visant à permettre aux élèves décrocheurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de se préparer notamment à des concours ou à d’autres emplois pourvus par le ministère de l’intérieur.
Mais, de notre point de vue, la réinsertion des jeunes délinquants ne passe pas exclusivement par l’apprentissage de la discipline militaire ni par la fabrication de muscles grâce à la pratique effrénée du sport. Il est également important de leur offrir des formes de réinsertion qui passent par la culture. Nous demandons donc par cet amendement que soient également prévus des partenariats avec le ministère de la culture et les différents organismes qu’il pilote.

(L’amendement n^o 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement n^o 375.

Cet amendement vise à promouvoir et à renforcer le partenariat avec le ministère des armées, qui a fait ses preuves. La réinsertion des jeunes doit être une priorité et l’armée peut être une très bonne réponse à leurs manquements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet excellent amendement dont l’auteur est notre collègue Metzdorf va compléter très utilement l’alinéa 376 sur la prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Bravo !

Où est la culture ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À vous entendre, il n’y en aurait que pour la Légion !… Je pense que vous l’aimez autant que la police. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mais bien sûr.

En tout cas, ça marche ! L’expérimentation que nous avons organisée à Coëtquidan, sur la base du volontariat, fonctionne. Il ne s’agit pas de n’importe quelle autorité, mais d’une autorité bienveillante, qui encadre des gamins dont il a été préalablement expertisé qu’ils ont envie d’aller dans une structure de type militaire. Ne vous en déplaise, on en sauve quelques-uns.

Absolument !

Même si cela vous dérange, c’est ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Pour vous, la culture ne sauve pas !

Sortez de votre dogmatisme !

C’est insupportable !

Je mets aux voix l’amendement n^o 375.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                35
                Contre                20

(L’amendement n^o 375 est adopté.)

L’amendement n^o 1036 de M. Jordan Guitton est défendu.

(L’amendement n^o 1036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n^o 746.

Nous avons tous, dans notre vie privée ou dans notre vie publique, eu affaire ces dernières années à des questions sur la politique du droit à l’enfance. Nous en avons déjà parlé hier à propos des centres éducatifs fermés : nous pensons que notre droit doit revenir à une logique méliorative et positive conduisant à considérer les enfants comme des enfants. Ainsi, nous proposons par cet amendement plusieurs mesures pour ramener la protection de l’enfance au centre du dispositif, qu’il s’agisse, par exemple, de la valorisation de la justice spécialisée ou de l’excuse de minorité. Nous voulons une politique moins répressive car le tout répressif concernant la jeunesse ne fait qu’entraîner la récidive, comme nous l’avons beaucoup évoqué durant ces dernières semaines de débats en commission et dans l’hémicycle.

Arrêtez ! L’autorité n’est pas en soi répressive !

C’est lunaire.

Je pense que la vision de l’enfance doit en l’occurrence être celle de l’enfant en danger, ce qui suppose de le prendre en charge. Et c’est le rôle de l’État d’assumer cette fonction essentielle.

Sur l’amendement n^o 1056, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

Il faut rappeler les progrès très substantiels qui ont été accomplis sous la précédente législature grâce à la création du code de la justice pénale des mineurs – que, malheureusement, vous n’avez pas voté.

Et voilà !

Je serais à titre personnel assez favorable à la création d’un code de l’enfance, Cécile Untermaier et moi y avions beaucoup réfléchi dans le cadre de notre mission d’information, mais insérer une telle disposition dans un rapport annexé ne me semble pas de la meilleure facture légistique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas inscrire les mesures que nous proposons dans le rapport annexé,…

Ce ne serait pas pertinent.

…mais quand nous proposons de les insérer dans le corps du texte, cela ne va pas non plus. M. le ministre a dit ce matin que nous ne voulions pas débattre du rapport annexé, mais bien sûr que si ! On a fait des propositions depuis le début de l’examen du texte, qui ont reçu pour 99 % d’entre elles un avis défavorable, et vous nous dites maintenant qu’il fallait les présenter avant… Mais quand ? En fait avec vous, c’est jamais !

Avec vous aussi, c’est jamais !

On avait bien entendu la leçon de Mme Borne, qui nous invitait à coconstruire, mais quand on essaye, quand nous faisons des propositions, elles sont systématiquement rejetées. Je le redis : nous, nous voulons débattre, et jusqu’au bout !

Vous voulez monologuer, ce n’est pas pareil !

(L’amendement n^o 746 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n^o 1056.

Cet amendement, inspiré par les travaux des associations Act Up et Acceptess-T pour ne rien vous cacher, vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Déjà, dans Splendeurs et misères des courtisanes, Balzac évoquait ces quartiers de la honte, ces lieux où on isolait « le troisième sexe », selon ses mots. Cela fait des années qu’on est face à ce serpent de mer : la présence des personnes trans dans le monde carcéral. Et cela n’avance pas, chers collègues, monsieur le ministre. Le moment est venu d’en finir avec « le quartier des tantes », comme écrivait Balzac. Il est important, au vu du dernier rapport de SOS homophobie et de la violence en prison dont sont victimes les personnes trans, de prendre enfin en compte ces réalités pour faire une vraie avancée. Je sais que des réflexions sont menées au ministère de la justice sur le sujet, mais c’est un amendement d’appel pour vous alerter, collègues : au moment où nous parlons, le soi-disant problème trans fait la une d’un magazine dans tout Paris, au moment où nous parlons, des sénateurs de la droite la plus réactionnaire invitent au Sénat de faux médecins qui prétendent qu’il y a un transactivisme. Et je rappelle que la présidente de votre groupe majoritaire a reçu les deux plus imminentes transphobes de ce pays !

C’est une honte !

Ce ne sont pas des transphobes !

Je vous invite tous, alors qu’elles et ils subissent le plus de discriminations dans le pays, des discriminations croisées, triplées voire quadruplées, à prendre en compte réellement le danger qu’elles et ils courent à être vivants !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Après le refus de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, après le refus systématique de nos amendements sur le même type de sujet par la commission et par le Gouvernement – à part celui d’un collègue qui a eu la chance de voir accepté son amendement sur les violences sexistes et sexuelles –, je vois que la situation des personnes trans en prison ne vous préoccupe pas. Je pense que l’agenda réactionnaire de cet arc républicain un peu biaisé vous amène à céder à une panique morale venue d’Angleterre et des États-Unis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) On rabâche avec le wokisme, mais qui a importé l’idéologie Terf – trans-exclusionnary radical feminist –, cette transphobie générale ? C’est bien les États-Unis ! Et vous suivez donc Mme Marion Maréchal-Le Pen qui s’attaque aux personnes trans ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous suivez Dora Moutot et Marguerite Stern qui s’attaquent, elles aussi, aux personnes trans ! Vous êtes donc responsables et coupables des violences faites aux personnes trans !

Quel cinéma !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1056.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                9
                Contre                33

(L’amendement n^o 1056 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements n^os 1392 et 1393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 1392 vise à réaffirmer notre objectif : poursuivre la publication des données relatives aux décisions judiciaires. Les décisions des juridictions administratives et civiles sont d’ores et publiées, mais les professeurs et les étudiants en droit, les avocats et les journalistes attendent la publication des rapports et des conclusions relevant de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif. Dans la droite ligne de l’acte IV du plan de transformation numérique du ministère de la justice, issu des états généraux de la justice, nous proposons de réaffirmer cet objectif. C’est d’ailleurs la norme dans les juridictions européennes. Cette réaffirmation contribuerait à parfaire l’intelligibilité et l’accessibilité de notre justice, après tous les efforts que l’administration a réussi à concrétiser ces dernières années.
L’amendement n^o 1393 est un amendement de repli : au lieu de viser les conclusions de toutes les juridictions, il ne cible que celles des juridictions souveraines – la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition proposée est intéressante pour les praticiens du droit administratif, car l’accès aux avis et aux conclusions fait souvent défaut. Néanmoins, je vous demanderai de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Le fait de systématiser la publication massive de ces données serait source de complexité et demanderait aux juridictions, qui manquent déjà de temps, un travail considérable. Si je suis favorable en principe à votre idée, celle-ci est très compliquée à mettre en pratique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?