XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du jeudi 13 octobre 2022

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis – Bâle sur l’autoroute A35, en France, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (nos 175, 225).
Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (nos 288, 296).
Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(La proposition de loi est adoptée.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1696 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1696. L’objet de cet amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’existence d’une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d’un bien situé en France et leur permet de bénéficier, sans condition de durée de détention, d’une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 euros.
Dans le document « Évaluation des voies et moyens », le Gouvernement évalue cette niche fiscale à 10 millions. Cette évaluation est faite euro pour euro et reste identique depuis onze ans, ce qui signifie sans doute qu’elle est approximative.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il est en effet intéressant de connaître l’impact de cette mesure et je laisserai le ministre s’exprimer sur la question.
Cette exonération est encadrée et plafonnée. Elle est soumise à des conditions de résidence continue en France et ne s’applique plus au-delà d’un certain délai suivant le départ du bénéficiaire. Elle bénéficie aux expatriés afin qu’ils puissent maintenir le lien avec leur pays. J’en profite pour saluer les travaux d’Anne Genetet sur cette question.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Je voudrais remercier M. Jolivet, dont l’amendement me donne l’occasion d’apporter des précisions sur un dispositif fiscal, ce qui est toujours bienvenu.
Le législateur a jugé opportun et équitable de prévoir, sous conditions, une exonération de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value de cession d’un logement situé en France en faveur des contribuables d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE, dans la limite de 150 000 euros de plus-value imposable. Rien ne paraît justifier la suppression de cette exonération, même si l’évaluation de celle-ci est insuffisante. En outre, sa suppression demande une analyse préalable de conformité avec le droit de l’Union européenne.
Je vous propose que nous nous reposions cette question, peut-être à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances, après une évaluation financière et juridique de cette mesure.
Avis défavorable.
Comme hier, je vous propose, dans la mesure du possible, de donner la parole à deux orateurs par amendement : l’un favorable, l’autre défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je soutiens l’amendement. Le dispositif en question permet aux résidents étrangers ayant vendu un bien immobilier qui n’est pas leur résidence principale d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values. Cette logique est contraire à celle appliquée aux ressortissants de notre propre pays. C’est ce que je comprends, si je commets une erreur, dites-le moi. Je ne vois aucune raison pour pérenniser un tel dispositif. Notre groupe votera donc cet amendement. La parole est à M. François Jolivet. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Il ne s’agit pas d’être désagréable à votre endroit, mais tout simplement d’échapper à la règle de l’entonnoir qui m’empêcherait de le redéposer.
Je trouve injuste qu’un Français ne soit pas exonéré sur ses plus-values alors qu’un ressortissant de l’EEE l’est, d’autant que cette entité juridique méconnue s’étend jusqu’aux frontières de pays de l’Est non-membres de l’Union européenne.
Tout comme moi, vos services semblent ne pas comprendre le sens de cette mesure dont ils n’évaluent pas les conséquences depuis dix ans, se contentant de copier et coller, année après année, le même chiffre. Une niche fiscale évaluée à 10 millions peut paraître peu importante, mais il serait opportun de demander à vos services de réaliser une évaluation plus précise. On ne sait pas aujourd’hui si son impact est de 1 million ou de 200 millions d’euros.
(L’amendement no 1696 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3124, 1552, 2960 et 2984, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1552, 2960 et 2984 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3124.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. Les collègues qui ont déposé les amendements suivants le défendront mieux que moi. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1552. Il vise à corriger un dispositif fiscal pénalisant l’aménagement foncier dans nos territoires ruraux. Il existe encore de nombreuses parcelles morcelées, en particulier dans les aires de production des appellations d’origine contrôlée (AOC). Le regroupement de parcelles doit être encouragé, surtout lors de l’installation de jeunes agriculteurs.
Les critères actuels d’exonération, assis sur les limites du canton, sont obsolètes et pénalisants, car le territoire des cantons a beaucoup changé. L’amendement propose donc de modifier le dispositif actuel d’exonération de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement afin de favoriser les échanges fonciers dans les aires AOC.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2960. Cet amendement, proposé par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux aux territoires des AOC.
Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans le but de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante. L’espace de production d’une AOC pouvant s’étendre sur des territoires non limitrophes dépassant la limite d’un canton, de nombreux échanges ne peuvent avoir lieu en raison de leur coût fiscal puisqu’ils se trouvent exclus du régime d’exonération. Il est donc proposé d’étendre les dispositifs d’exonération actuels aux territoires des AOC.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2984. Il tend à favoriser le regroupement de parcelles d’exploitation agricole, qui permet des améliorations logistiques, économiques et écologiques.
Actuellement, les exonérations fiscales de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement ne concernent que les parcelles situées sur le territoire d’un même canton. Or les aires de production des AOC ne se trouvent pas toujours sur le territoire d’un même canton. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice de ces exonérations aux parcelles situées sur une aire de production d’une même AOC, même si elles ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton.
Quel est l’avis de la commission ? Il ne s’agit pas ici de pénaliser quiconque fiscalement ; les amendements proposent au contraire d’étendre une exonération fiscale favorisant les échanges de parcelles situées dans des communes limitrophes en vue de leur regroupement. Toutefois, cette extension à des territoires de production des AOC, qui peuvent être très étendus, risque d’avoir un coût élevé. En outre, elle fragilise juridiquement la logique du dispositif et crée une rupture d’égalité entre les contribuables dont les parcelles sont situées dans un territoire AOC et les autres. Je réitère mon avis défavorable à titre personnel sur l’ensemble des amendements, y compris celui de la commission des finances. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie de mettre cette question sur la table. Je comprends les préoccupations, les constats et les objectifs exprimés par ces amendements. Toutefois, il existe un doute sur la constitutionnalité des exonérations proposées en raison de la rupture d’égalité qu’elles impliqueraient avec d’autres labels, comme l’indication géographique protégée (IGP).
Je vous propose donc de travailler sur cette question – Éric Girardin, qui s’est penché sur ce thème dans le cadre d’une mission, pourra participer à ces travaux – afin de proposer une mesure dans le cadre de la loi sur le foncier agricole prévue pour 2023. Cela me semble être le bon vecteur et la bonne temporalité.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas simplement d’une exonération fiscale, mais d’une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Ce sont des notions fiscales précises.
Monsieur le ministre délégué, vous pointez le risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité par rapport aux autres labels. Les amendements concernent certes l’AOC, mais un sous-amendement pourrait étendre le bénéfice à tous les autres labels du monde agricole.
La réforme de la limite des cantons introduite par le gouvernement Ayrault, sous François Hollande, a entraîné la modification de périmètres, mais cette modification n’a pas été prise en compte par la réglementation fiscale. C’est un argument de bon sens.
Ces amendements ne représentent pas un coût exorbitant et permettraient de simplifier et de fluidifier les procédures d’échange et de réorganisation des exploitations.
Très bien ! La parole est à M. Nicolas Sansu. Les amendements sont intéressants du point de vue du remembrement foncier et de la simplification du travail dans les exploitations. Ils risquent toutefois de mener à des phénomènes de concentration, notamment dans le secteur viticole – le problème est attesté pour les échanges de terrain non inclus dans une AOC. Malgré cela, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne s’opposera pas à cette proposition.
Monsieur le ministre délégué, venons-en aux propos vous concernant tenus dans une matinale tout à l’heure. Hier, nous avons adopté un amendement avec 227 voix pour et 88 voix contre, mais il semblerait que le Gouvernement s’apprête à remettre en cause cette adoption en recourant au 49.3. Il serait dommageable que la représentation nationale ne soit pas respectée quand vous appliquerez cette procédure – puisque c’est désormais une affaire de « quand » plutôt que de « si ».
Cela vous a déjà été demandé hier : intégrerez-vous dans la version du projet de budget sur laquelle vous engagerez la responsabilité du Gouvernement les amendements adoptés par la représentation nationale ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 3124 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1552, 2960 et 2984 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 793, 915, 2609, 657, 2201, 2203, 2021, 2637, 2781, 3175, 1727, 1876, 2205 et 2207 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 793, 915 et 2609, les amendements nos 2021, 2637 et 2781, ainsi que les amendements nos 3175, 1727, 1876 et 2205 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 793.
Cet amendement de Stéphane Peu vise à soutenir la création de logements sociaux, en pérennisant l’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. La parole est à M. Charles de Courson – qui vient d’arriver –, pour soutenir l’amendement no 915. Il vise à soutenir la création logements sociaux. Excusez-moi, je suis un peu essoufflé, j’ai dû courir,… Il faut faire du sport ! …je le défends donc rapidement, sans grand brio. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2609. Monsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier.
L’amendement no 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d’organismes chargés du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans.
Après avoir été instauré en 2005 pour une durée de deux ans, ce dispositif a été reconduit à sept reprises. Alors qu’il doit prendre fin le 31 décembre 2022, il est essentiel de le pérenniser, afin d’éviter le blocage des opérations au cours des six mois précédant la date prévue de son expiration, dans un contexte où plus de 2 millions de personnes demandent une place en logement social.
Par ailleurs, nous demandons l’extension du dispositif aux logements anciens, et la suppression de la référence au permis de construire. En effet, dans de nombreuses situations, si l’acquéreur peut s’engager sur une surface de logements sociaux, il n’est par hypothèse pas en mesure de présenter un permis de construire le jour de l’acquisition du terrain.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 657. Dans le même esprit que les précédents, le présent amendement vise à proroger l’outil fiscal qui favorise les cessions de biens immobiliers utilisés comme logements sociaux. Alors que le dispositif doit expirer le 31 décembre 2022, il serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2027.
La question du logement, déjà essentielle, deviendra cruciale dans les années qui viennent. Anticipons cette évolution au maximum, en accroissant l’offre de logements.
L’amendement no 2201 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2203.
Cet amendement de repli ramène la date proposée d’expiration du dispositif de 2027 à 2025. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2021. C’est très simple, comme tous nos collègues l’ont expliqué, il faut pérenniser ce crédit d’impôt pour soutenir la création de logements sociaux. L’amendement no 2637 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2781.
Cet amendement de repli ne modifie pas la rédaction adoptée dans la loi de finances pour 2021, qui prévoit la présentation d’un permis de construire. Pourtant, dans le cadre de l’autorisation de travaux pour les logements acquis améliorés, cela pose un vrai problème, y compris aux bailleurs sociaux. L’amendement no 3175 de la commission des finances est défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1727.
L’amendement vise à reporter à 2024 l’expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J’observe simplement qu’alors que cette niche a le même coût – 10 millions d’euros – que l’exonération de plus-value sur la vente d’un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l’espace économique européen dont nous discutions tout à l’heure, le Gouvernement n’avait pas prévu de la proroger. Très bien ! Les amendements identiques nos 1876 de M. Charles de Courson et 2205 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement no 2207 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous partageons tous le même objectif. Le dispositif discuté est bon ; son régime fiscal a d’ailleurs été clarifié dans la loi de finances pour 2022. Malheureusement, l’amendement de Mme Hai que je souhaitais privilégier et que j’avais sous-amendé, n’a pu être défendu car elle n’est pas là. Dans ce cas, choisissez le no 2207 ! Je vous propose donc de voter pour l’amendement no 3175, adopté en commission, qui prévoit, comme celui de Mme Hai, la prorogation du dispositif. En effet, plutôt que de pérenniser les dispositifs, nous avons collectivement choisi pour doctrine de privilégier leur prorogation tous les deux ou trois ans, après évaluation.
L’amendement de Mme Hai était un peu plus complet que celui de la commission, car il prévoyait d’exonérer les plus-values réalisées lors de la cession non seulement directe de logements sociaux à des organismes HLM, mais également indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire de collectivités locales. Nous pourrons compléter cela dans la navette. Avis défavorable sur les autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons : favorable à l’amendement no 3175 et aux identiques, défavorable aux autres. La parole est à M. Bastien Lachaud. La question du logement social est centrale. Rien que dans mon département, 120 000 demandes de logement social ne sont pas satisfaites et 10 000 personnes éligibles au Dalo – Droit au logement opposable – attendent en vain des propositions. Dans ma permanence, il y a quelques jours, une personne éligible au Dalo depuis quinze ans m’indiquait n’avoir reçu aucune offre ! Le logement social pose problème dans ce pays.
Même si nous sommes évidemment favorables à la prorogation de ce dispositif, il est d’autant plus insuffisant que les réformes menées par le Gouvernement sous la précédente législature, en affectant les bailleurs sociaux, ont tari la construction de logements sociaux. Il est urgent de faire mieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Daniel Labaronne. Une fois de plus, nous envisageons la prorogation d’une niche fiscale, d’une exonération dont on ne connaît pas l’efficacité réelle, alors que nous avions adopté une disposition prévoyant qu’avant leur éventuelle prorogation, tous ces dispositifs devaient être évalués, car ils sont très coûteux.
Comme un de nos collègues de l’opposition l’a indiqué hier, une multitude de mesures fiscales sont prévues dans le domaine du logement. Citons les dispositifs Pinel, Pinel outre-mer, Censi-Bouvard, Malraux et Denormandie, outre ceux pour la location des logements meublés non professionnels et le déficit foncier.
Alors que les dépenses de la France en la matière, rapportées au PIB, sont deux fois plus importantes que celles de ses partenaires européens, nous continuons de manquer de logements sociaux et de logements pour les salariés, comme cela a été rappelé à juste titre. Or, à aucun moment, on n’a songé à mettre à plat l’ensemble de ces dispositifs, non pas pour refaire des économies…
« Refaire » des économies, c’est bien cela ! …mais pour faire en sorte que l’argent public mobilisé pour le logement résolve les nombreux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans nos circonscriptions. J’en appelle au maintien d’un principe : évaluer, évaluer, toujours évaluer la dépense publique pour assurer son efficacité. Actuellement, tout le monde se perd dans les nombreux dispositifs, alors que nous gaspillons sans doute beaucoup d’argent.
(Les amendements identiques nos 793, 915 et 2609 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 657, 2201 et 2203, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2021, 2637 et 2781 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3175, 1727, 1876 et 2205 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2207 tombe.) La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2246. Les forêts sont des alliées précieuses pour la séquestration du carbone et la régulation du climat. Or elles sont mises à rude épreuve par les incendies, ainsi que par l’artificialisation des sols, à commencer par les bois communaux. Pourtant, le régime fiscal incite les communes à céder leurs bois en vue de les urbaniser. Elles bénéficient ainsi de plus-values et récoltent ensuite des taxes d’aménagement. Une telle incitation financière à urbaniser une forêt communale est incompatible avec l’impératif écologique.
Le présent amendement propose donc de dissuader fiscalement de vendre des bois communaux, en soumettant le produit de la vente à un impôt sur les plus-values immobilières. Habituellement les ventes des communes sont exonérées de ce type d’impôts, mais la préservation des écosystèmes forestiers et de tous les services environnementaux qu’ils nous rendent justifie cette exception.
À la suite des discussions en commission, l’amendement précise qu’il ne sera pas fait application des abattements habituellement prévus dans le cadre des plus-values immobilières selon la durée de détention. En clair, chers collègues, nous vous proposons de protéger les bois communaux, en freinant la dynamique d’urbanisation à laquelle ils sont soumis.
Quel est l’avis de la commission ? Il n’y a pas de raison de ne pas faire confiance aux élus locaux. En tant que telle, la vente d’une forêt n’est en rien contraire à l’écologie. Il faut maintenir ce dispositif.
Votre préoccupation concerne avant tout le risque de changement de destination de la parcelle, or cela n’a rien à voir avec l’identité de son propriétaire. Les destinations dépendent du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan local d’urbanisme intercommunal (Plui).
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’impôt sur les sociétés s’applique aux régies. Ainsi, votre amendement est satisfait : si la commune recourt à une régie, un service public industriel et commercial (Spic) par exemple, celui-ci sera soumis à l’impôt sur les sociétés. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre les communes, dans le cadre de leur activité forestière, à une nouvelle taxe.
En outre, le texte comporte des mesures de premier plan s’agissant des forêts. Plusieurs amendements vont en ce sens, en particulier un amendement de Mme Brulebois qui tend à élargir le Defi forêt, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt. Des crédits supplémentaires seront ouverts pour aider les communes forestières à lutter contre les scolytes.
Nous partageons vos préoccupations mais le dispositif que votre amendement vise à instaurer n’est pas justifié. Avis défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas. Monsieur le ministre délégué, vous présentez le dispositif comme une taxe sur les forêts, alors que c’est précisément l’inverse : l’amendement tend à préserver les bois communaux, ce qui n’est pas contraire à l’intérêt général. Nous souhaitons seulement décourager leur vente, puisque nous avons tous intérêt à ce que les communes les conservent.
Je trouve dommage que vous ayez chaque fois recours à un argument différent pour toujours dire non.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2246 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2639 et 2783.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2639.
Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.
Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par l’application d’un taux d’imposition de 19 %, modéré par un abattement qui dépend de la durée de détention. Ce dispositif a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, on constate désormais qu’il favorise la rétention, donc la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, il est nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties situées en zone à urbaniser.
Afin de dynamiser le rythme des transactions, le présent amendement vise donc premièrement à supprimer les abattements pour durée de détention, tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value. Il s’agit de contribuer à la neutralité fiscale de la mesure, tout en respectant le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Secondement, l’amendement vise à diminuer le taux réel d’imposition.
Dans le souci de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, ces dispositions n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024. Les propriétaires de biens détenus de longue date pourraient ainsi les vendre avant la fin de l’année 2023 et l’inversion de la dynamique fiscale du système.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique no 2783. Mme Eva Sas a tout dit : l’amendement vise à accélérer autant que possible la vente des terrains urbanisables dans les zones qui en ont besoin. La construction est à l’arrêt, ce qui met en difficulté à la fois les demandeurs de logement et le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je me permets de répéter ma question : l’excellent amendement de M. Jean-Paul Mattei, adopté par 227 voix contre 88, soit plus de 70 % des voix, sera-t-il intégré au projet de loi de finances pour lequel vous allez recourir au 49.3 ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements identiques tendent à la fois à moins taxer les plus-values en cas de revente dans les premières années après l’acquisition, et à les taxer davantage sur le temps long. Je ne connais pas le solde de l’opération, et ne sais donc pas si les recettes de l’État en seront affectées. Cette incertitude me met mal à l’aise.
Ensuite, je comprends votre objectif mais je me demande si le dispositif, tel qu’il est prévu dans vos amendements, ne provoquera pas l’effet inverse de celui que vous recherchez : il diminuera la fiscalité sur la spéculation des marchands de biens, dont l’activité d’achat et de vente s’exerce selon des cycles courts, au détriment des foyers, qui gardent majoritairement les biens longtemps, dans l’intention toute simple de constituer un patrimoine personnel et familial.
Ainsi, je trouve qu’une telle mesure est doublement risquée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
Il s’agit d’amendements qui feraient perdre à l’État plusieurs centaines de millions d’euros de recettes, qui risquent de perturber profondément le marché immobilier et qui soulèvent une difficulté de cohérence. En effet, les plus-values sur les cessions immobilières sont soumises à la fois à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Par cohérence, il faudra appliquer aux prélèvements sociaux le même dispositif que celui que vous prévoyez dans le cadre de l’IR, ce qui affectera le budget de la sécurité sociale.
Surtout, ce n’est absolument pas votre objectif, mais l’adoption de la mesure serait favorable à la spéculation immobilière.
Vous n’avez pas répondu à la question !
(Les amendements identiques nos 2639 et 2783 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 2412. Il vise à augmenter l’imposition des terrains à bâtir, proportionnellement au nombre d’années de détention.
Il s’agit de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, qui constitue un frein important, identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. La réforme repose sur l’instauration d’une augmentation du montant imposé de la plus-value, de 4 % pour chaque année au-delà de la cinquième année de détention, de 8 % au-delà de la dix-septième, puis de 12 % au-delà de la vingt-quatrième année. Il s’agit donc d’augmenter, dans l’IR, l’impôt sur les plus-values immobilières, en particulier au terme de vingt-deux ans de détention.
Il est juste que la collectivité retrouve une partie de la plus-value qu’elle a elle-même produite en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour le desservir.
Quel est l’avis de la commission ? Parmi les auteurs des différents amendements consacrés à la fiscalité des plus-values, certains veulent diminuer celle-ci, d’autres l’augmenter. Selon moi, il faut maintenir l’équilibre existant.
Comme nous l’avons dit il y a un instant, si vous baissez l’imposition en cas de détention courte, vous facilitez la spéculation ; si vous l’augmentez sur les détentions longues, vous pénalisez les foyers français qui constituent un patrimoine tout au long de leur vie.
À ceux qui veulent baisser la fiscalité, je réponds que la forte augmentation que le foncier a connue ces dernières années implique une importante augmentation de la plus-value. D’un autre côté, alourdir la fiscalité avec le temps risque de favoriser l’artificialisation des sols, ce qui n’est pas votre objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. François Piquemal. Nous défendons cet amendement parce que nous avons reçu de nombreux retours à ce sujet ; nous avons évoqué hier la crise à laquelle sont confrontés les professionnels pour bâtir.
La spéculation concerne l’immobilier bâti, mais également le foncier, en particulier le foncier urbanisable. Or, comme plusieurs députés l’ont souligné, nous devons aussi prendre en considération l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il faut utiliser l’emprise foncière qui existe pour construire, plus particulièrement du logement abordable et social, quand c’est nécessaire. Il est donc important d’adopter ce dispositif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2412 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3125 et 1879.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3125 de la commission des finances.
Il a été adopté contre l’avis du rapporteur général. Je laisse M. de Courson défendre l’amendement identique. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1879. Pourquoi supprimer l’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes soumises à une importante pression immobilière ? Tout simplement pour lutter contre les phénomènes de spéculation qui sévissent dans certains territoires, qui connaissent une tension particulière liée aux résidences secondaires. En effet, les abattements s’exercent dès la fin des cinq premières années de détention.
La commission des finances a soutenu cette proposition. M. le ministre délégué sera content, puisque la mesure lui rapportera un peu d’argent.
Quel est l’avis de la commission ? L’adoption de l’amendement aurait pour conséquence, une fois de plus, d’augmenter significativement les prélèvements obligatoires, donc les charges, qui pèsent sur les Français.
De plus, loin d’augmenter le nombre de transactions, ce dispositif risque de geler le marché immobilier dans les zones tendues. Une fois de plus, je comprends votre objectif, mais je crains que l’amendement ne permette pas de l’atteindre. La majorité des logements concernés appartiennent au patrimoine de foyers, résultat de l’investissement d’une vie. Alourdir la fiscalité de Français qui deviennent propriétaires et gardent leur bien n’enverrait pas un bon message.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Comme j’ai soutenu hier l’amendement no 475, également défendu par le groupe LIOT, je soutiens ces amendements. Le no 3125 a été adopté par la commission des finances.
Tout ce qui peut être fait pour lutter contre la spéculation dans les zones où le nombre de résidences secondaires exerce une pression élevée est bénéfique. Ces résidences ne sont pas toujours celles de gens qui s’installent après une vie de travail : elles sont aussi des investissements spéculatifs pour des locations saisonnières. Dans ces zones, certains résidents ne peuvent plus se loger à cause du renchérissement des prix. Je l’avais dit par avance : j’appuie tous les amendements allant dans le sens de cette lutte, d’autant qu’ils représentent des économies pour l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie M. de Courson de se préoccuper de mon bonheur : je suis toujours ravi d’enregistrer des recettes supplémentaires, mais je le suis moins lorsque c’est au prix d’une augmentation individuelle forte des impôts des Français, en l’occurrence de propriétaires, parfois détenteurs d’un bien familial. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, de quels Français parlez-vous ? (Mme Christine Pires Beaune applaudit.) D’une petite minorité ! Tous les Français ne spéculent pas avec leur résidence secondaire. Seules 10 % des familles en possèdent une ; celles qui spéculent avec constituent une minorité dans cette minorité et ne représentent pas les Français. La commission des finances a adopté cet amendement à une forte majorité en raison des problèmes dans les zones tendues dans lesquelles il s’appliquerait. La parole est à M. le ministre délégué. L’amendement ne cible pas les résidences secondaires, mais tous les biens immobiliers. Il se limite certes à un certain zonage, mais il ne vise pas exclusivement les résidences secondaires. La parole est à M. Charles de Courson. La réglementation fiscale ne différencie pas les résidences principales des résidences secondaires. Mais, monsieur le ministre délégué, vous connaissez la loi : les résidences principales bénéficient d’une exonération totale ! Exact !
(Les amendements identiques nos 3125 et 1879 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 374. Le présent amendement est une petite pierre à l’édifice qui permettrait de lutter contre la désertification médicale et l’engorgement des urgences, notamment en zone rurale. Il vise à exonérer d’impôt les revenus issus de l’exécution par les médecins de la mission de service public de permanence des soins dans les zones sous-dotées – c’est-à-dire les gardes. Actuellement, l’exonération des revenus de ces gardes est limitée à soixante jours par an. Certains médecins ne vont pas au-delà pour ne pas payer plus d’impôts, ce qui n’a pas d’intérêt pour eux. L’amendement vise à supprimer cette limitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre objectif, mais l’élargissement sans limite de cette exonération fiscale aurait un coût. De plus, je ne suis pas certain que cette mesure soit déterminante. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises : le nombre de médecins est hélas limité et je ne crois pas que votre proposition permettrait de l’augmenter, même dans les zones sous-dotées. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Thomas Ménagé. Je ne suis pas certain que les personnes qui n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous médical et à se soigner ou qui ne sont pas prises en charge à temps – je le constate dans ma circonscription – ne coûtent finalement pas plus cher à la société et n’augmentent pas les dépenses publiques. Leur prise en charge précoce permettrait d’éviter des surcoûts à la société. Cet amendement produirait peut-être une petite dépense à court terme, mais une économie à long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous ne soutiendrons pas cet amendement ; je me range à l’avis du rapporteur général. Le problème de l’installation des médecins en zone rurale, et donc celui des déserts médicaux, ne se résument pas à un enjeu financier. Je vous invite à demander à votre ARS (agence régionale de santé) la liste des mesures incitatives pour l’installation de médecins : elle est longue comme le bras. Comme les deux bras ! Elle n’a pourtant pas réglé le problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.) Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 312, 595, 934, 1281, 1293, 1365 et 2897.
L’amendement no 312 de Mme Anne-Sophie Frigout est défendu.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 595.
CNAIl vise à maintenir le dispositif instauré pour protéger les petites entreprises. La hausse du coût des matières premières et des énergies est un obstacle au développement – voire à la survie – de certaines des plus petites entreprises, dont nous connaissons l’importance pour l’économie. Dans ma circonscription du Gard, de nombreuses petites structures, notamment agricoles et viticoles, sont mises à mal par la crise. Les aides de l’État aux PME sont bien souvent maigres. Les plus petites entreprises peuvent cependant compter sur une exonération des plus-values jusqu’à un certain plafond. Mais contrairement à de nombreuses subventions ou allocations, celui-ci est figé. En raison de l’inflation, il a tendance à s’abaisser de plus en plus au fil des mois.
L’amendement vise à réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche. Cette mesure de pragmatisme économique serait aussi une façon de montrer que la représentation nationale se tient aux côtés des petites entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 934. Les plafonds d’exonération des plus-values sont fixes et ne sont pas réévalués. Ce problème se pose dans de nombreux domaines fiscaux. L’objectif de l’amendement consiste à indexer les plafonds, surtout dans une période de forte inflation. Lorsque celle-ci était de 0,5 % ou 1 %, la fixité des plafonds n’était pas très grave, mais maintenant qu’elle atteint les 6 % ou 7 %, il faut les réévaluer. De cette manière, nous n’aurons pas à en discuter chaque année. Les amendements identiques nos 1281 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1293 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1365.
Il s’agit d’indexer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises. Si l’on veut maintenir et favoriser ces dernières sur le territoire, il faut réévaluer ce plafond en application de l’indice mensuel des prix à la consommation. M. de Courson vient de le dire : quand l’inflation était faible, le mécanisme ne posait pas particulièrement problème, mais depuis le début de l’année 2022, c’est une autre histoire.
Par souci de transparence, je précise que l’amendement a été proposé par la CNAOC.
L’amendement no 2897 de M. Benjamin Dirx est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements proposent de rehausser les plafonds de manière significative, en les indexant sur l’indice des prix à la consommation (IPC). J’y suis défavorable si une différence n’est pas faite entre la fiscalité s’appliquant au moment de la retraite, qui est très favorable puisqu’elle permet la constitution d’un capital-retraite – il est normal que nous fassions là un effort important – et la fiscalité s’appliquant lors d’une cession ordinaire. Il est primordial de conserver cette différenciation.
S’agissant de l’indexation, la dernière réévaluation date de 2016 : il y a certainement une petite érosion, mais votre proposition aurait un coût pour le budget de l’État. Enfin, l’IPC n’est pas toujours orienté à la hausse ; en raison du risque de ralentissement, voire de récession mondiale, au cours des deux prochaines années, il pourrait être orienté à la baisse. Je ne suis pas certain que c’est que vous souhaitez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans le cadre du plan Indépendants et de la dernière loi de finances, nous avons pris une mesure très forte en doublant le plafond d’exonération des plus-values. S’agissant de l’indexation, je partage les arguments du rapporteur général. En des temps où les coûts et les prix augmentent, il peut sembler attractif d’indexer des plafonds à ces indices, mais dans l’hypothèse d’un retournement de conjoncture, nous risquons de le regretter, car l’indexation serait alors au détriment des entreprises concernées. La parole est à Mme Clémentine Autain. Nous ne sommes pas favorables à ces amendements, qui ne sont pas le bon outil pour aider les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprises).
Par ailleurs, je me demande à quoi sert ce débat. Compte tenu du recours possible au 49.3, nous sommes un peu embêtés : nous siégeons, nous essayons de faire progresser les discussions, tout en nous demandant quand il surviendra. Qu’allez-vous faire des amendements examinés, qu’ils aient été adoptés ou non ? Je referme cette parenthèse, qui n’est pas petite.
L’essentiel du sujet, ce sont les 150 milliards d’euros, identifiés par une étude, qui ont été donnés aux entreprises en 2019 par la Macronie – par le Gouvernement précédent, mais la logique n’a pas changé – et captées par les plus grandes d’entre elles. Le problème majeur, ce sont les aides, ciblées sur les grandes entreprises au détriment des plus petites, et une fiscalité qui reste profondément injuste.
Ce n’est pas avec un petit levier sur les plus-values que nous allons régler les problèmes des TPE et des PME, ni résoudre l’injustice absolue des politiques publiques, au service des grands groupes ayant le moins besoin d’aides et au détriment du tissu de TPE et de PME que nous devrions conforter et préserver. L’enjeu est réel, mais l’outil n’est pas le bon.
Puisque l’enjeu est réel, si nous le traitons sérieusement et que nous parvenons à dégager des majorités favorables aux TPE et aux PME, qu’en ferez-vous après le recours au 49.3 ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Louis Margueritte. Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d’exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d’euros pour les exonérations partielles. Cette mesure, très utile, concerne des fonds de commerce de TPE : boulangeries, professions libérales, métiers de l’artisanat, etc.
Deuxièmement, l’amortissement des fonds de commerce, qui aide concrètement à la reprise. Cette mesure, votée dans le cadre de la précédente loi de finances, incite à la reprise de fonds de commerce, qui peut être difficile dans certaines communes, notamment dans les villages. Je partage les avis du rapporteur général et du ministre délégué ; plusieurs mesures ont été prises et il est peut-être préférable d’attendre d’en évaluer les impacts.
La parole est à M. Kévin Mauvieux. Au-delà de notre soutien évident à ces amendements, je voudrais m’adresser à La France insoumise et à la NUPES : depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vous évoquez l’article 49.3 de la Constitution quasiment à chaque intervention. Pour des insoumis, vous êtes soumis au Gouvernement et à la chape de plomb que représente le recours au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pouvons-nous débattre, pour les Français ? Oubliez le 49.3 : s’il survient, soit, mais au moins aurons-nous débattu et exposé nos idées. On n’est pas là pour exposer nos idées, mais pour voter des lois ! Vous tournez en boucle sur ce sujet, vous êtes soumis à ce que le Gouvernement essaie de faire comme vous l’avez été lors de l’élection présidentielle, en appelant à voter pour Emmanuel Macron. Vous êtes complètement soumis au Gouvernement ! Est-ce qu’on peut débattre du fond et cesser de mettre le 49.3 sur la table ? Lorsque Mme Borne viendra le présenter, il sera temps d’en débattre. En attendant, débattons pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous remercie de bien vouloir défendre les amendements au fond.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’argument du rapporteur général consistant à dire qu’il ne faut pas indexer le seuil parce que si un jour l’inflation ralentit, les seuils de recettes baisseront, ne tient pas. Si l’inflation devient négative, les plus-values se contracteront car nous serons en crise.
(Les amendements identiques nos 312, 595, 934, 1281, 1293, 1365 et 2897 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1409 de M. Nicolas Forissier et 686 de Mme Isabelle Valentin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1409 et 686, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de six amendements identiques, nos 112, 349, 666, 765, 1052 et 3272.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 112.
Il vise à actualiser les seuils d’exonération des plus-values des entreprises agricoles, inchangés depuis bientôt vingt ans, afin de tenir compte de l’évolution de leur chiffre d’affaires qui a augmenté dans des proportions beaucoup plus importantes que le résultat moyen, qui n’a progressé que de 0,2 %. Il s’agit de remédier à une déconnexion entre la définition initiale de petite entreprise et la réalité de leur chiffre d’affaires. L’objet du dispositif d’exonération des plus-values était d’aider les petites entreprises. Or son efficacité diminue. L’amendement no 349 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 666.
Il y a vingt ans, le législateur, dans sa sagesse, a souhaité exonérer d’impôt les plus-values des petites exploitations agricoles. Il a bien fallu fixer un seuil – 250 000 euros de chiffre d’affaires – au-dessous duquel une exploitation agricole était considérée comme une petite exploitation. Nous proposons d’actualiser ce seuil, fixé il y a vingt ans, et de l’augmenter à 350 000 euros. Comme l’a très bien dit notre collègue Vincent Descoeur, le souci est que le chiffre d’affaires de certaines exploitations a augmenté alors que leur revenu a stagné voire diminué. Notre proposition est de bon sens, elle ne vise pas à révolutionner le dispositif mais à l’actualiser. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 765. Pour compléter les propos de mes collègues, l’actualisation des seuils d’exonération des plus-values pour les exploitations agricoles est essentielle. En effet, les exploitations ont tendance à se concentrer. Leur taille, et donc leur chiffre d’affaires, augmentent, alors que leurs résultats progressent très peu. Si l’on veut que la profession agricole reste attractive auprès des jeunes qui prendraient la relève, il faut prendre en considération cette situation.
Il faut également tenir compte de l’inflation qui touche le prix des intrants, des carburants et des machines qui concourent à la production. Si l’on veut que demain, la profession soit attractive et que les agriculteurs puissent investir dans les transitions écologique ou agronomique, il est nécessaire de revoir ces seuils qui ne sont plus du tout d’actualité.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1052. Mes collègues ont tout dit. Les seuils n’ont pas été réévalués depuis presque vingt ans. Eh oui, vingt ans ! Vous allez avancer l’argument, que vous avez déjà opposé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d’exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l’exploitant. Réévaluons-les également pour les autres types de plus-values. L’absence de réévaluation de ces seuils depuis vingt ans n’est pas tenable. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3272. J’imagine que M. le ministre délégué nous dira que la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d’exonération des plus-values. Mais cette disposition ne s’appliquait qu’aux transmissions ou aux ventes. Nous évoquons un autre sujet. Les seuils d’exonération proposés, s’appliquant à des plus-values qu’on pourrait qualifier de courantes, sont calibrés et raisonnables. Ce dispositif contribuerait à accompagner la transition énergétique de nos exploitations agricoles, qu’on doit encourager ; il convient donc de l’adopter. Quel est l’avis de la commission ? Je suis désolé d’être prévisible mais, effectivement, l’année dernière, nous avons réévalué les seuils en cas de départ à la retraite, en prévoyant une exonération totale jusqu’à 500 000 euros et partielle jusqu’à 1 000 000 d’euros. Il est très important de distinguer la cession simple de celle pour départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite constitue une forme de capitalisation, afin de constituer une épargne pour la retraite.
Même si je partage le souci de protéger nos agriculteurs et leurs exploitations, l’imposition des plus-values des agriculteurs serait différente de celle des petits commerçants. Dès lors, pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux petits commerçants ? Je recommande donc de ne pas modifier ces seuils. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’année dernière, deux dispositifs très importants ont été proposés par la majorité : l’exonération des plus-values lors du départ à la retraite et le doublement du seuil lorsqu’une entreprise est transmise. Telles sont les mesures fortes et ciblées qui ont été prises. Étendre ce dispositif à d’autres types de cession, tout en ne l’appliquant qu’à un secteur particulier, ne me semble pas approprié. Avis défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Je vous donne un exemple concret. Prenons une exploitation hors transmission. L’agriculteur possède un vieux tracteur dont la valeur comptable est de zéro puisqu’il a été amorti. S’il vend son vieux tracteur, il sera imposé sur la plus-value. Dès lors, il garde son vieux tracteur, alors qu’il aurait pu envisager d’en acheter un neuf qui consomme moins. Telles sont les conséquences absurdes de l’absence d’actualisation, c’est aussi simple que cela. Je vous appelle au bon sens. La parole est à M. Daniel Labaronne. S’agissant du dispositif existant, on ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de personnes, notamment d’agriculteurs, qui en bénéficient. Les services de Bercy sont incapables de dire combien de personnes ont profité de cette niche fiscale. Ils ne veulent pas nous dire ! Cela prouve bien que lorsque nous créons une niche, il faut en évaluer l’efficacité. Nous devons connaître le nombre de bénéficiaires. On ne demande que ça ! Nous devons savoir si le dispositif proposé permet de moderniser le parc de véhicules et les équipements des agriculteurs. Oui ! Mais rien ne nous le prouve ! C’est mathématique ! Je suis fils d’agriculteur, donc je connais bien la question. Si l’on parvient à nous démontrer que ce dispositif est efficace, il faudrait évidemment relever le seuil. Mais rien ne le prouve. Manifestement, on ne connaît ni l’efficacité de cette niche fiscale ni le nombre de bénéficiaires. On nous demande de relever le seuil alors que nous n’avons aucune visibilité sur le dispositif. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Quand le seuil a été relevé en 2002, il répondait à la situation, il n’est pas sorti du chapeau. Vingt ans après, il est légitime de se poser des questions. Si le dispositif est pertinent, il faut l’adapter.
Je réagis à vos propos, monsieur Labaronne. Il serait intéressant de connaître le nombre d’entreprises qui bénéficient de ce dispositif ainsi que son coût. Bercy dispose de ces éléments puisque chaque entreprise qui veut bénéficier de la mesure prévue à l’article 151
septies du code général des impôts coche une case sur l’imprimé fiscal. M. le ministre délégué, vos services pourraient-ils fournir à la représentation nationale les éléments que nous venons d’évoquer pour réfléchir et améliorer le dispositif, le cas échéant ? Vingt ans après,… Vingt ans sans réévaluation ! …la question se pose ; il faut que les seuils soient pertinents. Très juste ! La parole est à M. le rapporteur général. Je soutiens l’effort méthodologique entrepris par notre collègue Labaronne. Indépendamment de toute l’amitié et du soutien que nous devons manifester à l’égard de nos agriculteurs, il faut systématiquement se poser cette question et éviter tous les amendements visant à pérenniser ou à augmenter les seuils sans connaître l’impact de ces dispositifs. C’est un sain précepte de gestion des finances publiques. Nous devrions, collectivement, faire preuve de discipline. Cela concerne tout le monde ! Je m’adresse également ce reproche à moi-même. Monsieur Le Fur, pour une entreprise agricole, le seuil d’exonération lors d’une cession est déjà fixé à 250 000 euros. Je ne sais pas combien coûte un tracteur en Bretagne, mais avec ce montant, dans le Gers, on peut s’en offrir plusieurs. Avis défavorable. Quel est le rapport avec le tracteur ? Ils sont tous pareils, c’est insupportable ! La parole est à M. le ministre délégué. Madame Louwagie, je m’engage à ce que le ministère transmette toutes les informations dont nous disposons sur le sujet. Dans le cadre de la nouvelle méthode, symbolisée par les dialogues de Bercy, nous transmettons toutes les informations demandées par les parlementaires en amont et en aval de l’examen du projet de loi de finances. Ainsi, cette demande sera transmise. C’est un contresens total, monsieur le rapporteur général ! Dites, la gauche ! Les agriculteurs, ça ne vous intéresse pas ? Ils n’aiment pas les agriculteurs !
(Les amendements identiques nos 112, 349, 666, 765, 1052 et 3272 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2990 de M. Benjamin Dirx est défendu.
(L’amendement no 2990, qui a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3480. À l’heure où nous cherchons tous des logements pour nos concitoyens, il est urgent de réformer le régime de l’abattement des plus-values. Actuellement, l’abattement est fonction de la durée de détention : cela contribue à figer le parc immobilier. Cet amendement vise à faire évoluer le régime des plus-values en supprimant l’abattement et en leur appliquant, en contrepartie, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax . Ainsi, les vendeurs ne seraient plus incités à attendre vingt ans – parfois vingt-cinq ou trente ans – pour faire circuler le capital immobilier, mais pourraient le faire dès à présent, dans la mesure où la durée de détention n’aurait plus d’importance, le taux d’imposition étant connu dès le départ. Nous sommes convaincus que ce dispositif est le bon.
J’en profite pour répondre aux collègues qui ont évoqué l’hypothèse d’un recours à l’article 49.3 de la Constitution.
L’éléphant dans la pièce ! Il ne tient qu’à nous, mesdames et messieurs, que cela ne soit pas le cas. Si, ensemble, nous nous montrons capables d’élaborer un budget (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) ,… C’est du chantage ! …si nous sortons des postures consistant à nous prononcer contre le budget avant même d’en connaître le contenu, il n’y aura pas besoin d’y recourir. Si vous souhaitez que les amendements que nous avons défendus soient retenus, attendez la fin du débat pour adopter une position. (Mêmes mouvements.) Quel est l’avis de la commission ? L’amendement ne concerne que l’immobilier d’entreprise. Non ! Dans ce cas, excusez la lecture non exhaustive que j’en fais. Je constate qu’un certain nombre d’amendements du groupe Dem visent à aligner la fiscalité immobilière sur la fiscalité mobilière. Le groupe Démocrate a toujours été un ardent défenseur de la rente ! Nous en avons déjà discuté. D’une part, le régime immobilier actuel – un système de charges et de déductions – ne se caractérise pas par la simplicité en matière de cession. D’autre part, le but de la flat tax est de permettre à notre économie de bénéficier d’investissements supplémentaires : elle ne participe pas de la même logique que celle des plus-values immobilières. Je persiste à dire que les gens qui conservent leurs biens immobiliers ne sont pas des spéculateurs, mais souhaitent, pour la majorité d’entre eux, constituer un patrimoine : il ne faut pas les pénaliser. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez réagi vivement aux propos du rapporteur général qui remarquait que votre amendement visait les plus-values et les transmissions d’entreprises, en indiquant que tel n’était pas le cas. Or, c’est bien ce que propose l’amendement : son exposé des motifs indique qu’il concerne le régime applicable aux particuliers, mais l’analyse juridique du dispositif qu’il propose montre qu’il se réfère aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. Peut-être est-il simplement mal rédigé.
Sur le fond, je partage l’avis du rapporteur général : les réformes de ces dernières années ont pour objectif d’encourager les investissements dans les entreprises et dans l’économie, grâce à une fiscalité avantageuse. Or vous proposez de diminuer la fiscalité immobilière de façon à l’aligner au même niveau, si bien qu’il n’y aurait plus d’effet incitatif, qui a pourtant montré son efficacité ces dernières années : l’activité économique de notre pays, enfin redéployée, en témoigne.
Très bien ! La parole est à M. Mohamed Laqhila. Merci pour vos réponses, monsieur le ministre délégué. L’amendement nécessite sans doute davantage d’expertise, mais son idée est simple : le marché n’est pas assez fluide. Prenons l’exemple d’une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d’euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 millions et 30 millions d’euros : le bien est revendu sans taxation de la plus-value. Dans les grandes villes, lorsque le marché est tendu, on constate que les biens immobiliers ne sont pas vendus, puisque l’exonération est fonction de la durée de détention – vingt-deux ans, voire trente ans. Afin de fluidifier le marché, tout en conservant des prix raisonnables, nous proposons de taxer les plus-values immobilières, quelle que soit la durée de détention du bien, sur le principe de la flat tax qui s’applique en matière mobilière. Les transactions seraient ainsi facilitées et l’on éviterait que des biens soient conservés trop longtemps. Cet amendement mérite que l’on en débatte, mais nous le retirons pour le moment. Oh !
(L’amendement no 3480 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 454 et 763, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 454 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 763.
Il vise à vous permettre de faire des économies substantielles, monsieur le ministre délégué, tout en revalorisant le travail. Le système de double imposition est de moins en moins compréhensible pour nos concitoyens. Si l’on a coutume d’évoquer à cet égard la TVA, qui s’applique au montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le présent amendement concerne l’imposition salariale. En effet, les Français paient l’impôt sur le revenu, non pas sur ce qu’ils touchent réellement à la fin du mois – le salaire net –, mais sur le net imposable ou fiscal. Le montant du salaire imposable comprend en effet une part de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L’amendement vise à sortir de ce système, de façon que l’imposition porte sur le salaire net, et non plus sur le net fiscal.
Le coût de cette mesure, non négligeable, s’élèverait à 2,7 milliards d’euros. En parallèle, il est proposé de surseoir au projet d’automatisation du RSA prévu par le Gouvernement – l’année prochaine ou après la phase d’expérimentation –, qui engendrerait un coût supplémentaire de 3 milliards d’euros. En suivant la stratégie que je vous propose, vous ferez, au final, 300 millions d’euros d’économies.
On va choisir le RSA ! Cela ne m’étonne pas ! Quel est l’avis de la commission ? Si je reconnais votre habileté, monsieur le député, que personne ne se trompe sur la finalité de cet amendement, qui, s’il était adopté, reviendrait à un coût colossal – de l’ordre de 2 milliards d’euros – pour les finances publiques. Il y a une raison historique et une vraie logique à l’existence d’une part de CSG déductible et d’une part non déductible. Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. La CSG déductible est venue en remplacement de cotisations qui étaient elles-mêmes déductibles, afin de ne pas pénaliser nos concitoyens. En revanche, l’idée initiale de Michel Rocard, lorsqu’il a instauré la CSG non déductible – passée du taux de 0,9 % au départ, à celui de 2,4 % –, était de toucher l’intégralité des revenus. Nous maintenons simplement l’esprit et le rendement de cette cotisation.
La double imposition, qui peut heurter,…
Oh oui ! …est quant à elle présente partout. Ainsi, vous payez non seulement un impôt sur le revenu, mais aussi la TVA sur vos dépenses de consommation, ce qui est également, d’une certaine manière, une double taxation. Ah non, sur la consommation, c’est différent ! Avis défavorable, ne serait-ce que pour préserver les finances publiques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Au-delà des arguments historiques et de principe du rapporteur général, le coût pour les finances publiques du dispositif proposé par M. Di Filippo est estimé à 5,3 milliards d’euros. Oh ! Je ne dispose pas du même chiffrage ! Nous estimons avec précision le coût des dispositifs de tous les amendements. Vous considérez que celui que vous proposez est gagé sur une réforme du RSA, alors que sa lecture indique qu’il l’est en réalité sur le prix du paquet de cigarettes, qui passerait ainsi à vingt-cinq ou à trente euros. Vous le savez bien, je n’ai pas besoin de vous expliquer comment cela fonctionne ! Cela montre bien que la mesure que vous présentez n’est pas financée. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je reviens sur vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le dispositif actuel est logique : non. Comment expliquer à un contribuable qu’il paye un impôt sur une base dont il ne dispose pas intégralement en trésorerie ? Et oui ! Il n’y a aucune logique à cela. Cette discussion est importante, car il y va du consentement à l’impôt. Soyons clairs, si vous êtes défavorables au dispositif proposé – M. le ministre délégué l’a indiqué –, c’est parce qu’il a un coût. L’exemple que vous avez pris pour illustrer le fait qu’il existerait plusieurs impôts du même type est faux : la TVA n’est pas un impôt payé sur un revenu, mais sur un acte de consommation, ce qui est complètement différent. Dites-nous clairement que vous rejetez le dispositif en raison de son coût – 5,3 milliards d’euros –, actuellement à la charge des contribuables qui paient un impôt sur un revenu dont ils ne disposent pas ! La parole est à M. Philippe Pradal. L’amendement pose un autre problème : il ne traite que de la situation des salariés, dont l’assiette d’imposition serait modifiée. Or la CSG, y compris dans sa part non déductible, frappe d’autres revenus. Qu’en est-il de ces derniers ? Cette question n’est pas réglée. La disposition créerait donc une inégalité devant l’impôt, avec un risque d’inconstitutionnalité. Il y a une inégalité de fait ! Cet amendement est très bon.
(Les amendements nos 454 et 763, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2808. Il tend à créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle serait assise sur la seule fraction du revenu dépassant quatre fois et demie le plafond de la sécurité sociale, soit deux fois le revenu moyen des Français de l’étranger. Elle concernerait donc les plus hauts revenus, avec un taux progressif de 10 % pour les revenus compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puis de 20 %, 30 % et 40 % pour les revenus les plus élevés. Seraient ainsi assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d’impôts que ceux dont ils devraient s’acquitter s’ils étaient domiciliés fiscalement en France. C’est une mesure de justice. Et puis, c’est un clin d’œil : en émettant un avis défavorable sur un amendement, le rapporteur général avait expliqué que les expatriés devaient garder un lien avec la France ; le présent amendement le permet totalement. Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, notre système d’imposition est basé sur la résidence, et non pas sur la nationalité. Le dispositif que vous proposez reviendrait donc à changer radicalement notre doctrine fiscale et à faire en sorte que les résidents étrangers ne paient plus d’impôts en France. Il remettrait en cause un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Stéphane Vojetta. Je dois, une fois de plus, monter au créneau pour défendre les Français de l’étranger, qui sont à nouveau caricaturés comme des personnes essayant avant tout d’échapper à l’impôt en France, alors que cela n’est absolument pas le cas. En s’établissant à l’étranger, ils participent au rayonnement de la France dans le monde et travaillent pour nos entreprises, en faveur de la balance commerciale française. Leurs biens immobiliers situés en France et mis en location sont taxés à hauteur de 47 % lorsqu’ils résident hors des frontières de l’Union européenne et au taux de 30 % s’ils sont établis en Europe. Les Français de l’étranger ne méritent donc pas d’être constamment disqualifiés dans cet hémicycle. J’espère que nous voterons tous contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Antoine Léaument. Cet amendement propose d’imposer davantage ceux des Français de l’étranger qui disposent des plus gros revenus, pas tout le monde.
Nous avions, nous, proposé d’instaurer l’impôt universel : celles et ceux qui vivent à l’étranger paieraient au fisc français la différence avec ce qu’ils auraient payé s’ils étaient en France. C’est un système logique.
C’est le système américain ! Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que ce serait un changement radical de notre doctrine fiscale. C’est vrai ! Mais les Françaises et les Français qui vivent à l’étranger jouissent de droits associés à leur nationalité : venir en France pour se faire soigner, par exemple ; et beaucoup ne s’en privent pas. Non, ce n’est pas vrai ! Si, c’est vrai. Il serait donc logique que les Français vivant à l’étranger contribuent par l’impôt au financement de notre système de sécurité sociale, notamment.
C’est une façon d’ajouter un peu de justice fiscale, ce n’est pas un truc de bolchevique : les États-Unis ont mis en place une forme d’impôt universel. Vous devriez être favorables à cette proposition, qui permet de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelle référence !
(L’amendement no 2808 n’est pas adopté.) J’avais demandé la parole, madame la présidente ! J’ai rappelé la règle en début de séance, mes chers collègues : un orateur pour l’amendement, un contre ; éventuellement davantage en fonction des sujets. Nous allons nous y tenir. Ça ne vaut pas pour l’auteur de l’amendement ! On ne remet pas en cause la présidence !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour un rappel au règlement. Le parlementaire qui a défendu l’amendement doit pouvoir reprendre la parole. Il n’est pas compté parmi les deux orateurs pour et contre. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Il n’y a aucune obligation de redonner la parole au député qui a défendu l’amendement. C’est la coutume ! Dès lors que nous avons entendu un orateur pour l’amendement et un autre contre, je considère – suivant le règlement – que le débat a eu lieu. Et je fais preuve de souplesse quand les sujets l’imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2563. Cet amendement de Thibault Bazin tend à revaloriser le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; fixé à 10 700 euros depuis 1995, il passerait à 16 280 euros.
Nous avons déjà débattu de cette question des seuils. Je me fais la porte-parole de Marc Le Fur, qui souhaitait répondre au rapporteur général sur les plus-values agricoles : la limite de 250 000 euros que nous évoquions est bien une limite de chiffre d’affaires, et non de prix du bien – je voulais corriger car il semble qu’il y ait une confusion entre le prix du tracteur et le chiffre d’affaires.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’augmentation de 52 % que vous proposez me paraît excessive, alors que le régime est déjà doublement avantageux : d’une part, les déficits sont imputés sur le revenu global, et pas sur les seuls revenus fonciers ; d’autre part, le surplus éventuel de déficit foncier peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années qui suivent.
(L’amendement no 2563, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 761 et 2562, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 761.
Avec cet amendement, je vais essayer de vous aider à trouver des solutions à la crise énergétique et à la crise environnementale, et même à la crise économique vers laquelle vous nous conduisez, puisque votre politique risque de provoquer une récession.
Je propose de déplafonner le déficit foncier pour les bailleurs qui mèneraient des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 10 700 euros. Or toutes les études nous disent que ce ne sont pas les petits travaux qui ont un impact énergétique : il faut favoriser les rénovations qui touchent à la fois le sol, les murs, les fenêtres, le mode de chauffage… Déplafonner le déficit foncier serait un bon moyen d’aller en ce sens : nous favoriserions les économies d’énergie dans les logements, tout en soutenant l’activité des TPE et PME de nos territoires. C’est donc une mesure vertueuse à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.
L’amendement no 2562 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d’augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D’autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov’. Ça ne marche pas, MaPrimeRénov’, vous le savez bien ! Q