Troisième séance du mardi 28 mars 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n^os 798, 1005).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 7 portant article additionnel après l’article 1^er.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d’aucune convention collective, sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. L’objet de l’amendement est à la fois de protéger les travailleurs à bord et de lutter contre le dumping social.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. Cette difficulté d’analyse risque de devenir la source de nombreux contentieux.
Par ailleurs, la disposition proposée ne s’inscrit pas clairement dans une loi de police, qui est le canal que nous avons choisi pour légiférer.
Pour ces deux raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. Ensuite, elle ne va pas dans le sens d’une protection renforcée des travailleurs et des marins, car elle aurait pour conséquence principale de diminuer leur protection sociale.

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n^o 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin.
La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s’est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l’amendement n^o 8, d’harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l’application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d’un port français.
La France est – je l’espère ! – pionnière en matière de conventions collectives respectueuses des marins. Lorsqu’il est fait mention de la convention collective la plus favorable, c’est donc de celle de la France qu’il doit le plus souvent s’agir.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l’Union européenne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, car l’article du code des transports que vous souhaitez compléter par votre amendement est relatif au mode de rémunération des salariés du secteur de la pêche maritime. Il n’est pas souhaitable de l’appliquer au secteur du transport de passagers ou de marchandises.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L’objectif de l’amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d’une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des marins français et ne peuvent s’appliquer à des liaisons internationales.

(L’amendement n^o 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n^o 48 rectifié.

Dans la lutte contre le dumping social, nous avons besoin de mesures très fortes contre ceux qui ne respectent pas les règles. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement le quantum de peine applicable aux entreprises qui ne respectent pas les salaires minimums légal et conventionnel français.
Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre engagement en matière de contrôles. Je me permets donc de vous demander de nous en dire quelques mots. Il ne s’agit en effet pas seulement de légiférer, mais également de s’assurer que la législation soit respectée sur le terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l’État d’accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, je vous remercie, vous et les autres députés qui ont signé l’amendement. Cette avancée permet d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur le présent texte, nous permettant ainsi de lutter contre le dumping social dans toutes nos eaux.
Les moyens octroyés par l’État pour mettre en œuvre les contrôles et pour faire appliquer la loi ont été déployés depuis plusieurs mois, je l’avais annoncé lors des assises de l’économie de la mer. Nous allons également « maritimiser » les agents affectés à ces contrôles et faire monter en compétences tous les services impliqués, car il s’agit d’un droit très particulier. L’amendement déposé par M. Sébastien Jumel en commission prévoit qu’un rapport sera remis dans un délai de six mois. Il permettra de faire un état des lieux et, éventuellement, d’adapter les moyens lors de la discussion des textes budgétaires en fin d’année. J’espère que ces moyens seront alors largement votés sur ces bancs.
Merci à tous pour cette belle avancée, qui nous permettra de renforcer notre arsenal en élargissant les sanctions prévues au dispositif de l’État d’accueil. C’est important pour tous nos marins et pour le renforcement de la lutte contre le dumping social.
Avis favorable.

Très bien !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. Nous aurions ainsi pu renforcer le droit d’établissement et le choix du pavillon d’un des deux États conformément à sa législation. Nous aurions pu également appliquer le principe de réciprocité afin de rapprocher les législations française et britannique en recherchant un nivellement par le haut. Je rappelle ces points alors que nous nous approchons du vote sur cette proposition de loi.
Cela dit, ce texte répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité immédiate. Il permettra à DFDS et à la BAI (Brittany Ferries) de continuer à œuvrer au service du pavillon français premier registre – nous y serons extrêmement vigilants. Il enverra également un signe aux voyous de la mer qui pratiquent le dumping. Les sanctions que notre collègue préconise d’introduire dans le dispositif d’État d’accueil vont dans ce sens. Nous voterons donc cet amendement.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre action contre le dumping social. L’ouverture des mers a fait émerger un droit parallèle échappant aux États. Cette proposition de loi est une première brique posée par la France qui montre, encore une fois, le chemin, comme elle l’a fait sur les Gafa dans l’espace européen. C’est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la juridiction des États leur offrant la législation sociale et fiscale la moins contraignante. Les pavillons de complaisance font chuter le prix du transport par porte-conteneurs et tankers.
La marine marchande est au cœur de la mondialisation, dont la logique a, durant la crise du covid, montré ses limites. Il faut donc réfléchir à une nouvelle taxation des flux de marchandises, au niveau européen comme au niveau mondial. Elle devra passer par une reterritorialisation de l’ordre juridique et politique des flux maritimes.

(L’amendement n^o 48 rectifié est adopté.)

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n^o 86 rectifié.

Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je voudrais mettre en avant le travail mené avec les députés corses et avec M. le rapporteur. Dans l’objectif de renforcer le dispositif de contrôle de l’État d’accueil, rappelé par M. le secrétaire d’État ainsi que par M. le rapporteur, il pourrait être pertinent de permettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – dans le cadre de la Dreets, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – de prononcer des amendes administratives.
Cette proposition – permettez-moi d’insister – est le fruit d’un travail mené avec les députés corses, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur l’amendement précédent – c’est cohérent –, j’émets un avis favorable. L’amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l’État d’accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la réaffirmation de notre droit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Soyez remercié, monsieur Zulesi, ainsi que les députés élus en Corse, pour votre travail sur ce sujet. L’amendement permettra d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur celui prévu dans cette proposition de loi pour le transmanche en matière de sanctions administratives, après avoir fait de même pour les sanctions pénales. Cela nous permettra d’agir plus fortement et surtout plus rapidement. Pour ces avancées législatives aussi, nous veillerons à ce que les moyens nécessaires soient déployés.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! Si j’approuve cet amendement, j’appelle votre attention sur ce point.

Excellent !

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu’il n’y a qu’un inspecteur pour 3 500 marins et qu’il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s’agit-il, en les adoptant, d’autre chose que de se faire plaisir ? Ils n’auront pas grand effet, malheureusement.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d’accord avec vous. C’est d’ailleurs pour cela qu’en commission, nous avons adopté l’amendement portant création de l’article 4, qui a pour objet la production d’un rapport visant à s’assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l’État bénéficieront des moyens nécessaires à ceux-ci – nous y reviendrons.

(L’amendement n^o 86 rectifié est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 12, 26, 55 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 26, 55 et 72 sont identiques.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Nous avons déposé cet amendement avant que vous n’annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l’interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 26.

L’émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d’une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu’en France, avec le dépôt d’une proposition de loi transpartisane, que j’ai eu l’honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac.
Si nous en sommes là, c’est également parce que les syndicats n’ont pas lâché la barque et ont souligné l’impérieuse nécessité d’exclure les navires immatriculés au RIF du transmanche. Le décret que M. le secrétaire d’État s’est engagé au banc à prendre en ce sens est ainsi le fruit du rapport de force que la CGT, notamment, a créé et que nous avons relayé dans nos propositions de loi. J’en suis satisfait.
Toutefois, puisque l’objet d’un décret peut être prévu dans la loi, nous maintenons cet amendement, par principe.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche.

C’est énorme ! « Le projet est solide, mais par principe… » Même M. Guiraud en rigole !

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n^o 72.

Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, une loi est plus forte, moins facilement modifiable qu’un décret. Idéalement, il faudrait donc inscrire cette disposition dans la loi pour rendre impossible qu’un décret pris ensuite autorise de nouveau l’immatriculation au RIF sur le transmanche.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. le secrétaire d’État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d’avril. En effet, comme nous l’avons indiqué, il importe qu’il fasse l’objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales.
Hier, nous avons également débattu des avantages respectifs de la loi et du règlement. Celui-ci permet davantage de souplesse, car ce qui est gravé dans la loi ne peut être modifié que par une autre loi.

Et un décret peut être modifié par un autre Gouvernement. Or en ce moment…

Ne vous inquiétez pas, la mer est calme !

On ne sait jamais…

Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous l’ai indiqué hier, le Gouvernement présentera, le 20 avril, au Conseil supérieur de la marine marchande, un projet de décret visant à exclure les navires opérant les liaisons transmanche du RIF. J’ai apporté le texte ici. (M. le secrétaire d’État brandit un document.) Comme vous l’avez indiqué après qu’il vous a été transmis, le projet est solide et respecte l’engagement pris. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Jumel, ce n’est pas seulement auprès de la CGT que j’avais pris cet engagement en juillet 2022, mais aussi auprès de la CFDT et de la CFE-CGC.

Tout à fait !

Bref, nous avons cheminé sans coercition et de manière constructive, parce que c’était dans l’intérêt du bien-être des marins, pour renforcer la sécurité maritime et la lutte contre le dumping social.

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                38
                Contre                51

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26, 55 et 72.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                39
                Contre                48

(Les amendements identiques n^os 26, 55 et 72 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.

Quel culot, alors que vous avez été au pouvoir si longtemps et n’avez rien fait à ce sujet !

C’est également l’avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n’avez malheureusement pas consultée sur ce texte.
À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu’en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l’objet d’un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d’être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c’est exactement sur ces points que s’appuient les compagnies pour faire du dumping social.
Dès lors, garantir des conditions de travail décentes, payer les congés à terre tout comme la durée d’embarquement, c’est lutter contre cette pratique. Nos amendements sont donc tout à fait proportionnés au sens du droit européen et pourraient enrichir votre proposition de loi, sans menacer sa sécurité devant le juge. Au contraire, comme l’indique Karima Delli, la France doit adopter un texte ambitieux pour créer un rapport de force au niveau européen et enclencher une dynamique vertueuse. C’est ce que nous avons fait en luttant contre le dumping social dans le transport routier et en interdisant les vols intérieurs de moins de deux heures trente. Malgré des recours, la Commission européenne a validé toutes ces mesures. Monsieur le rapporteur, mon groupe vous demande donc solennellement d’être plus ambitieux pour protéger les emplois des marins en France.

Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

Madame Rouaux, vous accusez cette proposition de loi de ne pas être assez ambitieuse. Je l’ai dit hier dans la discussion générale et M. le secrétaire d’État l’a confirmé, comme nombre d’entre nous : ce texte est une première étape, décisive. Le Gouvernement, la majorité et, ce soir, le Parlement ont répondu avec une grande réactivité – on l’a dit, nous légiférons alors que le licenciement des marins de P&O Ferries a eu lieu il y a moins d’un an.
Même si vous trouvez que nous n’allons pas assez vite, cette proposition de loi, dont j’espère qu’elle sera adoptée par notre assemblée, constitue une réponse rapide et à la hauteur des enjeux. Pour la première fois, nous prévoyons dans le droit français un salaire minimum pour les marins naviguant sur le transmanche et, grâce à l’apport des uns et des autres en commission, l’obligation qu’ils bénéficient d’un temps de repos au moins équivalent au temps d’embarquement.
Quant à Mme Delli, je ne peux pas vous laisser dire que nous ne l’avons pas conviée ; nous l’avons fait, pour les auditions, mais elle n’a pas répondu.

L’invitation s’est apparemment perdue !

La prochaine étape, après la décision importante que nous prendrons ce soir, aura lieu devant les instances européennes. J’espère que nous saurons alors présenter un front commun pour convaincre les autres États européens. Pour ma part – et nous devrions tous partager mon sentiment –, je me félicite de ce texte et du débat sur celui-ci, qui fut transpartisan et consensuel.

Bravo !

J’ai demandé à m’exprimer sur l’article 2 !

Non, vous êtes inscrit sur l’article 3. En outre, puisque M. le rapporteur a déjà répondu à Mme Rouaux, vous vous exprimerez après le scrutin public.
Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                104
                Contre                1

(L’article 2 est adopté.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. Madame Rouaux, d’après vous, nous ne serions pas assez ambitieux ; mais nous l’avons fait, alors que cela n’avait pas été fait avant.

Eh oui !

Le Parlement a réagi en envoyant un message à l’écosystème du transport maritime : nous sommes à son écoute.

Pas assez !

Nous avons constaté ce qui s’est passé et avons estimé que c’était inadmissible et qu’il s’agissait – même si je n’aime pas trop le terme – de pratiques de voyous. La représentation nationale peut donc se féliciter d’avoir, grâce au député Le Gac, mon cher collègue du Finistère, réagi très promptement.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je comprends parfaitement que certains aient imaginé un texte plus ambitieux – nous partageons tous, un peu, cette impression. Mais nous pouvons également constater que cette proposition de loi est pratique, nécessaire et surtout attendue.

Bravo !

Pourquoi est-elle attendue ? Comme d’autres, je connais bien Brittany Ferries, premier employeur de marins de notre pays.

Il a raison !

Cette entreprise est spécialisée dans le trafic transmanche. Elle a connu deux traumatismes, quasiment au même moment : le Brexit, qui a compliqué son activité, et la pandémie, qui l’a stoppée pratiquement. En outre, elle a subi la concurrence déloyale et ses excès, bien connus en Grande-Bretagne, mais qui nous concernent tous.
Pour protéger ces salariés, ces marins, ces cuisiniers, ces personnels qui nous accueillent dans les bateaux, pour protéger ces emplois à l’année, comme les saisonniers, il nous faut adopter ce texte, qui a le mérite d’exister. Je salue tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, y ont contribué.
Mais le chantier maritime n’est pas achevé, monsieur le secrétaire d’État, car il reste d’importants sujets à traiter, comme celui de la pêche. Vous le savez parfaitement et certains vous l’ont dit encore récemment, dans le Finistère Sud en particulier – mais cela vaut pour toute la Bretagne. Nous devons y être tout aussi attentifs et réagir  rapidement et efficacement. Je ne vous fais aucun procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État, mais je compte sur vous car nous analyserons les résultats et serons exigeants. C’est notre devoir en tant que parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Bravo ! Excellent !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

En 1999, déjà, entre Noël et le jour de l’an, P&O avait décidé d’abandonner Dieppe parce que le taux de rentabilité de la ligne était inférieur à 9 %.

Quel scandale !

Déjà, à l’époque, nous savions que ces boîtes n’avaient que la rentabilité en tête. Notre collègue Balanant s’est félicité de notre réactivité face au drame de 800 marins licenciés le 17 mars 2022. Certes, mais le dumping n’est pas né à cette date…
Évidemment, la proposition de loi aurait pu aller plus loin, mais c’est un premier pas, une réponse opérationnelle, une loi de police qui nous permet de disposer d’un point d’appui.
Je suis à l’origine de l’article 3 en commission. Il nous permettra d’évaluer l’épaisseur du comportement de ces voyous – je suis désolé si vous n’aimez pas le terme, monsieur Balanant, mais je n’en ai pas trouvé d’autres… Ce sont des charognards et il s’agit d’esclavage moderne. Le rapport nous permettra de le démontrer. Quand vous travaillez dix-sept semaines d’affilée en CDD, quatre-vingt-quatre heures par semaine, quand vous êtes hébergés dans des conditions semblables à celles des salariés lors de la construction des équipements de la Coupe du monde, quand vous n’êtes pas sûrs de disposer de temps de repos, tout en étant certains que vos temps de repos ne sont pas payés, comment appeler cela autrement ?

De l’esclavage !

Nous avons affaire à des patrons voyous et c’est ce à quoi ils ressemblaient quand nous les avons rencontrés au ministère, accompagnés de leur avocat, je vous l’assure. Ce rapport sur l’épaisseur du dumping social aidera l’ensemble des pays européens à gagner en conscience, afin d’aller plus loin dans la législation européenne. (M. le rapporteur et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)

L’amendement n^o 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Les amendements n^os 45 et 46 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 87 et 91, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour les soutenir.

Ils sont retirés.

(Les amendements n^os 87 et 91 sont retirés.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierrick Berteloot.

Nous allons procéder dans quelques minutes au vote permettant de légiférer afin de lutter contre le dumping social. Je n’aurai qu’un mot : historique. Je suis particulièrement ému de constater qu’ensemble, nous avons amélioré cette proposition de loi, en adoptant des amendements de tous bords.
Nous sommes passés d’une proposition de loi imposant un salaire minimum et des sanctions financières en cas de non-respect de ce minimum salarial à la prise en compte de la durée d’embarquement, qui devra être au moins égale à la durée de repos, la durée maximale de l’embarquement étant fixée par décret. Même si cette dernière ne figure pas dans la loi, nous sommes rassurés par vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. Il faut désormais continuer à travailler ensemble, lors des prochaines réunions, afin de fixer cette durée maximale sur le transmanche. Je me réjouis également de l’alourdissement des sanctions financières, le montant des amendes étant multiplié par deux en cas de récidive, ainsi que du projet de décret que vous m’avez remis en mains propres, visant à interdire aux armements d’utiliser le RIF. J’avais également proposé d’interdire l’accostage des navires des compagnies ne respectant pas la loi en cas de récidive.
Mes chers collègues, vous connaissez mon acharnement à essayer de faire adopter des amendements afin d’améliorer le dispositif de cette proposition de loi. Je vous prie de m’excuser si j’ai heurté certains d’entre vous, mais nous avons tous ensemble réussi à améliorer la proposition de loi.
Notre groupe votera ce texte, pour mes collègues et pour nos marins. Nos voisins européens nous regardent ; soyons fiers de nous. Aujourd’hui, la France vote une loi visant à lutter contre les armements véreux. Demain, la bataille doit continuer à Bruxelles, afin de combattre ces compagnies qui se croient au-dessus des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur, M. Jimmy Pahun et M. Freddy Sertin applaudissent également.)

La parole est à M. David Guiraud.

C’est une bonne loi, mais nous ne la voterons pas… N’est-ce pas ?

Ne nous soufflez pas les réponses, chers collègues. Vous savez très bien dans quel état d’esprit nous avons entamé cette discussion.

Comme d’habitude !

Un état d’esprit très ouvert !

C’est lorsque 800 marins ont été licenciés du jour au lendemain que tout le monde s’est rendu compte du poison que représente la libéralisation des échanges, et celle du secteur maritime. (Sourires.)

Mais taisez-vous un peu !

Il pose des questions, on y répond !

Vous pouvez sourire, mais pourquoi avons-nous été prudents ? Parce que c’est Emmanuel Macron qui a libéralisé le manning en 2015.

Oh !

Il s’agissait donc de saine méfiance. La proposition de loi permettra quelques avancées pour nos marins.

Vous pourriez voter pour !

Je salue les syndicats, fers de lance de cette mobilisation. Pendant l’examen du texte, nous avons obtenu quelques victoires : le décret sur le RIF va dans le bon sens et quelques-uns de nos amendements ont été adoptés. C’est pourquoi nous n’irons pas contre cette proposition de loi, dans l’intérêt de nos marins. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Vous avez eu un éclair de lucidité !

Pour une fois, rien qu’une fois, votez pour !

Allez au bout de la logique, votez pour !

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Ce ne sera pas une surprise, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.

Tous ? Vraiment tous ?

Vous n’êtes pas en situation de nous provoquer ! C’est incroyable d’être aussi arrogants après les échecs que vous avez empilés…

Ce texte est essentiel un an après le licenciement massif et sauvage, du jour au lendemain, de 800 marins par la compagnie P&O. C’était il y a un an et ce fût un choc pour tous les gens de mer, en particulier pour les habitants de ma circonscription, celle de Calais et du Calaisis. Il nous aura fallu un an pour comprendre l’ampleur de cette horreur, de ce cataclysme social, et aboutir à ce texte, tous ensemble, sur tous les bancs de cette assemblée, des communistes au Rassemblement national, en passant par la majorité, la NUPES et Les Républicains, avec tous les gens de mer, du détroit du Pas-de-Calais jusqu’à la Bretagne en passant par la Normandie, et avec le Gouvernement.
Je salue l’esprit de concorde – certains sujets nous dépassent.

Très bien !

Celui-ci n’en est pas un petit… Il s’agit de savoir ce qui doit se passer en matière de concurrence dans la Manche, certes, mais demain peut-être aussi ailleurs.

Tout à fait.

Très bien !

Nous traitons les conséquences néfastes du Brexit, mais, d’autres collègues l’ont dit avant moi, il faudra aborder d’autres problèmes, et le faire au niveau européen : la pêche en fait partie, mais également la question du remboursement des contrôles au port de Calais pour la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD), et celle du dumping aux contrôles aux ports de Rotterdam ou d’Anvers, qui pénalise les ports français.
Aujourd’hui, nous avons réalisé un très bon premier pas, tous ensemble. À vous maintenant, monsieur le secrétaire d’État, de soutenir ces sujets au niveau français et européen. Je souhaite que l’esprit qui a soufflé sur l’Assemblée nationale et cette proposition de loi continue à souffler dans les voiles qui permettront à nos marins de mieux vivre demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et HOR.)

Excellent !

La parole est à M. Jimmy Pahun.

En préalable, je rappellerai que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent essentiellement au trafic maritime dans un passage qui s’appelle le détroit du Pas-de-Calais, où le trafic est très important – près de 600 bateaux par jour. Il fallait à tout prix faire quelque chose pour mieux gérer ce trafic et harmoniser les conditions de travail des marins.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite pour votre réactivité, et le travail rapide réalisé avec tous les groupes, alors que le sujet a été initialement abordé lors des assises de l’économie de la mer.
Rappelons également l’importance du repos, dans cette zone maritime parmi les plus dangereuses au monde. Les marins doivent vraiment bénéficier d’un temps de repos, nécessaire et juste. Ainsi, chez Brittany Ferries, on travaille une semaine, puis l’on dispose d’une semaine de repos. Chez DFDS, c’est trois semaines de travail, puis trois semaines de repos – plusieurs amendements sont allés dans le même sens.

Laissez parler le seul marin de l’Assemblée !

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

Nous gagnerons ce combat européen sur le temps de repos et le temps de travail ! En effet, quand les compagnies qui font du dumping seront obligées de s’y mettre, elles changeront de comportement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mes propos tout à l’heure ont peut-être été hors de proportion (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem), parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d’un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu.
Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Saint-Malo ; nous, députés bretons, sommes régulièrement en contact avec Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries.
Bien évidemment, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. (M. Erwan Balanant applaudit.) Nous souhaitions qu’il soit ambitieux et qu’il impulse une dynamique de lutte contre le dumping social…

Très bien !

…et contre les voyous – je suis d’accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

La parole est à M. Paul Christophe.

Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. Peut-être aurions-nous pu être plus ambitieux, mais c’était nous exposer à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne et risquer que les dispositions ne soient pas appliquées.
J’avais soutenu le texte déposé en son temps par M. Sébastien Jumel. Il avait peut-être mené sa réflexion avec davantage d’ambition, mais aussi avec moins de prudence.

C’est la fougue de M. Jumel !

Les membres du groupe Horizons et apparentés se rangeront derrière le texte du rapporteur Le Gac, dont je salue l’investissement. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie également : vous avez pris des engagements forts concernant le RIF. Nous vous avons également entendu affirmer que vous étiez déterminé à aller plus loin s’agissant des enjeux européens. Nous saluons votre volonté de vous investir en ce sens et nous resterons attentifs aux évolutions qui seront proposées pour mieux sécuriser l’avenir de nos marins ainsi que la circulation dans le détroit le plus fréquenté,…

Eh oui !

…comme l’a très justement dit M. Pahun. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Face à P&O et Irish Ferries, le risque était grand que la BAI et DFDS s’alignent et renoncent au pavillon français – la menace était à peine voilée en cas d’absence de réaction de notre part.
Lorsque j’ai commencé à travailler sur le sujet, je me suis frotté à la complexité du dossier : la capacité d’action est limitée par sa dimension internationale, puisqu’il dépend du droit français d’un côté de la Manche, mais pas de l’autre, et du droit international privé. Il ne faut pas pour autant renoncer à établir un rapport de force susceptible d’aller contre le logiciel libéral dominant à l’échelle européenne. Nous conservons cet objectif politique. Toutefois, en gardant à l’esprit l’ardente obligation d’être au chevet du pavillon français, des marins concernés et des compagnies avec lesquelles nous travaillons au quotidien, nous avons décidé d’agir de manière responsable et d’envoyer un signal à l’aide de cette loi de police. Comme je l’avais annoncé dès le début de l’examen du texte, le groupe GDR-NUPES votera donc ce texte, avec les améliorations qui lui ont été apportées, s’agissant du RIF, des sanctions et de l’établissement d’un rapport qui permettra de mesurer l’étendue du dumping social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Bravo !

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur.
Nous sommes favorables à une législation capable de conjurer le dumping social et la concurrence déloyale qui pénalise les compagnies vertueuses. L’instauration d’un salaire minimum pour les marins qui effectuent les liaisons transmanche et celle d’une durée de repos équivalente à la durée de l’embarquement renforcent les droits sociaux des gens de mer ; nous soutenons sans réserve ces mesures.
Pour nous, il s’agira désormais de convaincre de la nécessité d’aller plus loin, notamment en renforçant la rigueur des contrôles et en fixant des normes sociales et environnementales ambitieuses. Nous nous félicitons d’avoir obtenu l’engagement du secrétaire d’État de maintenir l’exclusion du registre international français des liaisons transmanche et des liaisons entre la Corse et le Maghreb : il sera de nature à rassurer les syndicats de marins. Je salue également son engagement de ne pas étendre à la Corse le champ d’application du décret à venir.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Freddy Sertin.

Je salue un texte historique, qui a rassemblé tous les députés autour d’un sujet qui nous concerne tous : l’amélioration des conditions sociales des marins évoluant sur les liaisons transmanche. Je salue également l’énergie du secrétaire d’État (Mme Danielle Brulebois applaudit),…

Quel homme !

…qui a pris ce dossier en main avec célérité, et nous a accompagnés pour faire aboutir ce projet en quelques semaines seulement. Je rends hommage à l’engagement qu’il a pris au banc d’exclure les navires concernés du RIF. La balle est maintenant dans notre camp pour faire évoluer ce texte au sein de l’Union européenne et à Bruxelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                153
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                153
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR et LIOT.)

La parole est à M. le rapporteur.

Merci, mes chers collègues, pour la qualité de nos échanges et surtout pour les marins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous ne parlons pas beaucoup d’eux dans cet hémicycle. Souvent nous disons que la France tourne le dos à la mer ; ce soir, nous avons regardé celle-ci en face. L’appel de Saint-Malo a été entendu, nous pouvons être fiers de nous. Non, nous ne pouvons pas laisser cette spirale infernale se poursuivre : nous devons sauver notre marine marchande. Ce soir, nous avons franchi une première étape, essentielle. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)

La parole est à M. le secrétaire d’État.

À mon tour, je remercie très sincèrement les députés, qui ont voté à l’unanimité ce texte important pour la protection maritime, pour le bien-être des gens de mer et, au fond, pour le renforcement de la puissance maritime française. Il est le fruit d’un long combat collectif, mené avec les armateurs, avec les syndicats, avec tous ceux qui ont transpiré, à gouttes un peu salées, pour l’améliorer, en renforçant les sanctions pénales et administratives, et pour exclure le transmanche du registre international français. Il s’agit d’une étape décisive de la lutte contre le dumping social. Vous pouvez compter sur moi pour continuer ce combat au niveau européen. Ce que vous avez fait ce soir me donnera beaucoup de force pour le mener (Mme Maud Petit applaudit) – pour la France, pour les marins-pêcheurs, pour notre puissance maritime. Un grand merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n^os 856, 1009).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné en intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte.

Nous demandons une suspension de séance.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adoptée à l’unanimité. Cette unanimité est le reflet d’une nécessité, celle d’adapter notre droit à l’émergence de nouveaux modes de prise en charge des patients, comme de nouveaux modes d’exercice et de collaboration des professionnels de santé.
On compte près de 1 000 centres dentaires sur le territoire français. Leur nombre a progressé de 60 % en l’espace de cinq ans. La tendance est similaire pour les centres de soins ophtalmologiques : la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) en recensait 88 en 2015 et 157 en 2020.
Le développement rapide et soutenu des centres de santé à travers le pays impose une double exigence. D’une part, il nous faut soutenir le développement de ce modèle innovant d’exercice collectif de la médecine, qui constitue une occasion d’améliorer l’accès aux soins pour nombre de nos concitoyens. D’autre part, avec intransigeance, il nous faut lutter fermement contre des dérives inacceptables et dangereuses. Il s’agit d’élaborer un cadre légal approprié et équilibré, qui permette un développement éthique et encadré des centres médicaux, au service de la santé des Françaises et des Français. En tant que Gouvernement, en tant que législateur, cela relève de notre responsabilité. Tel est bien l’objectif de ce texte, qui tend à protéger nos concitoyens et à renforcer la confiance dans le système de santé.
Je salue le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure Fadila Khattabi, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, ainsi que des parlementaires qui, au cours du processus législatif, se sont investis dans son élaboration.
Nous avons été tous marqués par les différents scandales impliquant des centres de santé. Je pense en particulier aux affaires Dentexia et Proxidentaire, qui ont suscité un légitime émoi dans la société en raison de manquements évidents et répétés à la qualité et à la sécurité des soins.
Des dérives, certes plus rares, ont été suffisamment graves pour mériter les chefs d’accusation de violences volontaires et de mutilations volontaires, entraînant chez les victimes des infirmités permanentes. « Tout ça pour une dent déchaussée ! », témoigne une patiente victime de soins très lourds, mal réalisés, qui lui ont été administrés de manière abusive. Elle ne peut plus travailler depuis 2015 et perçoit désormais l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Je pense également au fléau de la fraude sous les multiples formes qu’elle peut revêtir – surfacturations, surtraitements et multifacturations. Au début de l’année encore, deux centres de santé dentaires et ophtalmologiques dans les Yvelines et en Seine-Saint-Denis ont été déconventionnés par la sécurité sociale. Le préjudice pour l’assurance maladie s’élève à 1,5 million d’euros.

C’est énorme !

C’est un coût important pour les finances sociales ; c’est surtout un coût pour les usagers, victimes de ces pratiques tarifaires frauduleuses.
Ce que je décris est d’autant plus choquant que ces centres de santé déviants ont généralement abusé de la confiance de patients précaires, qui voyaient en ces structures une solution à leurs difficultés d’accès aux soins. Pour eux, c’est la double peine. Un ancien employé d’un centre dentaire raconte : « Il fallait faire le plus de devis possible pour ramener le plus d’argent possible, même pour des patients qui n’en avaient pas besoin. J’avais l’impression que c’était une compétition. » Nous ne pouvons accepter que des investisseurs malhonnêtes capitalisent sur les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens les plus vulnérables.

Quel scandale !

Face à l’ampleur du problème, le Gouvernement a rapidement réagi. L’ordonnance du 12 janvier 2018 a permis d’instaurer sans attendre de premières avancées concrètes, pour contrôler davantage les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces centres. Nous avons également consolidé l’arsenal du système de santé en matière de lutte contre la fraude sociale, ce qui permet d’effectuer des déconventionnements beaucoup plus rapidement en cas d’infraction grave. Pour ancrer et renforcer ce nécessaire encadrement, des mesures avaient été étudiées dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2022. La présente proposition de loi permet de les concrétiser, pour toujours mieux sécuriser les prises en charge et assurer à tous nos concitoyens la qualité des soins.
Le premier principe qui doit guider toutes nos décisions de politique de santé est la lutte contre toutes les inégalités d’accès aux soins, qu’elles soient économiques, sociales ou liées à des vulnérabilités particulières. Telle a été ma première réponse lorsque Mme Élise Lucet m’a interrogé au sujet des centres de santé dentaires, en décembre dernier. Je sais que je partage cet objectif avec vous ; au fond, c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.
Les centres de santé font partie des outils pour remédier aux tensions touchant la ressource humaine soignante et pour lutter contre la désertification médicale. Dans la grande majorité des cas, les centres de santé et les professionnels, médicaux et paramédicaux qui y exercent effectuent un travail de qualité. Les dérives, parfois très graves et toujours inacceptables, mais largement minoritaires, ne doivent pas jeter l’opprobre sur tout un modèle.
Qu’elles soient urbaines, rurales ou localisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les 2 400 structures rassemblant 38 000 professionnels sont devenues, pour nombre de nos concitoyens, de véritables points de repère, des lieux qui leur permettent d’accéder facilement et rapidement à des parcours de soins, notamment dans les domaines dentaires et ophtalmologiques, qui présentent des taux importants de renoncement aux soins.
La présence des centres de santé au cœur des territoires correspond à l’objectif de responsabilité populationnelle qui m’est cher, dont le Président de la République a toujours fait un déterminant majeur des politiques de santé et qui est désormais inscrit dans la loi. Ces structures collectives répondent également à l’aspiration des professionnels, en particulier des jeunes, à rompre avec une pratique isolée ; le Gouvernement les soutient et les encourage pleinement.
Lutter avec fermeté contre les dérives et créer un cadre législatif adapté sont les meilleurs moyens de soutenir le développement de ces structures d’accès à la santé pour nos concitoyens. Nous redonnons confiance à ces derniers, notamment grâce aux différentes mesures visant à améliorer la transparence et l’information fournie aux patients ; ce sont des ajouts d’origine parlementaire. Pour les professionnels, nous assurons aux opérateurs fiables et aux praticiens scrupuleux que l’État sera le garant de la qualité des soins qu’ils prodiguent.
La logique d’agrément sur laquelle est bâti ce texte permet de renforcer la démarche de projet de santé, autour de laquelle doivent être construits les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Cet agrément est envisagé au niveau régional, ce qui permet également d’inscrire les structures dans un projet territorial plus large, défini localement par les agences régionales de santé (ARS).
Nous garantissons la qualité des soins grâce à la transmission et à la vérification des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes, dans le dossier de demande d’agrément comme à chaque nouvelle embauche. Nous ne transigeons pas avec la sincérité de la gestion financière, en actant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur transmission aux agences régionales de santé. Nous nous donnons les moyens de contrôler et de procéder à des vérifications plus largement, notamment durant la première année : l’agrément délivré ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période de douze mois.
Parallèlement, nous renforçons les sanctions, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 euros, en complément d’éventuelles sanctions pénales pour les cas les plus graves. Nous prévenons les récidives, puisqu’un gérant malhonnête ne pourra plus ouvrir un centre dans une autre région après que le premier aura été fermé. Un répertoire national recensera toutes les décisions de suspension ou de fermeture ; il sera mis à la disposition de tous les services de l’État et des organismes de sécurité sociale.
Mesdames et messieurs les députés, vous le savez mieux que personne : réguler et légiférer, c’est partir en quête d’un équilibre dynamique, c’est arriver à concilier, dans un même mouvement, le respect du principe de la libre entreprise et la protection des intérêts publics pour protéger et garantir les droits des patients, assurer leur consentement éclairé, ainsi que la sécurité des produits et des soins. Dans cet objectif, la proposition de loi que nous examinons prévoit des dispositions légitimes et équilibrées, qui permettront d’assurer un développement éthique des centres de santé, au service d’un accès à des soins adaptés et de qualité pour chacun de nos concitoyens.
Cette exigence d’éthique et cette volonté d’assainir notre système de santé correspondent à une nécessité forte, qui est le fil rouge de toute l’action que je mène en tant que ministre de la santé et de la prévention. C’est aussi pour cela que je suis déterminé à faire appliquer la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui encadre les dérives d’un intérim médical devenu hors de proportion, répondant à une logique mercenaire et cannibalisant le système hospitalier.

Ce n’est pas vraiment le sujet de cette proposition de loi !

Comme je n’accepte pas que nos concitoyens subissent l’avidité d’investisseurs malhonnêtes et en payent le prix de leur santé, je n’accepte pas de voir nos hôpitaux pris en étau entre la nécessité de maintenir l’accès aux soins à tout prix et une surenchère tarifaire indécente.
Je l’ai réaffirmé hier à Alençon, dans l’Orne : avec fermeté et réalisme, en accompagnant les acteurs de bonne volonté et en soutenant les établissements, nous mènerons et nous réussirons toutes les réformes nécessaires pour refonder notre système de santé sur les bases saines de l’esprit d’équipe, de la coopération, de la juste utilisation et de la bonne gestion de l’argent public – qui est l’argent des Français. C’est seulement ainsi que nous préserverons et projetterons dans l’avenir notre service public de santé, qui est notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.

Je suis heureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur.
Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n’a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l’agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l’accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu’elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale et dans la souffrance psychologique et physique.
Il convient cependant de rappeler qu’un grand nombre de ces centres répondent aux attentes de nos concitoyens et effectuent un travail de qualité. C’est notamment le cas des centres mutualistes et des centres gérés par les collectivités territoriales. Ils permettent à de nombreux Français, en particulier les plus vulnérables, d’accéder à des soins de qualité, abordables et remboursés par la sécurité sociale. Néanmoins, les dérives qui ont été révélées exigeaient une réaction rapide et efficace. Une première réponse législative a été apportée en 2019 avec la réintroduction d’un début de contrôle de ces centres par le biais des ARS.
Parce que le renforcement des actions de contrôle constitue une solution évidente, j’ai à mon tour déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les mesures adoptées prévoyaient le déconventionnement automatique lorsque l’assurance maladie détectait des pratiques frauduleuses, ainsi que des sanctions financières strictes pour les centres fautifs. Malgré ces réajustements, il m’a paru essentiel d’aller encore plus loin, eu égard à la gravité de certains faits. C’est pourquoi j’ai décidé de déposer une proposition de loi avec le groupe Renaissance. Je remercie à nouveau la présidente Aurore Bergé, qui a tout de suite pris la mesure de l’enjeu.
À l’Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l’objet d’un premier vote favorable unanime, qui illustre le caractère indispensable de ce texte, dont la teneur transcende nos clivages habituels pour lutter contre les centres frauduleux et protéger la santé de nos concitoyens.
En tant que législateur, il est de notre devoir d’assurer la confiance dans notre système de santé, en garantissant à toutes et à tous la qualité et la sécurité des soins prodigués dans ces centres. Dans ce but, nous rétablirons par cette proposition de loi l’agrément délivré par les ARS en le rendant obligatoire pour les activités dentaires et ophtalmologiques, qui sont celles faisant l’objet de graves dérives. Nous avons également intégré l’obligation d’agrément pour les centres existants, qui devront dorénavant transmettre de nombreuses informations sur leur fonctionnement, afin d’éviter les conflits d’intérêts avec des entreprises privées. Un comité médical sera également constitué avec l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes du centre, afin de répondre de la qualité et de la sécurité des soins.
Nous renforcerons aussi la transparence, avec l’identification individuelle des professionnels par les organismes de la sécurité sociale et par les patients. Enfin, nous mettrons hors circuit les gestionnaires des centres déviants, en améliorant le partage d’informations les concernant et en les empêchant de faire du nomadisme d’une région à une autre, grâce à la création d’un répertoire national. De plus, nous avons augmenté de manière significative les sanctions financières en cas de manquements. Par ces mesures, nous encadrerons mieux ces centres de santé dès leur création, pendant leur exercice, et lors de leur fermeture s’ils ne respectent pas les règles, afin d’éviter les dérives financières, les surtraitements, les surfacturations et les mutilations que nous avons malheureusement trop souvent constatés jusqu’à présent.
En février dernier, le Sénat a partagé notre constat et s’est rapidement emparé de ce texte. Je remercie Mme Catherine Deroche, mon homologue à la commission des affaires sociales du Sénat, et M. Jean Sol, le rapporteur du texte, pour la qualité du travail qu’ils ont effectué. À bien des égards, nos collègues sénateurs ont renforcé la proposition de loi en allant toujours dans le sens d’un meilleur encadrement des centres. Ils ont, de façon générale, harmonisé la rédaction globale du texte ; ils ont également étendu l’interdiction de publicité aux actes et aux prestations proposés ; ils ont garanti la conservation des dossiers médicaux pour faciliter la reprise des soins des patients en cas de cessation d’activité ; enfin, ils ont renforcé les dispositifs de sanction.
Je me réjouis de ces avancées, qui s’inscrivent dans la logique du texte lors de son adoption en première lecture. Je me réjouis également que cette proposition de loi ait été votée à l’unanimité au Sénat, en commission comme en séance, après l’adoption d’amendements issus de tous les groupes. Nous l’avons examinée la semaine dernière en commission des affaires sociales dans le même esprit de coconstruction. Ensemble, nous avons rétabli des rédactions plus efficaces concernant l’agrément, le comité médical garant de la qualité des soins, les mesures de traçabilité des actes et le partage d’informations. Par ailleurs, nous avons étendu aux centres orthoptiques le champ de la proposition de loi ; nous avons prévu la transmission systématique des contrats de travail des professionnels de santé ; nous avons imposé l’information systématique des patients en cas de fermeture ou de déconventionnement d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli ; et nous avons rétabli une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens supplémentaires de contrôle dont les ARS auront besoin pour veiller à la bonne application de cette proposition de loi.

Tout ce travail a été enrichi grâce à vous, mes chers collègues, par vos amendements déposés en deuxième lecture. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Claire Guichard et MM. Thibault Bazin,…

Ah, très bien !

…Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville, sans oublier Yannick Monnet, pour leur implication et la qualité de leur travail.
J’aimerais également tous vous remercier, mes chers collègues de la commission des affaires sociales, pour l’esprit constructif, sérieux et serein dans lequel nous avons travaillé ensemble. Je remercie également le Gouvernement pour son écoute et sa disponibilité tout au long de l’examen de ce texte, ainsi que les services de la commission. Ce travail législatif, que nous avons mené collégialement, dans l’intérêt de nos concitoyens, honore notre assemblée. Je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie en séance, en adoptant ce texte plus que nécessaire et attendu par nos concitoyens.
Pour finir, je veux avoir une pensée particulière pour les victimes mutilées avec qui j’ai pu échanger, et pour les associations qui font un travail remarquable en les accompagnant au quotidien dans leur combat. C’est plus spécifiquement pour elles que nous devons légiférer aujourd’hui, afin que plus personne – je dis bien plus personne – en France ne vive ce qu’elles ont vécu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. Laurent Panifous.

En première lecture, la condamnation et l’indignation à l’égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d’apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé.
À l’heure où nous cherchons ensemble comment sortir de l’impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres de santé nourrir les ambitions financières de quelques-uns. La recherche de rentabilité financière, qui amène certains gestionnaires malintentionnés à s’orienter vers les soins les plus rémunérateurs, et parfois à commettre des abus, comme des surfacturations, est bien le cœur du problème. Par leurs pratiques, ils ont dévoyé la dimension sociale des centres associatifs, qui ont été détournés de leur vocation première.
Comme je le disais lors de l’examen du texte en première lecture, au-delà des scandales médiatiques, nous devons plus largement éviter les abus et les fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. La qualité des soins et la sécurité des patients doivent être la priorité.
Nous pensons aussi que les abus sont rendus possibles par la détresse de certains patients, qui ne trouvent pas de solutions de soins. Ces pratiques frauduleuses ne peuvent être pensées en dehors de la question de la désertification médicale. Les difficultés d’accès aux soins entraînent des conditions d’accès dégradées, particulièrement pour les publics les plus vulnérables. Ce constat exige que nous prenions des mesures fortes pour encadrer les centres de santé, mais aussi, plus largement, pour garantir réellement l’accès aux soins, tant physique que financier. En effet, le recours croissant à ces centres doit nous interpeller sur le fait qu’aujourd’hui un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison des coûts. C’est notamment le cas pour les soins dentaires. Cette situation doit nous inciter à généraliser le tiers payant, par exemple.
En tout état de cause, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continue d’apporter son soutien à cette proposition de loi, dont certaines dispositions ont fait l’objet de réécritures pertinentes. Madame la rapporteure, vous avez jugé nécessaire de revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Nous vous rejoignons, car certaines d’entre elles souffraient d’imprécisions en prévoyant de nombreux renvois à des décrets.
Notre groupe continue toutefois de s’interroger sur plusieurs points, notamment sur l’applicabilité de certaines mesures. D’abord, sur la question des référents, si nous sommes favorables à l’idée d’une responsabilité collective, reste à savoir comment celle-ci sera concrètement engagée.
Ensuite, sur le champ d’application de la loi, nous estimons qu’il est indispensable de porter une attention particulière aux centres ophtalmologiques et, désormais, orthoptiques. Il suffit de constater l’augmentation de 50 % du coût moyen des soins par patient entre 2015 et 2019 pour se rendre compte de possibles dérives.

Ça devient prohibitif !

Mais nous continuons de nous interroger sur l’exclusion du champ d’application de la proposition de loi d’autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire.
Cela m’amène à mon dernier point, qui n’est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux agences, alors que, depuis de nombreuses années, celles-ci subissent des réductions d’effectifs. J’ai souligné à plusieurs reprises ce problème concernant les Ehpad qui, là encore, est bien le cœur du sujet.
Malgré ces interrogations, notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi. Nous insistons toutefois sur le fait que les dérives de certains ne doivent pas remettre en question l’existence même de ces centres, d’autant qu’ils sont une des solutions au problème de la désertification médicale. Aidons les collectivités territoriales à s’emparer de cet outil précieux. Encadrons et développons les centres de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)

La parole est à Mme Claire Guichard.

Je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l’occasion du retour devant notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Celle-ci étant examinée en deuxième lecture, je serai brève s’agissant des considérations de fond, mais je tiens tout de même à réaffirmer notre attachement à un texte qui permettra de lutter efficacement contre les malversations d’une poignée de gestionnaires véreux.
Non seulement ces derniers sont responsables des préjudices pécuniaires et physiques de leurs victimes, mais ils jettent également l’opprobre sur tout un secteur qui n’est pas à l’image de ces brebis galeuses. En toute hypothèse, il est de notre responsabilité de législateur de prévenir la survenance d’autres drames comme ceux des affaires Dentexia et Proxidentaire. À cet égard, nous partageons l’excellente initiative de la présidente Khattabi.
À la suite de son examen au Sénat, puis en commission des affaires sociales, sa proposition de loi a été sensiblement modifiée, souvent pour le meilleur, même si nous considérons que certaines dispositions adoptées par notre assemblée devaient être rétablies. C’est le cas du caractère obligatoire de la transmission des contrats liant les gestionnaires de centres de santé à des sociétés tierces. En effet, il est indispensable que la demande d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs.
Le Sénat a également introduit un nouvel article visant à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé, au moyen d’une transmission de ces dossiers à l’ARS. Mais l’ARS n’est pas compétente pour mener à bien cette mission. Nous proposons donc, dans cette nouvelle version, d’informer obligatoirement les institutions ordinales des dispositions prises pour garantir la conservation des dossiers en cas de fermeture prolongée ou définitive. Elles joueront ainsi leur rôle.
Dans la droite ligne des objectifs de la proposition de loi, Mme la rapporteure a proposé en commission plusieurs mesures visant à protéger les usagers des centres de santé. Parmi elles, on peut citer le renforcement de l’identification des professionnels médicaux par les patients, qui doit être possible dès la prise de rendez-vous ; l’obligation d’information des patients concernés en cas de déconventionnement ou de fermeture définitive d’un centre de santé.
Nous nous devons d’inscrire dans le marbre de la loi une plus grande transparence des centres de santé envers leurs usagers, que ce soit en ce qui concerne l’identification des professionnels de santé ou sur des aspects plus techniques, comme le déconventionnement ou la fermeture.
Pour conclure, je tiens à saluer certaines propositions des collègues de l’opposition, qui démontrent à la fois la pertinence de la navette parlementaire, mais également – il est important de le souligner – notre capacité à travailler ensemble, afin de présenter aux Françaises et aux Français des lois de qualité qui amélioreront concrètement leur quotidien.
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que, dans la continuité de la première lecture, le groupe Renaissance soutiendra de nouveau ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mes chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance après le vote sur ce texte. La discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux commencera demain, après la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Pourquoi ?

Dans la mesure où nous allons achever l’examen de ce texte peu avant minuit, il ne paraît pas opportun de commencer, pour quelques minutes seulement, la discussion d’un nouveau texte sur lequel beaucoup de personnes sont mobilisées. Si vous êtes une majorité à le souhaiter, c’est possible, mais je précise avoir pris cette décision après avoir recueilli les avis des responsables de groupe.
La parole est à M. Thierry Frappé.

Jusqu’alors, ouvrir un centre de santé ne nécessitait pas d’agrément : il suffisait d’une simple déclaration. Désormais, l’encadrement – notamment en rétablissant la procédure d’agrément – de ces centres est nécessaire pour garantir la qualité du service de santé proposé à nos concitoyens.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs années, le débat sur la pénurie de professionnels de santé, ainsi que celui sur les conditions de soins, sont au cœur des préoccupations. Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Ce texte a déjà fait l’objet d’une première lecture et revient donc après les modifications votées par le Sénat. Il est d’une urgence absolue et devra être promulgué dans les plus brefs délais.
En effet, après les scandales Dentexia et Proxidentaire, plus de 1 000 plaintes ont été déposées et au moins deux centres dentaires ont été fermés en raison de fautes graves et préjudiciables aux patients. Notre but n’est pas de pointer du doigt l’ensemble des centres de santé, même si nous savons que certains d’entre eux abusent de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats.
Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l’encadrement de ces centres, mais aussi l’information donnée aux patients. Cet encadrement suppose une parfaite relation entre les ARS et les conseils départementaux de l’Ordre des médecins – CDOM –, à savoir un contrôle administratif réalisé par l’ARS et un contrôle ordinal, réalisé par les CDOM, sur la pratique médicale de ces centres.
Lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi par la commission, nous avons débattu de la garantie du secret médical et de la parfaite information des patients lorsqu’ils consultent un professionnel dans un centre de santé.
Tout d’abord, nous étions inquiets s’agissant du secret professionnel et médical. En effet, dans l’hypothèse de la fermeture temporaire ou définitive d’un centre de santé, le Sénat souhaitait confier aux ARS la conservation du dossier médical. Lors de l’examen en commission, nous avons déposé de nombreux amendements sur cette question ; certains ont retenu l’attention de Mme la rapporteure, permettant ainsi une réécriture de la proposition de loi dans le but de garantir le secret médical. Sensible à cette question, Mme Khattabi a proposé de confier au CDOM compétent la responsabilité de conserver les dossiers médicaux, à moins que ces dossiers n’aient, bien entendu, été auparavant remis aux patients concernés.
Ce point central était l’objet des préoccupations de notre groupe. Il était impensable que les ARS soient responsables et garants du dossier médical des patients à la suite de la fermeture d’un centre de santé. Cela aurait été contraire à la définition du secret médical et aurait constitué une rupture de ce dernier.
L’information des patients a été notre seconde préoccupation. Mme la rapporteure a été attentive à notre souhait d’améliorer cette information, s’agissant de l’identité des professionnels exerçant au sein du centre de santé. Nous sommes désormais satisfaits du texte qui nous est soumis ce soir.
Cependant, il ne faut pas oublier les difficultés auxquelles font face les professionnels de santé dans notre pays. Nous devons veiller à garantir une sécurité maximale aux patients tout en tenant compte de l’exercice médical et du besoin d’allégement bureaucratique des professionnels de santé. Ne pas prendre en considération ces besoins rendrait incomplètes les lois portant sur la qualité des soins.
Parce que notre groupe prend en considération le travail des professionnels de santé et la qualité des soins, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Le groupe LFI-NUPES partage évidemment l’objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu’elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu’ils induisent pour la sécurité sociale.
Nous déplorons aussi que ce texte ne s’attaque pas à la source des dérives, à savoir le détournement des structures à but non lucratif, qui a, là encore, un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, nous avons essayé d’amender ce texte afin de rendre les dispositifs plus efficaces, de dénoncer le manque de moyens, notamment ceux des ARS, et de mieux encadrer les pratiques financières des centres de santé.
Le passage en commission ayant permis d’améliorer le texte, notamment en précisant les exigences de l’encadrement et en interdisant les liens d’intérêt entre les dirigeants de centres et les entreprises prestataires, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi.
Cependant, j’aimerais que nous gardions à l’esprit que ce texte n’empêchera pas certains abus ou dérives. Je pense notamment à la stratégie dite de l’aspirateur, qui consiste à transférer vers une clinique un patient qui, par les actes qu’il nécessite ou par sa couverture santé, permettra de gagner plus d’argent. Je pense aussi aux dérives de type holding, qui permettent de transférer les bénéfices d’une structure à but non lucratif vers les structures à but lucratif.
Ce texte représente malgré tout une avancée ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir ses dispositions s’attaquer à ces établissements qui, par leurs gestes ou leurs techniques financières frauduleuses, ont maltraité nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Avec son examen en deuxième lecture, la poursuite du cheminement parlementaire de ce texte nous rapproche du moment où l’encadrement concret des néocentres de santé entrera enfin en vigueur. Nous nous en réjouissons.

Eh oui, ça arrive !

La prolifération des néocentres de santé au sein de zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale, d’entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Comme l’ont montré nos auditions, ce sont des faits désormais établis. Une évolution législative est donc nécessaire.
Je tiens à rappeler l’engagement précurseur et constant du groupe Les Républicains.

C’est vrai !

Il y a trois ans et demi, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi visant à rétablir l’agrément. Elle a été ensuite reprise sous la forme d’amendements à divers textes législatifs sanitaires, malheureusement en vain.

Nous avions raison trop tôt !

Face à notre insistance, et en réponse à ma question écrite publiée au Journal officiel le 14 avril 2020, le Gouvernement a indiqué que « l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés ». Les abus ont cependant continué et certaines victimes en portent à vie les stigmates… Il a fallu attendre qu’un scandale éclate à l’automne 2021 – dans votre département, madame la rapporteure – pour que le Gouvernement et sa majorité prennent la mesure de ces dérives. Ils nous ont alors rejoints dans la conviction qu’il fallait les combattre et modifier pour cela notre arsenal législatif.

Enfin !

Cela étant rappelé, je salue le travail de grande qualité de la rapporteure, la perspicacité dont elle fait preuve depuis dix-huit mois et l’accueil qu’elle a réservé à nos propositions d’amélioration. En première lecture, nous avons obtenu trois avancées notables.

Ah !

Premièrement, l’obligation faite au représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer l’ARS, la caisse locale d’assurance maladie et le conseil départemental de l’ordre compétent en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS) qui continuent de circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels ont fermé.

Absolument !

Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d’un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure.
Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l’ARS. Il s’agissait d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.

De la transparence !

Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l’introduction d’un article 1^er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé.
D’autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d’un directeur général d’ARS de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d’y répondre afin de rendre pleinement effectives les dispositions concernées.

Très bien !

La suppression par les sénateurs d’une demande de rapport que j’avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu’elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l’avons rétablie et je m’en félicite.
Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d’orthoptie dans les centres de santé ophtalmologique restait en suspens. Concrètement, nous voulions traiter le cas de centres qui fixent des rendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site internet alors qu’il s’agit de simples bilans visuels orthoptiques. Grâce à notre mobilisation en commission, les activités d’orthoptie seront bien intégrées dans les dispositifs de contrôle.
Parce que cette proposition de loi reprend un combat que nous menons de longue date et que nos demandes ont été majoritairement entendues, nous soutiendrons le texte ainsi amendé. Chers collègues, je souhaiterais que nous l’évaluions un an après son adoption, que j’espère prochaine, afin de nous assurer que ce nouvel arsenal permet d’éviter les dérives frauduleuses en soins dentaires ou ophtalmologiques.
Nous devrons également rester vigilants, monsieur le ministre, face au développement des néocentres de santé dans d’autres activités telles que l’imagerie médicale…

Ah oui !

…afin de nous assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il y va de la confiance dans notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

À l’issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l’ont enrichi. Le groupe Démocrate soutient sans réserve cette proposition de loi que les dérives de certaines structures ont rendue nécessaire.
Nous avons tous à l’esprit les noms des centres dentaires Proxidentaire et Dentexia – en tant qu’élu de la 12^e circonscription du Rhône, j’ai beaucoup entendu parler du second, qui a sévi à Lyon. Ces structures ont tiré profit de l’assouplissement législatif de 2009, qui a supprimé l’obligation d’agrément préalable à l’ouverture des centres de santé, pour faire entorse aux règles de déontologie, au mépris de l’intention du législateur qui était de défendre une médecine de qualité et de promouvoir l’accès aux soins pour tous. Elles se sont rendues coupables de fraude à la sécurité sociale, d’escroquerie et de mutilations, dont certains patients porteront à vie les stigmates.
Les actions peu scrupuleuses de personnes davantage préoccupées par le profit que par la sécurité ou la pertinence des soins ne devraient pas entacher tout un secteur de la médecine. Si ces comportements restent fort heureusement marginaux, ils nécessitent néanmoins que les pouvoirs publics et le Parlement réagissent pour éviter qu’ils ne se propagent.
Monsieur le ministre, cela doit aussi nous inciter à réfléchir sur le phénomène de financiarisation qui touche le secteur de la santé, au détriment de la santé publique. Les professionnels de santé sont d’ailleurs les premiers à dénoncer l’impact de cette financiarisation sur leurs pratiques et leurs organisations. Cela a commencé par le rachat de cliniques par des groupes, ce sont désormais les fonds de pension qui investissent. On a assisté au regroupement des laboratoires de biologie, c’est maintenant le tour des centres de radiologie. Nous devons tous nous interroger sur ce phénomène à l’origine de l’explosion du nombre de centres de santé.
Ces centres de santé salarient des médecins, répondant ainsi au souhait des jeunes praticiens tentés par le salariat à 35 heures. Mais ils n’assurent pas forcément le suivi régulier et à long terme de leur patientèle. Souvent situés dans des zones déjà pourvues, ils ne renforcent pas toujours l’offre de soins – d’où l’intérêt de la régulation par les ARS. Enfin, ils s’orientent souvent vers des spécialités – soins dentaires ou ophtalmologiques – où la rentabilité des actes intéresse fortement les financiers.
Cette proposition de loi ne vise pas à jeter l’opprobre sur des professionnels de santé mobilisés au quotidien au service de nos concitoyens. Cependant, nous devons être intransigeants à l’égard de ces gérants peu scrupuleux qui bafouent les droits fondamentaux de nos concitoyens, portent atteinte à leur santé physique et psychique et s’attaquent au système de santé. La régulation et le renforcement des contrôles visent à protéger les patients, mais aussi les professionnels de santé, parfois victimes des pratiques criminelles de ces centres.
La restauration de l’agrément préalable à l’ouverture de ces structures, étendu aux centres déjà autorisés à dispenser des soins, est évidemment nécessaire. Nous la saluons, de même que le durcissement des mesures de contrôle : interdiction d’exercice d’une fonction dirigeante au sein du centre de santé en cas de lien avec des entreprises privées ; possibilité pour l’ARS de refuser la délivrance d’un agrément lorsque le demandeur a déjà fait l’objet d’une décision de fermeture ou de suspension ; renforcement des contrôles des contrats de travail ou des diplômes des praticiens.
Cette proposition de loi apporte une réponse équilibrée à un problème systémique. Le groupe Démocrate votera pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Nous examinons à nouveau une proposition de loi bienvenue visant à mieux encadrer les centres de santé privés. Les différents scandales qui ont émaillé l’actualité de ces centres ces dernières années appelaient en effet une réponse rapide et forte du législateur. Les modifications législatives intervenues au cours des cinq dernières années ont favorisé cet encadrement. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif existant.
Nous sommes tous conscients du manque de médecins en France ; à ce titre, les centres de santé sont nécessaires à l’organisation de notre système de soins. Bien sûr, nous préférerions que chaque Français puisse se soigner en recourant au service public, qui n’est pas et ne sera jamais dans une logique de rentabilité. Mais la responsabilité politique, c’est de regarder la réalité en face : ces centres existent et l’État doit être le garant du sérieux de leur activité, afin de prévenir toute dérive éventuelle. La qualité des soins prodigués est en jeu.
La navette parlementaire a permis d’enrichir le texte. Si les députés socialistes avaient de nombreuses interrogations au début de son examen, celles-ci ont en grande partie été levées ; c’est pourquoi nous le soutiendrons en le votant.
Cependant, les modifications législatives ne régleront pas tous les problèmes : une loi qui encadre n’est rien sans une application concrète. C’est pourquoi le cœur de l’enjeu du contrôle des centres de santé privés repose dans les moyens humains et financiers qui seront mis à la disposition des agences régionales de santé, seules à même d’encadrer l’activité de ces centres. Si nous soutenons ce texte, madame la rapporteure, nous ne manquerons pas de rappeler le Gouvernement et la majorité à leurs devoirs : il faut augmenter les moyens alloués aux ARS pour effectuer les contrôles – vous acquiescez, madame la rapporteure, et je me réjouis de cet accord –, afin que la loi soit effectivement appliquée – vous devriez acquiescer également, monsieur le ministre ; cela me rassurerait, ainsi que les Socialistes et l’ensemble de la population.

Cela nous rassurerait tous !

Il y va de la crédibilité de l’action publique. Je vois que nous nous sommes compris ; je suis donc rassuré.
À défaut, certains centres de santé, à l’instar d’Orpea, pourraient échapper à ces contrôles, pourtant nécessaires pour garantir la qualité des soins dispensés dans le pays. Si l’État n’octroie pas suffisamment de moyens pour s’assurer que la loi votée soit bien appliquée, il sera responsable d’éventuelles dérives. Nous ne manquerons pas de rappeler ces demandes lors de l’examen du prochain PLFSS. En attendant, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte. (MM. Sébastien Peytavie et Paul Christophe applaudissent.)

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Alors que l’accès aux soins est l’une des préoccupations majeures des Français, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi importante et nécessaire. Je voudrais, pour commencer, féliciter personnellement Fadila Khattabi de son initiative et du travail consensuel, cela a été rappelé, qu’elle a su mener ces derniers mois sur le sujet.
Face à la désertification médicale qui touche un nombre croissant de territoires depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs ont fait du développement des centres de santé un objectif politique prioritaire. Conçus initialement comme des structures d’exercice regroupé de premier recours, devant améliorer l’accès aux soins dans des zones sous-dotées, ces centres de santé apparaissent en théorie comme une réponse utile à la désertification. Oui, l’ouverture d’une multitude de centres de santé, entraînée par la loi HPST de 2009, remplissait à l’origine un objectif tout à fait louable : il y avait un besoin très clair de la population de se faire soigner dans des conditions de prise en charge financière favorables.
Toutefois, cela a été souligné par différents orateurs, l’implantation de ces structures, essentiellement situées en zone urbaine, est en contradiction avec l’essence même de l’esprit de la loi HPST : pas moins de 158 centres de santé sont installés sur le littoral méditerranéen et 748 le sont en région parisienne. Par ailleurs, une trop grande liberté leur a été laissée, ce qui a conduit certains de ces centres à refuser des soins ou, à l’inverse, à faire subir des actes injustifiés à leurs patients. Or, nous ne le répéterons jamais assez, l’accès à des soins de qualité n’est pas négociable et la régulation en matière de santé est quelque chose de tout à fait vertueux.
Nous avons tous en tête, cela a été mentionné, les scandales survenus dans les centres dentaires Dentexia ou Proxidentaire, et tant d’autres, qui ont laissé des milliers de patients dans une détresse indescriptible tant sur le plan physique, psychologique que social : bouches mutilées, surtraitements, surendettements. Comme l’avait souligné à juste titre mon ex-collègue Thomas Mesnier, que je tiens à saluer, ces affaires rassemblent tout ce qu’on peut trouver de pire dans une prise en charge médicale : tromperie aggravée, blanchiment et escroquerie en bande organisée, fraude à la sécurité sociale, travail dissimulé et exercice illégal de la médecine.
La proposition de loi a pour ambition de permettre un meilleur contrôle des centres de santé, jugé indispensable après plusieurs affaires et fermetures administratives intervenues ces dernières années, en particulier de centres dentaires et ophtalmologiques. Au cours de la précédente législature, le gouvernement a réagi par une ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoyait plusieurs mesures visant notamment à prévenir les dérives lucratives. Ensuite, un amendement adopté à votre initiative, madame la rapporteure, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2022, a mis un terme au conventionnement automatique de ces centres. Mais nous devions aller plus loin, en créant un environnement législatif efficace de lutte contre ces dérives dangereuses. La représentation nationale doit en effet aux victimes de ces drames individuels une juste évolution de la loi, afin qu’ils ne puissent se reproduire. Il y va de la sécurité sanitaire et de la pérennité de notre système de sécurité sociale. Nous devons lutter avec intransigeance contre ces dérives.
Par cette proposition de loi, les pouvoirs de contrôle et de sanction du directeur de l’agence régionale de santé sont largement renforcés. À cet égard, le travail du groupe Horizons et apparentés sur ce texte a été entier, à vos côtés madame la rapporteure, notamment à l’article 1^er, qui permet que la transmission aux ARS et aux conseils de l’ordre d’informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l’agrément, mais surtout pour le conserver.
Enfin, je me réjouis du travail collectif accompli pour aboutir à ce texte et du fait que le Sénat ait suivi l’esprit général de la proposition de loi. C’est bien la preuve que nous sommes capables, en commission des affaires sociales du moins, d’œuvrer de façon transpartisane dans l’intérêt de la santé des Français. Le groupe Horizons soutiendra donc unanimement cette très belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Ce n’est pas comme la réforme des retraites !

Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Contrairement à l’antisociale et antidémocratique réforme des retraites, cette proposition de loi relativement consensuelle  a su, elle, répondre en partie à la détresse des centaines de victimes de centres de santé détenus par des groupes privés sans vergogne.
Nous n’oublions pas ces 150 personnes victimes de mutilations atroces dans l’unique but de facturer des soins inutiles à l’assurance maladie et d’enrichir le groupe Proxidentaire. Car ce scandale sanitaire n’est pas le premier. Il est le résultat des politiques successives de libéralisation de la santé, qui ont ajouté un nouvel objectif à la mission première de soigner les patients : celui de faire des bénéfices.
La commission des affaires sociales – comme vous-même, madame la présidente – a pu constater avec horreur, à l’occasion de l’affaire Orpea, ce qu’il se passe lorsque la recherche du profit mène la danse, alors que le groupe a détourné plus de 55 millions d’euros d’argent public.
Les groupes privés gestionnaires de centres de santé n’ont pas échappé à la règle et ont, eux aussi, profité de la dérégulation de notre système de santé pour voler pas moins de 22 millions d’euros à la sécurité sociale au cours de la seule année 2020. Face à ce braquage de la sécurité sociale et à cette maltraitance organisée de nos concitoyens et concitoyennes, nous disons : il était temps ! Il était temps que la puissance publique s’empare de la question de ces pratiques médicales frauduleuses.
Nous saluons ainsi le travail réalisé en commission et notons plusieurs avancées obtenues par le groupe Écologiste-NUPES, qui vont notamment dans le sens d’un renforcement des sanctions et des contrôles à l’égard des centres de santé. La gravité des faits implique de s’assurer, par des contrôles menés en amont et en aval, que les centres de santé frauduleux ne sévissent pas à nouveau.
Nous avons également agi en faveur d’une meilleure prévention des conflits d’intérêts. Cette dernière préoccupation a été soutenue en première lecture par le Sénat, ce que nous saluons. Le groupe Écologiste-NUPES se félicite également des mesures adoptées par le Sénat allant dans le sens de la continuité des soins et d’une meilleure information à l’égard du public en cas de fermetures de centres. Ce n’est pas aux patients de payer à nouveau la facture à cause de ceux que l’on peut qualifier de gangsters de la santé.
Nous aurions cependant souhaité que les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques ne soient pas exclus du dispositif. Nous ne pouvons nous cacher derrière l’absence de signalement, alors que nous connaissons l’ampleur du phénomène que constituent les violences gynécologiques et le tabou encore omniprésent qu’elles suscitent. Nous avons insisté sur ce point en commission et nous insistons à nouveau, car les violences gynécologiques ne peuvent être davantage ignorées par notre assemblée : il s’agit d’une nouvelle occasion manquée de les prévenir et de les sanctionner.
Les centres de santé sont un pilier de l’accès aux soins pour toutes et tous. Ce texte aurait ainsi pu être l’occasion pour notre assemblée de faire d’une pierre, deux coups : encadrer et sanctionner les dérives, d’une part, et, d’autre part, encourager le développement de ces acteurs autour de la qualité et de la sécurité des soins grâce à un modèle économique renouvelé et vertueux, celui du financement à la qualité.
Le groupe Écologiste-NUPES a été force d’initiative sur ce texte et votera donc en faveur de la proposition de loi. Car il était temps, alors que, plus d’un an après les faits, Adrien, victime de mutilation par un centre Proxidentaire, confie qu’il « aimerait juste pouvoir sourire ». Nous le lui devons, ainsi qu’à tous nos compatriotes qui sont en droit de se rendre sereinement dans un centre de santé pour bénéficier de soins accessibles, de qualité et dignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Les centres de santé ont grandi à la suite d’une volonté de médecine sociale, de médecine ouvrière, d’une médecine accessible à toutes et à tous, d’une médecine de soin, de prévention et de parcours, d’une médecine d’excellence, pour tous sans avance de frais. Ils ont grandi grâce à la volonté de mutuelles ou de municipalités qui ont souhaité agir pour le droit à la santé. Ils sont nés de la volonté et de l’engagement de médecins de pratiquer au plus près des besoins les plus criants, dans les quartiers populaires ou dans les villes industrielles. Ils sont le nom d’une grande histoire de l’humanité au quotidien.
Les centres de santé sont fondés sur une médecine d’équipe, sur l’idée d’une prise en charge globale, qui tient compte du milieu. Ils constituent une formule en phase avec les aspirations d’une partie des nouvelles générations de pratiquer en équipe pluridisciplinaire, de manière salariée. Ils sont une part de la réponse face aux déserts médicaux et aux défis de la promotion de la santé, de la prévention et de l’accès aux soins. Même s’ils ne sont pas l’unique modèle, il faut les protéger, les promouvoir et mieux les accompagner.
De récents scandales, non pas dans des centres de santé mais dans des centres ophtalmologistes, orthoptistes, dentaires et gynécologiques peu scrupuleux, ont provoqué des drames sanitaires insupportables. La proposition de loi soumise à notre vote aujourd’hui, affinée par le travail parlementaire, vise à mieux encadrer ces centres pour faire face aux scandales médicaux et financiers – les deuxièmes étant bien souvent la cause des premiers.
Il faut en effet mieux prévenir les conflits d’intérêts et renforcer les pouvoirs et les moyens des ARS en matière de contrôle et de sanction. Si nous conservons quelques doutes sur l’efficacité de certains dispositifs, comme le comité médical, nous partageons l’intention que vous avez défendue avec ténacité, madame la rapporteure, avec à l’esprit celles et ceux que vous avez rencontrés et qui ont été victimes de ces centres peu scrupuleux. Nous devons écarter les charlatans et les marchands du temple, qui sont prêts à risquer la santé des patients.
De grands groupes utilisent parfois des structures associatives, raison pour laquelle il fallait engager des dispositions contre les conflits d’intérêts. Nous devrons, je pense, poursuivre la réflexion en la matière.
Les scandales mettent en lumière un dysfonctionnement plus profond et structurel de notre système de santé. La création de centres de santé à but lucratif a été autorisée en 2018 pour renforcer l’offre de soins de proximité. En réalité, cette décision a favorisé la marchandisation de la santé et a aiguisé l’appétit des grands groupes privés, tout en semant le trouble. Nous ne voulons pas que les centres de santé pâtissent d’être parfois considérés, à tort, comme des lieux de médecine low cost. C’est injuste pour les centres de santé véritables, à but non lucratif, nés d’une impulsion sociale collective à l’échelle des territoires, qui continuent d’offrir une réponse coordonnée aux besoins de santé, avec une prise en charge exigeante et globale des patients, une pratique généralisée du tiers payant et des initiatives de prévention très utiles. Notez que l’exercice collectif et le retour critique afin d’améliorer les pratiques sont des garanties inscrites dans les fondements des centres de santé.
Les dérives que la proposition de loi veut prévenir doivent être attaquées à la source. Pour ne pas se contenter de chasser quelques vilains petits canards, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES appelle de ses vœux une grande politique de développement des centres de santé, qui commence par réserver cette appellation aux seuls établissements à but non lucratif. Cela doit s’inscrire dans l’impulsion d’un nouvel élan pour le système de santé, qui est sujet à une crise globale, afin de restaurer un accès aux soins de qualité, dans la proximité, pour toutes et tous. Nous accompagnerons donc le texte tout en étant déterminés à poursuivre un travail exigeant, en rupture avec les logiques de compression des dépenses de santé et de marchandisation, afin de défendre le droit à la santé pour toutes et pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, RE et SOC.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                82
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

Excellent !