Deuxième séance du jeudi 12 octobre 2023
- Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- 1. Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- 2. Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises
- Rappels au règlement
- Présentation
- Discussion générale
- Mme Anaïs Sabatini
- Mme Alma Dufour
- M. Pascal Lecamp
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- M. Xavier Albertini
- Mme Cyrielle Chatelain
- M. Jean-Paul Lecoq
- M. Benjamin Saint-Huile
- Mme Maud Bregeon
- Mme Emmanuelle Ménard
- M. Alexandre Loubet, rapporteur
- M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
- Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
- M. Alexandre Loubet, rapporteur
- Discussion des articles
- 3. Interdiction de l’écriture dite inclusive
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (nos 1612, 1698).
Discussion générale (suite)
Mme la présidente
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas
J’ai lu l’exposé des motifs de la proposition de loi et entendu ce matin la présentation de nos collègues du Rassemblement national : un terme est revenu plusieurs fois dans leur argumentaire, celui « d’autorité ». Ils ont même affirmé de manière douloureuse : « L’autorité n’est plus. » Je vais me pencher sur la question.
Au sein de la République, il n’y a qu’une autorité, celle de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité. Quelle est l’autorité de cette devise dans votre proposition de loi ? Où est la liberté quand vous rétablissez des sanctions collectives au mépris de l’État de droit, qui pourtant la garantit ? Où est l’égalité lorsque vous faites le choix, par pauvrophobie pure, par haine des quartiers populaires, d’aggraver la précarité des familles les plus modestes ? Où est la fraternité quand vous divisez la société de manière manichéenne entre les bons et les mauvais en rejetant toute idée de cohésion sociale et républicaine ?
J’irai plus loin : quelle est l’autorité de la devise républicaine dans le quotidien des habitantes et des habitants des quartiers populaires ? Vous les exécrez, on le comprend, puisqu’ils incarnent l’exact inverse de la France que vous fantasmez (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. José Beaurain
Vous y croyez vous-même ?
M. Benjamin Lucas
…que vous défendez, celle qui vit de sa pluralité, du bouillonnement de son monde associatif et de sa fraternité. Dans le quartier du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription, votre candidat a fait 3,82 % des voix lors des élections législatives de juin 2022. C’est la preuve que les habitantes et les habitants des quartiers populaires vous rendent bien – et à juste titre ! – la haine que vous leur portez.
Où est l’autorité de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité dans les quartiers populaires dont de trop nombreux habitants et habitantes subissent les violences policières (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et les contrôles discriminatoires ?
M. José Beaurain
Les méchants policiers !
M. Benjamin Lucas
Les violences policières qui ont conduit à la mort tragique du jeune Nahel… (M. Sébastien Chenu s’exclame.)
Où est l’autorité de la devise républicaine quand les services publics ont déserté les quartiers populaires, quand des classes ferment dans les écoles – c’est le cas au Val-Fourré –, quand certains de nos compatriotes vivent dans des passoires thermiques, entassés dans des logements insalubres,…
M. José Beaurain
Il va loin !
M. Benjamin Lucas
…quand ils risquent la mort en empruntant l’ascenseur – je pense au jeune Othman, au Val-Fourré – faute d’un entretien suffisant, faute aussi d’une législation garantissant la sécurité des équipements collectifs ?
M. Sébastien Chenu
Nous n’avons pas besoin de la NUPES pour aller dans les quartiers populaires !
M. Benjamin Lucas
Où est l’autorité de la devise républicaine quand les salaires sont aussi faibles et quand on traque les allocataires des minima sociaux, comme le prévoit le projet de loi pour le plein emploi ?
La devise républicaine est alors un terme creux, dont l’autorité est défaillante. Mais que propose le Rassemblement national pour la rétablir ? Rien, si ce n’est une proposition de loi pauvrophobe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon
« Délinquant » n’est pas égal à « pauvre » !
M. Sébastien Chenu
Ne confondez pas les pauvres et les délinquants !
M. Benjamin Lucas
Oui, pauvrophobe ! Pour vous instruire et pour ceux qui en ont besoin, voilà la définition de ce terme : la pauvrophobie est la haine des pauvres. Cette notion est définie dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Vous devriez travailler un peu vos dossiers avant de venir dans l’hémicycle !
Vous avez la haine des pauvres et la mesure que vous proposez le prouve : elle ne touchera pas les enfants des familles les plus riches, mais ceux des familles qui ont besoin des prestations familiales pour survivre, c’est-à-dire les plus précaires. Vous allez réduire des familles monoparentales à la précarité la plus indigne !
M. José Beaurain
Quel est le rapport ?
M. Benjamin Lucas
Dans votre vision de la justice, comme dans votre vision de la République, la loi du talion prévaut : « œil pour œil, dent pour dent » ; ton enfant commet un délit ou un crime, je te reprends les aides sociales. Rappelons que ces aides ne sont pas offertes aux plus précaires : elles assurent la juste redistribution des richesses et incarnent la solidarité nationale à laquelle chacun a droit pour préserver sa dignité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Buisson
Des droits et des devoirs !
M. Benjamin Lucas
Vous allez sanctionner des familles entières pour des méfaits commis par quelques-uns. Cela démontre votre indignité et votre méconnaissance de la société, des principes du droit et des principes républicains. Évidemment, le groupe Écologiste s’opposera à cette proposition de loi abjecte et antirépublicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. José Beaurain
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile
J’aime les journées de niche parlementaire, particulièrement celles du Rassemblement national,…
M. Emeric Salmon
Nous aussi !
M. Benjamin Saint-Huile
…parce qu’elles nous permettent de vérifier ce que vous feriez en théorie si vous étiez aux responsabilités.
Plusieurs députés du groupe RN
En pratique aussi !
M. Benjamin Saint-Huile
Je ne fais pas partie de ceux qui vous reprochent d’être ici aujourd’hui.
M. Emeric Salmon
Merci !
M. Benjamin Saint-Huile
Vous jouissez de la même légitimité que les autres députés de la nation. Je ne fais pas non plus partie de ceux qui vous reprochent vos propositions. Je veux cependant y répondre sur le fond et m’adresser aux Français, en particulier à vos électeurs. (« On vous écoute ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les émeutes urbaines ont choqué chacun d’entre nous et nous avons unanimement condamné les violences. Nous avons redit notre soutien absolu aux forces de l’ordre, sans les exonérer de leur responsabilité. Nous avons réclamé la fermeté et l’exemplarité de la justice pour que de tels actes ne puissent plus être commis. Les émeutes appellent une réponse complexe, globale, multiple, mêlant la prévention, l’accompagnement, l’encadrement et, sans doute, la sanction. Vous décidez de ne parler que de sanctions : soit, je ne vous en veux pas !
Mme Marine Le Pen
Ah ! (Sourires sur les bancs du RN.)
M. Benjamin Saint-Huile
Les électeurs que je croise dans ma circonscription réclament eux aussi des sanctions. Le sujet n’est donc pas tabou. Toutefois, avant de parler de sanctions financières, nous pourrions évoquer la remobilisation de la parentalité ou la généralisation de certains dispositifs locaux, sous l’autorité du conseil pour les droits et devoirs des familles par exemple, afin de réinscrire les parents dans la logique éducative et d’apporter ainsi une réponse positive à ces événements. Le Rassemblement national choisit de se focaliser sur les sanctions alors qu’il les refusait la semaine dernière pour les allocataires du RSA – c’est étonnant ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen
Le RSA n’est pas un délit ! Vous comparez les allocataires du RSA à des criminels, vous ?
M. Benjamin Saint-Huile
Plongeons-nous quelques instants dans la France de Mme Le Pen ! Dans cette France, on nie le droit en vigueur, ou on fait preuve d’amnésie, comme si l’article 222-17 du code pénal ou l’article 1242-4 du code civil ne prévoyait pas déjà la possibilité de faire appel à la responsabilité des parents, la possibilité de leur infliger des sanctions financières ou même la possibilité de les emprisonner. Le droit les prévoit,…
M. Jean Terlier
Exactement !
M. Jérôme Buisson
Non !
M. Benjamin Saint-Huile
…mais vous faites comme si elles n’existaient pas. Dans la France de Mme Le Pen, un nouveau type de sanction est créé : une sanction dont sont exonérées les catégories les plus riches de la population. Avec cette proposition de loi, seuls les plus pauvres seront frappés au porte-monnaie.
Dans la France de Mme Le Pen, le principe de l’individualisation de la peine est remis en cause et tous les membres de la famille sont comptables des actes de l’un d’entre eux.
M. Jérôme Buisson et M. José Beaurain
Les parents sont responsables de leurs enfants !
M. Benjamin Saint-Huile
Dans la France de Mme Le Pen,…
M. Laurent Jacobelli
Pourquoi dit-il « la France de Mme Le Pen » ?
M. Benjamin Saint-Huile
…alors même que M. Tanguy disait ce matin avec bon sens, mais un peu d’emportement, qu’on ne peut pas condamner deux fois la même personne pour un même délit, une condamnation judiciaire peut se doubler d’une condamnation préfectorale en matière d’allocations familiales. Vous changez souvent d’avis au Rassemblement national !
Un député du groupe RN
Mais cela n’a rien à voir !
M. Benjamin Saint-Huile
Dans la France de Mme Le Pen, le préfet a la possibilité de prendre seul une décision unique, aux contours flous, visant à suspendre les allocations familiales d’une famille. Ce n’est pas sérieux ! Quant à nous, nous croyons en la force de la loi et de son application. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Buisson
Elle est bien bonne !
M. Benjamin Saint-Huile
Nous croyons en la fermeté des réponses apportées après les émeutes urbaines. Le groupe LIOT s’est félicité de la circulaire du garde des sceaux après les événements. Elle aurait sans doute pu être prise plus tôt, mais elle a été utile. La réponse apportée par la justice a été à la hauteur de la fermeté attendue.
Nous savons que les sanctions financières sont inopérantes. Vous l’avez vous-mêmes souligné les uns et les autres avec grand plaisir la semaine dernière ! Souvenons-nous de la proposition de loi de M. Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : aucune sanction financière n’a permis d’enrayer le phénomène…
Nous croyons en une réponse globale et complexe aux émeutes urbaines : la sanction peut en faire partie, mais elle ne pourra jamais en être la pierre angulaire. Le groupe LIOT votera donc contre la proposition de loi. En simplifiant le débat public, je ne suis pas certain que vous cherchiez véritablement à résoudre les problèmes. Peut-être parce que vous prospérez en même temps qu’eux… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean Terlier
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie
Le Rassemblement national présente aujourd’hui une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Cette idée n’est pas neuve : on nous la ressert régulièrement comme une potion magique censée résoudre tous les maux de la société. Pas neuve, parce que d’autres ont aussi eu l’idée de suspendre les allocations familiales pour lutter contre le décrochage scolaire. Quel a été le résultat du dispositif Ciotti de 2010 ? Après trois ans d’application, l’échec a été patent : l’absentéisme a augmenté jusqu’à 2 points dans les lycées. La crainte de perdre les allocations familiales n’a rien arrangé.
En plus de copier un dispositif qui n’a pas marché, vous vous asseyez sur le principe de responsabilité personnelle en matière répressive, protégé par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pis, vous instituez une présomption de culpabilité digne de l’Ancien Régime.
M. Julien Odoul
Oh là là !
Mme Caroline Abadie
D’une part, vous voulez sanctionner un foyer au motif qu’un de ses membres a commis une infraction pénale. D’autre part, vous écartez le juge du prononcé de la peine. Enfin, vous demandez aux parents de prouver leur innocence.
Je ne suis pas surprise du peu de cas que vous faites de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, non plus que de la démagogie avec laquelle vous justifiez la proposition de loi. Vous voulez faire croire aux Français qu’il serait impossible d’engager la responsabilité des parents de casseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est faux ! En matière civile, les parents sont déjà solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants. Ils sont aussi responsables pénalement s’ils se sont soustraits à leurs obligations légales au point de compromettre l’éducation de leurs enfants. En outre, les allocations familiales sont déjà suspendues en cas d’incarcération.
Que tout ne soit pas parfait et qu’il y ait encore des progrès à faire, nous en convenons humblement. C’est la raison pour laquelle la majorité, depuis 2017, s’est évertuée à réformer la justice des mineurs en abaissant drastiquement les délais de jugement. Aujourd’hui, la culpabilité est prononcée en moins de trois mois, au lieu de dix-huit, et l’indemnisation des victimes est bien plus rapide. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons adopté des budgets historiques en matière de justice et de sécurité, qui nous permettront de recruter 1 500 magistrats au cours des cinq prochaines années, c’est-à-dire autant que nous en avons recruté au cours des vingt dernières années. J’ajoute que nous ouvrons 238 brigades de gendarmerie alors qu’on en fermait régulièrement depuis trente ans !
Nous avons le souci constant de la sécurité des Français et nous savons que des progrès sont encore possibles. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : le Président de la République a reconnu qu’il y avait encore beaucoup à faire pour aider les familles à restaurer l’autorité parentale et qu’il fallait envisager des sanctions quand les parents démontrent une irresponsabilité totale. Contrairement à ce que vous affirmez, la réponse pénale aux émeutes de juillet a été ferme et rapide (Sourires sur les bancs du groupe RN) : 2 107 personnes ont été jugées et 1 889 personnes ont été condamnées, dont 90 % à des peines de prison.
M. Laurent Jacobelli
Non appliquées !
Mme Caroline Abadie
Appeler cela de l’impunité est tout simplement de la manipulation ! Tout comme vous avez manipulé les propos du Président de la République, pour lequel il n’a jamais été question de supprimer les allocations familiales, votre proposition de loi idéologise le débat et aggrave le problème. Elle traduit votre idéologie : pour vous, seuls les milieux populaires produisent de la délinquance. Rappelons, en guise de démonstration, que les allocations familiales des catégories les plus aisées n’excèdent pas 30 euros – une paille pour ces familles.
En comparaison, les familles les plus pauvres seraient dix fois plus sanctionnées. Elles sont donc la cible de cette proposition du Rassemblement national, alors que leur équilibre économique repose justement sur les allocations familiales, particulièrement dans le cas des familles monoparentales.
Par définition, les familles d’enfants délinquants ont des difficultés à exercer l’autorité parentale. Les liens familiaux y sont déjà distendus, voire rompus ! Sanctionner financièrement des familles en rupture n’avait pas fait baisser l’absentéisme scolaire ; cela n’aura pas davantage d’impact sur les familles d’émeutiers mineurs, dont 60 % d’ailleurs étaient monoparentales.
En fait, au-delà de faire un copier-coller techniquement approximatif, de bafouer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de vouloir sanctionner les familles les plus modestes dix fois plus que les familles les plus aisées, le Rassemblement national nous dit son mépris des familles monoparentales.
Au contraire, mon groupe reconnaît la diversité des modèles familiaux et se soucie de la monoparentalité : plutôt que de l’enfoncer, nous préférons l’accompagner. Le Rassemblement national réaffirme ici sa vision de la famille déjà exposée dans cet hémicycle : celle d’un homme qui fait bouillir la marmite et d’une femme au foyer qui n’a qu’à s’occuper de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul
Mais enfin : nous voulons une femme à la tête de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie
C’est une raison de plus pour le groupe Renaissance de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard
Durant la semaine qui a suivi la mort de Nahel, des émeutiers ont embrasé la France : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways incendiés, magasins pillés, policiers grièvement blessés, maires – et même leurs familles ! – agressés. Un spectacle inacceptable, intolérable, impardonnable – apocalyptique.
À La Devèze à Béziers, une cinquantaine d’adolescents ou de jeunes adultes ont dévasté leur propre quartier où plus de 150 millions ont été investis pour le bien-être de 4 000 habitants – pour les prétendus quartiers abandonnés, on repassera. Ils ont gravement détérioré la mission locale d’insertion, faite pour eux ! La mairie annexe a été saccagée, obligeant leurs propres familles à venir faire renouveler leurs papiers en centre-ville ; des véhicules ont été brûlés ; la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisirs – a été incendiée ! Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces d’un autre quartier ont subi des dégâts considérables. Les policiers – nationaux et municipaux –, les gendarmes et les pompiers – malgré les très nombreuses attaques et jets de projectiles – ont fait preuve d’un sang-froid qui les honore pour rétablir le calme, n’en déplaise à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les milliards injectés depuis quarante ans dans les cités n’ont visiblement pas suffi à lutter contre le séparatisme, l’impunité, le laxisme et l’irresponsabilité des parents qui sont les grands maux de notre époque.
M. Jérôme Legavre
Rien que ça !
Mme Emmanuelle Ménard
Durant ces quelques jours de chaos, une vidéo a circulé montrant un père allant récupérer son enfant au milieu des émeutiers et le jeter dans le coffre de sa voiture pour le ramener chez lui. On ne peut s’étonner que d’une chose : qu’il n’y en ait eu qu’un !
M. Jérôme Legavre
Oh là là !
M. Antoine Léaument
Tout n’est pas filmé !
Mme Emmanuelle Ménard
Où sont les autres parents ? Des parents qui ne s’étonnent pas de voir sortir leurs adolescents tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard, en pleine nuit, empestant l’essence ?
La question n’est naturellement pas de rendre les parents coupables des actes commis par leurs enfants, mais de rappeler qu’il est urgent de les responsabiliser. L’article 1242 du code civil ne prévoit-il pas que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ?
« Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles », a affirmé le chef de l’État le 3 juillet dernier. Il avait, quelques jours plus tôt, appelé à « la responsabilité des parents ».
Eh bien voilà ! vous avez cet après-midi l’occasion de satisfaire le président Macron en votant cette proposition de loi. Et si, comme trop souvent, le chef de l’État a fait machine arrière en expliquant qu’il s’agit d’un « sujet plus large de difficultés de certaines villes, de difficultés socio-économiques, de difficultés d’intégration dans certains cas et de fonctionnement de la démocratie à l’heure des réseaux sociaux », vous ne me ferez pas croire que les voyous qui ont pillé les magasins sur les Champs-Élysées et ailleurs ont agi en pensant au jeune Nahel. Un seul exemple : avant de mettre le feu à la maison de quartier à Béziers, les jeunes pyromanes ont consciencieusement pillé le distributeur automatique de barres chocolatées et de sodas… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe RN
En mémoire de Nahel !
Mme Emmanuelle Ménard
Et finalement, qui va payer pour ces dégâts ? Les Français, bien sûr ! Oui, ils devront payer la note d’une façon ou d’une autre. Avec, à la clef, une double peine : régler la réparation des équipements qu’ils ont déjà financés ! Pour nous rassurer, le chef de l’État a promis une loi d’urgence, celle-là même qui a été votée en juillet dernier. Mais les casseurs, dans tout ça ?
Des actes forts doivent être posés. Pour les mineurs, cela passe évidemment par la responsabilisation financière des parents, mais aussi, bien sûr, par des travaux d’intérêt général systématiques pour nettoyer et réparer les dégâts commis, par la restauration de l’autorité à l’école, par le développement des internats et des centres éducatifs fermés, par la remise en cause de l’excuse de minorité ou encore par la construction de nouvelles places de prison.
J’ai proposé un amendement afin que les allocations familiales qui seront suspendues ou supprimées pour les parents et les personnes ayant la garde de mineurs délinquants soient fléchées pour la réparation des dommages subis. Cet amendement a été jugé irrecevable ; c’est dommage, car c’est à ce prix que cette mesure aura une vertu pédagogique – l’application du principe du casseur-payeur, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales
Avant de commencer mon propos sur la proposition de loi, permettez-moi d’avoir une pensée pour l’ensemble de nos forces de l’ordre mobilisées en juin et juillet derniers lors des terribles émeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos forces de secours, qui ont également dû intervenir, en particulier pour le pompier qui est mort dans l’exercice de ses fonctions.
M. Nicolas Dragon
Très bien !
M. Bryan Masson, rapporteur
Permettez-moi d’avoir une pensée pour ces millions de Français qui n’ont pas pu se rendre au travail, parce que leur véhicule a été brûlé, caillassé, totalement incendié !
Mme Béatrice Roullaud
Eh oui !
M. Bryan Masson, rapporteur
Permettez-moi d’avoir une pensée pour ces millions de Français pour qui c’est Halloween tous les jours.
M. Benjamin Lucas
Et supprimer les allocations, ça changera quelque chose, pour eux ?
M. Bryan Masson, rapporteur
J’ai entendu vos arguments. Madame la ministre des solidarités, si nous parlons de laxisme judiciaire, c’est que, malheureusement, le phénomène est bien réel, et qu’il incombe à votre gouvernement. En effet, alors que le garde des sceaux évalue fièrement le taux de réponse pénale à 91 %, le chiffre tombe à 11 % dès lors que l’on ne prend pas en compte les alternatives aux poursuites ! Dans notre pays, il y a une majorité de délinquants qui ne sont pas condamnés par la justice et qui se sentent au-dessus des lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe LFI-NUPES
N’importe quoi !
M. Bryan Masson, rapporteur
Loin d’être un fantasme, le laxisme judiciaire est une réalité cruelle, dont il faut aborder aujourd’hui les méfaits. Vous évoquiez tout à l’heure la loi Ciotti, qui vise à suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Je ne suis pas M. Ciotti et je regrette qu’il ne soit pas là pour défendre son bilan, qui a été attaqué ; cependant, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous : en effet, quelque 949 familles avaient été rappelées à la loi dès 2010. Est-ce peu, pas assez, trop peut-être pour certains ? On peut en débattre, mais ces 949 familles ont peut-être été remises dans le droit chemin.
Enfin, vous parliez de la mesure que nous proposons, en la jugeant injuste ; elle s’attaquerait aux familles. Pourtant, à Rillieux-la-Pape, à Valence, à Poissy et à Caudry, dans certaines collectivités dirigées par la majorité présidentielle, il existe des sanctions portant sur les prestations sociales et les aides municipales qui visent les familles de délinquants. (« Ah ! », sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Attaquez-vous vos amis pour autant ? Les pointez-vous du doigt ? Non ! Auprès des Français, vous les défendez sur les plateaux de télévision, mais ici, dans cet hémicycle, votre sectarisme va plus loin que votre logique : parce que ce qui vous gêne, c’est que cette proposition de loi de bon sens émane du groupe Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous parlez de violence dès lors qu’il est question de supprimer ou de suspendre les allocations familiales. Pourtant, cette mesure reste bien en deçà de ce que vous avez proposé à plusieurs reprises, notamment cet été. Ainsi, le ministre de l’intérieur estime qu’il faut expulser des logements sociaux des familles entières : nous, nous ne proposons que de suspendre une part du quotient des prestations sociales ! Puisque vous allez plus loin encore, pourquoi ne pas nous suivre ? Pourquoi avez-vous déposé des amendements de suppression ? Pour ne pas avoir à traiter du fond ?
Enfin, j’ai cité le Président de la République,…
Mme Caroline Abadie
Vous déformez ses propos !
M. Bryan Masson
…votre chef de l’État (Exclamations sur les bancs du groupe RE) et deux ministres…
M. Gilles Le Gendre
Il est aussi le vôtre.
M. Bryan Masson, rapporteur
Exactement, mais il est aussi votre chef de file idéologique ; je pensais que vous le soutiendriez, et proposeriez, comme lui, de couper les allocations familiales pour les parents qui seraient irresponsables. Mais que nenni ! Vous êtes en désaccord avec votre propre président de la République – qui est aussi le nôtre, évidemment –, mais je trouve cela bien dommage. C’est la preuve de votre sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Notons aussi que Mme Abadie, qui a défendu la ligne des députés Renaissance, est tout de même à l’origine d’un rapport cosigné avec une députée communiste visant à interdire toute incarcération supplémentaire dès lors que le taux d’occupation d’une prison atteint 100 %. Elle préconise pour cela des peines alternatives…
M. Pierre Cazeneuve
Parlez plutôt de votre proposition de loi.
M. Jean Terlier
Vous n’avez rien à dire.
M. Bryan Masson, rapporteur
…qui, jusqu’à aujourd’hui, ont eu pour seule conséquence l’explosion à de la délinquance. Malheureusement, dans vos propos quotidiens comme dans votre travail législatif, vous ne cherchez qu’à éviter la sanction et à renforcer le sentiment d’impunité ; mais nous, nous en avons ras le bol ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous n’allions tout de même pas sanctionner les vols à l’étalage. Je ne crois pas que vous cautionniez une telle pratique, tout de même :…
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles
Non, bien sûr.
M. Bryan Masson, rapporteur
…un acte délictuel doit être puni. Cependant, ce n’est évidemment pas l’objet de ma proposition de loi. Si je n’ai pas d’inquiétudes à cet égard, c’est précisément parce que dans une telle situation, la décision revient aux préfets, en lesquels j’ai toute confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), car ils sauront se montrer humains, à l’écoute, et prendre la bonne décision pour ne pas punir tout et n’importe quoi.
Enfin, les arguments de l’extrême gauche n’ont pas changé depuis la commission. Depuis le début de cette législature, mes chers collègues de gauche – oui, j’ai vu qu’ils n’étaient pas nombreux (Rires sur les bancs du groupe RN) –, vous avez toujours défendu la désobéissance civile et attaqué nos forces de l’ordre et les agents de la République, ainsi que l’autorité de l’État. En un mot, vous avez toujours foulé la République aux pieds. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est donc amusant de vous entendre parler de la défense des valeurs de la République, de la défense des familles. Mais vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre la République lorsque vous soutenez les terroristes du Hamas (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre la République quand vous soutenez les racailles ; vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre qui que ce soit alors que, lors des émeutes de juillet, vous n’avez pas appelé au calme mais à l’insurrection. Alors honte à vous, chers collègues. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles
Monsieur le rapporteur, puisque vous avez cité le Président de la République, citez-le jusqu’au bout. Je vous vois sourire, donc vous avez sûrement conscience que vous ne l’avez pas cité complètement. Voilà ce qu’il a dit : « Aider les familles à éduquer leurs enfants ou les sanctionner quand elles ne font pas le boulot, je ne veux pas choisir ; on doit accompagner ces familles, donner beaucoup plus de moyens, mieux les préparer, en même temps les responsabiliser avec des politiques de sanctions mais sans supprimer les allocations familiales. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Il me semble que la dernière partie a été légèrement escamotée dans votre démonstration. (Sourires.)
Sur le fond, dans la discussion générale, j’ai tâché de montrer à quel point votre proposition de loi était inopérante. Vous cherchez à instaurer ce qui existe déjà : la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales en cas d’incarcération. Nous ne devons pas laisser dire que rien ne pourrait être fait, en l’état actuel du droit, pour lutter contre le sentiment d’impunité voire contre l’impunité elle-même. Des dispositions sont en vigueur et, certes, doivent être renforcées. La responsabilisation des parents est une évidence rappelée en particulier par le député Saint-Huile. Il n’y a donc pas de tabou en la matière, il convient seulement de trouver des mesures efficaces, conformes à la Constitution et bien sûr en phase avec nos valeurs. Je crois – et j’espère – que sur ces différents points nous serons en désaccord.
Toujours sur le fond, j’entends bien, encore une fois, que vous entendez répondre à un sentiment populaire selon lequel la justice serait par principe laxiste.
M. Pierre Cazeneuve
Ce sont des populistes !
Mme Aurore Bergé, ministre
Vous dites faire confiance aux préfets, mais pourquoi n’êtes-vous pas également capable de faire confiance à ces grands serviteurs de l’État que sont les magistrats ? À moins que tous les magistrats, pour vous, ne défendent des valeurs contraires aux nôtres, ne refusent d’appliquer la loi, de respecter la Constitution…
M. Pierre Cazeneuve
Eh oui ! Les députés du groupe RN n’aiment pas la justice !
Mme Aurore Bergé, ministre
Je ne crois pas que ce soit la réalité : les magistrats respectent l’État de droit, madame la présidente Le Pen, et vous le savez !
M. Sylvain Maillard
Très bien ! Très clair !
Mme Aurore Bergé, ministre
L’individualisation de la peine n’a pas à être appliquée par le préfet, c’est le travail de magistrats formés et qualifiés. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement sera défavorable à votre proposition.
M. José Beaurain
Forcément…
Mme Aurore Bergé, ministre
Enfin, je ne peux pas ne pas répondre aux arguments de l’extrême gauche. Excusez-moi de m’étonner de vous voir si peu présents dans cet hémicycle (Sourires sur les bancs du groupe RN) alors que vous nous donnez en permanence des leçons de morale, nous reprochant le fait que nous ne combattrions pas le Rassemblement national. Mais où êtes-vous, où sont vos collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vois, au contraire des bancs tout de même assez dépeuplés du groupe LFI-NUPES, une majorité mobilisée pour apporter la contradiction au groupe RN et essayer de lui faire front. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il est encore temps que vos députés arrivent… La députée qui représentait si bien – ou si mal, je ne sais – La France insoumise, Ersilia Soudais, n’est plus là… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas s’exclame également.)
Mme Ersilia Soudais
Je suis là !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES
Elle est là !
Mme Aurore Bergé, ministre
Pardon, je ne vous voyais pas. Madame la députée, vous vous êtes tellement illustrée, ces derniers jours… (Mêmes mouvements.)
Mme Sophie Taillé-Polian
Vous êtes ministre, tout de même !
M. Matthias Tavel
Respectez les députés !
Mme Aurore Bergé, ministre
J’ai le droit de répondre, monsieur le député, ne vous en déplaise. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente
Laissez madame la ministre terminer son intervention, s’il vous plaît !
Mme Aurore Bergé, ministre
Quand une députée de la République dit dans l’hémicycle, je reprends ses mots, qu’il existe un racisme systémique au sein de la police, je ne le laisserai pas passer et la majorité non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous avons une police républicaine, digne ; elle est la mieux formée au monde.
M. Benjamin Lucas
Ce n’est pas vrai !
Mme Aurore Bergé, ministre
Heureusement que nous pouvons compter sur une police qui respecte les principes républicains.
Mme Sophie Taillé-Polian
N’importe quoi ! Vous n’êtes pas ministre de l’intérieur !
Mme Aurore Bergé, ministre
Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est réaffirmer ces principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde votre intervention ?
M. Arnaud Le Gall
Sur l’article 100, à propos de la bonne tenue des débats.
M. Pierre Cazeneuve
L’article 100 n’a rien à voir avec la bonne tenue des débats !
M. Arnaud Le Gall
Nous avons été accusés par le groupe Rassemblement national de soutenir les terroristes islamistes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or en matière de soutien au terrorisme islamiste, il y a les fantasmes et il y a les réalités. J’aimerais bien… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. (La présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Cazeneuve applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Matthias Tavel
C’est scandaleux !
Discussion des articles
Mme la présidente
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Article 1er
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Odoul, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Julien Odoul
Il est assez cocasse, madame la ministre, de vous voir rappeler l’armée de réserve du macronisme qui ne serait pas assez nombreuse pour soutenir la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Finalement, on voit bien l’alliance qui a contribué à la réélection de M. Macron.
Pour vous, madame la ministre, cette proposition de loi pertinente, de bon sens, concrète, serait populiste. Le seul malheur, c’est que pour sept Français sur dix, elle est populaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Elle est populaire parce qu’ils en ont assez de payer pour tout ; ils en ont assez du royaume de l’impunité ; ils en ont assez du règne des lâchetés.
M. Pierre Cazeneuve
Vous donnez là la définition même du populisme !
M. Julien Odoul
Votre propos était symptomatique : il ne faut rien faire parce que tout est parfait. Pour faire de la communication, vous dites que vous allez résorber la délinquance qui explose partout, dans tous les secteurs, dans tous les territoires…
M. Sylvain Maillard
C’est faux !
M. Arthur Delaporte
Non, elle n’explose pas !
M. Julien Odoul
…mais, au fond, vous ne réglez jamais le problème qui pourrit la vie de nos compatriotes.
Pour la gauche et pour l’extrême gauche, ce sont toujours les mêmes recettes, les mêmes marottes qui ont, depuis quarante ans, mené à l’échec : trop de pédagogie, trop d’accompagnement,…
M. Arthur Delaporte
N’importe quoi !
M. Julien Odoul
…des médiateurs de la République, des « grands frères », en veux-tu, en voilà ! Et toujours plus d’argent public. Seulement, vous oubliez deux principes essentiels en république et en démocratie : l’ordre et l’autorité.
M. Antoine Léaument
Ce n’est pas ça, la République !
M. Julien Odoul
Et, après les émeutes d’il y a quelques mois, les Français demandent de l’ordre et de l’autorité.
Mme Sophie Taillé-Polian
Liberté, Égalité, Fraternité, ça vous dit quelque chose ?
M. Antoine Léaument
La première des sécurités, c’est la liberté !
M. Julien Odoul
Nous avons également entendu les mêmes parallèles honteux que ceux qui ont été faits en commission, très justement relevés par le rapporteur Masson. Or s’il y a un lien documenté et évident entre l’explosion de l’immigration et l’explosion de l’insécurité, il n’y a aucun lien entre la pauvreté et l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal
On pourrait se demander ce que vous avez contre les alloc’. Ce qui nous conduit à rappeler ce que sont les allocations familiales pour le pays, pour des millions de familles. Elles ont été conçues au début du XXe siècle dans les milieux du catholicisme social : il s’agissait de venir en aide aux familles ouvrières nombreuses. Ce système s’est ensuite étendu au secteur marchand du commerce et de l’industrie en 1932 avec la loi Landry, avant d’être sanctuarisé en 1945 par le Conseil national de la Résistance (CNR) pour prendre la forme de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce legs du CNR est notre héritage.
Je sais, collègues du groupe Rassemblement national, que ce n’est pas le vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, votre héritage, c’est celui de vos fondateurs, lesquels ont collaboré avec le régime nazi (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
M. Pierre Meurin
Vous collaborez avec le Hamas !
M. François Piquemal
…responsable de la Shoah, de l’extermination de 6 millions de Juifs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et je n’ai pas peur de vous dire droit dans les yeux que, non, les chambres à gaz ne sont pas un point de détail de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Laurent Jacobelli
Comment vont vos amis du Hamas ?
M. François Piquemal
L’antisémitisme est organiquement lié à votre mouvement et encore récemment vous souteniez des régimes comme le Qatar qui subventionnent des mouvements terroristes islamistes. (Brouhaha. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Alors oui, les allocations familiales, ce legs de la République, nous allons le défendre devant vous car ce que vous faites, c’est infliger la double peine à des familles qui, en plus d’avoir un enfant condamné par la justice, devraient perdre le bénéfice de ces allocations, comme si une telle mesure allait arranger leurs affaires, atténuer leurs difficultés. Vous voulez toucher à l’universalité des allocations familiales et, ce faisant, vous remettez en cause l’universalité de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Chers collègues, de nombreux visiteurs siègent dans les tribunes du public, notamment de très jeunes élèves. Je vous demande par conséquent, s’il vous plaît, pour la bonne tenue des débats (Brouhaha),…
M. Matthias Tavel
Dites-le au rapporteur !
Mme la présidente
…d’avoir une attitude respectueuse les uns envers les autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Matthias Tavel continue de s’exclamer dans le brouhaha.) Monsieur Tavel, je vous demande de cesser prendre la parole de cette manière : si vous voulez vous exprimer, demandez-le. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en va de même pour tout le monde : que ceux qui le souhaitent s’inscrivent sur l’article, s’il vous plaît.
M. Pierre Cazeneuve
Très bien !
Mme la présidente
J’aimerais que cette assemblée garde son calme : écoutons-nous les uns les autres. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet
Que dire de cette proposition de loi ? Nous parlons de mineurs, d’enfants.
M. Emeric Salmon
Et alors ?
Mme Perrine Goulet
Nous parlons d’enfants en difficulté qui, certes, ont peut-être…
M. Philippe Lottiaux
Nous parlons de délinquants !
Mme Perrine Goulet
Oui, mais qu’appelez-vous « délinquants », messieurs-dames ? Ce sont des enfants en difficulté et ils restent des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN, lesquelles couvrent la voix de l’oratrice.) Peut-on suspendre l’écoulement du temps qui m’est imparti, madame la présidente, en attendant qu’ils se calment ? (Les exclamations persistent.)
Mme la présidente
Avez-vous une procuration de votre groupe pour une suspension de séance ?
Mme Perrine Goulet
Non, je ne demande pas une suspension de séance, je parle d’arrêter le chronomètre, le temps que le silence permette que je me fasse entendre.
Mme la présidente
Non, je suis désolée, mais ce n’est pas ainsi que nous fonctionnons.
Mme Perrine Goulet
C’est vraiment dommage : nous ne sommes pas capables de discuter et vous donnez un spectacle terrible à ceux qui se trouvent dans les tribunes du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Puisqu’il faut continuer dans ce brouhaha, sachez que, vous qui entendez pénaliser des enfants, la loi en vigueur, que vous voulez contrarier, dispose, en ce qui les concerne, que la primauté doit être donnée aux mesures éducatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or pour pouvoir éduquer des enfants, des parents doivent être capables de les accompagner.
En supprimant la part qui reviendrait aux « mineurs délinquants », vous risquez de déstabiliser le reste de la fratrie, voire la totalité de la famille, parce qu’il n’y aurait plus les moyens d’accompagner les enfants comme il faut. Aussi le remède que vous proposez est-il pire que le mal.
J’aurais préféré que vous proposiez que, quand un enfant est placé parce qu’un parent le bat, les allocations soient systématiquement suspendues. Or ça ne vous intéresse pas.
M. Julien Odoul
C’est un autre sujet !
Mme Perrine Goulet
Tout ce qui vous intéresse, c’est le « mineur délinquant » – à aucun moment, en effet, vous ne vous dites qu’on pourrait suspendre le versement des allocations familiales à un parent violent. Vous êtes complètement incohérents. Vous proposez d’infliger une double peine aux parents qui ont besoin de ces allocations parce que vous allez pénaliser le reste de la fratrie et en aucun cas l’enfant que vous voulez sanctionner. (MM. François Piquemal et Aurélien Saintoul applaudissent.)
Et n’oublions pas que la priorité dans notre pays va à l’éducatif ; or, pour éduquer, il faut des parents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte – dans le calme, s’il vous plaît.
M. Arthur Delaporte
Je remercie Mme Goulet pour son intervention…
Mme Perrine Goulet
L’enfant, c’est tout ce qui m’intéresse.
M. Arthur Delaporte
…et je regrette que certains collègues de la majorité aient applaudi le groupe Rassemblement national l’autre jour. (M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On l’a dit, vous proposez un remède pire que le mal.
Mme Perrine Goulet
Eh oui !
M. Arthur Delaporte
Qui plus est, vous le faites en agitant les peurs…
M. Laurent Jacobelli et M. Pierre Meurin
Ce sont les Français qui ont peur !
M. Arthur Delaporte
…et en agitant des vérités alternatives. M. le rapporteur affirmait ainsi que la plupart des peines prononcées à l’encontre des mineurs délinquants étaient des peines alternatives aux poursuites. Monsieur le rapporteur, c’est faux. Je vous renvoie aux chiffres publiés chaque année par le ministère de la justice :…
M. José Beaurain
Vous avez vos chiffres…
M. Arthur Delaporte
…la moitié des 131 710 orientations sont des poursuites ; l’autre moitié est constituée de procédures dites alternatives aux poursuites qui comprennent des non-lieux et une assistance éducative – ces dernières ne sont pas rien. Vous les avez estimées à 92 % ; or, j’y insiste, ces mesures sont de l’ordre de 40 % à 50 %. Il faut donc arrêter de raconter n’importe quoi, ce que vous faites depuis le début. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen
C’est nous qui racontons n’importe quoi ?
M. Arthur Delaporte
Vous avez prétendu qu’il y avait une explosion de la violence de la jeunesse alors que les chiffres montrent que la délinquance, chez les jeunes, est relativement stable dans le temps, en particulier depuis trente ans.
M. Jérôme Buisson
Non, elle explose !
M. Arthur Delaporte
Vous parlez d’explosion, d’invasion, vous avez tout à l’heure employé les mots « viol », « pillage »… Vous êtes en train d’animaliser les jeunes au lieu de vous les représenter comme des êtres humains à part entière.
M. Julien Odoul
Et brûler une école, ce n’est rien ?
M. José Beaurain
Oh, ce n’est sans doute pas si grave…
M. Arthur Delaporte
Cette diabolisation de la jeunesse n’est pas défendable quand on est responsable politique parce qu’elle n’apporte aucune solution. Votre seule solution, c’est de promettre la peur, encore la peur et toujours la peur et d’en faire un commerce.
J’ai entendu le rapporteur ou M. Odoul promettre l’ordre et l’autorité. Savez-vous qui a ce type de devise ? Les régimes autoritaires ! Vous nous promettez un régime fasciste et c’est exactement ce que font vos collègues partout en Europe. Voilà la réalité de votre proposition de loi : elle est d’inspiration fasciste, admettez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jorys Bovet
Nul !
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas
Je me permettrai de vous donner un petit conseil, madame la ministre : après l’avoir longtemps espérée et sollicitée, vous avez enfin obtenu une nomination au Gouvernement, je vous encourage donc à vous comporter comme une ministre de la République dans cet hémicycle. Vous n’êtes plus présidente de groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Prendre à partie les parlementaires avec l’indignité dont vous avez fait preuve n’est pas à la hauteur de la fonction que vous occupez, ni de celle dont nous sommes investis. (Mêmes mouvements.) Par surcroît, cette attitude suscite du tumulte, ce qui ne me semble pas opportun alors que, ensemble, nous voulons rejeter cette proposition de loi du Rassemblement national.
Par ailleurs, madame la ministre, pour ce qui est de faire rempart à l’extrême droite, nous n’avons aucune leçon à recevoir de la part de celle qui a orchestré l’élection de deux élus du Rassemblement national à des postes de vice-président de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; de celle qui échange de petits SMS complices avec M. Chenu au cours de la séance. Non, nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part, alors qu’une partie de votre majorité a applaudi Mme Le Pen, mardi. (Mêmes mouvements.)
De la même manière, nous n’avons aucune leçon à recevoir, madame la ministre, au sujet de ce texte.
Mme la présidente
Je vous prie de revenir à l’article 1er, cher collègue.
M. Benjamin Lucas
J’y suis, madame la présidente. Le contexte éclaire le texte, et expliquer ne revient pas nécessairement à excuser.
En effet, ce sont des paroles du Président de la République, du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux qui ont inspiré cette proposition de loi du Rassemblement national. Je note à cet égard que votre argumentation a été bien plus frileuse que celle de certains députés de la majorité, à l’instar de Mme Abadie, qui ont été très clairs au sujet de la dimension antipauvre…
M. Julien Odoul
Nous sommes les seuls à les défendre !
M. Benjamin Lucas
…et anti-quartiers populaires de ce texte. Pour votre part, vous avez tourné autour du pot, évoquant, par exemple, des lourdeurs administratives. Nous constatons d’ailleurs une profonde division dans vos rangs autour de cette question.
Il est donc temps de vous joindre à nous pour dénoncer la haine des pauvres qu’exprime le Rassemblement national, sa haine des quartiers populaires, son rejet absolu du droit et des valeurs de la République. Madame la ministre, ayez un peu de dignité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte
Je demande une suspension de séance !
Mme la présidente
La suspension de séance est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. Karl Olive, dernier inscrit sur cet article 1er.
Mme Nathalie Oziol
Les macronistes, calmez-vous un peu ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente
Mes chers collègues, pourrions-nous reprendre nos débats dans de bonnes conditions, s’il vous plaît, de sorte que cette journée se déroule dans la sérénité ? Seul M. Olive a la parole.
M. Karl Olive
Depuis deux ou trois jours, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans la presse, je constate que la ville de Poissy est stigmatisée, au motif qu’elle aurait supprimé les allocations familiales à certaines familles. J’aurais souhaité que nos collègues travaillent leurs dossiers et, sur ce sujet, me viennent à l’esprit les expressions « charité bien ordonnée commence par soi-même » et « pour moucher quelqu’un, il faut avoir le nez propre ». Quoi qu’il en soit, je tiens à recontextualiser les choses.
À Poissy, nous n’avons absolument jamais supprimé les allocations familiales – jamais ! Au contraire, nous avons donné du pouvoir d’achat – que j’appelle pouvoir d’achat citoyen – à l’ensemble des familles de la ville, et ce sur la base d’aides non obligatoires, monsieur le rapporteur. En effet, nous avons offert une réduction de 30 euros à tous les enfants âgés de 12 à 17 ans qui souhaitaient s’inscrire dans une association sportive, et une réduction de 50 euros pour une inscription dans une association culturelle. J’insiste, dans les deux cas, c’est du pouvoir d’achat à la clé.
M. Benjamin Lucas
On est au conseil municipal ici ?
M. Karl Olive
En échange, nous réclamions simplement que les bénéficiaires fassent preuve d’un comportement citoyen. Voilà ce que la ville de Poissy a entrepris, et certainement pas…
M. Inaki Echaniz
Bientôt, il va nous parler de la lucarne !
M. Karl Olive
Je vous parlerai de la lucarne dans quelques instants. Toujours est-il que nous n’avons supprimé aucune allocation familiale, ce qui ne m’a pas empêché d’obtenir 75 % des voix lors des dernières élections municipales, et 65 % des suffrages dans les quartiers.
C’est donc une chose de donner des leçons de morale et de s’afficher en premier de la classe, mais c’en est une autre de passer aux travaux pratiques, domaine dans lequel vous devenez les diplômés du dernier rang. Les Yvelines ont eu un maire issu du Rassemblement national, arrivé d’ailleurs par la petite porte.
Mme la présidente
Merci, cher collègue.
M. Karl Olive
Sa première décision a été de supprimer l’ensemble des subventions aux associations sportives, au motif qu’elles étaient communautaristes.
Mme la présidente
Votre temps est écoulé, monsieur Olive.
M. Karl Olive
S’il vous plaît, madame la présidente. (Applaudissements sur quelques bancs groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Tous les orateurs disposent de deux minutes pour s’exprimer, monsieur Olive.
Mme Nadia Hai
Et on a viré le maire, qui est reparti comme il est venu : par la petite porte !
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1, 3, 16, 20, 22, visant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Arthur Delaporte
Nous sommes au bord du gouffre. Je l’ai dit tout à l’heure, dans cette niche parlementaire figurent toutes les horreurs que contient le baluchon du Rassemblement national. Cette horreur nous saisit tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons (Mme Marine Le Pen s’exclame),…
M. Laurent Jacobelli
Quel acteur !
M. Arthur Delaporte
…et demande que nous fassions preuve de discipline et de cohérence, en défendant nos principes avec fermeté. Parce que nous rejetons ceux qui attisent les peurs, ces boutiquiers de la haine, nous vous invitons à supprimer l’article 1er et à faire front, tous ensemble, pour défendre la République contre ceux qui la menacent.
M. Laurent Jacobelli
N’êtes-vous pas associé aux amis du Hamas ?
M. Arthur Delaporte
Voilà quel est l’enjeu commun et tout ce qui doit nous rassembler. Laissons derrière nous les histoires de personnes et les attaques ad hominem : ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est la République !
M. Laurent Jacobelli
Votre âme, vous l’avez vendue il y a longtemps ! Vous êtes un clown, un bide !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jean Terlier
Nous avons déposé cet amendement visant à supprimer l’article 1er pour deux raisons de fond. Et après nous avoir reproché, ce matin, de ne pas vouloir traiter du fond, je serais heureux que M. le rapporteur réponde à nos arguments.
Premièrement, la proposition de loi s’appuie sur des présupposés mensongers – notre collègue Delaporte l’a rappelé – s’agissant de la délinquance des mineurs. Vous affirmez que la justice est laxiste, mais les chiffres sont têtus : 95 % des mineurs jugés font l’objet d’une réponse pénale et 800 d’entre eux sont actuellement incarcérés, la plupart dans le cadre d’une détention provisoire. Aussi est-il profondément inexact, eu égard à ces deux chiffres, de dire que la justice pénale des mineurs est laxiste.
Deuxièmement, non seulement ce texte est mensonger, mais il est inutile. En effet, vous n’avez répondu ni à Mme la ministre ni à M. Saint-Huile au sujet de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil, qui permet déjà de sanctionner financièrement les parents de mineurs délinquants. Pourquoi donc proposer cette stigmatisation d’une partie des parents de notre pays, qui font tout ce qu’ils peuvent pour éduquer leurs enfants ?
Votre proposition de loi est d’ailleurs également stigmatisante à l’égard de l’institution judiciaire car, au fond, vous ne faites pas confiance à la justice de notre pays. Vous préférez mobiliser les préfets pour sanctionner financièrement des parents en raison des agissements de leurs enfants, alors que nous avons une institution judiciaire qui fonctionne. Je rappelle que nous avons instauré un code de la justice pénale des mineurs, qui permet de juger les affaires en moins de trois mois. Vous auriez vous joindre à nous et voter en sa faveur plutôt que de déposer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sylvain Maillard
Très bien !
Mme la présidente
Sur les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20 et 22, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Benjamin Lucas
Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi et proposons la suppression de son article 1er, je les ai exposées lors de la discussion générale : ce texte transpire la pauvrophobie et la haine des quartiers populaires, il est injuste et ne respecte pas les principes les plus élémentaires du droit et de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le rapporteur, vous dites défendre par ce texte les pompiers, les policiers, les enseignants et les commerçants et prendre en compte leurs souffrances et leurs difficultés pendant et après les révoltes urbaines de juillet dernier, mais que va-t-il changer pour eux ? Que va-t-il changer pour les citoyennes et pour les citoyens ? Rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il ne propose ni justice ni réparation. Il est inspiré par la haine et par la vengeance (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et il stigmatise les familles les plus précaires. Il n’a aucune utilité !
Votre vision vengeresse et votre obsession pour la loi du talion (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Laurent Jacobelli
N’importe quoi !
M. Benjamin Lucas
…vous conduisent à défendre la peine de mort, comme vos amis dans d’autres pays. Nous préférons donner à la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité tout son sens dans la vie quotidienne de chacune et de chacun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en luttant contre les discriminations et le racisme et en renforçant les services publics, notamment l’école de la République ; en luttant aussi contre les inégalités et pour la justice, dont l’indépendance doit être soutenue. Ne rajoutons pas aux décisions de justice des décisions sociales profondément inhumaines, irrespectueuses de l’État de droit et injustes pour les familles et pour les individus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
L’amendement no 20 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Nathalie Oziol
Lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale avaient déjà insisté sur l’importance de remettre des services publics là où ils avaient été supprimés afin de lutter contre la précarité des habitants des quartiers populaires et de renforcer le lien avec la police, qui s’est dégradé, notamment depuis la mort de Nahel. Le Rassemblement national n’ayant rien à dire sur la reconstruction des bâtiments détruits, il préférait déjà à l’époque parler de supprimer les allocations familiales pour taper sur les plus pauvres. Tu parles d’une trouvaille ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le grand marronnier de l’extrême droite et de la droite extrême. Je rappelle que la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, issue d’une proposition de loi d’Éric Ciotti de 2010, a dû être abrogée après quinze mois, le temps de faire la preuve de son échec.
N’oublions pas la responsabilité du Gouvernement : en renonçant à investir dans les services publics, il a laissé la situation des quartiers populaires se dégrader. Aujourd’hui, il se trouve pris dans une surenchère avec le Rassemblement national pour savoir qui arrête le plus de jeunes, qui supprime le plus d’allocations et qui tape le plus fort sur les plus pauvres. Cette logique de la triple peine – peine judiciaire, peine financière et peine sociale – est déplorable !
M. Pierre Meurin
Et les victimes ?
M. Laurent Jacobelli
Le concept de responsabilité semble vous échapper totalement !
Mme Nathalie Oziol
Je vous rappelle que les révoltes urbaines…
Plusieurs députés du groupe RN
Les émeutes !
M. Benjamin Lucas
C’est vous la meute !
Mme Nathalie Oziol
…ont été déclenchées par le meurtre d’un jeune issu d’un quartier populaire. N’oublions pas Hedi, dont le crâne a été fracassé, Aymen, qui est dans le coma, et Mohamed, qui est décédé.
La disposition la plus absurde de cette proposition de loi est celle qui obligerait les parents à prouver qu’ils ont essayé d’empêcher le comportement délictueux… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Merci, madame la députée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Bryan Masson, rapporteur
Je note que vous refusez le débat sur une proposition de loi soutenue par 70 % des Français.
Les orateurs, à gauche comme au centre, ont demandé des chiffres. En voici concernant les émeutes des mois de juin et juillet derniers : 730 millions de dégâts, 2 500 bâtiments dégradés, incendiés ou attaqués, dont 90 établissements scolaires, 103 mairies et 180 commissariats, casernes de gendarmerie et bâtiments de police municipale, 23 800 feux de rue, 12 000 véhicules incendiés, etc. Ce lourd bilan est celui de l’inaction pour la sécurité des Français ! Voilà ce qui arrive quand on met la poussière sous le tapis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les chiffres sont têtus : en 1977 – je n’étais pas né –, le nombre de mineurs impliqués dans des affaires judiciaires était de 80 000 ; ce chiffre était de 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % !
M. Sylvain Maillard
Et votre réponse, c’est la suppression des allocations ?
M. Bryan Masson, rapporteur
Les chiffres que je viens de citer sont éloquents.
Je lis les documents publiés par le Gouvernement. Une étude du ministère de la justice explique qu’« une des évolutions les plus marquantes dans le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs de ces vingt dernières années est l’accroissement du recours aux alternatives aux poursuites. » C’est écrit noir sur blanc ! Vos services nous donnent raison.
Peut-être s’agit-il simplement de postures, mais j’ai été étonné de voir des similitudes entre le discours de la majorité présidentielle et celui des écologistes, notamment de Mme Sandrine Rousseau.
Mme Nadia Hai
C’est parce que ce sont de bons arguments !
M. Bryan Masson, rapporteur
Nous dénonçons la culture de l’excuse quand, par exemple, Mme Rousseau nous explique en commission que les mineurs délinquants et criminels traversent une crise d’adolescence. Non, ce sont des délinquants et des criminels, qui doivent être jugés !
Mme Sophie Taillé-Polian
C’est symptomatique de la façon dont la jeunesse est traitée dans ce pays !
M. Bryan Masson, rapporteur
Les mineurs doivent être accompagnés, mais ils doivent aussi être sanctionnés, c’est une question de bon sens, même s’ils sont des enfants, et leurs parents en sont responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le dispositif que nous proposons est nouveau, mais le principe de la sanction existe depuis la nuit des temps ; il est la marque d’un pays civilisé, dans lequel les droits s’accompagnent de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Taillé-Polian
Vous revenez sur les acquis de l’après-guerre !
M. Sylvain Maillard
Les sanctions existent déjà !
M. Bryan Masson, rapporteur
Oui, monsieur le président Maillard, mais nous devons aller plus loin car les Français nous le demandent. Ils nous attendent sur ce sujet. Pourquoi alors avoir déposé des amendements de suppression ? Je remarque, pour le regretter, que le centre utilise le même champ lexical que l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mesdames et messieurs les députés de la majorité, j’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une posture. Qu’allez-vous dire aux Français lorsque vous vous rendrez dans vos circonscriptions ? Que le sujet n’est pas important ? Ces amendements visent à empêcher un débat nécessaire et urgent.
J’ai entendu des attaques sur le projet de Marine Le Pen pour la France, alors que c’est celui d’un pays en ordre, d’un pays sûr, d’un pays où le Gouvernement répond aux attentes du peuple qu’il laisse s’exprimer par référendum.
M. Laurent Croizier
Cela sent bon l’Italie de Meloni !
M. Bryan Masson, rapporteur
C’est celui, en somme, d’un pays où il fait bon vivre ! Arrêtez donc vos postures et allons au bout de l’examen de ce texte ! (Les députés du groupe RN se lèvent pour acclamer l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(À seize heures dix, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente
Mme la présidente
Chers collègues, c’est un plaisir de vous retrouver, mais je vous demande un peu de calme.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements de suppression ?
Mme Aurore Bergé, ministre
Dans votre plaidoirie pour la France de Marine Le Pen, celle de l’extrême droite, vous parlez de la France comme s’il n’existait aucune sanction pénale et aucun ordre dans notre pays. Surtout, vous faites fi de l’ordre républicain, qui est celui que nous devons respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La vérité est que, pendant les émeutes, 45 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Ils ont procédé à plus de 4 000 interpellations. Au 1er août, 2 519 personnes étaient poursuivies ; 1 249 ont été condamnées, dont 60 % à des peines de prison ferme. C’est ce que vous appelez une justice laxiste ? Cette justice efficace, qui est au service de l’ordre républicain, répond à des problèmes que vous ne voulez pas résoudre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Monsieur le rapporteur, vous savez que votre proposition de loi est anticonstitutionnelle. (M. le rapporteur secoue la tête en signe de dénégation.) Vous savez tout autant qu’elle est déjà en grande partie satisfaite puisque les allocations familiales ne sont versées qu’aux parents dont les enfants sont à leur charge et qu’un mineur incarcéré n’est plus à la charge de ses parents. La suspension des allocations familiales est donc déjà possible et elle sera renforcée. Les Français doivent l’entendre.
Personne ne refuse la responsabilisation des parents, mais nous ne tenons pas de double discours à leur égard. Ils doivent être accompagnés et soutenus. Nous avons vu des mères et des pères de famille aller récupérer leurs enfants au cœur même des émeutes pour les ramener auprès d’eux, dans la quiétude et la sécurité du foyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous n’en parlez jamais ! Nous voulons responsabiliser les parents, mais également les soutenir en renforçant leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés. Nous ne voulons pas punir toute la fratrie pour l’erreur grave commise par un de ses membres, qui doit être punie pénalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Avis favorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut
Manifestement, celui qui est assis au banc des commissions attend une promotion au sein du Rassemblement national.
M. Emeric Salmon
Vous, vous ne risquez pas d’être promu !
M. Lionel Royer-Perreaut
La cheffe est ici et il faut faire passer un message. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
S’il vous plaît !
M. Lionel Royer-Perreaut
M. Odoul a prôné l’ordre et l’autorité dans son discours. Nous prônons un ordre et une autorité crédibles, (Protestations continues sur les bancs du groupe RN) qui ont un sens et qui assurent la responsabilité de celles et ceux en charge de l’autorité parentale.
Notre discours ne joue pas avec les peurs des Français.
Mme la présidente
S’il vous plaît !
M. Lionel Royer-Perreaut
Notre rôle est de faire la loi et pour le remplir, nous avons besoin d’un débat apaisé sur ce sujet, qui est prégnant. Y parvenir suppose d’abord de connaître le droit positif. Je vais donc le rappeler. L’article 371-1 du code civil, dont le maire donne lecture lorsqu’il prononce un mariage – vous ne devez pas le connaître, car il n’y a pas beaucoup de maires au Rassemblement national –, et le code de la justice pénale des mineurs permettent d’apporter des réponses nécessaires.
Monsieur le rapporteur, je vais maintenant démontrer en quoi le dispositif que vous proposez est inopérant. Je vais prendre pour ce faire l’exemple de Brian, un jeune délinquant de 15 ans qui a déjà été condamné trois fois. Le préfet prend la décision de suspendre les allocations familiales que sa mère, qui l’élève seule, reçoit. Elle conteste cette décision qui, comme toute décision administrative, peut être l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif, qui statue sur ce recours deux ans après, alors que Brian a déjà 17 ans. Le délai est encore prolongé d’un an à la suite de l’appel contre la décision du tribunal administratif… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Merci, monsieur Royer-Perreaut. (Le micro de l’orateur, qui poursuit son discours, est coupé.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
Reprenons notre calme, chers collègues.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur quel fondement ?
M. Adrien Quatennens
Je profite, madame la présidente, de votre arrivée au perchoir, pour procéder aux rappels au règlement qui ont été refusés à nos collègues. Ceux-ci se fondaient pourtant sur l’article 77, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
M. Pierre Cazeneuve
Ce n’est pas l’article 77, mais l’article 70 !
M. Adrien Quatennens
Je suis sûr que votre sagacité me permettra d’aller au bout de mon raisonnement.
Nous avons demandé deux fois un rappel au règlement, parce que les députés du groupe Rassemblement national, dont c’est la journée d’initiative parlementaire, ont insulté à plusieurs reprises mes collègues en nous accusant d’être des complices du Hamas ou des racailles de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN
Nous maintenons le propos !
M. Adrien Quatennens
Le rappel au règlement est donc pleinement justifié. Les députés Insoumis, pas plus que leurs électeurs, ne peuvent supporter de se faire insulter de la sorte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), surtout par les membres d’un parti qui a été fondé par d’anciens SS (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN, jusqu’à couvrir la voix de l’orateur ; elles se poursuivent jusqu’à la fin de son intervention, de même que les applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
Mme la présidente
S’il vous plaît.
M. Adrien Quatennens
…un parti dont le service d’ordre a été assuré par celui qui a fourni leurs armes aux terroristes islamistes antisémites de l’attentat de l’Hyper Cacher ;…
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues ! Je n’entends même plus l’orateur.
M. Frédéric Boccaletti
C’est scandaleux ! Coupez son micro !
M. Thomas Ménagé
M. Quatennens a été condamné pour violences conjugales, il ne fallait pas le laisser revenir !
M. Adrien Quatennens
…un parti dont un ancien candidat aux élections municipales a négocié avec les terroristes de Daesh en Syrie pour assurer le maintien de l’activité du cimentier Lafarge.
M. Laurent Jacobelli
Violent un jour, violent toujours !
M. Adrien Quatennens
Nous ne supportons plus ces insultes.
Mme la présidente
Merci, monsieur Quatennens, nous avons compris. Si j’ai bien compris, ces incidents se sont produits plus tôt dans la journée. Je vous demande d’en revenir au débat, intéressant par ailleurs.
Je parle d’expérience : il faut parfois apprendre à souffrir en silence et vous n’êtes pas obligés d’exprimer votre désaccord de manière si bruyante !
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Très bien !
Article 1er (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen
Messieurs les commissaires politiques, l’entreprise concernée n’était pas Lafarge, mais le Groupe Bruxelles Lambert. Mais enfin, j’imagine que ce n’est pas grave, parce que vous vous arrangez volontiers avec la vérité.
Chers collègues de la majorité, n’en avez-vous pas marre des leçons de commissaires politiques qui surveillent l’identité des expéditeurs des SMS que vous recevez, l’identité de ceux que vous applaudissez ? Pourquoi vous écraser face à eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai
Ne vous inquiétez pas pour nous !
Mme Nathalie Oziol
Répondez à nos questions !
Mme Marine Le Pen
Ils ont défendu une idéologie qui a fait 100 millions de morts, et prennent aujourd’hui des positions abjectes, que vous avez d’ailleurs condamnées, à juste titre, sur les différents plateaux de télévision et de radio. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Chers collègues !
Mme Marine Le Pen
Stop ! Vous n’avez aucune légitimité pour donner des leçons de morale à qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Arthur Delaporte proteste vivement.)
Mme Nadia Hai
Ce serait drôle si ce n’était pas si triste !
Mme Marine Le Pen
En revanche, il serait bon que vous lisiez le texte soumis à votre examen.
Mme Sandra Regol
Merci, nous savons lire !
Mme Marine Le Pen
Vous vous apercevriez que nous ne proposons pas de créer une nouvelle peine pénale, mais une mesure administrative. Cela n’a donc rien à voir avec la double peine – je sais combien elle vous est désagréable.
Bien sûr, le code pénal permet déjà de condamner les parents pour défaillance éducative. J’aimerais toutefois, madame la ministre, que vous nous indiquiez combien ont été condamnés sur ce fondement. Je pense que les chiffres sont dérisoires : cet article n’est jamais appliqué.
M. Ludovic Mendes
Vous n’aimez pas la justice !
M. Matthias Tavel
Et les défaillances parentales dans la famille Le Pen, quand est-ce qu’on en parle ?
M. Frédéric Boccaletti
Taisez-vous !
Mme Marine Le Pen
Certains membres de la majorité hurlent à la mort devant notre proposition, parce qu’ils viennent directement des bancs d’extrême gauche. J’espère les entendre hurler de la même manière contre la proposition de M. Darmanin, qui permettrait d’expulser les familles de délinquants des logements sociaux. Ce serait une sanction beaucoup plus importante, avec des conséquences beaucoup plus graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Merci de conclure, madame Le Pen.
Mme Sandra Regol
Le temps est écoulé !
Mme Marine Le Pen
Pour ma part, je suis d’accord avec M. Darmanin.
Mme la présidente
Merci de conclure.
Mme Marine Le Pen
Certains prétendent que nous proposerions de condamner toute une fratrie pour les actes d’un seul enfant. Absolument pas.
M. Frédéric Boccaletti
Il faut savoir lire !
Mme la présidente
Il faut conclure !
Mme Marine Le Pen
Vous avez laissé… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Regol
Le temps est écoulé !
Mme la présidente
Chers collègues des travées de gauche, plus vos interruptions sont nombreuses et bruyantes, plus nous perdons du temps. Mme Le Pen s’exprime depuis deux minutes quarante. Je lui ai accordé un temps supplémentaire parce que nous ne l’entendons pas bien. C’est vous qui rallongez les débats.
Merci de conclure, madame Le Pen ; nous procéderons ensuite au scrutin public.
Mme Marine Le Pen
Je termine ma phrase. Je reprendrai la parole ensuite.
Notre proposition ne vise que la part des allocations familiales perçue pour l’enfant condamné.
M. Sylvain Maillard
De fait, celle-ci est déjà supprimée après la condamnation de l’enfant !
Mme Aurore Bergé, ministre
Mais oui !
Mme Marine Le Pen
Il faut lire les textes avant de les voter. C’est important ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant
Quel cirque !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20, 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 242
Nombre de suffrages exprimés 240
Majorité absolue 121
Pour l’adoption 151
Contre 89
(Les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20, 22 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 10, 11, 12, 13 et 5 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bryan Masson, rapporteur
Je demande une suspension !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur.
M. Bryan Masson, rapporteur
En supprimant l’article 1er, vous avez fait disparaître le cœur de notre proposition de loi qui vise à suspendre ou supprimer les allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants ou criminels.
M. Sylvain Maillard
C’était l’objectif !
M. Bryan Masson, rapporteur
Soit, c’est la démocratie parlementaire. Elle ne vous honore pas aux yeux des Français. En effet, seuls 30 % d’entre eux pensent comme vous, quand 70 % pensent comme nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Lebec
On a encore le droit d’être en désaccord, rassurez-moi ? C’est encore permis ?
M. Bryan Masson, rapporteur
Je le répète : 70 % des Français pensent qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, 70 % des Français plaident pour un véritable changement dans la manière dont sont versées les aides sociales, les aides publiques, et dans la façon dont sont gérés les deniers publics !
Certains de vos propos m’ont choqué, et je ne suis pas le seul : comment pouvez-vous ainsi assimiler pauvres et délinquance ? Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on est délinquant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans certains territoires de France, pourtant très pauvres, il n’y a pas autant de délinquance que dans les quartiers qui reçoivent des milliards et des milliards d’euros depuis quarante ans !
M. Pierre Meurin
Excellent !
M. Bryan Masson, rapporteur
Certains quartiers de France ont toute l’aide nécessaire, des milliards d’euros par an, mais il y a d’autres territoires comme les départements ruraux où on se lève tôt pour travailler et des départements où la pauvreté est profonde qui ne connaissent pas autant de délinquance ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament.)
M. Thomas Ménagé
Toujours la même culture de l’excuse à gauche !
M. Bryan Masson, rapporteur
Avec mon groupe, avec Marine Le Pen, je ne supporterai pas que l’on continue à insulter les pauvres en faisant un amalgame avec l’insécurité ! C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai
Ne criez pas ! Il y a des enfants dans les tribunes du public !
M. Bryan Masson, rapporteur
C’est même insupportable ! Nous sommes nombreux à avoir été élevés par nos mères seules, et à être issus de familles monoparentales, aux revenus modestes. Pourtant, nous ne sommes jamais tombés dans la délinquance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes et M. Jean-François Coulomme s’exclament.)
Mme Nadia Hai
Moins de violence, monsieur le rapporteur !
M. Bryan Masson, rapporteur
Si la démocratie parlementaire a parlé, et si nous sommes déçus, en réalité, il y a au moins un point positif (Mme Anne Brugnera s’exclame) : sachez, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle et de l’extrême gauche, qu’avec cette posture sectaire, en allant à l’encontre de la volonté des Français, vous êtes nos meilleurs agents électoraux ! En 2027, ce sera Marine ! (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent longuement. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous retirons notre texte.
Mme la présidente
Je prends acte du retrait de la proposition de loi.
Mme Nadia Hai
C’est très bien !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
2. Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (nos 1613 rectifié et 1695).
Rappels au règlement
Mme la présidente
Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer pour un rappel au règlement.
Madame Raquel Garrido, vous avez la parole.
Mme Raquel Garrido
Il se fonde sur les articles 3 et 26 de la Constitution, selon lesquels la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, entre autres, par ses représentants. Il concerne le périmètre de nos débats aujourd’hui.
Nos propos ont été plusieurs fois remis en cause sur les bancs du Rassemblement national, notamment par Mme Le Pen, qui nous a traités de commissaires politiques. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Nous débattons dans le cadre de la niche attribuée au groupe Rassemblement national. Il est donc logique que nous analysions ce qui est écrit mais aussi que nous nous interrogions pour savoir qui écrit. Notre rôle de législateur est aussi d’éclairer le public afin qu’il sache qui tient la plume.
Il est normal que les collègues rappellent que la présidente Le Pen était directrice stratégique de la campagne de Jean-Marie Le Pen, en 2007, lorsqu’il a estimé que les chambres à gaz étaient un détail de l’histoire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est aussi notre travail de le rappeler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Sinon, quoi ? Vous voudriez nous censurer ?
C’est la raison pour laquelle j’ai rappelé les dispositions de l’article 3 de la Constitution, et l’importance du pouvoir législatif, que vous devez respecter car il est l’émanation de la souveraineté populaire.
M. Nicolas Dragon et Mme Caroline Parmentier
Votre méthode ne marche plus !
Mme Raquel Garrido
Vous voudriez également nous censurer lorsque nous rappelons que Claude Hermant, responsable de votre service d’ordre, le département protection et sécurité (DPS), a utilisé sa société pour fournir des armes à Amedy Coulibaly avant qu’il ne commette ses crimes à l’Hyper Cacher. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Faudrait-il aussi cacher cela au public ?
M. Laurent Jacobelli
Allez ! Allez !
Mme la présidente
Madame Garrido, je crois que nous avons compris.
Mme Raquel Garrido
La liberté du législateur ne se négocie pas.
Mme la présidente
Madame Garrido, nous avons bien compris.
Mme Raquel Garrido
Vos textes sont trempés dans l’encre de votre histoire dangereuse et néfaste… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Nous le dirons au grand public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Monsieur Lucas, si c’est dans la même veine, je ne prends pas votre rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas
Cela n’a rien à voir.
Mme la présidente
J’ai hâte de vous entendre dans ce cas. Vous avez la parole.
M. Benjamin Lucas
Je m’étais inscrit avant la suspension et j’effectue ce rappel sur le fondement de l’article 4 du code de déontologie des députés.
Pendant plusieurs heures, nous avons évoqué les événements survenus à la suite de la mort tragique du jeune Nahel, événements que nous avons déplorés.
M. Roger Chudeau
Quel rapport ?
M. Benjamin Lucas
Je m’émeus qu’à aucun moment, les élus du Rassemblement national n’aient eu une pensée ou exprimé leur compassion pour ce jeune homme, sa famille, et pour toutes les mères et tous les pères de famille (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli
Et vous avez de la compassion pour les victimes d’Israël ? C’est honteux ! Rentrez chez vous !
M. Christophe Bentz
Allez ! Allez !
M. Kévin Pfeffer
Stop !
Mme la présidente
Pouvez-vous vous en tenir à l’article 4 du code de déontologie, monsieur Lucas ? Je suis chargée d’appliquer le règlement et vos propos n’ont rien à voir avec cet article. Je veux bien que les débats soient dynamiques, voire tendus – après tout, c’est un combat d’idées –, mais, chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous respecter et d’éviter ce type de rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas
En une phrase, vous allez comprendre, madame la présidente.
Un député du groupe RN
Ils ne respectent rien, ni personne !
Mme la présidente
Je ne vois pas de lien. Je vous remercie.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un dernier rappel au règlement.
M. Bruno Millienne
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 ou 3 du règlement – les deux correspondent. Madame Le Pen, malgré tout le respect que je vous dois en tant que présidente de groupe, je m’offusque des propos que vous avez tenus à l’égard de la majorité présidentielle, l’amalgamant à La France insoumise. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Vous ne pouvez tenir de tels propos, qui sont de nature à créer un tumulte dans l’hémicycle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
C’est aujourd’hui la niche parlementaire du groupe RN ; pour ma part, j’ai été sage et ne me suis pas exprimé jusqu’à présent. Nous avons analysé vos textes : s’ils sont rejetés les uns après les autres, c’est parce que leur vacuité est totale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je refuse votre amalgame. Si j’avais encore quelques doutes, il est clair depuis samedi dernier, depuis que La France insoumise est devenue La France indigne, que M. Mélenchon est votre marchepied objectif !
M. Rodrigo Arenas
Il n’est pas député !
M. Benjamin Lucas
Qui a applaudi le Rassemblement national, hier ? C’est vous !
Mme la présidente
Chers collègues, je vous demande de bien vouloir cesser les interpellations et les provocations.
M. Benjamin Lucas
Et ça, madame la présidente, c’était un rappel au règlement ?
Présentation
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Loubet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Alexandre Loubet, rapporteur de la commission des affaires économiques
Madame la présidente, madame la ministre de la transition énergétique, chers collègues, les factures d’électricité et de gaz explosent, et les Français souffrent. Quand 63 % de nos compatriotes déclarent renoncer à se chauffer et que les faillites d’entreprises se multiplient à cause des prix de l’énergie, nous avons le devoir d’agir – et d’agir vite. C’est pourquoi j’ai l’honneur de défendre, au nom du groupe Rassemblement national présidé par Marine Le Pen, cette proposition de loi qui vise à baisser les factures énergétiques pour les ménages et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, avant la libéralisation du marché français de l’énergie, le monopole d’EDF garantissait un réseau de qualité, une énergie abondante et des prix parmi les plus bas d’Europe.
Une députée du groupe RN
Eh oui !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Les tarifs bleus, jaunes et verts d’EDF assuraient la bonne information du consommateur ; ces prix couvraient les coûts de production, de maintenance et d’investissement du système électrique français ; ils reposaient sur la réalité économique d’un mix électrique fondé sur l’alliance du nucléaire et de l’hydraulique ; ils étaient un atout pour le bien-être des Français et la compétitivité des entreprises. Le modèle électrique français démontrait son efficacité, il était envié dans le monde entier, puis l’Union européenne l’a saccagé.
Avec la complicité des gouvernements successifs, les dogmes de la concurrence, imposés par la Commission européenne, ont conduit au démantèlement de notre fleuron national, EDF-GDF. Ils ont conduit à la création du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), pour faire émerger une concurrence artificielle qui prospère sur la rente nucléaire d’EDF. Ils ont aussi conduit à l’extinction progressive des tarifs réglementés et à l’indexation du prix de l’électricité française sur celui du gaz au niveau européen. Le bilan de la libéralisation du marché français de l’énergie est sans appel : les consommateurs sont pénalisés et l’offre d’électricité dans notre pays frôle la pénurie.
Parlons des consommateurs d’abord. Entre 2007 et 2022, en euros courants, les prix de l’électricité ont bondi de 81 % pour les ménages et de 110 % pour les entreprises. Ceux du gaz ont également augmenté de 81 % pour les ménages et de 135 % pour les entreprises. Je ne parle même pas des hausses des prix depuis le début de l’année 2023 ! Les consommateurs se retrouvent d’autant plus pénalisés que les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont été restreints aux seuls particuliers et aux très petites entreprises (TPE) ; ceux du gaz ont été supprimés le 1er juillet dernier. Imposer la concurrence sur le marché français de l’énergie devait bénéficier aux consommateurs grâce à la baisse des prix ; c’est un échec puisque ces derniers n’ont cessé de flamber.
Parlons ensuite de l’offre d’électricité. L’Arenh est un mécanisme bureaucratique instauré pour contraindre EDF à vendre 25 % de son électricité nucléaire à ses concurrents directs et à un prix dérisoire, qui ne couvre même pas ses coûts de production. Madame la ministre, l’Arenh est une aberration qui a conduit à renchérir artificiellement les tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour permettre l’émergence d’une fausse concurrence ; il a également conduit à mettre en péril la sécurité d’approvisionnement électrique du pays. En une douzaine d’années d’application de l’Arenh, non seulement les fournisseurs alternatifs n’ont pas investi dans les moyens de production qui leur sont propres – ils profitent d’une situation de rente –, mais ce manque à gagner de plusieurs milliards d’euros annuels a lourdement pénalisé EDF.
Plusieurs anciens PDG d’EDF qualifient eux-mêmes l’Arenh de poison, de monstruosité, de dispositif pernicieux ou encore de pilule empoisonnée. Je les comprends : avec une dette de 65 milliards d’euros, comment voulez-vous que le groupe EDF investisse massivement dans de nouveaux moyens de production ? Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous avons le devoir d’accélérer le processus de suppression de l’Arenh pour qu’il arrive à son terme bien avant la date prévue, le 31 décembre 2025.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Pour mettre quoi à la place ?
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Au mois de mars dernier, les conclusions du rapport d’enquête sur les raisons de la perte d’indépendance énergétique du pays étaient claires. M. Antoine Armand, député de la majorité présidentielle, était le rapporteur de cette commission d’enquête. Dans sa proposition n° 7, le rapport appelle à « suspendre sans délai et compenser l’Arenh » ; tel est l’objet de la présente proposition de loi.
M. Stéphane Vojetta
C’est faux !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Madame la ministre, l’Arenh est une aberration : vous la critiquez dans vos propos, mais vous la protégez dans les actes en refusant de voter ce texte. En protégeant l’Arenh, vous cautionnez l’explosion injuste des prix de l’électricité ; vous défendez les fournisseurs alternatifs au détriment des consommateurs ; vous continuez d’affaiblir le groupe EDF ; vous aggravez les risques de pénuries d’électricité ; vous freinez la transition écologique.
En plus des règles bureaucratiques de l’Arenh, les prix de l’électricité sont injustement renchéris à cause des règles absurdes du marché européen de l’énergie, qui indexent les prix français de l’électricité, parmi les moins chers d’Europe, sur ceux du gaz au niveau européen.
Madame la ministre, par idéologie européiste et parce que vous avez renoncé à défendre les intérêts nationaux, vous infligez une triple peine aux Français en leur faisant payer trois fois leur électricité. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ils l’ont payée une première fois, pour se doter d’un parc nucléaire et hydraulique leur permettant de produire de l’électricité en quantité suffisante et parmi les moins chères d’Europe. Vous les faites payer une deuxième fois en renchérissant artificiellement leurs factures à cause des règles absurdes du marché européen de l’énergie. Pour atténuer ces hausses de prix artificielles qui ne reflètent plus le coût de production en France, vous les faites payer une troisième fois, par leurs impôts, en finançant le bouclier tarifaire dont le coût est estimé à près de 110 milliards d’euros entre 2021 et 2023. Cette situation est surréaliste.
Le 25 septembre dernier, le Président de la République s’est engagé à « reprendre d’ici à la fin de l’année le contrôle des prix de notre électricité aux niveaux français et européen ». Vous prétendez vouloir réformer les règles absurdes du marché européen de l’énergie, mais vous multipliez les échecs dans les négociations. Pire, vous renoncez progressivement à défendre nos intérêts, par soumission à l’Union européenne et aux injonctions de l’Allemagne, qui veulent sacrifier notre filière nucléaire et ses atouts comparatifs. À vos nombreux renoncements s’ajoute la promesse d’une réforme promise de l’Arenh, qui n’arrive jamais. Cette réforme, eu égard à vos récentes déclarations, maintiendrait la situation de rente des fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de notre sécurité d’approvisionnement électrique.
Pour permettre la baisse des factures énergétiques, nous devons reprendre le contrôle des prix. Cette proposition de loi contient deux articles. Le premier vise à avancer l’abrogation de l’Arenh au 1er janvier 2024 et à rétablir un système français de fixation des prix de l’électricité. Nous voulons rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour tous les consommateurs, domestiques ou non. Le calcul de ces tarifs devra se rapprocher des coûts de production en France. Ces dispositions assureront la stabilité et la baisse des factures énergétiques pour l’ensemble des consommateurs.
Le second article a pour objet le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Nous proposons un mode de calcul de ces tarifs qui permettra de lisser leurs montants dans le temps, pour protéger autant que possible les consommateurs face aux fluctuations d’un marché particulièrement volatil, puisque le gaz est une énergie essentiellement importée.
Mme Maud Bregeon et M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Ça ne veut rien dire !
M. Jocelyn Dessigny
Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que cela ne veut rien dire !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
L’énergie n’est pas un marché comme les autres : elle est le moteur de l’économie et du développement d’un pays ; elle constitue un produit de première nécessité pour les ménages ; elle représente donc un intérêt stratégique pour la nation.
Madame la ministre, il est inacceptable de faire payer aux Français les mauvaises politiques énergétiques de l’Allemagne et de l’Europe de l’Est, fondées sur le gaz ; il est indigne de faire payer aux Français le prix fort au nom de votre idéologie européiste ; il est injuste de les priver de la compétitivité qu’offre le parc nucléaire national ; il est temps qu’ils bénéficient un juste retour sur investissement ; il est temps de rapprocher les factures d’électricité du coût de production en France ; il est donc temps de retrouver un système français de fixation des prix de l’électricité.
Madame la ministre, chers collègues de tous les groupes politiques, j’en appelle à votre responsabilité : soutenez cette proposition de loi, pour défendre le pouvoir d’achat des particuliers et la compétitivité des entreprises ; pour défendre le bien-être des Français et la puissance industrielle de la France ; pour lancer la première étape de la reprise en main de notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national donne le ton de sa campagne pour les prochaines élections européennes :…
Plusieurs députés du groupe RN
Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…démagogie, incompétence…
Un député du groupe RN
Vous en savez quelque chose !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…et repli sur soi.
M. Thomas Ménagé
Et victoire !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je ne sais pas quelle quantité d’énergie vous avez consommée pour élaborer cette proposition de loi, mais sincèrement, vous auriez pu privilégier la sobriété.
M. José Beaurain
Un peu d’humilité !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
La démagogie, parce que vous faites croire que les solutions que vous proposez pourraient faire baisser les factures des Français, alors qu’elles les feraient exploser.
M. Jocelyn Dessigny
C’est honteux, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Pire, elles mettraient la France en situation d’insécurité d’approvisionnement.
L’incompétence, parce que je préfère la théorie de l’incompétence à celle du complot. Vous profitez ainsi du bénéfice du doute.
Mme Caroline Parmentier
C’est lamentable !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Votre approche du sujet est plus que superficielle, elle est profondément déconnectée des réalités de notre pays et des Français.
Le repli sur soi, parce que même si vous avez travesti votre discours sur l’Europe ces dernières années – vous ne parlez plus ni de Frexit ni de sortie de l’euro –, il vous fallait bien une nouvelle marotte pour faire office de réceptacle à votre détestation de l’Union. Vous l’avez trouvée avec ce sujet apparemment technique qu’est le marché européen de l’électricité.
Mais sortir du marché européen de l’électricité, monsieur le rapporteur, c’est bien sortir de l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est sortir d’un espace de solidarité et d’actions qui nous rend plus forts face au reste du monde. Nous avons bien ici deux idéologies qui s’affrontent. Cela pourrait être risible si le sujet n’était pas aussi grave et sérieux : grave, car il y va du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises.
M. Laurent Jacobelli
On a vu votre action !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Sérieux, car nous parlons ici de la sécurité d’approvisionnement de notre pays, de la transition énergétique nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique – que vous pensez exagéré par les scientifiques –, mais également de l’avenir d’EDF, qui fait partie du patrimoine des Français.
M. Laurent Jacobelli
On se met à produire du charbon, vous n’avez pas honte ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Quelle personne sensée peut réellement croire que dans un monde en crise, la France peut être plus forte dans une Europe plus faible ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli
Ridicule !
M. Thomas Ménagé
Toujours les punchlines à deux balles !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est ce que vous essayez de faire croire, en mobilisant toutes vos forces pour nous convaincre que l’Union européenne serait responsable de la crise de l’énergie. Est-ce pour faire oublier que le premier responsable de cette crise se trouve à l’est, au Kremlin, que vous connaissez si bien ?
Plusieurs députés du groupe RN
Ah, ça y est !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est bien l’agression de l’Ukraine par la Russie qui a provoqué une grave déstabilisation de nos approvisionnements en gaz, ainsi que des marchés de l’énergie.
M. Laurent Jacobelli
Il faut virer McKinsey, ce qu’il écrit est mauvais !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
À l’inverse, c’est grâce à l’Europe et aux centrales de production d’électricité de nos voisins européens que la France a pu importer autant d’électricité, celle qui lui manquait pour faire face à ses besoins l’année dernière.
M. Pierre Meurin
Le charbon, c’est votre truc !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Sans ce marché européen de l’électricité que vous décriez tant et sans les efforts d’économies d’énergie de nos concitoyens, la France aurait été confrontée à des risques majeurs de délestage.
M. Grégoire de Fournas
Vous avez fermé Fessenheim !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
La grande force de ce marché européen de l’énergie réside dans la garantie dont bénéficie chaque pays européen de pouvoir compter sur ses voisins pour s’approvisionner en énergie lorsqu’il n’en produit pas suffisamment.
Plusieurs députés du groupe RN
Ce n’est pas la question !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est bien pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, ni l’Espagne ni le Portugal ne sont sortis du marché européen, pas plus que les Britanniques qui ont pourtant choisi le Brexit ; ils n’ont pris aucun risque vis-à-vis du marché de l’électricité, tant ils savaient l’intérêt qu’ils avaient à y rester.
M. Laurent Jacobelli
Qui lui a préparé ses fiches ? Il ne faut pas le garder, tout est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Et soyons très concrets aussi sur ce que seraient les conséquences d’une sortie du marché européen pour notre opérateur national EDF. Souhaitez-vous le priver de débouchés naturels pour ses surplus de production d’électricité, et donc de moyens très concrets pour financer ses investissements futurs ?
M. Thomas Ménagé
Vous faites semblant de ne rien comprendre !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Vous l’avez compris, sortir du marché de l’électricité européen, c’est renoncer à notre sécurité d’approvisionnement en électricité et à des débouchés automatiques pour notre producteur français EDF (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), alors que notre pays est redevenu le premier exportateur d’électricité du continent au premier semestre.
M. Frédéric Boccaletti
Vous dites beaucoup de bêtises !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le fait que vous essayez de couvrir ma voix montre bien que mes arguments vous mettent très mal à l’aise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli
On essaie de vous aider car vous ramez, ma pauvre !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est, en somme, nuire à la fois aux Français, à EDF et à notre pays. Et vous prétendez être patriotes !
Avec la majorité présidentielle, dès le début de la crise énergétique, nous avons fait un tout autre choix : celui de protéger les Français, les collectivités territoriales et les entreprises.
M. Laurent Jacobelli
Bravo !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le débat de ce jour me donne l’occasion de vous rappeler ce que nous avons fait pour protéger les Français, et ce, depuis le début de la crise, car cette majorité, dont je salue une fois de plus le travail, a toujours été de leur côté.
M. Laurent Jacobelli
Vous n’êtes pas près d’être ministre ! Ah, pardon !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Boucliers tarifaires électricité et gaz, chèques énergie exceptionnels, filet de sécurité énergie pour les collectivités, amortisseur électricité, guichet d’aide aux entreprises…
M. Frédéric Boccaletti
Allez les voir, vous verrez leurs difficultés !
M. Laurent Jacobelli
Vous serez bien accueillie !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…sont autant de dispositifs qui ont permis aux Français de bénéficier des prix d’électricité parmi les plus bas d’Europe.
M. Matthias Tavel
Il devait bien y avoir aussi un numéro vert ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Depuis le début de la crise énergétique, plus de 60 milliards d’euros ont été versés afin d’amortir la facture des consommateurs français, qui aurait dû augmenter de plus de 100 %. Voilà notre bilan. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En 2024, nous continuerons d’accompagner les consommateurs les plus touchés par la crise. Il ne faut pas minorer, comme vous le faites, l’effort exceptionnel…
M. Laurent Jacobelli
Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…qu’a fourni le groupe EDF dans le cadre de l’Arenh, en permettant à tous les Français, aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, de réduire de moitié leur facture.
M. Laurent Jacobelli
Oh !
M. Jérôme Buisson
Mensonge !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Qu’avez-vous fait ? Vous avez voté contre tous ces dispositifs car vous ne vous épanouissez qu’à la faveur des crises. Loin d’adopter l’attitude constructive dont vous vous prévalez sur les plateaux de télévision ou sur les marchés, vous préférez la posture politique à l’intérêt collectif.
M. Laurent Jacobelli
Si l’échec avait un nom, il s’appellerait Agnès !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Au Rassemblement national, que proposez-vous ?
M. Laurent Jacobelli
Vous pouvez vous en inspirer !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Tout et son contraire : d’un côté, vous voulez supprimer l’Arenh pour qu’EDF vende plus cher son électricité (Protestations sur les bancs du groupe RN), de l’autre, vous demandez que les prix des factures baissent. Pourtant, c’est bien le mécanisme de l’Arenh qui a permis d’amortir la hausse des factures, alors que l’électricité était vendue sur les marchés financiers à des prix exorbitants. Grâce à l’Arenh, les Français et les entreprises bénéficient d’une électricité à prix compétitif.
M. Frédéric Boccaletti
Allez les voir !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ils ont payé une grande part de leur consommation d’électricité à un prix qui est bien inférieur à celui pratiqué chez leurs voisins et à celui des marchés. Sans ce dispositif, les Français, et surtout les entreprises, auraient versé des dizaines de milliards d’euros de plus.
M. Jordan Guitton
Dans quel pays vivez-vous ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
La seule décision du Gouvernement d’augmenter de 20 % le volume d’Arenh mis à disposition de nos compatriotes a permis de baisser leurs factures de près de 8 milliards d’euros en 2022.
M. Laurent Jacobelli
Elle a augmenté de plus de 300 %, vous rigolez !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Et, vous le savez, nos voisins nous envient ce mécanisme unique.
Vous n’êtes pas à un mensonge près lorsque vous soutenez que les fournisseurs alternatifs achètent de l’électricité au prix bas de l’Arenh et le revendent au prix du marché, plus élevé. C’est tout le contraire !
M. Pierre Meurin
C’est du Ionesco !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est ce mécanisme qui permet aux Français et aux entreprises, qui ont fait le choix d’un fournisseur alternatif à EDF, de bénéficier malgré tout d’un prix très compétitif sur une partie de leurs factures.
M. Laurent Jacobelli
Donc, tout va bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont d’ailleurs renforcé les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans la loi de finances pour 2023, afin de garantir que le volume d’électricité soumis à l’Arenh, dont bénéficient les fournisseurs alternatifs, est bien vendu aux consommateurs finaux, entraînant une réduction de leurs factures.
M. Laurent Jacobelli
Oui, les factures baissent, les Français le constatent tous les jours !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ces contrôles rigoureux ont conduit à trois enquêtes représentant moins de 0,5 % des volumes de l’Arenh.
Pour résumer, supprimer l’Arenh sans mettre en place une régulation de marché alternative, c’est entraîner la faillite de milliers d’entreprises industrielles (« Ça, c’est vous ! » sur les bancs du groupe RN)…
M. Laurent Jacobelli
Trois mille milliards de dette : la faillite, c’est maintenant !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…– ce sont elles qui nous le disent ; c’est augmenter les factures des Français ; c’est faire le jeu de tous les pays avec lesquels nos entreprises sont en compétition et qui nous envient notre électricité nucléaire bas-carbone, abondante et compétitive en prix.
M. Frédéric Boccaletti
Les Mozart de la finance !
M. Pierre Meurin
Où en est-on de la prorogation de la loi énergie-climat ?
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Ça va venir !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je défends une régulation du marché de l’électricité,…
M. Frédéric Boccaletti
Vous osez tout, en fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…qui garantit le respect d’un principe simple : les Français et les entreprises doivent continuer à bénéficier d’un prix de l’électricité compétitif, le plus proche des coûts de production de son mix électrique. C’est un enjeu important pour le pouvoir d’achat des Français,…
M. Jorys Bovet
On en est loin !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…pour la compétitivité des entreprises et pour la politique de réindustrialisation de notre pays, défendue par le Président de la République.
Cela passe nécessairement par une régulation qui succédera à celle en vigueur, en vue de faire bénéficier les Français d’un des mix parmi les plus performants d’Europe, grâce au nucléaire, aux énergies renouvelables éoliennes, au photovoltaïque et à l’hydroélectricité.
M. Laurent Jacobelli
On est sauvés !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous travaillons en ce sens avec le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et EDF.
Je vous le dis très clairement : cette nouvelle régulation devra à la fois garantir aux consommateurs Français de bénéficier de la rente du nucléaire et, en même temps,…
M. José Beaurain
Ah, on connaît le « en même temps » !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…permettre à EDF de financer ses investissements dans le cadre de la transition énergétique. Notre position est claire : EDF est le bras armé de notre politique énergétique.
En la matière, le Rassemblement national propose…
M. Pierre Meurin
Des choses super !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…un prix régulé, arbitrairement fixé par les ministres de l’énergie et de l’économie. Décidément, les méthodes de l’URSS sont une grande source d’inspiration pour vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
C’est ce que j’ai toujours dit du RN !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Manifestement, donner de la visibilité à l’entreprise EDF grâce à un mécanisme robuste, qui garantit aujourd’hui notre approvisionnement, ou aux industriels qui doivent investir n’est pas votre préoccupation. Au fond, vous voulez vous attribuer le mérite de la suppression de l’Arenh alors qu’elle va disparaître automatiquement à la fin de l’année 2025.
M. Pierre Meurin
C’est trop tard !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Et en voulant faire un coup politique, un énième coup démagogique,…
M. Laurent Jacobelli
Excellent, de plus en plus drôle, cette dame !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…vous mettez en péril les prix de l’énergie et les factures des Français et des entreprises, car vous remettez en cause tous les contrats signés pour l’année 2024, sans proposer aucune alternative. Supprimer l’Arenh d’ici à trois mois, c’est obliger une grande partie des consommateurs à signer de nouveaux contrats, sans visibilité, dans des conditions dégradées qui entraîneront une hausse automatique de leurs factures. C’est sacrifier les consommateurs d’électricité, en particulier toute l’industrie.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
C’est dangereux pour l’industrie !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Par ailleurs, vous proposez de rétablir les tarifs réglementés de gaz – rien à voir avec l’électricité mais tout est ouvert. Là encore, vous arrivez bien tard, en soumettant une proposition inopérante. Vous le savez pourtant, les tarifs réglementés du gaz ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz.
M. Jocelyn Dessigny
Merci, professeur !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ces tarifs sont calculés tous les mois en fonction des prix des marchés. Quand les marchés s’envolent, les prix font de même. Quand ils redeviennent plus raisonnables, comme c’est le cas aujourd’hui, ils baissent.
Ces deux dernières années, au moment où les prix se sont envolés, c’est le bouclier tarifaire, mis en place par le Gouvernement et la majorité, qui a protégé les Français. Vous n’avez pas voté ce bouclier.
M. Jean-Philippe Tanguy
C’est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il s’est pourtant appliqué à tous les contrats de gaz, notamment aux tarifs réglementés, qui ne concernent qu’un quart des usagers.
M. Laurent Jacobelli
Vous avez perdu tout le monde !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Sans le bouclier tarifaire, les factures des Français auraient été supérieures de près de 200 % au mois d’octobre 2022 par rapport à leur prix au mois d’octobre 2021.
Vous le savez également, depuis l’arrêt des tarifs réglementés au mois de juillet 2023, et le retour des cours du gaz à des niveaux plus raisonnables, la grande majorité des ménages a basculé sur une offre indexée sur le tarif de référence, calculé chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, actuellement à un niveau inférieur à celui du tarif réglementé.
M. Laurent Jacobelli
Quelle oratrice !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’augmentation brutale que vous espériez n’a pas eu lieu.
Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national,…
M. Pierre Meurin
Il n’y a pas que les députés du Rassemblement national !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…par ce texte, vous éclairez les Français sur ce que vous êtes réellement : des ennemis de leur pouvoir d’achat,…
M. Laurent Jacobelli
Excellent, vous êtes très drôle ! Avez-vous fait un pari avec quelqu’un ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…des adversaires de l’indépendance énergétique de notre pays, des opposants à la compétitivité des entreprises et des antieuropéens radicaux, idiots utiles des autres puissances étrangères.
M. Jean-François Coulomme
Idiots utiles de la Macronie !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Mais, ne vous en déplaise, ce ne sont ni l’Europe, ni l’Arenh, ni la majorité présidentielle qui nuisent à la France.
M. Jean-François Coulomme
Si, si, si !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est vous, car votre proposition de loi est dangereuse pour les Français, pour les entreprises et pour les collectivités territoriales, à un moment où les ennemis de l’Europe et de la France espèrent nous affaiblir. Alors, de quel côté êtes-vous ? Si vous êtes vraiment du côté de la France et des Français, je vous conseille de retirer votre proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli
Depuis combien de temps n’avez-vous pas vu un Français ?
Discussion générale
Mme la présidente
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anaïs Sabatini.
Mme Anaïs Sabatini
« Poison », « monstruosité », « pernicieux », « pilule empoisonnée » sont les termes que plusieurs anciens PDG d’EDF ont utilisés pour qualifier l’Arenh, lors des auditions menées par la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Dans son rapport, cette commission d’enquête, dont le rapporteur était M. Antoine Armand, porte-parole du groupe Renaissance, formulait une proposition no 7 visant à « suspendre sans délai et compenser l’Arenh ».
Dans sa contribution à ce même rapport, le groupe GDR-NUPES, par la voix de M. Sébastien Jumel, ajoutait que « la proposition de sortie de l’Arenh pour le secteur nucléaire est une proposition utile et d’urgence ».
Les représentants de plusieurs groupes politiques prennent enfin conscience que, depuis maintenant dix ans, nous assistons à une explosion des prix de l’énergie et qu’il convient désormais d’agir vite. Et c’est un fait : le prix de l’électricité a augmenté de 81 % entre 2007 et 2022 pour les particuliers. Il y a urgence pour le pouvoir d’achat des Français.
La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz n’a profité ni aux Français ni aux entreprises situées dans le territoire national. L’ouverture des marchés, réalisée à la demande de Bruxelles, a entraîné la disparition du tarif réglementé du gaz et la restriction du tarif réglementé de l’électricité, ce qui conduit à pénaliser encore un peu plus le consommateur.
Dans la droite ligne du Conseil national de la Résistance, dont le programme a inspiré la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la France se dote d’un secteur de l’énergie puissant, qui repose sur deux grandes entreprises de production et de distribution, EDF et GDF. Notre pays a pu assurer sa souveraineté énergétique, tout en offrant une énergie abondante, largement décarbonée et au juste prix aux Français et aux entreprises nationales.
Obéissant aveuglément au sacro-saint dogme de Bruxelles…
M. Pierre Cazeneuve
Ah oui, excellent !
Mme Anaïs Sabatini
…d’une concurrence pure et parfaite, sans analyse rationnelle des conséquences à venir, les gouvernements successifs ont peu à peu libéralisé le marché de l’électricité. L’incompétence de nos dirigeants a fait exploser la facture énergétique de nos concitoyens.
M. Pierre Cazeneuve
C’est ça !
Mme Anaïs Sabatini
Leurs grossières erreurs ont considérablement affaibli une entreprise aussi stratégique qu’EDF.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, créant l’Arenh, avait pour objectif de faire bénéficier les consommateurs des avantages de la libre concurrence dans le secteur de l’énergie. En réalité, il a été décidé de se soumettre à la Commission européenne, en créant une concurrence artificielle, en démantelant EDF…
M. Jocelyn Dessigny
Eh oui !
Mme Anaïs Sabatini
…et en l’obligeant à vendre sa production nucléaire à prix coûtant ou à perte, à des fournisseurs alternatifs qui se sont comportés, non pas comme des industriels responsables mais comme des traders en énergie, avides de profits faciles et immédiats.
Avant les funestes choix stratégiques de la dernière décennie, la France disposait de cinquante-six réacteurs nucléaires, assurant une production énergétique abondante, pilotable, bon marché et garantissant sa souveraineté énergétique. En privilégiant les énergies intermittentes, aussi peu écologiques qu’économiques, et en désinvestissant dans la production nucléaire, nous avons piétiné notre modèle énergétique historique.
Les énergies intermittentes – éoliennes ou photovoltaïques – sont, par nature, soumises aux aléas de la météo et sont incapables d’alimenter toute une économie, obligeant à importer de l’énergie produite par des centrales à charbon ou à gaz situées à l’étranger.
L’énergie chère et le saccage de notre secteur énergétique national ne sont pas une fatalité. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par M. Alexandre Loubet et le groupe Rassemblement national est une étape essentielle pour que la France restaure sa souveraineté énergétique et pour permettre aux consommateurs et aux entreprises situées dans notre territoire de bénéficier des remarquables atouts de notre filière nucléaire.
Comme l’affirment plusieurs anciens dirigeants d’EDF et de GDF et comme le propose le rapport de la commission d’enquête parlementaire rapportée par M. Antoine Armand, il faut sortir de l’Arenh sans délai.
Mme Maud Bregeon
Mais laissez M. Armand tranquille !
M. Matthias Tavel
On peut quand même parler des macronistes !
Mme Anaïs Sabatini
Alors que ce dispositif arrive à échéance à la toute fin de l’année 2025, nous proposons d’y mettre un terme dès 2024 et d’établir un système français de fixation du prix de l’électricité. Suspendons l’Arenh sans délai pour, enfin, fixer un prix français de l’électricité et nous libérer des règles absurdes du marché européen de l’énergie.
Nous proposons également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz. Les montants pourront être lissés dans le temps, afin de protéger les Français et les entreprises face aux fluctuations du marché.
Mme Maud Bregeon
Ils sont déjà indexés sur le marché !
Mme Anaïs Sabatini
Les règles du marché européen sont décriées par tous puisque les représentants de tous les bords politiques semblent avoir pris conscience que la libéralisation du marché de l’électricité et la création d’une concurrence artificielle ont entraîné non pas une énergie à bas coût, mais une explosion des prix.
« Quiconque craint de se repentir ne tire aucun fruit de ses erreurs », disait Chateaubriand.
Mme Maud Bregeon
Après M. Armand, c’est au tour de Chateaubriand !
Mme Anaïs Sabatini
Alors, chers collègues, maintenant que vous semblez conscients de vos erreurs stratégiques passées, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi, afin de restaurer la souveraineté énergétique de la France, retrouver notre puissance industrielle et défendre le pouvoir d’achat des Français. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour
Au cours des huit derniers mois, dans cette assemblée, la NUPES a fait voter par deux fois le retour au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE), contre l’avis du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny
Grâce aux voix du RN !
Mme Alma Dufour
La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement doit être soumise prochainement au vote définitif du Sénat. Si les sénateurs de droite, qui l’ont déjà sabotée une fois, n’assument pas leurs responsabilités, la NUPES reprendra le texte en troisième lecture. Nous irons jusqu’au bout, pour le bien des Français ! (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny
Vous voterez donc pour notre proposition de loi, par cohérence !
Mme Alma Dufour
À l’époque, je vous avais alerté au sujet de la situation des boulangers qui nous parlaient de suicide ; vous m’aviez ri au nez.
Mme Caroline Parmentier
Certainement pas !
Mme Alma Dufour
Pascal Autexier, boulanger à Marseille, s’est suicidé après que ses factures ont explosé. Je vous avais parlé de Yacine, boulanger dans ma circonscription, qui s’apprêtait à mettre fin à son activité ; vous m’aviez ri au nez. Sa boulangerie est désormais en vente. J’avais évoqué Velcorex, la dernière entreprise fabricant du velours made in France, qui se bat depuis des années pour ressusciter le textile français. Dans son contrat, le mégawattheure est passé de 28 euros à 900 euros ! Elle est désormais en redressement judiciaire…
M. Jean-François Coulomme
Quelle honte !
Mme Alma Dufour
Pour reprendre les propos de Mme la ministre, avec vous, c’est sûr, l’industrie, c’est vraiment la magie ! Je pourrais également vous parler de Rida, gérant d’un Petit Casino à Nantes. Il a cru Emmanuel Macron lorsqu’en janvier, celui-ci demandait gentiment aux fournisseurs de bien se comporter.
M. Jocelyn Dessigny
Qui a fait élire Emmanuel Macron, sinon vous ?
Mme Alma Dufour
Résultat : Rida, arnaqué une première fois de 24 000 euros, a dû payer 29 000 euros de frais de résiliation pour retourner au TRVE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Un boulanger s’est fait couper l’électricité par son fournisseur, qui lui imposait des frais de résiliation de 30 000 euros ! Vous avez laissé les Français se faire dévorer par la dérégulation. Vous continuez de nous expliquer que l’on ne peut pas bloquer les prix de l’électricité, parce que sortir du marché nous empêcherait d’en échanger avec nos voisins. C’est un mensonge grossier !
M. Jorys Bovet
C’est vrai !
M. Matthias Tavel
Eh oui, elle a raison !
Mme Alma Dufour
Nous échangions de l’électricité avant la fixation européenne des prix (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et la libéralisation n’a pas augmenté significativement ces échanges. Vous avez dépeint la France comme un pays sans autre option, alors que nous sommes le premier exportateur net d’électricité d’Europe. Imaginez-vous, à l’heure où celle-ci est plongée dans la crise énergétique, que nos voisins refuseraient de nous vendre de l’électricité, courant ainsi le risque que nous refusions de leur en vendre en retour ? C’est tout le réseau électrique européen qui sauterait !
Après avoir remis la légion d’honneur à Patrick Pouyanné (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), le PDG de TotalEnergies, une des entreprises qui ont le plus profité de ce désastre, Emmanuel Macron change encore une fois de discours. Après un an d’indifférence au sort des 12 millions de citoyens qui ont du mal à se chauffer, des boulangers qui ne peuvent plus se payer et des PME en faillite, il serait subitement prêt à reprendre le contrôle des prix ; pour autant, il ne remet pas en cause l’existence des fournisseurs alternatifs, qui n’ont fait que se gaver au détriment des Français. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voulez endormir nos concitoyens, le temps que soient passées les élections européennes, mais vous ne dites jamais pour qui vous allez baisser les prix. Pour les grands groupes industriels, ça oui : on vous voit venir de très loin. Alors que les Français crèvent de l’inflation, des multinationales osent négocier, pour rester en France, des prix inférieurs au coût de production réel. Mais pour les TPE et les PME, silence ! Quant aux citoyens, vous leur annoncez une augmentation des factures de 20 % liée à la fin du bouclier tarifaire, sachant que cela pourrait être bien pire en cas de nouvelle crise. Si vous étiez sincères dans votre volonté d’en finir avec l’explosion des prix, vous soutiendriez la proposition de loi de la NUPES et vous la feriez appliquer.
M. Jocelyn Dessigny
Et vous, vous voteriez la proposition de loi du RN !
Mme Alma Dufour
Votre incompétence et votre indifférence permettent à l’extrême droite de rappliquer pour tenter un coup de com’, avec un an de retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny
Vous, vous avez cinquante ans de retard !
Mme Alma Dufour
En plus de cela, collègues du RN, vous êtes des hypocrites. Si c’est cela, le thème de votre campagne pour les élections européennes, accrochez-vous ! Votre groupe au Parlement européen a voté pour la réforme du marché qui a mis fin aux tarifs réglementés pour les citoyens. (Mêmes mouvements.)
M. Idir Boumertit
Bien envoyé !
Mme Alma Dufour
Pire, il voulait rendre cette réforme encore plus libérale !
M. Grégoire de Fournas
Jamais !
Mme Alma Dufour
Nous avons la cohérence pour nous (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN), car les eurodéputés de La France insoumise sont les seuls Français à avoir voté contre cette réforme et à avoir proposé un projet alternatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Moins d’un quart de votre groupe était présent, en mai, pour adopter le retour au TRVE. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Et vous, combien êtes-vous, aujourd’hui ? Même pas quinze !
Mme Alma Dufour
Nous défendions les PME et les boulangers ; vous, vous aviez piscine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Un peu de silence, s’il vous plaît.
Mme Alma Dufour
Au mieux, votre proposition de loi est inutile, puisqu’un texte porté par la NUPES est déjà quasiment arrivé au terme de la navette parlementaire. Au pire, elle ferait augmenter les factures en supprimant l’Arenh sans interdire aux fournisseurs alternatifs de fixer les prix qu’ils souhaitent. Elle vise à donner au Gouvernement le pouvoir de fixer les prix,…
M. Laurent Jacobelli
Et vous, vous lui donnez votre voix !
Mme Alma Dufour
…alors qu’on ne peut pas lui faire confiance. Enfin, vous n’avez jamais annoncé le niveau auquel vous souhaitez fixer le prix de l’énergie. Nous voulons le mégawattheure à 60 euros, soit le coût de production calculé par la CRE.
M. Jean-Philippe Tanguy
Cela ne veut rien dire !
Mme Alma Dufour
Vous semblez, quant à vous, vous aligner sur la proposition d’EDF de le fixer à 120 euros.
M. Alexandre Loubet, rapporteur
N’importe quoi !
M. Grégoire de Fournas
C’est mauvais !
Mme la présidente
Merci de conclure, chère collègue.
Mme Alma Dufour
Par conséquent, quand bien même ce texte serait présenté par d’autres que vous, nous ne pourrions pas voter pour : cela reviendrait à approuver des prix deux fois plus élevés que ceux que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains membres se lèvent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp
Je veux tout d’abord remercier le groupe Rassemblement national de nous soumettre une proposition de loi qui prouve, une nouvelle fois, que son ambition n’est pas d’améliorer la vie des Français, mais simplement de faire un coup de communication. À un problème très complexe, vous pensez, chers collègues, pouvoir répondre par une solution très simple : laisser l’État établir les prix de l’électricité et du gaz. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) On en vient presque à se demander pourquoi personne n’y avait songé plus tôt !
M. Grégoire de Fournas
C’est une bonne question !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Parce que vous êtes soumis à l’Union européenne !
M. Pascal Lecamp
Concernant le gaz, il suffirait de rétablir les tarifs réglementés, récemment disparus, pour faire baisser les prix. Permettez-moi de manifester mon étonnement. La France importe l’immense majorité de son gaz et dépend donc des prix d’achat sur les marchés ; le tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) était d’ailleurs réactualisé tous les mois en fonction de l’évolution de ceux-ci. Si, ces dernières années, les prix ne se sont pas envolés,…
M. Jocelyn Dessigny
Sur quelle planète vivez-vous ?
M. Pascal Lecamp
…ce n’est pas grâce aux tarifs réglementés, comme vous semblez le croire, mais uniquement parce que nous avons adopté un bouclier tarifaire qui a protégé nos concitoyens.
M. Sébastien Chenu
N’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny
Dites ça aux boulangers obligés de fermer boutique !
M. Pascal Lecamp
Notons également que de très nombreux ménages avaient déjà renoncé aux tarifs réglementés et que les derniers à y avoir souscrit ont basculé vers une offre indexée sur un tarif de référence calculé par la CRE, actuellement inférieur à celui pratiqué à la fin du TRVG, comme l’a rappelé Mme la ministre. Quant aux entreprises françaises, elles paient le gaz moins cher que dans le reste de l’Union européenne, malgré la disparition en 2020 des tarifs réglementés. Votre proposition de loi est donc simpliste ; elle ne résoudrait en rien les problèmes que nous avons pu connaître ces derniers mois, notamment du fait de la guerre en Ukraine.
S’agissant de l’électricité, le constat est le même. Une fois encore, vous proposez une réflexion tronquée, simpliste, ayant pour seul objectif de faire miroiter à nos concitoyens une solution miraculeuse à un problème qui nécessite en réalité travail et concertation. Vous préconisez en effet de sortir du marché européen de l’électricité et, ce faisant, de couper, au moins en grande partie, nos interconnexions avec nos voisins.
M. Laurent Jacobelli
Mais non ! Vous n’avez rien compris !
M. Pascal Lecamp
Votre texte est finalement à l’image du reste de votre programme européen : une illusion, un mirage. Vous faites miroiter la possibilité d’avoir le beurre et l’argent du beurre, voire la crémière (Sourires sur les bancs du groupe Dem), dans une Europe des nations qui se plierait, bien évidemment, aux moindres demandes de la France sans que jamais celle-ci n’accorde de faveurs en retour. Vous oubliez trop facilement que si notre pays a pu assurer la stabilité de son réseau l’hiver dernier, c’est précisément grâce au marché européen, qui nous a permis de satisfaire nos besoins alors que nos centrales nucléaires étaient défaillantes. Vous oubliez également que ce marché permet à EDF d’exporter une part non négligeable de sa production – plus de 17 térawattheures au premier semestre de cette année –, ce qui constitue un gain économique important pour l’entreprise et replace la France au rang de première exportatrice d’électricité en Europe. Lorsque j’étais en poste en Italie, il y a une dizaine d’années, 3 % des exportations françaises vers ce pays consistaient en électricité. C’est à peu près la capacité que nous avons aujourd’hui en Europe.
Toutefois, nous sommes conscients que ce marché communautaire a montré ses limites. Le système de prix marginal s’est révélé inadapté (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) face à la double crise que nous avons traversée : la baisse de production de notre parc nucléaire – la centrale de Civaux, chez moi, a été arrêtée plus d’un an – et la guerre en Ukraine. Du reste, la France insiste, en ce moment même, dans les négociations européennes, pour qu’un cadre particulier puisse être accordé au nucléaire, afin de garantir des prix aussi compétitifs que possible.
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Quel succès !
M. Pascal Lecamp
Enfin, votre volonté de sortir prématurément de l’Arenh est tout bonnement dangereuse et contre-productive, puisque ce mécanisme, ainsi que la tranche supplémentaire octroyée en 2023, a permis, au moment où les prix s’envolaient, de limiter la hausse subie par les consommateurs. Je me demande d’ailleurs quel prix que vous serez en mesure de fixer si celui-ci doit financer seul la construction des futurs réacteurs : la baisse envisagée serait très relative. Il ne peut y avoir de réponse aussi simple au défi que nous avons à relever : assurer notre transition énergétique tout en garantissant des prix les plus attractifs possible. L’Arenh prendra fin en 2025. Il nous faut trouver un système de substitution qui permette de développer rapidement nos capacités de production,…
M. Jean-Philippe Tanguy
On attend de voir !
M. Pascal Lecamp
…grâce au nucléaire, bien sûr, mais aussi aux énergies renouvelables, plus rapides à développer et qui, au fil des années, gagneront en compétitivité et contribueront à notre mix énergétique.
Votre proposition de loi repose donc sur des chimères et se contente d’un affichage politique passe-partout, démagogue, qui nuit à la bonne intelligence du débat public. Aussi le groupe Démocrate votera-t-il contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Il y a dix ans, dans un rapport d’information parlementaire sur l’hydroélectricité, je dénonçais déjà les méfaits de l’Arenh, insistant sur la nécessité de ne pas appliquer à nos autres modes de production d’énergie, au nom de la libre concurrence, des mécanismes ou des modalités de gestion inspirés de celui-ci. Mon appréciation critique de l’Arenh n’a cessé de se renforcer au cours de ces dix années. Bataillant souvent contre les gouvernements en place, j’ai néanmoins rallié une part toujours plus grande de nos collègues à mon combat contre ce dispositif asymétrique et non revalorisé. Depuis dix-huit mois, cette proposition est devenue consensuelle : en témoigne l’adoption, l’an dernier, d’un amendement de Marc Le Fur visant à relever le tarif de l’Arenh à titre transitoire afin d’atténuer son impact sur EDF. J’observe, du reste, que le Gouvernement n’a toujours pas exécuté cette injonction législative, qui permettrait de céder des volumes de production au plus juste prix.
Monsieur le rapporteur, c’est parce que je connais bien le sujet…
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel
…que jamais je n’aurais proposé, comme vous, une sortie sèche du dispositif, du jour au lendemain. Il ne suffit pas de s’approprier, dans leurs grandes lignes, les idées des autres…
M. Jean-Philippe Tanguy
N’importe quoi !
M. Inaki Echaniz
Ça vous fait mal ?
M. Laurent Jacobelli
Les socialistes ont des idées ?
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Vous avez copié les socialistes !
Mme Marie-Noëlle Battistel
…pour apporter des solutions efficaces aux problèmes des Français. Vous avez l’ambition d’accéder aux responsabilités, mais vous faites ici la démonstration que vous n’y êtes pas préparés. Il ne suffit pas de rayer d’un trait de plume les articles d’un code pour régler un problème. Du reste, preuve de votre amateurisme, vous proposez de supprimer des articles, mais non la section relative à l’Arenh. Si nous adoptions votre texte, des millions de Français et des milliers d’entreprises clientes des fournisseurs alternatifs verraient leurs factures exploser. En effet – peut-être ne le savez-vous pas –, les contrats Arenh sont déjà passés, les engagements pris. On ne peut pas y mettre fin brutalement, au risque de jeter tous ces acteurs dans un véritable trou noir.
M. Jocelyn Dessigny
Avec vous, on ne peut jamais rien faire. C’est ce que l’on appelle la volonté politique, dont vous manquez !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Pire, alors que nombre de ces fournisseurs proposent des contrats comportant des tarifs garantis pour une période donnée, la sortie sèche du bénéfice de l’Arenh ou la mise en place d’un palliatif les obligerait à se fournir à un prix trois ou quatre fois plus élevé que celui qu’ils factureraient à leurs clients.
M. Laurent Jacobelli
Mais qui croit encore les socialistes ?
Mme Marie-Noëlle Battistel
Nous nous dirigerions alors indubitablement vers des défaillances en chaîne de fournisseurs et des ruptures de service.
M. Laurent Jacobelli
Madame 2 % !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Le palliatif, c’est, par exemple, la proposition de loi de Philippe Brun, soutenue par notre groupe, qui vise non seulement à garantir dans la loi le caractère 100 % public d’EDF et son insécabilité, mais aussi à étendre les TRVE aux PME…
M. Jocelyn Dessigny
Elle n’a pas l’air très claire, votre fiche !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Si vous ne comprenez pas, essayez d’écouter : cela vous éclairera peut-être. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.– Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Cette proposition de loi prévoit également de lever la condition de puissance qui pénalise certains de nos artisans, notamment les boulangers, dont la difficile situation a tant été évoquée. Le Sénat aura l’occasion de se prononcer sur son adoption définitive le mois prochain, et je ne doute pas que nos collègues Les Républicains soutiendront le compromis trouvé sur ce texte.
M. Jocelyn Dessigny
Ah, le compromis !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Monsieur le rapporteur, il existe un autre moyen de renforcer la souveraineté énergétique de la France, ainsi que d’atténuer notre dépendance aux énergies fossiles et la volatilité qu’elles imposent au marché et aux factures des Français : le développement des énergies renouvelables, que vous honnissez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli
Ça, c’est drôle !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Notre groupe a pris toute sa part, avec ambition, dans la rédaction et le vote de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui doit nous permettre de diversifier et de décarboner nos sources d’énergie à un prix compétitif pour les Français, pour nos entreprises.
M. Laurent Jacobelli
C’est l’Assemblée nationale ou le théâtre du Point-Virgule ?
M. Jocelyn Dessigny
Et on se demande pourquoi plus personne n’écoute le PS !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mes chers collègues, en toute responsabilité, il est évident que mon groupe ne votera pas pour cette proposition de loi d’affichage à l’amateurisme criant, dont le seul effet serait de faire exploser la facture énergétique des Français et de briser la compétitivité de nos entreprises.
M. Sébastien Chenu
Écoutez la spécialiste ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Noëlle Battistel
Je m’adresse néanmoins à mes collègues de la majorité et au Gouvernement. La dernière heure de l’Arenh, ce dispositif si décrié, approche ; il est désormais urgent d’engager des discussions avec le Parlement au sujet de ce qui lui succédera,…
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Elle a raison !
Mme Marie-Noëlle Battistel
…sans attendre un éventuel accord européen, imminent depuis quatre ans environ.
Mme la présidente
Merci de conclure, madame Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Nous devons assurer des tarifs acceptables et garantir une réelle visibilité aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités, tout en permettant à notre opérateur historique de conserver des capacités d’investissement suffisantes pour engager les évolutions nécessaires à la transition énergétique. Travaillons-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny
C’est ça, travaillez !
M. Inaki Echaniz
Voilà du travail, comparé à ce que vous faites !
Mme la présidente
La parole est à M. Xavier Albertini.
M. Xavier Albertini
La proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, présentée par les députés du groupe Rassemblement national, prévoit de soustraire le secteur de l’énergie à la logique du marché – rien que cela, oserais-je dire ! Une question me taraude, comme elle a taraudé l’excellent Pascal Lecamp : pourquoi n’y avons-nous pas pensé plus tôt ? Pourquoi nous, députés de la majorité, n’avons-nous pas proposé la suppression immédiate de l’Arenh, créé en 2010 ? Pourquoi n’avons-nous pas rétabli les TRV de gaz naturel, le secteur ayant été libéralisé dès 1999 ? Les raisons sont nombreuses et difficiles à exposer en cinq minutes. Je souhaite toutefois résumer les grands enjeux qu’elles soulèvent et démontrer, monsieur le rapporteur, que vous faites fausse route. Bien plus, vous le faites sciemment, ce qui est encore plus grave ; mais n’est-ce pas la marque de fabrique du Rassemblement national que de manier avec aisance le populisme ?
S’agissant de l’Arenh, votre proposition de loi prévoit sa suppression au 1er janvier 2024 et son remplacement par un système de fixation de prix par l’État. Vous l’aurez compris, outre que cette suppression n’est pas souhaitable, elle est impossible. Tout d’abord, EDF a déjà vendu sa production de 2024, notamment aux industriels, qui eux-mêmes ont anticipé leurs conditions de production ; ensuite, supprimer l’Arenh maintenant, ce serait purement et simplement déstabiliser le secteur des industries électro-intensives.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Bien sûr !
M. Xavier Albertini
Enfin, de façon paradoxale, en voulant vous faire le chantre du protectionnisme, vous avantageriez les industries européennes et internationales au détriment des entreprises françaises. Vous l’auriez su, monsieur le rapporteur, si vous aviez auditionné au cours de vos travaux préparatoires les représentants de ces industries électro-intensives.
Nous en avons conscience sur tous les bancs : l’Arenh est un dispositif en fin de cycle et il convient de procéder à sa refonte. C’est dans ce cadre que la France plaide pour maintenir un dispositif qui protège les consommateurs des éventuelles hausses des prix sur le marché de l’électricité, en s’assurant que leurs factures reflètent davantage la réalité des coûts de production de l’électricité française. C’est dans ce cadre qu’un travail est mené actuellement aussi bien avec EDF qu’avec nos voisins européens, la solution ne pouvant être qu’européenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Comment faisions-nous avant l’Europe ?
M. Xavier Albertini
Là encore, nos positions, monsieur le rapporteur, divergent. Votre proposition de loi nie purement et simplement la dimension européenne du sujet de l’électricité et du gaz. Vous faites fi de la réalité économique de ce secteur. Voilà encore une différence fondamentale entre vous et nous : nous ne nous rallierons jamais à la pensée magique d’une France entourée d’eau, d’une île. En effet, contrairement à ce que vous soutenez, ce ne sont pas « les règles et les contraintes proposées par l’Union européenne » qui « ont provoqué une crise inflationniste devenue une crise énergétique, économique et sociale », mais bien la guerre en Ukraine menée par la Russie.
M. Jean-Philippe Tanguy
N’importe quoi !
M. Xavier Albertini
Les difficultés d’approvisionnement en gaz, ajoutées à celles rencontrées par le parc nucléaire français, ont entraîné une augmentation des prix pour les particuliers et les entreprises. Grâce à l’intégration du marché électrique européen, la France a pu compter sur la solidarité énergétique de ses voisins. De premier exportateur européen, elle est ainsi devenue en 2022 le premier importateur européen. Voilà la vérité. C’est donc bien la solidarité européenne qui a protégé les consommateurs et les industriels français ! (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
En ce qui concerne le gaz, votre proposition de loi prévoit le retour des tarifs réglementés, disparus en juillet 2023. Or ces derniers, actualisés mensuellement sur proposition de la CRE, reflétaient simplement l’évolution des prix sur les marchés : c’est le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement qui a protégé les consommateurs français.
M. Laurent Jacobelli
Vous rendez-vous compte qu’ils savent que vous mentez ?
M. Xavier Albertini
Sans cela, les TRVG auraient, comme en Allemagne, augmenté en moyenne de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022. C’est donc une fausse promesse de contrôle du prix que contient votre texte, alors que nous importons plus de 98 % du gaz consommé en France et que le meilleur moyen d’échapper à la volatilité des prix du marché est de sortir progressivement des énergies fossiles, qui sont importées, au profit de notre production nationale bas-carbone.
Compte tenu de ces divergences majeures, le groupe Horizons et apparentés votera de nouveau contre la présente proposition de loi, déjà largement rejetée en commission des affaires économiques la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Scientifiques, politiques, énergéticiens, tout le monde est d’accord : le RN n’a vraiment rien compris aux enjeux énergétiques. En commission, tous les autres groupes se sont élevés contre cette proposition de loi déficiente, dangereuse, qui témoigne d’une compréhension très limitée des mécanismes du marché de l’énergie.
M. Jean-Philippe Tanguy
C’est cela, oui !
Mme Cyrielle Chatelain
Nous croyions avoir tout entendu, mais nous avons eu droit aux aberrations du rapporteur affirmant en commission qu’il serait souhaitable d’extraire des énergies fossiles sur le sol français de manière écologique. Il est vrai que le Rassemblement national n’est pas à une incohérence près. Néanmoins, vous êtes cohérents avec vos collègues de l’extrême droite européenne, comme Alternative für Deutschland (AFD), très favorable aux énergies fossiles – c’est à cause d’eux, en fait, qu’on ne peut pas sortir du charbon.
M. Grégoire de Fournas
Non, c’est à cause de vos éoliennes !
Mme Cyrielle Chatelain
Il faut le dire : votre proposition de loi mensongère et purement dogmatique ne fera pas baisser la facture énergétique des Français. Aucun des dispositifs que vous proposez n’est solide. La suppression de l’Arenh sans aucune solution alternative n’est pas crédible : cela n’aboutirait qu’à désorganiser le marché et faire bondir les factures d’électricité des Français. Contrairement à ce que vous soutenez, votre proposition de loi ne défend que le nucléaire d’EDF, car vous soutenez aveuglément cette énergie ; elle ne protège en rien les consommateurs, qui seraient les premiers pénalisés.
M. Jocelyn Dessigny
N’importe quoi !
Mme Cyrielle Chatelain
Vous dénigrez le marché européen ; cependant, sans lui, que se serait-il passé l’hiver dernier ? Sans les interconnexions et la solidarité européennes, les Français auraient subi des coupures d’électricité ; ils n’auraient plus pu se chauffer, ni s’éclairer.
M. Laurent Jacobelli
À cause de vous, qui avez fermé les centrales !
Mme Cyrielle Chatelain
Le nucléaire français était fragile et défaillant. Quand il le sera de nouveau, que ferez-vous sans le réseau européen ? Distribuerez-vous des fagots aux foyers français ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La solidarité et le marché européens sont une solution, même s’il faut réformer ce marché…
M. Jocelyn Dessigny
Qu’avez-vous fait pendant le quinquennat de François Hollande ?
Mme Cyrielle Chatelain
…en soutenant le processus en cours.
Si cette proposition de loi passe à côté des enjeux, elle nous donne au moins l’occasion, en tant qu’écologistes, de rappeler quelques principes fondamentaux de la transition énergétique. Premièrement,…
M. Jorys Bovet
Les éoliennes !
Mme Cyrielle Chatelain
…il faut sevrer notre système des énergies fossiles – mais vous avez du mal à le comprendre. La volatilité du marché de l’électricité provient de l’influence des énergies fossiles…
M. Jocelyn Dessigny
Le charbon, c’est quoi ?
Mme Cyrielle Chatelain
…sur le prix de l’électricité.
M. Laurent Jacobelli
C’est votre faute !
Mme Cyrielle Chatelain
Investir dans les énergies renouvelables permettra de réduire une part de cette volatilité et d’assurer des prix plus abordables pour les consommateurs. Je le répète, c’est l’AFD, un parti d’extrême droite, qui défend le charbon en Allemagne !
Deuxièmement, nous devons réduire notre consommation énergétique, seule mesure qui garantisse que les factures des Français décroîtront. Il faut pour cela investir massivement dans des solutions de sobriété structurelle telle que la rénovation énergétique. Cela permettrait, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), d’économiser entre 75 et 100 térawattheures par an. C’est la seule manière de lutter efficacement contre la précarité énergétique, contre les inégalités que subissent les personnes vivant dans des passoires thermiques ou dans des bouilloires.
Enfin, il faut développer les énergies renouvelables – ce que vous avez combattu pied à pied pendant des mois. Elles sont la garantie d’une énergie peu chère pour les consommateurs,…
M. Laurent Jacobelli
Surtout si elle n’est pas produite !
Mme Cyrielle Chatelain
…avec des appels d’offres qui passent sous la barre des 50 euros par mégawattheure pour l’éolien offshore. Les énergies renouvelables sont moins exposées à la volatilité des prix, ce qui permet de protéger les citoyens. C’est en instaurant à long terme ces solutions structurelles que nous ferons baisser la facture énergétique des Français, tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre et en contribuant ainsi à enrayer le dérèglement climatique – pas en proposant des fumisteries. Nous ne sommes pas dupes de ce que vous faites dans cette niche parlementaire : vous voulez faire croire qu’il y a des solutions simples.
M. Laurent Jacobelli
En tout cas, les Français ne veulent pas des vôtres, c’est clair !
Mme Cyrielle Chatelain
Il n’existe pas de solution magique. Demandez aux Français s’ils veulent sortir des énergies fossiles, s’ils veulent que TotalEnergies mette fin à ses projets fous en Ouganda, ils vous répondront oui. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Ne parlez pas pour eux ! Il y a longtemps que vous ne les écoutez plus !
Mme Cyrielle Chatelain
Demandez aux Français s’ils veulent rénover leur logement afin de ne plus avoir froid l’hiver ou crever de chaud l’été, demandez-leur s’ils veulent y installer des panneaux photovoltaïques, ils vous répondront oui ! Les Français sont prêts à la transition énergétique. Ceux qui freinent la transition énergétique, c’est vous !
M. Laurent Jacobelli
Vous êtes les ennemis du peuple !
Mme Cyrielle Chatelain
Le seul ennemi du peuple, c’est le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN), car il monte les Français les uns contre les autres ! Il fait une fumisterie ; il ment sur ses positions sociales ; il se pose en défenseur du droit des femmes, mais nous avons de la mémoire et nous savons ce qu’on fait dans d’autres pays. Nous défendons le peuple, tandis que vous voulez une guerre entre Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument
Bravo, madame Chatelain !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Calamités !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq
Depuis plus de deux ans, notre pays est frappé de plein fouet par la crise énergétique. Tout d’abord l’explosion des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages : en 2022, la hausse du prix du gaz naturel s’élève à 25 % en moyenne et celle de l’électricité de 7 % en moyenne, tandis que les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 10 %. Ensuite l’explosion de la précarité énergétique : pour la seule année 2022, le médiateur de l’énergie a relevé une augmentation de 10 % des factures impayées, et ce chiffre sera probablement en hausse cette année. Notre pays est touché par les menaces de délestages et l’angoisse énergétique de l’hiver, ainsi que par un affaiblissement de l’économie réelle, des entreprises aux collectivités locales, qui subissent elles aussi les contrecoups du marché de l’énergie. Le prix de l’électricité pour l’industrie a ainsi augmenté de 45 %. Les coûts de renégociation des contrats des collectivités ont explosé, les obligeant à amputer les services publics locaux.
Devant cette catastrophe sociale et économique, le Gouvernement n’a pas réussi à élaborer des mesures de protection durable des Français. Il a refusé toute mesure de contrôle des prix ou des profits, ainsi que tout retour à une planification publique des besoins. Les petites entreprises, les artisans, les boulangers ont été abandonnés dans un maquis de dispositifs d’aide et de numéros verts qui n’ont pas permis de les accompagner sérieusement. Pire, le Gouvernement va progressivement supprimer le bouclier tarifaire en mettant fin aux mesures de protection du pouvoir d’achat, et sur cette perspective dramatique se greffe celle de la réforme du marché européen de l’électricité, laquelle amplifiera largement la libéralisation du marché de l’énergie et affaiblira une nouvelle fois notre souveraineté énergétique. Les annonces du président Macron ne trompent personne !
Pourtant, il est évident que la reprise en main de notre souveraineté énergétique, compatible avec nos objectifs climatiques, ne se fera pas dans le cadre d’un marché dérégulé. Nous devons exiger la sortie du marché européen de l’énergie sans renier notre solidarité à l’égard de nos voisins. C’est faisable ! Construire un front capable de remettre en cause le fonctionnement actuel du marché est une tâche à laquelle nous, les députés communistes, travaillons depuis plusieurs années. Après la lutte contre le projet Hercule qui menaçait de charcuter le groupe EDF, la proposition de loi visant à protéger ce même groupe d’un démembrement et à étendre le bouclier tarifaire aux PME, aux artisans, aux collectivités locales a été adoptée, preuve que les députés de différents bords comprennent bien l’importance de l’outil qu’est EDF et de l’énergie comme bien commun.
Pour perdurer, cette concorde politique ne saurait souffrir aucune diversion politicienne. Or votre texte en est clairement une, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, il vient concurrencer un texte adopté il y a peu, après des négociations menées pas à pas, avec l’ensemble des oppositions, à l’Assemblée comme au Sénat. Sur le fond, votre proposition, contrairement à la nôtre, ne répond pas au besoin d’une régulation précise des prix de vente de l’énergie – par exemple, vous ne proposez rien pour éclaircir le flou qui entoure la construction administrative des tarifs de l’électricité, et n’évoquez même pas le délicat sujet des coûts de production. Diversion, enfin, parce qu’au risque de provoquer une hausse incontrôlée des prix, vous ne proposez aucun dispositif pour pallier la suppression de l’Arenh, contrairement aux députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, qui souhaitent un retour aux TRV et la nationalisation des fournisseurs alternatifs – vous avez été nombreux à souligner le travail de Sébastien Jumel sur ce sujet. Voilà des propositions concrètes qui fonctionnent !
La réforme du marché européen de l’électricité, le débat budgétaire et le futur projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat seront autant d’occasions de faire avancer des solutions ambitieuses, destinées à protéger les Français et l’économie réelle de la hausse des prix de l’énergie, et de réaffirmer que la régulation des prix est bénéfique pour le pouvoir d’achat et les investissements. Les mesures abstraites que vous proposez ici ne changeront rien : il n’est donc pas possible de voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile
Je dois reconnaître qu’avec cette proposition de loi, chers collègues, vous vous êtes surpassés. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) L’année dernière, vous aviez inscrit à l’ordre du jour un texte visant à augmenter les salaires de 10 % ; cette fois, vous nous proposez de baisser la facture énergétique. J’ai déjà hâte de voir la saison 3 ! Je peux vous suggérer des intitulés : « fixer le prix du carburant à 1 euro le litre »…
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Le blocage des prix !
M. Benjamin Saint-Huile
…ou encore « interdire les méchants » – quitte à simplifier le débat public, autant y aller à fond.
Je crois que la responsabilité politique, c’est d’essayer de choisir le chemin de la pédagogie sans verser dans la simplification à outrance. Certes, quand j’écoute l’intervention de M. le rapporteur, bordée de « y a qu’à, faut qu’on »,…
Mme Natalia Pouzyreff
Exactement !
M. Benjamin Saint-Huile
…j’ai l’impression d’avoir tout compris à la politique énergétique française et même européenne ! Mais simplifier à ce point la spécificité, la technicité et les enjeux très importants de la politique énergétique est assez incroyable. Votre proposition, d’une fragilité absolue, est un danger pour nous tous : pour la France en tant que nation, pour les ménages, pour les entreprises, en particulier celles dites électro-intensives – cela a déjà été rappelé –, mais aussi pour les collectivités – nous y reviendrons à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances (PLF).
M. Grégoire de Fournas
Vous n’avez aucun argument !
M. Benjamin Saint-Huile
Pourquoi avoir choisi de nous proposer la suppression de l’Arenh ? Parce que lorsqu’on n’a pas d’idées, on va piquer celles des autres ! Ce système, que certains considèrent comme étant le plus protecteur, présente des biais relevés par les différents groupes de la représentation nationale. Loin de présenter un raisonnement construit, votre texte n’est qu’un patchwork reprenant les idées des uns et des autres sur la fin de l’Arenh ou le marché européen – un texte rédigé dans le seul but de prétendre que vous avez eu l’idée en premier : ce n’est pas très sérieux.
M. Grégoire de Fournas
Zéro argument !
M. Benjamin Saint-Huile
Depuis ce matin, j’essaie de développer des arguments de fond…
M. Grégoire de Fournas
Non !
M. Kévin Mauvieux
Plutôt des arguments qui touchent le fond !
M. Benjamin Saint-Huile
…afin de souligner le manque de sérieux de vos propositions pour le pays. Or, concernant celle-ci, je suis bien embêté : comment amender un texte sans aucune mesure sérieuse ? Il plongera les gens dans le vide. Vous voulez anticiper l’arrêt d’un système qui doit s’arrêter en 2025, au motif qu’il ne fonctionne pas, mais que proposez-vous à la place ?
Mme Marie Lebec
Rien !
M. Benjamin Saint-Huile
Que le ministre fixe les prix – après tout, on est entre nous ! On peut toujours se raconter une fable dans laquelle on serait grands et forts,…
M. Franck Allisio
Et que fait-on alors ? Rien ?
M. Benjamin Saint-Huile
…mais la réalité, c’est que la France n’est pas indépendante sur le plan énergétique, et que cela nous coûte chaque jour.
Mme Florence Goulet
À qui la faute ?
M. Benjamin Saint-Huile
Il faut à la fois relancer le nucléaire et, n’en déplaise à certains, développer davantage les énergies alternatives. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous embête, mais c’est la réalité ! La fragilité de vos propositions saute aux yeux de tout le monde. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues.
M. Benjamin Saint-Huile
Je sais que ce que je dis vous est désagréable – chacun son tour : nous allons passer la journée à vous écouter. C’est notre travail de souligner les propositions sérieuses, mais aussi celles qui ne le sont pas.
M. Laurent Jacobelli
Mais vous n’êtes pas prof !
M. Grégoire de Fournas
Toujours aucun argument !
M. Benjamin Saint-Huile
Je serai très clair : tout le monde considère l’Arenh comme un problème et, malheureusement, l’Europe fait partie de la solution.
M. Jocelyn Dessigny
Expliquez-nous, professeur Saint-Huile !
M. Benjamin Saint-Huile
Comme d’autres partis à l’étranger, vous détestez l’Europe par principe et vous estimez qu’elle est à l’origine du mal ; pourtant, ceux de ces partis ont accédé aux responsabilités, comme l’extrême droite italienne, sont les premiers à l’appeler au secours face au problème migratoire, par exemple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Disons les choses clairement et arrêtons de nous mentir ! Vous pensez que la France est plus forte seule, alors que nous mesurons chaque jour un peu plus la nécessité d’avoir une Europe forte et solidaire pour faire face à l’ampleur des enjeux – c’est une évidence s’agissant du gaz, et le résultat d’une conjonction de difficultés en 2022 s’agissant de l’électricité. Soyons sérieux : si nous n’avons pas amendé cette proposition, c’est parce que dans votre texte, encore une fois, rien ne tient la route. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Maud Bregeon.
Mme Maud Bregeon
En commission, je ne savais pas si vous étiez irresponsables, contre-productifs ou démagogues : j’hésite toujours. En revanche, une chose est sûre : une fois de plus, vous avez parfaitement démontré que vous étiez allergiques à l’Union européenne – c’est bien dommage,…
M. Laurent Jacobelli
Vivement le 9 juin 2024, alors !
Mme Maud Bregeon
…car l’énergie est un sujet sérieux, complexe, qui ne saurait admettre de réponse simpliste. Je suis convaincue que, quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous conscients des difficultés rencontrées par les Français et les entreprises pour payer leurs factures d’électricité ou de gaz. Or, qui y a répondu ces deux dernières années ?
M. Nicolas Meizonnet
Vous avez fermé Fessenheim !
Mme Maud Bregeon
Qui a instauré un bouclier tarifaire de 50 milliards d’euros pour éviter que les factures des particuliers n’explosent, qui a instauré des aides ciblées, comme les remises à la pompe, lesquelles ont coûté 8 milliards d’euros l’an dernier ?
M. Pierre Cazeneuve
C’est nous !
M. Kévin Mauvieux
Avec l’argent des Français !
Mme Maud Bregeon
Qui a décidé que l’État continuerait, aujourd’hui encore, à prendre en charge un tiers des factures d’électricité des Français ? C’est bien la majorité qui a pris toutes ces dispositions, pour lesquelles vous n’avez d’ailleurs pas voté.
M. Grégoire de Fournas
C’est faux !
Mme Maud Bregeon
Il est possible de critiquer l’Arenh, sans pour autant dire ou proposer n’importe quoi. Revenons un instant sur l’historique : l’ouverture du marché, le 1er janvier 2000, a permis aux industriels qui le souhaitaient de quitter EDF dans de bonnes conditions, puisque les prix de l’énergie – en particulier de l’électricité – étaient bas. Lorsqu’ils ont augmenté, il a fallu trouver d’autres solutions : après le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam), vite retoqué, le gouvernement Fillon a créé la fameuse commission Champsaur, dont l’objectif était de garantir aux Français un prix bas correspondant au prix de l’électricité nucléaire, et non celui du marché international – après tout, ils avaient payé pour ces centrales, il était bien normal qu’ils profitent de tarifs avantageux.
M. Pierre Cazeneuve
C’est limpide !
Mme Maud Bregeon
Puis est venue la loi Nome, dont certaines dispositions sont, avec le recul, critiquables, puisqu’elle fixait le prix de l’Arenh à 42 euros par mégawattheure, soit un coût inférieur au coût de production. Pendant des années, EDF a dû subventionner la concurrence afin qu’elle puisse venir lui piquer des parts de marché. L’Arenh prendra fin en 2025, et nous aurons l’occasion, dans quelques mois, de débattre d’un projet de loi auquel Mme la ministre travaille actuellement avec l’Union européenne et EDF, pour garantir aux Français et aux entreprises le prix le plus juste possible.
M. Grégoire de Fournas
À cause de vous, des entreprises font faillite !
Mme Maud Bregeon
On ne peut pas, comme vous le faites, décider de sortir brutalement de l’Arenh – sinon, vous irez expliquer aux industriels et entreprises de vos territoires pourquoi, dans quelques mois, ils verront leurs factures exploser. (M. Kévin Mauvieux s’exclame.) Le rétablissement des TRVG n’est pas non plus une solution, puisqu’ils sont indexés sur un marché particulièrement volatil. Ce sont bien l’instauration d’un bouclier tarifaire et les offres à prix fixe, vers lesquels les consommateurs se sont largement tournés, qui ont permis de protéger les Français face à l’envolée des prix du gaz et de l’électricité. On peut toujours continuer à proposer, à coups de baguette magique ou de « y a qu’à, faut qu’on », la suppression sèche de certains dispositifs ou le rétablissement d’autres dont on sait qu’ils n’apporteraient rien aux Français. Reste que, depuis deux ans, c’est bien la majorité qui a pris les mesures nécessaires pour atténuer la hausse des prix de l’électricité et du gaz – mesures pour lesquelles, je le répète, vous n’avez pas voté.
M. Kévin Mauvieux
C’est faux !
Mme Maud Bregeon
Encore une fois, Mme la ministre travaille avec EDF et l’Union européenne pour trouver un dispositif qui garantisse la pérennité du marché de l’électricité et sa bonne intégration au niveau européen : ce texte devra fonder nos débats. Nous voterons donc contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard
Alors que le mécanisme de l’Arenh doit prendre fin le 31 décembre 2025 et que les discussions sur la redéfinition des règles du marché tardent à aboutir, l’heure est au bilan. Celui-ci s’impose d’autant plus que les Français auraient vu leur facture augmenter de 99 % si l’État n’était pas intervenu pour plafonner à 15 % la hausse des prix de l’électricité. Pour rappel, entre 2021 et 2023, pas moins de 110 milliards d’euros auront été dépensés par le contribuable pour financer le bouclier tarifaire, soit la somme nécessaire à la construction d’une quinzaine de réacteurs pressurisés européens EPR 2 – un choix qui pose question, même s’il a permis de limiter la casse pour le consommateur.
Revenons en arrière : la loi Nome, adoptée en 2010, a contraint EDF à produire à perte pour alimenter un marché sur lequel elle-même n’a pas le droit de vendre à perte. L’Arenh n’est donc rien d’autre qu’un mécanisme visant à créer artificiellement un secteur concurrentiel là où il existait jusqu’alors un monopole naturel. Ne soyons pas dupes : des opérateurs fictifs et peu scrupuleux profitent ainsi depuis plus de dix ans de la rente du nucléaire, sans créer aucune capacité de production, dont ils font donc peser toujours davantage les coûts sur EDF.
Mme Marine Le Pen
Bravo !
Mme Emmanuelle Ménard
Jusqu’en 2021, les prix du marché étant plus faibles que celui de l’Arenh, les fournisseurs faisaient des offres à un prix inférieur au TRVE d’EDF, prenant ainsi mécaniquement des parts de marché. Certains ont même dénoncé leurs contrats quand cela ne leur convenait plus. Mais voilà qu’en 2022, avec la tension sur les capacités de production françaises et la pénurie de gaz résultant de l’invasion de l’Ukraine, les prix du marché ont explosé, poussant le Gouvernement à instaurer son fameux bouclier tarifaire. Bien que la loi Nome prévoie qu’« en cas de circonstances exceptionnelles […], les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant à ce dispositif », rien n’a alors été fait en ce sens : comme trop souvent, le Gouvernement a été incapable de négocier avec Bruxelles.
Il faut pourtant rappeler que, sans ce calcul aberrant de l’Arenh imaginé par la France pour se conformer aux exigences de Bruxelles, le marché européen de l’électricité n’exercerait qu’une influence marginale sur le prix de l’électricité en France, avec des prix de marché représentant moins de 10 % du prix final, contre plus de la moitié aujourd’hui. « Poison », « monstruosité », « dispositif à bout de souffle » : voilà comment l’Arenh a été qualifié, en mars dernier, lors des auditions menées par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Les conclusions du rapporteur étaient d’ailleurs sans appel, et presque unanimement partagées – à l’exception notable de la Première ministre. Et pour cause : non seulement les Français n’en profitent pas, mais c’est EDF, dont la dette explose, que l’on met en danger.
C’est dans ce contexte que le Rassemblement national a déposé la présente proposition de loi. Affichage pour certains, danger pour d’autres, elle a au moins un mérite : celui de montrer une nouvelle fois aux Français l’hérésie économique des politiques publiques menées par les gouvernements successifs depuis plus de dix ans. Rejetée en bloc en commission, alors que tous s’accordent pour trouver des défauts à l’Arenh,…
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Mais pour la remplacer par quoi ? Là est la question, madame Ménard !
Mme Emmanuelle Ménard
…cette proposition de loi aurait pourtant mérité d’être examinée avec plus d’attention.
Je regrette que les postures l’aient encore une fois emporté. Incapables que nous sommes de sortir dès 2024 du marché européen de l’énergie, pourtant destructeur, il est urgent de nous mettre au travail. À cet égard, il aurait vraiment fallu tenir compte du rapport d’information sénatorial sur les conditions de l’utilisation de l’Arenh, afin de limiter la casse d’ici à 2025. Dommage : c’est une nouvelle occasion ratée… Reste à espérer que le Gouvernement aura le courage de négocier une réforme ambitieuse du marché européen de l’énergie dont les Français ne seront plus les idiots utiles. Un « trou de souris » : voilà comment le directeur exécutif de RTE définit déjà le laps de temps restant pour les négociations. En somme, c’est à désespérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Nous venons d’assister, pendant près de trois quarts d’heure, à une litanie de mensonges et d’arguments de mauvaise foi (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), mais aussi de propos illustrant l’incompréhension de ce en quoi consistent les véritables règles du marché de l’énergie, au niveau national comme au niveau européen. J’ai noté tous les arguments que vous avez essayé d’exposer pour contredire la proposition de loi du Rassemblement national qui vise – oui, je persiste et signe – à baisser les factures énergétiques des Français, des entreprises et des collectivités. (Mêmes mouvements.)
Vous prétendez tout d’abord, avec une grande mauvaise foi, que l’Arenh ne protège pas… pardon, qu’elle protège les consommateurs.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Lapsus !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Mais la réalité est tout autre : l’Arenh protège les consommateurs… (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Pierre Cazeneuve
Il faudrait savoir !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Excusez-moi : en réalité, l’Arenh ne protège pas les consommateurs. Elle renchérit les prix de l’électricité pour créer une concurrence artificielle. Vos arguments montrent que vous préférez vous faire les avocats de fournisseurs alternatifs plutôt que des consommateurs, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. Encore une fois, l’Arenh provoque l’inflation des prix énergétiques.
En outre, elle affaiblit le groupe EDF. Ne vous en déplaise, c’est une succession d’anciens PDG du groupe EDF qui affirment que l’Arenh constitue un manque à gagner de 3 à 4 milliards d’euros par an. Et ces 3 à 4 milliards de manque à gagner annuel se répercutent sur les prix que paient les consommateurs.
M. Sylvain Maillard
Mais non, c’est l’inverse !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
L’Arenh menace également la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays, ne vous en déplaise, encore une fois. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’en affaiblissant le groupe EDF, elle agit comme un boulet qui l’empêche d’investir massivement dans de nouveaux moyens de production d’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pire, en forçant le groupe EDF à financer et à subventionner ses concurrents directs et en leur vendant à bas coût 25 % de son énergie électronucléaire, l’Arenh place les fournisseurs alternatifs dans une situation de rente qui, de fait, les désincite à investir dans leurs propres moyens de production. C’est, au reste, l’une des conclusions figurant dans le rapport de la commission d’enquête relative à la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
Vous vous opposez aussi à notre proposition de loi en affirmant que nous souhaitons abroger l’Arenh beaucoup trop rapidement. Certes, si nous supprimions l’Arenh en un claquement de doigts, il en résulterait des difficultés sur le marché. Mais ce n’est pas ce que nous proposons ; je vous prie donc de faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle. En réalité, nous proposons ceci : d’abord, l’abrogation de l’Arenh au 1er janvier 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et, en complément, le rétablissement d’un système français de fixation des prix de l’électricité. Pourquoi ? Parce qu’en rétablissant un tel système, nous protégerons les consommateurs dès lors que les tarifs sur leur facture d’électricité se rapprocheront des coûts de production de l’électricité en France, qui figurent parmi les moins chers d’Europe.
M. Pierre Cazeneuve
Comment pouvez-vous dire cela ? C’est antinomique : si vous supprimez l’Arenh, les prix ne baisseront pas, au contraire !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Vous privez les Français et les entreprises de la compétitivité du parc nucléaire français sur le marché européen de l’énergie – mais j’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard
La France a importé de l’électricité l’année dernière. Est-ce le blackout en France que vous voulez ?
M. Alexandre Loubet, rapporteur
En supprimant l’Arenh et en rétablissant un prix français de l’électricité,…
M. Erwan Balanant
Si on supprime l’Arenh, c’est la révolution… (Sourires.)
M. Alexandre Loubet, rapporteur
…on protège le consommateur contre l’inflation des prix de l’électricité, mais aussi contre les pénuries d’électricité, pour les raisons que je viens d’exposer. En outre, le consommateur est aussi un contribuable. Or la majorité présidentielle se livre à un autosatisfecit indécent, parce que vous prétendez avoir baissé les factures énergétiques grâce au bouclier tarifaire.
M. Bruno Millienne
Ce n’est pas mon cas !
M. Alexandre Loubet
Pourtant, non seulement ce bouclier a coûté au contribuable plus de 110 milliards d’euros en trois ans mais, de surcroît, nous aurions pu l’éviter en nous libérant des règles absurdes du marché européen de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ces règles, en effet, décorrèlent les factures énergétiques payées par les consommateurs français du coût de production de l’électricité en France.
Vous prétendez qu’abroger l’Arenh trop vite serait une catastrophe ; c’est faux. Je le répète, nous voulons rétablir un prix français et étendre à tous les consommateurs, particuliers ou non, les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Vous évoquez les groupes électro-intensifs, c’est-à-dire les entreprises les plus énergivores, mais qu’en était-il lorsque EDF pratiquait ses fameux tarifs vert, bleu, jaune ? La réalité, madame la ministre, c’est qu’avec notre proposition de loi, rien n’empêchera le Gouvernement, en concertation avec les industriels, de fixer, dans des contrats de longue durée, un tarif réglementé de l’électricité spécifique pour les groupes électro-intensifs, grâce auquel ils auraient une visibilité à long terme du fonctionnement de leurs usines.
Vous avez aussi ânonné des mensonges concernant la position du Rassemblement national sur l’Union européenne.
M. Erwan Balanant
C’est long…
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Oui, nous dénonçons l’Union européenne. Mais attention : j’entends dire que nous défendrions un Frexit de l’électricité, que nous voudrions sortir du marché européen de l’énergie.
M. Sylvain Maillard
Eh oui, c’est vrai !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Cet argument, madame la ministre, témoigne-t-il de votre part d’une méconnaissance du marché européen de l’énergie ? Je ne le crois pas. Est-il alors de mauvaise foi ? Oui, cela, je le crois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En effet, nous n’avons attendu ni l’Arenh ni les règles absurdes du marché européen pour exporter notre électricité.
M. Grégoire de Fournas
Eh oui !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Le marché européen de l’énergie est une réalité économique et géographique. Une réalité économique parce qu’il y a une offre et une demande ; la France est une puissance exportatrice d’électricité et nous avons toutes les raisons de vouloir continuer d’exporter. Une réalité géographique aussi, car il existe des infrastructures d’interconnexion grâce auxquelles, encore une fois, nous avons tout intérêt à poursuivre nos exportations.
Ce que nous dénonçons, ce n’est pas le marché européen de l’énergie mais ses règles absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le système européen de fixation des prix de l’électricité prive les Français d’une électricité peu chère, dont le tarif correspondrait tout simplement au coût de production de l’électricité en France. Telle est la philosophie de cette proposition de loi : nous voulons tout simplement rendre leur argent aux Français…
M. Laurent Jacobelli
Il est temps !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
…afin qu’ils bénéficient d’un retour sur l’investissement qu’ils ont consenti dans le passé pour se doter d’un parc nucléaire et hydraulique grâce auquel l’électricité française est parmi les moins chères d’Europe.
Les articles de presse se multiplient pour démontrer l’impuissance du Gouvernement et du Président de la République que vous soutenez lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de la France. Ils se multiplient pour démontrer les échecs de vos négociations relatives à la réforme du marché européen de l’énergie à laquelle vous aspirez.
M. Ludovic Mendes
C’est son heure de gloire !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Nous constatons en effet que le nucléaire existant, qui constitue notre atout comparatif par rapport à tous les autres pays européens, risque de ne pas être inclus dans le mécanisme de régulation des prix de l’énergie, car nos partenaires européens se sont coalisés à cette fin. La réalité est donc celle-ci : vous êtes complètement soumis à l’Union européenne et à cause de votre soumission, vous vous apprêtez à obliger les Français et les entreprises à payer une électricité beaucoup plus chère que ce qu’elle coûte à produire en France.
Vous affirmiez il y a quelques jours, madame la ministre, que le modèle énergétique défendu par Marine Le Pen serait un retour au Moyen Âge. Vous êtes ministre de la transition énergétique mais la seule transition que l’on peut mettre à votre crédit, c’est celle de la France, puissance industrielle, vers la tiers-mondisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce sont ceux qui défendent la sobriété et la décroissance énergétiques, comme ce gouvernement et comme l’Union européenne, qui nous renvoient au Moyen Âge !
M. Jocelyn Dessigny
Excellent !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Ce sont ceux qui se complaisent à remplacer l’énergie nucléaire, l’une des plus grandes innovations du XXe siècle, par des énergies intermittentes – moulins à vent, éoliennes – inefficaces qui, parce qu’elles sont inefficaces, font exploser la facture énergétique des Français.
J’ai aussi entendu les députés de la NUPES égrener des âneries et nous accuser de tous les maux. Ils ont parlé de compétitivité – chose rare pour des socialistes – mais surtout, ils ont laissé entendre que les énergies intermittentes seraient la solution. Je veux m’adresser à la NUPES et à l’ensemble des défenseurs des énergies intermittentes, dont la Macronie : la réalité, c’est que si les prix explosent, c’est de votre faute ! C’est de votre faute parce que vous défendez, au niveau européen, la tarification selon le coût marginal de tarification de la dernière unité de production appelée. Pourquoi les prix français de l’électricité, qui sont parmi les moins chers d’Europe, sont-ils indexés sur les prix européens du gaz, qui ne cessent de flamber ? Tout simplement parce qu’on appelle des énergies fossiles comme le gaz pour compenser l’intermittence et l’inefficacité des éoliennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel
Ça, c’est le marché !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Plus nous installerons d’éoliennes, plus nous ferons appel au gaz et plus les factures d’électricité flamberont – tant que nous ne rétablirons pas un prix français de l’électricité.
À écouter la litanie de mensonges et d’arguments de mauvaise foi que nous avons entendue, j’ai bien compris que tous les groupes vont se coaliser contre notre proposition de loi. Je constate de très nombreux retournements de veste, notamment dans les rangs de la NUPES.
M. Ludovic Mendes
Sont-ils vos amis ou vos ennemis, en fin de compte ?
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Le groupe Les Républicains s’était honoré, en commission, en soutenant notre proposition mais je constate que ses membres ont totalement déserté les bancs de l’hémicycle, et je le déplore – pardon, je vois l’un d’entre eux, félicitations !
« En responsabilité » et « en cohérence », comme vous aimez si souvent le dire, j’espère que vous soutiendrez la baisse des factures énergétiques pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
L’Arenh va mourir en 2025 et il va falloir que, collectivement, nous réfléchissions à la suite. Le problème n’est pas simple. Vous le savez, monsieur le rapporteur, il soulève même des questions infiniment complexes.
Première question : qui fixera, demain, le prix de l’électricité ? Laissera-t-on EDF le faire librement jusqu’à 120, 130 voire 140 euros le mégawattheure, dans une vision plutôt libérale ? Ou bien une régulation sera-t-elle mise en place, pour fixer un prix inférieur ? Une deuxième question suivra : ce prix devra-t-il financer seulement le coût des installations existantes de l’entreprise EDF, ou bien également ses nouveaux investissements nucléaires ? C’est, je le répète, une question incroyablement complexe.
Mme Marine Le Pen
Oh non, s’il vous plaît !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Ce n’est pas simple, madame Le Pen ! Ce prix ne pourra pas être fixé d’un coup de baguette magique !
Troisième question : à quel niveau fixer ce prix ? Faut-il le placer le plus bas possible – à 60 euros le mégawattheure, par exemple – pour favoriser la compétitivité des industriels, notamment des électro-intensifs, par rapport à la concurrence internationale de nos voisins ou d’autres puissances ? Ou bien faut-il le fixer à un niveau très élevé – 120 ou 130 euros le mégawattheure – pour donner à EDF des marges de manœuvre financières ? Ce n’est pas simple, d’autant plus qu’une autre question finit par se poser : qui paye ? Selon expression anglo-saxonne, There is no free lunch : rien n’est gratuit ! Si l’on décide de présenter au consommateur la plus petite facture possible, il faudra bien tout de même que quelqu’un assume les coûts d’investissement d’EDF !
Mme Marie Lebec
Eh oui !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Les futurs réacteurs ne tomberont pas du ciel par magie, il faudra les financer !
M. Thomas Ménagé
Vous avez plombé les comptes publics !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Quelle part de financement faut-il demander au contribuable, et quelle part au consommateur ? Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que ce choix ne se fera pas à l’occasion d’une proposition de loi défendue pendant une journée de niche ! Il doit faire l’objet d’un travail de concertation, avec l’ensemble des groupes. Le Président de la République a annoncé qu’il y aurait bientôt un projet de loi sur le sujet. Nous devons, en responsabilité, imaginer la suite de l’Arenh, mais ce n’est pas avec votre proposition que nous y parviendrons.
M. Jocelyn Dessigny
J’adore quand les gens qui font exploser la dette viennent nous donner des leçons d’économie !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Vous proposez deux choses : une sortie la plus rapide possible de l’Arenh, et une fixation du prix de l’électricité par l’État. Mais cela ne suffit pas, monsieur le rapporteur ! Tous les groupes parlementaires, même les plus critiques vis-à-vis de ce mécanisme, expliquent que cette évolution ne pourra pas se faire du jour au lendemain, et qu’il faudra réfléchir au nouveau système en se posant toutes les questions que j’ai évoquées.
Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à retirer votre proposition de loi. Mme Battistel nous appelle à réfléchir ensemble et à prendre le temps d’imaginer une solution solide. Écoutez-la, plutôt que de proposer la suppression de l’Arenh d’un coup de baguette magique – un peu grossier, soyons honnêtes – et la fixation des prix par l’État, en imaginant que demain tout ira bien pour les industriels ! Ce n’est pas vrai ! D’ailleurs, la plupart des industriels…
M. Sylvain Maillard
Ils veulent garder l’Arenh ! (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy s’exclament.)
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
…et des électro-intensifs nous ont demandé de ne pas supprimer du jour au lendemain – sans prévoir la suite, et sans offrir de perspectives de moyen et long terme – le mécanisme qui leur donne aujourd’hui accès à une électricité bon marché. Écoutez la majorité et les oppositions, monsieur le rapporteur ! Écoutez tous les autres groupes parlementaires, qui vous ont expliqué que votre proposition de loi ne tenait pas la route : retirez-la ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je propose de revenir aux fondamentaux. L’Arenh, c’est l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. Ce mécanisme a été créé pour amortir les effets de l’ouverture du marché en 2010, opérée par d’autres que nous. Ce tarif régulé nous permet à nous citoyens français, à nos entreprises et notamment aux hyper-électro-intensifs, d’avoir accès à un prix plus faible parce que fondé sur les coûts du nucléaire historique. C’est très exactement ce que vous demandez et c’est que vous supprimerez en supprimant l’Arenh !
Mme Marine Le Pen
Il faut arrêter !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Vous voulez supprimer le mécanisme qui permet aujourd’hui de réduire le prix de l’électricité sur une partie de la facture des Français – le reste demeurant exposé au marché pour les entreprises, quand les résidentiels profitent, eux, d’un tarif réglementé. Vous nous expliquez qu’en déréglementant, vous ferez baisser la facture des Français. Mais comment pouvez-vous imaginer un instant que cela fonctionnera ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vos propos démontrent que votre proposition est construite sur du sable ! Ils traduisent une incompréhension fondamentale de ce qu’est l’Arenh : ce n’est pas un mécanisme d’ouverture du marché à la concurrence, mais le fruit d’une négociation menée par notre pays en réponse à cette ouverture, afin de protéger les Français. Je répète : accès régulé à l’énergie nucléaire historique !
Pourquoi croyez-vous que les industriels aiment l’Arenh ? Parce qu’il a fait baisser leurs factures ! Et pourquoi croyez-vous que les Allemands ne l’aiment pas ? Parce qu’ils ont le sentiment qu’il creuse un écart entre la compétitivité de leurs entreprises et celle des nôtres. Voilà la réalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Un peu de calme s’il vous plaît, chers collègues.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
S’agissant des textes européens, monsieur le rapporteur, vous confondez la réglementation globale sur un marché, qui vise à fixer des règles du jeu, avec la régulation propre à un pays. Savez-vous qu’il y a quelques semaines, la Belgique a négocié, pour ses centrales, un contrat par différence à un niveau que nous pourrions souhaiter pour la France ? Ne confondez pas tout ! Tout ne sera pas négocié dans le règlement européen ; nous aurons, en nous inscrivant dans la prolongation de l’Arenh, une conversation particulière avec la Commission européenne, dans un cadre que nous sommes en train de définir.
Un dernier point, enfin : je veux bien que le ministre définisse le prix de l’électricité, mais comment faire lorsqu’il n’y a pas assez d’électricité produite en France ? (Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN
Qui a fermé Fessenheim ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Non, non, non, trop facile ! Comment fait-on ?
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues, seule la ministre a la parole.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Cela fait trente ou quarante ans que, certains jours, la production d’électricité en France est inférieure à la consommation, et c’est normal !
M. Laurent Jacobelli
C’est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Comment fait-on ces jours-là ? Devons-nous appeler nos amis allemands pour leur demander de nous fournir de l’électricité à 60 euros le mégawattheure ? Si le prix du marché est à 500 euros, ils nous demanderont 500 euros ! Voilà la réalité !
M. Jocelyn Dessigny
La réalité que vous avez créée ! Vous êtes coupables !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Vous êtes en train de nous proposer, monsieur le rapporteur, de remettre en cause l’un des atouts formidables de l’Europe, un atout dont ne bénéficient ni les États-Unis ni la Chine ! (M. Sébastien Chenu s’exclame.) Même quand votre ami Poutine nous a annoncé des coupures d’électricité en Europe et a mis notre marché en danger en lui faisant subir un choc extrême – 40 % de l’approvisionnement en gaz étant supprimé quasiment du jour au lendemain –, notre système européen a tenu ! Personne n’a manqué d’électricité, alors que le Texas s’est retrouvé en blackout sans être aidé par la Californie, et alors que la Chine organise très régulièrement des délestages sans demander leur avis aux entreprises !
M. Erwan Balanant
Bravo.
M. Sylvain Maillard
Très bien, madame la ministre.
M. Laurent Jacobelli
Zéro applaudissement, quel succès !
Mme la présidente
La parole est de nouveau à M. le rapporteur, qui l’a demandée.
M. Pierre Cazeneuve
C’est de l’obstruction, madame la présidente ! (Sourires.)
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Je pense, madame la ministre, que vous n’avez absolument rien compris de ce que j’ai dit tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant
J’avoue, je n’ai pas compris !
Mme Nadia Hai
Je n’ai rien compris non plus !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Il existe une distinction de bon sens, évidente et factuelle, entre le marché européen et le système européen de fixation des prix de l’énergie. Avant l’instauration de ce système, la France exportait de l’électricité…
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Très peu.
M. Alexandre Loubet, rapporteur
…et, si besoin, elle en importait. Vous avez raison, elle en importait peu, mais tout simplement parce que nos dirigeants défendaient le parc nucléaire français, ce que vous n’avez pas fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous, vous avez fermé la centrale nucléaire de Fessenheim ! Votre président de la République a déclaré il y a quelques années qu’il voulait fermer une douzaine de réacteurs nucléaires. Maintenant, pour sauver l’approvisionnement électrique de notre pays, vous êtes même contraints de rouvrir une centrale à charbon dans ma circonscription, à Saint-Avold. Soyons un peu sérieux sur ce sujet du marché européen !
Vous m’avez par ailleurs interrogé – tout comme le président de la commission des affaires économiques – sur le niveau du tarif. Il faut évidemment que le prix de l’électricité dont nous allons faire bénéficier l’ensemble des consommateurs, domestiques ou non, dans le cadre des tarifs réglementés de vente, reflète les coûts de production, de maintenance et d’investissement des énergéticiens. C’est l’évidence ! Je constate toutefois depuis de nombreuses années que le tarif de l’Arenh s’établit à 42 euros le mégawattheure et qu’il ne couvre même pas les coûts de production du groupe EDF ! De l’aveu même du directeur de cabinet de M. Édouard Philippe lorsqu’il était Premier ministre, le Gouvernement a demandé à plusieurs reprises à Bruxelles un rehaussement des montants de l’Arenh et, à chaque fois, Bruxelles a dit non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette
Et voilà !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
La réalité, c’est que nous ne parviendrons pas à baisser la facture électrique des Français et à protéger le fleuron national qu’est EDF en nous soumettant aux dogmes de la Commission européenne. Il faut reprendre en mains notre souveraineté énergétique ! L’ensemble de vos déclarations montrent que vous êtes très loin de vouloir défendre le pouvoir d’achat des Français. Sans doute préférez-vous défendre les fournisseurs alternatifs et votre idéologie européiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant
Vous l’avez déjà dit…
Mme la présidente
Je précise, à l’attention de ceux d’entre vous qui s’interrogent, que la pratique n’est certes pas courante mais que le rapporteur est en droit de reprendre la parole sur sa proposition de loi, s’il le souhaite.
Discussion des articles
Mme la présidente
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans la version dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Article 1er
Mme la présidente
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Compte tenu de la situation dans laquelle s’est retrouvé le secteur énergétique en France depuis onze ans que la majorité et le Parti socialiste sont au pouvoir, le fait de recevoir des leçons de leur part nous prouve que nous sommes sur la bonne voie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous avez eu raison, madame Battistel, de rappeler les critiques exprimées à l’encontre de l’Arenh depuis de nombreuses années, mais vous avez oublié de dire que depuis un peu plus d’un an, une majorité de l’hémicycle s’y est opposée. Cette majorité a adopté en juillet 2022 un amendement visant à relever le tarif de l’Arenh ; elle a adopté en février dernier, grâce aux voix du Rassemblement national, une proposition de loi du groupe Socialistes dont le but était de sécuriser le capital d’EDF.
Aujourd’hui, nous sommes non seulement une majorité pour voter contre l’Arenh mais nous avons aussi le texte qu’il nous faut. Pourtant, nous assistons au spectacle affligeant de votre sectarisme. De toutes les remarques que vous avez faites au sujet des prétendues imperfections du texte, aucune ne s’est traduite par des amendements. Pire que cela : la gauche a déserté les bancs ! Vous abandonnez l’intérêt général, l’intérêt des Français, pour vous réfugier dans un sectarisme qui n’honore personne ! À cause de vous, EDF continuera de s’endetter de 8 milliards supplémentaires au cours des deux prochaines années ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Avant de donner la parole à M. Tavel, je vous informe que, sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
En vous écoutant pendant la discussion générale et il y a quelques instants, monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’avais l’impression d’écouter les Dupond et Dupont de la politique énergétique du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce n’est pas parce que le Gouvernement fait n’importe quoi depuis un an…
M. Jocelyn Dessigny
Depuis six ans !
M. Matthias Tavel
…que le Rassemblement national est sérieux en proposant aussi n’importe quoi ! (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny
C’est vrai que vous êtes meilleurs que nous à ce jeu-là.
M. Matthias Tavel
Sur les questions énergétiques, les revirements du Rassemblement national depuis des années ne sont pas sérieux. En 2012, Mme Le Pen disait que l’avenir énergétique de la France était dans les mers et les océans et, depuis, vous êtes partis en croisade contre les éoliennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pire encore : en 2005, alors qu’elle était la principale collaboratrice de son père Jean-Marie Le Pen, celui-ci expliquait à la télévision qu’il était favorable à l’ouverture du capital d’EDF et de GDF ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ayez des positions cohérentes ! Ce qui est sérieux, c’est la cohérence !
Vous n’êtes pas sérieux non plus s’agissant des prix : vous nous dites que c’est grâce au nucléaire que l’énergie n’est pas chère, mais c’est faux ! La CRE explique que le prix du nucléaire existant s’élève à 60 euros le mégawattheure, alors que le dernier parc éolien attribué en mer l’a été au tarif de 45 euros le mégawattheure ! Si vous voulez faire baisser le prix de l’énergie, il faut recourir davantage aux énergies renouvelables et non pas faire l’inverse comme vous le préconisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut être cohérents !
M. Jocelyn Dessigny
Il n’y a que vous qui y croyez !
M. Matthias Tavel
La cohérence, on la trouve dans la proposition de loi de la NUPES, rapportée par Philippe Brun ; elle passe par la maîtrise publique de l’énergie, telle que la gauche l’a défendue depuis 1945, depuis Marcel Paul et depuis le gouvernement de libération de notre pays ! La cohérence impose de refuser la réforme du marché européen de l’énergie – ce que seuls les députés européens insoumis et leur présidente Manon Aubry ont fait, quand ceux du Rassemblement national l’ont laissée passer ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse
Au fond, vous ne voulez pas d’un débat sur l’avenir : vous voulez un procès. Vous avez fait de l’Arenh le terme le plus connu de France, c’est un peu comme le poumon dans Le Malade imaginaire de Molière.
M. Jocelyn Dessigny
La France n’est pas un malade imaginaire !
M. Emmanuel Lacresse
Mais il n’y a pas de cause unique qui explique la situation dans laquelle nous nous trouvons et, surtout, ce débat ne nous dit rien de l’avenir. L’avenir sera européen et décarboné ; il y aura de la concurrence. Alors que l’Arenh constituait une dérogation à la concurrence, vous prétendez le démanteler. Alors que le prix de l’Arenh est trop bas – vous le dites vous-mêmes –, vous prétendez y mettre fin tout en protégeant les consommateurs et les industriels. Vous voyez bien la contradiction, vous l’assumez et vous ne cessez de vous répéter, contre toute logique !
M. Sylvain Maillard
Eh oui !
M. Emmanuel Lacresse
À l’avenir, évidemment, nous devrons préserver le cadre européen. C’est lui qui nous a permis de faire appel plus de mille fois, cet hiver, aux capacités charbonnières et gazières dont nous avions besoin et qu’il fallait développer, car elles sont indispensables à la flexibilité de notre système énergétique.
Un accord est en cours de négociation avec l’Allemagne. Nous repartirons très probablement sur les mêmes bases que précédemment – peut-être avec un nom différent – mais cette fois, en nous mettant d’accord avec l’Allemagne sur ceci : elle pourra faire bénéficier son industrie – notamment chimique – de tarifs faibles, pour lutter contre la concurrence d’États qui n’hésitent pas à produire de l’énergie de manière totalement carbonée, notamment en recourant massivement au charbon. Si nous parvenons à un tel accord – il a de bonnes chances d’aboutir –, nous aurons fait progresser l’Europe de l’énergie et notre système énergétique.
J’en viens à la décarbonation. Non, nous ne reviendrons pas à un cadre monopolistique comprenant uniquement du nucléaire. Il est exact que le prix de production des énergies décarbonées est non seulement extrêmement compétitif par rapport à celui du nucléaire, mais aussi, dans bien des cas, inférieur – et encore, nous ignorons le prix du futur nucléaire. Grâce à l’énergie actuellement peu chère qu’est le nucléaire, nous devons investir dans des capacités de stockage et dans l’hydrogène. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Maud Bregeon pour soutenir l’amendement no 13, tendant à supprimer l’article 1er.
Mme Maud Bregeon
Cet amendement, que je soutiens au nom du groupe Renaissance, n’est pas une déclaration d’amour à l’Arenh ; il vise simplement à défendre nos entreprises et nos industries. En effet, l’adoption de l’article 1er ferait automatiquement exploser le prix des factures d’électricité des entreprises et des industries, à l’heure où nous voulons au contraire réindustrialiser le pays. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.
Deux éléments seront déterminants à l’avenir : d’une part, la réforme du marché que mène actuellement Mme la ministre, dont nous débattrons dans l’hémicycle, et d’autre part, le développement conjoint de l’ensemble des énergies décarbonées, qui nous permettra de retrouver la maîtrise des prix et l’indépendance énergétique. Cela passe par le nucléaire, chers collègues de la NUPES, et par le développement des énergies renouvelables, n’en déplaise au Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard
Il retire sa proposition de loi !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Monsieur Tavel, c’est votre groupe, La France insoumise, qui, dans sa contribution écrite au rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, affirme ceci au sujet de la préconisation concernant la suspension sans délai de l’Arenh : « Si nous souscrivons pleinement à cette finalité, il nous semble qu’elle doit impérativement s’accompagner d’un retour des tarifs réglementés pour tous en changeant leur méthode de calcul. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel
C’est faux !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Cela me fait mal de le dire, mais c’est exactement ce que contient notre proposition de loi. Bravo pour ce retournement de veste !
Quant à votre amendement, madame Bregeon, nous ne proposons pas uniquement de supprimer l’Arenh – ce qui pourrait effectivement avoir certaines conséquences inquiétantes. Nous voulons non seulement abroger l’Arenh au 1er janvier 2024, mais aussi rétablir un prix français de l’électricité.
M. Pierre Cazeneuve
Sera-t-il plus cher ou moins cher ?
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Cela permettra de rapprocher la facture d’électricité des coûts de production, de maintenance et d’investissement du système électrique français.
M. Pierre Cazeneuve
Sans argent, ils ne pourront pas investir !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
En ne mentionnant pas ce second volet, vous faites preuve d’une certaine malhonnêteté intellectuelle, madame la députée. J’ai l’impression de me répéter sans cesse, mais il faut enfoncer le clou : nous n’en pouvons plus d’entendre des arguments de mauvaise foi sur tous les bancs. Vous semblez défendre la concurrence de manière totalement idéologique et dogmatique. Je réitère donc ma question : qu’a apporté la concurrence au marché français de l’énergie ? Rien, si ce n’est un affaiblissement total du groupe EDF : à cause de l’Arenh, il subit un manque à gagner de 3 à 4 milliards d’euros et sa dette frôle les 65 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons pris au mot Antoine Armand, député Renaissance et rapporteur de la commission d’enquête précitée – qui, comme par hasard, n’est pas là aujourd’hui…
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Il vous a répondu en commission !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
La septième proposition de son rapport est la suivante : « […] suspendre sans délai et compenser l’Arenh. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Puisque depuis un an, le groupe Rassemblement national veut adopter une posture constructive, nous soutiendrons un amendement de repli visant à décaler de six mois l’abrogation de l’Arenh. Si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes, vous n’aurez qu’à voter cet amendement de repli.
Soyez conscients que si vous votez la suppression de l’article 1er, des dizaines de millions de Français continueront de ne pas pouvoir se chauffer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve
Cela n’a aucun rapport : l’Arenh concerne les entreprises ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Par idéologie, vous laisserez des dizaines de millions de Français continuer à perdre du pouvoir d’achat. Je prends les Français à témoin : je ne doute pas qu’ils vous sanctionneront lors des élections européennes du 9 juin prochain, ainsi qu’en élisant Marine Le Pen à l’Élysée en 2027. (« Bravo ! » et applaudissement sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Bregeon veut supprimer l’article 1er, et nous en connaissons la raison – je vous renvoie aux récents propos de M. Lacresse : ce débat est votre procès, et nous l’assumons. Nous faisons le procès des députés de toutes les forces politiques ici présentes, hormis le Rassemblement national : les communistes, les verts, les socialistes et M. Mélenchon, qui fit partie du gouvernement de M. Jospin. (Applaudissement sur les bancs du groupe RN.) Vous avez participé à la libéralisation de l’électricité, comme de tous les biens publics, dans le cadre de l’Union européenne. Vous l’avez soutenue : c’est une cocréation des socialistes, des verts, des communistes, de M. Mélenchon et des Républicains – qui ne sont pas là. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe RN.) La loi Nome, l’Arenh, et j’en passe : ce sont des coconstructions, avec les socialistes.
Mme Clémence Guetté
Imposteur ! Menteur !
M. Antoine Léaument
Ce n’est pas vrai ! Menteur !
M. Jean-Philippe Tanguy
Quant à vous, à l’hypercentre, vous êtes les continuateurs de cette politique qui a échoué. Une chose est incontestable, et nos concitoyens le savent : le peuple français a remis entre vos mains un joyau, EDF, avec les parcs nucléaire et hydroélectrique les plus performants au monde – jamais une coupure, et un tarif imbattable. Ce joyau, cet or, vous en avez fait du plomb. Nous vous en faisons le procès. Vous voulez cacher votre crime en appelant à supprimer cet article, mais ce crime, tous les Français le voient.
Autre crime : vous osez nous accuser de faire le jeu de la Russie, alors que c’est vous qui avez mis le destin de l’Europe entre les mains de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) Deux laisses tiennent l’Europe : Nord Stream 1 et Nord Stream 2. Vous avez autorisé Engie à investir des milliards d’euros dans ces deux gazoducs. Ce n’est pas nous qui l’avons fait !
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
M. Jean-Philippe Tanguy
Récemment encore, vous avez importé de Russie 24 milliards d’euros de gaz naturel liquéfié (GNL). Vous êtes des hypocrites, des menteurs, et évidemment des incompétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Monsieur Tavel, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
M. Matthias Tavel
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, car j’ai été interpellé nominativement par M. le rapporteur. Je tiens à lui apporter une précision.
M. Jocelyn Dessigny
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Matthias Tavel
Les propos qui ont été tenus sont erronés. Nous défendons une réforme du marché de l’énergie…
Mme la présidente
Monsieur Tavel, vous avez peut-être été interpellé, de même que vous vous êtes adressé à M. le rapporteur, mais il n’y a eu ni injure, ni mise en cause personnelle.
M. Matthias Tavel
Il faut pouvoir répondre à une interpellation !
Mme la présidente
Votre intervention n’est pas un rappel au règlement. Il ne peut pas y avoir de débat de fond lors d’un rappel au règlement, et vous n’avez pas été mis en cause personnellement.
Nous revenons à l’amendement no 13.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Permettez-moi d’exprimer la position du groupe Socialistes et apparentés concernant cet amendement de suppression de l’article 1er. Je répondrai aussi à l’interpellation de M. de Fournas, qui m’a reproché de ne pas signaler qu’un amendement de M. Le Fur avait été adopté l’année dernière. Vous avez tant hurlé tout au long de mon intervention que vous n’avez pas entendu mes propos, car j’ai bien mentionné cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz
Eh oui, il faut écouter !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Vous avez rappelé mes critiques constantes à l’égard de l’Arenh, pour son asymétrie et son incapacité à réactualiser les prix – c’est vrai. Vous affirmez que nous n’avons pas travaillé et que nous n’avons pas proposé d’amendement. Si nous n’en avons pas déposé, c’est parce que votre proposition de loi est inapplicable du début à la fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny
C’est surtout parce que vous êtes des fainéants !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Il était impossible d’amender un tel texte. C’est donc en responsabilité que nous le rejetons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, vous aurez beau répéter en boucle que les prix n’augmenteront pas en cas de suspension brutale de l’Arenh le 1er janvier 2024, cela ne vous donnera pas pour autant raison : vous avez tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les volumes relevant de l’Arenh étant déjà attribués, un tel arrêt mettrait les fournisseurs alternatifs, les entreprises et les consommateurs en grande difficulté. Si nous ne partageons pas en totalité les propositions du Gouvernement, nous demandons une réforme du marché de l’électricité européen. Nous nous mobilisons en ce sens, et nous avons de bons arguments à faire valoir. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)
Mme la présidente
Voulez-vous bien préciser l’avis de la commission sur cet amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Je constate de nombreux retournements de veste ! La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue 95
Pour l’adoption 100
Contre 89
(L’amendement no 13 est adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements déposés sur cet article tombent.)
Article 2
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Falcon, inscrit sur l’article 2.
M. Frédéric Falcon
Nous avons écouté les mensonges du Gouvernement, mais la réalité est bien là : les prix du gaz ont augmenté de 50 % en 2021 puis de 15 % en janvier 2023, soit 65 % de hausse en deux ans – du jamais vu. On estime que près de 3,5 millions de ménages français éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie.
Les prix du gaz ne sont plus réglementés depuis le 1er juillet 2023, sous l’effet d’un processus de libéralisation exigé par l’Union européenne. La fin des tarifs réglementés touche désormais les particuliers et les entreprises, dans un contexte inflationniste marqué par une instabilité sans précédent. Initialement fixés par la Commission de régulation de l’énergie, les prix sont désormais déterminés librement par les opérateurs. Cela soumet les Français et les entreprises aux aléas d’un marché hautement spéculatif, qui profite d’un contexte géopolitique dégradé pour justifier des hausses de prix vertigineuses en engrangeant parfois des marges indécentes.
Largement insuffisant, le bouclier tarifaire n’a atténué que partiellement la répercussion de l’inflation sur les factures de gaz des Français. Rappelons que le Gouvernement refuse toujours de baisser les taxes sur l’énergie et de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA appliquée aux factures de gaz – mesure prônée par le Rassemblement national et déjà appliquée en Espagne et en Allemagne. Rappelons aussi que le Gouvernement envisage d’augmenter la taxe carbone, qui alourdira les factures de gaz des Français de quelque 200 euros par an d’ici à 2027.
Face à cette libéralisation, qui met les Français et les entreprises à la merci d’un marché aux dérives spéculatives et d’aléas géopolitiques, l’article 2 vise le retour d’un tarif réglementé du gaz pour les entreprises et les particuliers. Exigée par l’Union européenne, la libéralisation n’a qu’un but : servir les intérêts des opérateurs privés en démembrant les grandes entreprises d’État stratégiques. Retrouvons notre souveraineté en imposant sans délai un retour du tarif réglementé du gaz, garant de la compétitivité des entreprises et assurance pour chacun de nos concitoyens de pouvoir se chauffer à un prix abordable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse
Par l’intermédiaire de cet article, vous proposez de revenir à une économie administrée pour l’éternité alors qu’il existe un autre dispositif que celui du tarif réglementé : le bouclier tarifaire. Le Gouvernement l’a appliqué lorsque les circonstances l’exigeaient et il y a consacré des sommes considérables. Les résultats ont été au rendez-vous.
Le Conseil d’État a rendu des décisions suite aux diverses directives européennes qui ont fixé un cadre auquel nous sommes attachés car il nous a permis de prendre des mesures de protection. Il n’est pas nécessaire de revenir au monopole. Vous allez l’air de penser qu’il ne s’est rien passé en Europe durant les dix dernières années, mais voyez les prix du gaz ! Nous avons réussi, en moins d’un hiver, à réorienter toute l’alimentation de l’Europe. Nous avons négocié de nouveaux accords avec les pays nordiques. Nous avons réussi à importer du gaz naturel liquéfié des quatre coins du monde, ce qui nous rend moins dépendants de la Russie. Enfin, nous nous apprêtons à rendre plus flexible notre système énergétique puisque, grâce au gaz, nous allons accélérer l’investissement dans les énergies renouvelables.
M. Laurent Jacobelli
L’Azerbaïdjan, c’est vachement bien !
M. Jocelyn Dessigny
D’où vient le gaz, aujourd’hui ?
M. Emmanuel Lacresse
Vous dites que nous ne disposons d’aucune autre source d’énergie que le nucléaire. Rien n’est plus faux ! Nous avons développé l’éolien et nous allons atteindre notre objectif de doubler la production d’énergies renouvelables pour relever le défi du doublement de la consommation d’électricité du fait des nouveaux usages.
Il n’est pas utile de revenir au monopole que vous appelez de vos vœux. Il n’y a pas que l’entreprise EDF, ni en Europe, ni en France. Vous avez répété le mot « national » dans votre précédente intervention mais ce n’est pas ainsi que nous deviendrons résilients. Nous le serons plutôt parce que nous choisissons l’Europe, la décarbonation et les investissements.
M. Laurent Jacobelli
Au moins c’est clair ! Quel aveu !
Mme la présidente
La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour
Je vous écoute attentivement et je me demande si vous ne devriez pas vous mettre à jour sur deux ou trois sujets ! À vous entendre, cela fait vingt ans que nous vivons comme en URSS !
M. Jocelyn Dessigny
Arrêtez vos fantasmes !
Mme Alma Dufour
Vous savez, le tarif réglementé de vente du gaz a été supprimé il y a à peine trois mois. Celui de l’électricité, le TRVE, existe encore pour les particuliers et les TPE, même si vous voulez le supprimer en signant la réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pardon de vous contredire, mais la ministre fixe déjà les prix de l’énergie, aujourd’hui.
Mme Maud Bregeon
Non !
Mme Alma Dufour
Mais si, elle le fait par règlement.
M. Emmanuel Lacresse
Il faut regarder l’avenir, aussi !
Mme Alma Dufour
Vous êtes à des années-lumière des annonces du Président de la République dans la presse ! Nous n’arrivons pas à savoir ce que vous pensez ! Nous n’y comprenons plus rien. Le Président de la République a déclaré que si nous n’arrivions pas à imposer notre volonté à l’Union européenne pour obtenir des prix maîtrisés sur le nucléaire historique, nous ferons sans l’Union européenne. Est-ce simplement une pure opération de com’ pour endormir les Français avant les élections européennes ou était-il sincère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous pose la question parce qu’à vous écouter, tous, y compris Mme la ministre, on sent l’arnaque arriver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Je le répète, les tarifs réglementés de vente du gaz, contrairement à ceux de l’électricité, sont calés sur ceux des marchés de gros.
M. Jocelyn Dessigny
D’où vient le gaz ?
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
De Norvège !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Ce n’est donc qu’en instaurant un bouclier tarifaire que nous pourrons faire baisser la facture.
M. Sébastien Chenu
Qui le paie, ce bouclier ?
Mme Marie-Noëlle Battistel
Proposer d’abroger l’Arenh et de revenir au tarif réglementé ne protégera pas les Français. Une nouvelle fois, nous constatons que vous avez mal préparé votre texte et nous voterons l’amendement de suppression.
Mme la présidente
Sur le vote de l’amendement en question, no 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est donc à Mme Maud Bregeon, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article.
Mme Maud Bregeon
L’article 2 ne prévoit tout simplement rien d’efficace. Les tarifs réglementés de vente du gaz étaient déjà indexés sur les prix du marché. Ce qui a protégé les consommateurs de la fluctuation des prix, c’est le bouclier tarifaire institué par le Gouvernement depuis deux ans et les offres à prix fixe. Enfin, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz ne résulte pas d’une décision du Gouvernement ni de l’Union européenne mais du Conseil d’État. Vous devriez vous demander pourquoi vous n’acceptez pas de vous conformer à une décision en droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard
Oh là ! Que vont-ils répondre à ça ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Le groupe Renaissance devrait se demander, quant à lui, pourquoi il refuse de défendre les intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne sommes pas dans le déni, ne vous en déplaise ! Il est bien évident que nous importons principalement le gaz, c’est une réalité de marché ! Nous vous proposons de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz parce qu’ils sont un indice de référence pour les consommateurs. L’ajout du critère de comptabilité générale des opérateurs et le fait que ces tarifs soient fondés sur l’analyse des coûts d’approvisionnement et des coûts hors approvisionnement des opérateurs permettra de lisser les montants dans le temps et de limiter les conséquences de la volatilité des prix de ce marché, autant que possible.
La France est dépendante des importations de gaz et je déplore que ce Gouvernement refuse de creuser la piste de l’exploitation du gaz de nos sous-sols, dès lors qu’elle est écologique, à savoir sans fracturation hydraulique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je dirai, en particulier à tous ceux qui, la main sur le cœur, nous feront croire qu’ils défendent l’écologie, qu’il est paradoxal de préférer importer du gaz de schiste américain, dont l’extraction par fracturation hydraulique est très nocive pour l’environnement et dont le transport par cargo est lui-même très polluant, plutôt que de réfléchir aux moyens d’exploiter notre propre gaz, par des méthodes respectueuses de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve
On n’a qu’à le prendre à la Russie !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Dans ma circonscription, on extrait bien du gaz de couche de manière écologique !
M. Sylvain Maillard
On va aller dans votre circonscription !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Un rapport, remis à un ministre bien plus patriote que vous, Arnaud Montebourg, étudiait les possibilités d’extraire de manière écologique des gaz ou d’autres énergies fossiles en France. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Par idéologie, dont témoignent vos réactions irrationnelles, vous refusez d’y réfléchir et de défendre les intérêts du pays. Vous préférez nous lier les mains aux puissances étrangères. Si vous avez un minimum de conscience patriote, envisagez de pratiquer sur notre sol ce qui se fait à l’étranger, ce sera moins cher et moins nocif pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bien évidemment, la commission, dans laquelle les Macronistes sont majoritaires, a rendu un avis favorable à l’amendement. À titre personnel, j’y suis opposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve
Elle est vraiment bien, cette commission !
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
En vertu de l’article 88 du règlement, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui seront soutenus en séance publique avant qu’elle ne commence. C’est ce que nous avons fait tout à l’heure et tous les membres de la commission étaient évidemment conviés. C’est vrai, les députés macronistes étaient présents mais, de votre côté, vous étiez seul, monsieur le rapporteur ! En toute légitimité, notre commission a pu rendre un avis favorable à l’amendement de suppression. Ce n’est pas parce que nous étions majoritaires au sein de la commission mais parce que les membres de votre groupe n’étaient pas là.
M. Erwan Balanant
Ils étaient à la buvette !
M. Jocelyn Dessigny
Vous avez l’air bien au courant !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Je confirme par conséquent que la commission a rendu un avis favorable à l’amendement de suppression. Le rapporteur est libre d’avoir un avis personnel divergent et de demander, pour une prochaine fois, à ses collègues de venir le soutenir en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le tarif réglementé est calculé sur la base des prix du marché. C’est un tarif du marché. Madame Dufour, ce n’est donc pas moi qui l’établis. En revanche, je peux déterminer celui du bouclier tarifaire, ce qui n’a rien à voir. Lorsque l’État instaure le bouclier tarifaire, il prend ses responsabilités. C’est ce que nous avons fait l’année dernière, par des textes de loi que vous n’avez pas soutenus, pour prendre en charge la différence entre le tarif du marché de gros du gaz et de l’électricité et le niveau que nous estimons acceptable pour les Français.
C’est pourquoi le 1er août dernier, alors que la Commission de régulation de l’énergie évoquait une hausse de 75 % des tarifs de l’électricité en se fondant sur les prix du marché, nous avons décidé de n’imposer aux Français qu’une hausse de 10 % – ce qui reste élevé, je le reconnais. Ce mécanisme de protection des Français a été instauré par cette majorité et ce gouvernement. Ne nous racontez pas n’importe quoi, s’il vous plaît.
M. Thomas Ménagé
Vous savez de quoi vous parlez.
M. Frédéric Boccaletti
C’est une spécialiste !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il y a quelques années, personne ne se plaignait des prix de l’électricité et du gaz parce qu’ils étaient faibles. Personne ne critiquait les tarifs réglementés parce que, grâce à l’Arenh et à la régulation des tarifs, ils étaient les plus bas d’Europe.
Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne servira à rien. Votre formule est différente de celle de la Commission de régulation de l’énergie, fondée sur le marché, qui prend en compte les coûts de distribution et sert de référence pour la rédaction d’une majeure partie des contrats.
Certains d’entre vous se demandent d’où vient le gaz. Notre principal fournisseur, vous le savez bien, est la Norvège, qui extrait le gaz sans fracturation hydraulique et nous l’envoie par tuyaux ! Renseignez-vous un peu mieux !
Pour ce qui est de l’Azerbaïdjan, je vous dirai, puisque vous semblez vous intéresser à vos alliés… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen
Vous plaisantez, j’espère !
M. Laurent Jacobelli
C’est vous qui êtes allés signer avec eux !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le gaz en provenance de l’Azerbaïdjan représente 4 % de la fourniture du gaz en Europe et 0 % en France ! Je pense que vous êtes mal informés quant aux origines du gaz naturel ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli
Faites votre examen de conscience !
Mme la présidente
Chers collègues, on ne s’entend plus !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Quant à la fracturation hydraulique, je vous signale que les fournisseurs français sont ceux qui se fixent les exigences les plus élevées pour limiter les fuites et le recours à ce procédé. C’est aussi notre fierté que la Commission européenne travaille à la rédaction de textes qui prévoient des objectifs d’émissions de CO2, pour la production et la fourniture d’électricité et de gaz. Renseignez-vous sur ce que fait l’Europe au lieu de répandre de fausses informations et de mentir aux Français comme vous le faites depuis deux heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli
Faites-vous donc nommer à Bruxelles !
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas
Il est fondé sur l’article 70 du règlement, pour mise en cause personnelle. Le président de la commission a avancé un argument très faible relatif à notre présence.
M. Pierre Cazeneuve
En quoi s’agit-il d’une mise en cause personnelle ?
M. Grégoire de Fournas
La réunion, qui devait se réunir à huit heures cinquante, a été annulée par SMS à huit heures cinquante-cinq, ce matin. Le président ferait mieux de revoir le fonctionnement de sa commission, qui semble assez bordélique, plutôt que de perdre son temps à des attaques aussi pathétiques.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
C’est ridicule ! Ce n’était pas une mise en cause mais un constat !
Mme Nadia Hai
Certaines vérités ne sont pas bonnes à entendre, apparemment.
Article 2 (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
Si vous voulez faire baisser le prix du gaz, il ne sert à rien de rétablir le tarif réglementé sans changer radicalement son mode de calcul.
M. William Martinet
Eh oui !
M. Matthias Tavel
Votre proposition de loi n’est qu’un coup d’épée dans l’eau. Par ailleurs, il faudrait aussi faire en sorte de réduire la place du capital privé et les superprofits de TotalEnergies et d’Engie, dont vous n’avez pas parlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’êtes pas qualifiés pour évoquer l’intérêt national en matière énergétique, collègues du Rassemblement national, car l’intérêt national est de développer les énergies renouvelables. (Mêmes mouvements.) Refuser d’aller dans ce sens, c’est jouer contre la France, madame Le Pen. Voilà ce que vous devez entendre !
Mme Marine Le Pen
Mise en cause personnelle ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel
Sachez que, contrairement à vous, nous ne sommes pas favorables à l’exploitation des gaz de schiste et des gaz de couche, qui aboutirait à un désastre écologique dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vos électeurs doivent savoir que vous promouvez le saccage de leur eau, de leurs nappes phréatiques, de leurs sols, de la qualité de leur air, de leur droit à vivre dans un environnement sain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si nous voulons ne pas avoir besoin de ce gaz, il faut encourager la sobriété et les économies d’énergie. Sur ce point, nous ne vous entendons jamais, mesdames et messieurs du Rassemblement national.
M. Antoine Léaument
Très bien !
M. Matthias Tavel
Enfin, afin que cette niche serve à quelque chose, peut-être, madame la ministre, pourriez-vous en profiter pour répondre à la question posée par ma collègue Dufour au sujet de l’état des négociations européennes ?
Mme Marine Le Pen
Elles sont à l’eau !
M. Matthias Tavel
Le Président de la République a affirmé que nous allions reprendre le contrôle des prix de notre énergie, or, manifestement, à l’échelle européenne, vous n’arrivez à rien. Allez-vous désobéir à l’Union européenne ?
Mme Marine Le Pen
Bien sûr que non !
M. Matthias Tavel
Vous comprendrez que la réponse nous intéresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Les arguments, si on peut les appeler ainsi, avancés par la majorité macroniste pour supprimer l’article 2 sont absolument surréalistes. Vous vivez dans un monde parallèle ! Madame Bregeon, vous soulignez que le Conseil d’État n’a fait qu’appliquer une décision de droit. Précisons qu’il s’agit des règlements européens que vous avez soutenus ! Je me demande si, après deux heures de débat, vous avez compris que nous sommes opposés aux règles européennes qui font de l’énergie un bien concurrentiel. Il est évident que nous n’appliquerons pas ces règles qui font du gaz un bien commercial comme un autre ! Il serait temps que vous vous en rendiez compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
En outre, à vous écouter, on a l’impression que c’est nous qui gouvernons et qui avons signé le contrat gazier avec l’Azerbaïdjan. Mais c’est vous qui, l’année dernière, avez importé pour 24 milliards d’euros de GNL russe. C’est vous qui êtes soumis à l’Algérie et maintenant au Qatar, qui vous menace d’arrêter ses approvisionnements si vous continuez de soutenir Israël. Vous avez mis l’Europe et la France sous la coupe de régimes dictatoriaux. C’est votre responsabilité, ce n’est pas la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, vous devriez peut-être demander à Mme Borne ce qu’elle pense de la décision du Conseil d’État, elle qui a été directrice de cabinet de Ségolène Royal, ministre qui s’est opposée aux injonctions européennes. Mme la Première ministre sait comment faire pour ne pas respecter ces règles, elle en connaît un rayon !
Dernière chose : nous contrôlerons les prix du gaz car nous en produirons en France, en Lorraine, dans la circonscription de M. Loubet et aux alentours,…
M. Erwan Balanant
M. Loubet n’a pas l’air convaincu !
M. Jean-Philippe Tanguy
…et dans les territoires d’outre-mer, riches en gisements, auxquels vous refusez un juste développement. Nous développerons aussi l’hydrogène, énergie que vous soutenez et que Marine Le Pen défend depuis 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Madame la ministre, changez de paradigme. Vous venez de nous dire que les TRVG ne protégeraient pas les consommateurs des fluctuations du marché ; pour notre part, nous entendons lisser dans la durée ces tarifs, quand ils commencent à s’emballer, grâce à l’introduction d’un nouveau critère. Je ne dis pas que c’est la solution magique, mais au moins, nous tenterons de le faire autant que possible. Vous refusez d’aller en ce sens : que proposez-vous ? Continuer à dilapider indéfiniment l’impôt des Français en faisant peser sur les générations futures le poids des 110 milliards d’euros du bouclier tarifaire ?
M. Sylvain Maillard
Oh là là !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Cela n’est pas sérieux, surtout lorsqu’on se pique de défendre la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, vous nous avez attaqués en prétendant que l’Azerbaïdjan était l’allié du Rassemblement national. Le 18 juillet dernier, madame la ministre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a affirmé que ce pays était un « partenaire fiable » et a signé avec lui un accord pour doubler les importations de gaz vers la France – pardon, vers l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ce n’est pas la même chose !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Vous prenez donc vos distances avec Mme von der Leyen, que vous avez invitée le week-end dernier au campus européen organisé par Renaissance ? (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Hai
Elle y a fait un excellent discours !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Quand ça vous arrange, vous invitez la présidente de la Commission européenne pour partager son bilan ; lorsque vous êtes mise face à vos contradictions, vous tenez à vous en distinguer.
M. Frédéric Boccaletti
Les rats quittent le navire !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
La réalité, c’est que vous endossez le bilan de l’Union européenne depuis quatre ans et que lors des élections européennes du 9 juin prochain, les Français vous sanctionneront. Vous êtes en train de maintenir les contrats d’importation de gaz signés avec la Russie.
M. Sylvain Maillard
C’est faux !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
La présidente de la Commission, que vous soutenez, est en train d’accroître l’approvisionnement de l’Europe en gaz azerbaïdjanais. Alors, arrêtez, je vous en prie, avec votre mauvaise foi ! Parlant de mauvaise foi, d’ailleurs, je me tourne vers le groupe LFI.
M. Frédéric Boccaletti
Ou ce qu’il en reste !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
M. Laisney, membre de ce groupe, a assisté aux auditions que j’ai menées pour rédiger mon rapport. Lors de celle des responsables du groupe Engie, il s’est dit favorable au rétablissement des TRVG. Il ne nous a manqué qu’une dizaine de voix pour faire adopter l’article 1er. Pour l’article 2, tout se jouera encore à une dizaine de voix. Autrement dit, j’appelle les députés du groupe LFI à faire preuve de responsabilité et à sortir de leur sectarisme.
M. Maxime Laisney
Faudrait savoir : on soutient les islamistes ou pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Finissez-en avec vos postures hypocrites et défendez enfin nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Madame la présidente, je ne peux pas laisser M. le rapporteur instrumentaliser la question arménienne.
M. Jocelyn Dessigny
Et pourtant !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
C’est l’Union européenne, non la France, qui a signé avec l’Azerbaïdjan un contrat d’importation de gaz. Vous savez qui en bénéficie le plus ? L’Italie et la Hongrie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Exactement !
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Qui bloque toute possibilité de sanction à l’égard de l’Azerbaïdjan ? Qui refuse de mettre fin aux importations de gaz ? Viktor Orbán ! Vous voulez vous rendre utile sur la question arménienne ? Parlez donc à vos alliés hongrois, dites-leur de sanctionner l’Azerbaïdjan et d’arrêter d’importer son gaz. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Encore une fois, je ne vous laisserai pas instrumentaliser cette question à des fins politiques. Elle est trop importante ! Je vois que cela vous fait sourire, monsieur le rapporteur, moi pas ! L’heure est trop grave. L’Union européenne est en train d’apporter un soutien massif à l’Arménie – je me tourne vers Anne-Laurence Petel, qui en revient après une visite de plusieurs jours. Rappelons que la Russie a été la première à lâcher les Arméniens et qu’elle l’a fait à deux reprises. Vos leçons de géopolitique, vos injonctions touchant les importations de gaz, vous pouvez les garder ! Si vous voulez faire œuvre utile, je le répète, allez voir M. Orbán, dites à vos amis qu’il faut sanctionner l’Azerbaïdjan ! (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Dem et HOR applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Mme von der Leyen ne va pas être contente !
Mme la présidente
La parole est à nouveau à M. le rapporteur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, ce soutien à géométrie variable à Ursula von der Leyen n’est pas crédible.
Mme Michèle Peyron
Arrêtez de mentir !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Vous l’avez invitée au campus européen organisé par Renaissance. Assumez son bilan ! Si vous êtes en désaccord avec les décisions qu’elle a prises, c’est bien la preuve de votre incapacité à défendre les intérêts de la France au niveau européen. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je ne suis pas sûre que nous ayons une quelconque leçon à recevoir d’un groupe dont les collègues au Parlement européen n’ont pas voté en faveur des sanctions contre la Russie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Huées sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Faut changer d’arguments !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 199
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue 98
Pour l’adoption 108
Contre 86
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Cette proposition de loi avait vocation à réduire le montant des factures énergétiques, d’une part, par l’abrogation de l’Arenh, d’autre part, par la fixation d’un prix français de l’électricité et par le rétablissement des TRVG. Face aux litanies de mensonges, d’arguments creux ou de mauvaise foi, nous considérons que le groupe Rassemblement national n’a pas été suffisamment soutenu pour, comment dirais-je,… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues !
M. Alexandre Loubet, rapporteur
Le groupe du Rassemblement national compte quatre-vingt-huit membres et nous avons été quatre-vingt-huit à défendre cette proposition de bon sens. Compte tenu de la coalition de la Macronie et de la NUPES et de l’absence des Républicains, elle a été vidée de sa substance. À cause de vos postures idéologiques et de votre mauvaise foi, des dizaines de millions de Français auront du mal à se chauffer cet hiver. Pensez à eux lorsque vous allumerez votre chauffage ! Je retire ma proposition de loi afin de permettre que les textes qui suivent soient examinés, mais je prends les Français à témoin : les responsables de l’explosion des prix de l’énergie, c’est vous ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente
Je prends acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion du texte. Je suspends la séance avant d’aborder la suite de l’ordre du jour.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
3. Interdiction de l’écriture dite inclusive
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues portant interdiction de l’écriture dite inclusive dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (nos 777, 1694).
Présentation
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Hervé de Lépinau, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Les fables d’Ésope nous rappellent que « la langue est la meilleure et la pire des choses » : tout dépend de l’usage que l’on en fait. Par conséquent, la langue est la mère de toutes les batailles et son écriture peut devenir non plus un sujet d’analyse académique, mais un enjeu politique, lorsque quelques minorités décident de s’en emparer à des fins idéologiques. En effet, une certaine gauche, enivrée par sa croisade contre un patriarcat fantasmé et sa volonté de tout déconstruire, s’est engagée dans une forme de séparatisme linguistique qualifiée par ses concepteurs d’écriture inclusive.
C’est pourquoi, avec cette proposition de loi, nous vous proposons d’enrayer ce processus idéologique dans les productions et les actes de nature administrative. Disons-le d’emblée : le groupe Rassemblement national n’entend pas imposer aux Français une langue officielle. Le droit de « parler, écrire, imprimer librement » a été proclamé dans la Déclaration des droits de l’homme – donc de la femme – et du citoyen – donc de la citoyenne –, il y a plus de deux siècles ; nul n’entend le remettre en cause. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance de Villers-Cotterêts,…
M. Jocelyn Dessigny
Excellente référence !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
…qui institua le français comme langue officielle du droit et de l’administration, sans exclure l’usage des autres langues du royaume. Les droits garantis par la Déclaration de 1789 s’appliquent désormais, heureusement, tant aux femmes qu’aux hommes. Personne n’a éprouvé le besoin d’en modifier le titre pour ce faire : si Olympe de Gouges rédigea en 1791, au péril de sa vie, une Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, ce fut en réponse au caractère profondément misogyne de la Révolution française – caractère voulu par ses concepteurs, que canonisent pourtant, si je puis dire, certains collègues dans cet hémicycle.
M. Arnaud Le Gall
La Révolution française vous dérange !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
Les femmes ont obtenu des droits parce que les mentalités ont évolué ; cela s’est produit grâce à leur lutte et non parce que la langue aurait été démasculinisée. Aucune personne sensée ne peut imaginer Simone de Beauvoir rédigeant Le Deuxième Sexe en écriture inclusive : pour être intelligible au plus grand nombre, son combat féministe n’avait pas besoin de points médians, bien au contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La première erreur des partisans de l’écriture inclusive réside dans leur conviction que les propriétés morphologiques de la langue déterminent l’ordre social. Invisibles ou discriminées dans la langue, les femmes le seraient de fait dans l’organisation sociale. Le rôle de neutre sémantique que joue le masculin dans la langue française, ainsi d’ailleurs que dans d’autres langues, n’a pourtant aucun rapport avec la morale, l’organisation de la société ou l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Elsa Faucillon
Ah oui ?
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
La langue est avant tout un système de signes partagé par un ensemble de locuteurs, un outil de communication. Elle ne véhicule pas, en elle-même, une vision particulière du monde. Il convient de distinguer la sémantique de la morphologie. Le genre des mots est sans incidence sur la réalité du monde : il ne faut pas confondre sexe et genre. George Orwell l’a brillamment démontré, une langue ne détermine la pensée que par les concepts qu’elle véhicule.
En second lieu, la propagande inclusiviste, quel que soit le degré d’honnêteté intellectuelle de ses partisans, repose sur une lecture complotiste de l’histoire linguistique. Selon Mme Éliane Viennot, professeure émérite de littérature française de la Renaissance, qualifiée par Le Figaro en 2017 de « papesse de l’écriture inclusive » et que j’ai eu l’honneur d’auditionner, les hommes auraient « [façonné] les langues à l’avantage de leur sexe ».
M. Léo Walter
Tout à fait !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
En avocat consciencieux, je m’interroge. Où sont les preuves ? À quel moment de l’histoire des grammairiens se sont-ils réunis pour décider de réduire la visibilité des femmes dans notre langue ?
M. Léo Walter
Au XVIIe siècle !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
Le français a été standardisé aux XVIe et XVIIe siècles pour aboutir à une langue proche de celle que nous pratiquons désormais : le français classique. Ce sont les locuteurs, et nul complot machiste, qui ont décidé de l’évolution des usages. De nombreux mots comme « date » ou encore « cuiller » sont d’ailleurs passés du masculin au féminin, sans que personne ne dénonce une entreprise de féminisation de la langue. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.) Des termes épicènes féminins désignent également des hommes : ainsi, on parle d’une victime, d’une population et de l’humanité. Là encore, le genre du mot n’a rien à voir avec le sexe de la personne désignée ; le penser reviendrait à confondre le nom et la chose. Par ailleurs, les femmes ont joué un rôle éminent dans la construction du français classique, en exerçant dans les salons une influence déterminante sur la distinction entre les bons et les mauvais usages. Par contraste, certains amendements déposés par les partisans de l’écriture inclusive ressemblent par leurs outrances à un nouvel acte des Précieuses ridicules. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au-delà du contresens linguistique que constitue l’écriture inclusive, il nous faut dénoncer son caractère exclusif. L’utilisation du tiret ou du point médian est particulièrement discriminatoire envers les dyslexiques, pour qui elle fait obstacle à l’apprentissage et à la compréhension du français. Ce motif, parmi d’autres, a conduit M. Blanquer, alors ministre de l’éducation nationale, à interdire en 2021, par voie de circulaire, l’utilisation du point médian dans le cadre scolaire.
Mme Elsa Faucillon
Un grand ministre ! (Mme Sophie Taillé-Polian sourit.)
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
Si le danger de l’écriture inclusive n’existait pas, chers collègues macronistes,…
Mme Sophie Taillé-Polian
Il faudrait l’inventer !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
…pourquoi deux ministres issus de vos rangs se seraient-ils donné la peine d’en proscrire l’utilisation dans leurs administrations respectives ? Il est en outre nécessaire de restreindre l’usage de l’écriture inclusive au sein du service public universitaire, car elle n’est pas moins pénalisante pour les étudiants présentant des troubles du langage que pour les écoliers. J’ai conscience que nous devons respecter le principe constitutionnel de la liberté académique, auquel je suis personnellement très attaché ; toutefois, ces libertés d’enseignement et de recherche ne sauraient s’apparenter aux franchises médiévales qui caractérisaient l’Université d’antan. La langue administrative de l’enseignement supérieur est le français et doit le rester.
La proposition de loi vise enfin à interdire le recours à l’écriture inclusive dans l’ensemble des actes administratifs, dans les actes d’état civil et dans les contrats. En revanche, malgré les procès d’intention faits à notre groupe, elle ne s’attaque pas à la féminisation des noms de métiers et de fonctions,…
M. Léo Walter
Encore heureux !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
…qui participe d’une évolution naturelle de notre langue et que je distingue de l’écriture inclusive. (Mme Sarah Legrain s’exclame.) Les auditions que j’ai conduites dans un esprit d’objectivité et de recherche de consensus m’ont d’ailleurs amené à faire évoluer le texte, en accord avec son auteur. Aussi soutiendrai-je deux amendements visant à le rendre plus opérationnel, tout en garantissant le respect scrupuleux des principes constitutionnels. Le premier supprime la référence à la double flexion et aux termes épicènes.
Mme Géraldine Bannier
Eh oui !
M. Hervé de Lépinau, rapporteur
En effet, si les doubles flexions telles que « Françaises, Français » ou « Belges, Belges » (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) sont parfois lourdes et inélégantes, elles ne portent pas atteinte aux règles syntaxiques et typographiques de la langue française. Quant aux termes épicènes, ils font partie intégrante de notre langue et ne sauraient donc entrer dans le champ de l’écriture inclusive.
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi la définition de l’écriture inclusive retenue dans la circulaire de M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, en date du 21 novembre 2017, c’est-à-dire : « Les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. » Sont notamment visés le point médian et les néologismes pronominaux tels que « iel ».
Mon second amendement vise à interdire l’usage de l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. Il résulte de la lecture attentive de la décision no 94-345 DC du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel, portant sur la loi relative à l’emploi de la langue française.
La nécessité de légiférer procède tant de la hiérarchie des normes – au sein de laquelle une circulaire a peu de poids – que du principe de l’opposabilité de la norme, car seuls les fonctionnaires sous l’autorité directe du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale sont concernés par les circulaires existantes. En effet, il importe que l’interdiction de l’écriture inclusive soit opposable à l’ensemble des agents et des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et d’État.
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », nous alertait Albert Camus. L’écriture inclusive est un marqueur idéologique qui menace l’intégrité et l’universalité de notre belle langue. La très regrettée Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuel de l’Académie française, la qualifiait de « péril mortel pour la langue française ». Elle représente également un danger pour le féminisme, qu’elle menace d’enfermer dans une caricature. (Mme Sarah Legrain s’exclame.) Dans une lettre ouverte datant du 7 mai 2021, Mme Carrère d’Encausse et M. Marc Lambron, académicien, l’avaient relevé en qualifiant l’écriture inclusive de « contre-productive » pour la cause des femmes. Plusieurs députés de divers bancs, à l’exception de ceux de l’extrême gauche, ont déjà signé des propositions de loi similaires, au rang desquels certains députés des groupes Renaissance et Horizons. Je pense à M. Maillard ou encore à Mme Moutchou. Seront-ils aujourd’hui parjures, au seul motif que le texte émane du groupe Rassemblement national ?
Chers collègues, en ces temps difficiles et anxiogènes, le peuple français a besoin d’unité et d’actes fédérateurs. La langue française participe de l’unité nationale. Je vous invite donc à ne pas vous laisser diriger par de petits calculs, à prendre de la hauteur, à privilégier l’intérêt général et à être garants du bien commun. Votez sans états d’âme la proposition de loi, car il y va du devenir de la langue française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques
Nous abordons ici une cause de premier plan que vous vous appliquez, assez méthodiquement, à saborder : la place des femmes dans la société. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Fabienne Colboc
C’est vrai !
M. Stanislas Guerini, ministre
En effet, votre combat contre l’écriture inclusive n’est qu’un prétexte ; en cela, il ressemble, il est vrai, à votre niche parlementaire dans son ensemble. Si vous aviez réellement pour but de lutter contre l’écriture inclusive, vous n’auriez pas déposé cette proposition de loi et vous salueriez probablement l’action du Gouvernement. Et pour cause : il n’y a pas lieu de combattre l’écriture inclusive sur le terrain législatif, car les dispositions de votre texte qui visent à cela sont déjà satisfaites de facto par des textes réglementaires.
M. Roger Chudeau et M. Laurent Jacobelli
C’est faux !
M. Stanislas Guerini, ministre
Dès 2017, puis en 2021, le Gouvernement a clairement pris position au moyen de circulaires émises respectivement par le Premier ministre, Édouard Philippe, et par le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, concernant les textes administratifs et les documents de l’éducation nationale. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.) La consigne est claire : pas d’écriture inclusive. En effet, vous avez raison quant au fait que le point médian peut engendrer des difficultés dans l’apprentissage, la lecture et la compréhension de la langue, raison pour laquelle les circulaires en ont interdit l’usage.
Toutefois, ces circulaires reconnaissent aussi – c’est probablement l’origine de notre désaccord – la féminisation des plus hautes fonctions. Mieux encore, elles l’encouragent en appelant à la féminisation des intitulés de grade, de fonction et de profession. C’est là que le bât blesse et que se situe sans doute votre réel problème. « Le diable est dans les détails », avez-vous répondu en commission à la députée Cécile Rilhac qui vous faisait remarquer que vous aviez malencontreusement classé les cosignataires du texte par genre, en débutant évidemment par les députés masculins. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne sais dire si à cet instant, dans votre esprit, les femmes faisaient plutôt figure de diable ou de détails – je vous laisse le bénéfice du doute.
M. Thomas Ménagé
Que c’est mauvais ! Prenez des cours de théâtre !
M. Stanislas Guerini, ministre
Quoi qu’il en soit, on comprend en vous écoutant que, pour vous, la place des femmes est plutôt à la maison, pour s’occuper des enfants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Stanislas Guerini, ministre
Voilà le combat de votre groupe : une lutte résolue contre la féminisation de la langue et de la société. C’est le seul compliment que je vous ferai : je vous reconnais la vertu de la constance. Ainsi, je rappelle qu’en juin 2023, tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont voté à l’unanimité pour la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, à la seule exception du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Anne Brugnera
Eh oui ! Il a raison !
M. Stanislas Guerini, ministre
Vous vous placez avec une grande constance du mauvais côté de l’histoire, monsieur le rapporteur. Votre texte l’illustre parfaitement. Vous proposez d’interdire les doubles flexions dans les documents et textes administratifs : « Messieurs les directeurs, mesdames les directrices », c’est donc cela qui vous choque. Au risque de vous décevoir, la féminisation de la fonction publique et de la société est en marche. On compte des femmes à tous les postes et, vous le savez, je travaillerai à ce que ce mouvement s’accentue.
Votre aveuglement est tel que le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de bannir de tous les documents administratifs l’ensemble des termes épicènes, c’est-à-dire les mots dont la forme est invariable selon le genre. On se demande bien ce qu’ils vous ont fait, les pauvres ! Quel dommage pour les artistes, les commissaires, les porte-parole, les parlementaires ou encore les fonctionnaires ! Vous m’accorderez, monsieur le rapporteur, qu’il serait paradoxal de bannir ces derniers de leurs propres documents administratifs. (Mme Anne Brugnera sourit.) Rassurez-vous, cependant, nous avons bien compris votre intention. C’est la féminisation des mots qui vous dérange, c’est la féminisation de la langue qui vous obsède. Pourtant, je me réjouis de pouvoir parler d’une fonctionnaire méritante, d’une diplomate engagée, d’une artiste talentueuse, d’une capitaine de vaisseau ou d’une première ministre.
Plusieurs députés du groupe RN
Une présidente de la République !
M. Stanislas Guerini, ministre
Je sais que telle n’est pas votre vision de la société, mais nous continuerons à mener ce combat pour permettre aux petites filles de France d’accéder aux plus hautes responsabilités, dans tous les secteurs.
M. Grégoire de Fournas
Une femme à l’Élysée !
M. Stanislas Guerini, ministre
Vous l’avez compris, en tant que ministre de la fonction publique, j’exprime au nom du Gouvernement son avis résolument défavorable à votre proposition de loi. Ne vous y trompez pas : si je suis contre le texte, ce n’est pas parce que je suis pour l’écriture inclusive, mais parce que je suis pour la féminisation des emplois, notamment dans le secteur public, pour que la langue française en tienne compte et grandisse avec nous, pour l’éradication des violences sexistes et sexuelles contre les femmes, pour que les femmes soient considérées, respectées, pour ce qu’elles sont et pour ce qu’elles font. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.) Tel est le sens profond de mon engagement. C’est pour cette raison que nous avons instauré l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique,…
Mme Anne Brugnera
Eh oui !
M. Stanislas Guerini, ministre
…que nous avons étendu le dispositif des nominations équilibrées, que nous avons supprimé le jour de carence après une fausse couche…
Mme Laure Lavalette
Ce matin encore, vous avez voté contre la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose !
M. Stanislas Guerini, ministre
…et que nous avons récemment renforcé l’accompagnement des élèves fonctionnaires enceintes. Pour cette raison encore, j’ouvrirai bientôt de nouvelles négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Ce combat n’est pas achevé ; c’est à lui que vous vous opposez méthodiquement. Je vous confirme donc que notre vision de la société est diamétralement opposée à la vôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Jaouen.
Mme Laure Lavalette
As-tu bien fait la vaisselle avant la séance ? (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sarah Legrain
Ça ne fait rire personne !
Mme Catherine Jaouen
Le présent débat est purement politique et non, comme vous avez tenté de le faire croire, monsieur le ministre, idéologique. Je suis avocat, profession où l’on compte 60 % de femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne Brugnera
Avocate !
M. Laurent Croizier
Vous ne pouvez même pas dire « avocate »… Vous êtes d’un incroyable dogmatisme, c’est hallucinant !
Mme Catherine Jaouen
Le titre n’a pas encore été changé ! Par ailleurs, au fil des siècles, le français s’est propagé à travers le monde. Aujourd’hui, il est parlé par des millions de personnes en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et dans de nombreuses autres régions. Il joue un rôle majeur dans les domaines de la culture, de la mode, de la gastronomie, de la philosophie et des sciences. L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) rassemble plus de quatre-vingts États et gouvernements. Cette diversité culturelle renforce le français en tant que langue de dialogue et d’échange. Plus encore, il a toujours été un instrument dans l’organisation des relations internationales et demeure avec l’anglais l’une des deux langues diplomatiques – sa clarté et sa précision en font une langue adaptée à la rédaction des traités et à la négociation internationale. Alors qu’il rassemble, l’écriture inclusive divise notre nation. Certains la considèrent comme un moyen de promouvoir l’égalité des sexes et de lutter contre les discriminations. D’autres, en revanche, estiment qu’elle est source de confusion, qu’elle nuit à la clarté et à l’efficacité de notre langue, en plus d’attenter à sa logique, à sa nature et à son esthétique.
Je souhaite être claire sur un point : le respect de l’égalité des sexes et la lutte contre les discriminations sont des objectifs nobles, essentiels. Personne ne saurait être discriminé en raison de son genre, de sa religion ou d’une autre caractéristique personnelle. J’ai entendu, en commission, des voix s’élever pour soutenir que cette proposition de loi tendait à discriminer le genre féminin, allant jusqu’à déformer certains propos de la présidente de notre groupe, laquelle aurait soutenu que les femmes devaient rester à la maison. Or son opinion était que les femmes doivent pouvoir choisir de rester à la maison si elles le souhaitent, et le débat, qui portait sur le RSA, n’avait rien à voir avec l’écriture inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Enfin, prétendre que la présente proposition de loi relève de l’antiféminisme est, là encore, une pure déformation de nos intentions : vous essayez simplement d’imposer une idéologie radicale, sans aucun rapport avec le débat. Cela étant précisé, il est temps d’aborder la question de fond. L’écriture dite inclusive est-elle la meilleure façon de lutter contre la discrimination ? Quels peuvent en être les avantages ? Ou bien quelles perturbations crée l’utilisation anarchique, à l’heure actuelle, de ce type de déformation de la langue française ?
L’écriture inclusive est, rappelons-le, un ensemble de conventions syntaxiques apparu dans les années 2010 et défendu par certains mouvements féministes d’alors – mais tout évolue. L’objectif est une égalité de représentation entre hommes et femmes. Certaines règles de grammaire doivent donc disparaître afin de circonscrire, au profit du féminin, l’applicabilité par défaut du genre masculin. De là vient le point médian, dont l’usage succède à l’insertion dans les terminaisons d’un point, d’une barre oblique ou d’un tiret : par exemple, acheteur devrait s’écrire « acheteur·euse » et, au pluriel, « acheteur·euse·s ». Or cette règle ne peut s’appliquer lorsque le féminin est irrégulier (Mme Nathalie Oziol rit), et qu’en est-il lorsque le nombre de caractères est limité, comme dans certaines applications ? Quant aux pronoms neutres, qui n’existent pas en français, les partisans de l’écriture inclusive en proposent plusieurs, comme « iel » pour remplacer « il ou elle », « celleux » pour remplacer « celles et ceux ».
Mme Élise Leboucher et M. Léo Walter
Tout à fait !
Mme Catherine Jaouen
Il est également proposé d’accorder le genre en fonction de la proximité, c’est-à-dire selon le genre du nom précédant l’adjectif à accorder. Ainsi, « les garçons et les filles sont prêts » deviendrait « les garçons et les filles sont prêtes ».
M. Léo Walter
Exactement, comme au XVIIe siècle ! Il faut respecter l’histoire !
Mme Catherine Jaouen
C’est dans cette acception que l’écriture inclusive est critiquée. Tout d’abord, elle complique la lecture et la compréhension des textes. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Les règles grammaticales complexes qu’elle implique rendent la communication moins claire et moins efficace. Plutôt que de rassembler les Français autour d’une cause commune, elle risque de les diviser. (Mme Béatrice Roullaud applaudit de nouveau.) Or la langue française n’est-elle pas le patrimoine commun de la nation ? Plus grave, alors qu’il est important d’enseigner aux élèves les règles de la langue française de manière claire et cohérente, l’introduction de l’écriture dite inclusive dans les manuels scolaires et universitaires va rendre cet apprentissage plus difficile, donc nuire à la maîtrise du français. L’Académie française dénonce l’écriture inclusive, la qualifiant de « péril mortel » pour l’avenir de la langue ; ses tenants tentent d’instaurer une réforme totale et non concertée qui perturbe notre équilibre linguistique et impose un véritable « corset doctrinal » – toujours selon l’Académie – à la logique de la langue française.
Pourquoi compliquer inutilement notre belle langue ? Pourquoi créer une seconde langue difficile à comprendre et à maîtriser ? (M. Léo Walter rit.) Quid de l’impact de cet usage sur les personnes souffrant de handicaps cognitifs comme la dyslexie, sur celles qui recourent au braille ? Quel logiciel sera capable de traduire ce langage haché par des points ou des tirets ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sarah Legrain
Mais si, ça existe ; vous êtes complètement ignare !
Mme Catherine Jaouen
Utilisée de manière anarchique, comme c’est actuellement le cas, l’écriture inclusive provoque une insécurité juridique et judiciaire. La déformation de certains mots entraîne forcément une possibilité d’interprétation des clauses d’un contrat, donc de la solution judiciaire que les tribunaux doivent apporter en matière d’applicabilité de celui-ci. Cette approche réduit l’accès à la langue, en faisant le domaine réservé d’une élite – ce qui interdit sa généralisation.
La circulaire du 21 novembre 2017 précise les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Les formules de type « les candidats, les candidates » sont à privilégier et les fonctions doivent être accordées au genre de la personne, donc au féminin – ces prescriptions sont applicables à l’administration – lorsque la fonction est exercée par une femme, par exemple la présidente, la ministre etc. Reste que l’utilisation du point médian est bannie de cette circulaire.
M. Stanislas Guerini, ministre
Je l’ai dit !
Mme Catherine Jaouen
Non, vous ne l’avez pas dit. Une autre circulaire, en date du 6 mai 2021, proscrit l’utilisation du point médian à l’école. En mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les statuts du service des langues de l’Université de Grenoble-Alpes, rédigés en écriture inclusive. Les circulaires que je viens de mentionner ne sont pas appliquées et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, soutient cet état de fait en invoquant la liberté universitaire.
M. Léo Walter
On ne comprend rien !
Mme Catherine Jaouen
La liberté académique, ou liberté universitaire, est la liberté dont le personnel universitaire doit disposer en matière de recherche scientifique, d’enseignement et d’expression, dans le cadre de ses fonctions, sans subir de pressions économiques, politiques ou autres. Or la notion d’expression ne s’étend pas à l’usage de la langue : la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, des idées, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, ce qui n’a rien à voir avec l’écriture dite inclusive.
Mme Anne Brugnera
On n’y comprend rien !
Mme Sarah Legrain
L’écriture inclusive est plus compréhensible que cette intervention !
Mme Catherine Jaouen
Cette écriture est contre-productive : elle nuit à la langue française, entrave son apprentissage et sa transmission, limite le débat sur l’égalité des sexes.
M. Inaki Echaniz
On ne comprend rien à ce que vous voulez dire !
Mme Catherine Jaouen
Nous devons continuer à lutter pour cette égalité, mais de manière à unir la société plutôt qu’à la diviser. Or la langue est un précieux outil pour communiquer, et même pour débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sarah Legrain. (De nombreux députés du groupe RN quittent l’hémicycle.)
M. Inaki Echaniz
Ils vont à la buvette !
Mme Nathalie Oziol
Expliquez-leur à toutes et à tous, madame Legrain !
M. Antoine Léaument
Elle va mettre les points médians sur les i.
Mme Sarah Legrain
Une fois de plus le groupe Rassemblement national se montre inutile, ou plutôt utile à la perpétuation du monde tel qu’il est. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument
Très bien !
Mme Sarah Legrain
Vous auriez pu vouloir interdire les passoires thermiques ou les marges abusives, mais avec vous, les propriétaires, les actionnaires, les macronistes peuvent dormir sur leurs deux oreilles : vous vous contentez de vous attaquer à l’écriture inclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Pour masquer un peu la vacuité du projet, vous cherchez à faire genre, c’est le cas de le dire.
M. Antoine Léaument
Très bon !
Mme Sarah Legrain
Vous sortez donc les grands mots : nous serions sous la menace d’une « affirmation agressive d’identités communautaires y compris féministes, assortie d’une mise en cause de la langue française, ciment de notre citoyenneté et de la portée universelle de nos valeurs », et « d’une entreprise de déconstruction de la nation ».
M. Léo Walter
Tout ça !
M. William Martinet
C’est Halloween !
Mme Sarah Legrain
On tremble ! Vous sortez aussi les mots techniques issus d’une définition linguistique et là, patatras ! Dans l’enthousiasme de votre croisade contre l’écriture inclusive, vous excommuniez les doubles flexions, c’est-à-dire, par exemple, le traditionnel « mesdames, messieurs » qui ouvre votre exposé des motifs. Vous bannissez les épicènes, comme « collègues », que vous avez pourtant prononcés. Ce sont vingt-quatre mots que vous auriez dû rayer de votre propre texte – si vous aviez compris ce que vous écriviez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument
Cheh !
Mme Sarah Legrain
Mais vous n’aviez rien compris. Lorsque notre collègue Léo Walter vous a donné une belle leçon en commission, « monsieur la rapporteure », vous l’avez traité de précieuse ridicule,…
M. Léo Walter
Et je l’ai pris comme un compliment !
Mme Sarah Legrain
…illustrant à merveille la charge dévalorisante de l’emploi du féminin envers un homme. Puisque nous sommes en train de nous référer à Molière, permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que vous ressemblez diablement au bourgeois gentilhomme qui découvre faire de la prose sans le savoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous apprenez, à vos dépens, que vous êtes contaminé par la double flexion et l’épicène.
M. Antoine Léaument
C’est parce qu’il est souple !
Mme Sarah Legrain
Calmez-vous, ça va bien se passer : c’est une maladie imaginaire. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une seule audition avec une spécialiste de la langue vous aura suffi pour réécrire entièrement ce texte aussi ignare qu’inutile ; une audition de plus et vous l’auriez abandonné… Ainsi, vous auriez pu consulter les personnes concernées par des troubles de l’apprentissage, puisque vous leur prêtez un combat qui n’est pas le leur.
Mme Laure Lavalette
Bien sûr que si !
Mme Sarah Legrain
Vous auriez appris que ce n’est pas tant l’écriture inclusive que la non-correspondance entre orthographe et phonologie qui rend la langue française si difficile à apprendre ; mais vous vous évanouissez à l’idée d’une simplification de l’orthographe.
M. Léo Walter
Tout à fait !
Mme Sarah Legrain
Vous ne défendez en réalité ni les personnes en situation de handicap ni la langue, riche de tous ses usages à travers les époques, les milieux, les lieux, modelée par les batailles – réactionnaires ou émancipatrices – qui traversent la société.
M. Erwan Balanant
Exactement !
Mme Sarah Legrain
Vous prônez une langue figée, habitée par vos fantasmes, car, quand il s’agit de chasser le wokisme, on vous trouve subitement friands de néologismes et d’anglicismes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument
Et voilà !
Mme Sarah Legrain
Ce n’est pas un hasard si, au XVIIe siècle, le grammairien Vaugelas justifiait ainsi la règle qu’il voulait imposer contre les usages de l’époque,…
M. Erwan Balanant
Tout à fait ! Ça n’a pas toujours été comme ça !
Mme Sarah Legrain
…y compris ceux du grand Racine : « Le genre masculin, étant le plus noble, doit prédominer toutes les fois que le masculin et le féminin se trouvent ensemble. » Ce n’est pas un hasard qu’entre ces murs certains emploient sans sourciller le féminin du mot « poissonnier » mais que « madame la présidente » leur arrache encore la bouche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas un hasard s’il y a plus de candidates quand un appel à candidatures n’est pas genré au masculin. Hubertine Auclert – qui, vous en conviendrez, n’est pas une néoféministe américanisée – écrivait au XIXe siècle : « L’omission du féminin dans le dictionnaire contribue, plus qu’on le croit, à l’omission du féminin dans le code (côté des droits). L’émancipation par le langage ne doit pas être dédaignée. »
Ne vous cachez pas derrière votre petit point médian (M. Léo Walter rit) : votre vrai problème, c’est notre émancipation. Ce n’est pas notre langue qui est fragilisée mais bien votre masculinité. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre inconscient vous trahit quand vous citez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme exemple de sens générique du masculin : chacun sait – ou du moins chacune – que cette déclaration nous excluait, comme l’a bien souligné Olympe de Gouges.
M. Antoine Léaument
Tout à fait !
Mme Sarah Legrain
Votre inconscient vous trahit aussi quand on lit la liste des signataires de cette proposition de loi : vous avez placé les noms de vos collègues masculins avant ceux des femmes, avant même celui de votre présidente. Visiblement, chez vous, le masculin qui l’emporte sur le féminin, ce n’est pas qu’une règle de grammaire. Ne vous en déplaise, grâce aux combats des féministes, nous, députées, nous sommes ici à notre place, nous sommes vos égales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Laure Lavalette
Nous n’avons pas dit le contraire !
Mme Sarah Legrain
Nous, féministes, comme nos prédécesseurs ont aboli les privilèges de la noblesse et du clergé, nous finirons par abolir le privilège masculin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le rapporteur, votre inconscient était moins refoulé quand, avant d’être député, vous compariez à un génocide le droit des femmes à disposer de leur corps. Collègues, le Front national a changé de nom et a une femme à sa tête, mais il reste le parti antifemmes qu’il a toujours été.
Mme Laure Lavalette
Vous sortez les rames !
Mme Sarah Legrain
Infligez-lui un camouflet en rejetant cette proposition de loi inutile et inégalitaire. Mieux, adoptez les amendements insoumis pour promouvoir un usage féministe de la langue ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Mme Elsa Faucillon et MM. Erwan Balanant et Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à interdire l’écriture dite inclusive ;
Discussion de la proposition de loi visant à créer un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent ;
Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra