Deuxième séance du lundi 18 mars 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n^os 2041, 2334).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 60 à l’article 6. Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’article 6.
Sur l’amendement n^o 60, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica.
L’article 9 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) du 9 mars 2023 avait habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à assurer la cohérence du droit français avant l’entrée en vigueur du règlement s’agissant de la désignation des superviseurs que sont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il est apparu nécessaire au Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour conduire des consultations indispensables et finaliser l’adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une nouvelle habilitation de six mois, qui prendra la suite de la première, d’une durée de douze mois.
L’adaptation du droit national permettra d’assurer l’attractivité française dans le secteur des cryptoactifs, tout en évitant de mettre en difficulté la France en matière de respect du droit européen. Le principal motif du retard réside dans l’absence de normes de niveau 2, qui sont indispensables pour préciser le contenu du règlement Mica. Ces précisions doivent être prises en considération, sous peine d’obérer la capacité de la France à adapter finement son droit national par rapport à d’autres États membres. De plus, l’ampleur et la complexité des travaux restant à conduire – qui sont déjà entamés, soyez rassurés – nécessite que nous disposions d’un délai supplémentaire, afin d’être parfaitement en règle avec les textes européens.

La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 6 à 9, pour donner l’avis de la commission.

Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu’il peut être risqué d’accorder des durées trop courtes d’habilitation à agir par ordonnance.
L’habilitation dont il est ici question avait une durée de douze mois. Le Gouvernement n’a pu publier l’ordonnance nécessaire en raison d’un retard dans la publication des actes délégués européens. La durée de la première habilitation étant échue, il est nécessaire de la renouveler pour six mois supplémentaires, afin de prendre en considération ces actes délégués européens.
Nous devons donc veiller à ne pas accorder au Gouvernement des habilitations trop courtes si nous voulons prendre en considération tous les actes délégués européens. Avis favorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement.
J’ai eu l’occasion de participer à ce débat en commission des finances, mais je souhaite interroger directement le Gouvernement, dans l’hémicycle. Nous avons créé un marché commun, devenu un marché unique, qui permet aux capitaux de circuler librement. Nous avons ensuite créé une monnaie commune,…

Unique !

…l’euro, qui est une grande réussite. En revanche, nous avons conservé des systèmes de supervision et de contrôle fragmentés.

Il a raison !

Depuis des années, il est question dans l’Union européenne de réaliser la fameuse union bancaire et celle des marchés de capitaux, dont la France est l’un des promoteurs ; récemment, à Davos, le Président de la République a répété à quel point il était important que l’union des marchés de capitaux aboutisse. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce soir comment il compte œuvrer, au cours des prochains mois, à l’unification de ces marchés.
La présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde, a également eu l’occasion de dire à quel point il importait que nous progressions vers l’unification des superviseurs nationaux en un unique superviseur européen. Tout cela va dans le même sens que le projet européen du Président de la République.

C’est-à-dire dans le mur !

En tout état de cause, il est important que nous en discutions ce soir et que le Gouvernement rappelle sa position.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement est très engagé à ce sujet et vous avez rappelé les positions que le Président de la République a prises à Davos. Des travaux sont en cours, mais si nous sommes à l’offensive sur ces questions, nous devons aussi en parler plus avant avec nos partenaires européens. Le débat électoral européen sera peut-être l’occasion d’avancer.

Je mets aux voix l’amendement n^o 60.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                31
                Contre                21

(L’amendement n^o 60 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                33
                Contre                20

(L’article 6, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 67.

Pour lutter contre le blanchiment, cet amendement vise à transposer les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques, issues de la quatrième directive « antiblanchiment », la directive 2015/849.
Son article 30 prévoit que les États membres s’assurent de deux choses : l’identification, par les personnes morales et les constructions juridiques établies sur leur territoire, de leurs bénéficiaires effectifs ; la consignation de ces informations dans un registre centralisé permettant aux professions assujetties et aux autorités répressives compétentes d’y avoir accès en temps voulu.
Or, parmi les structures prévues par le droit français et énumérées à l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, seules les sociétés civiles et commerciales sont explicitement visées par cette obligation de déclaration et de consignation dans un registre centralisé ; les organismes dits philanthropiques en sont donc exclus.
Pourtant, le risque de blanchiment n’épargne pas les autres types de personnes morales, qu’il s’agisse des organismes de placement collectif et des groupements d’intérêt économique (GIE) d’une part, ou des organismes à but non lucratif d’autre part – associations, fondations ou encore fonds de dotation.
Le présent amendement vise plusieurs objectifs. Premièrement, il donne un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les organismes de placement collectif, les GIE et les organismes philanthropiques, dans les registres qui leur sont déjà dédiés.
Deuxièmement, il prévoit la tenue de registres des organismes philanthropiques par l’autorité administrative, qui vérifiera par tout moyen l’adéquation, l’exactitude et l’actualité des informations y figurant afin de garantir le respect du principe d’exactitude de ces données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Troisièmement, une sanction pénale s’imposera en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Les représentants du monde associatif ont été consultés en amont de la rédaction de cet amendement ; ils ont tous compris la nécessité de se conformer au droit européen.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est intéressant à double titre. Tout d’abord, seules les sociétés civiles et commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dont le contenu est repris par le registre des entreprises tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour lutter contre le blanchiment, l’amendement vise donc à étendre l’obligation de déclaration au registre des entreprises tenu par l’Inpi à deux autres catégories d’acteurs : les organismes de placement collectif et les groupements d’intérêt collectif, renommés « groupements d’intérêt économique ». Il me semble intéressant d’élargir ainsi cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ensuite, l’amendement vise à formaliser, sous peine de sanctions, l’application de la même obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques, afin de les inscrire dans un registre dédié.
Ces deux dispositions seront utiles pour identifier les bénéficiaires effectifs de ces différents établissements. Elles apporteront une contribution importante à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Avis favorable.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? Nous avons étudié le texte en commission, et voilà qu’arrivent, au dernier moment, des amendements particulièrement lourds ! Une telle façon de procéder n’est guère respectueuse du Parlement.

Eh oui !

J’entends l’obligation de transposition des directives européennes, mais vous connaissiez déjà la semaine dernière la teneur des amendements que vous défendez ce soir. Sincèrement, avec ces amendements, vous faites preuve de légèreté. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Depuis l’examen en commission des lois, auquel je n’ai pas participé – je vous prie de m’en excuser –, nous avons eu des échanges avec la Commission européenne. C’est sans doute pourquoi ces amendements interviennent un peu tard. Sur le fond, cet amendement est vertueux et son adoption nous permettra d’agir plus efficacement dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; c’est là l’essentiel.

Dans ce cas-là, ce n’est même pas la peine de demander son avis au Parlement !

Quelle honte !

(L’amendement n^o 67 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 6.

J’avais initialement envisagé de le défendre devant la commission des finances, avant de le retirer ; il porte sur le contrôle interne des obligations d’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les services de l’ACPR et de l’AMF ont appelé mon attention sur la fragilité du dispositif que prévoit, en l’état, le projet de loi, dont la rédaction laisse entendre que les dispositions prévues par l’article 7 relèvent de la matière fiscale. Or, pour ces institutions, de telles dispositions – relatives au contrôle interne en matière d’échange automatique d’informations à des fins fiscales – relèvent de la matière financière, donc de l’État.
Sensible à ces arguments, j’ai déposé cet amendement. Je sais toutefois que le Gouvernement défendra une position différente et l’intérêt de ce débat réside justement dans la recherche d’un point de vue éclairé sur ce sujet.

Seriez-vous en bisbille ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’espère bien vous donner un point de vue éclairé sur le sujet. Vous avez rappelé l’objet de votre amendement, qui appelle une réponse claire : alors que le droit monétaire, bancaire et financier constitue une compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le droit fiscal y relève en revanche de la compétence propre des collectivités concernées.
Les dispositions relatives aux missions des institutions financières, précisées aux articles L. 564-1 et L. 564-2 du code monétaire et financier, prévoient l’interdiction d’établir des relations contractuelles avec les titulaires de comptes dont elles ne peuvent identifier la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale. Par ailleurs, les institutions financières chargées de veiller à la mise en place et à la bonne application de procédures internes permettant d’assurer le respect des obligations relatives aux informations sur les comptes financiers se sont dotées d’un dispositif de contrôle interne. Aussi pouvons-nous considérer que les dispositions que vous visez, bien qu’inscrites dans le code monétaire et financier, ont une finalité fiscale. Elles relèvent dès lors de la matière fiscale et, partant, de la compétence des collectivités. Il n’est donc pas possible de les étendre à ces trois collectivités du Pacifique, à moins de méconnaître les dispositions qui, dans les lois organiques portant statut des collectivités en question, répartissent les compétences entre l’État et elles.
Je vous informe toutefois que la Nouvelle-Calédonie introduira dans son code des impôts des dispositions fiscales analogues à celles prises par l’État, là où elle est compétente en matière fiscale. La direction générale du Trésor pourra inviter les autorités polynésienne et wallisienne à renforcer leurs réglementations contre la fraude et l’évasion fiscale, ce que fait déjà la Nouvelle-Calédonie. Je vous propose donc de retirer votre amendement, je devrais sinon vous opposer un avis défavorable.

Qu’en est-il, monsieur le rapporteur pour avis ?

Je retire mon amendement.

Tout ça pour ça !

Mais c’était bien essayé !

Madame la ministre, vous avez souligné que la Nouvelle-Calédonie préparait l’application de certaines dispositions fiscales, mais j’insiste pour que vous encouragiez les autorités polynésienne et wallisienne à publier, sur le sujet, des dispositions de droit local.

C’est noté.

(L’article 7 est adopté.)

(L’article 7 bis est adopté.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Il vise à répondre aux deux demandes de clarification de la Commission européenne au sujet de la transposition, dans la partie législative du code monétaire et financier, de la directive européenne relative au redressement et à la résolution dans le secteur bancaire (BRRD2).
Les corrections demandées concernent l’application des exigences minimales de fonds propres pour permettre le renflouement interne en cas de défaillance. La première porte sur les conditions d’exemption aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles (MREL) applicables de droit à certains établissements de crédit dédiés au refinancement de crédits immobiliers consentis par les banques. La seconde concerne la coordination entre autorités européennes, dans le cadre de la fixation des exigences dites MREL.
Notre amendement intègre d’autres corrections relatives à la résolution bancaire, pour tenir compte des textes récemment entrés en vigueur et ainsi ajuster la transposition de la directive BRRD, telle que modifiée par la directive BRRD2. Il permet de surcroît de corriger une erreur de référence dans le titre IV de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier.
 
En ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles, le droit européen et le droit français comprennent des dispositions très complexes, que nous devons d’autant plus clarifier – c’est l’objet de l’amendement – que ces exigences sont essentielles pour déterminer les capacités d’absorption des pertes que pourraient essuyer nos banques en cas de crise, mais également pour organiser leur solvabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d’une part les exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles et d’autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL, il corrige une surtransposition, relative à la possibilité d’indemniser des créanciers et actionnaires, dans le cas où une valorisation ultérieure aurait révélé que leur mise à contribution par les mesures de renflouement interne avait excédé le minimum nécessaire.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui tend à appliquer des corrections nécessaires. D’autres projets de loi Ddadue seront inévitablement examinés : il faudra transposer les dispositions européennes aussi fidèlement que possible pour éviter de tels ajustements. Je ne me livrerai pas à un exposé sur le « mieux-disant », au sujet duquel M. Coquerel a déjà partagé son point de vue…

Non, non, vous avez déjà été très clair !

… mais il y aurait beaucoup à dire !

S’il y a des choses à dire, il faut les dire !

(L’amendement n^o 62 est adopté.)

Sur les amendements 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’article 7 ter est adopté.)

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que vous connaissez bien.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois admettre mon étonnement, qui tient en premier lieu au fait que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est le ministre de tutelle de la DGCCRF. Par conséquent, des difficultés juridiques ne manqueraient pas de s’opposer à l’application des dispositions prévues par votre amendement.

Faites un rapport d’étonnement !

En second lieu, mon étonnement tient au fait que vous n’envisagez de confier la responsabilité des enquêtes qu’aux fonctionnaires de la DGCCRF et limitez ainsi le champ du contrôle, puisque vous ne permettez pas sa réalisation par des contractuels. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n^o 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                21
                Contre                34

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

(L’article 8 est adopté.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 28, tendant à supprimer l’article 9.

Ah ! Voilà le grand inquisiteur !

Visant à supprimer l’article 9, cet amendement ne fait que reprendre l’avis du Conseil d’État : vous n’y verrez donc la traduction d’aucune lubie ou volonté excessive.

C’est vrai que ce n’est pas votre genre !

L’article 9 permet aux États de l’Union européenne d’utiliser des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que l’application de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il ouvrirait donc la porte à des atteintes disproportionnées aux libertés de nos compatriotes et des citoyens d’autres pays de l’Union européenne, car vous comprenez bien que des informations échangées dans le cadre de procédures fiscales ne sauraient être utilisées par d’autres pays, dans le cadre de procédures tout autres. Le Conseil d’État considère qu’une atteinte grave aux libertés serait sinon commise et nous ne pourrions pas la tolérer.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d’État, mais à tort : il n’a pas proposé de supprimer l’ensemble de l’article, mais de modifier le contenu de l’un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d’ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments.
La suppression de l’article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d’autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…

Ce n’est pas la Commission européenne qui décide, ce sont les parlementaires !

…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.

Oui, il faut obéir bien servilement à la Commission européenne ! Je vous ferai quand même remarquer que vous êtes un élu français !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable et je reprendrai les arguments du rapporteur pour avis à mon compte, tout en en ajoutant un, plus politique. L’article 9 porte sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, c’est-à-dire sur la justice fiscale. Je m’étonne donc que vous, qui cherchez souvent par dogmatisme à alourdir toujours plus notre fiscalité, y soyez opposés.

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                21
                Contre                33

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                36
                Contre                27

(L’article 9 est adopté.)

On enchaîne les victoires ce soir !

Je vous annonce que les articles 10 à 12 sont réservés, à la demande du Gouvernement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 37.

L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Une amende peut être prononcée si l’importateur n’a pas satisfait auxdites obligations après une mise en demeure de deux mois, après une procédure de rectification de deux mois et, enfin, après une nouvelle mise en demeure d’un mois. Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros mais, au vu des trois mises en garde qui peuvent se succéder et de l’importance des délais ainsi accordés, et du fait que dans ce dispositif, l’amende fait figure de mesure de dernier recours, le montant minimum devrait être proportionné à la gravité des manquements et au moins porté au montant minimal de 40 euros. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10 à 17, 20 et 31, pour donner l’avis de la commission.

L’article 16 du règlement d’exécution européen n^o 2023/1773 autorise l’application d’une amende dont le montant est compris entre 10 et 50 euros. Le problème, c’est que si la France prévoyait une amende minimale de 40 euros, comme le propose votre amendement, elle surtransposerait par rapport aux autres pays qui vont quasiment tous s’aligner à 10 euros ; il en résulterait un effet négatif sur nos entreprises dans le cadre de la compétition européenne.

Il faut arrêter la compétition !

Il ne faut pas du tout agir en ce sens et, au contraire, en rester aux 10 euros. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je précise le sens de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco : il ne sert à rien de prévoir des sanctions si elles ne sont pas dissuasives et ne produisent aucun effet.

Il s’agira de 10 euros minimum par tonne.

Je mets aux voix l’amendement n^o 37.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                24
                Contre                40

(L’amendement n^o 37 n’est pas adopté.)

C’est très large !

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Cet amendement rédactionnel vise seulement à modifier l’intitulé du ministre compétent…

Il y en a ?

…en précisant à l’alinéa 23 qu’il s’agit du ministre chargé de la politique non pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais des marchés carbone.

(L’amendement n^o 68, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Très bien !

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui prétend répondre à l’urgence climatique grâce aux vertus d’une régulation par le seul marché. On se souvient d’ailleurs du fiasco de ce dispositif : les prix de la tonne de CO₂ étant trop faibles pour être dissuasifs, les industriels ont perçu pendant des années des droits à polluer gratuits et ont même pu en tirer profit ; les fluctuations du prix du carbone étaient telles que celui-ci tomba même à 0 euro en 2010.
Je ne m’étendrai pas non plus sur la fraude massive à la TVA de 2007 à 2009, qui a fait perdre au moins 1,6 milliard d’euros à l’État français. On peut donc douter qu’un tel mécanisme puisse déclencher la véritable révolution industrielle que l’on espère. Sans une réglementation contraignante et sans la fixation d’un corridor de prix assurant une certaine stabilité, le marché carbone restera inefficace pour lutter contre les émissions carbone ; pire, il entraînera des effets d’aubaine pour les industries les plus polluantes.
Nous sommes également très dubitatifs quant aux conséquences de la possibilité donnée aux exploitants d’installations, d’aéronefs ou d’une compagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’un transport vers un site de stockage géologique permanent – c’est le captage et stockage géologique de CO₂, dit CSC – ou d’unités qui ont été captées et réutilisées. En effet, la technique du CSC repose sur le captage, le transport et le stockage géologique et, pour être pertinents d’un point de vue économique et écologique, de tels projets doivent s’inscrire dans un schéma territorial permettant aux trois composants d’être à proximité. Dans le cas contraire, le coût du transport du carbone pourrait conduire à annuler les bénéfices environnementaux de l’opération de stockage. J’espère que Mme la secrétaire d’État apportera des précisions lors de l’examen des amendements à l’article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 69.

C’est un amendement de mise en cohérence avec le dernier décret d’attribution. Il précise que le ministre compétent est chargé de la politique « des marchés carbone », et non « de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

(L’amendement n^o 69, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Il ne devrait plus être possible d’octroyer des quotas gratuits d’émissions dans le cadre du marché européen du carbone. Le principe du marché carbone est pourtant simple : les droits à polluer mis sur le marché pour pouvoir émettre des gaz à effet de serre supposent que leurs acquéreurs détiennent ou achètent des quotas carbone à ceux qui ne les utilisent pas. Autrement dit, moins il y en a et plus ils sont chers, et plus les utilisateurs sont incités à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre plutôt qu’à les acheter.
Or il y a la théorie mais il y a aussi la pratique : cette politique a été minée par l’octroi de quotas carbone gratuits ! Les quotas carbone sont nombreux et donc peu chers, et de nombreux acteurs économiques peuvent polluer sans contrepartie.

C’est vrai.

Même dans votre logique néolibérale, fausser ainsi le marché n’a pas de sens, et est de surcroît inefficace. Par cet amendement de Lisa Belluco, nous appelons donc à mettre fin à cette mascarade.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles permet de prévenir les risques de fuite de carbone, c’est-à-dire des délocalisations de notre industrie. Et cette allocation étant prévue par le droit européen, elle ne peut de toute façon être supprimée. Parallèlement, l’entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de sa montée en puissance, la réduction régulière des quotas gratuits. Tout cela est donc bien équilibré.
Enfin, je précise à Mme Jourdan, pour répondre à sa demande, que l’exemption de restitution de quotas dans le cas d’un captage des émissions et du transport vers un site de stockage géologique était déjà prévue dans la directive et que seule l’extension au transport maritime est ici transposée, conformément au droit européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable : vous proposez la suppression pure et simple du système de quotas gratuits. Il a pourtant été mis en place pour lutter contre le risque de fuite de carbone,…

Ça ne marche pas !

…un enjeu majeur pour la compétitivité et l’avenir de notre industrie, mais aussi et surtout pour le climat puisque réduire les émissions en Europe pour les augmenter ailleurs n’est pas meilleur pour l’environnement. Le système a joué son rôle, bien qu’il ne soit pas la solution la plus efficace,…

C’est le moins qu’on puisse dire !

…et les dernières révisions de la directive « système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre », dite SEQE-UE, en ont d’ailleurs corrigé certains points en modulant la délivrance de quotas à l’activité et en durcissant progressivement les référentiels utilisés pour délivrer ces quotas auprès des industriels. Enfin, supprimer ce système irait contre la compétitivité de nos entreprises puisque ce sont ces quotas gratuits qui nous permettent d’inciter nos entreprises à adopter une trajectoire progressive de réduction des émissions, et ainsi d’organiser la décarbonation des filières tout en préservant notre compétitivité par rapport à la concurrence internationale.
Pour répondre à Mme Jourdan, j’indique que les actions que j’ai évoquées ont permis de faire passer le prix de la tonne de CO₂ de 50 euros à 90 euros sur les douze derniers mois, preuve de l’efficacité du système pour inciter nos industriels à décarboner.

(L’amendement n^o 43 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 10 de M. Damien Adam, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

(Les articles 15 et 16 sont successivement adoptés.)

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements n^os 31 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’objectif est de lever une ambiguïté susceptible de naître à la lecture de l’article 17, qui précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour les vols internationaux. Il n’est pas impossible que ce dispositif s’applique aussi, dans la rédaction actuelle, aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française alors que ce sont, comme vous le savez, des PTOM, des pays et territoires d’outre-mer. J’ajoute que la Nouvelle-Calédonie a déjà mis en place une taxe carbone sur l’ensemble de ses vols au départ de l’aérodrome de Nouvelle-Calédonie, mais son statut comme celui de la Polynésie est particulier au regard du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, ces deux amendements permettront de clarifier la situation en confirmant que la Nouvelle-Calédonie ne sera pas soumise aux règles prévues à l’article 17 au titre des vols internationaux. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable sur les deux amendements, en remerciant le député Dunoyer pour son travail qui nous permet de clarifier la situation vis-à-vis des pays et territoires d’outre-mer.

(Les amendements n^os 31 et 30 sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 39.

L’objectif de ce nouvel amendement de ma collègue Lisa Belluco est de renforcer l’amende en cas de non-compensation des émissions de CO₂ par les exploitants d’aéronefs. Le secteur aérien étant l’un des plus gros contributeurs au changement climatique, il faut au moins s’assurer que les acteurs du secteur compensent tout ou partie de leurs émissions et, pour y parvenir, des amendes proportionnées doivent être prévues. Or cela relève de nos prérogatives ; c’est pourquoi Mme Belluco propose de rehausser le niveau des sanctions pour qu’elles soient réellement dissuasives.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à vous rassurer : l’amende s’élève déjà à 500 euros par tonne, ce qui n’est tout de même pas négligeable. Et si un tel montant a été choisi, c’est parce qu’il s’aligne sur le système d’échange de quotas d’émissions existant ; on évite ainsi que les montants diffèrent selon les règles. Pas de suradministration, moins de complexité : c’est plus simple pour tout le monde, à commencer par les acteurs. Avis défavorable.

Mais c’est pour être mieux-disant !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 39 n’est pas adopté.)

(L’article 17, amendé, est adopté.)

(L’article 18 est adopté.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Il vise à éviter que la séquestration du carbone ne soit considérée comme une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Premièrement, c’est faux : réduire les émissions, c’est s’attaquer au problème à la source, tandis que le captage n’arrive que dans un second temps, une fois les gaz déjà émis ; il ne s’agit donc que d’une solution palliative qui n’a rien à voir avec le volume des émissions. Deuxièmement, le stockage du carbone s’inscrit parfaitement dans votre mythologie techno-solutionniste, qui consiste à ne rien changer à nos pratiques et à chercher des remèdes miracles ou de fausses solutions.
Il faut le dire et le répéter : nous devons avant tout réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre et ne compenser que celles qui sont inévitables.

La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la, République a délégué l’examen des articles 1^er, 2, 3, 18, 19, 33 et 24, pour donner l’avis de la commission.

L’amendement propose de supprimer la mention du captage et du stockage géologique du carbone dans la définition de l’hydrogène renouvelable et bas carbone. Avis défavorable : ces éléments sont repris directement des règlements délégués 2023/1184 et 2023/1185 du 10 février 2023, qui déclinent les exigences concernant l’hydrogène renouvelable ou bas carbone de la directive de 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II.

Sur le fond, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le captage du carbone ne me semblent pas des solutions exclusives l’une de l’autre. D’ailleurs, ce ne sont pas nécessairement les mêmes acteurs qui sont en jeu. Il faut au contraire tout faire pour inciter les chercheurs, les scientifiques et les investisseurs à trouver de nouveaux moyens de captation du carbone et à améliorer l’efficacité de ces technologies, sur lesquelles nous devons aussi parier.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Taillé-Polian, je ne partage pas votre analyse, ce qui ne vous étonnera pas. Il est évident que la compatibilité carbone doit tenir compte, à chacune des étapes, des émissions de gaz à effet de serre et du captage et du stockage du carbone. C’est ce qu’en l’état, le texte permet.
Toutefois, par respect pour la mythologie techno-solutionniste (Sourires), je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

Vous n’êtes pas sages, chers collègues !

L’hémicycle n’est pas tout le temps sage, vous le savez bien.

Quand vous présidez, il l’est toujours, madame la présidente.

Oui, mais c’est sous l’effet de la peur. (Sourires.)

(L’article 19 est adopté.)

(Les articles 33 et 33 bis sont successivement adoptés.)

La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 32 rectifié.

Il a pour objet de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat, en prenant en considération les missions exercées par les établissements de l’élevage en matière d’identification et de traçabilité animale, ainsi que d’enregistrement des opérateurs.
Dans l’attente du transfert des missions exercées par les établissements de l’élevage aux chambres d’agriculture, avec lesquelles nous avons longuement échangé durant les auditions préparatoires, l’agrément des établissements par l’autorité administrative est maintenu. Le rôle de Chambres d’agriculture France en tant que coordinateur des missions confiées aux chambres d’agriculture est renforcé à compter du transfert des missions précitées.
L’amendement vise à corriger la suppression du dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l’agriculture d’agréer Chambres d’agriculture France afin que lui soit déléguée la gestion des bases de données.
Cet amendement est issu d’un long processus de dialogue et de concertation entre le Gouvernement, les rapporteurs et les chambres d’agriculture.

(L’amendement n^o 32 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 20, portant article additionnel après l’article 34 et faisant l’objet du sous-amendement n^o 94.

Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unanimité par les deux chambres, à l’initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons. Or la Commission européenne, notifiée tardivement, a depuis émis sur cette loi importante des réserves que nous souhaiterions voir levées afin de lui donner sa pleine effectivité. Nous savons l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux sur les plus jeunes ainsi que la volonté du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi, comme il l’a déclaré dans l’interview qu’il a accordée au journal Le Parisien en février.
Je précise que nous sommes favorables au sous-amendement qui vise à allonger de trois à six mois le délai de remise du rapport.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n^o 94.

Il s’agit d’obtenir un délai de six mois au lieu de trois pour la remise du rapport. Nous rencontrons en effet des difficultés dans l’examen de deux points en particulier : le contrôle de la majorité numérique sur les réseaux sociaux – comme vous le savez, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire – et l’autorité parentale. Nous avons des ajustements à faire, d’où cette demande de report.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Je me sens en totale solidarité avec cette demande de rapport, puisque la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a rencontré des difficultés similaires.
D’autre part, nous sommes en phase avec les objectifs de la loi Marcangeli, qui avait l’immense intérêt de clarifier les règles en ce qui concerne l’âge à partir duquel des mineurs peuvent avoir accès aux réseaux sociaux et les utiliser, avec ou sans l’autorisation de leurs parents.
Je suis par conséquent favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Et si, d’aventure, la mise en œuvre de la loi Marcangeli devait aller moins loin que prévu, j’espère que nous pourrons travailler ensemble pour trouver des moyens efficaces d’imposer la vérification de l’âge de l’utilisateur à tous les fournisseurs de contenus, notamment les fournisseurs de réseaux sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 94 est adopté.)

(L’amendement n^o 20, sous-amendé, est adopté.)

Nous en venons aux articles 10 à 12 et 20 à 32, précédemment réservés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 42, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 77.

La production de batteries électriques est un impératif pour la transition écologique. Cependant, elle nécessite la mise en œuvre du devoir de diligence, processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer les effets négatifs réels ou potentiels de la production de batteries et en rendre compte.
L’amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Il faut que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels.
C’est pourquoi Mme Belluco et le groupe Écologiste ont déposé cet amendement, qui avait été défendu en commission par le groupe Socialistes et que Mme Jourdan va d’ailleurs proposer de modifier.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n^o 77.

Nous avions en effet déposé un amendement similaire en commission et nous souhaitons préciser que le montant de la sanction est proportionné à la durée du non-respect des obligations liées au devoir de diligence.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Le cadre des sanctions applicables au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s’inspire de celui établi pour la mise en œuvre du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais provenant de zones de conflit. L’article 32 de la loi Ddadue du 8 octobre 2021 prévoit en effet le paiement d’une astreinte journalière d’un montant au plus égal à 1 500 euros.
Comme je le disais tout à l’heure, il importe de veiller à la cohérence globale des dispositifs, sinon on n’y voit plus clair.
Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement, qui viennent contrecarrer la logique qui a prévalu pour la rédaction de l’article.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.

J’abonde dans le sens du rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement et du sous-amendement, mais un cadre a déjà été fixé pour d’autres produits, à savoir les minerais provenant de zones de conflit et le bois. La cohérence nous invite à prévoir des peines de même niveau, à savoir une sanction d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
En outre, des sanctions autres que financières sont également prévues, qui assureront la dissuasion que vous appelez de vos vœux.
Avis défavorable.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Mais quand il s’agit de pratiquer l’écologie punitive, là, ils proposent de doubler les peines ! Bizarre, non ?

Vous, vous avez doublé Le Pen ! (Sourires.)

Quand il s’agit de protéger les Français, il n’y a personne, en revanche, quand il s’agit de les taxer encore plus, il y a du monde ! Doubler les peines, soit c’est utile, soit ça ne l’est pas. En l’occurrence, cela nous paraît inutile. Nous voterons contre l’amendement et le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d’aggraver les peines. Dans votre esprit, c’est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n’est évidemment pas le cas.
Or, si l’aggravation de la peine n’est pas dissuasive pour les individus, elle l’est pour les entreprises qui, en la matière, ont un comportement rationnel : si la sanction n’est pas élevée, elles enfreindront les règles. La logique n’est absolument pas la même – et vous le savez très bien. Votre argumentation ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

(Le sous-amendement n^o 77 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 42 n’est pas adopté.)

(L’article 10 est adopté.)

(Les articles 11 et 12 sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit consultée sur les dispositions réglementaires concernant les aéroports. L’amendement a été rejeté aux motifs que l’ART ne pourrait supporter ce qui serait une mission supplémentaire et qu’elle n’avait pas demandé à l’assumer. Or nous avons des échos différents, selon lesquels l’ART revendique la faculté de donner des avis sur les dispositions réglementaires. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette demande ?

La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis.

En commission, je vous avais en effet indiqué être défavorable à votre amendement parce que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) m’avait indiqué pendant les auditions préalables que l’ART ne demandait nullement l’adoption d’une disposition de ce type. Néanmoins, entre-temps, j’ai eu des échanges avec l’ART, notamment avec M. Guimbaud, qui m’a confirmé qu’il n’était pas défavorable à l’amendement. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de rétablir cette vérité.

(L’article 20 est adopté.)

(L’article 21 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 22, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 22 de M. le rapporteur est également rédactionnel.

(L’amendement n^o 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 23, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 76.

Il a pour objet de corriger des erreurs de référence.

(L’amendement n^o 76, accepté par la commission, est adopté.)

Les amendements n^os 23, 25 et 24 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 23, 25 et 24, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

(Les articles 25, 26 et 27 sont successivement adoptés.)

La parole est à M. Jordan Guitton.

Nous arrivons à un article très important car il concerne le droit pénal. Il contient des modifications au code de procédure pénale permettant à une personne gardée à vue d’informer un proche de son choix. Nous disons depuis l’examen en commission que cela pourrait entraver les enquêtes. De même, l’obligation, pour interroger un gardé à vue, d’attendre que son avocat soit présent, même en cas de retard prolongé de ce dernier, pourrait nuire à l’efficacité de l’enquête et au travail des forces de l’ordre. Selon nous, pour vous conformer au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez de nouvelles règles qui vont compliquer le travail des forces de l’ordre. Pour protéger ce travail et le régime français de garde à vue, qui nous paraît efficace, nous défendrons trois amendements.

Vous gardez la parole, monsieur Guitton, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Il prévoit la suppression des alinéas modifiant les règles de la garde à vue. Comme nous l’avons dit en commission, si l’article est adopté sans modification, une personne placée en garde à vue pourra appeler une personne de son choix, potentiellement un complice ou l’auteur d’un acte criminel. Cela poserait de toute évidence de gros problèmes aux forces de l’ordre et compromettrait l’enquête.

Sur les amendements 16 et 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l’avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l’est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la directive européenne. La personne gardée à vue a peu d’intérêt à prévenir un complice puisque, à la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République peut décider que le tiers sera prévenu plus tard, voire qu’il ne le sera pas du tout « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». Je viens de citer l’article 63-2 du code de procédure pénale. Avis défavorable, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est justement parce que la Commission européenne nous a fait grief sur ce point-là que nous sommes en train de discuter de ce texte qui élargira le spectre des personnes qu’un gardé à vue peut prévenir. Toutefois, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, la formulation a été travaillée pour obtenir l’aval des officiers de police judiciaire et du monde de la justice. Le rapporteur a également rappelé que l’article 63-2 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, dans certaines circonstances, à différer, voire à interdire cet appel à un tiers. Étendre la possibilité des gardés à vue de contacter un tiers ne restreint donc en rien la capacité d’enquête. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Puisque vous n’êtes pas d’accord avec moi sur le fond,…

Ce n’est pas d’aujourd’hui…

…je vais faire part d’un argument de forme. Nous étudions à la demande de la Commission des adaptations au droit de l’Union européenne qui vont modifier notre régime de garde à vue, donc une partie de notre droit pénal, sans que le ministre de l’intérieur participe au débat. On adapte ça un peu en catimini,…

N’importe quoi !

…au milieu d’articles qui concernent l’agriculture, l’énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d’être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre de l’intérieur. C’est tout de même inquiétant !

Ce n’est pas vrai !

Ne me dites pas que ce n’est pas vrai : si on ne touche pas au régime pénal, pourquoi aurait-on besoin d’adopter cet article ? Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que la Commission européenne vous envoie des articles à adopter,…

Vous êtes des petits télégraphistes !

…voire des amendements que vous ajoutez en catimini sans que nous ayons pu, pour certains, les étudier en commission. Vous êtes impréparés.

C’est vous qui êtes impréparés !

Un tel mépris du Parlement et de la procédure législative m’inquiète.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Pour ma part, je me souviens bien que la commission des lois a examiné ces amendements. Et je reconnais bien dans l’amendement en débat la nature primaire du Rassemblement national, qui veut systématiquement restreindre les droits fondamentaux car il ne les aime pas. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
La garde à vue est une privation de liberté. Comme je l’expliquerai dans quelques minutes en défendant deux amendements, nous considérons que la liberté est un droit fondamental qui doit être préservé. À chaque fois que le Rassemblement national a l’occasion de restreindre les droits fondamentaux de l’individu, il le fait bille en tête.

Pour défendre les voyous, vous, vous êtes toujours présents !

À chaque fois, nous défendrons les droits fondamentaux.

Je mets aux voix l’amendement n^o 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                12
                Contre                74

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l’assistance d’un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l’interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n’a pas été retenu.

C’est normal, il est ridicule !

Nous pensons qu’il faut non seulement préserver les droits fondamentaux mais aussi les renforcer.

Le droit des voyous, jamais celui des victimes !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l’avocat soit présent dès l’interpellation : vous comprendrez que c’est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d’un avocat. Votre demande est donc satisfaite. J’en suggère le retrait ; sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement prévoit que la personne suspectée puisse demander l’assistance d’un avocat dès son interpellation, et dissocie le moment de l’interpellation du début de la garde à vue. Or la garde à vue commence dès l’interpellation. La demande est donc satisfaite, d’où un avis défavorable.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l’avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d’office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l’avocat le temps d’arriver. L’article 28 ne permettra plus de commencer l’audition à l’expiration de ce délai. Si nous comprenons bien qu’il faille attendre l’avocat pour démarrer, un retard de ce dernier réduit d’autant le délai de vingt-quatre heures dont dispose le policier pour mener à bien son enquête. De notre point de vue, même si nous avons déjà eu le débat en commission, il demeure nécessaire de décaler la fin de la garde à vue pour que le temps d’enquête soit effectivement de vingt-quatre heures et qu’il ne soit pas rogné par un éventuel retard de l’avocat.

Quel est l’avis de la commission ?