XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du mardi 10 octobre 2023

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du mardi 10 octobre 2023

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Industrie verte

    Commission mixte paritaire

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’industrie verte (no 1710).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire.

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    J’ai l’honneur de vous présenter le texte issu de l’accord trouvé hier soir en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce projet est avant tout le résultat d’un long travail de concertation et de coconstruction entamé en janvier sous l’égide des ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure, à qui j’adresse mes remerciements personnels et chaleureux pour leur engagement en faveur de la réindustrialisation de notre pays.
    Les cinq groupes de travail qu’ils ont mobilisés en amont du dépôt du projet de loi, et que j’ai eu le plaisir de coordonner, ont permis d’identifier les chantiers prioritaires pour redynamiser notre industrie tout en contribuant à la décarbonation du pays. Notre objectif est de faire de la France la première nation de l’industrie verte en Europe.
    Concrètement, le texte qui vous est présenté ce soir contient trois volets : d’abord, faciliter l’implantation de sites industriels en simplifiant les procédures administratives ; ensuite, favoriser la commande publique de produits fabriqués en Europe, particulièrement en France ; enfin, financer plus massivement la réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre économie. C’est dans le respect de cette philosophie que nous avons réussi à conclure un accord avec nos collègues sénateurs.
    Voici quelques objets emblématiques sur lesquels nous nous sommes accordés. À l’article 9, nous autorisons l’État à adapter lui-même les documents territoriaux d’urbanisme pour accélérer l’implantation de projets industriels reconnus d’intérêt national majeur. Les communes pourront toujours, si elles le souhaitent, refuser une implantation sur leur territoire, mais dans ce cas, elles ne pourront le faire qu’en début de procédure pour éviter toute incertitude dans la conduite de projets. Grâce à cette nouvelle procédure, nous raccourcirons les délais de plusieurs mois, voire de plusieurs années – un gain essentiel face à la concurrence mondiale.
    L’article 1 bis A qui vous est proposé dote également l’État d’une véritable stratégie nationale pour l’industrie verte, ce que de nombreux groupes parlementaires avaient à cœur. À l’article 2, nous facilitons le réemploi de résidus industriels pour développer l’économie circulaire. Aux articles 5 et 6, nous libérons du foncier en favorisant la reconversion de friches issues d’anciens sites industriels d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), nous sécurisons leur réhabilitation et accélérons leur dépollution. À l’article 16, nous finançons la décarbonation de notre industrie et la transition écologique en créant un nouveau plan d’épargne avenir climat.
    Voilà quelques exemples concrets des mesures figurant dans ce beau texte. Tout au long de nos négociations avec les sénateurs, je me suis attaché à défendre les positions de l’Assemblée nationale, y compris celles de l’opposition, pour qu’elles soient retenues dans le texte final. Je pense par exemple aux avancées apportées par le groupe Les Républicains et son président Olivier Marleix à l’article 11 quater, qui permettent d’accorder des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux implantations industrielles qui contribuent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Je pense également aux apports du groupe Socialistes et de M. Potier à l’article 13, qui permettent, dans le cadre d’un marché de fourniture ou de travaux, de rejeter l’offre venant d’un État qui ne garantirait pas aux pays européens un accès à ses propres marchés publics – il y va de la réciprocité.
    En somme, le texte final qui vous est proposé ce soir est le fruit d’un travail transpartisan visant à favoriser la décarbonation de notre économie. Au fond, je crois que l’industrie française peut en effet nous permettre de dépasser nos différences politiques.
    Une industrie forte, c’est plus d’emplois dans nos territoires et la préservation du savoir-faire de nos ouvriers. Une industrie forte, c’est une meilleure balance commerciale et un renforcement de notre souveraineté. Une industrie forte, c’est une production moins carbonée grâce à notre mix énergétique. Une industrie forte, c’est une source d’innovation pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.
    Voilà pourquoi, chers collègues, je ne doute pas que vous serez nombreux à voter pour ce projet de loi afin que nous puissions, ensemble, dérouler le tapis vert à l’industrie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

    M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

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    Le 28 septembre, j’étais à Grenoble à l’occasion de l’inauguration de la quatrième usine d’une emblématique entreprise française qui est un champion des matériaux semi-conducteurs innovants et qui exporte 90 % de sa production partout dans le monde, à savoir la société Soitec. L’ouverture de sa quatrième ligne de production résume tout ce que nous souhaitons faire – tout ce que vous souhaitez faire – avec ce projet de loi. Cette entreprise innovante, ancrée dans un territoire, crée de l’emploi : à un effectif de 1 650 personnes s’ajoutent 400 postes supplémentaires grâce à la nouvelle usine et 800 emplois induits, soit 1 200 nouveaux emplois. L’installation de l’usine a été très rapide : il s’est écoulé moins de deux ans entre l’annonce du projet, en mars 2022, et son inauguration en septembre 2023. De surcroît, cette nouvelle usine – je vois M. Fournier entrer dans l’hémicycle au moment précis où je parle d’écologie (Sourires) – a été installée dans le souci constant d’économiser les ressources en eau : Soitec a investi 1 milliard d’euros pour réduire de plus de 50 % d’ici à 2026 la consommation en eau de ses quatre lignes de production, et a déjà enregistré une réduction de 30 % entre 2021 et 2023.
    Cet exemple, qui est encore une exception puisqu’il n’a fallu que dix-huit mois pour réaliser le projet, est emblématique de ce qui doit désormais devenir la règle. Le rapporteur l’a bien rappelé : le texte vise à libérer du foncier, à accélérer les procédures, à développer l’utilisation de matières recyclées dans l’industrie – au fond, il invente l’industrie circulaire. Il vise aussi à mobiliser l’épargne au profit de l’industrie et à protéger le « fabriqué en France » grâce à des achats publics responsables.
    Sur tous ces sujets, il apporte des avancées concrètes, pragmatiques et audacieuses. Grâce à ses principales mesures, il devrait entraîner une baisse de 41 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2030, une réduction de près de 5 % de l’empreinte des importations et de 1 % de l’empreinte totale de la France. Combiné avec le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, le C3IV, en faveur duquel j’espère que vous voterez massivement lors de l’examen du projet de loi de finances – PLF –,…

    M. Nicolas Meizonnet et M. Grégoire de Fournas

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    Ah, et le 49.3 ?

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    …le texte vise à induire 23 milliards d’euros d’investissement et à créer 40 000 emplois directs sur le territoire d’ici à 2030.
    Pour tout cela, je souhaite vous remercier sincèrement tous et toutes, en particulier l’excellent président de la commission spéciale, Bruno Millienne – dont on me dit qu’il a accompli un travail exceptionnel jusqu’à la CMP, à laquelle je n’ai évidemment pas assisté – mais aussi le rapporteur général, Guillaume Kasbarian, et les rapporteurs – Christine Decodts, Anne-Laure Babault, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Damien Adam. À la suite de discussions dont il faut reconnaître qu’elles ont été apaisées et constructives, ce projet de loi a été adopté cet été avec un large soutien, tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Permettez-moi de revenir sur certaines des nombreuses améliorations apportées au cours des débats.
    Tout d’abord, une stratégie nationale pour l’industrie verte a été définie. Voulue sur tous les bancs, elle a été proposée par un amendement d’Émilie Bonnivard puis enrichie par un autre de Sébastien Jumel. Marie Lebec, Vincent Thiébaut et Delphine Lingemann ont défendu l’accélération de la purge des recours abusifs. Dominique Potier est à l’origine de la disposition relative à la réciprocité de l’accès aux marchés publics, et Philippe Bolo de la lutte contre l’exportation non responsable de déchets textiles. Pascale Boyer a souhaité que la priorité soit accordée à la réhabilitation des anciens sites pour un nouvel usage industriel. Sébastien Jumel, décidément convaincant, a défendu la promotion de filières photovoltaïques françaises. Enfin, le président Marleix a défendu l’instauration de certificats d’économie d’énergie liés aux relocalisations industrielles.
    J’oublie de nombreuses mesures, mais je constate que ce travail transpartisan qui, je l’espère, se reflétera dans le vote de l’Assemblée ce soir et celui du Sénat demain, s’est poursuivi jusqu’à l’accord trouvé hier en CMP. C’est la preuve que nous pouvons nous rassembler autour de notre industrie et que nos objectifs et intérêts sont au fond conciliables : l’attractivité et la croissance économique de nos territoires, l’économie et l’écologie, notre modèle social, le défi climatique, notre souveraineté – tous ces objectifs vont ensemble et, grâce à ce projet de loi, nous faisons un pas de plus en ce sens.
    Je conclus en rappelant que si vous adoptez ce projet de loi, il nous restera encore beaucoup de travail, notamment sur l’enjeu crucial de l’attractivité de l’industrie chez les jeunes. Que la lecture du rapport de la CMP ait lieu ce soir tombe à la fois bien et mal. France Télévisions consacre en effet toute la soirée au monde des ouvriers en diffusant des documentaires que je vous encourage à regarder plus tard. Ils présentent des parcours exceptionnels, du passé et du présent. L’un d’entre eux, un film remarquable réalisé dans une école de production, que nous avons présenté hier à Bercy en avant-première et qui s’intitule Les Étincelants, présente des jeunes – hommes et femmes – qui embrassent le métier de chaudronnier parce qu’ils souhaitent tout simplement construire, fabriquer, travailler, être bien rémunérés et voyager. Voilà de l’espoir pour notre industrie et pour nos jeunes. Continuons de travailler pour elle et pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur ceux du groupe RE.)

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard.

    M. Alexis Izard

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    Après nos débats du mois de juillet, nous voilà une nouvelle fois réunis pour parler d’industrie verte. Je me réjouis de voir ce sujet essentiel de nouveau abordé, a fortiori à l’issue d’une CMP conclusive. Je ne retracerai pas le parcours de ce texte né d’un beau travail de coconstruction entre industriels, entrepreneurs, élus locaux, parlementaires et experts, mais j’aimerais en revanche rappeler, après le rapporteur et le ministre, l’objectif crucial de ce texte : mettre définitivement un terme à la désindustrialisation que subit notre pays depuis cinquante ans.
    En fin de compte, qu’avons-nous en effet retiré de cette politique de désindustrialisation ? Plus de 2 millions d’emplois détruits, des savoir-faire perdus et pire encore, partis à l’étranger, une perte majeure de souveraineté dans de nombreux secteurs cruciaux et la division par deux du poids de l’industrie dans notre richesse nationale – rien de très glorieux, donc.
    Depuis 2017, notre majorité a tout fait pour inverser cette tendance. C’est pour cela qu’ont été adoptées les lois « travail » et Pacte. C’est pour cela que nous avons voté de nombreuses baisses d’impôts sur les sociétés et de production. Et c’est pour cela que les programmes France Relance et France 2030 ont été imaginés : pour que cette tendance s’inverse.
    Il nous reste certes du chemin à parcourir, mais regardons un instant les résultats déjà obtenus : le solde positif des créations d’usines, puisque 300 usines ont été ouvertes ces dernières années, le solde également positif des créations d’emplois industriels, avec 100 000 emplois créés et, enfin, la remontée de la part de l’industrie dans notre richesse nationale. Les acteurs du secteur nous le disent : une telle dynamique en faveur de l’industrie n’a pas été observée depuis longtemps et elle se fait sentir jusque sur le terrain, dans chaque industrie de nos territoires. Voilà quelque chose dont nous pouvons être fiers !
    Cependant, encore une fois, il nous reste du chemin à parcourir. C’est précisément l’objet du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement. Il devra remplir deux objectifs majeurs. Le premier est économique : il s’agit de mettre fin à la désindustrialisation, mais aussi de générer 23 milliards d’euros d’investissements et 40 000 emplois directs en France d’ici à 2030, notamment grâce au C3IV. Le second est écologique : il faut adapter notre appareil industriel actuel et à venir aux contraintes imposées par le changement climatique et par nos objectifs de décarbonation.
    Pour ce faire, députés et sénateurs sont tombés d’accord sur un texte ambitieux, qui permettra à terme à la France de devenir l’un des leaders de l’industrie verte dans le monde. Avec ce texte, nous simplifions, nous accélérons et nous finançons. Concrètement, nous diviserons par deux les délais d’implantation d’usines. L’exemple de l’usine Automotive Cells Company (ACC) de Douvrin, sortie de terre en un temps record, doit devenir la règle et non plus l’exception. Les acteurs de terrain nous le disent : pourquoi s’installer en France quand les délais sont deux fois moins longs ailleurs ? Avec ce projet, nous apportons une réponse concrète en faisant en sorte que l’instruction réalisée par les services administratifs s’effectue en parallèle de celle menée par l’autorité environnementale. Objectif : faire passer de dix-sept à neuf mois les délais réels d’installation, pour continuer d’attirer les porteurs de projets et poursuivre le développement industriel et économique de notre pays.
    Nous facilitons par ailleurs le recyclage des déchets industriels, notamment leur réutilisation comme matière première, tout comme la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles.
    Afin de financer nos objectifs en matière d’industrie verte, nous mobilisons l’épargne privée des Français qui le souhaitent. Le plan d’épargne avenir climat, présenté dans le cadre de ce texte, permettra ainsi de mobiliser une épargne de long terme au service de la transition. Nous vous proposons d’aller encore plus loin encore en mobilisant l’assurance vie et les plans d’épargne retraite, dont l’encours total dépasse 2 000 milliards d’euros ; ils peuvent nous permettre de financer la décarbonation des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises.
    Enfin, nous apportons des modifications substantielles au code de la commande publique afin de verdir celle-ci et de la mettre en conformité avec les nouvelles exigences européennes, notamment avec la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour laquelle nos collègues parlementaires européens se sont longuement battus.
    Je ne vais pas ici détailler l’intégralité des mesures contenues dans ce projet de loi. Il nous faudrait en effet davantage de temps, tellement le texte que nous nous apprêtons à voter est riche et ambitieux. Je veux néanmoins, monsieur le ministre délégué, vous assurer du soutien plein et entier du groupe Renaissance. Face aux défis de notre temps, en effet, qu’ils soient écologiques, économiques ou liés à notre souveraineté, nous ne voulons pas céder aux mirages de l’écologie décroissante et de la désindustrialisation – pourtant demandées par certains –…

    M. Charles Fournier

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    Certains !

    M. Alexis Izard

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    …qui poussent à l’immobilisme et à la peur de l’innovation. Tout au contraire, nous souhaitons continuer à nous appuyer sur une dynamique européenne exceptionnelle et à croire en la transition par l’innovation. Avec la majorité, nous nous rangerons toujours du côté des industriels français qui, chaque jour, s’engagent corps et âme pour faire de la France la nation souveraine et décarbonée que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Meurin.

    M. Pierre Meurin

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    Soyons clairs, ce n’est certainement pas avec ce texte que vous allez réindustrialiser la France. Nous avons eu le plaisir de bénéficier de la présence de M. le ministre délégué chargé de l’industrie – et de son humour – pendant nos travaux. Même si M. le ministre Le Maire, qui n’a que très peu participé à nos travaux, est absent aujourd’hui – ce que je déplore –,…

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Il écrit un bouquin !

    M. Pierre Meurin

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    …c’est à lui que j’aimerais m’adresser, car j’ai de la sympathie pour M. Lescure.
    Je dirai que l’arrogance et l’autosatisfaction gouvernementales sont inversement proportionnelles à la pauvreté de ce texte technocratique et sans vision. Monsieur le ministre Le Maire, à qui je m’adresse par contumace (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN), vous avez le toupet de nous parler d’un texte historique. Vous avez le toupet de discourir pompeusement sur la désindustrialisation de la France ces quarante dernières années.

    M. Damien Adam, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    Cinquante, même !

    M. Pierre Meurin

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    Vous avez le toupet de vous ériger en grand stratège de notre souveraineté industrielle. Mais, monsieur le ministre Le Maire, pendant les quarante dernières années, vous avez appartenu à la majorité ou au gouvernement pendant dix-sept ans ! Vous êtes également le ministre qui a fait passer de 40 à 78 milliards d’euros le déficit commercial industriel entre 2019 et 2022 – c’est-à-dire pendant le dernier mandat.

    M. Grégoire de Fournas

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    Catastrophique !

    M. Pierre Meurin

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    Monsieur le ministre Le Maire, vous êtes comptable de l’abaissement de notre filière nucléaire et du découpage de nos fleurons industriels tels qu’Alstom, Alcatel, Technip, Lafarge, Exxelia et tant d’autres. Enfin, monsieur le ministre Le Maire, nous avons du mal à entendre un gouvernement auquel les faits donnent tort de manière systématique : le fiasco de la vente à perte de carburant ; l’absence totale de maîtrise des superprofits autoroutiers – dont vous êtes responsable pour n’avoir pas su maîtriser la fuite en avant des contrats de concession ; enfin, votre impuissance à maîtriser l’inflation et à protéger le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
    La vérité, monsieur le ministre Le Maire, c’est que vos gros bras se transforment systématiquement en pattes de grenouille ! Pour tenter de cacher votre incompétence et vos erreurs, vous jouez sur les chiffres et sur la communication, afin de tromper les Français. Votre arrogance vous conduit à nous marteler que la France serait le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. C’est parfaitement faux ! Vous torturez les chiffres à votre profit, mais la vérité est bien plus simple !

    M. Damien Adam, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    C’est votre argumentation qui est un peu torturée !

    M. Pierre Meurin

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    Avec 17 milliards d’euros d’investissements étrangers en 2022, la France se classe derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni et même la Belgique ! Par pitié, soyez donc modeste ! Depuis 2001, la France a connu une destruction nette d’un million d’emplois industriels ! Or vous avez passé dix-sept ans au sein de la majorité ou même du gouvernement au cours de ces vingt dernières années.

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Et vous, vous étiez où ? Vous n’étiez pas né !

    M. Pierre Meurin

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    Effectivement, je n’étais pas né ! (Sourires.) Ce chiffre pourrait vous faire renoncer à votre arrogance, tout comme le nombre d’entreprises en procédure de liquidation judiciaire au deuxième trimestre de l’année 2023 : 13 000. Nous vous en prions, monsieur le ministre Le Maire, vous qui êtes absent, retrouvez cette vertu cardinale en politique qu’est l’humilité !
    Vous affirmez l’ambition de développer, grâce à ce texte, cinq activités : l’éolien, les pompes à chaleur, l’hydrogène décarboné, le photovoltaïque et les batteries électriques. Mais les mesurettes sur la décarbonation de l’industrie existante sont dérisoires ! Le Gouvernement a même à nouveau fait preuve d’amateurisme hier, alors que nous examinions, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, constituant la traduction financière du texte discuté ce soir : il avait oublié d’y inclure l’hydrogène décarboné ! Heureusement, les oppositions veillent au grain et, grâce à moi, le rapporteur Jean-Luc Fugit – que je salue ce soir ! – a réparé l’erreur gouvernementale en faisant adopter un amendement similaire à celui que j’avais moi-même déposé.
    Notre groupe s’est battu pour exclure les éoliennes du champ de ce texte. Elles sont en effet une ineptie pour la transition écologique et pour notre mix énergétique, puisqu’elles ont fait de la France un importateur net d’électricité.

    M. Damien Adam, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    Ce n’est pas vraiment à cause des éoliennes !

    M. Pierre Meurin

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    Enfin, vous n’avez aucune stratégie pour réduire les émissions de CO2 liées à nos importations – qui représentent 51 % de nos émissions de gaz à effet de serre –, et le présent texte n’y change rien.
    En conclusion, chers collègues, pourquoi apportons-nous tout de même nos voix à ce texte si peu ambitieux ? (« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement, des commissions, et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pour une minuscule raison : les quelques accélérations procédurales s’agissant du développement des projets industriels, et la remise en état des friches industrielles.

    Mme la présidente

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    Merci, cher collègue.

    M. Pierre Meurin

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    Je termine, madame la présidente. Hormis cela, votre manque d’ambition et votre manque de vision sautent aux yeux. Vivement que vous soyez remplacés par une force politique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. Damien Adam, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    Il y a donc quelques mesures positives quand même !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    « Enfin ! » : c’était notre état d’esprit quand vous nous avez présenté ce texte il y a six mois. Enfin un texte de bifurcation écologique, après vos condamnations pour inaction climatique !

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Ne commencez pas par des mensonges !

    M. Matthias Tavel

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    Enfin, les libéraux que vous êtes allaient abandonner la funeste illusion d’une start-up nation, d’une France sans usines, qui nous a menés là où nous en sommes aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Car l’existence de ce texte est bien un aveu d’échec, celui de votre politique et, soyons honnêtes, de celle de vos prédécesseurs aussi.

    M. Damien Adam, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    Grâce aux relocalisations, on a quand même créé ou conforté 100 000 emplois industriels en trois ans en France…

    M. Matthias Tavel

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    Enfin, nous espérions donc le dépôt de bilan de quinze ans de politique de l’offre ! Mais évidemment, comme d’habitude avec vous, on est déçu même quand on n’attend rien ! En effet, ce texte est une coquille vide, sans ambition, que six mois d’examen n’auront pas suffi à remplir. À l’arrivée, il n’y a toujours pas de vraie planification, pas de stratégie construite à partir des besoins du pays, pas de virage pour la sobriété en énergie ou en eau, pas de progrès s’agissant de l’écoconception ou de la lutte contre l’obsolescence programmée. Bref, ce texte est une nouvelle occasion manquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    En même temps, me direz-vous, qu’attendre des gens qui ont bradé Alstom ? (Mêmes mouvements.) Qu’attendre d’un président qui a encore aggravé la situation industrielle ? Depuis que M. Macron a été élu, la production industrielle a encore baissé de 4 %, le déficit commercial de l’industrie a plus que doublé, et la part de l’emploi industriel dans l’emploi en général n’a jamais été aussi basse. Voilà votre bilan !
    Prenons un exemple : Valdunes, dernier fabricant français de roues et d’essieux pour le ferroviaire.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Ah oui, parlons-en !

    M. Matthias Tavel

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    On est au cœur de l’industrie verte, non ? L’actionnaire chinois veut se désengager. Une nouvelle fois, le capital privé prouve qu’il ne sait pas garantir l’intérêt général du pays. Il n’est guidé que par la rentabilité à court terme. D’ailleurs, depuis le 6 octobre, toute la richesse créée au sein du CAC40 est captée par les actionnaires. Vous ne le savez peut-être pas, mais nous avons en effet franchi à cette date le jour du dépassement capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis, les Français travaillent gratuitement pour les actionnaires, et ils le font trois mois par an, chaque année !

    Mme Mathilde Panot

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    Incroyable !

    M. Matthias Tavel

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    Le capital privé n’est pas en mesure d’assurer la bifurcation écologique, mais vous refusez de planifier et de mobiliser du capital public, voire de nationaliser si nécessaire. Là est la grande illusion de votre texte : vous continuez à faire croire que des cadeaux fiscaux aux actionnaires et la simplification administrative font une politique industrielle. Mais rien n’est plus faux. Vous proposez des recettes déjà vues. Votre dispositif phare dans ce texte, le plan d’épargne avenir climat, est objectivement ridicule quant aux montants en jeu. Surtout, il repose toujours sur la libre affectation par le marché. Vous n’avez donc rien d’autre à proposer qu’un texte macroniste peint en vert – et encore, en vert pâle. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

    M. Damien Adam, rapporteur de la commission mixte paritaire

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    Ne reprochez pas aux macronistes de faire du macronisme !

    M. Matthias Tavel

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    Quand M. Macron se gargarise de l’arrivée de gigafactories en France, il oublie de dire que c’est la plupart du temps sous capitaux et sous brevets étrangers. (Mme Nathalie Oziol et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Il est donc d’abord en train de créer des giga-dépendances pour demain. Pourquoi dépenser des milliards d’euros pour subventionner ces capitaux étrangers et non pour créer par exemple avec eux des coentreprises garantissant un minimum de souveraineté industrielle ? Pourquoi ? Sans doute parce que vous refusez de rompre avec le libre-échange et la toute-puissance des actionnaires. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)

    Mme Mathilde Panot

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    Et voilà !

    M. Matthias Tavel

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    La destruction de 2 millions d’emplois industriels par la mondialisation ne vous aura-t-elle pas suffi ? Vous laissez la Commission européenne continuer à vider la France de son sang industriel ! Le protectionnisme est l’un des grands absents de votre texte et de votre politique. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens, même les plus modestes, même ceux qui concernaient seulement le bilan carbone des panneaux photovoltaïques installés en France.
    La filière de l’éolien en général, et de l’éolien maritime en particulier, s’inquiète du manque de protection face à la concurrence déloyale. Entendez ces salariés de General Electric qui refusent le plan de licenciements dans l’éolien terrestre ! L’Europe sera-t-elle encore l’idiot utile du village mondial face à la concurrence déloyale de la Chine et des États-Unis ? Allez-vous laisser cette Europe allemande tuer toutes les filières d’énergies renouvelables après avoir tué celle des panneaux solaires ? Quand allons-nous enfin protéger une base industrielle et technologique dédiée aux énergies renouvelables, comme nous le faisons pour la défense ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Les autres grands absents de votre texte sont les travailleurs. Vous en parlez fort bien, monsieur le ministre délégué, mais où sont-ils dans votre texte ? Ils ne sont pas là. Pourtant, lorsque l’on parle d’industrie verte, c’est bien d’eux que l’on parle, de leur vie, de leur métier, de leur amour du travail bien fait. Si on les avait écoutés, ce sont eux qui auraient permis à la France de rester dans la première division industrielle. Ce sont eux qui, à Cordemais, ont proposé la conversion de la centrale à charbon, à laquelle se rallie bien tardivement le Président de la République. De votre côté, vous avez même refusé un amendement qui proposait simplement une négociation dans les entreprises. Vous voulez faire sans les salariés ; les travailleurs devront donc faire sans vous. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Charles Fournier et Sébastien Jumel applaudissent également.)

    M. Sébastien Delogu

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

    Mme Virginie Duby-Muller

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    La réindustrialisation de la France est une ambition partagée sur de nombreux bancs de l’hémicycle. Le groupe Les Républicains, fidèle à son héritage gaulliste, celui des grands projets, est pleinement mobilisé sur ce sujet prioritaire pour l’avenir de notre nation. C’est un projet structurant pour l’activité économique et la création d’emplois, pour notre souveraineté énergétique ainsi que pour l’environnement puisque, dans un contexte de réchauffement climatique, il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier a été conclusive ; ce texte va donc dans le bon sens sur plusieurs points, c’est certain. Il encourage les projets industriels dans les Big five – éolien, photovoltaïque, pompes à chaleur, batteries, hydrogène décarboné – et facilite l’implantation d’entreprises en accélérant les procédures. C’est un élément crucial pour que de grands groupes internationaux décident d’installer leurs projets en France. Cette avancée concrète était attendue.
    Trop souvent, le choix de la France était négligé, car les délais administratifs y sont trop longs. Il fallait donc avancer dans ce domaine, et réduire ces délais de moitié. Cet effort était nécessaire pour enrayer le déclin industriel français qui a perduré pendant plusieurs décennies et qui s’est accéléré depuis 2010 : en trente ans, près de 2 millions d’emplois industriels ont disparu.
    Cependant, le projet de loi souffre d’un manque d’ambition dans son volet financier. Durant les débats, vous nous avez certes renvoyés vers le projet de loi de finances pour 2024, mais pour adresser un message réellement ambitieux, il aurait été nécessaire que le texte précise les investissements envisagés. En comparaison avec les 400 milliards de dollars affectés par les États-Unis à l’Inflation Reduction Act of 2022 – la loi de 2022 sur la réduction de l’inflation –, votre projet de loi paraît bien vide. Outre un nécessaire investissement public, vous faites appel à l’épargne des ménages. Si le Gouvernement a estimé que les mesures du titre III permettraient de mobiliser jusqu’à 5 milliards d’euros d’épargne privée supplémentaire par an, le Sénat a pointé les limites de ces annonces, qui semblent inatteignables. Il serait nécessaire que le Gouvernement indique plus précisément comment il compte financer la réindustrialisation de la France.
    Le rôle accordé aux collectivités locales constitue à nos yeux un point de vigilance. En la matière, nous sommes satisfaits de l’adoption de plusieurs dispositions. Il importait ainsi que les départements soient systématiquement associés à la planification du foncier industriel par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). De même, un amendement des deux rapporteurs, MM. Kasbarian et Somon, renforce les pouvoirs des maires et des communes : lorsque l’implantation d’un projet industriel national d’intérêt majeur de type gigafactory sera envisagée dans une commune et que celle-ci émettra un avis contraire à celui de la région ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’avis de la commune sera prioritaire et s’imposera.

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    C’est effectivement ce qui est prévu.

    Mme Virginie Duby-Muller

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    Nous partageons cette vision avec la majorité sénatoriale : la réindustrialisation du pays ne saurait s’opérer contre les collectivités locales ; c’est pourquoi ces dispositions étaient importantes. En cohérence avec notre attachement aux collectivités locales, je me réjouis de l’intégration et du maintien de ces mesures.
    Une autre victoire pour notre groupe réside dans la prise en compte des relocalisations pour les certificats d’économie d’énergie. L’amendement que le groupe Les Républicains a défendu en ce sens en séance publique était important, car nous sommes convaincus que la relocalisation d’entreprises en France contribuera à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à créer des emplois industriels.
    L’un des angles morts du texte reste la formation. En juin dernier, mon collègue Philippe Bolo et moi-même pointions déjà ce manque dans le cadre de notre mission de rapporteurs du groupe de suivi relatif à la préparation du projet de loi « industrie verte ».

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Vous l’aviez dit, c’est vrai.

    Mme Virginie Duby-Muller

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    Alors que les premiers éléments présentés par le Gouvernement mentionnaient ce sujet, aucune disposition traitant de la formation professionnelle et de l’attractivité des métiers de l’industrie ne figure dans le texte final de la CMP – je le déplore. Le projet de loi offrait pourtant l’occasion de renforcer les formations vers les filières d’avenir, sachant que l’industrie verte présente de multiples opportunités d’emploi. C’est un enjeu important pour la lutte contre le chômage et pour l’emploi futur des jeunes. Je tiens néanmoins à saluer l’inscription de 700 millions d’euros supplémentaires dans le volet des compétences et des métiers d’avenir, dans le cadre de France 2030.
    En conclusion, ce texte nourrissait de grandes ambitions, mais encore une fois, malgré les annonces du Gouvernement, nous sommes déçus qu’il n’aille pas plus loin. Il n’est en définitive qu’une première étape vers la réindustrialisation du pays. Toutefois, étant donné qu’il réduit les délais administratifs pour favoriser l’implantation d’entreprises, qu’il renforce le verdissement de la commande publique et qu’il protège le pouvoir des collectivités locales, les députés du groupe Les Républicains le voteront, afin de soutenir les entreprises et de réduire notre empreinte carbone sur l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Zgainski.

    M. Frédéric Zgainski

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    Après plusieurs semaines de consultations avec les industriels – que vous avez engagées, monsieur le ministre délégué –, après un examen en commission spéciale et en séance publique ayant abouti à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, nous devons nous prononcer sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, tout droit sorti d’une CMP conclusive. Je me réjouis que les députés et les sénateurs membres de la CMP aient trouvé un accord représentatif du travail de coconstruction que nous sommes capables de réaliser. Cet accord est primordial, car nous devons accélérer la réindustrialisation lancée en 2017 à l’initiative du Président de la République, ainsi que la décarbonation de l’économie. Il est de notre devoir de laisser aux générations futures une planète vivable en héritage.
    Le secteur industriel représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, et nous importons au moins autant de CO2 avec les produits manufacturés. Nous n’avons donc pas le choix : la transition du pays et du continent passe par une décarbonation des industries sur notre sol et par la réimplantation de productions plus vertueuses, employant les technologies de demain comme les panneaux photovoltaïques, les batteries ou les électrolyseurs. D’ici à 2050, nous devrons éviter l’émission de 900 millions de tonnes de CO2 tout en procédant à une réindustrialisation massive. De ce point de vue, le projet de loi constitue une avancée majeure : il porte le message d’un effort collectif des acteurs publics et des industriels, comme de chacun de nos concitoyens.
    Isolément, ce texte n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga de notre politique industrielle. Il n’est qu’un projet au cœur d’une stratégie globale visant le développement et le verdissement de l’économie. En complément de la politique fiscale, du plan d’investissement France 2030, de la planification écologique, du verdissement du numérique – engagé, par exemple, par le nouveau pôle de compétitivité Enter en Gironde – et de la décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs, il permettra d’atteindre nos objectifs et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Le texte permettra de libérer du foncier pour les industriels, qui doivent disposer des terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets ; il simplifiera les procédures, tout en préservant nos exigences environnementales ; il mobilisera plus activement l’épargne privée pour répondre aux besoins de financement colossaux de la transition écologique.
    Je me réjouis des avancées permises par l’accord conclu en CMP, notamment du signal de confiance adressé aux industriels qui s’engagent dans des projets d’intérêt national majeur. En effet, si le droit de regard des collectivités est nécessaire et pertinent lorsqu’il s’exerce en amont de la procédure, il doit être régulé lorsque celle-ci est déjà lancée.
    Je tiens enfin à rappeler combien le groupe Démocrate s’est investi dans l’élaboration de ce projet de loi, notamment grâce à l’implication du président de la commission spéciale, Bruno Millienne, et de notre rapporteure Anne-Laure Babault, dont nous saluons le travail et l’engagement. Nous avons été force de proposition pour simplifier les procédures, tout en préservant les exigences environnementales.
    Ce projet de loi est un élément majeur de notre politique industrielle et environnementale. Il sera complété par des aspects fiscaux dans le projet de loi de finances pour 2024, et par le développement des compétences qu’il est nécessaire d’engager pour mener à bien les transitions. De nombreux autres efforts devront être entrepris en matière de sobriété, de rénovation thermique et d’accompagnement des transitions. Réinventer le progrès économique et social par l’écologie, tel doit être notre défi collectif. C’est pourquoi les députés du groupe Démocrate voteront résolument et fermement le projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Merci !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gérard Leseul.

    M. Gérard Leseul

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    Nous avons repris hier soir, en commission mixte paritaire, le fil de ce projet de loi voté en première lecture par l’Assemblée en juillet. L’exercice s’avère parfois expéditif, selon le degré de convergence des rapporteurs des deux chambres. Je souhaite remercier le président de la CMP, Bruno Millienne, qui nous a au contraire laissé le temps d’exprimer des points de vue divergents. Malheureusement, chers collègues de la majorité, ce sera mon seul compliment de la soirée.

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Aïe, ça commence ! (M. Sébastien Jumel sourit.)

    M. Gérard Leseul

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    La CMP n’a pas su donner du souffle et de l’ambition à un projet de loi qui en manquait grandement, malgré le long délai qui a couru depuis l’examen en première lecture. La rédaction issue de la CMP ne précise toujours pas clairement la définition du « vert », une mention présente tout au long du projet de loi et maintenue jusque dans son titre, alors que nos collègues sénateurs avaient voulu la supprimer. Tout au long des débats, vous avez repoussé nos amendements visant à préciser la nature et la portée de ce qualificatif. De fait, il nous est difficile de légiférer sur un objet aux contours flous : s’agit-il de verdissement de l’économie, de greenwashing ou d’industrie verte ? En la matière, nous sommes pour partie renvoyés à des décrets.
    Au moins avons-nous pu soutenir, à l’article 1er bis A, l’élaboration d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030, afin d’intégrer la nécessaire dimension planificatrice d’une telle ambition – même si celle-ci reste faible. Le projet de loi s’est toutefois largement transformé en texte de simplification administrative – à laquelle vous tenez énormément –, en vue de faciliter l’implantation d’installations industrielles, sans pour autant mesurer les enjeux d’une véritable réindustrialisation, ni déployer tous les moyens d’un réel développement du vert.
    Les propositions ambitieuses – si je peux me permettre ce qualificatif – du rapport d’enquête que j’ai commis sur l’industrie, ainsi que du bilan des consultations préalables, paraissent lointaines. Vous ne faites qu’un tout petit pas vers la réindustrialisation de la France. Pire, certaines des rares avancées obtenues en première lecture dans l’hémicycle ont été écartées. Nous regrettons vivement l’abandon du say on climate – le vote consultatif sur la stratégie climatique des entreprises cotées en assemblée générale – à l’article 18 bis, qui avait été adopté par notre assemblée et globalement validé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Forum pour l’investissement responsable. Il aurait permis d’encadrer et de généraliser les résolutions climatiques dans les assemblées générales d’actionnaires. La France aurait ainsi envoyé un signal fort et donné un peu de corps et de souffle à un texte qui manque d’ambition.
    Nous avons néanmoins conservé une avancée importante, permise par notre groupe – en particulier par Dominique Potier, que je salue –, s’agissant de la commande publique. Je remercie à cet égard notre rapporteure, Anne-Laure Babault, et le Gouvernement pour l’ouverture dont ils ont fait preuve dans la recherche d’une solution rédactionnelle en CMP permettant de maintenir ce dispositif.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Cela fait deux compliments !

    M. Gérard Leseul

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    Les acheteurs publics pourront ainsi écarter des procédures de marchés de fournitures, ou de travaux afférents, des offres contenant une part majoritaire, en valeur, de produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu d’accord de réciprocité dans l’accès aux marchés publics, ou dans lesquels cette réciprocité n’est pas assurée. (M. Dominique Potier applaudit.)

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Très bien !

    M. Gérard Leseul

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    Cela permettra au moins d’envoyer un message positif aux entreprises françaises, et d’allier la durabilité de la commande publique à la souveraineté de l’économie – condition d’émergence de certaines filières industrielles françaises, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, dont nous appelons de nos vœux le développement. Cependant, cette avancée ne saurait compenser les insuffisances du texte, notamment en matière de financement – cela a été souligné. Non seulement celui-ci se limitait à un produit d’épargne qui, structurellement, ne sera jamais populaire ni ambitieux, mais encore les promesses faites en vue du projet de loi de finances pour 2024 ne s’avèrent guère tenues, à la découverte de ce dernier. Or nous ne réussirons ni la transition écologique ni la réindustrialisation sans une forte mobilisation de l’État et de l’épargne des Français.
    Si le texte va globalement dans le bon sens, il manque cruellement d’ambition et ne peut, comme en première lecture, recueillir notre soutien. Il aurait fallu ouvrir les chantiers structurels de la formation professionnelle – comme vous l’aviez envisagé dans un premier temps –, de la gouvernance des entreprises, de la mobilisation de l’épargne et de la conditionnalité des aides, car c’est tout l’appareil productif qu’il faut mettre en ordre de marche vers la transition écologique, dans le respect d’un vrai dialogue social. Les députés du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront donc sur le texte résultant des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Vincent Thiébaut.

    M. Vincent Thiébaut

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    Rendre la France plus attractive économiquement, plus souveraine industriellement et plus verte concrètement : tels sont les objectifs et l’ambition qui nous ont animés tout au long de l’élaboration du projet de loi. Je tiens à remercier M. le ministre délégué pour son travail, son écoute et la concertation qu’il a menée en amont avec les rapporteurs, qui ont été très actifs et ont permis d’enrichir le texte, ainsi que l’ensemble des parlementaires pour leur engagement. Permettez-moi aussi de saluer tous ceux qui ont participé à nos travaux en amont : les acteurs économiques et les experts que sont les entrepreneurs, les associations et les élus locaux.
    Les engagements prévus dans ce projet de loi, nous les tenons depuis 2017. Certes, ce texte n’est pas une finalité ni un début, il n’est que la continuité des actions que nous avons menées. Je salue celle du ministre, commencée alors qu’il était président de la commission des affaires économiques sous la précédente législature, mais également la détermination de Guillaume Kasbarian, président actuel de cette même commission, qui avait déjà travaillé sur le sujet au travers de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap.
    Les résultats sont là : alors qu’au cours des cinquante dernières années, on avait assisté à la destruction de 2,5 millions d’emplois dans l’industrie, depuis six ans, n’en déplaise à certains dans l’hémicycle – je pense à ceux qui siègent à ses deux extrémités –, nous avons créé plus de 100 000 emplois industriels. C’est un fait. Plus de 300 usines ont été ouvertes.
    L’industrie française est l’une des plus vertueuses au monde en termes de décarbonation, mais nous devons aller plus loin pour faire face aux enjeux écologiques et climatiques. Nous devons l’accompagner pour lui permettre de réduire son impact climatique global.
    Je salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Le texte final apporte des réponses concrètes et permet de relever les défis auxquels la production industrielle française est confrontée. Nous pouvons nous en féliciter.
    Ce projet de loi permettra d’accélérer l’implantation des sites industriels. Cessons d’être hypocrites : c’est parce que nous avons imposé d’énormes contraintes à nos industries que nous devons importer, contrairement aux objectifs écologiques que nous nous sommes fixés.
    L’une des raisons qui explique que la France ait du mal à implanter des usines tient aux délais. Je l’ai constaté dans ma propre circonscription : des entreprises ont préféré s’installer en Allemagne plutôt qu’en France, car elles gagnaient ainsi deux à trois ans. Nos délais d’implantation passeront de dix-sept à neuf mois, en moyenne. C’est exemplaire.
    Par ailleurs, les projets industriels d’intérêt national majeur bénéficieront d’une procédure exceptionnelle : ce sera un atout pour notre souveraineté et la transition écologique.
    Le texte prévoit diverses dispositions pour améliorer et accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et réhabiliter les friches industrielles. C’est une tâche que nous mènerons avec les élus locaux, notamment grâce aux Sraddet.
    Il s’inscrit également dans la continuité des travaux précédemment engagés. Nous continuerons à développer l’économie circulaire dont nous avons posé les bases dans un texte exemplaire, qui est devenu une référence au niveau européen, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire.
    J’ai entendu les voix qui se sont élevées pour critiquer les mesures de financement du texte, mais le plan d’épargne avenir climat permettra de mobiliser une épargne de long terme, au service de la transition écologique. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2024 prévoira un crédit d’impôt en faveur des entreprises, qui sera réinvesti dans les technologies vertes.
    Ces mesures sont de nature à encourager l’implantation d’industries vertueuses qui participeront à la décarbonation de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés s’en félicite, et je salue le travail exemplaire de notre rapporteure, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Très bien !

    M. Vincent Thiébaut

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    Je ne vous cacherai pas, cependant, que nous regrettons le rejet de l’un de nos amendements, relatif aux procédures et aux implantations de sites industriels. Notre approche se voulait novatrice : son côté disrupteur a peut-être inquiété certains de nos collègues, mais nous poursuivrons le combat !

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    On s’est battus !

    M. Vincent Thiébaut

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    Malgré cette légère déception, nous sommes très satisfaits du texte et nous le voterons avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

    Mme la présidente

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    Sur le vote du texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    « Au Voreux, un lourd silence pesait sur le carreau. C’était l’usine morte, ce vide et cet abandon des grands chantiers, où dort le travail. » C’était ainsi que s’exprimait Zola dans Germinal.
    Cette usine morte, ce vide, ce sont des images que nous pourrions emprunter pour évoquer la désindustrialisation générale de notre pays qui a démarré dans les années 1970. Non, le phénomène n’a pas pris fin. L’entreprise Valdunes ne trouve pas de repreneur, Labeyrie, à Boulogne-sur-Mer, est en train de fermer, sans parler de l’entreprise Akwel ou de la papeterie Condat qui sont en grande difficulté. La désindustrialisation est loin d’être finie ! Ce n’est pas parce qu’elle ralentit à certains endroits qu’il faut crier victoire.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Ben si !

    M. Charles Fournier

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    La perte de nos usines, au-delà d’une perte de souveraineté, a des conséquences pour toutes les activités : elle aggrave le chômage et creuse notre fracture territoriale. Sans un plan ambitieux pour allier réindustrialisation et transition écologique, nos territoires, hier industriels, continueront d’accueillir des entrepôts commerciaux ou logistiques, dans une vieille logique de l’attractivité, à défaut de savoir et pouvoir faire émerger des activités productives. La guerre du foncier continue de faire rage.
    En cela, nous pouvions partager vos objectifs de faire de la France « le leader de l’industrie verte en Europe ». Inciter les filières industrielles nécessaires à la décarbonation à s’implanter en France et verdir les industries existantes, nous aurions pu être d’accord avec ça. L’économie, c’est une affaire de flux, de matières, d’énergie, mais aussi de rejets de déchets, d’émissions de gaz à effet de serre, de conséquences pour nos ressources. La rendre verte, c’est réduire ces flux, c’est changer de métabolisme économique.
    Relocaliser, oui, décarboner, oui, mais cela ne suffit pas. Les écologistes entendaient être une force de proposition. Nous avions rédigé un manifeste et nourri le débat de nos propositions. Hélas, vous n’avez retenu aucun de nos amendements.
    Dans ces conditions, bien évidemment, monsieur le ministre, vous ne pouviez pas nous citer dans votre introduction. Ce fut le choc des visions avec ceux d’entre nous qui pensent différemment de vous.

    Mme Cyrielle Chatelain

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    C’est vrai !

    M. Charles Fournier

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    Votre réindustrialisation n’est pas la nôtre ! La vôtre est celle de la course au productivisme, la nôtre propose de faire mieux avec moins de ressources.

    Mme Cyrielle Chatelain

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    C’est encore vrai !

    M. Charles Fournier

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    La vôtre est celle d’une économie de l’offre sans limite, la nôtre celle de la satisfaction de nos besoins sociaux en tenant compte des limites planétaires.
    Votre industrie recule sans arrêt devant les impératifs de concurrence et de compétitivité. Nous préférons faire progresser les règles du jeu international et nous appuyer sur une Europe du progrès écologique et social qui entraîne nos entreprises vers le mieux-disant.
    Oui, nous défendons un protectionnisme de transition, nous ne sommes pas tétanisés par la compétition, nous voulons une France proactive qui fasse évoluer les règles. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
    Votre réindustrialisation est celle de la seule décarbonation, le masque de tous les autres sujets.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    J’ai parlé de l’eau !

    M. Charles Fournier

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    Vous en avez parlé aujourd’hui, mais pas du tout au cours du débat.
    La réindustrialisation que nous soutenons tient compte de toutes les limites planétaires : le manque d’eau et de matières premières ou les pollutions industrielles. Vous n’avez toujours pas annoncé les mesures que vous comptiez prendre pour lutter contre les polluants éternels et nous attendons toujours les conclusions de la mission gouvernementale que vous avez installée. Une proposition de loi est sur la table, j’espère que vous la soutiendrez.

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Tout à fait !

    M. Charles Fournier

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    Produire des semi-conducteurs à Grenoble est une bonne idée, mais elle perd de son sens si elle implique d’épuiser les ressources en eau du territoire grenoblois ou si elle se limite à assembler des métaux rares venus d’ailleurs.
    Votre réindustrialisation est celle de l’artificialisation qui se poursuivra et de la compensation écologique. La nôtre aurait été celle d’un plan Marshall du foncier pour réutiliser nos friches industrielles. Nous n’opposons pas réindustrialisation et protection de la biodiversité, nous ne sommes pas les amis opportunistes et temporaires de la biodiversité, comme l’est le Rassemblement national, qui ne voudrait pas voir une bestiole bloquer l’implantation d’une usine. Votre vision de la nature est à côté de la plaque.

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Et opportuniste !

    M. Charles Fournier

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    Votre réindustrialisation est celle de la gigafactory décidée d’en haut ; la nôtre est décentralisée et coopérative. Elle intègre tous ceux qui sont concernés par l’industrie : représentants de collectivités, chefs d’entreprise, fournisseurs, sous-traitants.
    Votre réindustrialisation ne propose de transformer ni nos modes de production ni nos modes de consommation. La nôtre est celle de l’économie circulaire, de l’économie solidaire et du partage, de l’économie de la fonctionnalité, de l’économie de la sobriété et des low tech.

    M. Laurent Croizier

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    Et de la décroissance !

    M. Charles Fournier

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    Votre réindustrialisation oublie les salariés – pas un mot pour eux dans le texte. La nôtre est celle du progrès social, elle accorde de nouveaux droits aux salariés, instaure la démocratie sociale au sein de l’entreprise. Nous voulons améliorer la qualité du travail pour que les salariés saisissent le sens de leur métier et en retrouvent la fierté !
    Nos désaccords sont majeurs, mais nous continuerons à défendre nos valeurs et à porter notre manifeste. Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, le groupe Écologiste-NUPES s’opposera à votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Je le regrette.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Jumel.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Les communistes aiment l’industrie !

    M. Sébastien Jumel

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    Les trente ans de désindustrialisation, qui ont laissé des cicatrices dans les territoires et le souvenir de nombreux drames humains, ne sont pas une opération du Saint-Esprit, mais le fruit de choix politiques que les libéraux que vous êtes continuez d’incarner.

    M. Laurent Croizier

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    Vous n’étiez pas au pouvoir ?

    M. Sébastien Jumel

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    Vous êtes coresponsables de ces dizaines d’années de casse industrielle, notamment pour avoir alimenté financièrement des patrons qui arboraient fièrement un pin’s annonçant la création de « 1 million d’emplois » dont nous n’avons en réalité jamais vu la couleur.
    Nous avons bien compris que le nouveau mandat coïncidait avec la naissance d’un autre discours du Président de la République, du ministre Le Maire et d’autres membres du Gouvernement, dans lequel nous avons vu poindre des accents de souveraineté industrielle, de made in France, de renouveau industriel.
    Hélas, ce discours ne s’est pas accompagné d’une véritable politique stratégique, comme en témoigne ce texte. Certes, le saupoudrage de France 2030 était intéressant, mais il ne s’est agi que de répondre à des appels à projets, de graver dans le marbre les inégalités territoriales. Finalement, pour solliciter France 2030, il vaut mieux être une entreprise en bonne santé et puissante que pauvre et malade.
    Le texte est en réalité une nouvelle nuance de votre libéralisme. Il fait la part belle à des mesures incitatives et se concentre sur quelques filières à peine naissantes autour d’innovations dites vertes dont on peine à percevoir la portée. Rien n’est prévu pour décarboner les industries existantes ni pour cibler les filières à développer en priorité. Vous avez adopté deux ou trois de nos amendements qui ne mangeaient pas de pain – je ne vais pas me plaindre que vous ayez adopté certains des miens –, mais vous avez refusé toutes les propositions sérieuses de planification industrielle que nous avions formulées.
    Si vous aviez adopté certains de nos amendements, vous n’auriez pas fait l’impasse sur des sujets fondamentaux : pas de renouveau industriel sans formation, sans relance de la recherche et du développement, sans une organisation des filières.
    Et même lorsqu’il aborde les bons sujets comme la commande publique, le texte reste au bord du gué, très loin de donner les moyens aux collectivités locales de soutenir l’économie locale par exemple.
    En refusant de pousser le diagnostic au-delà de quelques mesures d’affichage, vous adhérez à un récit qui reste à côté des enjeux. Oui, si nous voulons réduire l’empreinte carbone de la France, il faut sauvegarder nos entreprises ou réimplanter celles qui ont été délocalisées. L’industrie la plus propre est celle qui est chez nous. Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    C’est vrai.

    M. Sébastien Jumel

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    Un kilo de textile produit en France a une empreinte carbone deux fois plus faible que s’il était produit en Chine.

    M. Christophe Naegelen

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    Exactement ! C’est le cas du textile produit dans les Vosges !

    M. Sébastien Jumel

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    Relocaliser 25 % de la production du textile acheté en France diminuerait l’empreinte carbone de 3,5 millions de tonnes de CO2 par an. Selon RTE – Réseau de transport d’électricité –, si tous les biens manufacturés importés étaient produits en France, l’empreinte carbone diminuerait de 75 millions de tonnes de CO2. La marche est haute, mais vous n’esquissez pas le moindre mouvement pour la gravir.
    Votre texte manque de muscles et de nerfs, c’est-à-dire de moyens. Au sein du budget pour 2024, vous avez une nouvelle fois choisi d’aider les entreprises dans des secteurs ciblés, sans politique globale ni stratégie.
    Nous avons deux autres regrets.
    Nous déplorons que les aides prévues soient allouées sans instituer de contreparties sociales ou environnementales et sans associer l’intelligence ouvrière à la détermination des projets industriels accompagnés.
    Nous aurions aimé que nos amendements destinés à abonder le fonds « friches » afin de réactiver les 7 200 friches répertoriées soient adoptés. Sur ce sujet, auquel je suis très attaché, je déposerai d’autres amendements dans le cadre du projet de loi de finances. Pas de renouveau industriel sans foncier disponible, pas de renouveau industriel sans un plan Marshall de réappropriation des friches industrielles.

    Mme la présidente

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    Merci de conclure, monsieur Jumel.

    M. Sébastien Jumel

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    Ce qui pose problème, c’est moins ce qu’il y a dans le texte que ce qu’il n’y a pas. Il manque de souffle et c’est la raison pour laquelle le groupe GDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Très bien !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Vous auriez pu voter pour !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Je vais aller à l’essentiel, puisque tout le monde est pressé de voter, le suspense restant entier. Si je devais résumer ce texte à la manière de ma grand-mère, je dirais : « Il n’y a pas de quoi se lever la nuit mais il n’y a rien de méchant ». Qu’en est-il de la promesse du Gouvernement de déployer une stratégie en trois temps ? Pour ce qui est du projet de loi relatif à l’industrie verte, présenté comme étant plutôt administratif, les engagements sont tenus. Pour le volet consacré à la formation, qui devait sans doute figurer dans le projet de loi pour le plein emploi, nous ne sommes malheureusement pas au rendez-vous et nous le regrettons, car parler de réindustrialisation sans parler de formation, c’est tourner à vide. Pour le volet financier, le projet de loi de finances est devant nous. Or il ne comporte que quatre crédits d’impôt concernant le domaine qui nous occupe, ce qui n’est pas grand-chose.
    Les leviers stratégiques qui permettront d’enclencher la réindustrialisation espérée par tous, particulièrement dans des territoires marqués par la crise industrielle – c’est le cas du mien –, dépendent de plusieurs facteurs : le coût de l’énergie, avec des questions autour du marché européen toujours en suspens, notre capacité à définir une loi de programmation ou encore à répondre aux besoins de visibilité.
    Sur le fond, le projet de loi relatif à l’industrie verte ne prévoit pas vraiment le verdissement de l’industrie et n’envisage qu’à peine le verdissement de la commande publique. Il n’existe que quelques mesures portant sur des secteurs labellisés « industrie verte » – nous avons eu de longues discussions sur la possibilité d’établir une définition de cette industrie et sur sa plasticité –, la plupart de celles qui ont été adoptées concernant l’industrie dans sa globalité.
    Les mesures retenues sont avant tout techniques, mais nous les trouvons utiles même si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment en instaurant dans le domaine de la gestion des déchets une garantie financière constituée par consignation, qui aurait permis d’appliquer le principe pollueur-payeur à la mobilisation de l’épargne privée. D’autres l’ont dit avant moi, le plan d’épargne avenir climat est très en deçà de ce dont nous avons collectivement besoin.
    Je n’irai pas beaucoup plus loin, car tout a été dit et je vois bien que mon discours ne passionne pas les foules à cette heure. Le groupe LIOT s’abstiendra, considérant que ce texte ne fait pas de mal, même s’il n’y a pas de quoi se lever la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    M. Arthur Delaporte

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    Bravo, c’est courageux !

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.

    Texte de la commission mixte paritaire

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisie.
    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Malgré le travail exceptionnel de la commission mixte paritaire, deux minuscules scories se sont glissées dans le texte et le Gouvernement entend les corriger par ces deux amendements. L’amendement no 1 à l’article 14 vise à supprimer les alinéas 39 et 40 et l’amendement no 2 à l’article 17 est d’ordre rédactionnel. J’espère qu’ils recueilleront tous les deux un avis favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Totalement favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire.

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Travailler sur ce texte a été une formidable aventure, même si tout le monde n’est pas d’accord avec nous. Cette future loi marquera un jalon dans la réindustrialisation de notre pays.

    M. Sébastien Delogu

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    Absolument pas !

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Je tiens à remercier les ministres Roland Lescure et Bruno Le Maire, les administrateurs, les rapporteurs des deux assemblées, qui ont travaillé ensemble sans relâche pour parvenir à un texte équilibré, accepté par les deux chambres.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Merci papa, merci maman !

    M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire

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    Monsieur Tavel, vous avez évoqué le jour du dépassement capitaliste. Laissez-moi vous dire que ce que votre groupe a dépassé depuis samedi dernier, c’est le seuil de l’indignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    Monsieur Meurin, je vois que vous demandez la parole. Je ne vous la donne que si votre intervention porte sur les amendements. Elle ne doit pas vous servir à revenir sur le fond du texte.

    M. Pierre Meurin

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    Oui, madame la présidente, nous adopterons ces amendements rédactionnels qui ne posent pas de problèmes particuliers, mais j’aimerais, en trente secondes, adresser des remerciements, d’abord au ministre Lescure…

    Mme la présidente

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    Monsieur Meurin, je ne peux vous laisser la parole.

    (Les amendements nos 1 et 2 sont successivement adoptés.)

    Vote sur l’ensemble

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        312
            Nombre de suffrages exprimés                293
            Majorité absolue                        147
                    Pour l’adoption                231
                    Contre                62

    (L’ensemble du projet de loi est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    2. Garantir le respect du droit à l’image des enfants

    Nouvelle lecture (procédure d’examen simplifiée)

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (nos 1229, 1693).

    Discussion des articles

    Mme la présidente

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    En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.

    Article 2

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 2, tendant à supprimer l’article 2.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Le droit à l’image de l’enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne procède à son rétablissement en nouvelle lecture.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

    M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Notre assemblée a voté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture. La commission mixte paritaire a rétabli l’article 2 supprimé par le Sénat et les députés qui représentaient votre groupe en son sein sont allés dans mon sens.
    J’émettrai donc un avis défavorable, car j’estime que consacrer un article du code civil à l’exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents constitue une avancée.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

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    Même avis.

    (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)

    (L’article 2 est adopté.)

    Article 3

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 4.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’alinéa 1er de l’article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Bruno Studer, rapporteur

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    Ma réponse portera également sur l’amendement no 3. Il est curieux de vouloir supprimer une disposition pour ensuite en proposer une autre beaucoup plus contraignante. Je n’y vois pas très clair. Avis défavorable.

    (L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 3.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Il vise à rétablir l’article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n’est en effet pas souhaitable de supprimer l’exigence d’un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l’accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine.
    Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge pourra interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. En effet, le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé au premier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil.

    (L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Il vise à revenir à la rédaction de l’article 3 adoptée en première lecture, qui me semble plus efficace et plus précise. Mais si tout le monde est d’accord pour adopter la rédaction qui nous est présentée ce soir, je le retire bien volontiers.

    (L’amendement no 1 est retiré.)

    (L’article 3 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je vous informe que sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    Article 4

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à supprimer l’article 4.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    La délégation de l’exercice du droit à l’image de l’enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n’étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l’enfant. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l’article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Bruno Studer, rapporteur

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    L’article 4 fournit au juge civil un nouvel outil. Je suis donc défavorable à sa suppression, comme je l’étais à votre amendement visant à rétablir l’article 3 tel que voté par le Sénat. Si le juge doit se concentrer sur les situations vraiment problématiques, il peut être amené à régler des cas qui ne justifient pas nécessairement un retrait total de l’autorité parentale.
    Permettez-moi de rappeler les chiffres, largement cités en première lecture : à l’âge de 13 ans, un enfant apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées sur les réseaux sociaux ; un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d’être nés ; 50 % des images que l’on retrouve sur les forums pédopornographiques ont été publiées initialement par les parents. Cela soulève des questions nouvelles concernant le droit à l’image.
    Je suis certain que le juge des affaires familiales, qui s’efforce de trouver les meilleures solutions pour régler les problèmes rencontrés par les familles, saura manier ce nouvel outil que nous mettons à sa disposition.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Même avis.

    (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)

    (L’article 4 est adopté.)

    Article 5

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de l’amendement no 7, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission. La parole est à M. Jérémie Iordanoff pour le soutenir.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d’application. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel, prévue à l’article 21 de la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’étendre les pouvoirs de la Cnil, pour préserver là encore l’image des enfants.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Bruno Studer, rapporteur

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    La commission a exprimé un avis défavorable sur votre amendement ; toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. En effet, la rédaction que vous proposez répond aux critiques que j’ai formulées à l’encontre de la version proposée par le Sénat. J’aimerais néanmoins connaître la position du garde des sceaux sur cet amendement, déposé tardivement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Patrick Hetzel

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    Sagesse, dans ce cas !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    On me suggère de donner un avis de sagesse, mais je suis défavorable à cet amendement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Écolo-NUPES.) Je m’en expliquerai dans le détail afin de contrer la clameur populaire… (Sourires.)
    Cette disposition bouleverse la règle du référé. En effet, le IV de l’article 21 de la loi « informatique et libertés » vise les procédures d’urgence que la Cnil peut mettre en œuvre en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés protégés par cette loi. Vous souhaitez que la Cnil puisse demander au juge judiciaire de faire cesser la violation du droit d’un mineur à obtenir l’effacement de ses données personnelles, mais sans que soient applicables les conditions de gravité et d’immédiateté requises pour les procédures en référé.
    Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition que vous proposez apparaît contraire à l’esprit du référé. Permettre la saisine du juge pour des demandes d’effacement liées à des situations du quotidien des mineurs, qui ne présentent aucune gravité et ne revêtent aucun caractère d’urgence, me semble tout à fait disproportionné.

    M. Freddy Sertin

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    Nous sommes d’accord !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s’appliquerait qu’en cas de recours, lorsqu’il n’a pas été répondu à la demande d’effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n’est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, il nous paraît utile de combler cette lacune.

    (L’amendement no 7 est adopté. En conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.)
    (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

    Vote sur l’ensemble

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        206
            Nombre de suffrages exprimés                206
            Majorité absolue                        104
                    Pour l’adoption                204
                    Contre                2

    (La proposition de loi est adoptée.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    3. Sécuriser et réguler l’espace numérique

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 606 à l’article 5.

    Article 5 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 606.

    Mme Emeline K/Bidi

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    Ce projet de loi est déjà complexe ; l’examiner de manière hachée rend la chose plus ardue encore.

    M. Philippe Gosselin

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    C’est vrai !

    Mme Emeline K/Bidi

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    Je m’efforcerai donc de rappeler nos débats d’hier soir. Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d’empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s’imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d’entraîner le blocage de personnes qui n’auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation.
    Par cet amendement, nous proposons donc d’apporter une précision utile : les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Nous répondons ainsi à une préoccupation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La Commission s’est inquiétée du fait que les fournisseurs de services pourraient être tentés, pour respecter leurs obligations, de collecter des données personnelles supplémentaires et de prendre des mesures en définitive attentatoires aux libertés – d’autant qu’ils devront payer 75 000 euros d’amende en cas de non-respect de leurs obligations de résultat.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II, afin de donner l’avis de la commission.

    Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale

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    L’objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s’inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique

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    Vous avez raison de souligner que l’examen du texte est quelque peu haché.
    Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d’une part, et que celles dont l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose la collecte, d’autre part, selon une liste fixée par décret pris en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Elles ne peuvent pas s’émanciper du cadre général qui régit leurs activités. Votre amendement est donc satisfait, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.

    (L’amendement no 606 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 67.

    Mme Fabienne Colboc

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    Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d’un guet-apens.
    Les guets-apens homophobes perpétrés cette année à Mâcon ou à Montreuil sont loin d’être des cas isolés. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles », diffusé par Mediapart en avril 2023, souligne la recrudescence de ces agressions, organisées au moyen de services de communication en ligne. Mediapart a recensé près de 300 victimes ces cinq dernières années et onze condamnations judiciaires.
    Ce constat appelle une mobilisation volontariste des parquets et une réponse pénale ferme et dissuasive à l’encontre des auteurs de haine. Il convient de mettre fin au sentiment d’impunité. La peine complémentaire prévue à l’article 5 peut y contribuer, en prévenant la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Quoique nous débattions d’un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l’émotion.
    Vous proposez d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d’un guet-apens. L’objectif de l’article consiste bien à mettre fin à toute forme d’impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu’une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d’accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne constitue pas le lieu de l’infraction, mais un moyen facilitant l’infraction. Il ne me paraît donc pas opportun d’introduire cette disposition dans l’article. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Afin que cette peine privative par avance de liberté d’expression reste constitutionnelle, il convient de veiller à trois paramètres : la durée de la peine – je l’ai rappelé à Mme Yadan, qui proposait de l’étendre à neuf mois, voire à douze mois –, les comptes concernés – seuls les comptes utilisés pour commettre l’infraction peuvent être bloqués – et la liste des infractions pouvant donner lieu à une telle peine complémentaire, qui doit contenir uniquement des infractions directement relatives à l’expression en ligne. Or en l’espèce, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les infractions que vous visez, quelque violentes qu’elles soient, n’ont pas pour lieu la plateforme en ligne. Demande de retrait ou avis défavorable.

    Mme Fabienne Colboc

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    Je retire l’amendement.

    Mme Sophia Chikirou

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    Je le reprends !

    (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 495.
    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 85.

    M. Aurélien Taché

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    Si nous reconnaissons à la peine de bannissement des réseaux sociaux un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n’est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu’elle soit étendue à d’autres contextes au risque d’en venir à sanctionner des délits d’opinion.
    Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d’autres infractions floues telles que l’atteinte à l’autorité de l’État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d’une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle peine.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 495.

    M. Sébastien Delogu

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    Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Nous proposons donc de supprimer la référence à une atteinte à l’autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé.
    Sans cela, comme l’a dit M. Taché, le bannissement risque de devenir un outil de répression politique. Lors de la réforme des retraites, vous avez considéré que le peuple n’avait pas le droit d’exprimer son mécontentement par une casserolade. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Aux termes actuels de l’article, un internaute souhaitant organiser un tel rassemblement pourrait être banni des réseaux sociaux. L’amendement vise à limiter cette possibilité afin d’éviter la répression politique sur les réseaux.

    Mme Ségolène Amiot

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    Ne laissons pas planer le soupçon sur le texte !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Je rappelle que nous n’inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d’empêcher qu’une personne appelant en ligne à l’insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

    M. Sébastien Delogu

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    C’est vous qui considérez une casserolade comme une insurrection armée !

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    J’y suis évidemment défavorable. Il ne s’agit pas de censure politique, mais d’une suspension provisoire – j’insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l’insurrection armée.

    Mme Sophia Chikirou

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    L’insurrection armée avec des casseroles !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Je rappelle qu’il incombe au juge de constater la provocation à un attroupement armé.
    Par ailleurs, madame Chikirou, vous venez de reprendre un amendement visant à ajouter à la liste des infractions concernées les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Immédiatement après, vous avez demandé que soit supprimées de la liste les provocations à un attroupement armé. Il faut savoir ! Voulez-vous allonger ou raccourcir la liste ?

    Mme Sophia Chikirou

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    Cela n’a rien à voir !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

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    Ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propos ! (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Notre position est pourtant claire. Depuis son dépôt, nous voyons dans votre projet de loi la censure politique s’organiser sous prétexte de protéger les citoyens et les enfants. Toutes les organisations de défense des droits et des libertés souscrivent d’ailleurs à ce constat. Nous vous enjoignons donc de limiter au moins le champ de la peine de bannissement des réseaux sociaux au prétexte que vous avez invoqué, à savoir la lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, plutôt que de l’étendre à des événements politiques.
    Quand des gens appellent à manifester bruyamment avec des casseroles contre une mesure qui leur gâchera la vie – par exemple, le report de l’âge de la retraite à 64 ans – et que, soucieux de la qualité de votre sommeil, vous prétendez que ces casseroles sont des armes, c’est un abus ! C’est une censure politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.) C’est simplement de cela que nous tentons de vous avertir. Cessez donc de faire semblant de ne pas comprendre !
    Quant à l’amendement no 67, je l’ai repris car nous sommes particulièrement sensibles au fait que des guets-apens s’organisent sur les réseaux sociaux contre des personnes homosexuelles. Cela est arrivé dans ma circonscription. Puisque nous en sommes arrivés, malgré nos avertissements, à examiner une telle peine complémentaire, nous vous demandons qu’elle puisse au moins s’appliquer aux personnes qui tendent sciemment un piège à des personnes homosexuelles dans l’intention de leur faire du mal.
    Monsieur le ministre délégué, je le répète, nous avons exprimé très clairement, dès l’origine, nos craintes quant à la censure politique en germe dans ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Caroline Abadie

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    Et c’est nous que vous traitez d’arrogants ?

    (Les amendements identiques nos 85 et 495 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 825.

    Mme Estelle Folest

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    Il vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Le code pénal punit ce qu’il qualifie d’« abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse » par la confiscation de biens ou par la fermeture d’établissements ayant servi à commettre les faits, mais rien n’est prévu pour empêcher de tels agissements en ligne. Or de nombreux mouvements sectaires, notamment dans le secteur de la santé, passent par les réseaux sociaux pour approcher et séduire leurs victimes. Je citerai l’exemple d’un « gourou 2.0 » qui appelait récemment les malades du cancer à interrompre leur traitement médical au profit de jus de légumes dont il vantait les mérites curatifs.
    Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre l’application de la peine complémentaire dite de bannissement aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse en ligne, par parallélisme avec les dispositions existantes du code pénal. Nous adapterions ainsi notre arsenal juridique à la réalité et au danger des nouvelles dérives sectaires.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Je vous remercie d’évoquer ce sujet en proposant d’appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu’il convenait d’inclure dans le champ d’application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d’intérêt, car les dérives sectaires se caractérisent par l’emprise mentale exercée sur des personnes vulnérables. Il me semble pertinent de suspendre pour six mois les comptes participant à maintenir une telle emprise.
    La commission est défavorable à l’amendement. Néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable.

    M. Jean-François Coulomme

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    Ah !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Les dérives sectaires constituent effectivement un problème majeur qui se répand sur les réseaux sociaux. Madame Folest, je sais que vous les avez longuement étudiées. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il faut veiller à ne pas trop étendre la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire de bannissement ; cependant, le Gouvernement, se ralliant à l’avis personnel de la rapporteure, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-François Coulomme.

    M. Jean-François Coulomme

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    Il serait aberrant d’étendre inconsidérément la peine de bannissement aux faits que vous décrivez.
    Madame Folest, vous avez affirmé qu’on ne saurait lutter contre le cancer en buvant du jus de légume. Je soutiens que si ! (M. Romain Daubié s’exclame.) En effet, j’estime qu’une alimentation saine comprenant la consommation régulière de légumes frais permet de lutter préventivement contre le cancer – même si je vous accorde qu’un tel régime n’est pas curatif et ne saurait se substituer directement à la médecine ou à la biochimie. Eh bien, si votre amendement était adopté, une personne qui tiendrait les propos que je viens de tenir pourrait être menacée de bannissement et subir les persécutions évoquées par Mme Chikirou.
    Nous voterons contre cet amendement qui vise à élargir encore le champ d’application de la peine de bannissement et laisse une large place à l’interprétation. Il ne s’agirait pas d’empêcher les jeunes de prendre le goût des légumes frais ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Estelle Folest.

    Mme Estelle Folest

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    Cher collègue, permettez-moi de nuancer votre propos. Nous sommes tous, moi la première, sensible aux vertus d’une alimentation saine. Cela dit, je souligne que le gourou 2.0 en question appelait non seulement à manger des légumes, mais surtout à interrompre tout traitement contre le cancer, ce qui est tout de même un cran au-dessus de ce que vous décrivez.

    M. Jean-François Coulomme

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    Certes, mais où est la limite ?

    Mme Estelle Folest

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    Comme M. le ministre délégué l’a observé, je me suis beaucoup impliquée dans les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires qui se sont déroulées en mars 2023. À cette occasion, j’ai rencontré de nombreuses victimes ainsi que des associations. Or je suis convaincue que l’amendement est de nature à aider tant les premières que les secondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

    M. Laurent Croizier

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    Bravo !

    (L’amendement no 825 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements identiques no 654 et identiques je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 833.

    M. Laurent Esquenet-Goxes

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    Il vise à élargir aux outrages envers une personne dépositaire de l’autorité publique la liste des infractions visées à cet article.
    En commission, il m’avait été signalé que la première mouture de l’amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l’ensemble des outrages punis d’une peine de 7 500 euros d’amende, était excessive. Je l’ai donc réécrit de manière à circonscrire l’application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, par exemple un pompier ou un préfet.
    Cela concerne également les outrages commis à l’encontre des élus de la République, notamment les maires, particulièrement malmenés ces derniers temps. En effet, depuis la publication d’une circulaire du ministère de la justice datant de septembre 2020, les insultes envers un maire constituent un outrage au sens de l’article 433-5 du code pénal, comme la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le préciser.
    Je rappelle que les prises à partie des maires ont connu en 2022 une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente, en dépit de leur dévouement intense et éprouvant envers nos concitoyens. Il nous faut protéger davantage ces élus. Comme le relève le ministère de l’intérieur, 65 % des faits relèvent de la menace, de l’injure et de l’outrage. Les chiffres démontrent également une forte augmentation des attaques en ligne.
    La République doit faire face. C’est ce que prévoit le plan d’action dévoilé en juillet 2023 par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Avec ses 5 millions d’euros et douze mesures phares, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et un soutien psychologique, ce plan répond aux demandes de ces engagés de tous les instants.
    Cependant, il doit aussi trouver une traduction en ligne : nous devons vraiment couper les comptes d’accès aux réseaux sociaux utilisés pour outrager, insulter et menacer nos élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l’article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Le délit visé est frappé d’un quantum de peine inférieur à celui prévu pour les délits qui figurent dans cette liste, suffisamment graves pour que le juge ait la faculté de prononcer la peine complémentaire. En outre, les menaces proférées sur une plateforme de services en ligne à l’encontre d’agents publics ou de personnes dépositaires de l’autorité publique figurent déjà dans la liste, à l’alinéa 17 de l’article.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.