Première séance du jeudi 30 mai 2024
- Présidence de Mme Valérie Rabault
- 1. Adaptation des politiques publiques au changement climatique, notamment pour les villes côtières et insulaires
- Discussion générale
- M. Marcellin Nadeau
- Mme Nathalie Bassire
- Mme Marie Pochon
- M. Stéphane Buchou
- M. Matthieu Marchio
- M. Perceval Gaillard
- M. Nicolas Ray
- M. Jimmy Pahun
- Mme Anne-Cécile Violland
- M. Christian Baptiste
- M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger
- Explication de vote
- Vote sur la proposition de résolution
- Discussion générale
- 2. Ratification de l’Accord économique et commercial global
- Discussion générale
- M. André Chassaigne
- M. Stéphane Lenormand
- Mme Marie Pochon
- M. Christopher Weissberg
- M. Timothée Houssin
- M. Matthias Tavel
- M. Pierre-Henri Dumont
- M. Jean-Louis Bourlanges
- M. Henri Alfandari
- M. Dominique Potier
- Mme Emmanuelle Ménard
- M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger
- Explications de vote
- Vote sur la proposition de résolution
- Discussion générale
- 3. Logement social dans les départements et régions d’outre-mer
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
1. Adaptation des politiques publiques au changement climatique, notamment pour les villes côtières et insulaires
Discussion d’une proposition de résolution
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (nos 1942).
Discussion générale
Mme la présidente
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau
Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du commerce extérieur, chers collègues, en ouverture de la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine, le groupe GDR, c’est avec gravité que je vous soumets, avec ma collègue Mereana Reid Arbelot, la proposition de résolution visant à mutualiser et adapter nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires. Avec gravité, en effet, car au moment où je vous parle, des atolls de Polynésie sont en grand danger de submersion et leur population est inquiète de devoir migrer. Avec gravité, aussi, parce que la commune du Prêcheur, dont j’ai eu l’honneur d’être le maire, prise en étau entre les flancs du volcan de la montagne Pelée et la mer des Caraïbes, au nord de la Martinique, voit ses habitations submergées par la montée des eaux, qui a entraîné, en moins de cinquante ans, un recul du trait de côte de 100 mètres, obligeant les habitantes et les habitants à se relocaliser en amont, sur les mornes.
On serait tenté de penser que les phénomènes liés au dérèglement climatique concernent au premier chef les territoires d’outre-mer qui sont quasiment tous des îles, à l’exception de la Guyane – le changement climatique y a cependant des effets préoccupants, notamment dans la commune d’Awala-Yalimapo. Toutefois, comme le savent nos amis de l’Association nationale des élus du littoral (Anel), qui partagent nos inquiétudes et dont certains sont présents aujourd’hui, le dérèglement climatique est aussi une réalité pour les villes côtières de la France hexagonale. Ainsi, la tempête Xynthia a fait plusieurs morts en submergeant l’île Oléron en 2016. Le sujet y est prégnant, comme en Seine-Maritime, sur le littoral normand, en Bretagne et aux Sables-d’Olonne.
La question est donc globale et de première importance : elle appelle, de notre point de vue, une réponse politique déterminée. Nous ne disons pas que l’État ne s’engage pas face au dérèglement climatique majeur auquel nous sommes confrontés. Les territoires régionaux, communaux et littoraux se mobilisent également dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), s’agissant notamment des enjeux relatifs au recul du trait de côte. Néanmoins, on constate que la question ne fait pas l’objet d’un programme dédié au sein du budget de l’État, et il faut reconnaître la grande dilution des structures et des financements mobilisés.
La proposition de résolution demande, en conséquence, au Gouvernement de mieux planifier, sur le long terme, des réponses adaptées aux différents contextes locaux et d’inscrire le plan national d’adaptation au changement climatique dans un chapitre spécifique de la prochaine loi de programmation pluriannuelle sur l’énergie et le climat. Elle demande surtout une meilleure prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans le processus d’évaluation environnementale des projets, dans les plans et les programmes, ainsi que dans les documents d’urbanisme. Enfin, le texte demande que les impératifs sociaux soient placés au cœur des politiques d’adaptation.
Penser l’adaptation au dérèglement climatique suppose, en effet, de penser en même temps et globalement le « ménagement du territoire » – j’insiste sur ce terme –, la souveraineté et l’autonomie alimentaire et énergétique. Dans la commune du Prêcheur, confrontée depuis des décennies à des risques majeurs, y compris aux lahars – « coulées de boue », en indonésien –, nous avons développé une certaine capacité de résilience : coupés du monde à plusieurs reprises, nous avons appris à ne compter que sur nous-mêmes pour subsister, aussi bien sur le plan agroalimentaire que sur le plan énergétique. Notre expérience peut servir de laboratoire pour la gestion des risques naturels et technologiques – les deux sont désormais liés –, laquelle doit être revisitée à partir des savoirs des populations locales et de nouveaux travaux de recherche permettant de consolider le socle des connaissances scientifiques qui éclairent les politiques publiques.
Les élus communaux que nous sommes, ou que, pour beaucoup, nous avons été, le savent : nous sommes souvent livrés à nous-mêmes, sans moyens, sans financements, sans capacité d’agir, alors même que nous sommes en première ligne. Il nous semble donc important d’asseoir un modèle financier adapté aux villes côtières et insulaires, grâce, en particulier, à la création d’un fonds d’érosion côtière. De même, il est nécessaire d’élaborer une stratégie nationale relative aux déplacements de populations victimes des effets du changement climatique, parmi lesquels la montée des eaux et la perte de la biodiversité, et de décliner cette stratégie avec les communes littorales.
La proposition de résolution a l’ambition de promouvoir le rôle pionnier de la France dans ce domaine en s’appuyant sur les collectivités territoriales. Il s’agit, face à l’urgence du dérèglement climatique, de définir un nouveau paradigme d’intervention publique. Pourquoi, demanderez-vous ? Car vous pensez peut-être que quelques enrochements, digues ou ouvrages de protection côtière suffisent. En réalité, face à l’ampleur des phénomènes actuels, de tels dispositifs ont, hélas, montré leurs limites.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) le constate également : ces installations quelles qu’elles soient sont des « solutions de court terme inadaptées », qui créent un sentiment trompeur et dangereux de sécurité. Élus des littoraux ou insulaires, nous savons que la nature reprend toujours ses droits et que le changement climatique a des conséquences insoupçonnées.
Déjà, des îles polynésiennes contractent des accords internationaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de l’hébergement de leurs populations – je pense à Tuvalu. De même, certaines îles des Tuamotu ont demandé aux Marquises d’accueillir leurs habitants, mais ces dernières ne pourront pas constituer un refuge pour les milliers de personnes qui vivent dans la centaine d’îles du Pacifique en danger. En Martinique, nous savons que notre territoire aura perdu 10 % de sa superficie dans vingt ans, en particulier dans la plaine du Lamentin, la plus habitée, la plus industrielle et la plus commerciale.
Il faut donc réagir. Or le rapport que nous avons rédigé en novembre 2023, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée, en nous rendant sur le terrain, grâce au soutien de la commission et de son président, rapport dont est directement issu le texte que nous vous soumettons, fait un constat : si le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le monde universitaire, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), entre autres, mènent tous, dans leur domaine, d’excellentes expériences, celles-ci restent sectorielles et peu partagées, elles ne font pas l’objet de synergies, ce qui rend les plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – obsolètes, notamment en cas de risques concomitants, ce qui est bien souvent le cas.
De fait, l’adaptation aux effets du changement climatique concerne de multiples secteurs, qui doivent tous être impliqués et dont les actions doivent systématiquement être coordonnées et déclinées à tous les niveaux, y compris au niveau communal. Planifier les politiques d’adaptation, favoriser la transdisciplinarité, inscrire dans le code de l’environnement un volet spécifique sur l’adaptation au changement climatique, placer les impératifs sociaux au cœur des politiques d’adaptation – les premières victimes sont souvent les plus précaires et les plus pauvres –, développer de nouvelles façons de produire et de consommer, construire un modèle financier solidaire et adapté aux villes côtières et insulaires par la création d’un fonds d’érosion côtière : voilà l’ambition de la proposition de résolution, qui, je l’espère, saura nous rassembler. Son but ultime, face à la folie des phénomènes engendrés par le dérèglement climatique, est de garder raison et de retrouver notre énergie vitale et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire
Tout le monde s’inquiète, à juste titre, des effets du dérèglement climatique sur les villes côtières et insulaires, particulièrement exposées aux aléas. Cette proposition de résolution est donc la bienvenue. En tant qu’élue de La Réunion, je tiens, pour commencer, à rappeler l’impact dramatique du dérèglement climatique dans les outre-mer.
Selon la note de l’Agence française de développement (AFD) intitulée « Vulnérabilités au changement climatique des outre-mer et des petits États insulaires », les territoires insulaires d’outre-mer sont à l’avant-poste du dérèglement climatique. Cette vulnérabilité résulte de leur aménagement, concentré sur les littoraux, ainsi que de la fragilité de leurs écosystèmes, qui concentrent 80 % de la biodiversité française sur seulement 22 % du territoire national. Ils sont donc particulièrement exposés à la montée du niveau de la mer et à l’intensification des événements extrêmes, tels que les chocs pluviométriques et les cyclones, plus intenses et plus fréquents.
Les risques liés à l’élévation du niveau de la mer sont particulièrement élevés à Saint-Martin, en Polynésie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi en Guadeloupe, où les zones urbaines sont principalement situées sur le littoral. De même, les risques liés à l’instabilité des températures sont plus substantiels dans les territoires d’outre-mer, en particulier en Guadeloupe, où ils sont croissants, et à La Réunion, terre cyclonique.
Si seulement les gouvernements qui se succèdent tenaient compte des rapports produits sur le sujet, tels que celui de l’Observation national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) intitulé « Les outre-mer face au défi du changement climatique », remis en 2012 au Premier ministre et au Parlement par son président de l’époque, Paul Vergès. Ce travail soulignait que commencer par réduire la vulnérabilité des territoires constitue une voie concrète pour réduire leur vulnérabilité à long terme et s’adapter au changement climatique. L’enjeu est donc d’intégrer la perspective du long terme dans des actions immédiates.
Pourtant, les politiques publiques actuelles en matière d’adaptation ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et s’inscrivent davantage dans la réaction que dans la prévention. Cette logique de court terme a un coût important sur les finances publiques. En cas de crise, il n’y a qu’une réaction aujourd’hui : des mécanismes assurantiels sont actionnés et des aides sont engagées. Si la facture est lourde, cette façon de procéder revient souvent à poser un pansement sur une jambe de bois, la situation n’étant pas réglée sur le fond.
À défaut de prendre les mesures de prévention supplémentaires tellement nécessaires, dans un contexte d’intensification des impacts du changement climatique, nous risquons de devoir accroître continûment les dépenses et les interventions pour réparer ce que l’on n’aura pas anticipé.
À l’instar du groupe Gauche démocrate et républicaine, nous estimons, au groupe LIOT, qu’il est légitime d’envisager de nouveaux instruments financiers à l’attention des villes côtières, en créant un fonds ad hoc ou en renforçant un fonds existant. Toutefois, il est également urgent que les responsables politiques, comme la société civile, le secteur privé, les citoyens, prennent toute leur part à la politique d’anticipation que nous réclamons. Tous les projets d’aménagements doivent prendre en considération les risques liés au dérèglement climatique.
L’élaboration de stratégies territoriales et locales d’adaptation devrait être encouragée pour rompre avec la multiplication d’interventions ponctuelles guidées par l’urgence, donc souvent dépourvues de vision à long terme. Nous attendons toujours le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, dont la présentation ne cesse d’être repoussée ; nous espérons qu’il portera une véritable attention aux outre-mer.
M. Philippe Vigier
Très bien !
Mme Nathalie Bassire
À plus long terme, nous considérons qu’il est légitime de préparer une stratégie nationale pour les déplacements de populations victimes des effets des changements climatiques, dont la montée des eaux et la perte de biodiversité.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de résolution, car mieux vaut prévenir que guérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, SOC, HOR, GDR-NUPES. – M. Matthieu Marchio applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon
Nous sommes le 30 mai 2024 : c’est le vingt-huitième mois d’affilée qui présente des températures au-dessus des normes. En trente ans, les températures à l’échelle du continent européen ont augmenté deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Et pourtant, alors que des élections sont organisées sur ce même continent dans dix jours, notre capacité à vivre, travailler, avoir accès aux soins, voyager, vieillir dans une Europe où le réchauffement atteindra 4 degrés est totalement éclipsée du débat public !
« Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux. », disait Bruno Latour. Je ne cesserai pas de vous alerter à ce sujet. Je souhaite donc remercier nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine de soumettre aux débats une résolution sur l’adaptation de nos politiques publiques aux changements climatiques.
Les conséquences de ces changements sont désormais tangibles pour nos concitoyens : recul du trait de côte, déplacements de populations, logements invivables, maisons qui se fissurent, morts au travail, montée des eaux, jusqu’à la crise agricole, qui a fait rugir les tracteurs sur toutes les routes de France au début du printemps – ils sont, depuis, redevenus silencieux. C’est l’ensemble de notre monde, tout ce que l’on connaît, qui est en jeu.
Face à la catastrophe, cela fait cinquante ans que certains donnent l’alertent. Je voudrais profiter de l’examen de la présente résolution pour rendre hommage à René Dumont qui, en 1974, en direct à la télévision, vêtu de son pull rouge, buvait « un verre d’eau précieuse », si précieuse qu’elle suscite aujourd’hui des tensions immenses sur nos territoires, qu’elle provoque des crues et des inondations aux quatre coins du pays, tandis que Barcelone se fait approvisionner par cargo et que les vignerons pyrénéens arrachent leurs vignes.
Depuis cinquante ans, les écologistes mettent en garde contre ces dangers et tentent de réduire les risques en proposant des politiques adaptées de sobriété et d’adaptation qui, si elles avaient été suivies, nous auraient fait gagner des milliards d’euros. Nous défendions l’eau comme bien commun, quand vous n’écoutiez pas. Nous défendions la protection des terres contre la bétonisation, quand vous n’écoutiez pas. Nous défendions la végétalisation des villes, la rénovation des logements, ou la gestion durable des forêts, quand vous n’écoutiez pas.
Encore aujourd’hui, nous sommes souvent confrontés au climatoscepticisme, aux discours antiscience, et vous vous montrez frileux, vous reculez, pour gagner quelques points dans les sondages, au risque d’y laisser quelques millions de vies. Si nombreux sont ceux qui ont compris les erreurs du passé, d’autres persistent.
Pendant ce temps, le Haut Conseil pour le climat (HCC) appelle à un « sursaut pour le climat en France ». Pendant ce temps, la Cour des comptes envisage de publier un rapport annuel sur la transition écologique, en amont du projet de loi de finances, pour inciter l’État à investir considérablement en la matière. Pendant ce temps, nous attendons toujours la loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui devait être présentée au Parlement avant juillet 2023, ainsi que le futur plan national d’adaptation au changement climatique, qui devait être publié en avril, puis mi-mai, puis fin mai. Quand il s’agit d’écologie, le Gouvernement repousse toujours à plus tard.
Pire, il recule, puisque l’écologie est sacrifiée sur l’autel de l’austérité, alors que la Cour des comptes appelle à préserver les investissements dans la transition. L’écologie a fait l’objet d’une annulation de crédits de 1,3 milliard d’euros au cours de l’exécution du budget de 2023, puis de 2 milliards en février dernier, et elle devrait encore perdre entre 1 et 1,4 milliard supplémentaire selon les dernières annonces du ministre de l’économie.
M. Jimmy Pahun
Après combien d’augmentations ?
Mme Marie Pochon
Notre monde brûle et le Gouvernement préfère toujours gaspiller des milliards d’euros d’argent public pour sponsoriser les déplacements en avion ou des technosolutions qui nous enferment dans la maladaptation.
Alors, en tant qu’écologistes, nous soutiendrons la présente résolution. Nous soutiendrons à vos côtés, chers collègues du groupe GDR, une trajectoire pluriannuelle pour financer le plan national d’adaptation au changement climatique, ainsi que l’augmentation des fonds qui y sont dédiés, comme tous les économistes sérieux y invitent. Nous soutiendrons le renforcement de la recherche scientifique transdisciplinaire, à l’heure où les scientifiques ne savent plus comment vous mettre en garde contre le mur à venir. Nous soutiendrons une transition climatique au service de la justice sociale. Nous soutiendrons la mise en place d’un fonds pour l’érosion côtière – un système solidaire de financement pour accompagner les territoires et les villes côtières. Nous soutiendrons l’intégration d’un volet sur l’adaptation au changement climatique dans les processus d’évaluation environnementale des projets. Enfin, nous soutiendrons, résolument, la demande que vous adressez au Gouvernement pour qu’il mette en place une stratégie nationale sur les déplacements de populations victimes des effets du changement climatique.
Rappelons-nous l’image du ministre des affaires étrangères des îles Tuvalu, de l’eau jusqu’aux genoux, prononçant son discours à la presse lors de la COP26. En France, 864 communes sont identifiées comme vulnérables aux submersions marines. L’une d’entre elles, le village de Miquelon dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, s’apprête à être le premier de France à se délocaliser. Rappelons-nous des mots du PDG d’Axa, Henri de Castries : « En effet, une augmentation de 2 degrés de la température moyenne dans le monde peut encore être assurable, mais ce qui est certain, c’est qu’une hausse de 4 degrés ne l’est pas. »
Nous fonçons droit dans le mur. Parce qu’après cinquante ans, nous ne nous y résignons toujours pas, le groupe Écologiste votera bien évidemment en faveur de cette résolution, et nous invitons le gouvernement à s’en saisir dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Perceval Gaillard applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou
Hier encore, Ouest-France consacrait un long article aux bâtiments menacés par la mer en Loire-Atlantique et en Vendée. D’après la chambre régionale des comptes, 821 d’entre eux sont appelés à disparaître d’ici à cent ans. Alors, pourrons-nous encore vivre le long de nos littoraux dans quelques années ? Question ô combien d’actualité. Je dis littoraux, et pas littoral, car les côtes sont diverses : Bretagne, Martinique – où vous êtes élu, monsieur Nadeau –, Vendée, Nouvelle Aquitaine, Guyane, Pays basque, Normandie, ou encore Polynésie… Autant de destinations souvent plébiscitées pour les vacances, qui sont aussi des territoires menacés par le dérèglement climatique.
Le dérèglement climatique a une conséquence très concrète : le recul du trait de côte, c’est-à-dire, pour les non-initiés, le grignotage régulier des terres par la mer. Ce phénomène est mondial. En France, on estime que 20 % de nos littoraux sont en recul, recul qui équivaut à la perte d’un terrain de football par semaine. En cinquante ans, ce sont 4 200 terrains qui ont disparu ! Parmi nos 1 200 communes littorales, où vivent 8 millions de nos compatriotes, 500 sont concernées par l’érosion, quand les autres sont, malheureusement, exposées à d’autres phénomènes climatiques : la submersion, les inondations ou encore les feux de forêt. Comme l’érosion d’aujourd’hui est la submersion de demain, conjuguée à des événements tempétueux plus importants et plus fréquents, les territoires littoraux et, a fortiori, les territoires insulaires doivent s’adapter.
Monsieur Nadeau, je connais votre engagement, votre expérience et votre expertise sur le sujet. J’ai pu les mesurer, en septembre 2019, dans la commune dont vous étiez alors le maire, Le Prêcheur en Martinique, dans le cadre de la mission qui m’avait été confiée sur l’adaptation de nos littoraux face au changement climatique. Comme vous l’avez rappelé, en soixante ans, la côte y a reculé de près de 200 mètres à certains endroits : 300 personnes ont dû être relogées après la destruction de leur habitation. La montée des eaux n’est donc ni une vue de l’esprit, ni de la science-fiction, mais, malheureusement, une triste réalité. Le sujet est pris très au sérieux, au niveau national comme par les différentes collectivités.
Depuis que l’homme urbanise les littoraux, il a cru qu’il dompterait la nature, la mer en l’occurrence. Il en a résulté une logique de la gestion du risque, de la lutte contre, plutôt que de l’aménagement de l’espace. Les littoraux se sont ainsi fortifiés et consolidés, à coups d’enrochements et de digues – des ouvrages extrêmement coûteux à construire comme à entretenir.
Votre proposition de résolution invite le Gouvernement à mettre en œuvre des actions prioritaires, dans le cadre de la définition d’une politique globale dédiée aux villes côtières et insulaires. Je vous rappelle cependant ce que le Gouvernement et la majorité ont déjà réalisé depuis 2017. Nous avons agi, pleinement conscients de l’accélération du bouleversement climatique et de ses conséquences sur les littoraux, qu’il s’agisse en particulier de la sécurité des personnes et des biens ou de la pérennité des activités.
La loi « littoral » de 1986 avait certes permis de protéger nos côtes, mais il fallait aller plus loin. C’est fait grâce à la loi « climat et résilience » de 2021 qui améliore la connaissance et le partage de l’information en la matière, permet de mieux gérer les biens immobiliers situés dans les zones exposées, limite l’exposition des nouveaux biens au recul du trait de côte, met à disposition des collectivités des outils pour la recomposition spatiale et la relocalisation des biens menacés, et adapte les dispositions relatives aux cinquante pas géométriques en outre-mer. Autant de mesures utiles, nécessaires, que vous appelez de vos vœux dans votre résolution et qui sont, pour beaucoup, déjà satisfaites. Bien sûr, il nous faut accélérer collectivement.
J’aurais pu aussi vous parler des travaux réalisés par les autres acteurs que vous avez déjà évoqués, mobilisés depuis de longues années sur le sujet, tels que le réseau national des observatoires du trait de côte, le groupement d’intérêt public (GIP) Littoral en Nouvelle-Aquitaine, le Cerema, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ou encore l’Anel, mais le temps m’est compté.
Je termine donc en abordant la question centrale du volet financier. Dès 2019, dans le rapport sur l’érosion côtière que j’ai remis à Élisabeth Borne, je plaidais pour la création d’un fonds dédié et pérenne, le Fonds d’aménagement littoral. Il nous revient aujourd’hui de le concrétiser et de le faire vivre dans le temps, en en déterminant les contours, le périmètre, et les sources de financement. Ce sera l’objet de la prochaine réunion du Comité national du trait de côte (CNTC).
Vous le voyez, nous sommes au travail, et nous poussons à ce que les financements nécessaires soient prochainement votés, car ils sont la pierre angulaire d’une politique de résilience efficiente.
Parce que votre proposition de résolution est utile aux travaux que nous menons, et nous encourage à poursuivre ceux que nous avons engagés, nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Matthieu Marchio.
M. Matthieu Marchio
La France peut s’enorgueillir d’avoir le deuxième domaine maritime mondial, grâce à ses outre-mer. C’est une fierté, mais également un défi majeur face au réchauffement climatique. Dans ma région des Hauts-de-France, où les falaises s’érodent et où les plages reculent, les conséquences de ce changement climatique sont bien visibles. L’intérêt de la proposition de résolution soumise par le groupe GDR est de nous alerter, à raison, sur les enjeux spécifiques liés aux outre-mer.
Nos outre-mer sont les plus exposés aux risques climatiques. Ces territoires, divers par leurs géographies et leurs cultures, partagent une vulnérabilité accrue face aux impacts climatiques. Ils représentent 70 % de notre littoral et 80 % des écosystèmes fragiles.
La première étape consiste à reconnaître l’urgence de la situation. Les outre-mer sont déjà confrontés à des phénomènes météorologiques extrêmes : cyclones plus fréquents et intenses, élévation du niveau de la mer, sécheresses prolongées et inondations dévastatrices. L’un des problèmes les plus pressants est l’érosion du littoral : elle menace les écosystèmes côtiers, réduit les terres disponibles pour les habitants et compromet les infrastructures essentielles. Les plages, qui sont non seulement des atouts économiques, grâce au tourisme, mais aussi des barrières naturelles contre les tempêtes, sont en train de disparaître.
Nous devons donc adapter nos politiques publiques – en intégrant systématiquement la résilience climatique dans les stratégies de développement –, repenser nos infrastructures, renforcer nos systèmes de gestion des risques, et promouvoir des pratiques durables dans tous les secteurs, de l’agriculture à l’urbanisme. Il est par exemple essentiel d’investir dans des infrastructures résistantes aux catastrophes naturelles, telles que des bâtiments à même de résister aux ouragans, ou des systèmes de drainage efficaces pour prévenir les inondations. Nous devons également mettre en place des mesures spécifiques contre l’érosion côtière. Je pense par exemple à la restauration des mangroves et des récifs coralliens, qui constituent des défenses naturelles contre les vagues et les tempêtes.
Les outre-mer peuvent être des viviers de solutions innovantes, qui pourront ensuite être appliquées ailleurs et, bien sûr, en métropole où ces phénomènes causeront des dégâts irrémédiables sur la côte méditerranéenne ou atlantique. Il est temps d’élaborer des politiques cohérentes et intégrées qui tiennent compte des spécificités locales, en impliquant les collectivités, l’État, les entreprises et la société civile.
Enfin, nous pourrons nous appuyer sur la science et l’innovation. Les avancées technologiques offrent, en effet, des opportunités inédites pour mieux comprendre et anticiper les impacts climatiques. En investissant dans la recherche et en favorisant l’innovation, nous pourrons développer des solutions adaptées aux réalités locales des outre-mer. L’utilisation de technologies de surveillance environnementale et de modélisation climatique peut ainsi aider à prévoir et à atténuer les effets des phénomènes extrêmes. Des solutions innovantes, telles que les barrières sous-marines, doivent être explorées et déployées. Ces mesures de défense sont particulièrement importantes pour permettre aux populations locales de continuer à vivre chez elles, en sécurité.
Nous devons également anticiper les éventuels déplacements de populations qui seront nécessaires lorsqu’il n’y aura, hélas, plus d’autres solutions.
Pour concrétiser ces initiatives, il est possible de trouver des financements solides et diversifiés. Il faudrait : renforcer les fonds nationaux dédiés à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement, en veillant à ce que les outre-mer reçoivent une part équitable des ressources ; encourager le développement économique local, en soutenant les entreprises sur place et en créant des emplois dans le secteur de l’environnement ; utiliser les ressources de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), afin de financer des projets d’infrastructures résilientes et durables dans les territoires ultramarins ; encourager, enfin, la participation des citoyens, à travers des initiatives de financement participatif et des partenariats public-privé pour financer des projets locaux.
Adapter et mutualiser nos politiques publiques face au changement climatique est une nécessité impérieuse. Ce n’est pas une sobriété de façade qui nous condamne à la régression, mais bien l’inaction.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. José Gonzalez
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard
Permettez-moi de saluer, pour commencer, l’initiative de nos camarades du groupe GDR et de notre ami Marcellin Nadeau, qui sait parfaitement ce qu’est l’érosion côtière, en tant qu’ancien maire de la commune du Prêcheur, symbole de la montée des eaux qui ronge le littoral martiniquais. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Permettez-moi également d’avoir une pensée pour les habitants du quartier de l’Étang du Gol à Saint-Louis, premiers réfugiés climatiques de La Réunion, qui voient les lieux où ils résident régulièrement submergés par la houle dans l’indifférence la plus totale.
Pire, lors de sa venue en missouk – en douce –, dans notre île, le président de la commission d’enquête sur les risques naturels – celle-là même qui a été volée à notre excellent camarade Jean-Philippe Nilor – les a volontairement ignorés, préférant jeter de l’huile sur le feu sur un tout autre sujet. L’histoire jugera celles et ceux qui jouent à ce petit jeu et qui servent les intérêts du Gouvernement plutôt que ceux de la population ! Vous n’êtes absolument pas à la hauteur des enjeux.
Mme Clémence Guetté
Excellent !
M. Perceval Gaillard
Puisque l’occasion m’en est donnée, permettez-moi encore cette mise au point : à celles et ceux qui se permettent de jeter de l’huile sur le feu dans des problèmes internes réunionnais afin de mieux masquer leurs propres échecs sur leur territoire, je dis qu’ils nous trouveront face à eux !
De la même manière, vous nous trouverez face à vous, monsieur le ministre, pour dénoncer le manque de moyens dédiés à l’écologie, notamment en faveur de l’adaptation. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est celui qui a consenti le plus gros sacrifice : 2,2 milliards d’euros de crédits ont été annulés en février 2024, à l’annonce des 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État. Comme si cela ne suffisait pas, il lui a de nouveau été demandé de trouver, en mai, 1,4 milliard d’économies !
Mme Clémence Guetté
Christophe Béchu n’a rien à dire !
M. Perceval Gaillard
Sur l’autel de l’austérité, c’est l’écologie, en général, et les politiques d’adaptation, en particulier, qui sont sacrifiées en premier. Une fois encore, l’histoire jugera ce Président de la République, qui n’est pas du tout à la hauteur des enjeux ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Le fonds Vert, destiné à accompagner les collectivités dans la bifurcation écologique, passe de 2,5 milliards à 2,1 milliards. Il s’agit d’une nouvelle coupe budgétaire pour les collectivités, après la stagnation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au-delà des besoins techniques et humains, les collectivités territoriales, notamment insulaires et côtières, manquent de moyens financiers.
D’après un rapport du Haut Conseil pour le climat publié en juin 2023, la France doit passer d’une politique d’adaptation réactive à une politique d’adaptation transformatrice. Cette instance écrit ainsi que « l’adaptation doit passer du mode réactif prévalent aujourd’hui pour changer d’échelle et devenir transformatrice, en anticipant les changements futurs à plusieurs échelles temporelles : années, saisons et les événements extrêmes plus brefs ». Selon Oxfam, « jusqu’à présent, les deux premiers plans nationaux d’adaptation au changement climatique présentés par le Gouvernement ont été un ensemble de mesures parcellaires, peu ambitieuses et pas toujours cohérentes ».
Cette adaptation réactive, qui se traduit par des coupes budgétaires, est d’autant plus incompréhensible, monsieur le ministre, que nous connaissons toutes et tous l’urgence de la situation.
En France, l’érosion côtière concerne 20 % des côtes, soit l’équivalent d’un linéaire côtier d’environ 900 kilomètres. Les principaux départements touchés sont la Guadeloupe, la Corse, la Manche, la Vendée, La Réunion et une grande partie du bassin méditerranéen ; environ 500 communes ont été identifiées comme étant à risque. Le Cerema prévoit qu’à l’horizon 2028 un millier de bâtiments pourraient être menacés, dont 300 immeubles résidentiels et 190 commerciaux. À l’horizon 2050, 5 200 bâtiments, dont 2 000 résidences secondaires et 1 400 locaux d’activité, pourraient être affectés. Enfin, à l’horizon 2100, près de 450 000 logements seraient condamnés, représentant une valeur de 86 milliards d’euros. Le précédent rapport du Cerema prévoyait, au pire, 50 000 logements menacés. Les nouvelles estimations sont donc dix fois supérieures. Sont aussi menacés, à cette échéance de 2100, plus de 50 000 locaux d’activité, 10 000 écoles, mairies et gymnases, plus de 1 700 kilomètres de routes et près de 240 kilomètres de voies ferrées. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Cette proposition de résolution invite donc le Gouvernement, dans le cadre de la définition d’une politique publique globale sur les villes côtières et insulaires confrontées au changement climatique et à l’élévation du niveau de la mer, à engager plusieurs priorités d’action, déjà déclinées par mes camarades. Monsieur le ministre, l’histoire vous jugera – non pas vous en tant que personne, mais le Gouvernement auquel vous appartenez – (Mme Clémence Guetté applaudit)…
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger
Arrêtez de nous juger tout le temps ! Qui êtes-vous pour agir ainsi ?
M. Perceval Gaillard
…à l’aune de ce que vous n’avez pas fait et de ce que vous ferez, ou non, avant la fin du quinquennat du président Macron.
En ce qui nous concerne, lorsque nous serons au pouvoir, nous lancerons une réelle planification écologique ambitieuse, qui fera de la France le phare mondial de l’adaptation aux changements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi pourrons-nous dire, en écho à l’un des premiers dirigeants à avoir compris et dénoncé les ravages du changement climatique, M. Fidel Castro : L’histoire nous absoudra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray
La présente proposition de résolution, qui porte sur nos modalités d’adaptation au changement climatique, traite en réalité principalement de la prise en charge des risques naturels en outre-mer et du recul du trait de côte. En effet, ces deux phénomènes sont les manifestations les plus visibles du changement climatique, en premier lieu dans les territoires ultramarins.
La mer gagne du terrain : 30 kilomètres carrés de terres ont été ainsi perdus en cinquante ans, soit un terrain de football tous les quatre jours, et 50 000 logements pourraient être menacés d’ici à 2100, ce qui représente une perte de valeur de 8 milliards d’euros.
Vous avez raison, chers collègues, il nous semble essentiel que le Gouvernement se prononce et agisse rapidement sur ces sujets. Face à une telle situation, il est impossible, et surtout injuste, de laisser les collectivités concernées assumer seules les coûts faramineux induits, sans instaurer une véritable solidarité nationale. Le rôle de la métropole est également essentiel pour les outre-mer, ce qui devrait tempérer certains désirs d’indépendance.
Les seules aides accordées jusqu’à présent au titre du fonds Vert ne sont pas du tout à la hauteur des besoins. Elles sont octroyées au fil de l’eau, sans stratégie de long terme.
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes suggère ainsi de créer un fonds pour soutenir les collectivités face à l’érosion côtière, afin de prendre en charge les coûts de déplacement des populations et des activités économiques. Si le groupe Les Républicains est bien sûr favorable à l’instauration d’un tel fonds, encore faudrait-il savoir comment il sera financé et par qui. Selon nous, un champ trop étroit, restreint aux seuls propriétaires concernés, ne suffirait pas à couvrir l’importance des besoins ; c’est pourquoi il convient d’élargir la cible.
S’agissant des ressources nécessaires pour financer un tel fonds, différentes propositions ont émergé, telles qu’une taxe additionnelle sur les droits de mutation, le déplafonnement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), l’instauration d’une taxe sur les locations Airbnb ou encore une ponction sur les produits de la taxe sur l’éolien en mer.
Pour nous, une chose est claire : il est hors de question de créer un nouvel impôt. Il est préférable de recourir à un prélèvement existant, en réorientant une partie de ses recettes vers la prise en charge des nouveaux risques. Citons, à ce titre, l’excellent rapport d’information de notre collègue sénatrice Christine Lavarde, qui propose de financer les dommages dus au recul du trait de côte par le système assurantiel, notamment, ou par le fonds Barnier, ce qui permettrait de faire pleinement jouer son rôle à la solidarité nationale.
En ce qui concerne le reste de la proposition de résolution, l’invitation à inscrire le plan national d’adaptation au changement climatique dans la loi de programmation énergie-climat est un message destiné au Gouvernement. En effet, vous avez préféré, monsieur le ministre, faire passer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par décret, alors que le Parlement aurait voulu en débattre. Néanmoins, peut-être déciderez-vous de reprendre l’excellente proposition de loi de notre collègue sénateur Daniel Gremillet, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée hier en commission au Sénat ?
La proposition de résolution appelle également à une trajectoire pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique, idée qui avait été soutenue par certains députés de la majorité. Nous verrons si le Gouvernement la reprend à son compte.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les enjeux de la relocalisation, qui ne me semblent pas suffisamment abordés dans ce texte. La loi que nous avions votée l’an dernier pour faciliter l’application de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) prend en considération certaines spécificités des communes littorales, touchées par ces phénomènes écologiques. Toutefois, nous devrons aller plus loin et desserrer davantage les contraintes liées au ZAN, afin de faciliter la relocalisation de certaines populations déplacées.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, notamment du groupe GDR, nous voterons la proposition de résolution, en espérant que le Gouvernement l’appliquera rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. André Chassaigne
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun
La mer monte, la dune recule, la plage disparaît, comme bientôt des territoires entiers, en raison du changement climatique et des activités humaines. À défaut de pouvoir stopper le changement climatique, nous devons l’atténuer et nous préparer à ses conséquences, telles que la montée des eaux et l’accentuation des événements climatiques majeurs, en particulier en outre-mer.
Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la survie de nos sociétés et je remercie M. Nadeau de l’avoir mis à l’ordre du jour de nos débats. Ce sujet est pris à bras-le-corps, je le sais, par le ministre de la transition écologique Christophe Béchu, qui a pour ambition de préparer la France à tous les scénarios possibles, y compris, malheureusement, les pires.
La proposition de résolution se veut une réponse aux menaces qui pèsent sur les territoires ultramarins, en particulier la Polynésie française et les Antilles. Permettez-moi, en tant que député d’une circonscription à la fois littorale et insulaire, d’appeler l’attention sur les communes insulaires métropolitaines qui partagent, dans une certaine mesure, ces mêmes défis – je pense notamment à l’île d’Hoëdic, petit caillou plat dont la surface pourrait être réduite de moitié.
Ce texte insiste sur le besoin de financement et de planification sur le long terme. Il appelle notamment à la création d’un chapitre dédié à cette thématique dans une prochaine loi de programmation énergie-climat. Et c’est là, mes amis, que je vous demande de m’écouter !
M. Philippe Vigier
Écoutez-le ! C’est important !
M. Jimmy Pahun
La question du financement est fondamentale. Je vous invite, monsieur le ministre, à saisir l’occasion qui vous est donnée pour plaider en faveur d’une nouvelle réforme – j’en parle régulièrement avec Sébastien Jumel – de la taxe sur les éoliennes maritimes situées au-delà des 12 milles nautiques, c’est-à-dire en zone économique exclusive (ZEE).
M. Philippe Vigier
Très bonne idée !
M. Jimmy Pahun
En deçà de cette distance, le produit de la taxe est affecté aux comités des pêches maritimes et des élevages marins et aux communes concernées par des critères de covisibilité. J’en ai deux dans ma circonscription : Belle-Île-en-Mer et l’île de Groix, mais cette dernière est trop loin pour pouvoir bénéficier du produit de la taxe. Les communes du Palais et de Locmaria ne sont pas en covisibilité. En définitive, deux communes se partageront 4,6 millions d’euros par an. Une petite partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes situées en deçà de la ZEE est également affectée à l’Office français de la biodiversité (OFB) et à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Au-delà des 12 miles nautiques, la taxe revient au budget général.
Comme le préconise un rapport des inspections générales, il serait nécessaire d’utiliser le produit de la taxe spéciale ZEE pour abonder un fonds permettant de financer des actions liées au maritime, y compris l’adaptation des communes littorales au changement climatique. Cela aurait en outre l’avantage de convaincre les parties prenantes d’éloigner au maximum les éoliennes en mer.
M. Nicolas Ray
Ce serait bien !
M. Jimmy Pahun
La question du financement m’encourage également à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un sujet très précis : celui des sentiers côtiers. J’estime nécessaire de revoir notre stratégie en la matière, afin de mieux tenir compte des effets du changement climatique et des exigences de la biodiversité. Pourquoi dépenser de l’argent public pour construire des ouvrages, creuser des chemins à la durée de vie très incertaine, sous la menace latente de la montée des eaux et celle constante d’un événement climatique majeur ?
M. Nicolas Ray
Il a raison !
M. Jimmy Pahun
La bonne compréhension de ces phénomènes est essentielle. La planification doit se nourrir des travaux scientifiques. Je ne peux ici m’empêcher de faire le lien avec les travaux du groupe d’études arctique, antarctique, terres australes et antarctiques françaises et grands fonds océaniques, que je copréside avec Clémence Guetté, que je salue – elle est malheureusement sortie. La recherche polaire bénéficiera d’un réinvestissement massif, comme l’a annoncé le Président de la République au One Planet Summit de novembre 2023.
En améliorant notre connaissance des écosystèmes littoraux, nous anticiperons mieux les conséquences du changement climatique, telles que la montée des eaux. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera évidemment pour la proposition de résolution.
Comme il me reste du temps de parole, j’en profite pour insister sur le financement. Le produit de la taxe sur les éoliennes maritimes situées dans les ZEE est aujourd’hui reversé au budget général de l’État. Cette taxe constituerait pour le secrétariat d’État chargé de la mer et de la biodiversité une source appropriée de financement afin de répondre au recul du trait de côte ainsi qu’à l’évolution de la pêche et des métiers du monde marin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, HOR et GDR-NUPES. – M. Christian Baptiste applaudit également.)
M. Philippe Vigier
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland
Le changement climatique est là. L’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée dans le monde : la température moyenne a dépassé de près de 1,5 degré celle de l’ère préindustrielle. En France, l’été 2022 a été emblématique des conséquences du changement climatique, telles que l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des extrêmes chauds et des sécheresses – qui sont à l’origine d’effets composites propices aux incendies –, et, en montagne, le recul de l’enneigement et des glaciers ainsi que le dégel des sols gelés. Le mois de juillet a été le plus sec du point de vue de l’humidité des sols. Les cours d’eau ont connu une situation de crise, affectant les réserves pour la production d’hydroélectricité.
Moins visible instantanément, l’élévation du niveau des mers et des océans n’en est en pas moins préoccupante. Le réchauffement de l’eau des océans entraîne leur dilatation thermique, ce qui provoque une hausse de leur niveau pendant des siècles, voire des millénaires. La fonte des calottes glaciaires terrestres contribue à cette dynamique, qui pourrait entraîner une augmentation de quelques mètres du niveau des mers d’ici à la fin du siècle. Dans l’hypothèse d’une fonte de l’intégralité des glaciers, son élévation pourrait atteindre plus de 75 mètres à une échéance bien plus lointaine.
Ainsi, au-delà des efforts d’atténuation des effets du changement climatique, il nous faut impérativement planifier l’adaptation des modes de vie et de l’aménagement du territoire. Dans cette perspective, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à adapter et à mutualiser les politiques publiques relatives au changement climatique, notamment celles à destination des villes côtières et insulaires. Elle identifie plusieurs priorités d’action en matière de planification et de recherche pour faire face aux conséquences du changement climatique et à l’élévation du niveau des mers.
Elle prévoit que la considération pour l’adaptation infuse l’ensemble des politiques publiques, en mobilisant une approche pluridisciplinaire transversale, qui tienne compte en particulier des enjeux sociaux. Cette politique publique globale en direction des villes côtières et insulaires confrontées au changement climatique et à l’élévation du niveau de la mer vise à planifier sur le long terme l’action publique des collectivités territoriales et de l’État, en s’appuyant sur des mesures adaptées aux contextes locaux.
Le texte invite ainsi le Gouvernement à inscrire le plan national d’adaptation au changement climatique dans un chapitre dédié du prochain projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, et à y inclure une trajectoire pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique.
Vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, présentera avant l’été le troisième Pnacc, qui comprendra une cinquantaine de mesures articulées autour de quatre axes : protéger les Français ; adapter les territoires et assurer la continuité des infrastructures et des services essentiels ; assurer la résilience de l’économie ; préserver les milieux naturels et le patrimoine culturel.
Nous soutenons le travail engagé par le ministère et nous partageons le souhait d’intégrer encore mieux l’adaptation au changement climatique dans nos politiques publiques. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la présente proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et GDR-NUPES.)
M. Thierry Benoit
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste
Je salue l’initiative du groupe GDR-NUPES – et plus particulièrement de Marcellin Nadeau. Elle se rapporte à une problématique que nous connaissons très bien – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le recevoir dans ma mairie quand j’étais maire de Sainte-Anne. En outre, une expérimentation a été menée par le consortium pluridisciplinaire changement climatique et conséquences sur les Antilles Françaises (C3AF), qui réunit notamment des chercheurs de l’Université des Antilles, de l’université Paul Valéry Montpellier 3 et du BRGM. J’en profite pour féliciter et remercier Narcisse Zahibo, professeur à l’Université des Antilles.
Nous faisons face à une réalité alarmante et incontournable : les villes côtières et insulaires, dont celles de la Guadeloupe, sont en première ligne face aux effets dévastateurs du changement climatique. La proposition de résolution vise à répondre à ces défis avec la détermination et la rigueur nécessaires. Le rapport d’étude relatif à la projection du trait de côte publié le 5 avril par le Cerema ne laisse aucun doute quant à l’urgence de la situation.
Je rappellerai les chiffres que notre collègue Perceval Gaillard a cités tout à l’heure : en 2028, environ un millier de bâtiments, représentant une valeur de 240 millions d’euros, pourraient être touchés par le recul du trait de côte. À l’horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés, pour un coût total de 1,2 milliard d’euros. Et à l’horizon 2100, les chiffres sont terrifiants : 450 000 logements et plus de 50 000 locaux d’activité seraient menacés, pour un coût estimé à 86 milliards d’euros. Ces projections jouent le rôle d’une véritable alarme. Elles montrent clairement que l’inaction n’est plus une option. Nous devons agir maintenant pour éviter ces scénarios catastrophiques.
La Guadeloupe, comme d’autres territoires insulaires, est particulièrement vulnérable. Ses côtes, ses infrastructures et ses habitants sont directement menacés par l’érosion et la montée des eaux. Nous voyons déjà les effets du changement climatique dans nos territoires : des routes sont endommagées, des plages érodées et des maisons en danger. L’urgence, qui est donc palpable, appelle à une action immédiate.
La Cour des comptes, dans la partie de son rapport public annuel consacrée à « la gestion du trait de côte en période de changement climatique », a pointé plusieurs lacunes des politiques actuelles : la connaissance imparfaite du phénomène, le recensement incomplet des biens menacés, l’application insuffisante des dispositifs de la loi « climat et résilience ». Nous ne pouvons pas continuer à naviguer à vue face à un tel danger. Des études plus fines sont absolument nécessaires pour appréhender le phénomène et ses conséquences.
La proposition de résolution, que nous soutenons, appelle ainsi à une action forte et coordonnée. Elle propose tout d’abord de planifier sur le long terme des réponses adaptées aux réalités locales, en inscrivant le Pnacc dans un chapitre dédié du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. Elle suggère ensuite de favoriser la transdisciplinarité dans la recherche et les politiques publiques visant à répondre aux défis climatiques ; de placer les impératifs sociaux au cœur des politiques d’adaptation afin de protéger les populations les plus vulnérables, et de développer de nouvelles méthodes de production et de partage des connaissances, incluant les savoirs locaux. Enfin, elle recommande d’appréhender et d’anticiper les conséquences juridiques du recul du trait de côte sur les cinquante pas géométriques dans les territoires ultramarins ; de créer un modèle financier solidaire, notamment par la création d’un fonds érosion côtière, et d’instaurer une stratégie nationale pour les déplacements de populations victimes des effets du changement climatique.
Vous l’aurez compris, face à de tels scénarios catastrophiques, nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Le temps des discours est révolu ; le temps de l’action est venu. Nous devons prendre des mesures audacieuses et concertées pour protéger les territoires et assurer l’avenir de nos concitoyens.
Pour la Guadeloupe, ainsi que pour les autres territoires insulaires, cela signifie que des actions concrètes doivent être menées pour renforcer les infrastructures côtières, protéger les habitations et garantir la sécurité des citoyens face aux risques climatiques. Cela suppose également d’écouter les besoins et les savoirs des populations locales, qui sont en première ligne face à ces défis.
Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de résolution, afin d’affirmer son engagement à agir face à l’urgence climatique. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que notre littoral s’effrite et que les populations sont mises en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
Je vous informe que sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger
Je remercie tout d’abord les députés communistes d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution.
M. Jean-Paul Lecoq
Les députés du groupe GDR !
M. Franck Riester, ministre délégué
Les députés du groupe GDR – vous avez raison de le préciser.
Le Gouvernement donnera un avis de sagesse à ce texte qui se rapporte à un sujet majeur de l’année 2024 : l’adaptation au changement climatique. Vous le savez, la transition écologique est au cœur des priorités du Gouvernement. La moitié des investissements du programme France 2030 est ainsi consacrée à la décarbonation de notre économie, et le Gouvernement a présenté en 2022 un projet ambitieux pour réussir la transition écologique : France nation verte.
Comme le Président de la République s’y était engagé lors de sa dernière campagne, le Premier ministre est chargé de la planification écologique – à l’instant où je vous parle, une partie du Gouvernement est réunie dans le cadre d’un séminaire gouvernemental de travail sur l’écologie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, n’a pas pu venir s’exprimer devant vous ce matin.
Les Français sont très attachés à leurs littoraux et ils sont fiers de la beauté de leurs paysages et de la biodiversité qu’ils abritent. Ces territoires concentrent de nombreux enjeux – qu’il s’agisse, parmi bien d’autres, de l’attractivité, de la dynamique démographique, du tourisme –, mais ils ont aussi leurs fragilités. Le recul du trait de côte, défi considérable, touche tous les littoraux français, notamment ceux d’outre-mer, qui représentent près de 14 500 kilomètres de côtes sur 20 000 au total.
Monsieur Nadeau, je sais que vous connaissez bien cette question – comme les autres députés ultramarins et ceux issus des littoraux français. Face à un phénomène à la cinétique lente mais certaine, l’enjeu est d’anticiper et de s’adapter en tenant compte des spécificités des territoires – telle est la stratégie du Gouvernement. Celui-ci prend donc à bras-le-corps l’enjeu du recul du trait de côte, qui touche notamment votre commune du Prêcheur. Il présentera d’ici à quelques semaines un plan global : le plan national d’adaptation au changement climatique, dont les mesures visent en particulier à protéger les Français des conséquences du recul du trait de côte en repensant l’aménagement des territoires exposés.
Je tiens donc à souligner positivement la cohérence entre le calendrier de cette proposition de résolution et celui des chantiers structurants conduits par le Gouvernement. Aujourd’hui, un cinquième des 20 000 kilomètres du littoral français est concerné par l’érosion côtière, et plusieurs millions de citoyens vivent ou possèdent des biens sur le littoral. En cinquante ans, pas moins de 30 kilomètres carrés ont déjà disparu. Le changement climatique et la montée des eaux accéléreront globalement le recul du trait de côte – aucune région côtière ne sera épargnée. Ce phénomène est progressif, inéluctable et irréversible. Nous devons l’anticiper et nous y préparer dès maintenant.
Ce phénomène présente plusieurs particularités. Sa temporalité longue, sur plusieurs décennies, engendre des incertitudes scientifiques sur l’ampleur du recul à moyen et long terme. De plus, chaque contexte local est spécifique. (Murmures.)
Mme la présidente
Seul le ministre a la parole !
M. Franck Riester, ministre délégué
Le Gouvernement a engagé des travaux structurants destinés à documenter ces enjeux. Une mission conjointe de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) a dressé, avec l’appui du Cerema, un inventaire des biens existants assorti de projections à 2050 et 2100. Les rapports ont été publiés le 5 avril 2024 et les cartes d’exposition aux risques, mises en ligne, sont à la disposition de tous. D’ici à 2100, 450 000 logements, d’une valeur estimée à 86 milliards d’euros, seraient menacés en l’absence d’actions correctives, autrement dit en l’absence d’ouvrages de protection, lesquels trouvent souvent leurs limites à moyen ou long terme, comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné. Il faut donc interroger nos stratégies d’aménagement, nous adapter à ces évolutions en privilégiant le rétro-littoral et mettre l’accent sur des solutions fondées sur la nature, pour accompagner le phénomène, tout en prenant compte les réalités sociales.
Un inventaire similaire sera lancé dans les prochaines semaines pour les outre-mer de manière à mieux objectiver et quantifier le phénomène sur chacun des territoires et proposer des solutions adaptées.
Face à cet enjeu majeur, le Gouvernement, en lien avec les collectivités locales, a déjà commencé à agir. Il va continuer à le faire à la fois pour éviter les constructions sur des surfaces exposées et pour anticiper les réponses à apporter pour les biens progressivement menacés.
La loi « climat et résilience » a placé la question de l’érosion du trait de côte au plus haut niveau de l’agenda politique. Cette évolution du cadre légal fournit à l’État comme aux élus de nouveaux outils pour accompagner la recomposition spatiale des territoires littoraux exposés et favoriser un aménagement opérationnel.
M. Sébastien Jumel
Il faut un financement pérenne !
M. Franck Riester, ministre délégué
Ils renforcent la capacité d’intervention des pouvoirs publics, avec l’interdiction de construire et la servitude de démolition. Ils incitent à anticiper plus largement, grâce à la mise en place de cartographies locales d’exposition au recul du trait de côte et à une liste de communes appelées à adapter leur politique d’aménagement établie par décret. Ils facilitent l’aménagement des zones concernées et du rétro-littoral à travers un droit de préemption spécifique. Ils instaurent un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière pour permettre d’habiter et de vivre autrement sur ces territoires pendant leur durée de vie résiduelle.
D’ores et déjà, 242 communes bénéficient de ce dispositif, après avoir demandé leur inscription au décret-liste.
M. Sébastien Jumel
Il faut un peu de financement !
M. Franck Riester, ministre délégué
En application de la loi « climat et résilience », plusieurs décrets seront publiés en juin, notamment au sujet du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, et le décret-liste sera révisé avec l’adjonction de soixante-dix communes.
M. Sébastien Jumel
Il faut un fonds dédié !
M. Franck Riester, ministre délégué
Le Gouvernement a commencé à déployer des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de court terme des communes littorales. Je pense au financement à 80 % des cartographies nécessaires à l’identification des enjeux au plus près du territoire. Je pense aussi à la mise en place d’une première enveloppe de 4 millions d’euros sur trois ans, au sein du plan Destination France, destinée à financer les diagnostics des campings exposés à l’érosion marine.
Dans le même temps, le Gouvernement soutient les premières opérations expérimentales à travers les projets partenariaux d’aménagement (PPA) comme à Gouville-sur-Mer, Lacanau, Sète ou Biscarosse,…
M. Sébastien Jumel
Et Dieppe !
M. Franck Riester, ministre délégué
…grâce à une enveloppe de 10 millions d’euros déployée entre 2021 et 2023, dans le cadre du plan France relance. Depuis 2023, une enveloppe du fonds Vert vient compléter ce dispositif. Elle est notamment mobilisable pour les cartes locales de projection du recul du trait de côte, pour les projets partenariaux d’aménagement et pour les diagnostics concernant les campings, dans la continuité des mesures du plan Destination France. Au total, plus de 20 millions d’euros auront été mobilisés en 2023.
M. Sébastien Jumel
Ce n’est pas assez !
M. Franck Riester, ministre délégué
Le Gouvernement travaille également à définir un modèle de financement de moyen et long terme à la hauteur des enjeux. La concertation est menée depuis 2023 au sein du Comité national du trait de côte, comité technique du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Présidé par Sophie Panonacle, il constitue l’instance de dialogue et de concertation entre les parties prenantes sur tout sujet relatif à la gestion intégrée du trait de côte. Les différents collèges qui le composent se sont réunis plusieurs fois depuis avril 2023 et le comité sera à nouveau convoqué en juin 2024 afin de proposer au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des options de financement, en vue notamment du projet de loi de finances pour 2025.
Enfin, comme je l’ai déjà souligné, cette proposition de résolution est examinée à quelques semaines de la sortie de la troisième version du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique.
Mme Marie Pochon
On ne savait plus où il en était !
M. Franck Riester, ministre délégué
L’objectif du Gouvernement est non pas de lutter à tout prix contre le phénomène du recul du trait de côte mais de privilégier les solutions d’aménagement du rétro-littoral. Concrètement, ce nouveau plan consiste en un accompagnement renforcé de l’État pour sept PPA, précurseurs ou pionniers, engagés et signés depuis 2021, dont trois serviront de démonstrateurs. Ils seront également suivis par le CNTC afin de contribuer à l’élaboration d’une doctrine « littoral à + 4 degrés ». Sur la base du retour d’expérience de ces projets partenariaux nationaux et des recommandations des inspections générales, le CNTC proposera prochainement ses pistes de financement pour les territoires.
La situation spécifique des outre-mer sera étudiée avec attention grâce à une mission complémentaire de l’Igedd relative au financement des conséquences du recul du trait de côte dans les territoires ultramarins.
Ce sujet mérite que nous prenions le temps de la concertation et de la réflexion collective. C’est la méthode de travail que privilégie le Gouvernement. Nous partageons plusieurs objectifs et la volonté de trouver des solutions concrètes et équilibrées pour lesquelles chacun assume sa part de responsabilité.
M. Sébastien Jumel
Les assurances ?
M. Franck Riester, ministre délégué
Les recommandations de votre proposition de résolution sont en partie satisfaites ou en passe de l’être. L’État accompagne financièrement l’ingénierie locale avec la mission Adaptation et les aides du fonds Vert. S’agissant du volet relatif à la précision des connaissances et à la recherche, le Gouvernement a décidé de rendre publics les travaux du Cerema sur les projections du recul historique du trait de côte sur le littoral français dans cinq ans, en 2050 et en 2100 ; il les complétera avec les données ultramarines.
Cela permettra, dans les départements et régions d’outre-mer, d’améliorer la connaissance des biens et personnes exposés, de proposer des dérogations législatives ou réglementaires ainsi que d’identifier les besoins et les sources de financement mobilisables. Dans les collectivités d’outre-mer, il s’agira de dresser un inventaire des biens menacés par l’érosion littorale à moyen et long terme et de proposer des recommandations génériques sur la gestion du recul du trait de côte. La mission rendra ses conclusions en novembre 2024.
Soulignons que l’enjeu social est présent de manière transversale dans le nouveau Pnacc. La nécessité de développer des connaissances opérationnelles et de poursuivre les travaux de recherche sur les impacts du changement climatique sur les territoires littoraux et les solutions est prise en compte. C’est une brique majeure du nouveau plan d’adaptation.
Votre demande concernant l’évaluation environnementale des projets est également satisfaite. L’adaptation au changement climatique est déjà comprise dans ce processus : l’étude d’impact doit détailler les « incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique ». Le Gouvernement communiquera au deuxième semestre 2024 un guide méthodologique pour améliorer cette prise en compte. Il prévoit un autre guide méthodologique portant sur l’intégration du volet « adaptation au changement climatique » dans les plans-programmes d’ici à 2025.
Enfin, les outils de financement de la lutte contre le recul du trait de côte, y compris dans le domaine fiscal, et la bonne gouvernance de la recomposition spatiale nécessaire à l’adaptation, laquelle peut dépasser les limites administratives d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, seront mis en regard du coût de l’inaction, ce qui nous invite à nous adapter au plus tôt. Le temps est donc à l’action. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Philippe Gosselin
Nous attendons donc l’action !
Explication de vote
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES)
Cette proposition de résolution est une excellente initiative (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ce dont il ne faut pas s’étonner puisqu’elle émane de mon éminent collègue Marcellin Nadeau, compatriote martiniquais et frère de combat dont je suis très fier. C’est une excellente initiative car elle répond à des enjeux et des défis contemporains majeurs auxquels sont confrontés la France entière mais aussi, plus spécifiquement, l’outre-mer, particulièrement exposé au réchauffement climatique dont les effets sur notre environnement, nos modes de vie, notre économie sont indéniables.
Même les climatosceptiques les plus radicaux ne peuvent, en toute objectivité, réfuter le constat dramatique qu’imposent l’intensification et la multiplication des phénomènes climatiques – sécheresse, incendies, vagues de chaleur, inondations, érosion, montée de la mer et recul du trait de côte. Notre planète est incontestablement en danger et ce, de manière irréversible, si rien n’est fait.
À l’horizon 2100, près de 450 000 logements, représentant une valeur de 86 milliards d’euros, seraient condamnés dans les villes côtières par le repli du trait de côte, selon les cartes prospectives publiées par le Cerema en avril 2024. Et le pire est à venir. En Martinique, nous risquons de perdre 5 % de superficie à l’horizon 2090 et pas moins de 15 000 personnes devront se déplacer dans les trente-cinq prochaines années. Ne nous contentons pas de ce constat et agissons en engageant sans délai une adaptation non plus réactive mais transformatrice, anticipant les changements à venir !
Cette proposition de résolution répond au besoin impérieux de solutions adaptées aux contextes locaux mais aussi et surtout à la nécessité d’inscrire un plan national d’adaptation au changement climatique dans le marbre de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat. Dépassant la simple collecte d’éléments épars de recherche, elle ouvre enfin la voie à une salutaire mutualisation des connaissances et des données scientifiques, gage d’une plus grande efficacité des politiques publiques. Elle vient, en outre, combler une carence législative en posant les jalons du cadre juridique de l’adaptation dans lequel devront désormais s’ancrer les politiques publiques.
Elle vise à garantir des moyens financiers élevés, à la hauteur des actions pertinentes et efficaces qui s’imposent, par la création d’un fonds dédié à l’érosion côtière. En tout état de cause, dans un contexte de coupes budgétaires brutales dans les moyens dédiés à l’écologie – rappelons l’amputation de 400 millions subie par le fonds Vert destiné à accompagner les collectivités –, cette double ambition d’adaptation et de mutualisation ne saurait se satisfaire d’une coquille financièrement vide, si l’on veut véritablement remédier aux problèmes d’inégalité de traitement entre les territoires. Les collectivités les plus exposées se trouvent souvent démunies, faute de moyens financiers, humains et techniques suffisants, alors qu’elles devraient être systématiquement accompagnées par l’État.
Ces collectivités et ces peuples menacés par le réchauffement climatique et l’érosion côtière vivent d’autant plus douloureusement cette réalité qu’ils sont de plus en plus conscients du fait que les causes profondes de ces dérèglements résident dans les politiques irresponsables des grandes puissances industrialisées de ce monde. Un cadre juridique et des moyens financiers sont nécessaires pour apporter sur le long terme des réponses adaptées à l’impact dévastateur du recul du trait de côte.
En définitive, cette proposition de résolution ambitionne de construire un modèle solidaire à destination et à partir des villes côtières, qui, dans les territoires dits d’outre-mer, peuvent être des terres d’innovation, des terres d’excellence, des références en matière écologique comme la commune du Prêcheur en Martinique. C’est avec force, fierté, conviction et détermination que le groupe LFI-NUPES votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 167
Nombre de suffrages exprimés 167
Majorité absolue 84
Pour l’adoption 167
Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.)
(Mêmes mouvements.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
2. Ratification de l’Accord économique et commercial global
Discussion d’une proposition de résolution
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (no 2598).
Discussion générale
Mme la présidente
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Le 6 mai 2009 commencent les négociations au sommet de Prague autour de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – connu sous l’acronyme de Ceta. Le 30 octobre 2016, après des années de négociations dans la plus totale opacité, sans consultation ni information des parlements nationaux et de la société civile, ce traité de libre-échange est signé à Bruxelles. Le 21 septembre 2017, le volet commercial de cet accord entre en application provisoire, sans consultation ni ratification par les parlements nationaux. Le 23 juillet 2019, l’accord est enfin soumis au vote des députés français. Il est ratifié de justesse, mais le projet de loi de ratification ne poursuit pas son parcours parlementaire et disparaît étrangement des radars pour tenter de se faire oublier – « Bizarre, vous avez dit bizarre, comme c’est bizarre. » (Sourires.)
Comme le dit la chanson, « j’étais tranquille, j’étais peinard ». C’était sans compter sur la colère de nos éleveurs qui, avec constance, ont remis le sujet des traités de libre-échange sur le devant de la scène ; sans compter non plus sur l’adoption par le Parlement européen d’une résolution priant instamment dix pays, dont la France, de ratifier rapidement cet accord.
M. Nicolas Ray
C’est logique !
M. André Chassaigne
Les années passent et le projet de loi de ratification n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, tant le Gouvernement redoute son rejet. Son analyse est juste : ni les Français ni les représentants du peuple ne veulent du Ceta. Le 21 mars 2024, le Ceta est enfin soumis au vote des sénateurs, cinq ans après l’interruption du processus démocratique qui a pu reprendre son cours grâce au groupe communiste du Sénat qui a décidé d’y consacrer sa niche parlementaire. Sans surprise, le texte est rejeté : drôle de drame…
Panique à bord du vaisseau amiral. « Ce qui était pierre devient flot », écrivait Victor Hugo : « c’est la rouge aurore de la catastrophe ». Et pour cause : une simple confirmation de notre assemblée et le Ceta tombe à l’eau ! Le Gouvernement comprend très vite que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES veut inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Rapidement, vous avez fait savoir, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi sera transmis, le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé.
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger
Eh oui !
M. André Chassaigne
Le texte n’est donc pas transmis : du jamais-vu dans les annales parlementaires ! En cinq ans, à vous croire, il n’aurait pas été possible de trouver un temps de débat apaisé !
M. Sébastien Jumel
Qui peut croire cela ?
M. André Chassaigne
Pour reprendre une expression chère au Dieppois Sébastien Jumel, vous endormiriez un chat sur une caisse de poissons. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Mais le trouverez-vous un jour, ce temps apaisé ? Pas sûr, car pour vous, « apaisé » signifie « ratifié ».
Près de vingt ans après le référendum rejetant le traité constitutionnel européen, qui a laissé une plaie encore béante entre le peuple trahi et ses représentants, le Gouvernement récidive donc dans une entreprise de déni démocratique. Comme Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne, il considère qu’« il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens » – un principe qui a conduit la candidate Renaissance aux élections européennes, Valérie Hayer, à affirmer que le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada continuerait à fonctionner, même si l’Assemblée le rejetait à la suite du Sénat. Ce 30 mai 2024, après la dérobade du Gouvernement pour empêcher le rejet du Ceta par notre Assemblée, nous avons nous-mêmes dû utiliser un subterfuge pour qu’une discussion soit possible sur le fond et qu’un espace s’ouvre afin que chacun des groupes de cet hémicycle puisse se prononcer sur ce traité.
Venons-en donc au fond. Vous continuez aujourd’hui, contre toute évidence, à chanter les louanges du Ceta en prenant pour exemple qu’au cours des six premières années de son application provisoire, dans le secteur des services, les exportations de l’Union vers le Canada ont augmenté de 54 % et les importations en provenance du Canada, de 74 %. À y regarder de plus près, nous sommes loin toutefois des promesses affichées par la Commission européenne qui promettait de vastes débouchés pour l’Europe et un puissant effet de levier sur l’emploi. Les institutions européennes admettent elles-mêmes que seuls quelques secteurs tirent leur épingle du jeu. L’accord tant vanté s’est transformé en miroir aux alouettes.
Bien évidemment, le Gouvernement couvre d’un voile pudique les incidences négatives, pourtant très concrètes, de ce traité. Il y a d’abord l’augmentation préoccupante des importations européennes de combustibles fossiles issus de schistes bitumineux, dont l’exploitation est trois à quatre fois plus polluante que le pétrole conventionnel et représente un véritable désastre environnemental. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a ensuite les pressions exercées par le Canada afin de remettre en cause la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires respectent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
M. Sébastien Jumel
Il a raison !
M. André Chassaigne
Ces pressions se sont récemment matérialisées dans la demande adressée par le Canada à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour que ses carcasses de viande à destination de l’Union européenne puissent être décontaminées à l’acide péroxyacétique ; ou encore dans le dépôt à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une préoccupation commerciale spécifique contre le règlement de l’Union européenne sur les traces de néonicotinoïdes dans les produits importés, adopté postérieurement à l’accord. Ces recours sont d’autant plus dangereux que l’accord ne contient pas de clause miroir pouvant bloquer ces exigences. Négocié au prix d’assouplissements des règles sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou sur la décontamination des carcasses, l’accord ne crée pas d’incitation pour que le Canada respecte les règles actuelles en vigueur dans l’Union. (Mêmes mouvements.)
Mme Karine Lebon
C’est scandaleux !
M. André Chassaigne
C’est le cas notamment des traitements aux hormones ou aux antibiotiques.
M. Charles Sitzenstuhl
C’est faux !
M. André Chassaigne
Un audit mené par la Commission européenne en 2022 a mis en évidence des lacunes dans la supervision de la filière du bœuf sans hormones, réactivant le doute sur le sérieux des contrôles vétérinaires canadiens.
M. Sébastien Jumel
C’est sûr !
M. André Chassaigne
À l’heure où notre agriculture traverse une crise majeure, nous ne pouvons passer sous silence les effets délétères de l’intensification de la concurrence qu’implique la réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges. Depuis la signature de l’accord, le Canada a augmenté ses exportations de colza vers l’Union européenne et la France. Ce colza OGM sert notamment aux usines de production d’agrocarburants. Les producteurs français de colza pâtissent donc directement de cette concurrence déloyale en matière de prix comme de conditions de production. Autre exemple : désormais, en France, une lentille sur cinq provient du Canada, premier producteur au monde, où il est possible d’appliquer du glyphosate juste avant la récolte – pratique proscrite en France.
M. Christopher Weissberg
Ce n’est pas dans l’accord !
M. André Chassaigne
Plus largement, cette concurrence déloyale empêche l’essor des filières françaises de légumineuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Fabien Roussel
Très bien ! C’est dans l’accord !
M. André Chassaigne
En matière d’élevage enfin, le contingent de 67 950 tonnes de viande de bœuf prévu par l’accord est une véritable épée de Damoclès sur nos élevages majoritairement herbagers. À l’image des autres traités de libre-échange, le Ceta est à l’évidence un instrument de démantèlement des outils de protection et de régulation économique qui, seuls, peuvent garantir des revenus décents à nos agriculteurs. Il fragilise la transition agroécologique de notre modèle agricole en accentuant la course folle aux volumes, sans retour concret pour nos productrices et producteurs. (Mêmes mouvements.)
M. Charles Sitzenstuhl
N’importe quoi !
M. André Chassaigne
Le Ceta est enfin, comme les autres traités de libre-échange promus par l’Union européenne, un contresens écologique et climatique. Comment peut-on croire que nous lutterons efficacement contre le réchauffement climatique en intensifiant les flux internationaux de marchandises avec des pays situés à l’autre bout de la planète ?
M. Sébastien Jumel
Bravo José !
M. Charles Sitzenstuhl
Et nos exportations ?
M. André Chassaigne
S’agissant d’un texte porteur d’autant de risques et de questions quant à son impact sur nos concitoyens et sur l’environnement, le Gouvernement ne peut continuer à s’affranchir du débat démocratique. C’est le sens de la proposition de résolution que nous soumettons au vote aujourd’hui. Elle vous invite, chers collègues, à reconnaître la nécessité de poursuivre le débat parlementaire. Tout comme l’ont fait lundi dernier plus de quarante organisations dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, elle invite instamment le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification. Les 90 % de ce traité qui s’appliquent de manière provisoire depuis maintenant sept ans ne peuvent continuer à le faire sans que les parlementaires soient consultés.
Mme Marie Pochon
C’est assez !
M. André Chassaigne
Le rejet prévisible de ce traité ouvrirait une nouvelle ère, faisant droit à l’indispensable remise à plat de la politique commerciale européenne – une nouvelle ère qui remettrait en cause la longue liste des traités de libre-échange qui matérialisent et intensifient une globalisation néolibérale synonyme de dérégulation du commerce des biens et des services, qui introduisent des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens et fragilisent la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand
J’aimerais revenir sur deux points.
Le premier nous occupe directement ce matin : il s’agit de la franche opposition du Gouvernement à la poursuite de la navette parlementaire.
Le Ceta a été signé fin 2016 et 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur au cours de l’année 2017. Adopté en 2019 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de ratification a été transmis au Sénat sans être inscrit à son ordre du jour. Il a fallu attendre la niche parlementaire du groupe communiste pour qu’il soit examiné en séance au Sénat, ce qui s’est conclu par le rejet massif de la ratification de la partie commerciale du Ceta. Le texte doit désormais être examiné en nouvelle lecture par notre assemblée. Cependant, le Gouvernement a publiquement exprimé son intention de ne pas le transmettre à la représentation nationale avant les élections européennes. Je tiens à remercier nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche cette proposition de résolution qui nous permet d’en débattre, alors que le Gouvernement voudrait bâillonner la représentation nationale. La mise en œuvre anticipée, l’absence de date limite pour faire ratifier l’accord et la stratégie actuelle du Gouvernement permet in fine à l’exécutif de contourner la procédure de ratification nationale.
Le second point concerne le contenu du Ceta, qui entraîne la suppression de la quasi-totalité des droits de douane, la protection de la propriété intellectuelle et le contrôle des investissements et des aides publiques.
Ce traité, négocié par mandat par la Commission européenne, ne tient aucun compte des pays et territoires d’outre-mer (Ptom), notamment de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourtant situé à 30 kilomètres des côtes canadiennes. Les relations entre mon archipel et le Canada ont toujours été complexes, notamment depuis le contentieux relatif à la pêche, qui a abouti en 1992 à la réduction drastique de notre zone économique exclusive (ZEE). Alors que la France pouvait faire de cette collectivité d’outre-mer une base avancée en Amérique du Nord, aucune spécificité la concernant n’est prévue dans le Ceta, et Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficiera nullement des retombées économiques de l’accord. Il s’agit donc d’un accord de capitales entre le Canada et le continent européen. Comme trop souvent, les territoires d’outre-mer ont été oubliés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
En outre, l’augmentation globale des échanges cache d’importantes disparités entre les filières. Si les vins, les spiritueux et les fromages en sortent gagnants,…
M. Charles Sitzenstuhl
Enfin ! Merci de le dire !
M. Stéphane Lenormand
…les éleveurs sont fermement opposés à la suppression des droits de douane à l’importation pour un contingent de 50 000 tonnes de viande bovine par an.
Par ailleurs, si l’Union européenne est clairement gagnante depuis cinq ans, l’excédent commercial de la France envers le Canada reste limité.
M. Nicolas Ray
Notre déficit commercial global est de 100 milliards !
M. Stéphane Lenormand
Certes, les exportations de viande bovine ont été six fois supérieures aux importations en provenance du Canada, selon le rapport publié en mars 2024 par le comité de suivi des filières agricoles dans les accords de commerce. Toutefois, cette situation est temporaire, puisqu’elle s’explique en grande partie par l’absence de filière canadienne d’exportation vers l’Union européenne répondant à ses normes de mise sur le marché.
Enfin, vous connaissez, pour les avoir déjà maintes fois entendues, nos préoccupations environnementales et sanitaires au sujet des échanges agricoles. Le Ceta porte en lui un risque de nivellement par le bas de la transition écologique et de la protection de la biodiversité.
Mme Marie Pochon
Exactement !
M. Franck Riester, ministre délégué
Comment peut-on dire une chose pareille ?
M. Stéphane Lenormand
Voter cette résolution n’est nullement un signe de défiance envers le Canada, qui est un pays allié et ami. C’est un vote de méfiance envers le Gouvernement, qui entend se passer de l’avis du Parlement malgré l’importance du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon
À l’époque, nous manifestions à Bruxelles ou à Strasbourg, nous, jeunes venus de toute l’Europe, avec des baleines dessinées sur nos pancartes. On devait être en 2014 ou en 2015. Pourquoi des baleines ? Parce que nous disions : « c’est assez ». On en rigolait, de nos jeux de mots ; on se disait qu’on était si nombreux que l’alliance des écologistes et des agriculteurs et agricultrices de tout le continent ferait entendre raison aux grands décideurs de ce monde.
Voilà dix ans que nous demandons que cesse ce hold-up démocratique. Manifestations, questions écrites, résolutions, interpellations… Au vu de votre mutisme et de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour un débat parlementaire sur le sujet, on serait à deux doigts de penser que votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a peur du Parlement !
Pour commencer, et parce que la jeune militante écologiste que j’étais en 2014 n’aurait jamais imaginé se tenir là, devant vous, à vous raconter mes pancartes avec des baleines dessus qui disent « c’est assez », je voudrais remercier le groupe Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit cette proposition de résolution sur la procédure de ratification du Ceta à l’ordre du jour de leur journée d’initiative parlementaire.
Elle nous permet de rappeler que depuis 2016, ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est déjà appliqué à 90 % à titre provisoire, alors même que dix pays de l’Union européenne, parmi lesquels la France, ne l’ont pas ratifié.
Elle nous permet de rappeler aussi que votre gouvernement a tout bonnement refusé, contrairement à l’usage et à tout principe démocratique, de transmettre au bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi adopté par le Sénat sur proposition du groupe communiste. Un tel mépris du Parlement est inacceptable, surtout s’agissant d’un sujet aussi crucial. De quoi avez-vous peur, monsieur le ministre délégué ?
Enfin, elle nous permet de rappeler qu’en facilitant les importations en provenance du Canada par la suppression des droits de douane pour plus de 98 % des produits, le Ceta remet en cause de nombreuses normes environnementales et sanitaires, mettant ainsi en danger le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, un texte qui a pourtant valeur constitutionnelle – mais étant donné votre tendance à le malmener, personne ne sera surpris.
L’environnement, parlons-en : le Ceta permet la hausse des importations d’engrais, mais aussi l’augmentation de 50 % des importations de pétrole issu de schistes bitumineux, qui est trois à quatre fois plus polluant que le pétrole classique et dont l’extraction laisse derrière elle des paysages faits de forêts rasées, de lacs et de cours d’eau pollués. Je dis « parlons-en », mais ce n’est qu’une formule, car le Ceta n’est pas assujetti aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Il ne propose aucun dispositif contraignant qui permettrait de limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 degré Celsius.
Dans un monde parallèle, celui que dessinent les promesses d’Emmanuel Macron, il en serait autrement : en 2020, devant la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le Président de la République s’est dit prêt à abandonner le Ceta si celui-ci ne respectait pas l’accord de Paris. Dans le même monde parallèle, vous seriez les premiers alliés des agriculteurs, comme vous aimez à le dire. Je suis au regret de vous annoncer que dans le monde réel, les promesses doivent être tenues ; ou bien on risque de fâcher du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Or, comme tous les traités de libre-échange – je pense aux accords avec le Marché commun du Sud (Mercosur), la Nouvelle-Zélande ou encore le Chili –, le Ceta est aussi catastrophique pour les agriculteurs des deux côtés de l’Atlantique. Il les expose toujours plus à la pression d’une concurrence déloyale résultant de la libéralisation outrancière de notre système agricole et alimentaire. Faute de clauses miroirs, les accords de libre-échange permettent systématiquement l’importation en France de produits qui ne respectent pas nos normes. Là-bas comme ici, le Ceta provoque les mêmes dérives.
Nous parlons de maïs ou de soja génétiquement modifiés. Nous parlons de près de 68 000 tonnes d’équivalent carcasse de bovins qui peuvent être nourris aux farines animales, pratique interdite en France, et qui représentent une menace pour l’élevage bovin viande français. Nous parlons de lentilles provenant du Canada – c’est le cas d’une lentille sur cinq consommée en France –, où il est possible d’appliquer du glyphosate juste avant la récolte,…
M. Christopher Weissberg
Ce n’est pas dans le Ceta !
Mme Marie Pochon
…ce qui est interdit en France, et qui mettent en péril l’émergence d’une réelle filière de légumineuses dans notre pays. (M. André Chassaigne applaudit.) Nous parlons de résidus de pesticides en quantité bien supérieure aux seuils autorisés sur notre continent, ce qui représente une baisse des standards de production dangereuse pour la viabilité des petites exploitations agricoles.
Dans le monde parallèle de vos promesses, vous venez d’adopter un texte consacrant la souveraineté alimentaire. Dans la réalité, la seule chose que vous consacrez, jour après jour et décision après décision, c’est la sacro-sainte compétitivité sur les marchés internationaux. Tant pis si 1, 2, 3, 100 000 agriculteurs tombent du camion en dix ans !
M. Charles Sitzenstuhl
Mais n’importe quoi !
Mme Marie Pochon
Pour les écologistes, au contraire, la souveraineté alimentaire implique de laisser aux peuples la possibilité de déterminer les politiques agricoles pour et par eux-mêmes, pour peu qu’elles ne puissent porter atteinte aux populations d’autres pays. Comme nous le répétons depuis des années, il est temps de passer du libre-échange au juste échange et de protéger nos acquis sociaux et écologiques.
Cette proposition de résolution est la bienvenue, car elle permet de rappeler bien des vérités, non dans un monde parallèle où il suffit d’aligner des mots les uns derrière les autres pour considérer l’objectif atteint, mais dans le monde réel où nous légiférons et où nos décisions ont des conséquences sur la vraie vie des gens. Peut-être est-ce de cela que vous avez peur, monsieur le ministre délégué.
Le groupe Écologiste-NUPES votera bien évidemment le texte et appelle solennellement le Gouvernement à inscrire, dans les plus brefs délais, le projet de loi de ratification du Ceta à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Parce que je crois que le Ceta, c’est assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Christopher Weissberg.
M. Christopher Weissberg
Savez-vous que nos amis canadiens francophones ne parlent jamais du Ceta, mais de l’AECG, l’Accord économique et commercial global ? Ils trouvent particulièrement cocasse que les Français utilisent l’acronyme anglais pour parler du traité dont nous débattons. J’ai choisi de mentionner cette anecdote car, au-delà des anathèmes jetés par le groupe communiste sur le commerce international, nous parlons en réalité d’un accord politique majeur conclu avec notre meilleur allié au monde en dehors de l’Union européenne ; un allié qui partage avec nous notre langue, des défis communs et des valeurs démocratiques aujourd’hui remises en cause par les puissances illibérales, démocratiques ou autoritaires.
M. Pierre Cazeneuve
Très bien !
M. Christopher Weissberg
Cet accord, dont la négociation a commencé sous le gouvernement Fillon et qui a été amélioré sous le gouvernement Ayrault par la regrettée Nicole Bricq, tient compte des exceptions culturelles, des appellations d’origine contrôlée (AOC) et comporte de nombreuses clauses qui en font un modèle d’accord commercial. Il a été ratifié par l’Assemblée nationale il y a cinq ans après qu’ont été obtenues de nouvelles garanties minutieuses quant à son application provisoire.
M. Karim Ben Cheikh
Des garanties minuscules, plutôt !
M. Christopher Weissberg
Il a encore été ratifié par le Parlement européen le 15 janvier 2017. Le procès en illégitimité de son cheminement démocratique me paraît donc pour le moins hasardeux.
Par cette proposition de résolution, vous demandez au Gouvernement de soumettre à l’Assemblée nationale le projet de loi de ratification modifié par le Sénat en mars, afin de poursuivre la discussion parlementaire et la procédure de ratification du Ceta. Bien entendu, le groupe Renaissance ne s’opposera pas à cette demande : nous sommes prêts à débattre encore une fois de cet accord que nous avons adopté il y a cinq ans et qui s’est révélé bénéfique pour la France au-delà de nos espérances.
M. Timothée Houssin
Nous voulons une date !
M. Christopher Weissberg
Toutefois, bien que nous ne repoussions pas votre proposition de résolution par respect élémentaire de nos principes démocratiques, nous ne voterons pas non plus en faveur de son adoption, et cela pour les mêmes raisons démocratiques. En effet, respecter la démocratie, ce n’est pas mentir éhontément aux Français en propageant à longueur de journée des fake news – des « infox » – sur les effets du traité. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
M. Charles Sitzenstuhl
Eh oui !
M. Christopher Weissberg
Ce n’est pas faire croire aux Français que le Ceta nous inonde de bœuf aux hormones : depuis sept ans qu’il est appliqué, la proportion du bœuf canadien dans la consommation de viande bovine en France s’élève à 0,0034 %, soit 1 gramme par personne et par an. Pas non plus de porc aux antibiotiques ni de poulet élevé aux farines animales. Quant aux lentilles, monsieur Chassaigne, leur importation n’est pas régie par le Ceta, mais par un autre traité. Les garanties de conformité avec les normes européennes, plus contraignantes, empêchent l’importation de tous les produits qui peuplent vos fantasmes et que vous tentez cyniquement d’utiliser pour effrayer les Français.
M. Pierre Cazeneuve
Les chiffres sont têtus !
M. Christopher Weissberg
Respecter la démocratie, ce n’est pas non plus faire croire aux Français que l’accord avec le Mercosur et le Ceta sont les mêmes traités et produisent les mêmes effets.
M. Jordan Guitton
C’est le même esprit !
M. Christopher Weissberg
C’est précisément parce que nous sommes résolument contre le Mercosur que nous sommes pour le Ceta.
M. Pierre-Henri Dumont
Vous étiez pour le Mercosur, avant !
M. Christopher Weissberg
Respecter la démocratie,…
M. André Chassaigne
C’est soumettre la ratification au vote !
M. Christopher Weissberg
…c’est dire la vérité à nos compatriotes en rappelant au contraire en quoi l’application de ce traité depuis sept ans est bénéfique pour nos agriculteurs, pour nos entreprises et pour les consommateurs. C’est rappeler que les règles de droit général sont largement moins avantageuses pour les Français.
M. Stéphane Peu
On peut voter, alors !
M. Christopher Weissberg
Vous procédez à un sabotage en règle que les parlementaires canadiens regardent avec sidération, tant l’application de l’accord nous est favorable. Vous prétendez que le Ceta a des conséquences négatives sur notre agriculture, alors même qu’il a permis aux viticulteurs de Bordeaux ou du Languedoc d’augmenter de 55 % leurs exportations vers le Canada.
M. Charles Sitzenstuhl
Et aux producteurs laitiers !
M. Christopher Weissberg
Vous prétendez tout cela, alors même que les États-Unis risquent d’imposer, comme ils l’ont fait il y a cinq ans sous l’administration Trump, de nouveaux droits de douane absolument dévastateurs pour les exportations de vin français. Le traité que vous fustigez dans cette résolution au motif qu’il « introduit des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens » est celui qui a permis à nos fromagers d’augmenter de plus de 65 % leurs exportations vers le Canada entre 2016 et 2023, soit un gain supplémentaire de plus de 55 millions.
Mme Marie Pochon
Mais aux dépens des fromagers canadiens ! On ne peut pas s’en satisfaire.
M. Christopher Weissberg
Monsieur Chassaigne, vous qui êtes, j’en suis sûr, un amateur de Saint-Nectaire,…
M. André Chassaigne
Ah oui ! Et de fourme d’Ambert !
M. Christopher Weissberg
…sachez que dénoncer cet accord implique de revenir sur la reconnaissance par le Canada de vingt-huit fromages AOP (appellation d’origine protégée), parmi lesquels le Saint-Nectaire.
M. André Chassaigne
Non !
M. Pierre Cazeneuve
Vous n’aimez pas le fromage !
M. Christopher Weissberg
Sans l’AECG, le Canada pourrait produire du Saint-Nectaire industriel dans les usines d’Alberta ou du Saskatchewan. Vous pourrez le dire aux agriculteurs de votre circonscription !
M. Jean-Victor Castor
C’est petit !
M. Christopher Weissberg
Non, c’est la vérité. Cet accord protège les territoires et le savoir-faire français, et le dénoncer comme vous le faites, c’est précisément revenir à la dérégulation que vous fustigez.
Au fond, cette proposition de résolution doit être ramenée à ce qu’elle est : une tribune, à dix jours des élections européennes, pour rappeler votre manque d’ambition quant à l’avenir de la France au sein de l’Union européenne. Là où vous voyez la souveraineté nationale comme un instrument pour nous isoler du reste du monde, nous croyons au contraire que la France doit utiliser sa puissance dans l’Union européenne pour renforcer son modèle, le plus avancé au monde en matière de normes environnementales et sociales.
Mme Marie Pochon
Où est le respect de l’accord de Paris ?
M. Christopher Weissberg
Nous aurons l’occasion de débattre sur le fond de cet accord et de sa mise en œuvre et, preuves à l’appui, nous continuerons de démontrer qu’il est bénéfique pour la France. En attendant, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
M. Pierre Cazeneuve
Très clair !
Mme la présidente
La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin
Nos paysans vivent une crise sans précédent et multiplient les mobilisations pour sonner l’alarme quant à la situation de l’agriculture française. Nous venons d’étudier une loi d’orientation agricole, supposée répondre à cette crise mais qui ne règle en rien le problème de la concurrence déloyale que font à nos agriculteurs les pays tiers, à cause des traités de libre-échange, et nos voisins européens, à cause des surtranspositions. Les Français rejettent massivement les nouveaux traités de libre-échange et demandent plus de protectionnisme. Malgré tout cela, le Gouvernement continue à promouvoir la mise en place de traités de libre-échange tels que le Ceta, comme si ces accords ne soulevaient aucune question et ne souffraient aucune contestation !
Combien de nos concitoyens savent que le Ceta s’applique de manière anticipée depuis 2017 sans que la Macronie – en sept ans ! – n’ait jugé utile de le faire ratifier par le Parlement ? Si le Sénat ne s’était pas saisi de la question, la Macronie aurait continué à appliquer cet accord sans consulter la représentation nationale, car elle sait pertinemment que ni les professionnels, ni les Français, ni leurs élus n’en veulent.
Pour comprendre pourquoi, rappelons ce qui se cache derrière ce traité de libre-échange avec le Canada qui permet d’importer d’un autre continent ce que nous n’avons pas le droit de produire chez nous. Le Ceta vise à ouvrir en grand les portes du marché européen aux produits canadiens, dont les normes diffèrent profondément des nôtres, sans que des clauses miroirs ne leur imposent de les respecter. Grâce au Ceta, le bœuf canadien nourri aux farines animales peut entrer dans l’Union européenne, alors que nous interdisons ces farines depuis la crise de la vache folle.
M. Charles Sitzenstuhl
C’est faux !
M. Timothée Houssin
Le Ceta, ce sont des animaux potentiellement élevés avec des hormones de croissance pourtant interdites en Europe depuis 2006, comme le sont plusieurs dizaines de molécules chimiques utilisées par les agriculteurs canadiens.
M. Pierre Cazeneuve
Encore une fake news !
M. Timothée Houssin
Le Ceta, c’est la concurrence entre nos fermes familiales et les fermes-usines canadiennes,…
M. Charles Sitzenstuhl
Quel mensonge !
M. Timothée Houssin
…dont 60 % comptent plus de 10 000 bêtes élevées sans traçabilité, ce qui amène à décontaminer les carcasses au chlore.
M. Charles Sitzenstuhl
C’est faux ! C’est n’importe quoi !
M. Timothée Houssin
Le Ceta, c’est aussi l’affaiblissement de la souveraineté des États face aux intérêts des multinationales. En effet, ce traité permet aux entreprises d’attaquer en justice les États si elles considèrent que leur législation a un impact négatif sur leurs profits actuels ou futurs, ce qui revient à empêcher que la loi nationale puisse imposer ses propres normes.
Avec tous ces compromis, tous ces sacrifices, notamment pour nos éleveurs, nous pourrions espérer que la France bénéficie dans quelques domaines de cet accord, comme a tenté de nous en persuader la semaine dernière Gabriel Attal. Toutefois, depuis sept ans que le Ceta s’applique contre notre avis, la balance commerciale entre la France et le Canada est devenue déficitaire alors qu’elle ne l’était pas.
Ce sont les services du Premier ministre, et plus précisément le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, le Cepii, qui donnent les chiffres les plus parlants. D’après les études qu’il a réalisées, à l’horizon 2035, le Ceta rapportera annuellement 4 dollars par habitant aux Européens et 313 dollars aux Canadiens, soit quatre-vingts fois plus. Le Cepii prévoit que nos importations du Canada augmenteront trois fois plus vite que nos exportations.
Ratifier le Ceta reflète un état d’esprit, une conception de la politique, qui est ultralibérale, une vision du monde, qui ne connaît aucune limite raisonnable, où le marché fait la loi au détriment du bien commun, de la souveraineté et de la santé publique. C’est la vision d’une agriculture ultra-intensive au détriment de nos exploitations familiales et de nos agriculteurs. Ratifier le Ceta, c’est se soumettre au même modèle que celui du Mercosur, que l’Union européenne continue de négocier contre l’avis des peuples.
La Macronie nous impose enfin un sacré paradoxe écologique. D’un côté, elle impose l’écologie punitive pour les Français et brime les agriculteurs pourtant parmi les plus propres du monde, d’autre part, elle n’hésite pas à promouvoir une production agricole canadienne à faibles normes environnementales et l’importation de produits parcourant 7 000 kilomètres pour venir jusqu’à nous alors que nous sommes capables de les produire. Quelle hypocrisie à l’heure où les importations représentent 50 % de nos émissions de CO2 !
Fin mars, 82 % des sénateurs ont voté contre la ratification de cet accord de libre-échange avec le Canada, laissant la Macronie bien seule à soutenir un modèle d’échanges d’un autre âge. Aujourd’hui, c’est l’Assemblée nationale, que vous ne vouliez pas consulter, qui, à l’initiative de l’opposition, a l’occasion à son tour de dire symboliquement non au Ceta, comme le feront les députés du Rassemblement national. Enfin, le 9 juin, les électeurs pourront rejeter votre vision éculée d’un libre-échange outrancier et synonyme de dumping social, fiscal et environnemental, en choisissant le juste échange promu par Jordan Bardella et ses colistiers.
Nous voterons donc pour cette résolution, pour une véritable consultation démocratique sur le Ceta, pour que le Gouvernement retourne à Bruxelles, contraint par le peuple et ses représentants d’expliquer à la Commission européenne que la France refuse de ratifier ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jordan Guitton
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
Négocié sous Nicolas Sarkozy, signé sous François Hollande, imposé par Emmanuel Macron : voici l’itinéraire du Ceta, accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, devenu l’emblème des accords dits de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) C’est un exemple parmi d’autres du trait d’union qui relie les Républicains à la Macronie en passant par le Parti socialiste européen, car ils votent ensemble tous les accords de libre-échange (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également), quand les députés de La France insoumise n’ont jamais donné une seule voix à ces accords au Parlement européen.
Il faut en finir avec le dogme du libre-échange, qui détruit notre industrie, notre agriculture et le climat, et fait de l’Union européenne l’idiote utile de la mondialisation et du commerce mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Ceta, comme tous les accords de libre-échange, est un crime à rebours de tous les défis de notre époque. L’affirmer n’est pas faire offense à nos amis canadiens – nous nous souvenons de leur sacrifice le 6 juin 1944 –, ni évidemment à nos frères québécois, amoureux comme nous de leur liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Ceta est un crime écologique, un « climaticide », comme le disait même un ancien ministre de M. Macron, puisqu’il implique davantage de transports de marchandises, sur plus de 6 000 kilomètres, ce qui comprend l’importation massive d’énergies fossiles issues de schistes bitumineux. Emmanuel Macron lui-même pointait des incohérences avec l’accord de Paris sur le climat – mais c’était pendant la campagne électorale. Tant pis pour le climat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Exactement !
M. Matthias Tavel
Le Ceta est un crime sanitaire : les perturbateurs endocriniens, les pesticides, les antibiotiques, les farines animales, les saumons génétiquement modifiés peuvent faire leur entrée en Europe, puisque cet accord ne prévoit, contrairement à ce que vous dites, aucune clause miroir et de non-régression. Tant pis pour la santé et l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Le Ceta est un crime agricole et social, car il supprime les droits de douanes sur 98 % des produits, entraînant une concurrence déloyale et donc une pression à la baisse des prix, au détriment, comme toujours, des plus petites exploitations, broyées par la course au productivisme.
M. Manuel Bompard
Très bien !
M. Matthias Tavel
Il crée des pénuries, comme celle de la moutarde il y a quelques mois, puisque deux tiers de la production française a été délocalisée au Canada. Tant pis pour l’agriculture et les emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard
Exactement !
M. Matthias Tavel
Le Ceta est aussi un crime politique. C’est un nouvel acte d’allégeance aux multinationales qui étend toujours plus le dumping social, réglementaire et écologique. Pleinement en vigueur, s’il devait être ratifié définitivement, il offrirait aux multinationales des privilèges juridiques absolument inacceptables, leur permettant d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage spéciaux, pour contester les lois sanitaires et environnementales défavorables à leurs intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. André Chassaigne et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Tant pis pour la souveraineté du peuple et l’intérêt général !
Mais le Ceta est avant tout un crime démocratique, monsieur le ministre.
M. Benjamin Lucas-Lundy
C’est vrai !
M. Matthias Tavel
Après avoir été négocié en secret, il s’applique en France de manière provisoire depuis 2017, sans avoir jamais été ratifié par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
C’est inacceptable !
M. Matthias Tavel
Après avoir fait voter sa ratification de justesse par l’Assemblée au cours de la législature précédente, avec seulement neuf voix d’écart, la Macronie a préféré ne pas le soumettre au Sénat ; mais il s’applique en attendant.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Quelle honte !
Mme Sarah Legrain
C’est le 49.3 permanent !
M. Matthias Tavel
Nous remercions les sénateurs communistes qui ont permis de confirmer l’imposture : le Gouvernement n’a pas de majorité pour faire adopter ce traité. Une fois de plus, vous en êtes réduits aux basses manœuvres pour bafouer le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, monsieur Riester, vous annoncez reporter après les élections européennes la poursuite de la navette parlementaire de ratification du traité, qui s’impose pourtant à vous, nous obligeant à débattre d’une résolution et non du traité lui-même. La tête de liste macroniste aux élections européennes, Mme Hayer, assure que même si le Parlement rejetait le traité, le pouvoir ne le notifierait pas au Conseil européen, pour que le Ceta continue de s’appliquer par effraction. C’est un coup de force, une forfaiture, un 49.3 déguisé que vous pratiquez là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
C’est indigne !
M. Matthias Tavel
Vous remplacez les parlementaires par les marchands, la souveraineté du peuple par le bon plaisir du monarque et des multinationales. Comme sur les retraites ou le budget, vous brutalisez le Parlement, car vous avez peur du peuple et même de ses représentants. (Mêmes mouvements.) Vous avez décidément un problème avec la démocratie. Je paraphraserai Mme Borne : avec ces méthodes, vous vous placez hors du champ républicain. (Mêmes mouvements.)
Vingt ans après la leçon de 2005 et le « non » des Français au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, vous n’avez toujours pas admis que non, c’est non. Chaque fois qu’il s’agit d’un traité européen, vous faites, en quelque sorte, les forceurs, alimentant l’extrême droite en carburant électoral.
Aux Français qui s’opposent à la mise en concurrence déloyale par le libre-échange, je veux dire à cette tribune qu’il existe une voix qui défend un protectionnisme écologique et social pour relocaliser la production au plus près des besoins de la population. Cette voix, c’est la nôtre, celle d’une France insoumise en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
Nous exigeons un examen immédiat du projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale ou sa soumission à référendum. Combattre le Ceta, s’opposer au libre-échange et exiger la VIe République, c’est une seule et même cause. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Sébastien Jumel
Voilà un gaulliste !
M. Bruno Millienne
Un jeune gaulliste ! (Sourires.)
M. Pierre-Henri Dumont
La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du Gouvernement, qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre République, ouvre des brèches dans le granit des institutions et élargit le fossé de la défiance entre les Français et leurs représentants.
Nos concitoyens ne vous ont pas accordé de majorité absolue ? Vous dégainez vingt-trois 49.3 en dix-huit mois. Le dérapage des comptes publics nécessite 20 milliards d’euros d’économies dès cette année ? Vous refusez de présenter un budget rectificatif au Parlement. L’Assemblée nationale risque de rejeter certains de vos textes ? Le Président de la République exige de légiférer par décret. Le Sénat s’oppose à la ratification du Ceta ? Vous bloquez la navette parlementaire en refusant de transmettre à l’Assemblée le texte pour permettre une deuxième lecture.
M. Sébastien Jumel
Vous avez peur de la démocratie !
M. Pierre-Henri Dumont
Quand bien même notre assemblée serait un jour saisie d’une nouvelle lecture sur le Ceta, votre candidate aux élections européennes, Mme Hayer, a déjà annoncé que rien n’obligeait le Gouvernement à transmettre à la Commission européenne le résultat du vote, à savoir le probable rejet du Ceta par les représentants du peuple français, afin de ne pas avoir à entériner ce résultat. Mais de quelle République bananière croyez-vous, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, avoir la charge ?
M. Benoit Mournet
Quelle démagogie !
M. Pierre-Henri Dumont
Vous qui sciemment faites monter l’extrême droite en France, vous qui en faites votre partenaire exclusif de débat télévisé, vous qui, en sept années, êtes passés de rempart à marchepied de Mme Le Pen, vous jouez avec le feu et incendiez la démocratie.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Il a raison !
M. Pierre-Henri Dumont
Vous offrez, monsieur le ministre délégué, aux adversaires de notre République siégeant aux deux extrêmes de notre hémicycle, le petit guide illustré du contournement du Parlement, alors qu’il ne restera du macronisme en 2027 que les ruines fumantes d’un nouveau monde synonyme de fracturation de la société, d’abandon de la méritocratie républicaine, de disparition des services publics de proximité, d’injustice sociale et de mise sous tutelle de notre pays par ses créanciers.
Arrêtez, monsieur le ministre délégué, de mépriser le Parlement, de penser avoir raison seul contre tous ! Cessez votre dérive illibérale et antidémocratique ! Ce dont nous débattons aujourd’hui dépasse le devenir d’un accord commercial avec un allié proche : c’est le rapport du Gouvernement avec les représentants du peuple, mais aussi son rapport à la vérité.
En affirmant que les sénateurs Les Républicains instrumentalisent le Ceta, vous mentez par délation en oubliant qu’en juillet 2019, les députés LR avaient déjà, dans leur quasi-unanimité, rejeté cet accord.
M. Nicolas Ray
Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont
En déclarant que le Ceta bénéficie à la France, vous mentez par omission. En effet, non seulement les exportations de la France vers le Canada ont augmenté, depuis 2017, deux fois moins vite que celles de l’Union européenne et moins que les exportations ailleurs dans le monde, mais nous sommes de surcroît passés d’une balance commerciale bénéficiaire avec le Canada, de 653 millions d’euros en 2019, à un déficit dans nos échanges avec ce pays de 23 millions en 2023, dans un contexte où les importations de produits canadiens en Europe ont baissé de 15 % l’année dernière.
En soutenant enfin que nous n’importons pas ce que nous ne permettons pas à nos agriculteurs de produire, vous mentez par cynisme, puisque le Ceta autorise l’entrée de bœuf canadien nourri aux farines animales interdites en Europe, mais aussi l’importation de produits agricoles traités avec quarante-deux pesticides bannis de nos champs, le tout en divisant par deux les contrôles physiques des produits aux frontières, ce qui rend impossible de garantir que du bœuf aux hormones n’arrive pas sur nos étals.
M. Christopher Weissberg
Tout cela est faux et vous le savez !
M. Pierre-Henri Dumont
Quelques heures après l’adoption d’une loi d’orientation agricole qui ne résoudra rien des difficultés exprimées par les agriculteurs lors de grandes manifestations, vous leur faites un nouveau bras d’honneur en tenant le Ceta pour un totem indépassable, alors même que cet accord fragilise plus encore des filières françaises d’excellence, telles que l’élevage bovin ou le sucre dont vous saccagez méthodiquement la filière depuis votre arrivée au pouvoir.
La politique n’est pas affaire de chiffres, mais de principes. En démocratie, on ne contourne pas le Parlement. On ne ment ni à ses représentants ni aux Français. On ne joue pas à la roulette canadienne avec l’alimentation de nos enfants. Pour sanctionner votre pratique détestable du contournement du débat parlementaire, votre choix de paver la route aux populistes et vos mensonges sur le Ceta, nous, députés Les Républicains, voterons en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges
Nous savons que le président Chassaigne est un habile homme, et que ses amis le sont aussi. Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Ça, c’est vrai !
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Chassaigne et ses amis n’aiment pas la mondialisation. C’est leur droit, même si l’on est fondé à leur demander s’ils ont bien mesuré le formidable recul de la misère planétaire qui a été permis, ces cinquante dernières années, par l’ouverture des frontières et l’intensification des échanges internationaux.
Le président Chassaigne sait qu’il a peu de chances de nous convaincre des méfaits de la mondialisation en prenant pour cible l’accord passé entre le Canada et l’Union européenne. Il le sait pour deux raisons très puissantes. La première raison, c’est que le Canada est un grand pays démocratique, ami de l’État de droit, notre allié de toujours.
M. Philippe Vigier
C’est vrai !
M. Christopher Weissberg
Absolument !
M. Jean-Louis Bourlanges
Or la qualité des échanges internationaux est aujourd’hui mise en cause par des États qui ne respectent pas les règles du jeu. Ce n’est assurément pas le cas du Canada, si proche de nous à tant d’égards. Un accord bilatéral avec le Canada, c’est mieux, bien mieux, que la loi de la jungle du commerce de droit commun. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Christopher Weissberg applaudit également.)
La seconde raison, qui ne peut qu’inquiéter les adversaires de l’accord, c’est le franc succès de ses premiers pas dans la vie réelle. Pour la France, le Ceta, quoi que vous en disiez c’est carton plein.
M. Sébastien Jumel
Seulement pour le sirop d’érable !
M. Arnaud Le Gall
Pour quel type de produits et pour quels producteurs ! Soyez concrets ! Arrêtez avec les abstractions !
M. Jean-Louis Bourlanges
La litanie des exemples déjà énoncés est tout à fait convaincante.
M. Xavier Breton
Non, les chiffres disent le contraire !
M. Jean-Louis Bourlanges
Les importations de viande bovine, sources de toutes nos angoisses comme l’a dit M. Weissberg, ne représentent que 0,004 % de la consommation française. Face à un tel bilan, nos collègues du groupe GDR ont prudemment choisi de botter en touche.
M. André Chassaigne
Ah non !
M. Jean-Louis Bourlanges
Ne votons pas sur le fond, disent-ils, mais sur la procédure.
M. André Chassaigne
Mais on demande à voter sur le fond !
M. Pierre-Henri Dumont
On ne demande que ça !
M. Jean-Louis Bourlanges
Avant de boucler la procédure, le Gouvernement demande du temps pour répondre aux inquiétudes et apaiser le monde agricole en émoi. Les auteurs de cette proposition de résolution refusent cette démarche. Pour eux c’est la ratification, ou plutôt la non-ratification, subito !
Monsieur le président Chassaigne, vous argumentez votre demande par les propos suivants, que nous contestons : l’inachèvement de la procédure de ratification serait en elle-même constitutive d’un déni de démocratie et d’une atteinte à la souveraineté de notre pays.
M. Sébastien Jumel