XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Première séance du mercredi 04 octobre 2023

Sommaire détaillé
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Première séance du mercredi 04 octobre 2023

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Plein emploi

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1706 portant article additionnel après l’article 11.

    Après l’article 11 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Vuibert, pour le soutenir.

    M. Lionel Vuibert

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    Je ne suis pas un grand amateur des demandes de rapport, mais il serait opportun d’évaluer la nouvelle organisation du service public de l’emploi vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, notamment pour vérifier que les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail réussissent, pleinement et durablement, leur insertion professionnelle.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.

    M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales

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    Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet, cher collègue, l’examen du projet de loi ayant démontré l’importance de disposer d’évaluations et de données statistiques permettant de vérifier la trajectoire financière de la réforme. Le comité national France Travail aura cependant pour mission de produire des évaluations annuelles, ce qui permettra au Parlement d’exercer son contrôle dans les meilleures conditions. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

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    Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Vuibert ?

    M. Lionel Vuibert

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    Je le retire, madame la présidente.

    M. Hadrien Clouet

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    Il est repris !

    (L’amendement no 1706 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1167.

    M. Hendrik Davi

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    Déposé par les députés du groupe La France insoumise, il demande également la publication d’un rapport et me donne l’occasion de revenir sur l’ensemble du projet de loi.
    Tous, ici, nous nous accordons sur la nécessité pour chacun de vivre dignement de son travail – c’est en tout cas l’aspiration légitime de nos concitoyens. Or nous n’avons cessé de le rappeler, les chiffres sont têtus : il y a, en France, 300 000 offres d’emploi pour 5,5 millions de demandeurs d’emploi.
    Au lieu de résoudre ce hiatus par la relance de la politique industrielle et par une politique favorable aux relocalisations, dans le cadre d’un plan de planification écologique, au lieu de partager le temps de travail, le Gouvernement a inventé un nouveau concept : le travail gratuit – je pense aux quinze heures d’activité obligatoires pour les allocataires du RSA, quoique nous ne sachions toujours pas si ce chiffre est le bon… Vous auriez pu saisir l’occasion d’un tel dispositif pour renforcer les moyens humains mobilisés dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Hélas, ce n’est pas du tout ce qui va se passer puisque l’application de la réforme se fera à moyens constants, soit une explosion de la charge de travail des salariés de Pôle emploi. Or chacun d’eux encadre déjà 700 demandeurs d’emploi !
    Le rapport que nous demandons concerne précisément les moyens humains déployés dans le cadre de la réforme. Il est important. J’appelle donc l’Assemblée à soutenir notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Si vous aviez davantage participé à nos travaux, vous auriez compris que les quinze heures d’activité prévues par le projet de loi ne constituent pas du travail gratuit – nous n’avons pas choisi le terme « activité » par hasard. (M. Louis Boyard s’exclame.) Je vous invite à lire le compte rendu des séances, très éclairant sur ce point !
    Sur la trajectoire des effectifs de Pôle emploi, notamment pour 2024, et la trajectoire financière de la réforme, M. le ministre a été clair – je vous renvoie au compte rendu. Quant aux évaluations, je le répète, elles sont prévues dans le cadre des missions du comité national France Travail et nous aurons tout le loisir de les examiner dans le cadre de notre contrôle parlementaire. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 1167, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        63
            Nombre de suffrages exprimés                57
            Majorité absolue                        29
                    Pour l’adoption                30
                    Contre                27

    (L’amendement no 1167 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

    M. Hadrien Clouet

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    Nous allons enfin avoir des informations dans un rapport !

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 13, 369 et 679.
    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 13.

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Il prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens humains nécessaires à la conduite des actions d’accompagnement, celles-ci nécessitant un nombre suffisant de professionnels formés et dédiés à cette tâche. Or leur nombre n’est pas connu à ce stade.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 369.

    M. Jérôme Guedj

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    Tout au long de l’examen du projet de loi, nous n’avons cessé de regretter que nous légiférions à l’aveugle faute d’estimation des coûts induits par la réforme et en particulier par l’accompagnement des allocataires. L’étude d’impact ne proposant aucun chiffrage, il a fallu que nous estimions nous-mêmes le coût de la réforme : nous avons abouti au chiffre de 10 milliards d’euros par an et vous n’avez pas été capables de démontrer que nous nous trompions.
    Je vous renvoie une fois de plus à l’excellente note de la fondation Jean-Jaurès, parue le 14 septembre 2023 et rédigée notamment par mon collègue Arthur Delaporte. Nous ne demandons qu’à être contredits sur le chiffrage qu’elle propose, mais vous ne vous y êtes même pas essayés. Le minimum serait donc que le Gouvernement se prête à cet exercice a posteriori dans un rapport permettant d’apprécier les moyens humains nécessaires à la conduite des actions d’accompagnement.
    Nous ne doutons pas que pour mobiliser suffisamment de personnels, il vous faudra des moyens significatifs, ne serait-ce que pour égaler le taux d’accompagnement de nos voisins, en particulier l’Allemagne – rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, les agents dédiés à leur accompagnement y sont deux fois plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    M. Hadrien Clouet

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    Très convaincant !

    Mme la présidente

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    L’amendement no 679 de M. Guy Bricout est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. J’ajoute que votre demande est satisfaite par l’adoption du précédent.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 369 et 679, qui ont reçu un avis défavorable du Gouvernement.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        68
            Nombre de suffrages exprimés                66
            Majorité absolue                        34
                    Pour l’adoption                37
                    Contre                29

    (Les amendements identiques nos 13, 369 et 679 sont adoptés.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

    Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales

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    Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente. (Exclamations.)

    Mme la présidente

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    Elle est de droit.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.
    Je suis saisie de six amendements, nos 145, 919, 1255, 1335, 1438 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont identiques.
    La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 145.

    M. Paul-André Colombani

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    Le projet de loi prévoit la création et l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat), ce qui rapproche (Brouhaha)

    Mme la présidente

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    Chers collègues, la séance est reprise ; veuillez écouter l’orateur. (Le brouhaha continue.)

    M. Maxime Minot

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    Allô, la majorité !

    M. Paul-André Colombani

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    Merci, madame la présidente.
    Le texte tend à rapprocher les droits de travailleurs en Esat de ceux des salariés, tout en garantissant aux premiers un statut médico-social plus protecteur.
    Néanmoins, le coût de ces mesures sera très important pour les acteurs du secteur. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps et France handicap, d’évaluer la charge budgétaire supplémentaire qu’entraînera pour les Esat l’application de ces nouvelles dispositions. Pour réaliser pleinement l’ambition promue par le projet de loi, il est en effet indispensable de mieux accompagner ces établissements et de prévoir dans ce but des crédits supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2024.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 919.

    M. Arthur Delaporte

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    L’article 9 ayant réévalué, conformément à notre souhait, les droits des travailleurs des Esat, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement proposé par le Collectif handicaps. Les acteurs du secteur craignent en effet que l’accès à ces nouveaux droits ne soit pas effectif faute d’avoir prévu les moyens nécessaires, voire que le coût de leur application pèse essentiellement sur les établissements eux-mêmes, pourtant déjà confrontés à des difficultés budgétaires importantes.

    M. Benjamin Lucas

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    Eh oui !

    M. Arthur Delaporte

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    Le rapport demandé vise à évaluer l’impact financier de la réforme en vue d’accompagner le mieux possible les structures lors de son application. Au-delà des 36 millions d’euros que coûtera la complémentaire santé selon l’étude d’impact, il y aura d’autres coûts, notamment liés à l’encadrement des heures supplémentaires rendues nécessaires pour permettre l’accès à ces nouveaux droits. J’espère que l’engagement de l’État sera à la hauteur pour favoriser l’égalité des droits entre les travailleurs, qu’ils soient ou non en situation de handicap.

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 1255 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1335 de M. Vincent Descoeur et 1438 de M. Victor Catteau sont défendus.
    La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1614.

    M. Didier Le Gac

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    J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet lors de l’examen de l’article 9 : il faut une nouvelle fois se féliciter de ces dispositions qui permettront une convergence des droits des salariés…

    M. Maxime Minot

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    Ben voyons !

    M. Didier Le Gac

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    …avec ceux des travailleurs en Esat, qui vont bénéficier de nouveaux avantages, et pas des moindres : mutuelle, remboursement des frais de transport, chèques-vacances, droit de grève ou encore titres-restaurants.

    M. Arthur Delaporte

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    Tout, sauf le salaire !

    M. Didier Le Gac

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    Néanmoins, il faut entendre l’inquiétude des établissements, qui s’interrogent sur le financement de ces dispositions et sur la poursuite de leur activité, leur modèle actuel reposant justement sur un très faible coût du travail. Le ministre nous a rassurés en évoquant le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ; néanmoins, il faut entendre leur inquiétude.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

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    Votre intention est louable, mais je dois vous rappeler que ce projet de loi a été précédé de plusieurs concertations avec les acteurs du secteur dans le cadre de groupes de travail en amont de la Conférence nationale du handicap, de la préparation du plan de transformation des Esat – à laquelle avaient participé une centaine de parties prenantes, des professionnels du secteur et des personnes en situation de handicap –, ainsi que de la mission de l’Igas et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les Esat, dont le rapport a été publié en 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a validé le principe d’une mission Igas-IGF pour évaluer les effets sur les personnes et sur les établissements des mesures de transformation contenues dans ce projet de loi. Ses conclusions devraient être rendues publiques. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Avis défavorable, ou demande de retrait. Une mission a été diligentée, et ses conclusions seront rendues publiques.

    Mme la présidente

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    Les amendements sont-ils maintenus ?

    (L’amendement no 1614 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 145, 919, 1255, 1335 et 1438.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        116
            Nombre de suffrages exprimés                116
            Majorité absolue                        59
                    Pour l’adoption                60
                    Contre                56

    (Les amendements identiques nos 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont adoptés.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1305.

    M. Christophe Naegelen

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    L’article 10 ayant été supprimé, cet amendement de Mme Descamps ne me semble plus pertinent.

    (L’amendement no 1305 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 362 et 364, si vous voulez bien les défendre en même temps.

    M. Jérôme Guedj

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    Ces amendements n’ont pas le même objet, madame la présidente, mais vos suggestions sont toujours accueillies avec bienveillance (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), tant votre magistère moral sur cette assemblée est essentiel. (Sourires.)
    Il s’agit de deux demandes de rapports ; mais ce n’est pas un hasard si de nombreux amendements de cet ordre sont adoptés depuis quelques minutes : c’est que le Parlement demande à être éclairé là où il n’a pas réussi à l’être pendant l’examen du projet de loi.

    M. Arthur Delaporte

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    Exactement !

    M. Jérôme Guedj

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    En l’espèce, l’amendement no 362 vise à évaluer l’impact du projet de loi sur le taux d’activité, le taux d’emploi, et surtout, sur la pauvreté ; car notre véritable inquiétude est que vos dispositions, contrairement à l’objectif qu’elles visent, ne fassent qu’aggraver le basculement dans la pauvreté des populations concernées.
    L’amendement no 364, quant à lui, concerne un sujet qui a été peu évoqué – celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, car les phénomènes dont nous parlons sont genrés. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il vise ainsi à prévoir la transmission d’un rapport sur l’impact différencié entre les femmes et les hommes des mesures que vous êtes en train de prendre.
    Nous aurions aimé ne pas avoir à présenter ces amendements : il aurait été préférable d’avoir une étude d’impact digne de ce nom pour éclairer nos débats.

    M. Arthur Delaporte

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    Exactement !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Je vous renvoie à nouveau aux compétences qu’assumera le comité national France Travail, dont la mission d’évaluation sera patente, et à nos propres travaux parlementaires, qui seront immanquablement nourris par la production du comité : nous serons tout à fait capables d’analyser et de commenter l’ensemble de ces éléments, car je sais combien vous êtes attachés – notamment M. Arthur Delaporte – aux données statistiques. Par ailleurs, nous avons déjà adopté, à l’initiative de M. Sébastien Peytavie,…

    M. Arthur Delaporte

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    Gloire à lui !

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    …deux amendements aux articles 4 et 9 bis demandant des rapports qui font référence à plusieurs des champs que vous avez évoqués. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet.

    Mme Danielle Simonnet

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    Je ne comprends pas votre avis défavorable. Tout au long de nos débats, beaucoup d’entre nous sommes revenus sur le fait que les femmes sont les premières victimes de la précarité, de la privation d’emploi et de la pauvreté ; or elles seront également les premières victimes de votre loi totalement injuste et scélérate – notamment les mères isolées, allocataires du RSA, qui seront inscrites d’office à Pôle emploi, devront justifier de ces quinze heures d’activité et, à travers le contrat d’engagement soi-disant réciproque, subiront des pressions. Nous savons pertinemment que le taux de non-recours au RSA est déjà important (Mme Mathilde Panot applaudit) ; pourtant, beaucoup d’associations, ainsi que la Défenseure des droits, s’inquiètent de voir la future loi aggraver le phénomène. Les emplois précaires et sous-payés étant majoritairement occupés par des femmes, la probabilité est grande, en effet, qu’elles en soient les premières victimes.
    La devise de la République, dont nous sommes les élus, est Liberté, Égalité, Fraternité : l’égalité entre les femmes et les hommes doit donc être au cœur de toutes nos politiques. Il est dès lors absolument nécessaire de disposer d’un tel rapport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Turquois.

    M. Nicolas Turquois

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    Sur le sujet de l’éloignement des femmes par rapport au travail, l’essentiel serait donc d’obtenir un tel rapport ? C’est très surprenant ! Le premier obstacle à leur insertion professionnelle, c’est l’absence de garde d’enfant, et pourtant, vous avez voté contre l’article 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
    Je ne cesserai de le répéter : tant que nous ne réglerons pas la question de la garde des enfants, nous ne pourrons pas mettre les demandeurs d’emploi sur le chemin de l’acquisition de compétences qui les mènera tout d’abord à un emploi, puis à un emploi de qualité.

    Mme Danielle Simonnet

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    Mais vous ne mettez pas un centime dans le service public de la petite enfance ! Ce n’est que du vent !

    M. Nicolas Turquois

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    En outre, les conséquences du texte n’apparaîtront que sur le long terme : je pourrais comprendre qu’elles soient évaluées au bout de vingt-quatre mois, mais au bout de douze mois, c’est ridicule, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 362.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        140
            Nombre de suffrages exprimés                139
            Majorité absolue                        70
                    Pour l’adoption                69
                    Contre                70

    (L’amendement no 362 n’est pas adopté.)
    (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 364.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        147
            Nombre de suffrages exprimés                147
            Majorité absolue                        74
                    Pour l’adoption                74
                    Contre                73

    (L’amendement no 364 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 839 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 839.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Comme l’ont déjà expliqué mes collègues, l’étude d’impact du projet de loi ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences pour l’ensemble de la population, et des flous demeurent. L’amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport analysant le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales, afin de pouvoir évaluer les effets de la loi sur la pauvreté des jeunes – j’espère qu’il sera adopté à une large majorité, et non à une voix près comme le précédent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    M. Benjamin Lucas

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 363.

    M. Arthur Delaporte

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    Il a été parfaitement défendu par Mme Rousseau.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Un dialogue de gestion est d’ores et déjà organisé chaque année et, comme vous vous en doutez, ce n’est pas un rapport qui créera des emplois. En outre, nous avons déjà adopté deux demandes de rapport, en commission, dans le cadre de l’examen des articles 4 et 9 bis – à l’initiative de M. Peytavie pour le premier, mais, contrairement à ce que j’ai pu dire tout à l’heure, à l’initiative de M. Turquois pour le second.
    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 839.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        153
            Nombre de suffrages exprimés                152
            Majorité absolue                        77
                    Pour l’adoption                76
                    Contre                76

    (L’amendement no 839 n’est pas adopté.)
    (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 363.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        156
            Nombre de suffrages exprimés                156
            Majorité absolue                        79
                    Pour l’adoption                79
                    Contre                77

    (L’amendement no 363 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 366.

    M. Roger Vicot

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    Étonnamment, le Gouvernement n’a pas du tout chiffré les conséquences du texte sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et des seniors – à peine l’étude d’impact précise-t-elle que « les mesures proposées ont vocation à amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap ». C’est très insuffisant au regard de l’intérêt du texte. Par conséquent, nous demandons donc la remise d’un rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.

    M. Arthur Delaporte

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 366.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        164
            Nombre de suffrages exprimés                163
            Majorité absolue                        82
                    Pour l’adoption                81
                    Contre                82

    (L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
    (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, SOC et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 279.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Il tend à demander la remise d’un rapport évaluant l’impact des nouvelles missions de Pôle emploi – futur France Travail – sur les conditions de travail de ses personnels, ainsi que les conséquences sur le chômage, le halo du chômage et la pauvreté. C’est donc un rapport très important.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Le délai prévu est incompatible avec la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au 1er janvier 2025. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    (L’amendement no 279 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1452.

    Mme Danièle Obono

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    Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des conditions de travail des agents et agentes de Pôle emploi suite à l’élargissement de leurs missions, en particulier de leur charge de travail, dans un contexte de diminution des moyens attribués à l’agence.
    Pour vous convaincre d’adopter cet amendement, je m’appuie sur le rapport d’un comité d’expertise missionné par le comité social et économique de l’agence Pôle emploi d’Île-de-France, qui souligne le risque grave qui pèse sur l’établissement. En effet, entre 2015 et 2018, une baisse d’environ 30 % de la charge de travail avait été anticipée en raison de la dématérialisation, de l’automatisation et de l’externalisation de certaines tâches. Or, parallèlement, cette évolution a entraîné une augmentation de plus de 150 % des appels téléphoniques et de 157 % à 1 227 % des courriels, entraînant une augmentation considérable de la charge de travail qui, elle, n’a pas été anticipée.
    Comme l’ont déjà déploré plusieurs collègues, le texte ne présente aucun élément de programmation budgétaire crédible et sérieux pour financer l’extension du périmètre des missions qui devront être assurées par les agents et agentes de Pôle emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme toujours, la dématérialisation, loin de simplifier leur travail, va au contraire le rendre plus difficile encore. Le rapport que nous demandons permettra de leur garantir les meilleures conditions possibles pour rendre leur service au public en cas d’adoption de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    (L’amendement no 1452, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme Danièle Obono

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    Vous n’aimez pas les agents et agentes qui dépendent de votre propre ministère !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 361.

    M. Arthur Delaporte

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    Il tend à demander la remise d’un rapport évaluant les conséquences sur l’accompagnement social des demandeurs d’emploi de l’obligation d’assurer quinze heures d’activité.

    (L’amendement no 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1434.

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    Cette nouvelle demande de rapport vise à rendre l’accompagnement des demandeurs d’emploi plus efficace en s’assurant que les moyens attribués aux organismes référents tiennent compte du coût humain et financier que représente la création des postes de référent unique chargé de l’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 1434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements, nos 164, 346, 462 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 346 et 462 sont identiques.
    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 164.

    M. Sébastien Peytavie

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    Il tend à prévoir la remise d’un rapport destiné à déterminer, à partir des expérimentations en cours, le ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller pour chacun des publics cibles, afin de leur garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 346 de M. Arthur Delaporte est défendu.
    La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 462.

    M. Yannick Monnet

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    Je précise simplement que le rapport devra établir une distinction entre les demandeurs d’emploi non-bénéficiaires du RSA et ceux qui en sont allocataires.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 505.

    M. Arthur Delaporte

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    Il vise à demander un rapport évaluant les conséquences de la réforme sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuille de conseillers et par typologie d’accompagnement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Défavorable.

    M. Sébastien Peytavie

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    C’est bien dommage !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 164.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        178
            Nombre de suffrages exprimés                175
            Majorité absolue                        88
                    Pour l’adoption                85
                    Contre                90

    (L’amendement no 164 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 346 et 462 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement no 505 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 1172.
    L’amendement no 370 de M. Arthur Delaporte est défendu.
    La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1172.

    M. Hadrien Clouet

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    Il tend à demander la remise d’un rapport très important…

    M. Benjamin Lucas

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    Essentiel !

    M. Fabien Di Filippo

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    Vous avez déjà dit cela des 18 000 précédents…

    M. Hadrien Clouet

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    …portant sur les besoins des agents de Pôle emploi en matière de formation professionnelle – un rapport qui est donc crucial et joue un rôle névralgique dans la compréhension de vos intentions et des conséquences du texte.
    L’examen du texte a commencé il y a déjà deux semaines – comme le temps passe vite lorsqu’on arrive à faire adopter des amendements ! –, et nous nous rendons bien compte qu’il met en péril le métier des conseillers de Pôle emploi qui, aujourd’hui, ne savent pas à quoi il ressemblera le 1er janvier si, par malheur, votre texte venait à être adopté sous une forme ou une autre. Non seulement vous entendez créer une sorte de réseau, le fameux « Rail » – je n’ai d’ailleurs toujours pas compris qui il regroupait –, mais vous voulez également changer le nom de l’institution, ses missions, ses objectifs et ses référentiels, sans vous en donner les moyens ni définir précisément les nouvelles missions.
    Il s’agit donc de dresser un bilan pour établir si les agents de Pôle emploi parviennent à accueillir les millions de personnes supplémentaires dont vous allez leur confier l’accompagnement, s’ils disposent des outils et des logiciels nécessaires ainsi que des connaissances en matière d’insertion sociale. Ce rapport montrera tout ce qui ne marche pas dans votre texte. Vous pensez sûrement qu’il sera bref ; nous pensons au contraire qu’il sera épais. Quoi qu’il en soit, nous devrions être d’accord pour adopter l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    (Les amendements identiques nos 370 et 1172, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 851.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Nous avons déjà abondamment discuté, au début de l’examen du texte, de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales d’insertion. Par cet amendement très simple, je propose qu’un rapport soit remis pour dresser un état des lieux et vérifier que les compétences sont clairement réparties, afin de mieux cibler les demandeurs d’emploi.

    (L’amendement no 851, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1151.

    Mme Martine Etienne

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    Nous demandons qu’un rapport soit établi sur l’évolution du nombre de suicides et de tentatives de suicide à Pôle emploi au cours des dix dernières années. Les coupes dans les effectifs, les réorganisations successives du travail, l’évolution des missions, la charge psychologique, la montée en puissance de l’obligation répressive et la transformation du travail selon un objectif de rentabilité ont eu des conséquences terribles sur la santé psychologique et physique des salariés. Les organisations représentatives du personnel estiment que chaque année, des dizaines de tentatives de suicide sont imputables à des raisons professionnelles. Ces suicides surviennent particulièrement lors des restructurations et des changements d’organisation du travail.
    Cette réforme modifiera elle aussi considérablement l’organisation du travail à Pôle emploi et se traduira par de profonds conflits de valeurs chez les salariés. Elle constitue un facteur de risque susceptible de dégrader la santé mentale des agents. Il n’existe pourtant pas encore de réel décompte des suicides et tentatives de suicide des salariés de Pôle emploi, quoique le lien entre travail et suicide soit établi depuis longtemps, du fait des maladies professionnelles, des conflits de valeur et de l’intensité du travail.

    M. Fabien Di Filippo

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    Il fallait vraiment venir ici pour entendre une telle caricature !

    Mme Martine Etienne

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    La remise de ce rapport est une mesure de prévention, de protection et de prise en compte de la santé au travail. S’il le faut, elle permettra d’établir les risques professionnels et psychologiques d’une telle réforme et d’une telle restructuration du travail pour les salariés qui se trouvent en première ligne.

    M. Fabien Di Filippo

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    Quelle vision du travail !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme Danièle Obono

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    Ce sujet ne vous intéresse donc pas ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hendrik Davi.

    M. Hendrik Davi

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    Il s’agit d’un rapport très important dont je soutiens la remise. Depuis une vingtaine d’années, nous constatons un processus de démantèlement méthodique de tous nos services publics – tous, j’y insiste, et c’est profondément déprimant. L’accès à ces services, les services d’urgence par exemple, s’en trouve compliqué. Quant aux demandeurs d’emploi, il leur est de plus en plus difficile de bénéficier d’un accompagnement opérant.
    Mais ce processus a également des conséquences sur la vie des agents. En tant qu’ancien fonctionnaire, je peux vous dire que les agents publics ont fortement conscience de leur mission de service public et se mettent au service des citoyens. Vous avez transformé cette mission en service quasiment marchand, en relation entre un prestataire de services et des clients. Tous les agents en sont profondément affectés. Ajoutez-y la hausse de la productivité et de la charge de travail, et vous obtenez en fin de compte une « épidémie de suicides », selon l’expression du PDG de France Télécom. Après celle de France Télécom, l’Office national des forêts a connu à son tour une épidémie de suicides, et il s’en annonce une nouvelle à Pôle emploi !
    Il est donc très urgent de disposer d’un rapport sur ce sujet. Nous voulons des chiffres ! C’est essentiel. Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité !

    (L’amendement no 1151 n’est pas adopté.)

    Mme Danièle Obono

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    Pas un mot de la part du ministre ni du rapporteur !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1257.

    M. Perceval Gaillard

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    Du fait de la suppression de centaines de postes à Pôle emploi et de la baisse de la contribution de l’État à son budget, le personnel est souvent débordé face à l’afflux des dossiers. Il n’est pas rare que des bénéficiaires soient confrontés à des retards de traitement de leurs demandes d’indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.
    Nous proposons qu’ils soient automatiquement indemnisés à compter du septième jour suivant le dépôt de leur demande en attendant la réponse de Pôle emploi. C’est pourquoi il convient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration d’un délai de traitement maximal des dossiers de demandeur d’emploi au-delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle emploi et versement automatique du montant plancher de l’aide au retour à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Sarah Legrain

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    Il a raison !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Également.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

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    Je tiens à interpeller le rapporteur et le ministre, afin qu’ils donnent au moins une explication justifiant leur avis défavorable.

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    La voici : l’amendement est ridicule.

    Mme Danièle Obono

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    Vous pouvez être en désaccord avec notre analyse, mais nous vous parlons d’une réalité qui est objectivement insupportable pour tous et toutes.

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est votre rapport culturel au travail qui est insupportable !

    Mme Danièle Obono

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    Nous vous parlons d’une épidémie de suicides. Faut-il discuter des répercussions des conditions de travail et des réformes successives sur la vie des agents et des agentes qui vont devoir appliquer les réformes en question ? Le minimum de décence…

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Ne parlez pas de décence.

    Mme Danièle Obono

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    …serait de donner ne serait-ce que le modeste gage que vous apporterez une réponse, même si vous n’acceptez pas nos demandes de rapport. Votre silence, monsieur le rapporteur, est vraiment indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Je me suis déjà expliqué au début du débat ; vous lirez le compte rendu.

    (L’amendement no 1257 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 359.

    M. Arthur Delaporte

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    Cet amendement important vise à rendre effectif l’article 56 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud, en vertu duquel le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage. Savez-vous combien de fois nous l’avons reçu depuis 2018 ? Zéro. Grâce à cet amendement, nous pourrons l’avoir au moins une fois, afin d’obtenir les informations financières dont les parlementaires et les partenaires sociaux sont en droit de disposer pour apprécier la situation de l’assurance chômage – sachant que parallèlement, le Gouvernement ponctionne l’Unedic.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Ces informations figurent à l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

    (L’amendement no 359, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1168.

    M. Alexis Corbière

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    Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport qui doit permettre d’éclairer les décisions du Parlement. Nous venons de passer dix jours de débat à convenir qu’il faut renforcer la formation des demandeurs d’emploi, mais c’est précisément sur le contenu, la qualité et le suivi des formations qui leur sont proposées que nous demandons un rapport. Qu’on ne m’oppose pas l’argument selon lequel par cette demande, nous remettrions en cause la qualité du travail des agents de Pôle emploi. Au contraire, c’est parce que nous sommes à leurs côtés et que nous connaissons la détérioration de conditions de travail terribles qui résultent de mesures d’austérité et dans lesquelles ils font ce qu’ils peuvent, que nous savons que le contenu des formations proposées est de faible qualité.

    M. Fabien Di Filippo

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    L’accompagnement est censé être individualisé…

    M. Alexis Corbière

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    Puisque vous êtes persuadés que vous allez renforcer la formation, votez avec nous en faveur de cette demande de rapport afin que nous puissions enfin en juger entre parlementaires !

    (L’amendement no 1168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 1837.
    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 7.

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Nous demandons qu’un rapport soit remis sur le contenu des formations et de l’accompagnement proposés aux allocataires du RSA.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1837.

    M. Christophe Naegelen

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    Le projet de loi prévoit de renforcer l’accompagnement des allocataires du RSA. Dans ces conditions, si de nouvelles formations sont créées et d’autres modifiées, il nous semble opportun, comme le propose cet excellent amendement de Guy Bricout, que le Gouvernement remette un rapport recensant les formations proposées et leurs résultats.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Vous demandez au Gouvernement de remettre au comité d’évaluation de France Travail un rapport qu’il est censé produire lui-même ; c’est impossible. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 1837.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        184
            Nombre de suffrages exprimés                183
            Majorité absolue                        92
                    Pour l’adoption                91
                    Contre                92

    (Les amendements identiques nos 7 et 1837 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 782.

    M. Philippe Ballard

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    Alors que nous nous sommes intéressés dans un article précédent aux sanctions dont sont passibles les fraudeurs, il s’agit ici de se pencher sur les demandeurs d’emploi qui montrent parfois peu de motivation dans leur recherche d’emploi. Le cas échéant, les conseillers qui les suivent leur adressent un courrier, mais l’efficacité de cette méthode n’a pas été évaluée. L’amendement vise simplement à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer la réinsertion des demandeurs d’emploi en fonction du nombre de relances adressées par Pôle emploi – autrement dit, afin de mesurer l’efficacité du mécanisme actuel pour éventuellement en changer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 782, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1075.

    M. Elie Califer

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    Cet amendement propose qu’un rapport évalue l’impact du refus par un demandeur d’emploi de deux offres raisonnables – au maximum – sur le volume et la qualité des emplois ainsi que sur la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des intéressés, étant entendu que les offres en question ne sont pas le fruit d’une coconstruction mais qu’elles sont définies par le seul conseiller, et que les résultats varient donc d’un conseiller à l’autre.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte.

    M. Arthur Delaporte

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    Tout à l’heure, à ma demande de rapport sur la gestion financière de l’assurance chômage, le rapporteur m’a répondu de consulter l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Or elle ne comporte aucune trajectoire financière et ne correspond pas à l’article 56 de la loi Pénicaud. Ne cherchez donc pas à enfumer le Parlement : vous ne nous transmettez pas les informations pourtant requises par la loi.

    (L’amendement no 1075 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 367.

    Mme Fatiha Keloua Hachi

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    Il demande la transmission au Parlement d’un rapport sur la part des dépenses du RSA allouées à l’insertion, car elle varie fortement selon les départements, ne dépassant pas 10 % dans certains cas. Dans son rapport de 2022, la Cour des comptes signale que 15 % seulement des dépenses du RSA sont consacrées à l’insertion, ce qui est très insuffisant – d’où cette demande de rapport.

    (L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1194 de M. Yannick Monnet est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Il est satisfait ; demande de retrait.

    (L’amendement no 1194, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 131 et 894.
    La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 131.

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Nous aussi, nous voulons des rapports ! (Sourires.) Tout le monde y a droit ; pourquoi pas nous ?

    M. Fabien Di Filippo

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    Entre vous alors, et laissez-nous en dehors de ça !

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Le rapprochement entre Pôle emploi et les Cap emploi ayant été opéré il y a déjà plusieurs mois, il nous semble tout à fait légitime d’obtenir, dans un délai de trois mois après la promulgation de la future loi, un rapport sérieux sur les relations entre ces organismes. (Mme Ségolène Amiot et M. Arthur Delaporte applaudissent.)

    M. Antoine Léaument

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    Bien parlé !

    M. Arthur Delaporte

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    Enfin un peu de sérieux !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 894.

    M. Yannick Monnet

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    C’est en effet un sujet sérieux car le projet de loi tend à organiser le rapprochement entre deux cultures professionnelles très différentes. L’un de nos collègues nous a indiqué hier, d’un ton péremptoire, que notre rôle consistait à contrôler l’application de loi. Certes, mais il consiste aussi à légiférer les yeux ouverts ! Or il nous manque des éléments d’appréciation pour analyser les conséquences du présent projet de loi. Le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi doit donc être évalué de façon urgente.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 et 894, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        184
            Nombre de suffrages exprimés                182
            Majorité absolue                        92
                    Pour l’adoption                87
                    Contre                95

    (Les amendements identiques nos 131 et 894 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 64 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

    (L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1749. Puis-je vous demander, cher collègue, d’en faire une présentation groupée avec l’amendement no 1756 ? 

    M. Sébastien Peytavie

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    Vous pouvez me le demander, madame la présidente, mais je préfère les présenter l’un après l’autre.

    Mme la présidente

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    C’est effectivement votre droit.

    M. Sébastien Peytavie

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    Le groupe Écologiste partage ici la préoccupation de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), s’agissant des discriminations dont sont particulièrement victimes les femmes en situation de handicap dans le monde du travail. Alors que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, les femmes en situation de handicap subissent, face à l’emploi, une double discrimination. Si le taux de chômage est moins important pour les femmes handicapées que pour les hommes, nous devons toutefois regarder les inégalités plus profondes derrière ce simple chiffre. Les femmes handicapées qui ne sont pas en emploi sont par exemple moins nombreuses que les hommes à engager des démarches de recherche d’emploi. Cinquante-cinq pour cent d’entre elles sont en situation d’inactivité, contre 45 % des hommes handicapés. Nos politiques publiques invisibilisent encore en grande partie cette double discrimination à raison du genre et de la situation de validité.
    La preuve avec ce projet de loi, dont pas un seul alinéa ne porte sur l’emploi ou l’exclusion de l’emploi des femmes en situation de handicap. Face à cette exclusion systématique, à laquelle la déconjugalisation tardive de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) n’a rien changé, nous souhaitons pouvoir disposer de données précises et chiffrées sur l’emploi des femmes en situation de handicap ; elles seront essentielles à la mise en œuvre de politiques publiques réellement transformatrices et émancipatrices.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Christine Le Nabour, rapporteure

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    Je vous renvoie aux statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dispose de données chiffrées et détaillées sur le sujet. Avis défavorable.

    (L’amendement no 1749, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1756.

    M. Sébastien Peytavie

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    La majorité n’a aucun remords à risquer de faire tomber dans la précarité extrême ceux qui ont le plus de mal à s’en sortir, mais elle n’exige et n’exigera rien des employeurs. Le projet de loi n’exige en effet rien des employeurs qui discriminent les personnes en situation de handicap parce que celui-ci « a l’air bizarre », parce que « oh non, ça coûte trop cher d’installer une rampe » ou parce que « celle-là, elle va nous pondre des arrêts maladie toutes les semaines ». Il n’exige rien des employeurs qui, pour éviter des sanctions pour manquement à l’obligation d’emploi, passent par la sous-traitance à des travailleurs handicapés payés 5 euros de l’heure. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14 % ; 37 % de ces personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi ; 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée. Alors que l’obligation d’emploi de personnes handicapées a été fixée à 6 % de l’effectif des entreprises il y a maintenant trente-six ans, nous stagnons toujours à un taux moyen de 3,5 %.
    Quand allons-nous changer ? Quand allons-nous exiger des employeurs qu’ils cessent enfin d’exclure les personnes en situation de handicap ? Nous ne pourrons pas aller vers une société incluant réellement toutes et tous si nous devons attendre trente-six ans de plus avant que toutes les entreprises ne respectent enfin leurs obligations. L’inscription automatique des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi va entraîner une arrivée massive de demandeurs d’emploi handicapés sur le marché du travail. Nous demandons, en toute logique, que soit étudiée la possibilité d’augmenter le taux minimal d’emploi de personnes handicapées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

    (L’amendement no 1756, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 1082 de Mme Hélène Laporte et 1193 de M. Frédéric Maillot sont défendus.

    (Les amendements nos 1082 et 1193, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1256.

    M. Perceval Gaillard

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    Le groupe LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport afin d’étudier selon quelles modalités il conviendrait de réformer la délivrance de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) : nous souhaitons que soit assorti à cette reconnaissance un taux d’incapacité, afin de faciliter les départs en retraite. Depuis la réforme de 2013-2014, en effet, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n’est plus soumise à la RQTH. Ce critère a été remplacé par l’existence d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou plus. Or les associations reçoivent des témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de disposer des justificatifs attendus par les organismes de retraite. L’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est aujourd’hui bien trop restreint : en 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que la durée de trimestres validés, c’est la durée de cotisation en situation de handicap qui exclut des milliers de personnes. Seules 45 % des personnes en situation de handicap travaillent, et elles subissent fréquemment des temps partiels. Ces travailleurs peuvent aujourd’hui partir à 55 ans à taux plein. Il est donc important que le taux d’incapacité soit mentionné lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires des démarches fastidieuses pour justifier ce taux et prétendre à une retraite anticipée. Cet amendement émane d’une proposition du Collectif handicaps.

    (L’amendement no 1256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1729.

    M. Sébastien Peytavie

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    Il nous donne l’occasion de revenir sur une promesse du Gouvernement, celle de faire converger les droits des travailleurs et travailleuses handicapées en Esat avec ceux des salariés.
    « Resteriez-vous sept heures à trier des vis ? Eux, oui. » Face à cette publicité choquante pour un Esat, que change la promesse du Gouvernement ? Où est la convergence lorsqu’on lit les témoignages des travailleurs handicapés recueillis dans le livre de Thibault Petit dont je parlais hier ? « Ils nous poussent comme des malades à aller plus vite. » « Moi, j’ai pas l’impression d’être dans un service protégé. Des fois, ils viennent te chercher aux toilettes. »
    Les travailleurs handicapés en Esat gagnent une misère – 751 euros en moyenne pour 35 heures de travail. Des financements publics toujours plus restreints mènent à une logique de fonctionnement de plus en plus axée sur la productivité, ce qui conduit à des cadences effrénées et à une dégradation des conditions de travail.
    Certes, le travail en milieu dit protégé peut ouvrir la voie à un accompagnement social et médical – et peut dans certains cas créer du lien social, par exemple pour les personnes porteuses de handicaps lourds. Mais alors que seuls 0,5 à 2 % des travailleurs handicapés accèdent un jour au milieu ordinaire, et alors que se multiplient les témoignages relatant de piètres et dégradantes conditions de travail, le législateur doit cesser de faire l’autruche. L’obtention de titres-restaurants et des chèques-vacances est loin d’être suffisante. Le groupe Écologiste considère qu’il est temps d’aller plus loin et demande un droit de regard sur les conditions de travail en Esat. Plus largement, nous pensons qu’une convergence réelle passe par un modèle de salariat hybride, permettant de se rapprocher du droit commun tout en conservant un accompagnement médico-social. Mes chers collègues, prenons donc nos responsabilités : les travailleurs en Esat ne sont pas des sous-citoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    (L’amendement no 1729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 1239.

    M. Michel Sala

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