XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Séance du mercredi 08 novembre 2023

(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (nos 1818, 1822).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 est un nouveau texte financier. Je tiens à remercier les membres de la commission des finances, dont le travail a conduit à son adoption. Tout au long de la construction du texte, nos débats ont été riches et je m’en réjouis.
Vous le savez, l’objectif du projet de loi de finances de fin de gestion est d’autoriser le Gouvernement à ajuster l’affectation des crédits adoptés dans la loi initiale sans modifier l’équilibre global du budget. Son but est de tenir compte, dans l’exécution du budget, des événements qui ont affecté l’action de l’exécutif.
Conformément à la réforme initiée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 se concentre donc sur l’exécution du budget. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), il ne contient aucune disposition fiscale. Nous ne touchons pas aux impôts. Notre seul objectif est de permettre au Parlement d’autoriser le Gouvernement à s’adapter aux différents événements intervenus pendant l’année. L’actualisation proposée repose sur des prévisions robustes, dans le contexte incertain qui est le nôtre, et sur l’emploi sérieux et prudent des crédits votés dans la loi de finances initiale.
S’agissant de nos prévisions, nous confirmons tout d’abord un taux de croissance de 1 % en 2023. Alors que nombre de nos voisins sont en récession, la croissance française est supérieure à la moyenne européenne : notre économie a tenu face à la crise. L’État a continué de protéger les entreprises, qui poursuivent leur développement. Cette politique de protection a également favorisé l’emploi et les salaires, conforté la baisse du chômage en 2023 – il atteint aujourd’hui un niveau historiquement bas – et soutenu le pouvoir d’achat. Nous devons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi, vers lequel demeure pointée notre boussole.
Notre politique de protection est massivement tournée vers les Français. Face à la hausse des coûts de l’électricité, du gaz et des carburants, le Gouvernement a fait le choix de les soutenir. Cette politique a un coût et se traduit dans le niveau de notre déficit, qui reste élevé. Nos prévisions initiales étaient toutefois sincères. Le solde public pour 2023 est estimé à 4,9 % et se situe au-dessous du taux de 5 % prévu dans la loi initiale. Nous améliorons donc notre trajectoire et accélérons la baisse du déficit public.
La hausse des taux d’intérêt, plus élevée qu’anticipée, et le niveau de l’inflation, également plus haut que prévu, nous conduisent toutefois à ouvrir, dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, 3,8 milliards de crédits supplémentaires afin de faire face à l’augmentation de la charge de la dette. À l’heure où certains souhaiteraient fermer les yeux, la lutte contre le déficit est une priorité.
Plusieurs événements extérieurs ont affecté l’exécution de la loi de finances initiale. La France a traversé des crises nouvelles, certaines se sont aggravées. Pour respecter nos engagements vis-à-vis des Français et de nos partenaires, nous devons adapter notre budget. Ainsi, notamment pour répondre à la guerre en Ukraine, 2,4 milliards supplémentaires de crédits seront alloués aux budgets du ministère des armées et du ministère de l’intérieur et des outre-mer. La France maintient son soutien à ce pays sur les plans militaire et humanitaire. Nous consacrons par ailleurs 2,1 milliards à l’augmentation du budget des armées. Plus de la moitié de ces crédits sont une anticipation de la loi de programmation militaire, largement adoptée par l’Assemblée. Ils nous permettront d’anticiper les commandes et de réduire les reports de charges, mais aussi d’anticiper le surcoût lié aux activités opérationnelles des forces armées et aux dépenses en matière d’équipements.
Les événements récents et l’instabilité dans laquelle notre monde est plongé nous rappellent à quel point il est important de nous doter d’une armée de premier ordre disposant d’un équipement dernier cri. Cette armée est le pilier d’une France souveraine disposant d’une autonomie stratégique. Nous avons besoin d’une armée forte et capable de faire face aux crises. L’Assemblée est, je le sais, largement convaincue que la France doit tenir ses engagements vis-à-vis de l’Ukraine. Le Gouvernement est favorable à l’abondement, demandé par un grand nombre d’entre vous, du fonds de soutien à l’Ukraine à hauteur de 200 millions.
La France continue par ailleurs d’accueillir sur son territoire des demandeurs d’asile ukrainiens. Nous augmentons de 300 millions le budget du ministère de l’intérieur afin de permettre l’accueil de ces réfugiés. Cette politique est conforme à nos engagements à l’égard de nos partenaires européens.
Ces deux dernières années, le monde agricole a traversé de nombreuses crises. L’épidémie récente de grippe aviaire a affecté les exploitations agricoles jusqu’au milieu de l’année 2023. Si l’épidémie est désormais maîtrisée, l’État a dû soutenir les exploitations concernées. C’est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à hauteur de 800 millions, destinés à dédommager les agriculteurs touchés par l’épidémie.
Préserver notre agriculture figure parmi nos priorités stratégiques dans le contexte d’instabilité actuel. Maintenir la production agricole en France est par ailleurs un des objectifs de la transition écologique. Sur ce sujet, je sais que nous nous retrouvons tous aussi largement. Le monde rural est essentiel à notre pays ; notre soutien doit être à la hauteur des enjeux.
Protéger les Français les plus vulnérables était une préoccupation essentielle dans l’exécution du budget 2023. L’Assemblée a adopté à une large majorité la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
Cette mesure de justice destinée aux personnes en situation de handicap leur assure davantage d’autonomie et répond à la nécessité d’une société plus inclusive. Elle a pris effet au 1er octobre.
On aurait aimé qu’elle s’applique plus tôt, mais ce n’était apparemment pas possible !
Le texte prévoit une augmentation de 500 millions des crédits du ministère des solidarités et des familles afin de couvrir notamment l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Le Gouvernement exprimera tout à l’heure un avis favorable sur certains amendements visant à venir en aide aux personnes et aux ménages les plus fragiles.
Enfin, nous confirmons notre soutien aux territoires d’outre-mer : 400 millions de crédits supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques dont ils bénéficient. Depuis 2017, le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu’en métropole. Toutefois, il y reste plus important : nous devons intensifier nos efforts pour favoriser le travail et le pouvoir d’achat en outre-mer, notamment en luttant contre la vie chère.
Nous sommes également favorables à l’augmentation des crédits consacrés à la continuité territoriale pour la Corse – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
S’agissant du pouvoir d’achat et de la protection de ceux qui en ont le plus besoin en cette période d’inflation élevée, nous serons ouverts à certaines propositions visant à prendre des mesures exceptionnelles en cette fin d’année 2023.
Toutes ces dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards déjà annulés par le décret du 18 septembre 2023. Ces annulations ne doivent pas être perçues comme des renoncements du Gouvernement vis-à-vis de ses engagements initiaux. Notre économie a tenu bon et nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l’énergie. Certains crédits adoptés n’ont donc pas été dépensés – c’est une bonne nouvelle !
Les annulations proposées pour la mission
Écologie, développement et mobilités durables
, en particulier les près de 1,1 milliard d’euros annulés au sein du programme 174,
Énergie, climat et après-mines,
ont suscité des interrogations légitimes. Le dispositif MaPrimeRénov’ fait bien l’objet d’une sous-consommation, mais celle-ci ne devrait être que de 300 millions par rapport à la dernière prévision d’exécution.
L’augmentation du prix des rénovations et des taux d’intérêt rend les restes à charge difficiles à financer pour les ménages. Nous allons remédier à cette situation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024…
…en augmentant les montants pris en charge pour les rénovations les plus efficaces et pour les ménages les plus modestes.
En ce qui concerne la sinistralité des prêts garantis par l’État (PGE), 500 millions seront économisés.
Je le disais : notre économie a tenu ; nos entreprises ont continué de se développer et ont pu rembourser leurs prêts. Le dynamisme de l’économie a également permis de limiter les dépenses en matière de chômage.
Enfin, le principe d’une gestion prudente a également prévalu dans la gestion de la masse salariale des ministères puisque nous avons mis en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter leurs dépenses de personnel.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 tel qu’adopté par la commission des finances permet d’ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations en tirant les conséquences des événements de l’année en cours. Soutenir l’Ukraine, préserver l’agriculture, poursuivre notre politique d’inclusion et favoriser l’emploi dans les territoires ultramarins sont, je le sais, des objectifs largement partagés sur vos bancs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il va pouvoir nous répondre au sujet des bailleurs sociaux !
Nous l’avons dit, nous l’avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l’année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.
Malgré la guerre qui se poursuit en Ukraine, malgré les affrontements qui s’intensifient au Moyen-Orient, malgré la crise inflationniste durable qui pénalise notre économie, malgré les prix de l’énergie toujours élevés et malgré l’augmentation des taux intérêt, ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les hypothèses de début d’année. Nous l’avons dit, nous l’avons fait.
Le texte témoigne de la sincérité de notre action et de la bonne gestion de nos finances publiques. Cette constance atteste de la résilience de l’économie française à l’heure où certains de nos grands alliés européens ne peuvent malheureusement pas se prévaloir des mêmes résultats. Je pense évidemment à l’Allemagne, à laquelle nous nous comparons très souvent : au troisième trimestre, elle a vu son PIB baisser de 0,1 % et son inflation a atteint plus de 6 % en un an. Nous ne pouvons que nous féliciter de la résilience de notre économie !
Est-ce à dire que tout va bien ? Non,…
…en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l’occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l’État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C’est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes.
Une gestion maîtrisée de nos finances, voilà ce qui ressort du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Nous nous tenons sur une ligne de crête : il nous faut soutenir les Français et les politiques publiques tout en maîtrisant la dette. Parce que le présent texte est le résultat de ce délicat équilibre, il est important de ne pas voter contre.
Chers collègues, nous avons la chance de travailler sur un texte financier d’un genre inédit, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques – M. le ministre délégué l’a rappelé et je salue à mon tour le travail d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Son objectif est simple : ajuster les crédits et le solde public définis dans la loi de finances initiale pour 2023 en fonction des aléas de l’année en cours.
Je ne serai pas long sur les aspects techniques. Alors que l’inflation des amendements a caractérisé le travail parlementaire et la discussion budgétaire ces dernières années – plus de 10 000 amendements au total ont été déposés sur le projet de loi de finances pour 2024, sur la seconde partie duquel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier soir –, je tiens à souligner une nouveauté importante par rapport aux projets de loi de finances rectificative que nous avons l’habitude d’examiner : le PLFG fait preuve d’une certaine sobriété. En sont exclus les débats fiscaux, concentrés dans le seul projet de loi de finances pour l’année à venir, ainsi que les dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ce qui augure d’un débat plus resserré et de qualité.
Un nouveau véhicule législatif permettant d’apporter une réponse budgétaire forte et sincère aux aléas auxquels notre pays fait face pendant l’année en cours : telle est donc la fonction du projet de loi de finances de fin de gestion. Du reste, c’est aussi parce que ce texte est innovant du point de vue de la gestion de nos finances publiques qu’il est important de ne pas voter contre.
!
(Sourires.)
C’est la première fois que vous ne nous appelez pas à voter pour un texte…
Le texte prévoit 5,2 milliards de dépenses supplémentaires, compensées par 5,2 milliards d’annulations de crédits. Permettez-moi de détailler quelques-unes des mesures permises par ces ouvertures de crédits.
Pour répondre aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine et aux carburants opérationnels, dont le coût a été affecté par l’inflation, nous avons alloué 2,1 milliards à la mission
Défense
. Je veux saluer, à cette occasion, l’amendement du groupe Renaissance – d’autres groupes avaient déposé des amendements similaires –, qui tend à abonder de 200 millions le fonds d’aide à l’Ukraine. Soutenir la liberté des peuples et la démocratie, c’est l’honneur de notre assemblée.
Pour aider nos agriculteurs, le budget de l’agriculture est abondé de 800 millions supplémentaires. L’objectif est de financer les aléas auxquels nos agriculteurs ont été confrontés en 2023, qu’il s’agisse des épisodes de gel ou de sécheresse, par exemple. J’ai une pensée toute particulière pour les éleveurs gersois, qui ont été durement touchés par l’influenza aviaire.
Ceux de Meurthe-et-Moselle aussi ! Mme la présidente est d’accord avec moi, d’ailleurs, mais elle ne peut pas le dire.
Aider nos agriculteurs face aux crises : tel est le deuxième objectif de ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Par ailleurs, les budgets des ministères de l’intérieur et des outre-mer sont consolidés à hauteur de 900 millions d’euros. Ainsi, 400 millions permettront de faire face à la hausse du montant des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les territoires ultramarins. C’est la preuve d’un certain dynamisme économique de nos territoires d’outre-mer ; chacun, ici, devrait s’en réjouir.
Pour soutenir les plus fragiles, 400 millions sont ouverts sur la mission
Solidarité, insertion, égalité des chances
.
On n’est pas obligé de faire des chèques, encore des chèques !
Une partie de cette somme correspond à l’actualisation du nombre de bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés et à la déconjugalisation de cette dernière. Accompagner les plus fragiles : voilà une autre mission du projet de loi de finances de fin de gestion.
Pour financer le plein emploi, 300 millions sont déployés afin de tenir compte de l’actualisation des prévisions du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité. En parallèle, plus de 1,4 milliard d’euros permettront de soutenir les dispositifs de primes en faveur de l’embauche d’alternants. Favoriser le plein emploi est un autre objectif de ce texte.

Pour soutenir nos collectivités territoriales, le présent projet de loi concrétise un engagement du Gouvernement s’agissant du plan d’urgence pour faire face à l’afflux de demandes de titres sécurisés constaté depuis trois ans. Les collectivités concernées bénéficieront d’une dotation portée à 100 millions dès 2023, auxquels il faut ajouter 64 millions mobilisés pour financer les reconstructions nécessaires à la suite des violences urbaines.
Enfin, je veux rappeler que ces ouvertures sont également liées à une augmentation de 3,8 milliards des crédits de la mission
Engagements financiers de l’État
, au titre de la charge de la dette. Ces crédits supplémentaires sont indispensables en raison de la hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante qu’initialement prévu. Elle nous rappelle, s’il en était besoin, que l’endettement public a un coût et qu’il est donc impératif de réduire la dette.
Le projet de loi de finances de fin de gestion est donc un texte de soutien à nos armées, à nos agriculteurs, à nos outre-mer, au plein emploi, à nos collectivités territoriales et à la solidarité nationale. C’est pourquoi il est important de ne pas voter contre !
Ces 5,2 milliards supplémentaires en faveur de ceux qui en ont besoin sont, je l’ai dit, compensés par autant d’annulations de crédits, mis en réserve ou sous-consommés au cours de l’année. Loin de remettre en cause nos politiques publiques prioritaires, ces annulations témoignent de notre bonne gestion des finances publiques. Des crédits étaient gelés ; nous pouvons désormais les annuler puisqu’ils ne seront pas utilisés d’ici à la fin de l’année.
À titre d’exemple, 897 millions sont annulés sur la mission
Travail et emploi
. Cela résulte de la non-utilisation de crédits mis en réserve. De même, 441 millions sont annulés sur la mission
Économie
, en raison d’une sous-exécution des crédits prévus pour les aides aux entreprises, ce qui confirme la bonne santé de ces dernières.
Si de nombreuses annulations sont le résultat d’une bonne gestion, d’autres doivent nous conduire à nous interroger sur le point de savoir pourquoi certains crédits sont sous-consommés. Ceux de MaPrimeRénov’, par exemple, le sont à hauteur de 300 à 400 millions. La discussion du projet de loi de finances de fin de gestion et les travaux de la commission des finances doivent nous permettre de répondre à cette question.
En résumé, nous devons adopter ce projet de loi de finances de fin de gestion parce qu’il se caractérise par une sincérité budgétaire et confirme que nous maintenons les grands équilibres de nos finances publiques,…
Finalement, vous apportez les corrections que nous vous demandions !
…parce qu’il finance les mesures prises pour remédier aux différents aléas qui ont touché notre pays et parce qu’il permet le suivi de l’exécution de nos dépenses, qui est un outil précieux pour contrôler l’action du Gouvernement.
La commission des finances a adopté le texte samedi dernier, et je suis convaincu que nos débats seront riches et permettront d’adopter un texte équilibré, qui apporte les ajustements nécessaires au budget pour l’année 2023.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’an dernier, j’avais affirmé, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu’un tel texte n’était pas de même nature qu’un projet de loi de finances. Ce constat est d’autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l’automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin de gestion. L’initiative du législateur a en effet été encadrée plus strictement par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances, si bien que la portée de ce texte est plus limitée.
Mais le Gouvernement ne propose pas pour autant, ici, de simples mesures techniques qui viendraient ajuster la prévision à l’exécution. Ainsi, je le reconnais, certaines dispositions me semblent aller dans le bon sens. Les crises sont encore présentes – et elles le seront à l’avenir –, de sorte que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir les réfugiés, soutenir nos agriculteurs et – même si nous prêterons une attention particulière aux sommes engagées – aider l’Ukraine.
Je regrette toutefois que l’on ait opéré un tri parmi les besoins qui s’expriment car beaucoup d’autres – je pense au pouvoir d’achat, aux prix de l’alimentation – auraient pu être davantage satisfaits par le projet de loi de fin de gestion. Mais, je vais être très clair : le principal problème est celui des recettes.
Alors que les ministres se flattent d’un financement historique de la transition écologique dans le budget pour 2024, plus de 1,3 milliard d’euros de crédits de paiement sont annulés sur la mission
Écologie
. Il aurait été plus judicieux d’en ouvrir de nouveaux. Mais, à défaut de crédits supplémentaires, n’aurait-il pas fallu au moins maintenir le niveau de financement de la transition écologique en affectant à d’autres dispositifs ceux qui n’ont pas été utilisés ?
L’ensemble des travaux portant sur la planification écologique arrivent aux mêmes conclusions : les financements sont insuffisants, à tout niveau d’intervention, et l’accélération des investissements pour le climat est inenvisageable sans une mobilisation du levier fiscal, sans un recours à la dette ou sans un renforcement du soutien apporté aux collectivités territoriales. C’est le constat qui a été rappelé, hier, par le think tank I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat –, lors de la présentation de leur nouveau rapport sur le financement des collectivités locales.
Monsieur le ministre délégué, vous ne m’avez pas convaincu lorsque vous nous avez expliqué que les sommes concernées n’avaient pas pu être dépensées. Je suis sidéré que, s’agissant d’une politique aussi importante, on rende plus de 1 milliard. J’ai tendance à penser que cette sous-exécution est peut-être liée à la suppression d’effectifs au sein du ministère de la transition écologique et de certains opérateurs de l’État. En effet, il y a deux ans, les responsables de l’Agence de la transition écologique (Ademe) m’indiquaient que, faute de personnels suffisants, ils avaient beaucoup de mal à flécher et à contrôler les fonds destinés à MaPrimeRénov’, par exemple. En tout état de cause, je ne peux valider une telle sous-exécution.
De même, nous en sommes tous convenus cet automne, la crise du logement ne cesse d’empirer. Pourtant, 70,2 millions dédiés à l’aide au logement sont annulés. Ce montant, aussi faible soit-il, n’aurait-il pas pu bénéficier à ceux qui éprouvent le plus de difficultés à se loger ? J’ai des propositions à vous faire concernant les logements d’urgence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)

Vous l’aurez compris, je ne partage pas les choix de gestion qui nous sont proposés, non plus que votre renoncement à aller chercher les recettes là où elles se trouvent réellement. Ainsi, vous ponctionnez l’Unedic de 2 milliards. Les explications techniques qui nous ont été fournies me conviennent d’autant moins qu’une récente loi est revenue sur les droits des chômeurs.
Ce texte acte bien la fin d’un exercice budgétaire au cours duquel les montants n’ont pas suffi à répondre aux besoins de la population et où les problèmes n’ont été traités qu’insuffisamment. Cette situation est d’autant plus inadmissible que 9 millions de personnes sont en situation de privation matérielle et sociale, que les prix de l’énergie continuent de flamber et que l’inflation a aggravé la précarité alimentaire dans notre pays.
Ce texte annonce par ailleurs le budget pour 2024 qui, je l’ai dit, n’est pas à la hauteur des différentes crises rencontrées. Les débats de ces derniers jours l’ont montré ; je regrette qu’ils aient été écourtés par le recours au 49.3 : une fois de plus, nous perdons une occasion de discuter en séance publique de la question du logement. Pourtant, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les oppositions avaient proposé et fait adopter, notamment avec une partie de la majorité, des amendements prévoyant de nouvelles recettes, à hauteur de 20 milliards, lesquelles auraient permis d’adopter davantage d’amendements déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 que ceux que le Gouvernement a retenus.
S’agissant du projet de loi de fin de gestion, je vous demande d’écouter enfin les oppositions, et pas uniquement celles-ci. En effet, malgré la limitation de l’initiative parlementaire, des amendements ont été adoptés en commission, qui visent notamment à créer 2 500 places en hébergement d’urgence, à conduire une politique du logement en outre-mer ambitieuse ou à soutenir les finances des collectivités locales.
Je pense également à l’un de mes amendements, adopté à l’unanimité, qui devrait permettre une hausse de la rémunération des personnels de santé municipaux, qui ont été privés des mesures du Ségur de la santé. J’ai eu la désagréable surprise de constater qu’il n’avait pas été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; j’espère qu’il le sera dans le projet de loi de finances de fin de gestion.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
Malgré ses multiples changements d’appellation, le traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, désormais intitulé « projet de loi de finances de fin de gestion », ne parvient pas à masquer la médiocrité et le manque d’anticipation du Gouvernement.
Les calculs ne sont pas bons, monsieur le ministre délégué. La dette de l’État dérape en 2023 : l’ardoise des intérêts coûtera en définitive 3,8 milliards d’euros supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.
C’est bien au-delà du milliard d’euros d’économies tant vanté par le Gouvernement lors des discussions sur le budget pour 2024.
Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu’en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023.
Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l’inflation, une mesure défendue par le Rassemblement national depuis plus d’un an face au contexte inflationniste. En 2023, le projet de loi révèle un surcoût de 5,1 milliards lié aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). Ces hausses ne sont ni acceptables ni supportables. Il serait grand temps que le Mozart de l’économie se mette à l’œuvre pour juguler cette dette.
En sus d’une dette qui explose par rapport aux prévisions, les recettes sont surestimées. Ainsi, le produit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim) – une mesure décidée au niveau européen – est, en 2023, inférieure de 9,52 milliards aux prévisions initiales du Gouvernement. Comment peut-on se tromper de 10 milliards ?
Cette différence très importante illustre à la perfection les prévisions erratiques du Gouvernement et l’aspect survendu de cette contribution, présentée comme une taxation européenne sur les surprofits mais qui n’est en réalité qu’un énième coup de com’ inefficient.
Le fait que cette baisse s’explique par des prix de l’électricité plus bas que prévu montre que le choix du niveau de rente retenu dans l’élaboration de la contribution n’était pas le bon. Nous considérons, pour notre part, que le prix de l’électricité doit correspondre à son coût moyen de production en France et que les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.
Par ailleurs, en 2023, les recettes liées à la taxe sur les transactions financières (TTF) sont inférieures de 600 millions aux prévisions du Gouvernement, sans que l’on ait d’explications. Cela témoigne de la nécessité d’en étendre l’assiette aux transactions infrajournalières, comme notre groupe le réclame, et comme l’a voté le Parlement en 2016 – sans que cette mesure ne soit jamais appliquée. Une telle extension permettrait en effet d’en porter les recettes à 2 milliards d’euros et de lutter plus efficacement contre la pure spéculation financière.
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, la France voit de nouveau sa situation d’endettement se dégrader au sein de la zone euro. Là encore, cela n’est pas acceptable pour notre pays.
Un point positif pour les finances nationales est néanmoins à souligner, avec l’augmentation globale de 2,4 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions initiales ; on note également une hausse de 6 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de 1,9 milliard d’euros pour celles de la TVA.
Notre groupe défendra plusieurs amendements, notamment pour obtenir des informations précises à propos des détenteurs étrangers de la dette publique française…
…et de plus amples explications sur le surcoût des OATI.
Nous défendons également la nationalisation totale et temporaire du groupe Atos.
Atos est une entreprise cruciale pour notre défense nationale. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité, est indispensable. En outre, la société gère partiellement ou totalement les systèmes informatiques des ministères, des impôts, de FranceConnect, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du réseau ferroviaire, ou encore ceux des compteurs Linky et de certaines collectivités locales. Une telle liste – non exhaustive – illustre le rôle stratégique fondamental revêtu par l’entreprise Atos et justifie notre proposition de nationalisation totale et temporaire du groupe, afin de préserver les intérêts fondamentaux de notre pays.
Mes chers collègues, les insuffisances de ce projet de loi de fin de gestion sont criantes ; ce texte illustre l’irresponsabilité et l’incompétence de ce gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
L’examen du PLF pour 2024 s’est conclu brutalement, hier, avec le seizième 49.3 de la législature, dégainé par la Première ministre sur commande du Président de la République. Seize 49.3, et encore tant d’autres à venir ! L’on pourrait en rire, à force, si ce n’était pas aussi dramatique pour notre démocratie.
Les débats que nous avons eus sur le PLF pour 2024, essentiellement en commission – où vous ne pouvez pas les empêcher –, ont mis en lumière les immenses besoins de dépense, en particulier dans nos services publics. Or que nous propose aujourd’hui le Gouvernement pour clore le budget 2023 ? De ne même pas dépenser les montants prévus !
L’annulation de crédits est devenue le sport favori de ce gouvernement. Après les dizaines de millions d’euros non dépensés par l’éducation nationale en 2021 et en 2022, le Gouvernement supprime cette année 70 millions d’euros dans l’aide à l’accès au logement, 105 millions destinés aux infrastructures et aux services de transport, 50 millions dans la transition écologique des territoires, 71 millions dans la justice ou encore 10 millions à destination des collèges et des lycées.
Au total, ce PLFG prévoit d’annuler 870 millions d’euros de budgets initialement prévus. C’est autant de moyens qui auraient pu être mobilisés pour les collectivités territoriales, l’hôpital ou l’école, et que ce gouvernement raye d’un trait de plume.
Lorsqu’on voit l’état de délabrement des services publics et l’accroissement de la précarité qui menace des millions de nos concitoyens, on ne peut raisonnablement qualifier ces crédits de superflus, ni les annuler sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé pour renforcer les services publics et répondre aux besoins de nos compatriotes.
La sécurité sociale, elle, se fait carrément voler 2 milliards d’euros avec la captation des excédents de l’Unedic destinés à alimenter le budget général de l’État. Il s’agit bien d’un vol, puisque l’argent de la sécurité sociale appartient aux travailleuses et aux travailleurs qui ont cotisé. Il est scandaleux que le Gouvernement puisse s’en servir à sa guise afin de régler les problèmes de trésorerie qu’il a lui-même créés.
En effet, avec la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), avec la
flat tax
, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on finit par manquer de recettes. Vous appauvrissez l’État, puis vous demandez aux salariés de payer la note d’une politique néolibérale absurde et dépassée. C’est évidemment à cette politique que nous nous opposons.
Il y a pourtant des domaines où ce gouvernement sait se montrer généreux. La seule politique publique qui ne connaît pas la crise correspond à la mission
Remboursements et dégrèvements
: elle bénéficiera de 12,5 milliards de crédits supplémentaires. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches fonctionne si bien que le Gouvernement est contraint, en fin d’exercice, à l’augmenter d’un montant supérieur au budget de la justice !
D’autre part, la charge de la dette augmente de 3,8 milliards d’euros. Il s’agit, là encore, d’un choix politique. Le Gouvernement s’obstine à émettre des obligations indexées sur l’inflation alors même qu’il était évident, dès l’année dernière, que l’inflation serait forte en 2023. Ces obligations indexées sont encore un moyen d’arroser les plus riches d’argent public, tout en justifiant les coupes claires dans les budgets des services publics.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme ce que tout le monde sait déjà. Avec ce gouvernement, l’austérité n’est pas pour tout le monde : elle est réservée au peuple, tandis que les milliardaires et les grandes entreprises se gavent d’argent public !
Nous ne pouvons cautionner une politique aussi injuste. Le Gouvernement ferait bien de méditer sur ses erreurs passées. S’il y a une chose qui révolte nos compatriotes, c’est bien l’injustice fiscale – et les inégalités qu’elle engendre.
Ce PLFG est également symptomatique du déni de démocratie permanent qu’est le macronisme. Ce gouvernement méprise la représentation nationale depuis près d’un an et demi, en faisant passer en force tous ses budgets. Nous vivons un deuxième automne rythmé par les recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui viennent sans cesse interrompre nos débats. Cela vire à la mascarade.
Selon cet article, le Gouvernement « engage sa responsabilité » sur le budget. Mais de quelle responsabilité s’agit-il ?
La responsabilité du Gouvernement, c’est celle qui supprime des crédits dans le PLFG ; celle d’un pays qui s’enfonce dans la pauvreté et la précarité ; celle qui démolit notre système de protection sociale pour payer ses erreurs de gestion.
Mes chers collègues, voter pour le PLFG pour 2023 revient à approuver cette politique et à entériner l’usage compulsif de l’article 49.3, mobilisé pour faire adopter le PLF pour 2023, et désormais le PLF pour 2024.
Si vous n’aviez pas déposé autant d’amendements, on n’en serait pas là !
Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Nous examinons un projet de loi de finances relevant d’une nouvelle catégorie, distincte de celle des lois de finances rectificatives, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, qui portait réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est donc le premier du genre.
Il s’agit d’un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale.
Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l’année 2023.
En premier lieu, le déficit s’établirait à 171,4 milliards d’euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.
Je déplore ce nouveau recul, qui traduit une absence de maîtrise des dépenses. Vous expliquez principalement cet écart par la hausse de la charge de la dette – 3,8 milliards d’euros supplémentaires –, par la baisse des recettes non fiscales – 4,4 milliards d’euros en moins – et par le soutien à l’Ukraine. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir alerté sur la nécessité d’une gestion plus rigoureuse des comptes publics, face à la remontée inéluctable des taux d’intérêt.
Vous semblez avoir oublié que cette prévision finirait par devenir une réalité. C’est d’autant plus préoccupant que la France empruntera sur les marchés financiers un montant record de 285 milliards d’euros en 2024.
Par ailleurs, ce PLFG acte un déficit de 4,9 % du PIB, contre 5 % dans la loi de finances initiale, soit le quatrième déficit le plus élevé parmi les pays de la zone euro. C’est une donnée inquiétante.
À cet égard, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 23 octobre dernier, a souligné que la France continuerait de voir sa position d’endettement « s’éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés ». Les plus endettés font mieux que nous ! Comment l’expliquez-vous ? Le nécessaire désendettement de notre pays est, encore une fois, remis à plus tard.
Le déficit structurel, quant à lui, ne se réduit que de 0,1 point, soit un ajustement très modeste et très éloigné de l’objectif de 0,4 point de PIB potentiel. Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que la Commission européenne a annoncé lever à la fin de l’année 2023 la clause dérogatoire générale qui permettait de suspendre temporairement l’application du pacte de stabilité.
Outre ces considérations macroéconomiques, certaines mesures du projet de loi soulèvent des interrogations.
D’abord, l’ampleur des annulations de crédits pour les dépenses énergétiques, à hauteur de 1 milliard d’euros, pose la question du respect du budget voté par le Parlement. Il s’agit d’une incohérence, alors que ce gouvernement a fait de la transition énergétique son cheval de bataille – à tout le moins dans sa communication.
D’autre part, le Gouvernement semble mener une politique des fonds de tiroir au détriment des collectivités territoriales, auxquelles il a réclamé le remboursement d’une partie des aides versées dans le cadre du filet de sécurité sur l’énergie.
Aucun ajustement n’est prévu pour compenser la chute d’environ 20 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui met directement en péril l’équilibre financier des départements.
Enfin, alors que les dégâts liés aux émeutes de l’été dernier ont été évalués à 730 millions d’euros, seuls 233 millions d’euros sont inscrits en crédits. Je m’interroge sur l’acquittement des 500 millions d’euros restants : seront-ils réclamés aux assurances ? Aux collectivités ? Ou aux deux ?
Je tiens cependant à souligner que l’ouverture de nouveaux crédits pour le monde agricole – à hauteur de 800 millions d’euros – est un bon signal…
…de même que les 500 millions d’euros supplémentaires attribués à l’allocation aux adultes handicapés, afin de financer sa déconjugalisation, entrée en vigueur le 1er octobre.
Je note également les avancées obtenues, dans le cadre du PLF pour 2024, en faveur des missions
Recherche et enseignement supérieur
et
Santé
; sur l’endométriose, avec la communication dans les collèges ; sur l’approfondissement nécessaire de la recherche sur la maladie de Lyme ; enfin, sur les cancers pédiatriques.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre délégué, et malgré nos nombreuses réserves quant à votre gestion des finances publiques, les députés Les Républicains s’abstiendront sur ce projet de loi de finances de fin de gestion – qui n’est d’ailleurs pas, à mon sens, un texte purement budgétaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Nous sommes une opposition responsable, nous nous en tenons toujours au fond !
Nous examinons aujourd’hui le tout premier projet de loi de finances de fin de gestion. L’introduction de cette nouvelle catégorie de loi de finances – permise par l’adoption de la proposition de loi organique présentée, ici même en 2021, par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin – marque une étape significative vers une gestion budgétaire plus sincère et plus rigoureuse, que nous saluons.
En se centrant sur la régulation des crédits budgétaires en fin de gestion, ce nouveau texte financier s’inscrit parfaitement dans l’esprit initial de la Lolf, et se distingue de la loi de finances initiale qui fixe les orientations budgétaires.
Sur le fond, ce texte confirme, tout d’abord, le scénario macroéconomique énoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023. L’inflation s’établit à 4,9 % et la prévision de croissance demeure à 1 % – hypothèse que le Haut Conseil des finances publiques juge réalisable, à quelques semaines de la fin de l’année.
Alors que beaucoup, dans cette assemblée, prédisaient que ce taux de croissance ne serait jamais atteint, force est de constater que les chiffres leur donnent tort, grâce à la politique que nous avons conduite. Tout au long de l’année 2023, notre pays a fait preuve d’une réelle résilience malgré un environnement économique dégradé, en particulier chez nos partenaires les plus proches.
Ce PLFG confirme également des niveaux de dette et de déficit public en amélioration par rapport aux prévisions établies en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle pour la maîtrise de nos finances publiques, et nous encourage à poursuivre nos efforts.
Avec près de 7 milliards d’euros de déficit supplémentaires, ce n’est quand même pas une grande maîtrise !
Par ailleurs, ce texte permet de financer des dépenses imprévues de fin de gestion, nécessaires pour aborder la fin de l’année 2023.
Ainsi, des crédits sont ouverts à hauteur de 5,2 milliards d’euros dans le périmètre des dépenses de l’État, afin de nous permettre notamment de renforcer notre soutien économique aux agriculteurs face aux crises nombreuses qu’ils ont traversées cette année, ou de réaffirmer notre soutien à l’Ukraine.
Notons que, dans une logique de sérieux budgétaire, toutes ces nouvelles dépenses sont compensées par des annulations d’autres crédits, mis en réserve ou sous-consommés.
Pour sa part, notre groupe présentera tout à l’heure un amendement visant à rendre éligibles à la prime Ségur les personnels soignants des Ehpad, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR) – mesure que nous avions déjà proposée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Le PLFG pour 2023 prévoit néanmoins l’ouverture de 3,8 milliards d’euros de crédits au titre de la charge de la dette de l’État en raison d’un environnement général de hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante que prévu. La charge de la dette a augmenté de 34 % en 2022, s’établissant à 51,5 milliards d’euros, et a continué de progresser cette année, atteignant 51,7 milliards. Ces besoins de financement résultant du stock de la dette et des importants déficits publics nous placent, mes chers collègues, dans une situation préoccupante. Si nous ne voulons pas que la charge de la dette représente le poste budgétaire le plus important de l’État en 2027, nous devons continuer de prendre des mesures courageuses pour nos finances publiques.
Une telle démarche doit également, selon nous, concerner le PLFG : il convient de rendre la gestion des crédits budgétaires toujours plus fidèle à la réalité et de conserver l’objectif de réduire les déficits publics.
Cela étant, les masses de crédits demeurant disponibles dans plusieurs programmes prêtent à réflexion. En effet, quand un programme dispose encore de plusieurs milliards d’euros de provisions à quelques semaines de la fin de l’année, il est légitime de se demander pourquoi. Les travaux réalisés par la Cour des comptes ainsi que par les parlementaires dans le cadre du Printemps de l’évaluation apportent de premiers éléments de réponse. Cependant, force est de constater que nous manquons encore d’informations pour assumer pleinement notre mission de contrôle et d’évaluation, que ce soit pour identifier de nouveaux crédits susceptibles d’être annulés ou pour comprendre pourquoi certains sont sous-consommés, même si ce texte nous offre pour la première fois – et il convient de le saluer – un état des lieux des crédits consommés au sein de la nomenclature budgétaire.
L’examen du PLFG constitue en définitive une nouvelle étape essentielle pour la bonne gestion de nos finances publiques. Les ouvertures de crédits auxquelles ce texte procède étaient nécessaires. Le groupe Démocrate le votera donc, même si nous formons le vœu qu’à l’avenir de tels projets de loi soient enrichis de davantage d’informations, afin de rendre encore plus efficace le combat que mène notre majorité pour réduire durablement le niveau d’endettement public. Il s’agit d’un impérieux devoir moral vis-à-vis des générations futures.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Le projet de loi de finances de fin de gestion représente une nouveauté sous la Ve République. Il s’agit d’un texte technique qui, contrairement à tout autre texte budgétaire, ne permet pas de faire de la politique. Ce ne serait pas un problème si, en parallèle, les débats relatifs au projet de loi de finances pour l’année à venir se déroulaient de manière normale. Or – c’est cocasse ! –, le 49.3 a justement été déclenché hier soir sur la seconde partie. Avec un tel fonctionnement, le PLF ne permet rien et le nouveau PLFG, presque rien !
Quels sont les contours du présent texte ? Conforme à l’idéal de la
start-up nation
et à son mantra, le « choc de simplification » à tout va, la portée du projet de loi de finances de fin de gestion est limitée. Ses dispositions ne visent qu’à ajuster les crédits et apurer la gestion de l’exercice en cours. Il ne peut en effet contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce type de disposition étant réservée au projet de finances – les débats sur celui pour 2024 ayant, je le rappelle, été avortés hier soir par un nouveau 49.3.
Il serait donc temps que le Gouvernement et la majorité présidentielle s’interrogent sur la lourde responsabilité qui leur incombe s’agissant du délitement de nos institutions. En effet, quelle démocratie saine souffre pendant cinq ans que son parlement ne puisse s’exprimer sur l’utilisation des impôts prélevés sur le peuple ? Collègues des groupes de la majorité, réveillez-vous ; rebellez-vous ! Les oppositions ne sont pas les seules à être bafouées, c’est notre démocratie parlementaire tout entière qui l’est.
L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 – véhicule législatif qui disparaît donc au profit de ce fade projet de loi comptable de fin de gestion –, les députés socialistes et apparentés avaient obtenu des avancées. Notre groupe ne manquera d’ailleurs jamais à l’appel au moment d’améliorer un texte, en particulier pour les Françaises et les Français les plus modestes.
C’est dans cet esprit que nous aborderons la discussion des amendements en séance, même si l’examen du texte en commission a été décevant, le projet de loi manquant de mesures concrètes et sociales. Certes, il contient des dispositions utiles pour nos armées, pour le soutien à l’Ukraine, ou encore pour notre agriculture, mais elles sont souvent trop techniques. Il manque clairement un supplément d’âme ; la version initiale n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux.
Par ailleurs, nous avons des questions et des objections à formuler sur les crédits annulés, particulièrement ceux relatifs à la mission
Écologie, développement et mobilité durable
, qui devrait être une priorité. Nous avons également des griefs s’agissant de la ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC)
, ainsi que sur le curieux miracle par lequel l’augmentation des recettes fiscales est dépassée par le montant des remboursements et dégrèvements, c’est-à-dire par les crédits et réductions d’impôt. Quand les recettes de l’État augmentent, elles diminuent en réalité : c’est magique !
Outre l’absence de supplément d’âme dont je parlais, il manque donc à ce texte une volonté de bâtir une véritable politique sociale pour les Françaises et les Français, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir boucler leurs fins de mois. Le groupe Socialistes et apparentés se fait fort d’y remédier.
Dans la continuité des travaux du groupe de travail transpartisan sur les familles monoparentales lancé par le président de notre groupe, Boris Vallaud, et notre collègue Philippe Brun, nous défendrons un amendement visant à accroître le montant de la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. Notons aussi que des amendements émanant de différents groupes tendront à renforcer l’enveloppe allouée aux banques alimentaires compte tenu de l’urgence qui se fait sentir en cette fin d’année.
Vous l’aurez compris, ce texte ne nous convient pas en l’état, car il ne suffit pas à combler le manque de considération du Gouvernement à l’égard des difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. En commission, devant le manque d’avancées, nous avons voté contre. Nous serons néanmoins attentifs aux débats en séance publique, car si nous obtenons satisfaction et parvenons à améliorer le projet de loi au bénéfice des plus modestes, nous pourrions consentir à ne pas nous y opposer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Je suis heureuse de vous retrouver pour examiner le premier texte relevant d’une nouvelle catégorie de loi de finances. Le principal apport de la réforme est de restreindre le champ du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion aux seuls ajustements budgétaires nécessaires, excluant toute disposition fiscale. Une telle innovation est salutaire pour la clarté de nos débats et la qualité du travail parlementaire.
Nous l’avons d’ailleurs constaté en commission des finances, samedi dernier : l’examen du projet de loi s’est concentré sur les problématiques de fin de gestion. Je m’en félicite, tout comme je salue, au nom du groupe Horizons et apparentés, l’adoption du texte : j’espère bien sûr qu’il en ira de même aujourd’hui en séance publique.
Ce texte procède en effet à des ajustements budgétaires indispensables pour la fin de l’exercice 2023. Ainsi, 5,2 milliards d’euros de dépenses sont prévues, compensées à due concurrence par des annulations de crédits, pour la plupart mis en réserve ou sous-consommés. Parmi ces crédits sous-consommés, beaucoup sont imputables, d’une part, à un recours moins important que prévu aux aides proposées aux acteurs économiques pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie et, d’autre part, à la sinistralité finalement moins élevée des prêts garantis par l’État.
Il s’agit d’une bonne nouvelle, qui montre que notre économie résiste bien et que nos entreprises tiennent. Des difficultés subsistent çà et là, personne ne le nie, mais le tableau global paraît tout de même bien plus positif que ce que les oiseaux de mauvais augure soutenaient lors de l’examen du PLF pour 2023. Preuve en est, la croissance devrait bien s’établir à 1 % en 2023 et le déficit être ramené à 4,9 % du PIB, conformément à la prévision du PLF pour 2024 – les chiffres étant même meilleurs que ce que prévoyait la loi de finance initiale pour 2023. Il nous faut bien sûr poursuivre dans cette voie, afin de voir le déficit repasser sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2027.
Les crédits ouverts dans ce PLFG permettront de financer des dépenses indispensables et imprévisibles au moment de la construction et du vote de la loi de finances initiale pour cette année. Ainsi, plus de 800 millions d’euros sont prévus pour soutenir nos agriculteurs ; 300 millions d’euros permettront de poursuivre l’accueil de réfugiés ukrainiens ; 500 millions d’euros financeront la hausse du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, que nous avons choisi de déconjugaliser ; 400 millions d’euros supplémentaires financeront les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiquement applicables aux territoires d’outre-mer ; et 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront alloués à la mission
Défense
, afin d’anticiper l’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, de renforcer les capacités de nos armées et de poursuivre notre soutien à l’Ukraine.
C’est d’ailleurs en ce sens que le groupe Horizons et apparentés défendra un amendement visant à ajouter 200 millions d’euros au fonds spécial de soutien à l’Ukraine. Créé par le Président de la République le 7 octobre 2022, ce fonds affirme et confirme le soutien de notre pays à l’Ukraine et au peuple ukrainien ; il apparaît donc nécessaire d’en prolonger l’existence.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi ne modifie en rien l’architecture de la loi de finances initiale pour 2023, mais apporte des modifications indispensables en fin de gestion. Notre groupe le votera donc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Le PLFG est un projet de loi destiné à clore l’exercice en cours, centré sur la régulation des crédits budgétaires de fin d’année. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative, il ne peut contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce que nous regrettons, car cette interdiction corsète un peu plus les droits du Parlement, déjà si souvent bafoués au cours de cette législature.
Du contenu de ce texte, nous retiendrons une charge de la dette bien plus élevée que vous ne l’aviez anticipé : le différentiel s’élève à 3,8 milliards d’euros, en raison notamment des OAT indexées sur l’inflation. En parallèle, nous constatons que les recettes ne sont pas au rendez-vous, les dividendes de l’État étant de 2,5 milliards d’euros inférieures aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ayant été surévaluée de 9,5 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Alors que vous aviez annoncé à grand renfort de communication votre volonté de faire contribuer les énergéticiens à hauteur de plus de 12 milliards d’euros, ceux-ci n’auront en définitive que bien peu participé.
En fin de compte, le déficit sera plus élevé que prévu pour l’État, s’élevant en 2023 à 171,4 milliards d’euros, au lieu des 164,9 milliards initialement annoncés.
Second enseignement de ce projet de loi de finances de fin de gestion : la sous-exécution des crédits relatifs à l’écologie, avec 1,3 milliard d’euros de crédits non dépensés. Sur cette somme, 1,1 milliard d’euros étaient prévus pour le programme 174, qui finance notamment MaPrimeRénov’, le chèque énergie et l’aide à l’acquisition de véhicules propres, et 105 millions devaient contribuer au financement des infrastructures de transport. N’est-ce pas là le signe de l’échec des politiques écologiques du Gouvernement ?
Que ce soit lors de la remise du rapport du sénateur Guillaume Gontard au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ou de la publication du rapport d’information corédigé par la députée Julie Laernoes sur la rénovation énergétique des bâtiments, nous vous avons pourtant alertés sur les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’, sur les lourdeurs administratives, sur le reste à charge trop élevé, sur les plafonds d’aide restreints, ainsi que sur la trop grande focalisation sur les rénovations par geste plutôt que sur les rénovations globales et performantes.
Vous ne nous avez pas écoutés, si bien que vous constatez maintenant que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
S’agissant toujours de l’écologie, nous constatons plus généralement un décalage constant entre les annonces et les actes. Dans une publication de mai 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs souligné la sous-exécution systématique des dépenses présentées comme favorables au climat dans votre fameux budget vert. Ainsi, entre ce qui a été annoncé dans la loi de finances initiale pour 2023 et la réalité, il y a parfois jusqu’à 5 milliards d’euros d’écart.
Lors de la discussion des articles, les députés écologistes présenteront donc des amendements sur des sujets essentiels pour la nation, au sujet desquels il y a urgence à agir.
Il est ainsi urgent d’agir en faveur des agriculteurs de la filière biologique, celle-ci étant si menacée que nous assistons à des déconversions. Le projet de loi de finances pour 2024, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, n’inclut pourtant pas, malheureusement, les crédits d’urgence en faveur de l’agriculture biologique que l’Assemblée avait votés.
De même, il y a urgence à soutenir la structuration de la filière rénovation thermique afin d’atteindre nos objectifs de rénovation énergétique.
Il y a aussi urgence pour les sans-abri car des hommes, des femmes, des enfants dorment tous les jours dans la rue. Malheureusement, suite à l’utilisation du 49.3, vous avez refusé de conserver des amendements pourtant adoptés en commission des finances, visant à maintenir en 2024 les moyens de l’hébergement d’urgence à hauteur du budget 2022, à augmenter de 6 000 ou 10 000 le nombre de places d’hébergement d’urgence, ou à augmenter les moyens du 115, dont le personnel est en grande difficulté.
(Mme Christine Arrighi applaudit.)

Il y a urgence à agir : les maires, en première ligne, ne peuvent indéfiniment pallier les carences de l’État. Ceux de Strasbourg, Paris, Rennes, Bordeaux ou Lyon vous l’ont écrit dans une lettre ouverte.
Dans ma circonscription, à Paris, début 2023, 438 personnes dormaient dans la rue dans le 12e arrondissement, et 176 dans le 20e. Or 85 % des appels passés au 115 se voient opposer un refus, et cela risque d’empirer avec les Jeux olympiques, les hôtels étant mobilisés pour l’accueil des touristes.
Les associations appartenant au collectif Le revers de la médaille dénoncent ce risque de nettoyage social, qui conduirait à déplacer, invisibiliser et précariser encore davantage les populations les plus vulnérables.
Vous comprendrez donc que notre vote sur le projet de loi dépendra de l’attention que vous porterez à nos propositions sur ces sujets primordiaux. Les écologistes restent mobilisés pour faire avancer l’écologie et la justice sociale partout, chaque fois que c’est possible.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la Lolf en 2021 : le PLFR de fin d’année était déjà un texte sans grande densité. Vous en avez fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique ; nous le déplorons.
Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre du budget de la nation, la discussion d’un PLFR aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond comme la politique fiscale de notre pays ou encore le financement de nos collectivités territoriales. À cet égard, les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 avaient été précurseurs puisqu’ils avaient été largement rabotés ! Nous n’avions ainsi pu aborder que les quatre premiers articles,…
…éludant le sujet de l’imposition des sociétés, à commencer par la suppression de la CVAE, que nous avions vivement dénoncée – et que nous dénonçons toujours. Finalement, vous y revenez, modestement, dans ce PLF pour 2024, au vu de son coût budgétaire.
Vous aviez également esquivé les problématiques liées à la TVA, mais aussi les sujets liés aux collectivités, ce qui s’est avéré dommageable au vu du bilan de vos deux dispositifs de soutien – filet de sécurité et amortisseur.
Nous n’en débattrons donc pas plus dans ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, et nous nous contenterons de quelques articles et des crédits nouvellement ouverts. D’ailleurs, les annulations qui leur font face ont été largement critiquées sur ces bancs. Celles qui visent la politique du logement sont particulièrement injustifiées en cette période de crise.
Nous déplorons également que l’article 2 ne prévoie pas une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, opérant ainsi une ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Depuis janvier 2019, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compense pourtant intégralement auprès de l’Unedic les pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales pour l’assurance chômage. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année à l’Acoss par la loi de finances.
Vous souhaitez ponctionner les réserves de l’Unedic, comme annoncé cet été dans une lettre de cadrage transmise aux syndicats. À l’image de ce que vous avez un temps envisagé s’agissant des réserves de l’Agirc-Arrco, cette manière de procéder est un véritable pied-de-nez aux organisations syndicales et au paritarisme, fondement de la sécurité sociale.
Outre la méthode, la ponction s’avère particulièrement immorale quand on analyse comment l’Unedic a créé ces excédents : son nouveau système d’indemnisation, fondé sur un mécanisme contracyclique, vise en réalité à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ainsi, depuis la circulaire du 26 juillet 2023, cette dernière a été réduite de 25 %, permettant à l’organisme d’engranger des économies importantes et de constituer des excédents pour les années à venir. De surcroît, vous ne vous contentez pas de cette seule ponction : en 2024, vous en avez prévu une autre !
Nous nous interrogeons aussi sur l’ouverture importante de crédits pour la mission
Remboursements et dégrèvements
– plus de 12 milliards d’euros. Vos justifications s’avèrent particulièrement lacunaires et nous regrettons que les parlementaires ne soient pas pleinement informés pour légiférer.
Sans préjuger de notre vote sur certains amendements, notamment ceux de nos collègues socialistes, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)
Si le solde structurel des administrations publiques s’améliore de 0,1 point entre la loi de finances initiale et le présent PLFG, le déficit du budget général s’aggrave quant à lui de 20 milliards. De même, si le ratio dette sur PIB diminue de près de 2 points, l’encours total de la dette négociable de l’État atteint 2 370 milliards, soit une augmentation de 140 milliards en un an, 100 000 euros pesant ainsi sur chaque foyer français.
Certes, le taux de prélèvements obligatoires diminue de près de 1,5 point, mais on remarque qu’entre 2017 et 2022, ce n’est que leur hausse tendancielle qui a été supprimée. De même, l’effort de réduction des dépenses est annulé par les baisses d’impôts, ce qui ne permet pas de réduire le déficit. En conséquence, on assiste à une hausse de l’encours et de la charge de la dette, ce qui limitera les marges de manœuvre des générations futures. Il est vrai que la conjoncture est terriblement difficile et les contraintes, nombreuses, au point que l’exercice budgétaire ressemble à la quadrature du cercle.
Nous sommes opposés au prélèvement de 2 milliards d’euros sur les excédents de l’Unedic. Le Gouvernement estime qu’il s’agit d’un juste retour, après la réforme de l’assurance chômage, et postule que cette ponction financera des mesures pour l’emploi, ce que le principe d’universalité budgétaire interdit pourtant. En réalité, il s’agit encore une fois de faire peser le redressement des finances publiques sur tous les acteurs, sauf sur l’État. Permettez-moi de rappeler que l’Unedic est endettée à hauteur de 52 milliards d’euros et que les plus de 5 milliards que vous entendez lui soutirer au cours des années à venir n’auraient pas été de trop dans son budget.
Nous saluons bien évidemment les ouvertures de crédits : indemnisation de l’
influenza,
maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence ou déconjugalisation de l’AAH.
En revanche, l’alourdissement des intérêts de la dette, dû à la hausse des taux applicables aux emprunts d’État – ils atteignent désormais 3 % –, est très inquiétant, comme le sont les surcoûts liés à l’apprentissage.
Enfin, la sous-consommation des crédits alloués à la transition écologique, à hauteur de 1,3 milliard sur un an, pose problème : cela représente 3,5 % des crédits votés ! La sous-consommation concerne notamment l’aide aux entreprises électro-intensives, l’indemnité carburant et MaPrimeRénov’.
En tant que groupe d’opposition constructif, la semaine dernière, nous avions présenté nos deux conditions pour ne pas voter contre ce projet de loi de finances de fin de gestion : retrait de la ponction sur l’Agirc-Arrco dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ; reconduction et extension de l’indemnité carburant dans le PLF pour 2024.
Sur le premier point, le Gouvernement a annoncé la reprise des négociations avec les partenaires sociaux et un accord semble se profiler. La première condition serait donc remplie. Par ailleurs, conformément à notre demande, le texte retenu par la Première ministre après qu’elle a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, prévoit bien l’extension du bénéfice du chèque carburant aux revenus allant jusqu’au sixième décile. La seconde condition est donc également satisfaite. Nous en tiendrons compte dans notre vote.
Enfin, en tant qu’élu de la Corse, j’exprime ma satisfaction de constater que vous avez partiellement pris en compte les divers surcoûts qui pèsent sur les transports entre l’île et le continent. L’attribution d’un complément de dotation de continuité territoriale est juste, le montant de cette dotation étant catastrophiquement gelé depuis 2009. J’ai défendu cette mesure en commission et nous vous l’avons demandée personnellement ; il est heureux que nous ayons été entendus.
Il est cependant anormal de devoir défendre chaque année une telle mesure – nous plaidons tous les ans en faveur d’une indexation sur l’inflation du montant de la dotation. Écoutez-nous ! Nos propos sont sensés, et d’intérêt public. Cette dotation compense partiellement les coûts de transport que subissent inévitablement les habitants et les marchandises dans un territoire insulaire, et atténue en partie les handicaps que connaissent les entreprises corses par rapport à leurs concurrentes continentales. Il convient de régler cette question, comme celle, plus large, du statut fiscal de l’île, et celle, fondamentale, de son cadre institutionnel. Nous avons le devoir d’ouvrir les portes de l’avenir et d’avancer car, en Corse comme ailleurs, on nous regarde et on nous attend.
Pour conclure, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’abstiendra sur le vote du projet de loi de finances de fin de gestion.
La saine pratique des collectifs budgétaires de fin d’exercice à laquelle le Gouvernement a été fidèle au cours des dernières années revêt, pour la première fois, un format inédit, issu du travail parlementaire de grande qualité conduit à l’initiative d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Ces derniers ont fait œuvre utile à la clarté de nos débats comme à la bonne gestion de nos deniers publics.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée en sortie de crise par le Gouvernement et soutenue par la majorité. Cette politique repose sur une certitude : sans sérieux budgétaire, sans désendettement, sans maîtrise de nos dépenses publiques, personne, en responsabilité, ne serait en mesure de financer les aléas auxquels toute démocratie est confrontée.
Le sérieux budgétaire tient en trois chiffres : une dette publique en baisse, à 109,7 % du PIB, un déficit public également en baisse, à moins de 5 % du PIB, un déficit budgétaire moins dégradé, bien qu’encore trop élevé, à 171 milliards d’euros. Ces chiffres sont d’autant plus crédibles que nous arrivons en fin de gestion – une chose est de prévoir les progrès budgétaires, une autre est de les constater.
Incidemment, ce texte valide également le scénario macroéconomique du Gouvernement : le champ lexical du Haut Conseil des finances publiques tend d’ailleurs désormais vers le « plausible », le « réalisable » ou encore l’« équilibré ». De ce point de vue, réjouissons-nous de la bonne tenue continue de nos recettes fiscales, en dépit de – ou peut-être grâce à – la baisse des prélèvements obligatoires. Répétons-le : moins d’impôts, c’est plus de recettes !
Autre motif de réjouissance : comme Bruno Le Maire et Olivia Grégoire l’avaient prédit au printemps dernier, les prix alimentaires commencent à refluer. N’en déplaise aux europhobes et aux contempteurs de notre politique économique, c’est un succès de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et du Gouvernement. Sa politique économique a permis d’épargner aux ménages français ce qu’ont connu tous les autres Européens : des taux d’inflation à deux chiffres pendant plusieurs mois. Le recul de l’inflation doit nous permettre d’atteindre nos objectifs de croissance l’an prochain – comme nous les avons atteints cette année, preuve en est ce texte. Il ne peut y avoir de croissance solide si nous ne nous débarrassons pas définitivement de l’inflation. C’est notre priorité absolue.
Dernier motif de réjouissance : notre économie se maintient malgré un environnement dégradé. La croissance reste positive, alors même que les taux d’intérêt sont élevés et qu’ils ont provoqué une récession, parfois sévère, dans plusieurs pays européens. Soulignons deux bonnes nouvelles : le redémarrage de la consommation des ménages et l’augmentation de l’investissement des entreprises.
J’en viens au cœur du texte : la fin de gestion. Le Gouvernement a annulé des crédits non consommés et constitué des réserves – je salue le courage du ministre Cazenave. Grâce à cette gestion prudente et avisée des deniers publics, notre pays a pu faire face à des aléas, par définition imprévisibles : je pense aux catastrophes agricoles, comme le rapporteur général l’a rappelé, à l’aide que nous devons apporter aux réfugiés ukrainiens, financée en gestion, et à celle que nous apportons à nos alliés ukrainiens dans le combat qu’ils mènent contre l’oppresseur russe, ou encore aux reconstructions rendues nécessaires par les émeutes de juillet dernier. Le sérieux budgétaire a aussi permis de financer, à masse salariale constante, les revalorisations salariales décidées en cours d’année.
La commission des finances a adopté l’amendement de nos collègues Anne Genetet et Benjamin Haddad sur le fonds de soutien à l’Ukraine. Nous devons apporter un soutien moral et politique mais aussi budgétaire en faveur des Ukrainiens qui mènent leur combat au nom de la liberté et de la défense de la démocratie.
Le coût des intérêts d’emprunt s’élève à 3,8 milliards. Il dépend évidemment des marchés financiers et pas de l’action du Gouvernement – mais il faut pouvoir le financer. Tournant le dos aux options défendues par le Rassemblement national et l’extrême gauche, qui s’accordent à nier l’existence de la dette
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
, le Gouvernement s’honore de pallier la hausse des taux d’intérêt sans dégrader notre copie budgétaire. Il poursuit le seul cap qui vaille : le désendettement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Comme le faisait remarquer ma collègue Marie-Christine Dalloz, le déficit reste stable en proportion du PIB, à 4,9 %, mais son volume augmente de 6 milliards – de 20 milliards même, par rapport à l’exécuté 2022.
S’agissant des recettes fiscales, elles sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Mais si l’on considère la période allant de septembre 2022 à septembre 2023, certaines diminuent fortement : les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissé de 11,3 %, celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 5,8 % et celles de la TVA de 7,3 %. Que penser de cette évolution ?
Enfin, après d’importantes annulations, des crédits sont redéployés pour financer la défense, l’accueil des réfugiés ukrainiens, l’agriculture, l’AAH et l’exonération des cotisations patronales outre-mer. Nous parlons de plus de 5 milliards – ce n’est pas un montant négligeable. Sachant que la loi de finances sera probablement adoptée définitivement début décembre, et que la date d’échéance d’un exercice budgétaire est fixée au 31 décembre, ces crédits seront-ils intégralement utilisés en 2023, ou y aura-t-il des reports sur 2024 ?
Commençons par noter une bonne nouvelle dans ce projet de loi de gestion : nous réduisons plus vite que prévu le déficit public. Il a été ramené à 4,9 % – quand le projet de loi de finances initiale fixait un objectif de 5 %.
S’agissant des annulations et donc des transferts de crédits, nous souhaitons éviter autant que possible les reports de crédits d’une année sur l’autre – nous devons cette transparence au Parlement. Nous essayons de les limiter au plus juste, mais il peut arriver que nous les autorisions au cas par cas.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 110.
Notre collègue Charles de Courson est à l’origine de cet amendement d’appel. La prévision d’atterrissage du Gouvernement pour 2023 s’écarte des exigences européennes de réduction du déficit public. Le Haut Conseil aux finances publiques souligne que l’ajustement structurel doit être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB. Nous souhaitons corriger le déficit public structurel pour 2023 afin qu’il diminue de 0,5 point de PIB par rapport à la fin de l’année 2022. Nous vous appelons à la vigilance quant à l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif en 2024.
Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d’ici la fin de l’année. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit.
S’agissant de l’utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – il faut prendre en compte la navette parlementaire et les délais de promulgation par le Président de la République. Notre marge de manœuvre en matière de dépenses supplémentaires d’ici à la fin de l’année est donc restreinte.
Enfin, l’effort de réduction du déficit est bien là : en 2023, la dépense de l’État baisse de 3,9 % en volume. Avis défavorable.
Vous souhaitez que nous fixions un objectif de 3 % de déficit pour 2025. Le délai est trop court – nous avons choisi l’échéance 2027. Mais nous devons faire 12 milliards d’économies en 2025. Échangeons à ce sujet pour nous permettre d’atteindre nos objectifs de réduction de la dépense publique !
Les dépenses fiscales constituent un gisement d’économies considérable.
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
(L’article liminaire est adopté.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
(L’article 1er est adopté.)
L’article 2, c’est la taxe sur les chômeurs ! Vous ôtez 2 milliards à l’Unedic. Ils permettront notamment de financer la réforme France Travail, qui n’est pas encore adoptée – c’est expliqué dans l’exposé des motifs.
Vos réformes de l’assurance chômage ont porté leurs effets. En réduisant la durée et le montant des indemnisations, vous avez économisé plus de 4 milliards aux dépens des chômeurs, dont 2 milliards qui seront reversés à l’État. L’Unedic est donc excédentaire, mais vous la forcez à s’endetter. C’est un problème : contrainte de recourir constamment à la dette, l’institution paritaire s’appauvrit par votre faute. Vous prenez 2 milliards dans les poches des plus précaires : c’est un scandale.
Vous les ramenez peut-être vers l’emploi mais vous leur prenez tout l’argent qu’ils ont dans les poches : je maintiens que c’est un scandale !
L’article prévoit aussi 27 millions pour l’Établissement français du sang (EFS). Nous y sommes évidemment favorables. Valérie Rabault avait d’ailleurs évité une coupe claire dans le budget de l’EFS il y a trois ans : nous l’en remercions. Mais ces 27 millions compensent à peine les effets de l’inflation. Ils ne permettent pas de remédier au déficit structurel de l’Établissement français du sang, de résoudre les difficultés financières auxquelles il fait face ni de satisfaire ses besoins en investissement, qui sont colossaux : la rénovation énergétique du site de Caen a ainsi coûté 1 million.
Enfin, pourriez-vous mettre à disposition des parlementaires le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’Établissement français du sang ? Le Parlement doit être éclairé sur ce point.
Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 111 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 et 111 sont identiques.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 36.
Nous nous opposons en effet à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposée par l’article 2, d’autant qu’elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 : en tout, cela fait 4,5 milliards.
L’Unedic est certes excédentaire, mais elle doit purger une dette qui s’élevait à 59,3 milliards fin 2022, et qui s’explique notamment par la crise du covid-19. Les ponctions proposées empêcheront le retour à l’équilibre de ses comptes. Elle devra emprunter, et probablement à un taux plus élevé que celui auquel l’État s’endette – la dette de l’État est mieux servie. Dit autrement, le tout coûtera probablement de l’argent public en intérêts de dette.
Sur les amendements nos 7 et 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 111.
L’Unedic est excédentaire mais aussi très endettée. Elle devrait profiter du cycle économique actuel pour réduire cet endettement. Toutefois, une loi de fin de gestion n’est pas le véhicule adapté pour traiter ce genre de problème : nous retirons donc l’amendement.
(L’amendement no 111 est retiré.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 7.
Sur la question de l’Unedic, vous franchissez une ligne rouge. L’argent de l’Unedic, c’est l’argent des travailleurs : il provient des cotisations sociales. On ne peut donc pas en faire n’importe quoi, n’importe comment. Au moment où l’Unedic sort enfin la tête de l’eau,…
…l’État ne peut pas prendre 2 milliards issus des cotisations des travailleurs : ce n’est pas juste ! Cela en dit long sur ce que fait l’État de l’argent issu des cotisations des travailleurs : il le vole – ou l’accapare, si vous préférez. Les travailleurs ont consenti à ces 2 milliards, et vous les reprenez illégitimement. C’est une ligne rouge – ce n’est pas acceptable. À l’heure où on parle beaucoup du pouvoir d’achat, on a tendance à oublier que le salaire brut, c’est du salaire ! L’État ne peut pas disposer à sa guise de l’argent issu du travail des salariés français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Objectivement, l’Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE),
en particulier les réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’augmentation du taux d’emploi améliore considérablement les revenus de l’Unedic.
Vous traitez l’État de voleur ;…
…je n’en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l’Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. Autrement dit, l’argent résultant de la baisse du chômage permet de renforcer les mesures visant à diminuer davantage le taux de chômage. En aucune manière les moyens de l’Unedic ne sont-ils entamés et sa dette continuera de diminuer, à hauteur de 2 milliards. Cela n’altère ni la capacité d’action de l’Unedic ni son désendettement. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.
Nous sommes surtout en désaccord sur un principe que David Guiraud a expliqué tout à l’heure : les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. Elles représentent la part de leur salaire que les travailleurs ont décidé de mettre en commun pour s’assurer contre les pertes d’emploi et préparer leur retraite.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
L’État ne peut décider, selon son bon vouloir, de récupérer une partie de ce salaire socialisé pour abonder telle ou telle partie de son budget ; cela revient à se servir dans la poche des salariés. C’est pourquoi cet amendement revêt une certaine importance pour le vote de plusieurs députés.
Pourquoi envisageons-nous d’utiliser ces 2 milliards d’euros ? Parce que lorsque le chômage diminue, la situation de l’Unedic s’améliore. Vous dites qu’il s’agit d’une taxe sur les demandeurs d’emploi,…
…mais vous n’avez manifestement pas lu le projet de loi de fin de gestion ! Cet argent bénéficiera précisément aux demandeurs d’emploi, à travers le financement de leur formation, de France Travail, de l’apprentissage et des compétences. L’argent que nous prenons à l’Unedic servira à activer les dépenses d’assurance chômage ; il est réinjecté dans notre politique de l’emploi.
Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros représentent moins d’un tiers des excédents de l’Unedic, qui ne rencontre aucune difficulté à se financer et à se refinancer. Cette mesure s’inscrit dans la suite logique de la grande réussite du précédent quinquennat et du début de celui-ci, à savoir la baisse du chômage. Celle-ci nous permet d’aller plus loin dans l’activation des politiques de l’emploi. Le prélèvement de 2 milliards est effectué au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Vous avez raison : il est ici question de principes. Nous estimons qu’il n’est pas légitime que l’État vienne mettre ses doigts dans le fruit du travail des salariés.
Il fût un temps où ce n’était pas le cas : à l’origine, les salariés, représentés par leurs syndicats, et le patronat, représenté par ses organisations, géraient ensemble la sécurité sociale et l’État n’avait pas son mot à dire. À l’instar de ce que vous faites avec la sécurité sociale, vous intervenez pour prendre 2 milliards à l’Unedic.
Dans ce même article, il est écrit noir sur blanc que 60 milliards issus de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, seront transférés pour abonder les caisses de la sécurité sociale, parce que vous avez décidé unilatéralement de supprimer des cotisations sociales ; il faut bien les compenser ! La même chose se passe avec l’Unedic. Le rapporteur général nous indique que l’argent est immédiatement réinjecté, mais au bénéfice de qui ? Pas des travailleurs !
Vous le réinjectez dans la politique en faveur de l’emploi, c’est-à-dire au bénéfice du patronat et des grandes entreprises.
Vous prenez de l’argent issu des cotisations des travailleurs pour l’envoyer directement dans les poches du patronat !
Mais oui, bien sûr, les méchants patrons, les méchants entrepreneurs !
C’est précisément pour cette raison que cet amendement représente une ligne rouge.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je ne voulais pas intervenir, mais je tiens à réagir aux propos de M. Guiraud. Il n’y a plus de cotisations sociales salariales pour le chômage, ne vous en déplaise. Il est donc inexact de dire, comme vous le faites, que cet argent est pris aux salariés.
Mais qui paie les cotisations patronales ? Ne sont-elles pas prises sur les salaires ?
Deuxième point : il est certes légitime de s’interroger sur le montant de 2 milliards, mais je rappelle que les négociations en cours à l’Unedic portent sur les années 2024 à 2027 et concernent la compensation des exonérations de cotisations sociales et le financement de France Travail. Elles ne portent aucunement sur ces 2 milliards, qui concernent l’exercice 2023.
Avec cet article, l’État ne prend rien à personne. À écouter MM. Guiraud et Coquerel, on pourrait avoir le sentiment que l’État pioche des euros dans la poche des Français ; c’est absolument faux !
Vous êtes finalement assez cohérents avec vous-mêmes ; avec le Rassemblement national, vous avez refusé les réformes visant à améliorer le marché de l’emploi, qu’il s’agisse de le fluidifier ou de réformer son système d’indemnisation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous considérez que nous nous en prenons aux chômeurs, mais nous nous en prenons au chômage : c’est la grande différence entre nous !
(Mêmes mouvements.)
Cet article a pour objectif de tirer toutes les conséquences d’une politique publique qui a été favorable à l’emploi et qui continuera à l’être grâce au mécanisme décrit par le ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les faits sont simples : vous avez réduit de 25 % la durée d’indemnisation des chômeurs et il en est résulté des dépenses non effectuées par l’Unedic. Les chômeurs se retrouvent donc avec moins d’argent dans leur poche ; en pratique, vous avez donc taxé les chômeurs !
D’autre part, vous avez modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence ; le montant de l’indemnisation des chômeurs a également été réduit.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Comment pouvez-vous ensuite nous expliquer que vous n’avez pas ponctionné les chômeurs ? Si tel était le cas, comment l’Unedic pourrait-elle être excédentaire ? Cet excédent résulte de vos réformes injustes
(M. Damien Maudet applaudit)
; vous l’utilisez pour financer France Travail, qui contribuera à brutaliser toujours plus ces mêmes chômeurs. C’est insupportable !
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 143
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 34
Contre 95
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à couvrir le déficit des collectivités territoriales, qui se retrouvent dans le rouge alors qu’elles donnent l’alerte depuis longtemps. Quand nous vous alertons, vous ne nous prenez pas au sérieux, mais c’est désormais la Cour des comptes qui le dit. Dans un récent rapport, celle-ci estime qu’après l’excédent réalisé en 2022, les collectivités connaîtront un déficit de 2,6 milliards en 2023. L’inflation est la cause de cette dégradation inédite de leurs comptes. Dans le cadre du débat budgétaire, nous avions proposé d’indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ; vous l’avez refusé.
Les collectivités pâtissent en outre de la perte de leur autonomie fiscale et donc, de leur souveraineté. Vos réformes successives ont défait l’autonomie fiscale des collectivités et affaibli leurs recettes ; la suppression de la CVAE – et son report – en ont témoigné. L’État est donc responsable de la situation actuelle des collectivités.
Cet amendement vise à ce que l’État assume cette responsabilité et prenne à sa charge le financement de ce déficit. Compte tenu des effets de vos politiques, aider les collectivités est la moindre des choses, puisqu’elles assurent les services publics locaux et se trouvent en première ligne face à la population, dans le contexte d’une crise inédite.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un excellent débat sur les finances des collectivités territoriales s’est tenu dans l’hémicycle ; nous n’allons pas le refaire dans le cadre de ce PLFG. Vous faites à mon sens une mauvaise lecture du rapport de la Cour des comptes selon lequel la situation des collectivités territoriales à la fin de l’année 2022 est très bonne et le restera en 2023, malgré la légère baisse de leur capacité d’autofinancement. Les collectivités territoriales resteront largement excédentaires, à hauteur de plus de 30 milliards.
Il est vrai que des disparités existent entre différentes strates de collectivités et parfois au sein d’une même strate. Certains départements connaîtront une baisse significative de leurs recettes ; il nous faudra prévoir des mesures pour y remédier, avant le vote définitif du présent texte. Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales ne peut être déficitaire ; or, en 2023, leur niveau d’investissement a battu des records, ce qui explique cet écart. Avis défavorable.
Madame Maximi, si vous relisez le rapport de la Cour des comptes, la situation des collectivités territoriales en 2022 est excellente ; elle est bien meilleure qu’avant la crise du covid.
En 2023, le bloc communal se porte bien, probablement mieux qu’en 2022, mais la situation des départements et des régions est différente. Votre amendement, visant à indexer la DGF sur l’inflation, tendrait à aider ceux qui en ont le moins besoin. Certaines collectivités connaissent en effet des difficultés, mais votre proposition rate sa cible, parce qu’elle ne traite pas les difficultés réelles des collectivités locales.
J’abonde dans le sens du ministre délégué. Le rapport de la Cour des comptes montre que la compensation par la TVA est dynamique ; il fait même état d’une surcompensation de 6 milliards d’euros pendant la période considérée, en faveur des collectivités territoriales, qui bénéficient de la fraction de TVA transférée. Personne n’a contesté ce point au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, certains départements et régions sont en difficulté. Or la solution que vous proposez cible le bloc communal, qui est le moins en difficulté. Vous utilisez un outil qui n’est pas le bon, en vous fondant sur un diagnostic erroné. C’est pourquoi les députés de la majorité voteront contre cet amendement.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Vous affirmez que le bloc communal et les collectivités se portent bien. Elles se portent tellement bien que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques annonce 2,6 milliards de déficit en 2023 ! Je ne vois pas comment on peut bien se porter avec un tel déficit !
Encore une fois, l’État a le même comportement malsain vis-à-vis des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Vous avez supprimé des impôts locaux, payés davantage par les classes sociales les plus aisées que par les plus fragiles – ce qui pose question –, portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales qui pouvaient librement déterminer leur assiette.
Vous compensez cette suppression par l’argent issu de la consommation populaire. Ainsi, il y a cinq minutes, 60 milliards d’euros de recettes de la TVA ont été affectées à la sécurité sociale. Vous êtes dans l’impasse car vous ne maîtrisez pas les recettes de la TVA : vous ne savez pas si elles augmenteront, diminueront ou resteront stables. Si vous continuez à lier les recettes issues de la consommation populaire à celles des collectivités territoriales, vous courez à la catastrophe lorsqu’elles diminueront ou stagneront alors que les besoins augmenteront.
On se demande pourquoi la gauche ne l’a pas fait lorsqu’elle était au pouvoir !
C’est non seulement malsain et antidémocratique, mais dangereux du point de vue financier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l’adoption 32
Contre 101
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Le projet de loi de fin de gestion est positif car il nous permet de corriger et d’ajuster la loi de finances initiale. Cet article prévoit une rectification du montant de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public ; c’est nouveau. Certains dispositifs doivent faire l’objet d’ajustements.
Je reviens sur l’article 2. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux sur la question du chômage – les députés de la majorité le disent souvent –, alors que des négociations se tiendront les 9 et 10 novembre.
Nous nous inscrivons en faux contre vos propos : il n’y a pas moins d’argent pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons simplement qu’ils retournent plus vite à l’emploi dans un contexte où le chômage est très bas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent également.)
Enfin, en votre qualité de députés de la nation, vous représentez aussi les entrepreneurs et les chefs d’entreprise, et vous devez parler d’eux.
(Mme Marina Ferrari applaudit.)
Vous représentez aussi les ouvriers mais vous n’en parlez jamais !
Je vous invite dans ma circonscription, pour vous rendre dans des entreprises de l’artisanat et du BTP – bâtiment et travaux publics – et pour échanger avec les chefs d’entreprise qui travaillent dur tous les jours et font vivre des milliers de Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Valence applaudit également.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 9, tendant à supprimer l’article 3.
Il vise en effet à supprimer l’article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d’euros, en cours d’exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l’audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s’amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l’audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée.
La redevance audiovisuelle avait le mérite d’assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l’État. Ce qui est donné d’une main est repris de l’autre : c’est autant d’argent en moins pour l’hôpital public, pour l’éducation, pour l’écologie ou pour la justice.
Non seulement l’audiovisuel public perd de son indépendance, car il est soumis au bon vouloir des parlementaires, mais il se trouve également mis en difficulté en raison d’une dotation sous-calibrée qui, de surcroît, est réduite en cours d’exercice. Ce non-sens empêche toute planification et tout pilotage cohérents. Si nous ne pouvons revenir sur ce système de financement, nous proposons, à tout le moins, de ne pas réduire, en cours d’année, la part de TVA affectée à l’audiovisuel public.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
L’année dernière, vous avez demandé de ne pas affecter une fraction de TVA à l’audiovisuel public ; vous nous le reprochez aujourd’hui. En début d’année, la chaîne Arte risquant de ne pas récupérer la TVA, une provision de 26 millions avait été inscrite. À la suite d’un rescrit fiscal, qui a confirmé en février qu’Arte pourrait percevoir sa part de TVA, cette provision n’a plus lieu d’être ; voilà pourquoi nous récupérons légitimement ces 26 millions. En revanche, des ouvertures de crédits en faveur de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de France Médias Monde sont prévues.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’