Garantir le droit à l’interruption de grossesse

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse , déposé(e) le jeudi 30 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 18h40

L'auteur de la proposition