Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux, n° 89, déposée le mardi 12 juillet 2022.

Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.