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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 juillet 2022

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, n° 157 , déposé(e) le jeudi 21 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 19h10

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Natalia Pouzyreff , rapporteure.

Nomination : mercredi 20 juillet 2022
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 26 juillet 2022 à 20h05 VI CR

    - Examen de l'avis

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

1ère lecture

Promulgation de la loi