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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 110 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2024 à 10h30

1ère lecture