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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, n° 860
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, n° 860
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nadine Bellurot , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 1er mars 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 1er mars 2023
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 15 mars 2023
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, n° 952
, déposé(e) le jeudi 16 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 18h05