Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 18h05