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Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, n° 210
, déposé(e) le mardi 23 août 2022
- Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h10
Les cosignataires
Mme Anne-Laure Babault,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
M. Mickaël Cosson,
M. Laurent Croizier,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Romain Daubié,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. Laurent Esquenet-Goxes,
Mme Marina Ferrari,
Mme Estelle Folest,
M. Bruno Fuchs,
Mme Maud Gatel,
M. Luc Geismar,
Mme Perrine Goulet,
M. Frantz Gumbs,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
Mme Sandrine Josso,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Pascal Lecamp,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Aude Luquet,
M. Emmanuel Mandon,
M. Éric Martineau,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Bruno Millienne,
Mme Louise Morel,
M. Hubert Ott,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Frédéric Zgainski.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, n° 210
, déposé(e) le mardi 23 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure.
Nomination : mardi 13 septembre 2022