Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature