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Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique, n° 311
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Mansour Kamardine,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Nathalie Serre,
M. Alexandre Portier,
M. Ian Boucard,
M. Éric Pauget,
M. Francis Dubois,
M. Pierre Vatin,
M. Philippe Juvin,
M. Stéphane Viry,
Mme Marie-Christine Dalloz.