Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, n° 397
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h42
Les cosignataires
M. Joël Aviragnet,
M. Mickaël Bouloux,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
M. Bertrand Petit,
Mme Anna Pic,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot.