Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 412 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
