Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution , déposé(e) le mercredi 9 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 20h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
