Enquête portant sur la prostitution des mineurs

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la prostitution des mineurs, n° 496 , déposé(e) le jeudi 17 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 21 novembre 2022 à 11h45

L'auteur de la proposition