Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 560 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h43 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier