Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 561
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h43
