Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 561, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h43
Renvoyé(e) à la commission des finances.