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Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière, n° 629
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 10h45
Les cosignataires
M. Damien Adam,
M. Quentin Bataillon,
Mme Aurore Bergé,
Mme Anne Brugnera,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Sophia Chikirou,
M. Paul Christophe,
M. Romain Daubié,
Mme Christine Decodts,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Philippe Fait,
M. Nicolas Forissier,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Marie Guévenoux,
M. Benjamin Haddad,
M. Michel Herbillon,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Constance Le Grip,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
M. Laurent Marcangeli,
M. Didier Martin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Astrid Panosyan-Bouvet,
Mme Béatrice Piron,
M. Christophe Plassard,
M. Éric Poulliat,
Mme Stéphanie Rist,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Violette Spillebout,
Mme Sarah Tanzilli,
M. Jean-Marc Zulesi.