Proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière, n° 629, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 629
16e législature
Proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière, n° 629, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
