Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

16e législature
Proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière (dépôt le jeudi 15 décembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022 (16e législature)