Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus, n° 714, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.