Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus, n° 714, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 714
16e législature
Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus, n° 714, déposée le mardi 17 janvier 2023.