Proposition de loi, n° 714

Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus, n° 714, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Proposition de loi, n° 714 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON