Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus, n° 714 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Antoine Vermorel-Marques