Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 732, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.