Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

16e législature
Proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours (dépôt le mardi 14 février 2023).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 22 février 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 février 2023 (16e législature)