Proposition de loi n°829

Proposition de loi n°829 visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

Proposition de loi n°829 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.